Procès Verbal - 2023 10 09 PV

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Procès Verbal - 2023 10 09 PV Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 09 PV)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023 (18 heures 30)

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents : M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - Mme LE MERRER Martine -

M. OFFRET Pascal - Mme SAGE Harisoa -

M. CORBEL Yves, Adjoints ;

Mme DENES Rozenn - M. HERLIDOU Laurent -

M. HUONNIC Yvon - Mme KERLEVEO Sophie -

Mme KERVELLEC Françoise - Mme L'HORCET Isabelle -

M. NEDELEC Jean-Yves - M. PICARD Jean-Joseph,

Conseillers Municipaux.

Excusés : M. BLANCHARD Grégory (pouvoir à M. Yvon HUONNIC),

Mme FORESTAS Patricia (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

M. LE FLEM Thierry (pouvoir à Mme KERLEVEO Sophie),

M. PICHOURON Jean Paul (pouvoir à Mme LE MERRER Martine),

Mme BILLON Sarah.

Secrétaire : M. HERLIDOU Laurent

Le maire propose à M. HERLIDOU Laurent qui l’accepte d’assurer la fonction de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

- Procès-verbal de la séance du 10/07/2023

Aucune observation n’étant formulée, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2023.

1- PROGRAMME VOIRIE 2023 – DELIBERATION N°2023-39

Exposé des motifs :

Rapporteur : Yves CORBEL

Dans le cadre de sa délibération n°2023-29 du 10 juillet 2023, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation pour le marché du programme de voirie 2023 qui se décompose comme suit :

Tranche ferme :

- Une portion des voies communales n°12 et 61 au lieu-dit « Kerautret » : reprise de la chaussée en enrobé sur une longueur de 395 mètres et une patte d’oie d’environ 250 m2. 2

Tranche optionnelle :

- Voie communale n°5 au lieu-dit « Kermadur » : reprise de la chaussée en enrobé sur une longueur de 1 030 mètres et une patte d’oie d’environ 250 m2.

La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 29 septembre 2023. L’analyse des offres a été confiée à l'Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor (ADAC 22) dans le cadre de son assistance à la maîtrise d’ouvrage. La commission d’appel d’offres s’est de nouveau réunie le 05 octobre 2023 au terme de l’analyse des offres pour procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

M. Pierre HUONNIC indique que la commission de voirie a été l’occasion de discuter de la sécurisation des entrées de bourg et que la municipalité a demandé à l’ADAC 22 de préparer une consultation pour réaliser des travaux rue du Stade.

M. Laurent HERLIDOU considère qu’il s’agit d’un programme voirie de petite envergure surtout s’il est réparti sur deux années.

M. Pierre HUONNIC précise qu’une partie des travaux est programmée en 2024 afin de laisser la voie communale à Kermadur se stabiliser suite à des travaux de réseaux, mais que cela n’empêchera pas de mener un autre programme de voirie en 2024. Il ajoute que la philosophie est de travailler à la fois sur du linéaire d’entretien de voirie et sur le volet sécurisation en menant des travaux sur les entrées de bourg ce qui, en termes de budget, sera comparable aux montants consacrés aux travaux de voirie ces dernières années.

Sur proposition de la commission d’appel d’offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition la moins-disante de l’entreprise COLAS pour un montant total de 22 340,75 € HT pour la tranche ferme et 38 736,25 € HT pour la tranche optionnelle pour un montant total de marché de 61 077,00 € HT soit 73 292,40 € TTC ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir, ainsi que toutes les pièces de dépenses y afférentes.

2- MODIFICATION DES STATUTS DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE – DELIBERATION N°2023-40

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Lors de son contrôle sur la gestion des algues vertes mise en œuvre par Lannion-Trégor Communauté, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé une réflexion sur une nouvelle rédaction des statuts pour cette compétence, estimant que la ligne de partage entre les actions des communes et de l’Agglomération n’était pas suffisamment précise.

Il est donc proposé de modifier le texte actuel suivant (Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019) : « II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la prolifération des algues vertes.» par le texte suivant :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature, notamment la lutte contre la prolifération des algues vertes qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action préventifs visant à agir sur3

les facteurs responsables de la prolifération des algues vertes ainsi que le traitement des algues vertes ramassées ».

Cette proposition de modification statutaire sera soumise au vote des communes qui composent Lannion-Trégor Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale des communes - ou inversement – la modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de Lannion- Trégor Communauté ;

Vu la délibération n°CC_2023_0148 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023 proposant la modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

M. Pierre HUONNIC souligne la volonté du monde agricole et le travail entrepris par le Bassin versant pour lutter contre la prolifération des algues vertes.

M. Jean-Yves NEDELEC fait remarquer que le 1er paragraphe du projet de délibération fait état d’un partage entre les actions des communes et de l’Agglomération. Il ne lui semble pas que la commune ait spécifiquement entrepris des actions en matière de lutte contre les algues vertes ou dans la gestion de la ressource en eau.

M. Pierre HUONNIC rappelle que la commune a mis en place des récupérateurs d’eau pour éviter de puiser dans les ressources d’eau naturelle. Il informe également l’assemblée que le Bassin versant a proposé que la commune de Plouguiel devienne une commune pilote en matière de gestion de la ressource en eau et qu’un cahier des charges des actions doit être établi en lien avec le Bassin versant. Il rappelle que la commune est également passée en « zéro phyto » sur l’ensemble de ses sites. Il évoque également le dynamisme du dispositif PSE légumes conduit par le Bassin versant (Paiement pour Service Environnemental) sur la commune qui fait l’objet de bons retours de la part des agriculteurs. Enfin, il considère que l’ensemble des actions entreprises par Lannion-Trégor Communauté le sont au nom de toutes les communes membres.

M. Jean-Yves NEDELEC veut préciser qu’il n’y a pas d’action communale en matière de lutte contre la prolifération des algues vertes et que c’est surtout une compétence de la Région et de Lannion-Trégor Communauté.

M. Pierre HUONNIC acquiesce et ajoute que cela n’empêche pas de travailler sur la qualité des eaux et la préservation des ressources par des actions à l’échelle de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter le modification statutaire en remplacement le point II-2-1 des statuts de Lannion- Trégor Communauté actuels par le texte suivant :

« II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature, notamment la lutte contre la prolifération des algues vertes qui comprend l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action préventifs visant à agir sur les facteurs responsables de la prolifération des algues vertes ainsi que le traitement des algues vertes ramassées ».

- de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;4

- de donner mandat au Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications notifié, tous les actes éventuels inhérents en découlant.

3- INSCRIPTION D’ITINERAIRES AU SCHEMA COMMUNAUTAIRE DE LA RANDONNEE – DELIBERATION N°2023-41

Exposé des motifs :

Rapporteur : Guy LE COSTOEC

Le territoire de Lannion-Trégor Communauté est couvert par 144 circuits de petite randonnée et 5 de grande randonnée. Certains servent à la pratique pédestre mais aussi aux activités équestres et VTT à destination de la population locale et des visiteurs.

Lannion-Trégor Communauté s’est engagée dans l’élaboration de son schéma communautaire de la randonnée pédestre qui vise à sélectionner une centaine de circuits de randonnée parmi les sentiers existants sur son territoire.

Pour cela, plusieurs critères objectifs ont été retenus pour établir cette liste de sentiers : longueur du circuit, richesse du patrimoine naturel et bâti, proportion de bitume, caractère intercommunal du tracé.

Les sentiers retenus resteraient d’intérêt communal et les modalités d’entretien et de balisage ne changeraient pas par rapport à ce qui existe aujourd’hui sur la commune. Ils bénéficieraient, selon les besoins, de l’accompagnement technique et juridique de Lannion-Trégor Communauté pour les travaux d’amélioration et l’Office de Tourisme Communautaire se chargerait de leur promotion. Les conventions de passage avec les propriétaires privés deviendraient tripartites à leur signature ou à leur renouvellement (propriétaire(s), commune, intercommunalité).

Ce schéma communautaire de la randonnée serait également évolutif. Si de nouveaux projets de sentiers émergent, ils pourront potentiellement intégrer ce schéma s’ils répondent aux critères de sélection.

Des échanges ont eu lieu avec Lannion-Trégor Communauté afin d’identifier les circuits qui seraient retenus sur la commune, à savoir :

- Le circuit de petite randonnée : « Circuit des Moulins de Lizhildry »

- L’itinéraire « Mon Tro Breizh »

A noter que les circuits de petite randonnée « Les seigneuries », « L’estuaire du Jaudy » et « Les méandres » sont communautaires et sont donc déjà inscrits au schéma communautaire de la randonnée de Lannion-Trégor Communauté.

M. Laurent HERLIDOU note que le projet de délibération fait référence dans son introduction à l’utilisation des chemins par des VTT et des chevaux. Il faut préciser que seuls certains doivent être inscrits pour cet usage.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il est d’accord et que cela sera modifié en ce sens dans la délibération finale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : 5

- de proposer que les itinéraires suivants soient retenus dans le schéma communautaire de la randonnée:

o Le circuit de petite randonnée : « Circuit des Moulins de Lizhildry »

o L’itinéraire « Mon Tro Breizh »

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4- ADMISSION EN NON VALEUR – DELIBERATION N°2023-42

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire expose au Conseil que les états de restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l'insolvabilité de débiteurs, voire de leur disparition, recettes dont le receveur municipal demande l'admission en non-valeur.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par le Receveur Municipal, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion, des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Vu également les pièces à l'appui ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, article R. 2342-4 ;

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ; justifiées, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs ;

Il est proposé au conseil municipal l’admission en non-valeur de tout ou partie des titres émis sur le budget principal de la commune dont le détail figure ci-après :

Pour l’année 2019 :

n° pièce/acte : 2019-T-505 pour un montant de 17,60 €

Pour l’année 2021 :

n° pièce/acte : 2021-T-50 pour un montant de 17,65 €

Pour l’année 2022 :

n° pièce/acte : 2022-T-216 pour un montant de 12,24 €

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable sur le budget principal s’élève ainsi à 47,49 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'admettre en non-valeur les sommes ci-dessus désignées pour un montant total de 47,49 €. 6

5- ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE– DELIBERATION N°2023-43

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le maire rappelle à l’assemblée que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurances,

Vu la délibération de la commune n°2022-56 en date du 07 juillet 2022 proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé, Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

M. Julien VINSON, secrétaire général, précise qu’en terme de montant financier, le niveau de cotisation de la commune en 2023 était d’environ 21 500 € pour les agents CNRACL pour un taux de cotisation fixé à 6 ,65%. Il ajoute qu’en évoluant à 20 jours de franchise, le taux serait désormais de 7,25% soit environ un montant 23 500 € à base de cotisation égale. Il termine en indiquant que l’assurance statutaire est particulièrement nécessaire pour couvrir l’indemnisation des accidents de service, des maladies professionnelles ou tout évènement grave ou de longue durée.

M. Jean-Yves NEDELEC demande à ce que les acronymes, tel que CITIS, soient aussi indiqués en toutes lettres dans la délibération pour en faciliter la compréhension.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel7

thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

- franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en Congés Temporaire Imputable au Service (CITIS) - Taux : 7,25%

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire - franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service - Taux : 0,93%

- de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC ;

- de prendre acte que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés ;

- Que la commune de Plouguiel pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;

- autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

6- REGLEMENT INTERIEUR SANTE - SECURITE – DELIBERATION N°2023-44

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La commune de Plouguiel s’est engagée dans une démarche forte de prévention des risques professionnels auprès de ses agents. En 2022, le document unique rassemblant les risques liés à chaque service a été mis à jour et accompagné d’un plan d’action pluriannuel pour poursuivre l’amélioration dans la prévention de ces risques.

En lien avec l’assistant de prévention mutualisé mis à disposition par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22), un travail a été mené sur l’élaboration d’un règlement intérieur santé sécurité de la collectivité. Ce règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la Commune de Plouguiel. Il fixe les règles d’organisation de la prévention interne à la collectivité et rappelle les droits et obligations des agents quant à l’hygiène et la sécurité.

M. Jean-Joseph PICARD demande quelles sont les actions possibles de la commune lorsqu’un agent refuse d’utiliser des protections ou de faire appliquer des règles de sécurité sur un chantier. Il explique que le respect de certaines règles sur les chantiers sont parfois ignorées.

M. Pierre HUONNIC rappelle les différents groupes de sanctions applicables et la composition de la commission de discipline. 8

M. Julien VINSON insiste sur l’importance donnée aux actions de prévention afin que les agents s’approprient progressivement cette culture du risque et apprennent à se protéger au mieux, eux- mêmes et leurs collègues.

M. Pierre HUONNIC explique que la sanction n’intervient que lorsque les moyens de prévention ou d’explication ne suffisent pas.

Vu l’exposé du maire,

Vu l’avis favorable en date du 05 octobre 2023 de la Formation Spécialisée (FS) en santé, sécurité et conditions de travail départementale du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le règlement santé sécurité de la commune tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.

7- RATIOS PROMUS – PROMOUVABLES – DELIBERATION N°2023-45

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire rappelle à l’assemblée que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Vu les Lignes de Gestion (LDG) adoptées par la commune de Plouguiel,

Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Départemental,

Le maire propose à l’assemblée, de fixer le ratio d’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des grades pour la toute la durée et dans le respect Lignes Directrices de Gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter un ratio d’avancement de grade au taux de 100 % pour l’ensemble des grades dans le respect des dispositions et pour toute la durée de validité des Lignes Directrices de Gestion (LDG) adoptées par la commune le 10 février 2022.

8- QUESTIONS DIVERSES

MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD – DELIBERATION N°2023-46

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour9

la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies - Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) : - Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état de certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dus à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve ;

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. - De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire ;

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la Fonction Publique, la ministre déléguée aux collectivités territoriales ;10

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux. Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Mme Martine le MERRER indique que cette motion est également présentée à tous les conseils de surveillance des hôpitaux, qu’elle est adaptée à la situation de chaque établissement et qu’elle est notamment portée par la Fédération Hospitalière de France.

M. Pierre HUONNIC précise que la Bretagne, en raison de sa capacité à se fédérer rapidement, est tête de proue dans ce mouvement dont la problématique concerne malgré tout l’ensemble du territoire.

Mme Martine le MERRER souligne qu’il est important que ces communes se saisissent de ce sujet compte tenu de la situation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter cette motion de soutien en faveur des EPHAD.

Questions de la minorité

M. Pierre HUONNIC informe le Conseil que la minorité a adressé les questions suivantes :

- « Pouvez-vous nous informer sur le projet de nouveau lotissement à Plouguiel.

- Pouvez-vous nous communiquer des informations concernant la réalisation de logements pour personnes âgées à Plouguiel »

Nouveau lotissement à Plouguiel

M. Pierre HUONNIC répond que la commune travaille simultanément sur plusieurs pistes et que des discussions et négociations sont en cours avec des particuliers, conjointement avec la SPLA de Lannion- Trégor Communauté. Il explique que, s’agissant de négociations, il ne peut pas en dire davantage publiquement mais invite qui le souhaite à venir le rencontrer pour connaître le détail des négociations.

M. Jean-Yves NEDELEC rappelle que c’était un projet mis en avant dans la profession de foi d’une des deux listes dont est issue la majorité actuelle. Il souligne l’importance de la création de nouveaux logements pour attirer de jeunes ménages et préserver l’école et il réitère son sentiment d’un manque de dynamisme de la commune en matière de logement. Il rappelle que l’ancienne municipalité avait souhaité porter un projet de création de logements à Poul Bissi et que la problématique de l’assainissement collectif à Plouguiel demeure. Il regrette ne pas entendre parler des travaux sur la station d’assainissement à Tréguier pour accueillir les besoins futurs de Plouguiel ou d’une nouvelle11

zone capable d’accueillir une station ni de voir s’initier la modification du PLU pour rendre constructible dès à présent la zone de Poul Bissi. Il considère par ailleurs que les projets de logement peuvent avancer sans attendre la réalisation de l’assainissement collectif en créant des mini-stations pour accélérer la production de logements sur la commune.

M. Pierre HUONNIC souligne que cela fait 3 fois qu’il pose la question en Conseil municipal.

M. Jean-Yves NEDELEC répond qu’il ne s’agit pas de sa question mais de celle de son groupe entier.

M. Pierre HUONNIC renouvelle sa réponse sur le fait que la municipalité travaille à l’acquisition de foncier et qu’il s’agit d’un processus parfois long. Il rappelle à M. NEDELEC qu’il a fallu tout le mandat à la précédente municipalité pour négocier, en lien avec l’Établissement Public Foncier, l’acquisition des terrains de Poul Bissi. Il indique que le PLU doit être modifié dans deux ans et que le choix de la municipalité est de se concentrer sur les zones immédiatement aménageables en zone 1AU. En ce qui concerne l’assainissement collectif de Plouguiel et de La Roche Jaune, il rappelle que depuis trois ans, des études de faisabilité, de zonage, et de technico-économique ont été réalisées et que Lannion- Trégor Communauté a pris la décision d’inscrire cette opération dans le Programme Pluriannuel d’Investissement. Pour terminer, il insiste sur le fait que les travaux de rénovation de la station de Tréguier qui débutent l’année prochaine sont dimensionnés pour permettre à cette station d’accueillir le futur assainissement collectif de Plouguiel.

- Réalisation de logements pour personnes âgées à Plouguiel

M. Jean-Yves NEDELEC rappelle les termes de la profession de foi de 2020 faisant référence à cette problématique.

M. Pierre HUONNIC répond que les deux questions sont liées puisque du foncier est nécessaire pour engager les opérations.

M. Jean-Yves NEDELEC conteste cette réponse car il existe des bâtiments communaux qui auraient pu faire l’objet de réflexion pour la création de logements adaptés. Il évoque notamment le bâtiment contigu à la salle du Guindy ainsi que le bâtiment de la maison des sœurs achetés par la commune.

Mme Martine LE MERRER répond que la situation à proximité de la salle d’animation n’est probablement pas idéale pour accueillir du logement adapté aux personnes âgées.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il partage le constat sur le manque de logement et que M. NEDELEC a été maire pendant six années. Il explique que le travail de déménagement de toutes les associations dans les anciens vestiaires réhabilités se poursuit sous la houlette de M. Pascal OFFRET afin de réfléchir à une nouvelle destination du bâtiment actuellement occupé.

9- INFORMATIONS

M. Pierre HUONNIC souhaite remercier M. Julien VINSON, secrétaire général, dont c’est le dernier conseil municipal à Plouguiel. Il le remercie pour les moments de travail partagés, pour ses précieux conseils, son accompagnement en soulignant son attitude, sa discrétion et son enthousiasme. L’assemblée applaudie Julien VINSON qui les remercie.

Il précise que la nouvelle secrétaire générale, Mme Linda LE MONNIER, prendra ses fonctions à partir du mercredi 18 octobre prochain.12

Mme Sophie KERLEVEO informe l’assemblée que de nouvelles missions « argent de poche » sont programmées pour l’entretien du cimetière à la fin du mois d’octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 19h45.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre M. HERLIDOU Laurent

M. LE COSTOËC Guy

M. HUONNIC Yvon

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERLÉVÉO

Sophie

M. OFFRET Pascal

Mme KERVELLEC

Françoise

Mme SAGE Harisoa

M. LE FLEM Thierry

M. CORBEL Yves

Mme L'HORCET

Isabelle

Mme BILLON Sarah M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DÉNÈS Rozenn

M. PICHOURON Jean

Paul

Mme FORESTAS

Patricia