Procès Verbal - 2021 10 18 PV

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Procès Verbal - 2021 10 18 PV Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 18 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents :

M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - M. OFFRET Pascal -

M. CORBEL Yves - Adjoints ;

M. BLANCHARD Grégory - Mme DÉNÈS Rozenn -

Mme FORESTAS Patricia - Mme KERLÉVÉO Sophie -

Mme KERVELLEC Françoise - Mme L'HORCET Isabelle -

M. NÉDÉLEC Jean-Yves - M. PICARD Jean-Joseph -

M. PICHOURON Jean Paul - Mme SAGE Harisoa,

Conseillers Municipaux.

Absents : Mme BILLON Sarah (pouvoir à Mme SAGE Harisoa),

Mme DANTEC Jeanne (pouvoir à M. PICARD Jean-Joseph),

M. HUONNIC Yvon (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

M. LE FLEM Thierry (pouvoir à Mme FORESTAS Patricia),

Mme LE MERRER Martine (pouvoir à M. OFFRET Pascal).

Secrétaire : M. LE COSTOËC Guy

Le maire propose à M. Guy LE COSTOËC d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

Préalablement à l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour, une minute de silence est observée

à la mémoire de la doyenne de la commune, Mme Yvonne LE GOFF, née COUSIN, décédée le vendredi

15 octobre 2021 dans sa 102ème année.

1- ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION – DELIBERATION N°2021-55

Mme Sarah BILLON, 4ème adjointe au maire, a fait part au Sous-Préfet de Lannion de sa volonté de démissionner de son mandat d’adjointe au Maire pour motif personnel tout en conservant son mandat de conseillère municipale.

Le Sous-Préfet de Lannion a accepté cette démission qui a pris effet à la date du 23 septembre 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la démission d’un adjoint a pour effet de mettre fin à ses fonctions dès qu’elle est définitive et que l’arrêté de délégation est caduc dès que la démission est actée.

Le maire sollicite deux volontaires comme assesseurs :

- Mme DÉNÈS Rozenn

- M. LE COSTOËC Guy 2

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-10 et L. 2122-15,

Vu la délibération n°2020-17 du 04 juillet 2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu le procès-verbal du 04 juillet 2020 relatif à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal n° 2020-04 du 15 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à Mme BILLON,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le Sous-Préfet par courrier reçu le 27 septembre 2021,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la municipalité, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 4ème adjoint au maire,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de maintenir à 5 postes le nombre d'adjoints au maire conformément à la délibération n°2020-17 du 04 juillet 2020.

- que l’adjointe à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le poste de 4ème adjointe.

L’assemblée procède ensuite à la désignation de la 4ème adjointe au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidate : Mme SAGE Harisoa

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 15

Ont obtenu : Mme SAGE Harisoa - 15 voix

Mme SAGE Harisoa est désignée en qualité de 4ème adjointe au maire.

M. Pierre HUONNIC tient à remercier Mme Sarah BILLON pour son implication et pour le travail qu’elle a effectué. Il remercie également Mme Harisoa SAGE pour les missions qu’elle a remplies pendant cette transition.

Mme Harisoa SAGE prend la parole pour remercier vivement les élus. Elle ajoute qu’elle aura besoin de l’aide et de l’implication de l’ensemble des conseillers municipaux pour identifier et orienter les personnes nécessitant un accompagnement. 3

2- PLAN GUIDE D’AMENAGEMENT – ATTRIBUTION DE L’ETUDE – DELIBERATION N°2021-56

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pierre HUONNIC

La municipalité entend réaliser, au cours de son mandat, plusieurs projets d’aménagements majeurs pour le devenir du bourg et de la commune et notamment la création d’une place centrale de bourg et l’aménagement des abords de l’école ou encore le développement d’un quartier d’habitat situé en centre-bourg (quartier de Poul Bissi),...

En préalable, la municipalité souhaite étudier dans le détail le fonctionnement et le développement de son centre-bourg. L’objectif est de formaliser un projet global, dans une optique de maintien et de développement d’une identité locale commune aux pôles que sont le bourg et La Roche Jaune et permettre une amélioration du lien social avec la réappropriation du bourg.

Lors de la séance du 19 juillet 2021, le conseil municipal a décidé à l’unanimité l’approbation d’un cahier des charges de consultation réalisé avec l’appui des services de Lannion-Trégor Communauté, et notamment le service Aménagement.

L’objectif est d’attribuer à une équipe de maîtrise d’œuvre une mission d’élaboration d’un plan guide, de son document explicatif et d’une démarche d’animation/concertation pour l’aménagement du bourg, de son projet de cœur de bourg et des entrées du centre-bourg de la commune de Plouguiel.

Pour rappel, le suivi de la mission sera effectué à travers :

- Un groupe de travail communal composé d’élus et de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour suivre le projet. En fonction des sujets, et notamment pour la partie concernant Poul Bissi, la SPLA et l’EPFB pourront être intégrés ;

- Un comité de pilotage présidé par le maire pour assurer le suivi et la validation des phases de cette étude. Ce comité associera à la commune les services de l’Etat (DDTM, ABF), les collectivités territoriales (Conseil Départemental des Côtes d’Armor, Lannion-Trégor Communauté), les partenaires institutionnels et privilégiés (SPLA, EPFB) et les acteurs de la vie locale (associations d’usagers, habitants intéressés par l’opération, acteurs économiques, etc.).

Au regard du projet, il est demandé aux entreprises de disposer de compétences confirmées en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysagisme.

Pour le jugement des offres, les critères détaillés ci-dessous sont pris en compte et pondérés comme suit :

- Critère prix : 40 %

- Critère valeur technique : 60 %

- Le critère valeur technique est analysé au regard des sous-critères suivants :

● QualificaƟon et expériences du personnel assigné à l’exécution des prestations dans des domaines ou études similaires ou proches, composition de l’équipe et compétences mobilisées 20%

● Qualité de la proposiƟon méthodologique sur la base de la note d’intenƟon 40% - Appropriation des enjeux de l’opération et perception du projet à mettre en œuvre 20% - Méthodologie retenue pour les études et la concertation 20%

Conformément au calendrier retenu, le service aménagement de LTC a procédé à une consultation auprès de cinq bureaux d’études le 02/08/2021. La remise des plis était attendue pour le 20/09/20214

Deux bureaux d’études ont répondu à la consultation :

- Iris CHERVET dont l’offre financière s’élève à 36 700,00 € HT soit 44 040,00 € TTC. - A3 Paysages dont l’offre financière s’élève à 28 850,00 € HT soit 34 620,00 € TTC.

Les deux bureaux ont été auditionnés par la commune devant un jury composé d’élus en présence du service aménagement de LTC.

En conclusion des PV d’audition des deux bureaux :

- Le bureau d’études Iris CHERVET : Très bonne audition : le candidat a fait une présentation claire et a démontré sa maîtrise des enjeux et son aptitude à répondre à la commande des élus. - Le bureau d’études A3 Paysages : Malgré une très bonne compréhension de l’outil et de bonnes références, le jury a regretté l’absence de développement des enjeux propres à Plouguiel dans le cadre de la présentation.

M. Jean-Joseph PICARD demande combien de cabinets d’études ont été consultés.

M. Pierre HUONNIC répond que 5 cabinets ont été consultés et que seuls 2 ont transmis une proposition. Il ajoute que ces cabinets sont missionnés régulièrement sur le territoire. Iris CHERVET mène également une étude sur Saint-Quay-Perros.

M. Jean-Yves NEDELEC demande où sont basées ces entreprises.

M. Pierre HUONNIC répond que le cabinet dispose d’un bureau à Paris et à Saint-Brieuc et que le bureau VRD ABEIL associé est basé à Saint-Brieuc.

M. Jean-Yves NEDELEC demande quelles sont leurs références locales.

M. Yves CORBEL et M. Pierre HUONNIC citent plusieurs références des cabinets concernés listées dans le dossier technique. M. Pierre HUONNIC indique que le dossier technique va être transmis aux conseillers par voie électronique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition la mieux-disante du bureau d’études d’Iris CHERVET pour un montant de 36 700,00 € HT soit 44 040,00 € TTC ;

- d’autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir, ainsi que toutes les pièces de dépenses y afférentes ;

- d’autoriser le maire à solliciter des aides de l’Etat, de la Région, du Département et de Lannion- Trégor Communauté ;

- d’autoriser que cette opération soit inscrite dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 prolongé ;

- d’autoriser si nécessaire le Maire, ou son représentant, à signer avec le Conseil Départemental l'avenant au contrat départemental de territoire. 5

3- CONSTRUCTION DE VESTIAIRES - ATTRIBUTION DES TRAVAUX – DELIBERATION N°2021-57

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pascal OFFRET

Par délibération n°2020-51 du 21 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé le principe de construction de nouveaux vestiaires au terrain des sports dans le cadre d’un appel à projet du plan de relance départemental.

Par délibération n°2021-12 du 29 mars 2021, le conseil municipal a autorisé le maire à signer la convention particulière de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le service commun « Bureau d’études de LTC » pour cette opération.

Par délibération n°2021-13 du 29 mars 2021, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet BY ARCHITECTES de SAINT-MICHEL-EN-GREVE qui a élaboré l’Avant-Projet Détaillé (APD).

Par délibération n°2021-36 du 07 juin 2021, le conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif et autorisé le maire à lancer la consultation d’entreprises en vue de la réalisation de cette opération.

Par délibération n°2021-46 du 19 juillet 2021, le conseil municipal a attribué les lots n°3 « bâtiments modulaires et n°5 « Serrurerie », les autres lots étant déclarés infructueux ou non conformes.

Les lots n°6 « Charpente Bardage » et n°7 « Couverture » feront l’objet d’une seconde phase de travaux non programmée à ce jour.

Pour le démarrage des travaux de la première phase, il est nécessaire de retenir des entreprises pour la réalisation des lots :

- n°1 : Terrassement VRD et abords

- n°2 : Gros Œuvre

- n°4 : Electricité - Plomberie

L’offre déposée par l’entreprise LE GRAND TP dans le cadre de la procédure adaptée pour le lot n°1 déposée en juillet 2021 et d’une durée de validité de 120 jours a été jugée conforme.

Par ailleurs, conformément à l’article R2122-1 du Code de la Commande publique, « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (...) en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse (...).

Le bureau d’études de Lannion-Trégor Communauté, au titre de son rôle d‘assistant à maîtrise d’ouvrage, a ainsi poursuivi ses consultations auprès d’entreprises susceptibles de répondre au besoin du projet pour les lots n°2 et n°4.

Les propositions suivantes sont donc parvenues à la commune :

Lot n°1 : Terrassement VRD et abords

- LE GRAND TP : pour un montant de 48 351,00 € HT

Lot n°2 : Gros Œuvre

- LE COUILLARD : pour un montant de 28 503,74 € HT

Lot n°4 : Electricité - Plomberie

- ARTIGAUD : pour un montant de 41 953,95 € HT

- VINCI : pour un montant de 27 700,00 € HT uniquement pour la partie Plomberie/ventilation

Le conseil municipal,6

Par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme DÉNÈS Rozenn, M. NEDELEC Jean-Yves, M. PICARD Jean-Joseph (x2)) décide :

- de retenir les propositions les mieux-disantes des entreprises suivantes :

Lot n°1 : Terrassement VRD et abords

- LE GRAND TP : pour un montant de 48 351 ,00 € HT

Lot n°2 : Gros Œuvre

- LE COUILLARD : pour un montant de 28 503,74 € HT

Lot n°4 : Electricité - Plomberie

- ARTIGAUD : pour un montant de 41 953,95 € HT

- d’autoriser le Maire à signer les marchés et devis à intervenir, ainsi que toutes les pièces de dépenses y afférentes.

Au terme de la consultation des entreprises, tous les lots ont donc été attribués pour les montants et aux entreprises suivantes :

Lot Estimation HT Entreprise retenue Offre de Base HT

Lot n°1 Terrassement VRD et abords 31 000,00 € Le Grand TP 48 351,00 €

Lot n°2 Gros Œuvre 28 000,00 € Le Couillard 28 503,74 €

Lot n°3 Bâtiments Modulaire 162 000,00 € Algeco 97 500,00 €

Lot n°4 Electricité - Plomberie 12 000,00 € Artigaud 41 953,95 €

Lot n°5 Serrurerie 12 000,00 € Atelier du Métal 11 520,00 €

Lot n°6 Charpente Bardage Non retenu en phase 1

Lot n°7 Couverture Non retenu en phase 1

TOTAL 245 000,00 € 227 828,69 €

M. Pierre HUONNIC précise que le montant total des offres est inférieur à l’estimation prévisionnelle. Il précise que le montant du lot « bâtiments modulaires » est inférieur au prévisionnel car ils sont livrés nus alors que le montant du lot « électricité et plomberie» est supérieur du fait des équipements des bâtiments modulaires à prévoir.

M. Jean-Joseph PICARD demande ce qu’il en est des lots n°6 et n°7.

M. Pierre HUONNIC répond que, compte tenu du coût des matières premières actuellement, il est prévu de reporter à plus tard les travaux de bardage et de couverture.

4- LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ – ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pierre HUONNIC

Pour rappel, le rôle de la commission d’évaluation est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui est transmis :7

- Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.

- Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double condition de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, à la majorité simple (chacune des communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de l’année au titre de laquelle elle est versée.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2020 ET 2021 – REGIME DE DROIT COMMUN - DELIBERATION N°2021-58

S’agissant du transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug», il est sans impact financier pour la commune de Plouguiel.

S’agissant du transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie, il est rappelé que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyait la dissolution des syndicats de voirie de Plestin-Plouaret (SVPP) et de Voirie et d’Aménagement Public du Trégor (SIVAP). A partir de 2020, le service voirie unifié de la Communauté est donc formé du service voirie historique de LTC (lui- même issu du transfert du syndicat de voirie Lannion Nord) et des services des deux syndicats (SVPP / SIVAP du Trégor).

La CLECT a retenu en 2019 la proposition du groupe de travail Voirie d’un calcul d’AC reposant sur une part minoritaire du besoin de financement constaté à la date de transfert, et qui correspond uniquement aux contributions d’adhésion.

En substitution des cotisations aux syndicats, il est ainsi instauré une Attribution de Compensation « charges » d’un montant répartie entre les 57 communes de LTC. La répartition de cette AC se fait selon une base de calcul identique à celle prévalant à la répartition des fonds de concours Voirie entre les communes (population pondérée par l’insuffisance de potentiel financier (poids 34%) et la longueur de voirie (poids 67%)). Les AC provisoires 2020 et 2021 ont été calculées selon cette méthode retenue par la CLECT en 2019. Il est proposé de conserver et de figer ce calcul.

Population DGF Voirie (ml) Potentiel financier

/hbt

Attribution compensation

voirie

Plouguiel 2 037 59 274 553 1 689 €

Vu l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment l’article 6,

Considérant le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

o L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug ;

o L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie.

- d’approuver le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2020 ET 2021 – PARTIE DEROGATOIRE - DELIBERATION N°2021-59

La communauté d’agglomération exerce, de par la loi, la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) depuis le 01/01/2020.

La définition d’un service public GEPU à l’échelle communautaire et l'établissement des pactes de transfert et des attributions de compensation devaient être finalisés pour la fin de l'année 2020. Du fait des conditions sanitaires, le PLFR 2020 a accordé aux collectivités une année supplémentaire pour établir les attributions de compensation et finaliser ce transfert.

En 2019, un comité de pilotage composé de l'ensemble des maires et un groupe technique local associant des techniciens de l’agglomération et des services techniques communaux ont été constitués. Ils ont été chargés de faire des propositions aux instances décisionnelles sur une définition précise du service GEPU et sur le coût de fonctionnement associé à cette compétence avant et après transfert.

La décomposition du coût de la compétence en fonctionnement

Pour faciliter la reconstitution du coût de la compétence, le fonctionnement a été décomposé en 4 grands volets et missions distinctes :

- Volet 1 : la gestion patrimoniale

- Volet 2 : la planification – le contrôle

- Volet 3 : la gouvernance – l’animation

- Volet 4 : la gestion administrative

Pour chacun de ses volets, des tâches élémentaires ont ensuite été identifiées.

La décomposition du coût de la compétence en investissement

En investissement, on distingue les travaux d’aménagements et les études structurantes.

La reconstitution du coût de la compétence sur une année selon deux hypothèses Chacune des tâches ou des missions est valorisée quantitativement à partir de données patrimoniales (recueillies auprès des communes et validées par ces dernières) et d’une grille tarifaire (coût horaire, coût d’entretien et de renouvellement au mètre linéaire de réseaux, ...).

Les dépenses d’investissement sont annualisées en faisant l’hypothèse d’un amortissement moyen des travaux sur 100 ans et des études sur 10 ans.

La méthodologie détaillée de recomposition du coût de la compétence est présentée suivant deux hypothèses de niveau de service.9

- L’hypothèse 1 a été établie à partir des coûts unitaires élaborés par le groupe technique et correspond à un exercice optimisé / complet / rationnalisé de la compétence. Cette hypothèse 1 correspond à une vision d’« ingénieur » de l’exercice de la compétence. - L’hypothèse 2 correspond à un exercice de la compétence plus proche de l’exercice actuel et des moyens actuels mis en oeuvre dans les communes. L’hypothèse 2 correspond à la vision du « terrain » corrigée des principaux manques (ce qui aurait dû être fait mais qui ne l’était pas)

COUT ANNUEL RECONSTITUE HYPOTHESE 1 HYPOTHESE 2

ECART

2/1

FONCTIONNEMENT (VOLET 1 à 4) 895 331 662 679 -26%

INVESTISSEMENT (VOLET 5) 1 880 647 1 880 647 0%

Le choix de la CLECT : Méthodologie générale de calcul par commune.

La CLECT dispose, grâce aux travaux précédemment décrits, d’un objectif financier global lisible. Pour répartir la charge par commune, la CLECT a choisi d’utiliser les grilles tarifaires qui ont permis de calculer les budgets globaux établis selon les deux hypothèses. Ainsi, lorsque cela est possible, on applique les coûts unitaires détaillés (curage, épareuse, ...) aux données physiques communales (linéaire réseaux, surface aire urbaine...) pour obtenir un coût détaillé communal. Une clef de répartition plus « universelle » est utilisée pour les tâches ne pouvant être rattachées directement à un élément de patrimoine (administration, planification, ...). En investissement, le calcul de la charge transférée par chaque commune est réalisé en appliquant les coûts unitaires de renouvellement aux données physiques de chaque commune et en amortissant dans le scénario de référence le montant des travaux de réseaux sur 100 ans et les autres investissements sur 10 ans.

Résumé du principe : ce qui peut être calculé précisément, l’est, le reste est partagé selon une clef unique.

- Charges d’exploitation et de maintenance : coûts unitaires (entretien des conduites, entretien des fossés, entretien des bassins, autres dépenses d’exploitation) appliqués aux données communales issues de l’inventaire du patrimoine par commune (longueur des réseaux / taille des ouvrages).

- Investissement – travaux réseaux : coût unitaire appliqué aux données communales issues de l’inventaire du patrimoine par commune (longueur des réseaux).

- Autres charges d’exploitation (administration, gouvernance, ...) et d’investissement (études,...) : clef universelle mixte formée pour 20% par le poids de la population DGF, 40% par la longueur des réseaux et 40% par la surface de l’aire urbaine.

Ce système de calcul présente l’avantage d’offrir un mode de financement de la charge transférée entre les communes qui peut être utilisé pour la rédaction des conventions de gestion, ce qui est un gage d’équité. (Calcul en « miroir » de l’attribution de compensation charges GEPU payée par la commune et du remboursement par la communauté, par convention, des charges engagées par la commune pour la GEPU). 10

Données de l’inventaire du patrimoine des communes servant au calcul détaillé

Réseau principal Bassins à ciels ouvert dont bassin de rétention

conduites fossés total ha nombre ha

unité km km % sur LTC km km % sur LTC

LTC 612 101 100,00% 612 101 100,00%

Dont Plouguiel 9,1 2,24 1,60% 1,38 1 0,18%

Détail du calcul de la clef de répartition servant à la répartition des autres charges

Population DGF Aire urbaine

Réseau principal Clés de répartition

conduites fossés total 20% population,

40% aire urbaine,

40% réseau principal unité hab % sur LTC ha % sur LTC km km % sur LTC

LTC

119

375 100,00% 6126 100,00% 612 101 100,00% 100,00%

Dont Plouguiel 2024 1,70% 102 1,70% 9,1 2,24 1,60% 1,64%

Le périmètre des charges et le niveau de l’évaluation

- Choix 1 : La CLECT dispose de deux scénarios d’évaluation pour le fonctionnement. Elle considère que le montant global figurant en hypothèse 2 représente mieux la charge actuelle transférée par les communes.

- Choix 2 : La CLECT considère de plus qu’une partie des charges d’exploitation calculées dans le budget théorique global ne doit pas être retenue dans l’évaluation finale et doit être financée par la Communauté et pas par une diminution des attributions de compensations communales. Il s’agit de nouvelles charges de structure qui apparaissent suite au transfert de compétence et qui n’existaient pas lorsque la compétence était communale. Ces charges figurent potentiellement dans les volets 3 et 4 (Gouvernance- Animation et Gestion administrative). Dans l’hypothèse 2 privilégiée par la CLECT, la valorisation du volet 4 a déjà été abaissée et ramenée au niveau estimé en termes de gestion administrative GEPU dans les budgets actuels des communes (niveau qui correspond à un niveau de service dégradé par rapport à l’hypothèse 1). Il est donc proposé de ne pas minorer ce montant. Par contre il est proposé de partager à 50/50 entre les communes et la Communauté les charges liées au volet 3 et qui concernent la gouvernance et l’animation de la compétence GEPU.

- Choix 3 : La CLECT choisit de conserver l’hypothèse d’une annualisation sur 100 ans de la charge d’investissement sur les réseaux et sur 10 ans sur les autres dépenses d’investissement.

La méthodologie d’AC réajustable en investissement proposée par la CLECT

La méthode présentée ci-avant permet de disposer d’un montant d’investissement annualisé, individualisé par commune qui correspond au patrimoine de chaque commune.

Pour chaque commune, la CLECT propose de mettre en place un plan d’AC investissement figé qui correspond au renouvellement optimal du patrimoine accumulé avant le transfert.11

Chaque année, un bilan est réalisé qui mesure l’écart entre le plan initial et la réalité des dépenses d’investissement GEPU sur le territoire communal.

Le trop-perçu est reversé à la commune via l’attribution de compensation (AC « réajustable ») sauf un talon de 25% de l’AC qui est conservé pour couvrir les dépenses récurrentes et provisionner a minima les dépenses futures.

En réalité, il n’y aura pas de reversement, le bilan sera en effet réalisé en fin d’année pour éviter les avances de trésorerie par les communes suivis de remboursements.

Simulation de référence - procédure de validation dérogatoire

distinction fonctionnement / investissement et AC inv. réajustable avec talon à 25%

Evaluation du coût annuel de la commune de plouguiel

Volet 1 Volet 2 Volet 3 Volet 4 Volets 1 à 4 Volet 5 Volet 5 Volet 5

Talon à 25 %

Gestion

patrimoniale

Planification

Contrôle

Gouvernance

Animation

Gestion

administrative FONCTIONNEMENT

Travaux

Réseaux Autres INVESTISSEMENT

6 066 3 175 633 600 10 474 25 112 2 993 28 105 7 026

Simulation de référence - procédure de validation de droit commun

Imputation totale en fonctionnement sans réajustement et sans talon

AC Charges GEPU de droit commun pour Plouguiel : 38 579 €

Rappel sur les modalités de validation

Pour pouvoir distinguer, par dérogation, l’AC investissement de l’AC fonctionnement et inscrire la part investissement de l’AC en dépense d’investissement du budget communal et procéder à un réajustement annuel des AC, il faut des conditions spécifiques de délibération des communes et de la Communauté.

En effet, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Sans accord de la commune, on revient pour cette commune au droit commun. L’AC sera alors figée pour la part investissement au montant évalué par la CLECT (amortissement linéaire) qui s’ajoutera à l’évaluation du fonctionnement et impactera en totalité la section de fonctionnement du budget de la commune.

M. Pierre HUONNIC précise que si le système de calcul peut paraître compliqué, le fait de distinguer le fonctionnement et l’investissement dans le calcul de l’attribution de compensation permet de diminuer l’impact réel de cette dernière sur la commune.

M. Jean-Yves NEDELEC demande pourquoi les lagunes utilisées dans le cadre de l’assainissement sont recensées au titre d’ouvrages dans les données utilisées pour la thématique des eaux pluviales urbaines.

M. Pierre HUONNIC répond que compte tenu du fait que ces ouvrages sont des bassins à ciel ouvert et sont donc amenés régulièrement à jouer le rôle de bassin de rétention. 12

M. Jean-Yves NEDELEC considère que, jusqu’alors, les communes réalisaient sans difficulté à leur niveau les travaux d’entretien et d’investissement. Il constate que le transfert de cette compétence à LTC, imposé par la loi, a un impact financier fort sur les budgets communaux. Il ajoute que, en considérant que l’aire urbaine ne représente que 5% de la superficie communale, et même s’il est intéressant de distinguer le fonctionnement de l’investissement, l’attribution de compensation de 10 474 € sur le volet de fonctionnement semble élevée.

M. Pierre HUONNIC trouve également l’impact financier fort sur la partie fonctionnement. Il ajoute que la gestion des eaux pluviales va devenir de plus en plus compliquée compte tenu de la rareté de l’eau et des aléas climatiques de plus en plus forts. Pour cette raison, la mise en œuvre de cette compétence ne sera pas chose simple pour les intercommunalités.

Vu l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté, Considérant le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur : o La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

- d’approuver le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

5- LANNION-TREGOR COMMUNAUTE - CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE – DELIBERATION N°2021-60

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pierre HUONNIC

Lannion-Trégor Communauté participe financièrement auprès des communes dans le cadre de l’organisation des transports spéciaux d’enfants. Ces transports concernent les enfants des écoles élémentaires et maternelles pour les sorties à la journée.

Cette aide se ventile comme suit :

Transports hors piscine :

- La commune réserve et paie le transporteur comme auparavant.

- Une fois par trimestre, la commune présente un décompte à LTC qui reverse 10% du montant du coût engagé par la commune. 13

Transports piscine :

- La commune adresse ses réservations piscine à LTC, qui réserve le transport et paie directement la facture auprès du transporteur.

- LTC refacture ensuite 23 € TTC par déplacement à la commune.

Pour mettre en application cette aide financière, il est nécessaire de signer la convention régissant le fonctionnement de ce dispositif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention « Transports spéciaux » avec Lannion-Trégor Communauté annexée à la délibération.

6- ECHANGE FONCIER – DELIBERATION N°2021-61

Echange entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et M. et Mme Duchesne

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Guy LE COSTOEC

Pour rappel, la commune de Plouguiel développe un projet à dominante d’habitat dans un objectif de mixité sociale (logements locatifs sociaux, accession libre, logements adaptés pour des personnes âgées souhaitant revenir dans le bourg).

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Impasse Poul Bissi à Plouguiel. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Plouguiel a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 16 avril 2015.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature

11/12/2017 CABEL AD 0184-0244- 0245-0246 Bâtie et non bâtie

29/12/2020 LAHAYE AD 318 Non bâtie

30/03/2021 CONSORTS L’HORCET AC 256 Bâtie

Des négociations ont été engagées par l’EPF avec M. et Mme Duchesne, propriétaires de la parcelle Section AD n°233, et ce afin de finaliser la maîtrise foncière du périmètre.

Ainsi, en échange des parcelles nouvellement cadastrées AD 233 d’une contenance de 20 m², l’EPF Bretagne projette de céder à M. et Mme Duchesne les parcelles nouvellement cadastrées AD 322 et 320 d’une contenance de 30 m² (20m² pour la parcelle AD 320 et 10m² pour la parcelle AD 322), conformément au plan de bornage et de division parcellaire ci-joint.

Etant précisé que la parcelle AD 320 est issue d’une division de la parcelle AD 244 et la parcelle AD 322 d’une division de la parcelle AD 245.

La parcelle AD 233 apportée par M. et Mme Duchesne, incluse dans la marge de recul de la RD n°8, est valorisée à hauteur de 80€.

Les parcelles AD 320 et 322, toutes deux dans la marge de recul de la RD n°8 sont valorisées à 90€.14

La parcelle AD 320 est valorisée à 4€/m² tandis que la parcelle AD 322, grevée d’une servitude d’inconstructibilité, est valorisée à 1€/m².

La formalisation de l’échange devant notaire donnera donc lieu au versement d’une soulte de 10€ à la charge de M. et Mme Duchesne.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Plouguiel et l'EPF Bretagne le 16 avril 2015,

Vu le plan de bornage et de division parcellaire établi par la société A&T OUEST en date du 15 avril 2021

Considérant que pour mener à bien le projet dit de l’îlot « Poul Bissi », la commune de PLOUGUIEL a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 16 avril 2015 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : - Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux

- Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012

 pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

 pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de demander que soit procédé comme suit à l’échange de parcelles de terrain par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne avec M. et Mme Duchesne :

Parcelles Acquisition par l’EPF

Cession par l’EPF à M. et

Mme Duchesne

Surface m² Valeur Surface m² Valeur

AD 233 20 80€

AD 320 20 80€

AD 322 10 10€

Total 20 m2 80 € 30 m2 90 €

- d’approuver l’échange de terrain avec M. et Mme DUCHESNE selon les dispositions décrites ci-dessus ;

- d’autoriser l’EPF Bretagne à procéder à l’échange selon ces dispositions par acte notarié ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.15

7- DELAISSE COMMUNAL – DELIBERATION N°2021-62

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Guy LE COSTOEC

Par courrier en date du 17 août 2020, la commune a été sollicitée par Monsieur Jean-Yves LE GUILLOU, propriétaire des parcelles section AD n°96 et n°97 au 3, rue des Mimosas pour faire l’acquisition d’une emprise sur le domaine public.

Dans un souci d’équité de traitement, M. Lucien BARCELLA, propriétaire de la parcelle AD n°98, a été consulté afin de savoir s’il souhaitait se porter acquéreur d’une portion de cette emprise à définir conjointement. Le propriétaire a fait part de son intérêt et l’a notifié par écrit à la commune.

En effet, il apparaît que cette portion de domaine public fait l’objet d’une occupation privée par deux propriétaires dont chacun indique avoir été autorisé depuis plusieurs décennies par des précédentes municipalités à faire usage du domaine public au droit de leur propriété :

- Pour M. Lucien BARCELLA : pour y implanter un cabanon de stockage à ce jour en état avancé de vétusté.

- Pour M. Jean-Yves LE GUILLOU : pour y implanter son dispositif d’assainissement et aménager l’espace public.

Ces accords n’ayant pas fait l’objet, à l’époque, du formalisme aujourd’hui nécessaire, il en résulte pour ces deux propriétés une insécurité juridique pour toute future démarche notariée.

Si le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public communal par voie d’arrêté municipal et pour une durée temporaire, il résulte de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qu’ : « il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal ».

Il apparait que cette demande constitue une opportunité de régulariser les limites de ces propriétés à l’égard du domaine public.

Selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il s’agit de constater, dans un premier temps, la désaffectation matérielle de cette emprise conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Sur le rapport et la proposition du maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 selon lequel « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune », Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 selon lequel « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement",

Considérant que l’emprise concernée n’est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public,

Considérant la demande de Monsieur Jean-Yves LE GUILLOU, propriétaire des parcelles section AD n°96 et n°97, qui souhaite se porter acquéreur d’une portion du délaissé communal au prix de 4 €/m² pour une surface comprise entre 160 et 180m2,16

Considérant la demande de Monsieur Lucien BARCELLA, propriétaire des parcelles section AD n°98, qui souhaite se porter acquéreur d’une portion du délaissé communal au prix de 4 €/m² pour une surface comprise entre 17 et 23 m2,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de constater la désaffectation de la partie du domaine public non affectée au public et, justifiée par l'interruption de toute mission de service public, rue des Mimosas au droit des propriétés cadastrée section AD n°96, 97, 98 pour une contenance de 190 m² environ ;

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

- de faire appel à un géomètre pour effectuer la division parcellaire et obtenir un certificat d’arpentage ;

- d’autoriser le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de deux nouvelles parcelles :

o d’environ 160 à 180 m2, au profit de Monsieur Jean-Yves LE GUILLOU sur la base de 4 €/m² nets vendeur ;

o d’environ 20 m2, au profit de Monsieur Lucien BARCELLA sur la base de 4 €/m² nets vendeur ;

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs au prorata des surfaces cédées ;

- de confier les démarches nécessaires pour le compte de la commune à l’étude GUILLOU, notaires à Tréguier ;

- que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge des acquéreurs qui s’y engagent expressément ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette opération ;

- que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal.

8- ECLAIRAGE PUBLIC – DELIBERATION N°2021-63

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Yves CORBEL

Rénovation du coffret de commande – La Roche Rouge

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à l’étude de la pose d’un coffret de commande à La Roche Rouge en raison de son état de vétusté.

Le changement du coffret n’avait pas été programmé au moment de la proposition pour le changement de la commande validé par le conseil lors de la séance du 07 juin 2021.17

Le chiffrage sommaire de l’opération est estimé à 492,48 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi), avec une participation de la commune s’élevant à 296,40 € à inscrire en dépenses d’investissement au compte 2041582 et devant être amortie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de rénovation du coffret de commande D à La Roche Rouge, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif de 492,48 € TTC et le versement par la commune d’une subvention d’équipement de 296,40 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A (fonds de compensation de la T.V.A) et percevra de notre commune des subventions d’équipement selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019 des montants calculés sur la base des factures entreprises affectées du coefficient moyen du marché, augmentées de frais d’ingénierie au taux de 8 % ».

9- CONTRATS DE MAINTENANCE

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pierre HUONNIC

CONTRAT DE MAINTENANCE RADAR PÉDAGOGIQUE - DELIBERATION N°2021-64 La commune a fait l’acquisition d’un radar pédagogique auprès de la société ELAN CITÉ basée à ORVAULT (44) en 2017. Le contrat de maintenance de cet équipement arrive à échéance le 22/01/2022.

Ce contrat de service prévoit la prise en charge illimitée des prestations de maintenance suivantes : - Expertise et diagnostics

- Transport aller/retour

- Réparations (toutes pièces et main d’œuvre)

- Remise à neuf du produit lors du/des retours (face avant/caisson/charnières) - Assistances techniques

- Formations statistiques EVOCOM, EVOMOBIL et mise à jour des logiciels

Le montant de ce contrat s’élève à 199,00 € HT par an et par appareil pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la société ELAN CITÉ le contrat de maintenance du radar pédagogique annexé à la présente délibération prenant effet au 23 janvier 2022 pour une durée de 3 ans.

CONTRAT DE SERVICES MACHINE A AFFRANCHIR - DELIBERATION N°2021-65

Il est possible de faire évoluer le contrat de service pour l’utilisation de notre machine à affranchir à la mairie vers une solution plus économique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : 18

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la société QUADIENT le contrat de service « offre courrier pro IS 280 »pour la location d’une machine à affranchir dans les conditions décrites ci-dessus pour une durée de 5 ans.

10- QUESTIONS DIVERSES

La minorité a transmis 2 questions diverses :

- Résultats de l’étude de faisabilité d’une cuisine centrale

M. Pierre HUONNIC rappelle que, pour mener une réflexion de cuisine centrale entre les 4 communes de Minihy-Tréguier, Tréguier, Trédarzec et Plouguiel, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a été mandaté pour mener une étude.

La restitution de cette étude a été réalisée par le CDG 22 en mai 2021. Aucune décision n’a été prise par les communes depuis cette date. Il indique qu’il va relancer les maires des communes concernées afin qu’une décision soit entérinée dans un sens ou dans un autre.

- Programmation de l’installation de la fibre optique à PLOUGUIEL

M. Pierre HUONNIC répond que les informations sont contradictoires et arrivent au compte-gouttes. Une des grandes problématiques de la mise en oeuvre du réseau, c’est l’élagage des arbres. La commune souhaiterait pouvoir anticiper pour prévenir les particuliers.

M. Yves CORBEL indique qu’il a participé à une réunion début 2021. Les opérations devaient être lancées au printemps 2021 avant d’être remises en fin d’année 2021 puis de nouveau reportées. A ce jour, il n’y a pas d’information plus précise.

M. Jean-Joseph PICARD demande également où en est la mise en œuvre du dispositif « Argent de poche » pour les jeunes.

M. Pierre HUONNIC répond que la mission « argent de poche » doit être portée par une association d’éducation populaire qui verse l’indemnité aux jeunes avant d’être remboursée par la commune. Pour cette raison, le conseil avait validé l’adhésion de la commune à l’association « Les Francas ». Les relations entre les communes et les Francas se sont détériorées, et les communes membres de LTC ont décidé de ne plus travailler avec cette association. Pour le moment, LTC recherche donc une autre association susceptible d’accompagner les communes dans ce dispositif.

M. Jean-Joseph PICARD demande également où en est la mise en place du Conseil municipal des Jeunes.

Mme Patricia FORESTAS indique que le projet est en cours. Il manque encore des enfants du primaire.

Désignation IS 280 PPE TPMAC LAN OLS NEO 2

(contrat actuel)

Offre courrier pro IS 280

(contrat proposé)

Loyer 548,60 € HT connexion LAN 289.00 € HT/an connexion LAN 3 ans 249.00 € HT/an connexion LAN 4 ans

199.00 € HT/an connexion LAN 5 ans

Coût du consommable 139.00€ HT + 19.90€ de port INCLUS

Mise à jour des tarifs

postaux

INCLUS INCLUS

Frais si flamme 17.50 € HT/an 17.50 € HT/an19

Le maire rappelle que les questions diverses doivent être transmises avant la réunion conformément au règlement adopté par le conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 20h20.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre M. HUONNIC Yvon

M. LE COSTOËC Guy

Mme KERLÉVÉO

Sophie

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERVELLEC

Françoise

M. OFFRET Pascal

M. LE FLEM Thierry

Mme BILLON Sarah

Mme L'HORCET

Isabelle

M. CORBEL Yves

M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DANTEC Jeanne

M. PICHOURON Jean

Paul

Mme DÉNÈS Rozenn

Mme SAGE Harisoa

Mme FORESTAS

Patricia