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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0081)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
SAINT-MARS-DU-DÉSERT " Lait
HÔTEL DE VILLE
À, rue de ls Mairie
44850 Saint. Mars-du-Désert
Délibération
2024-0081
THEME :
COMPTABILITE-
FINANCES
OBJET :
Relève prescription
quadriennale —
reversement de la
Taxe Foncière sur
ZAC à la CCEG
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 24
Absent : 1
Pouvoir: 1
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : te 10 décembre 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Julie BRUN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RÉTIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Annabelle RETIERE, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicoitas SEVESTRE, conseillers.
Était excusé :
- MrEric VANDAELE, pouvoir à Mme Barbara NOURRY
Secrétaire de séance : Madame Céline LECOMTE est nommée secrétaire de séance.
Une convention portant reversement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue Sur les zones d'activités communautaires a été signée le 2 février 2017 avec la CCEG. Cette convention était conclue pour une durée de 6 ans à compter du 01/01/2017.
La Zone d'Activités Communautaire concernée sur la commune de Saint-Mars-du-Désert est celle de la Haute-Noë.
L'année 2017 a bien été reversée mais les remboursements pour les années 2018 et 2019 n'ont pu être demandés en raison des difficultés à évaluer la correspondance des produits fiscaux de taxe foncière des années concernées par rapport aux produits fiscaux de référence de l'année 2016 suite à la réforme des produits des valeurs locatives des locaux professionnels par la CCEG.
Vu Farticle 6 alinéa 2 et 3 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Ces remboursements de 2018 et 2019 ont atteint la prescription quadriennale et seule une délibération motivée à raison de circonstances particulières et notamment la situation du créancier peut relever le créancier de la prescription quadriennale.
Au regard de ces éléments, il y a eu de relever la prescription quadriennale opposable à la Communauté de communes.
La présente délibération sera notifiée au préfet, au comptable public et à la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241217-2024-0081-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
- DE DECIDER de lever la prescription quadriennale concernant les reversements de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018 et 2019 perçue sur les zones
d'activités communautaires.
Céline LECOMTE
l'E À : Du LA =
& 2 NES 7 + L
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-OU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 2= /i2Z /2024 et publié à la mairie le 22 / AZ /2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241217-2024-0081-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024