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Compte-Rendu - Listing délibérations du Conseil Municipal du 17 07 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Listing délibérations du Conseil Municipal du 17 07 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
TS
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
17
juillet
2019
Le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
:
Approuve
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
19
juin
2019,
Vote
unanime
FINANCES
Accepte
la décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
2019
de
la Commune.
Vote
Unanime
Accepte
la décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
Assainissement
2019.
Vote
Unanime
Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
pour
la natation
scolaire
2019-2020
avec
la
commune
de
Saint-Vulbas
pour
les
élèves
de
CE1.
Vote
Unanime
Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
pour
la natation
scolaire
2019-2020
avec
la
commune
de
Saint-Vulbas
pour
les
élèves
de
CM1.
Vote
Unanime
RESSOURCES
HUMAINES
Décide
de
valider
la création
d'un
emploi
à temps
complet
d’assistant(e)
administratif(ve)
aux
services
techniques
au
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C du
cadre
des
emplois
des
adjoints
administratifs
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
dont
26
heures
affectées
au
service
technique
et
9 heures
affectées
au
service
administratif.
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
non
titulaire
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ÿ"e
alinéa
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
Autorise
M.
le Maire
à déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
du
candidat
retenu
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil
dans
le cas
de
recrutement
d'agent
contractuel
non
titulaire
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Décide
de
mettre
à jour
le tableau
des
emplois
communaux. Tableau
des
emplois
Filière
Emploi
Nbre
Poste
Cadre
d'emplois
Cat.
Groupe
de
pourvu
fonction
de
poste
Emplois
permanents
à temps
complet
Administrative
Directeur
Général
des
1
0
Attaché
Territorial
A
AI
Services
d’une
commune
de
2000
à 5000
habitants
Directeur
Général
des
1
1
Rédacteur
Territorial
B
B1
Services
d’une
commune
de
2000
à 5000
habitants
Directeur
Général
Adjoint
|
1
0
Rédacteur
Territorial
B
B1
Responsable
Gestionnaire
|
1
1
Adjoint
administratif
C
C1
comptabilité/RH Agent
d'accueil
et
1
1
Adjoint
administratif
C
C2
secrétaire
au
service
de
l’urbanisme Agent
gestion
des
salles
—
1
1
Adjoint
administratif
C
C2
Cimetières
- Commandes
Agent
d'accueil
—Etat-civil
!
1
1
Adjoint
administratif
C
C2
— Elections Agent
en
charge
des
1
1
Adjoint
administratif
C
C2
ressources
humaines
Agent
administratif
2
1
Adjoint
administratif
C
C2
polyvalent Agent
polyvalent
1
1
Adjoint
administratif
C
C2
assistanat
de
direction/
secrétariat général/communication
Police Municipale
Agent
de
police
2
1
Brigadier
C
municipale
Social
Agent
des
écoles
4
3
ATSEM
C
C2
maternelles Agent
polyvalent
en
1
0
Adjoint
technique
€
C2
charge
des
enfants
et
du
ménage
Technique
Responsable
des
Services
0
Technicien
Territorial
B2
Techniques Responsable
du
Centre
1
Agent
de
maitrise
C1
. Technique
Municipal
Responsable
service
1
Agent
de
maitrise
CI
entretien
bâtiment
communaux Responsable
bâtiment
0
Adjoint
Technique
C1
Responsable
1
Adjoint
Technique
C1
voirie/espaces
verts
Ouvrier
polyvalent
affecté
5
Adjoint
Technique
C2
à
la
voirie,
aux
espaces
verts
et
aux
bâtiments
Ouvrier
polyvalent
affecté
2
Adjoint
technique
C2
à
l'entretien
et
au
nettoyage
des
bâtiments
communaux Agent
saisonnier
2
Adjoint
Technique
Agent
occasionnel
0
Adjoint
Technique
Animation
Agent
d'animation
du
0
Adjoint
d'animation
C2
CCAS
Emplois
permanents
à temps
non
complet
Culturelle
20h
Responsable
bibliothèque
1
Adjoint
du
patrimoine
C2
Administrative
17h
Agent
administratif
0
Adjoint
administratif
C2
polyvalent
Animation
18h
Agent
d'animation
du
0
Adjoint
d'animation
C2
CCAS
Social
20h
Agent
polyvalent
en
0
Adjoint
technique
C2
charge
des
enfants
et
du
ménage
Filière
Emploi
Nbre
Poste
Cadre
d'emplois
Cat.
Groupe
de
pourvu
fonction
de
poste
Emplois
non
permanents
à temps
complet
Administrative
Agent
1
1
Adjoint
administratif
C
d'animation
du
CCAS
— Emploi
d'avenir
Technique
Ouvrier
1
1
Adjoint
Technique
C
polyvalent affecté
au
service
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
et
aux
bâtiments
—
CAE-CEC/Emploi d'avenir
Emplois
non
permanents
à temps
non
complet
Administrative
Vacataire
Distribution
des
informations municipales
Adjoint
administratif
Scolaire
et
Périscolaire
Agent polyvalent en charge des enfants et du ménage
Vote
Unanime
ADMINISTRATION
Décide,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
en
complétant
le point
21:
- D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
- De
fixer,
dans
la limite
de
2 500
€ par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; - De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
unitaire
de
1 Million
d'€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électoraie
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
- De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
- De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
- De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
- De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 200
000
euros
;
- D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
par
devant
les
juridictions
administratives,
judiciaires
ou
pénales,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
dans
les
domaines
suivants
:
- __
Responsabilité
de
toutes
natures
- Mise
ne
cause
de
la légalité
des
actes,
- Défense
des
intérêts
financiers
de
la commune,
- Exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
- Occupation
du
domaine
public,
-__ Expropriation
et
expulsion
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€ par
sinistre
;
- De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
5 - De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal,
à savoir
200
000
€ par
année
civile
;
- D'exercer
où
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
, soit
pour
un
montant
inférieur
à 200
000
euros,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
- D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
de
100
00
€ par
opération
;
- De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
- D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
250
€ ;
- De
demander
à tout
organisme
financeur,
et
pour
toute
opération
inférieure
à 1 000
0000
€
l'attribution
de
subventions
;
- De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes,
soit
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 000
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Vote
Unanime
URBANISME
Invite
les
membres
de
l’Assemblée
municipale
à débattre
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables.
Prend
note
Approuve
le bilan
de
la concertation
préalable,
lancée
par
délibération
du
13
juin
2014,
à la
création
de
la ZAC
des
Terres
Pollet.
Vote
Unanime
PATRIMOINE
Accepte
de
consentir
à la
SCI
Cœur
de
Villieu
une
concession
de
5 places
de
stationnement,
non
nominatives
à réaliser
sur
le domaine
privé
communal,
pour
une
durée
de
16
ans,
l'occupante
faisant
son
affaire
personnelle
des
travaux
nécessaires
à l'aménagement
des
5
places
de
stationnement
à réaliser
sur
ladite
parcelle.
Autorise
le Maire
à signer
la convention
présentée.
Voix
pour
: 11
Voix
contre
: 3 (M.
PICHAT,
M$
BLANCHARD
et
ELLUL)
Abstention
: 5 (MM.
BOZZACO
et
PICHAT,
MTS
BURON,
DOMINGUEZ
et MARZOLLA)
6 Approuve
l'indemnisation
pour
la perte
d'exploitation
dans
le cadre
de
l'acquisition
de
terrains
réalisées
pour
la construction
d’une
station
d'épuration
à filtres
plantés
de
roseaux
sur
Mollon
devant
être
conclues
avec
l'exploitant
suivant
: Laurent
GUERS;
et
notamment
le montant
d'indemnité
d'éviction
dans
les
conditions
définies,
Approuve
le fait
que
l'indemnité
d'éviction
ne
pourra
pas
être
versée
de
nouveau
à M.
GUERS
en
cas
de
prise
à bail
par
ce
dernier.
Autorise
le Maire
à signer
la les
actes
notariés
prévoyant
l'indemnisation
pour
la perte
d'exploitation
dans
le cadre
de
l'acquisition
de
terrains
réalisées
pour
la construction
d'une
station
d'épuration
à filtres
plantés
de
roseaux
sur
Mollon
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente.
Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
« Assainissement
».
Vote
Unanime
Fait
à Villieu-Loyes-Mollon,
le 17
juillet
2019
Le
Maire,
Eric
BEAUFORT
ESS LIT res AE