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Conseil Municipal - revision allegee plu
Déliberation - Delib 2022.55 Approbation revision n°2 PLU Morillo
Déliberation - Delib 2022.54 Approbation revision n°1 PLU Morillo
unknown - C PROJET DE REVISION ALLEGEE DE PLU
Déliberation - Deliberation 2026.08 Adoption revision allegee 3 du PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.08 Adoption revision allegee 3 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURE
6
L
9
Publié
le
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20260122-DEL2026
08-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
22
janvier
2026
Municipal
15
12
10
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 22
janvier
à 20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
16.01.2026
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
16.01.2026
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
M.
CONVERSY
Éric,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2026.08
APPROBATION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°3
DU
PLAN
LOCAL
Objet
de la
délibération
D'URBANISME
CONCERNANT
LE
SECTEUR
DU
« VERNEY
D’EN
BAS
»
M.
Raphaël
CLERENTIN,
conseiller
municipal
intéressé,
quitte
la salle
et ne participe
pas
à l'étude
et au
vote
sur
ce point.
Il est rappelé
en
outre
qu'il n’a
participé
à aucune
étape
de
cette procédure,
y compris
les rendez-vous
et réunion
des
commissions
lors
desquelles
la procédure
était
abordée.
Considérant
les éléments
suivants
:
1
Les
objectifs
de
la
révision
«
allégée
» n°3
du
PLU :
Considérant
la délibération
du
13
juin
2024
du
Conseil
municipal
pour
engager
une
procédure
de
révision
« allégée
»
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur;
Considérant
qu’en
effet,
la
Commune
souhaite
permettre
l’édification
de
deux
constructions
à
destination
de
bâtiments
de
stockage
liés
à l’activité
agricole
au
lieudit
« Verney-d’en-Bas
» ;
Considérant
qu’en
partie
Nord-Ouest
du
secteur
concerné,
sur
une
parcelle
appartenant
à
l'exploitation
agricole
professionnelle
située
en
continuité
immédiate,
et
qu’il
s’agit
de
permettre
l'édification
d’un
hangar
de
stockage
de
matériel
agricole
lié
à
son
activité;
cette
exploitation
d'élevage
utilisant
des
terres
dans
la
vallée,
ainsi
qu’un
1’ m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
CB-DE
site
d’alpage
mis
à disposition
par
la Commune
; et qu’elle
possède
un
cheptel
d'environ
40
à 45
vaches
laitières,
dont
28
sont
regroupées
au
siège
d'exploitation,
les autres
étant
en
pension
chez
un
autre
agriculteur
;
Considérant
qu’actuellement,
l’exploitant
doit,
faute
de
place,
stocker
du
matériel
dans
des
bâtiments
éloignés
de
plusieurs
centaines
de
mètres
à plusieurs
kilomètres
du
siège
d'exploitation
et que
la réalisation
d’un
nouveau
hangar
de
stockage
sur
son
site
d'exploitation
principal
permettra
d'optimiser
la fonctionnalité
de
cette
activité,
et
à
terme
de
faciliter
sa
transmission
et
sa
pérennité
;
le
site
identifié
pour
la
réalisation
de
ce
hangar,
d’une
emprise
d'environ
400
m?,
n'étant
pas
utilisé
pour
la pâture
mais
sert
d’aire
de
stockage
de
matériel
agricole
en
plein
air;
Considérant
qu’en
partie
Sud-Est
du
secteur,
sur
une
parcelle
appartenant
à un
actif,
cotisant
solidaire
de
la
MSA
et exerçant
à titre professionnel
depuis
2019
une
activité
d’entretien
de
prés
de
fauche
(environ
5 ha)
et de
négoce
de
foin,
il s'agit
de
permettre
l'édification
d’un
bâtiment
de
stockage
de
matériel
lié à son
activité
(actuellement
stocké
à
l'air
libre
sur
le
tènement
foncier),
voire
de
foin,
en
lieu
et
place
d’une
ancienne
fumière
;
H,
Le
contenu
de
la révision
« allégée
»
n°3
du
PLU
:
Considérant
que
le
secteur
concerné
par
ces
projets,
d’une
emprise
totale
d’environ
570
m?,
est
actuellement
classé
en
zone
agricole
« An
» {agricole
à
protéger
au
titre
du
paysage),
ne
permettant
pas
la
mise
en
œuvre
des
constructions
envisagées
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
faire
évoluer
te
PLU
en
procédant
à son
classement
en
zone
agricole
« A
».
Une
révision
«
allégée
»
du
PLU
a
donc
été
engagée,
afin
de
lever
ponctuellement
le
classement
en
secteur
« An
», pouvant
être
qualifié
de
protection
édictée
en
raison
« de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
»,
sans
qu’il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLU
;
Considérant
que
le dossier
de
révision
« allégée
»
n°3
du
PLU
a fait
l'objet
d'une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
Auvergne
Rhône-Alpes
;
Considérant
que
la
MRAE
a
rendu
un
avis
conforme
{n°
2025-ARA-AC-3821}
en
date
du
26
mai
2025,
concluant
que
la
procédure
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
II de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement
et
ne
requiert
pas
ia
réalisation
d’une
évaluation
environnementale;
et
qu'à
ce
titre,
le
Conseïit
municipal
a
décidé
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
la procédure
;
Considérant,
de
plus,
qu'une
phase
de
concertation
sur
le
projet
de
révision
« allégée
» n°3
du
PLU
s’est
déroulée
du
9
avril
au
2
juillet
2025
afin
de
porter
à
la
connaissance
de
la
population
et
d'intégrer
les
éventuelles
observations
au
dossier
avant
de
débuter
la
phase
d'approbation
de
la
procédure
;
Le
rapport
de
présentation
et
la
notice
explicative
:
Considérant
que
le rapport
de
présentation
est
complété
par
la notice
explicative
de
ia révision
« allégée
»
n°3
du
PLU
qui
présente
:
-
Une
explication
du
projet
envisagé,
-__
l'exposé
des
choix
retenus,
l’exposé
des
changements
apportés
par
la révision,
et analyse
des
incidences
du
PLU
sur
l’environnement,
la prise
en
compte
de
sa
préservation
et de
sa
mise
en
valeur;
Le
PADD
:
Considérant
que
le
PADD
n’est
pas
modifié
par
la
révision
«
allégée
» n°3
du
PLU;
Les
OAP
(Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation)
:
Considérant
qu’une
CAP
sectorielle
n°5
est
ajoutée
au
PLU,
afin
d’encadrer
l'insertion
des
projets
au
sein
de
leur
panneau
paysager;
- m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
CB-DE
Les
règlements
graphiques
et écrit
:
Considérant
que
la révision
«
allégée
» n°3
du
PLU
ne
modifie
pas
le règlement
écrit
et que
le règlement
graphique
est
modifié
pour
créer
un
sous-secteur
A-oap5
sur
le secteur
concerné,
en
remplacement
du
classement
initial
en
secteur
An
;
Les
annexes
:
Considérant
que
les annexes
ne
sont
pas
modifiées
par
la
révision
« allégée
» n°3
du
PLU
;
IH,
L'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
ou
consultées
à
leur
demande
sur
le
projet
arrêté
:
Conformément
aux
articles
L.132-7,
L. 139-9
et L.153-34
du
code
de
l'urbanisme,
le projet de
la révision
« allégée
»
n°3
du
PLU,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet
2025,
a été
transmis
à l'Etat
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L. 132-9
du
même
code,
dans
le
cadre
de
l'examen
conjoint
;
Considérant
que
certaines
Personnes
Publiques
Associées
{PPA)
ont
formulé
un
avis
écrit
sur
le projet :
.
La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
formule
un
avis
favorable.
-
La
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
n’a
pas
d'observation.
L'INAO
ne
s'oppose
pas
à
ce
projet
dans
la
mesure
où
celui-ci
a
incidence
limitée
sur
les
AOP
et
IGP
concernées.
-
La
Commission
locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Arve
indique
que
le dossier
n’appelle
aucune
remarque.
-
La
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
émet
un
avis
favorable
sans
aucune
réserve
sur
le projet.
-
_-L’Etat
a
émis
un
avis
favorable
sur
cette
procédure
;
Considérant
que
la séance
d'examen
conjoint
a eu
lieu
le
5 septembre
2025,
en
présence
de
représentants
de
la
commune,
des
services
de
l’Etat dans
le département
et de
la Chambre
d'Agriculture,
et que
cette
séance
a permis
de
répondre
aux
interrogations
sur
le
projet,
et,
pour
les
personnes
publiques
présentes,
d'émettre
un
avis
favorable
à
la procédure,
sans
nécessiter
d'adaptation
du
projet;
Considérant
qu’un
compte-rendu
de
cette
séance
a été
produit;
IV,
L'enquête
publique
:
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L. 153-19
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
le
Maire
de
la Commune
de
Morillon
a
soumis
à
l'enquête
publique,
du
27
octobre
au
28
novembre
2025
inclus,
le
projet
de
révision
« allégée
»
n°3
du
PLU,
arrêté
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 10 juillet
2025
;
Considérant
qu’une
synthèse
des
observations
a
été
adressée
par
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
à
la
Commune
le
8
décembre
2025 ;
Considérant
que
Monsieur
le commissaire
enquêteur
a rendu
son
rapport
et ses conclusions
le 31
décembre
2025,
et
que
ce
document
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
en
commune
de
Morillon,
lequel
a
été
communiqué
à
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
à Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
;
Considérant
que
pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
a
fait
l’objet
de
7
remarques
et/ou
interrogations
relatives
à
cette
procédure,
et
que
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
« allégée
» n°3
du
PLU
;
V.
L'approbation
du
PLU
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées,
ainsi
que
les conclusions
de
l'enquête
publique,
n’induisent
pas
la nécessité
d'ajuster
le projet
arrêté
de
révision
« allégée
»
N°3
du
PLU;
Considérant
que
certaines
de
ces
observations
et
requêtes
non
reprises
dans
le
cadre
de
l'approbation
de
la
révision
du
PLU
sont
soit
déjà
intégrées
au
projet,
soit
ne
s'inscrivent
pas
dans
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
« allégée
» du
PLU
;
3
j Envoyé
en
pr
1re
le
30/01/2086
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
CB-DE
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
phases
de
concertation
préalable
et
d'enquête
publique
n’ont
pas
révélé
une
opposition
à
l’objet
de
la
révision
allégée
n°3
dans
la
population,
mais
plutôt
quelques
interrogations
sur
le
contexte
de
i’opération
;
Aussi, Après
avoir
examiné
le dossier
de
révision
« allégée
» n°3
du
PLU
suite
à
l'enquête
publique
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
153-31
à
L.
153-34
et
R.
153-12
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
mars
2020
ayant
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Morillon
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
21
juillet
2022
ayant
approuvé,
la
révision
« allégée
» n°1,
la
révision
« allégée
» n°2
et
ta
modification
n
1du
plan
locai
d'urbanisme
(PLU)
de
Morillon
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
janvier
2026,
ayant
approuvé
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
sur
le secteur
dit
«
Les
Moilards
» ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2624.063
en
date
du
13 juin
2024,
prescrivant
la révision
« allégée
» n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
l'avis
conforme
n°2025-ARA-AC-3821
de
l'autorité
environnementale
délibéré
te
26
mai
2025,
sur
la
révision
« allégée
» n°3
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Morillon
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet 2025,
décidant
de
suivre
l'avis conforme
n°2025-ARA-
AC-3821
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
26
mai
2025,
et
décidant
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la révision
« allégée
» n°3
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Morillon;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025.059
en
date
du
40 juillet
2025,
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le projet
de
révision
« allégée
»
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
;
Vu
le
compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
5
septembre
2025
et
les
avis
écris
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le projet
de
révision
« allégée
» n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
Maire
de
Morillon
n°310-2025
en
date
du
10
octobre
2025
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le projet
de
révision
« allégée
» n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
du
31
décembre
2025
donnant
un
avis
favorable
projet
de
révision
«
allégée
» n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
;
Considérant
que
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
ne
nécessitent
pas
d'adaptations
mineures
du
projet
de
révision
« allégée
»
n°3
du
PLU;
Considérant
que
le projet
de
révision
« allégée
»
n°3
du
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l’article
L.
4153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
; Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20260122-DEL2026_08-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la révision
« allégée
» n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
;
-
PRÉCISE
que
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
durant
un
mois
et
fera
l’objet
d’une
mention
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
;
-
MENTIONNE
que
chacune
des
formalités
de
publicité
doit,
conformément
à
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
indiquer
le
lieu
où
le dossier
peut
être
consulté
;
-
DIT
que
Le dossier
de
révision
« allégée
» n°3
du
PLU
approuvé
est tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie
(aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture)
et à la Préfecture
de
la Haute-Savoie,
conformément
à l’article
L.
153-22
et
L.
133-6
du
Code
de
l'Urbanisme
;
-
INDIQUE
que
La
présente
délibération
produit
ses
effets
juridiques
un
mois
après
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat,
conformément
à l’article
L.153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
sous
réserve
d’avoir
été
publié
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
prévu
à
l'article
L.
133-1
du
code
de
l'Urbanisme.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
AVEC
10
VOIX
POUR
(M.
RAPHAËL
CLERENTIN
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
SUR
CE
POINT)
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nr
e
e
Marie
DUNOYER
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l’État.
‘
)