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Déliberation - 2024 0043PJ2
Déliberation - 2024 0017
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR SAINT-MARS- DU- J-DÉSER e
HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Mairie
44850 Ssinit-Mars-du-Désert
Délibération
2024-0017
THEME :
FINANCES-
COMPTABILITE
OBJET :
Budget Principal 2024
— Fixation du taux
d'impôts directs 2024
Secrétaire de séance Maire di
Nicolas SEVESTRE 4e)
De)A]
— lé Re
… EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absents : 1
Pouvoirs : 3
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 février 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas
SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) : Monsieur Serge RAYNAUD, (pouvoir à Mme Caroline BAUDOIN) ; Madame Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) :
Madame Lina PUTOLA.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas SEVESTRE est nommé secrétaire de séance.
l est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les taux d'imposition de la fiscalité directe locale de 1%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants : - 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
- 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DECIDE de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de lesfixer à :
Désignation des taxes Anciens taux Nouveaux taux
Taxe d'habitation résidences secondaires et autres locaux o o
meublés non affectés à l'habitation principale OR 38.70 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49.02 % 49.51 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 79.52 % 80.32 %
AUTORISE Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A Saint-Mars-du-Désert, le 12 mars 2024
7, N ne sn NA Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0017-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 « Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / { 2024 et publié à la mairie le / 1 2024
N° de télétransmission..….................... ie cecceeesuccancenneanaceane see eemeecereceececereeeceeeeeeeeneenereanreus
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0017-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024