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Procès Verbal - DELIB 2026 01 02 Deliberation Rectificative Erreur Materielle Delib 2025
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2026 01 02 Deliberation Rectificative Erreur Materielle Delib 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
ID : 083-218301924-20260302-2028 01 G2-DE
È MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/01/02
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 02 MARS 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Votants | Ayant donné | Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice pouvoir excusés exprimés 10 10 10 09 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 23 février 2026.
L’an deux mille vingt-six, le deux mars, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: DELIBERATION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIÏELLE DES DELIBERATIONS 2025/03/01 À 2025/03/08 CONCERNANT LA DATE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal de Ludesse s’est réuni le mercredi 12 novembre 2025, les extraits des délibérations N° 2025/03/01 à N° 2025/03/08 ont été rédigées en indiquant une date de séance au 17 novembre 2025.
Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle ;
Considérant qu’à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle.
Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n°75559).
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n°13074, relative à une modification d’une délibération du conseil municipal.
Vu l’arrêt de la cour administrative d’Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n°07BX02535, relatif à la légalité des délibérations bien qu’entachées d’erreurs matérielles mais non substantielles.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de rectifier les extraits des délibérations suivantes :
Page 1 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/01/02 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Reçu en préfecture le 09/03/2026 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE LS CANTON LE SANCY Publié le
ID : 063-216301994-20260302-2026_01_02-DE
N° Délibération Titre
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Entachées d’une erreur matérielle, en remplaçant la date de séance du 17 novembre 2025, par la date du 12 novembre 2025.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
Approuve la rectification des extraits des délibérations N° 2025/03/01 à N° 2025/03/08 citées ci- dessus en indiquant que la date de séance est le 12 novembre 2025, et non le 17 novembre 2025.
Les autres dispositions des délibérations restent inchangées.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 06 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Nicolas ALIZERT. Virginie JAMOT.
2
ET NV Tom ar
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/01/02