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unknown - Délib 2019 07 17
Compte-Rendu - CR 2019 12 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 12 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ÿ LOYES
DS,
Compte-rendu
du
HR
Conseil
Municipal
TZ
ù
Séance
du
17
décembre
2019
Sous
la présidence
d'Éric
BEAUFORT
Secrétaire
de
séance
Annie
BERLAND
L'An
deux
mille
dix-neuf
et
le dix-sept
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Éric
BEAUFORT,
Maire.
Présents
: MMS
Annie
BERLAND,
Sylvie
BLANCHARD,
Roselyne
BURON,
Marie
DOMINGUEZ
(arrivée
à 19h57),
Elisabeth
ELLUL,
Rita
ERIGONI,
Hélène
JOSSERAND,
Joëlle
KRUCHTEN,
Florence
LA
ROSA,
Valérie
MARZOLLA
(arrivée
à 19h51)
Messieurs
Michel
BOZZACO,
Gérard
CLEMENT,
Jean-Marc
MAZAT,
Bruno
PICHAT,
Olivier
RIGAUD,
Serge
THEBAULT,
Guy
VERNEAU
Absents
excusés
:
Me
Christine
CASTEUR
qui
donne
pouvoir
à M"
Rita
ERIGONI
Me
Marie
DOMINGUEZ
qui
donne
pouvoir
à M.
Michel
BOZZACO
jusqu'à
19h57
Mme
Valérie
MARZOLLA
qui
donne
pouvoir
à M
Florence
LA
ROSA
jusqu'à
19h51
M.
Alain
GONARD
qui
donne
pouvoir
à M.
Olivier
RIGAUD
M.
Pascal
BILLON
Secrétaire
de
séance
: MM
Annie
BERLAND
Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
M.
le Maire
a ouvert
la
séance
du
conseil.
Mme
Annie
BERLAND
s'est
portée
volontaire
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a été
adoptée
à l'unanimité.
M.
Eric
BEAUFORT
a ensuite
sollicité
l'approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
15
novembre
2019.
Le
compte-rendu
a été
adopté
à l’unanimité.
1. Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Décision
n°19/2019
— Finances
— Demande
de
fonds
de
concours
généraliste
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
pour
l'aménagement
de
la
montée
des
Mas
Dans
le cadre
de
ses
délégations,
Monsieur
le Maire
a décidé
:
- De
valider
la totalité
de
l'opération
(descriptif
technique,
lieu
d'implantation
des
ouvrages,
périmètre
de
l'étude...)
portant
les
travaux
d'aménagement
de
la Montée
des
Mas
pour
un
montant
HT
de
142
781,90
€ de
l'opération,
et
les
modalités
financières
de
cette
dernière,
l'engagement
de
la collectivité
à mener
à terme
cette
opération
- De
solliciter
les
aides
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l’Ain
pour
la
réalisation
de
cette
opération,
- De
demander
un
fonds
de
concours
portant
sur
un
montant
de
71
390,54
€ pour
un
budget
prévisionnel
s’élevant
à 142
781,09
€.
Décision
n°20/2019
— Marché
public
de
service
— Reconduction
du
contrat
de
service
— Procès-
Verbal
électronique
(PVe)
n°2016088
Dans
le cadre
de
ses
délégations,
Monsieur
le Maire
a décidé
:
- D'accepter
de
reconduire
le contrat
de
service
PVe
n°2016088
pour
permettre
la saisie
directe
des
PVe
pour
un
agent,
avec
le titulaire
du
contrat
: YPOK
SA,
9 rue
des
Halles
—
75001
PARIS
-— n°SIRET
434
940
763
000
64.
- De
reconduire
le contrat
de
service
PVe
pour
la période
allant
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2020.
Page
1/25 Décision
n°21/2019
— Finances
— Demande
de
fonds
de
concours
généraliste
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
pour
la
programmation
des
travaux
de
voirie
2019 Dans
le cadre
de
ses
délégations,
Monsieur
le Maire
a décidé
:
- De
valider
la totalité
de
l'opération
(descriptif
technique,
lieu
d'implantation
des
ouvrages,
périmètre
de
l'étude...)
portant
la programmation
des
travaux
de
voirie
2019,
le montant
HT
de
76
815,06
€ de
l'opération,
et
les
modalités
financières
de
cette
dernière,
l'engagement
de
la collectivité
à mener
à terme
cette
opération
- De
solliciter
les
aides
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l’Ain
pour
la
réalisation
de
cette
opération,
- De
demander
un
fonds
de
concours
porte
sur
un
montant
de
38
407,53
€ pour
un
budget
prévisionnel
s’élevant
à 76
815,06
€.
Puis
M.
le Maire
a procédé
à l'examen
des
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
2. Budget
principal
- Décision
modificative
n°7
Lors
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2019,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le budget
principal.
Monsieur
le Maire
a indiqué
à l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
n°07
relative
au
budget
principal
2019
de
la Commune.
Afin
d’apurer
les
comptes
d'attente
et
de
permettre
de
réaliser
les
écritures
de
transfert
de
différents
travaux,
il est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
suit
:
Investissement
SERVICE
| OPERATION
BÉSIGNATIQNS
COMPTABLE
ne
|
eos
146
Rénovation
thermique
Maison
Rue
de
la Gare
c/2033-041
228,00
€
148
Travaux
école
maternelle
QUICKPRINT
c/238-041
240
263,83
€
148
Travaux
école
maternelle
CLIMSANIT
c/238-041
12
570,48
€
148
Travaux
école
maternelle
Avances
2009
c/238-041
32
000,44
€
148
Travaux
école
maternelle
ECB
c/238-041
6 262,44
€
Publication
marché
création
d’un
carrefour
à feu
168
tricolore
c/2033-041
460,46
€
146
Rénovation
thermique
Maison
Rue
de
la Gare
c/2135-041
228,00
€
148
Travaux
école
maternelle
c/2313-041
291
097,19
€
Publication
marché
création
d’un
carrefour
à feu
460
46
€
168
tricolore
c/2315-041
’
it
Investigation
affaissement
Voirie
Rue
de
la Fonderie
| c/2315
6 000,00
€
111
PLU
Avenant
n° 1
c/2315
4 500,00
€
171
Mission
ADI
Avenant
Aménagement
voirie
Loyes
c/2315
5 500,00
€
Dépenses
imprévues
c/020
-16
000,00
€
TOTAL
291
785,65
€
291
785,65
€
Le
budget
principal
s'établit
à 2
419
639,72
€ en
dépenses
de
fonctionnement
et 2
973
386,09
€
en
recettes
de
fonctionnement
et
reste
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à
2
436
644,71
€
en
investissement. Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
Page
2/25 3. Budget
assainissement
- Décision
modificative
n°5
Suite
à une
demande
la trésorerie
le mercredi
11
décembre,
une
décision
modificative
sur
le
budget
annexe
assainissement
est
à
prendre
afin
de
transférer
sur
les
opérations
de
travaux,
les
études
réalisées
sur
les
exercices
précédents.
M.
le Maire
a indiqué
à l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
N°05
relative
au
budget
2019
du
budget
Assainissement.
Compte
tenu
de
la demande
de
Madame
PELTIER,
Trésorière
principale
de
Meximieux
qui
demande
l'intégration
de
différentes
études
de
la STEP
dans
les
travaux
auxquelles
elles
se
rattachent,
et
afin
de
pouvoir
constater
ces
écritures
comptables
dans
l'exercice
en
cours,
il
convient
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
suit
:
Investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
c/2315-041
+
_27769,81€
Frais
d'études,
de
recherche,
de
développement
et
frais
d'insertion
c/203-041
+
27
769,81
€
TOTAL
27
769,81
€
27
769,81
€
Le
budget
Assainissement
s'équilibre
à 207
442,00
€ en
dépenses
et
en
recettes
en
fonctionnement
et
à
1
383
324,68
€
en
dépenses
et
en
recettes
en
investissement.
Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
4. Budget
lotissement
—
Décision
modificative
n°1
Lors
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2019,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le budget
lotissement.
Suite
à une
demande
la trésorerie
le mercredi
11
décembre
2019,
une
décision
modificative
sur
le
budget
annexe
lotissement
est
à
prendre
afin
de
mettre
en
œuvre
les
écritures
d'inventaire
nécessaires
pour
constater
la
réalisation
des
travaux
sur
l'exercice
2019.
FONCTIONNEMENT
IMPUTATION
DESIGNATIONS
COMPTABLE |
DEPENSES
RECETTES
c/023
4 048,00
€
c/71355-042
+ 4 048,00
€
TOTAL
4 048,00
€
4 048,00
€
INVESTISSEMENT
IMPUTATION
DESIGNATIONS
COMPTABLE
INVESTISSEMENT
|
DEPENSES
RECETTES
c/3555-040
+ 4 048,00
€
c/021
+ 4 048,00
€
TOTAL
4 048,00
€
4 048,00
€
Le
budget
annexe
du
lotissement
est
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à 17
498,42
€ en
fonctionnement
et
4
048,00
€
en
investissement.
Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
3/25 5.
Indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux
au
titre
de
l’année
2019
- Mme
Mireille
PELTIER
M.
le Maire
a rappelé
que
comme
chaque
année,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
indemnité,
versée
au
titre
de
l'année
2019,
est
perçue
après
service
fait
sur
la base
des
moyennes
des
dépenses
des
exercices
N-1,
N-2,
N-3.
En
raison
du
changement
de
Comptable
Public
en
cours
d'année
2019,
l'indemnité
de
l’année
2019
est
proratisée
pour
le nouveau
percepteur,
Mme
Mireille
PELTIER.
M.
le Maire
a proposé
de
fixer
le taux
de
l'indemnité
à 0%.
Il a
rappelé
qu'il
n'est
pas
obligatoire
d’allouer
des
indemnités
et
que
certaines
communes,
qui
ont
décidé
de
ne
pas
attribuer
cette
indemnité,
n’ont
pour
autant
pas
été
lésées
en
qualité
de
service.
M.
CLEMENT
a
fait
remarquer
que
la décision
de
l'Etat
contre
laquelle
le conseil
a déjà
voté
une
motion
en
novembre,
n’est
pas
du
fait
des
trésoriers.
M"
BERLAND
souhaiterait
conserver
cette
indemnité
pour
le conseil
apporté.
M"®
BURON
a souhaité
préciser
que,
au
vu
de
l’activité
dense
des
trésoreries,
il convient
aux
communes
d'aller
vers
les
centres
de
trésorerie
pour
demander
un
service
complémentaire,
les
trésoriers
n'ayant
plus
le temps
de
rencontrer
les
élus.
De
même,
elle
estime
que
les
trésoriers
sont
lésés
par
le Projet
de
Loi
de
Finances
2020
qui
prévoit
que
cette
indemnité
soit
versée
par
l'Etat
aux
trésoriers
dans
les
années
à venir
en
défalquant
cette
somme
des
dotations.
Voix
pour
: 16
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 4 (Mmes
BERLAND
et
BURON,
MM.
CLEMENT
et
VERNEAU)
6.
Indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux
au
titre
de
l’année
2019
— M.
LAMUR
M.
le Maire
a rappelé
que
comme
chaque
année,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
indemnité,
versée
au
titre
de
l'année
2019,
est
perçue
après
service
fait
sur
la base
des
moyennes
des
dépenses
des
exercices
N-1,
N-2,
N-3.
En
raison
du
changement
de
Comptable
Public
en
cours
de
l'exercice
2019,
l'indemnité
de
l'année
2019
est
proratisée
pour
l'ancien
percepteur,
M.
Christian
LAMUR.
M.
le Maire
a proposé
de
fixer
le taux
de
l’indemnité
à 0%.
Voix
pour
: 16
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 4 (Mmes
BERLAND
et
BURON,
MM.
CLEMENT
et
VERNEAU)
7. Autorisation
d'ouverture
de
crédits
d'investissement
— Budget
2020
Monsieur
le Maire
a indiqué
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2020,
la commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2019.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
au
1°
trimestre
2020,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L 1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2019.
Page
4/25
OPERATIONS
BP
2019
+ RAR
2018
+
25%
DM
2019
55
- Travaux
électricité
SIEA
20
006,22
€
5
001,56
€
61
- Bibliothèque
municipale
1
100:007€
1°932,50€
82
—
Matériel
Administratif
1 930,00
€
482,50
€
85
- Matériel
informatique
30
610,70
€
7
652,68
€
92
- Ecole
de
Loyes
37
126,48
€
9
431,62
€
95
- ZAC
Terres
du
Pollet
48
350,00
€
12
087,50
€
105
- Eglise
1 200,00
€
300,00
€
111
- Voirie
divers
630
878,26
€
157
719,57
€
113
- Service
incendie
Pompiers
14
108,00
€
3
527,00
€
127
—
Maison
Pour
Tous
Mollon
14
451,18
€
3
612,80
€
136
- Ateliers
municipaux
21
041,00
€
5
260,25
€
139
—
Véhicules
communaux
36
165,76
€
9
041,44
€
141
- Cimetières
48
740,00
€
12
185,00
€
152
- Appartements
11
500,00
€
2
875,00
€
156
—
Nouvelle
mairie
3
000,00
€
750,00
€
157
- Tennis
23
000,00
€
Bb
760,00
€
165
- Mairie
annexe
de
Loyes
16
604,26
€
4
151,07
€
169
- Matériel
scolaire
14
510,08
€
3
627,52
€
171
- PLU
61
775,40
€
15
443,85
€
174
- Iuminations
3
000,00
€
750,00
€
175
—
Centre
de
loisirs
36
425,00
€
9
106,25
€
176
—
Matériel
ménage
1
300,00
€
325,00
€
178
—
Rénovation
de
la
cantine
scolaire
51
200,00
€
12
800,00
€
179
—
Aire
de
jeux
31
188,00
€
7
797,00
€
180
- ADAP
8
000,00
€
2
000,00
€
Sans
opération
affectée
Chapitre
21
211
500,00
€
52
875,00
€
Chapitre
23
233
958,24
€
58
489,56
€
be
1 619
898,58
€
404
974,65
€
Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: O
Page
5/25 8.
Autorisation
d'ouverture
de
crédits
d'investissement
— Budget
Centre
Innovance
2020
M.
le Maire
a indiqué
que
préalablement
au
vote
du
budget
annexe
Centre
de
Rencontres
2020,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2019.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
au
1°’
trimestre
2020,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et urgente,
le conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L 1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2019.
Ont voté pour : 20 Ont voté contre : O Se sont abstenus
: 0
9. Autorisation
d'ouverture
de
crédits
d’investissement
— Budget
Salle
Polyvalente
2020
M.
le Maire
a indiqué
que
préalablement
au
vote
du
budget
annexe
Salle
Polyvalente
2020,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2019.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
au
1°
trimestre
2020,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L 1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2019.
Ont voté pour : 20 Ont voté contre
: O
Se
sont
abstenus
: O
10.
Autorisation
d'ouverture
de
crédits
d'investissement
— Budget
Assainissement
2020
M.
le Maire
a indiqué
que
préalablement
au
vote
du
budget
annexe
Assainissement
2020,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2019.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
au
1°
trimestre
2020,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et urgente,
le Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L 1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2019.
Page
6/25
CHAPITRES
BP
2019
+ RAR
2018
+ DM
2019
25%
|
Chapitre
21
-Immobilisations
corporelles
22
000,00
€
5 500,00
€
;
|
1 281
062,48
€
320
265,62
€
Ont voté pour : 20 Ont voté contre : O Se sont abstenus : 0 11. Durée d'amortissement
des
biens
—
Fixation
—-
Budget
assainissement
M.
le Maire
a rappelé
que
les
réseaux
d'assainissement
ainsi
que
les
constructions
de
station
d'épuration
doivent
être
amortis
et
qu’à
partir
du
1°
janvier
2020,
le budget
Assainissement
sera
géré
en
nomenclature
développée.
Après
avis
favorable
de
la commission
finances
réunie
le 10
décembre
2019,
M.
le Maire
a
proposé,
d’une
part
de
revoir
la
durée
d'amortissement
des
biens
propres
du
budget
géré
en
M49
pour
les
travaux
de
la construction
de
la STEP
en
cours
ainsi
que
pour
les
prochaines
acquisitions
ou
travaux
à venir
et
d'autre
part,
de
tenir
compte
de
la nomenclature
développée
pour
les
comptes
d'amortissement
puisqu'il
n'est
pas
possible
de
revenir
sur
la durée
d'amortissement
de
biens
acquis
précédemment
:
Biens
Article
Durées
d'amortissement
Immobilisations
corporelles
Installations
à caractère
spécifique
— réseau
d'assainissement
|
21532
50
ans
Matériel
spécifique
d'exploitation
—
Station
d'épuration
21562
15
ans
Installations
complexes
spécialisées
—
Station
d'épuration
2151
30
ans
Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: O
12.
Mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
l’Ain
pour
l’engagement
d’une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
d'assurance
collective
M.
le Maire
a rappelé
à l'assemblée
que
:
Dans
le cadre
de
l’article
26
de
la loi
du
26
janvier
1984,
le Centre
de
gestion
de
l'Ain
a souscrit
depuis
plusieurs
années
un
contrat
d'assurance
groupe
pour
couvrir
les
risques
statutaires
de
ses
collectivités
affiliées.
Celui-ci
a
été
mis
en
place
pour
assurer
une
couverture
financière
complète
des
risques
encourus
par
les
Collectivités
Territoriales
et
les
Etablissements
Publics
en
cas
de
décès,
accidents
du
travail,
maladies
professionnelles,
maladies
ou
accidents
non
professionnels
et
maternité
de
leurs
agents
titulaires
et
contractuels.
Ce
contrat
a été
conclu
dans
le cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
57
de
la loi
du
26
janvier
1984
et le
décret
88-145
du
15
février
1988,
à l'issue
d'une
mise
en
concurrence
réalisée
au
cours
de
l’année
2016
dans
le strict
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d'assurances. Le
marché
a été
attribué
en
dernier
lieu
au
groupement
CNP
/ GRAS-SAVOYE
qui
assure
la
couverture
du
risque
et
la gestion
du
contrat
et
ce,
pour
une
durée
ferme
de
4 ans
qui
vient
à
échéance
le
31
décembre
2020.
Page
7/25 Ce
contrat
a donc
été
mis
en
place
sur
les
bases
suivantes
:
- Prise
d'effet
des
garanties
au
1er
janvier
2017,
pour
une
durée
ferme
de
quatre
ans,
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
par
chacune
des
parties
sous
préavis
de
6 mois.
-
Une
tarification
variable
selon
le
nombre
d'agents
affiliés
à
la
CNRACL
employés
dans
la
Collectivité
et
la
franchise
retenue
en
maladie
ordinaire.
Pour
les
collectivités
dont
le
nombre
d'agents
affiliés
à
la
CNRACL
employés
est
supérieur
à
19,
une
tarification
spécifique
a
été
proposée
en
fonction
de
leur
absentéisme.
La
consultation
à venir
doit
s'opérer
dans
un
contexte
juridique
spécifique,
en
application
du
Code
de
la
Commande
Publique
entré
en
vigueur
le
1er
avril
2019.
En
effet,
la
consultation
des
entreprises
d'assurances
devrait
être
lancée
en
procédure
avec
négociation,
qui
devra
paraître
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
des
Marchés
Publics
(BOAMP)
et
au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
(JOUE).
Dans
le respect
tant
du
formalisme
prévu
par
le Code
de
la commande
publique
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
le Centre
de
gestion
doit
justifier
d’avoir
été
mandaté
pour
engager
la procédure
de
consultation
à l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la
faculté
d'adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera.
Aussi,
M.
le Maire
a proposé
à l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
l'Ain
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité,
à
une
consultation
auprès
des
différents
prestataires
potentiels
dans
le respect
du
formalisme
prévu
par
le Code
de
la commande
publique. Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
13.
Location
de
salles
pour
les
particuliers,
les
comités
d'entreprises
et
les
employés
communaux
- Tarifs
2020
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
pour
les
particuliers,
les
comités
d'entreprises
et
les
employés
communaux
pour
l’année
suivante.
La
commission
des
finances
qui
s'est
réuni
le 10
décembre
2019
a proposé
de
maintenir
les
tarifs
2019:
Page
8/25 Tarifs
2020
Location
de
salles
pour
les
particuliers,
les
comités
d'entreprises
et
les
employés
communaux
Tarifs
horaires
pour
Tarif
à la
journée
Tarif
Week-End
Réunions
Salles
Particulier
|Particuliers
| Particulier
|
Particuliers
| Particulier
|
Particuliers
|
Caution
non
résident
|
résident
|nonrésident|
résident
|
non
résident
résident
Villieu
Salle
Polyvalente
696,00€
|
34800€
|
oosooe
|
45200€
|
4640€
|
2320€
[104€
Centre
Innovance
Centre
complet
1 631,00
€
979,00€
|
2120,00€
|
1273,00
€
108,73
€
65,27€
|2447€
As
a
138600€
|
832,00€
|
180200€
|
1082,00€
|
92,40€
55,47€
|2079€
Salle
sud
244,00
€
146,00
€
317,00
€
190,00
€
16,27
€
9,73
€
366
€
Hall
d'entrée*
326,00
€
196,00
€
424,00
€
255,00
€
21,73€
13,07
€
489
€
Cuisine
326,00
€
196,00
€
424,00
€
255,00
€
21,73€
13,07
€
489
€
Auditorium
Auditorium
665,00
€
399,00
€
865,00
€
519,00
€
44,33
€
26,60
€
998
€
Salle
de
réunion
168,00
€
101,00
€
218,00
€
131,00
€
11,20
€
6,73
€
252
€
Loyes
Mairie
annexe
169,00€
| 10100€
| 22000€
| 13100€
| 11276
| 673€
| 254€
Mollon
Maison
pour
Tous
329,00€
|
197,000€
|
428,00€
|
25600€
|
21,93€
|
more
| 44e
Ecole
Préau
334,00€
[| 20000€
| 43400€
[| 260,00€
[| 2227€
[| 13,33€
| 501€
Option
Chaises
0,53
€
0,27
€
bee
1,06
€
0,53
€
mange-debouts
Ménage
compris
dans
le prix
Ont
voté
pour
: 20
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
14.
Location
de
salles
pour
les
professionnels
— Tarifs
2020
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
pour
les
professionnels.
La
commission
des
finances
qui
s'est
réuni
le 10
décembre
2019
a proposé
de
maintenir
les
tarifs
2019
:
Page
9/25 Tarifs
2020
Locations
des
salles
communales
pour
les
professionnels
Tarif
à la
journée
Professionne
Tarif
Week-End
Tarifs
horaires
Professionne
Salles
Professionnel
|
Professionnel
|
Professionnel
|
Professionnel
|
Caution
non
résident
résident
non
résident
résident
non
résident
résident
Villieu
Salle
Polyvalente
835
€
418
€
1
086,00
€
543,00
€
55,68
€
27,84
€
1044
€
Centre
Innovance
Centre
complet
1957
€
1175
€
2
544,00
€
1
527,00
€
130,48
€
78,32
€
2447€
Fees
1663
€
998
€
2162,00€
|
1298,00€
110,88
€
66,56€
|
2079€
hall
d'entrée
Salle
sud
293
€
175
€
381,00
€
228,00
€
19,52
€
11,68
€
366
€
Hall
d'entrée*
391
€
235
€
509,00
€
306,00
€
26,08
€
15,68
€
489
€
Cuisine
391
€
235
€
509,00
€
306,00
€
26,08
€
15,68
€
489
€
Auditorium
Auditorium
798
€
479
€
1
037,00
€
622,00
€
53,20
€
31,92
€
998
€
Salle
de
réunion
202
€
121
€
262,00
€
158,00
€
13,44
€
8,08
€
252
€
Loyes
Mairie
annexe
203
€
121
€
264,00
€
158,00
€
13,52
€
8,08
€
254
€
Mollon
Tan
Pau
395
236
513,00
€
307,00
€
26,32
15,76
494
Ecole
Préau
401
€
240
€
521,00
€
312,00
€
26,72
€
16,00
€
501
€
Option
Chaises
0,53
€
0,27
€
tables
+
mange-debouts
1,06
€
GS
€
Ménage
compris
dans
le prix
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
Page
10/25 45.
Location
de
salles,
de
la remorque
podium
et
de
la scène
du
Centre
Innovance
pour
les
associations
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
de
location,
de
la remorque
podium
et
de
la
scène
du
Centre
Innovance
pour
les
associations.
La
commission
des
finances
qui
s’est
réuni
le 10
décembre
2019
a proposé
de
maintenir
les
tarifs
2019
:
Tarifs
2020
Location
de
salles
aux
associations
(TTC)
Salles
Tarif
à
la
journée
Tarif
Week-End
Tarifs
horaires
Caution
Villieu
Salle
Polyvalente
|
278
€
|
361
€
|
18,53
€
|
1 044
€
Centre
Innovance
Centre
complet
816
€
1 061
€
54,40
€
2
447
€
Grande
salle
+
hall
d'entrée*
693
€
901
€
46,20
€
2
079
€
Salle
sud
122€
159
€
8,13
€
366
€
Hall
d'entrée*
163
€
212
€
10,87
€
489
€
Cuisine
163
€
212€
10,87
€
489
€
Scène
10,87
€
489
€
Auditorium
Auditorium
533€
433
€
22,20
€
998
€
Salle
de
réunion
84
€
109
€
5,60
€
252
€
Loyes
Mairie
annexe
85
€
111€
5,67
€
254
€
Mollon
MASEN
PEUT
165€
215
€
11,00
€
494
€
Tous
Ecole
Préau
167
€
DiTÉ
11,13
€
501
€
Ménage
compris
dans
le prix
Location
remorque
podium
316,00
Caution
1 052,00
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
16.
Prestations
effectuées
par
les
services
municipaux
Le
tarif
est
de
77,00
€ de
l'heure
pour
l’année
2019.
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d'actualiser
les
tarifs
des
prestations
effectuées
par
les
services
municipaux
(travaux,
ramassages
divers).
La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
2019
a proposé
le montant
de
77,00
€ de
l'heure
pour
l’année
2020,
soit
le
même
montant
qu'en
2019.
Page
11/25 Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
17.
Location
des
concessions
et
des
emplacements
d’urnes
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
de
location
des
concessions
et
des
emplacements
d'urnes.
La
commission
des
finances
qui
s’est
réuni
le 10
décembre
2019
a proposé
de
maintenir
les
tarifs
2019
:
Tarifs
2020
CONCESSIONS
CIMETIERES
Concessions
simples
15
ans
280
30
ans
400
Concessions
doubles
15
ans
560
30
ans
800
Ancien
Columbarium
15
ans
1 urne
241
15
ans
2 urnes
482
30
ans
1 urne
344
30
ans
2 urnes
689
Nouveaux
Columbarium
15
ans
723
30
ans
|
1 033
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
18.
Location
de
biens
immobiliers
Tarifs
2020
LOCATIONS
IMMOBILIERES
Logement
36
m2
bibliothèque
299,60
Logement
61
m2
bibliothèque
422,83
Maison
de
l'enfance
(annuelle)
67
861,54
Location
pour
exposition
Bibliothèque
municipale
62,00
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
de
location
des
biens
immobiliers
appartenant
à
la
commune,
loués
à
des
tiers
pour
l’année
suivante.
Une
augmentation
de
1,53%
est
pratiquée,
l'indice
INSEE
de
référence
ayant
évolué.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Page
12/25 19.
Abonnements
tennis
et
bibliothèque
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d'actualiser
les
tarifs
d'abonnement
du
tennis
et
de
la
bibliothèque. La
commission
des
finances
qui
s'est
réuni
le 10
décembre
2019
a proposé
de
maintenir
les
tarifs
2019
:
Tarifs
2020
Bibliothèque
municipale
Abonnement
familial
27,00
Abonnement
individuel
17,00
Enfant
jusqu'à
18
ans
gratuit
TENNIS Carte
court
annuelle
74,00
Carte
court
juillet/août
35,00
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
20.
Droits
de
reproductions
des
matrices
cadastrales
et
des
actes
administratifs
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d'actualiser
les
tarifs
des
droits
de
reproductions
des
matrices
cadastrales
et
des
actes
administratifs.
La
commission
des
finances
qui
s’est
réuni
le 10
décembre
2019
a proposé
de
maintenir
les
tarifs
Tarifs
2020
Matrice
Cadastrale
Usage
professionnel
10,00
Usage
particulier
6,00
Copie
actes
administratifs
noir
et
blanc
0,18
Copie
actes
administratifs
couleur
3,00
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
21.
Coupe
de
bois
Le
montant
de
la coupe
de
bois
est
de
86,00
€ pour
l’année
2019.
La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
dernier
a proposé
le montant
de
86,00
€ la
coupe
de
bois
pour
l’année
2020,
montant
identique
à
celui
de
2019.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Page
13/25 22.
Loyer
des
terrains
communaux
de
Villieu,
Loyes
et
Mollon
loués
à la
société
de
chasse
La
commune
loue
à la
société
de
chasse
les
terrains
lui
appartenant
situés
-
Sur
Villieu
en
rives
droite
et
gauche
de
l'Ain
entre
le
Pont
de
Chazey
et
le
pont
de
chemin
de
fer.
-__ En
rive
gauche
de
l'Ain
sur
la commune
de
Pont
de
Chazey.
- Les
parcelles
issues
de
l'héritage
de
la famille
MUZARD.
Le
loyer
sollicité
à compter
du
1°
septembre
nécessite
d’être
révisé
chaque
année.
La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
2019
propose
d’actualiser
le montant
à
384,00
€
à
compter
du
1°
septembre
2020,
soit
le
même
montant
qu'en
2019.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: 0
23.
Droits
de
stationnement
Tarifs
2020
DROIT
DE
STATIONNEMENT
Forfait
145,00
Forfait
journalier
pour
Cirque
66,00
Terrasse
café
prix
au
m?
12,00
DROIT
DE
PLACE
VOGUE
Jusqu'à
60
m°
(le
m°)
0,70
A partir
de
61
m?
(le
m?
supplémentaire)
0,30
Emplacement
Taxis
34,00
CANOE Redevance
annuelle
utilisation
Brotteaux
1.040,00
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
des
droits
de
stationnement
pour
l'année
suivante.
La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
dernier
a proposé
de
maintenir
les
montants
tels
que
présentés
ci-avant,
qui
sont
identiques
à
ceux
de
2019.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O0
Abstention
: 0
24.
Encarts
publicitaires
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
des
encarts
publicitaires
pour
l'année
suivante.
La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
dernier
a proposé
les
montants
tels
que
présentés
ci-après,
qui
sont
identiques
à
ceux
de
2019.
Elle
propose
aussi
de
créer
un
tarif
pour
une
publicité
sur
une
page
intérieure
complète
et
de
le
fixer
à
300
€
Page
14/25 Tarifs
2020
ENCARTS
BULLETIN
MUNICIPAL
Trois
en
Ain
30x90
54,00
30x190
80,00
Tout
en
Ain
90x80
75,00
50x190
75,00
4ème
couverture
316,00
Page
intérieure
complète
(nouveau
tarif)
300,00
Réduction
(5
trois
en
Ain
+ Tout
en
Ain)
-23,00
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
25.
Actualisation
des
tarifs
des
prestations
de
contrôle
de
l’assainissement
non
collectif
POINT
RETIRE
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
26.
Tarifs
applicables
aux
forains
dans
le cadre
du
marché
Suite
à la
commission
des
finances
du
10
décembre
2019,
au
cours
duquel
ont
été
créés
les
tarifs
applicables
aux
forains,
est
nécessaire
d'actualiser
les
tarifs
applicables
au
1°"
janvier
2020.
Commerçant
Présence
Tarifs
droits
de
place
(En
€)
Commerçant
(pizza...)
sans
branchement
avec
branchement
Stationnement
hebdomadaire
suivant
convention
pour
une
fois
par
semaine
Forfait
mensuel
(max
20
m°)
payable
par
avance
15 17.5
Marché
:
Commerçants
réguliers
:
Dimanche
matin
Forfait
mensuel
(max
20
m°)
payable
par
avance
sans
branchement
15
avec
branchement
17,50
caution
clé
50
Terrasse
café
/ restaurant
Prix
au
m?
12
PSnISe
;
,
.
Prix
forfaitaire
au
m?
4,5
hors
marché
du
dimanche
matin
Vogue
Prix
au
m°?
jusqu’à
60
m°?
0,7
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
27.
Location
salle
de
l’A3V
M.
le Maire
a informé
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser
le tarif
pour
la location
de
la
salle
de
l'A3V
pour
les
interventions
de
certaines
associations.
Page
15/25 La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
dernier
a proposé
les
montants
tels
que
présentés
ci-après
qui
sont
identiques
à ceux
de
2019.
Salles
Tarif
à la
journée
Tarif
Week-End
Tarifs
horaires
Caution
Salle
de
l’'A3V
Salle de
l'A3V
5,67
€
501
€
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
28.
Tarifs
suite
à la
destruction
de
tables
et
de
chaises
lors
des
locations
Pour
permettre
le remboursement
des
casses
de
mobilier
constatées
lors
des
locations
des
salles
(table
et
chaise),
M.
le Maire
a proposé
de
créer
un
tarif
pour
la refacturation
de
cette
casse
à
partir
de
l’année
2020.
Cette
facturation
sera
imputable
au
budget
concerné
en
fonction
de
la salle
louée,
selon
le tableau
ci-après
:
DEGRADATION
Dégradation
table
150.00€
Dégradation
Chaise
25.00€
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
29.
Vote
des
tarifs
de
la
surtaxe
assainissement
au
titre
de
l’année
2020
Comme
chaque
année,
il est
nécessaire
d’actualiser
les
tarifs
de
l’assainissement
qui
seront
applicables
sur
la commune
pour
l’année
2020.
La
commission
des
finances
réunie
le 10
décembre
2019
a proposé
les
montants
suivants,
afin
de
permettre
de
pourvoir
au
financement
des
nombreux
investissements
à venir
sur
le budget
annexe
assainissement
:
Surtaxe
2020
Assainissement
Prime
fixe
annuelle
21,381
Surtaxe
(m*)
1,190
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: O
30.
Attribution
de
subventions
au
titre
de
l’année
2020
Changement
dans
la représentation
: le
pouvoir
donné
à M"
LA
ROSA
devient
sans
objet,
arrivée
de
M"
MARZOLLA
à 19h51.
M.
le Maire
a présenté
les
propositions
de
la commission
associations
qui
s'est
réunie
le 10
décembre
2019,
en
préambule
à la
commission
finances,
pour
étudier
l'ensemble
des
demandes
de
subventions
reçues
en
Mairie
depuis
la dernière
commission.
Page
16/25 Les
demandes
de
subventions
reçues
sont
les
suivantes
:
montant
Associations
demandé=|Colonnei
montant-accordé
CUIR
Location
CI du
30
novembre
816
€ -
254
€ ménage
=
MEXIMIEUX
700,00
€| eo
€
*
es.
562,00
€
VILLIEU
Location
CI
2 et
3 novembre
2019
: 1061
€ -
ménage
254€
soit
: 807€.
Location
du
5 Mai
salle
polyvalente
SOU
DES
ECOLES
1 058,00
€ |
(361€
- 110
€ de
ménage
= 251€)
: or
la
salle
polyvalente
était
gratuite
donc
après
calcul
sub
=
807.00
€
807,00
€
Location
CI
du
25
mai
816
€ -
254€
ménage
= 562
€
VIVA
LA
MUSICA
1283,94
€ |
Utilisation
courante
: 804.38
€ -
10
%
soit
723.94
€
donc
un
total
de
1 285.94
€
1 285,94
€
Location
CI
5 octobre
2019
: 816
€ -
ménage
254€
BEP
816,00
€ | Li.
562€.
562,00
€
Location
CI
11-12-13
octobre
2019
: 1061
€ -
ménage
COMITE
DES
FETES
1 369,00
€ |
254€
soit
:
807€.
Location
du
CI
30
mars
2019
: 816€
- 254
€ de
ménage
= 562
€ :soit
un
total
de
1 369
€
1 369,00
€
TOTAL
4 585,94
€
M.
Alain
GONARD
et
M
Christine
CASTEUR
ne
participent
pas
au
vote
pour
Viva
la Musica.
M.
Michel
BOZZACO,
M.
Jean-Marc
MAZAT
et
M
Elisabeth
ELLUL
ne
participent
pas
au
vote
pour
le Comité
des
fêtes
Voix
pour
: 20
(18
pour
Viva
la Musica,
17
pour
le Comité
de
Fêtes)
Voix
contre
: O
Abstention
: O
31.
Attribution
de
chèques
AMBLAMEX
aux
agents
communaux
— Exercice
2019
Changement
dans
la représentation
: le
pouvoir
donné
à M.
BOZZACO
devient
sans
objet,
arrivée
de
M"
DOMINGUEZ
à 19h57.
M.
le Maire
a proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'offrir
au
personnel
communal,
des
chèques
cadeaux
Amblamex
à utiliser
dans
les
commerces
de
Meximieux,
Lagnieu
et
Ambérieu-en-Bugey.
L'idée
générale
est
de
pouvoir
remercier
tout
le personnel
communal
pour
son
implication
et
son
travail
au
sein
de
la collectivité
pour
l’année
2019.
M.
le Maire
a précisé
que
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
permanents
(y compris
les
agents
en
congé
parental
et
en
congé
maladie)
étaient
concernés,
l’'URSSAF
autorisant
jusqu'à
169,00
€ par
personne.
Ainsi,
au
titre
de
l’année
2019,
il est
proposé
de
remettre
un
chèque
cadeau
d’une
valeur
de
50
€ pour
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
permanents
(y
compris
les
agents
en
congé
parental
et
en
congé
maladie).
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
:0
32.
Mise
à disposition
de
locaux
aux
candidats
des
élections
municipales
2020
M.
le Maire
a expliqué
qu'à
l'occasion
des
élections
municipales
qui
vont
avoir
lieu
en
2020,
se
posera
la question
du
prêt
des
salles
pour
l’organisation
de
réunions
politiques
ainsi
que
la
délivrance
des
listes
électorales.
La
liste
des
salles
susceptibles
d'être
prêtées
est
la suivante
:
Page
17/25 - Maison
pour
Tous
de
Mollon,
- Ancienne
mairie
de
Loyes,
- Centre
Innovance
et
auditorium,
- Salle
polyvalente.
M.
le Maire
a proposé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
que
les
salles
de
la commune
soient
mises
gratuitement
à la
disposition
des
candidats
ou
leurs
représentants
qui
en
font
la demande
à
l'occasion
de
cette
élection,
en
fonction
de
la disponibilité
des
salles,
et
d'autoriser
la délivrance
de
la liste
électorale
de
la commune
à titre
gratuit
selon
les
modalités
d'autorisation
de
la CNIL
et
du
Conseil
constitutionnel.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
:0
33.
Convention
avec
l’A3V
de
l’utilisation
des
bâtiments
- Renouvellement
M.
le Maire
a rappelé
que
par
délibération
en
date
du
25
juillet
2014,
l'Assemblée
l'avait
autorisé
à signer
une
convention
de
mise
à disposition
de
bâtiments
communaux
avec
l'Association
des
trois
villages
(A3V)
pour
lui
permettre
d'exercer
ses
activités
périscolaires,
de
loisirs
et de
garderie
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Il a
rappelé
que
l'Association
des
3 Villages
(A3V)
développe
les
activités
suivantes
:
-
Gestion
de
la
restauration
scolaire
sur
la
pause
méridienne,
-
Organisation
et
gestion
des
activités
périscolaires
qui
ont
pour
but
entre
autres,
de
développer
le
sport,
les
activités
culturelles.
(Centre
de
vacances,
centre
de
loisirs,
séjours
de
neige,
séjour
découverte,
mode
garde
...),
-
Gestion
du
centre
de
loisirs
- Organisation
et gestion
d’un
pôle
d'activité
physique
en
direction
de
l'enfance
et plus
généralement
des
familles,
-__
Organisation
et
gestion
de
centres
d'hébergement
collectif
de
mineurs,
-
Création
et
gestion
d'accueil
d'enfants
non
scolarisés
(micro
crèche
...)
Afin
de
contribuer
au
développement
de
ses
activités,
la commune
met
à disposition
des
associations
dont
les
actions
présentent
un
intérêt
public
reconnu
de
tous
au
plan
local,
un
concours
destiné
à
leur
permettre
d'exercer
leurs
missions.
Celui-ci
prend
notamment
la forme
de
mise
à disposition
de
locaux,
conformément
à l'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
«les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations,
dans
les
conditions
définies
par
le maire
compte-tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public
».
Dans
ce
cadre,
M.
le Maire
a proposé
de
renouveler
cette
convention
liant
la commune
à l'A3V
pour
une
nouvelle
période
de
cinq
ans.
M.
le
Maire
a
informé
l'assemblée
que
la
convention
sera
revue
en
cas
de
création
d'un
nouveau
bâtiment.
Ont
voté
pour
: 19
(M"®
Syivie
BLANCHARD
ne
prend
pas
part
au
vote)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
34,
Etablissement
de
servitude
de
passages
et
de
tréfonds
sur
les
parcelles
cadastrées
quartier
223
section
ZB
N°12
appartenant
à
la
commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
afin
de
permettre
le
passage
des
véhicules
et
le
branchement
aux
réseaux
sur
la
parcelle
cadastrée
223
section
ZB
N°174
appartenant
à
M.
TARPIN
Romain
Monsieur
le Maire
a rappelé
à l'Assemblée
que
la commune
est
propriétaire
d'une
parcelle
privée
et
cadastrée
quartier
223
section
ZB
N°
12.
Monsieur
Romain
TARPIN
a déposé
une
déclaration
préalable
référencée
sous
le numéro
DP00145019a0042,
afin
de
diviser
sa
parcelle
cadastrée
quartier
223
section
ZB
N°
174
en
vue
de
construire
une
habitation
comme
suit
:
Page
18/25 PLA
N
DE
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Douz
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1]
Page
19/25 os
bP
10
l
omètre
RE
Foncler
a
Géomèires-
- Experts
Département
de
l'Ain
Î
sous
le n°4248
Commune
de
VILLIEU-LOYES-MOLLON
;
DAEAU
DE VILLARS
LES
DOUIES
Licudit
"Les
Coquines"
414 Arene
Charles
de Gate
.
.
ns
ONE
IN
Propriété
de
M.
Romain
TARPIN
Emod
: secretariat
narrPororge
fr
Î
à
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| PROJET
DE
DIVISION
|
|
*o
8 Bou
des
Chevrehères
:
Er
4
CCI
j
(2)
ES
Se
Pere
E tchelle
Cu
Ts
|
nl
F
JUM
2019
|
|
REFERENCES
CADASTRALES:
LES MUULON
(
Section
223
ZB,
Lieudit
"Les
Coquines"
|
AVANT
DIVISION:
|
M. Romain
TARPIN
Parcelle
n°
174
17a91
|
7
re
Surplus
!
APRES
DIVISION:
4
(Conservé
en l'état)
|
|
| LoiA
Ja
50
F
1441
m°
[
{Destiné
à la construction)
74
,
{
| Suplus
[PTE]
ff
|
(Coaservé
en
l'état)
.
.
SN
tn
174
[
mr
CATRRETIIE
NTI
e
117
P ah
d
| !
ÿ
Pa
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FR
|
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|
“3
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LEGENDE
«
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X.
|
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Le
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A
AE
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|
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À
(destiné
à la
construction)
7
|
$
=
350
m°
#"
|
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Leu
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[
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Oquines
Plan
dressé
en
Juin
2019
- Ref:18/5828M/JMM
Cette
autorisation
d'urbanisme
a reçu
un
avis
favorable
en
date
du
11
juillet
2019
au
profit
de
Monsieur
Romain
TARPIN.
D'une
part,
dans
le cadre
de
cette
division
parcellaire,
il convient
à la
commune
de
procéder
à la
constitution
d’une
servitude
réelle
conventionnelle
de
passage
sur
la parcelle
cadastrée
quartier
223
section
ZB
N°
12
afin
de
permettre
l'accès
à la
parcelle
mentionnée
au
profit
du
lot
À et
du
surplus
de
la parcelle
cadastrée
quartier
223
section
ZB
N°
174
appartenant
à Monsieur
Romain
TARPIN. Cette
servitude
serait
constituée
à titre
réel,
perpétuel
et
gratuit,
pouvant
s'exercer
en
tout
temps
et
heures,
il est
précisé
que
les
frais
nécessaires
pour
l'exercice
de
ce
droit
de
passage
se
détaillent
comme
suit
:
- L'entretien,
la réfection
et
les
travaux
de
l'assiette
de
la servitude
seront
supportés
exclusivement
par
le propriétaire
du
fonds
dominant
D'autre
part,
dans
le cadre
de
cette
division
parcellaire,
il convient
à la
commune
de
procéder
à
la constitution
d’une
servitude
de
tréfonds
afin
de
permettre
le raccordement
aux
réseaux
d'assainissement
et
d'eau
potable.
Les
frais
de
raccordement
seront
à la
charge
du
pétitionnaire
qui
devra
prendra
à sa
charge
les
frais
d'établissement
d'acte.
Le
projet
de
servitude
établi
par
Maître
Rojon
a été
présenté
à l’Assemblée.
M.
le Maire
a proposé
à l'Assemblée
de
l'autoriser
à signer
cette
convention
de
servitude
de
passage
avec
Monsieur
Romain
TARPIN.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
Page
20/25 35.
Convention
de
rétrocession
des
espaces
communs
de
l’opération
d'aménagement
du
RAFFOUR
destinées
à intégrer
le
domaine
public
- SEFI
M.
le Maire
a rappelé
à l'Assemblée
que
la société
SEFI
SAS
a déposé
un
permis
d'aménager
pour
réaliser
une
opération
d'aménagement
au
RAFFOUR.
Après,
négociation,
il apparait
opportun
que
la commune
intègre,
dès
finalisation
de
cette
opération,
l'ensemble
des
espaces
communs
dans
le domaine
public
communal.
En
effet,
la société
SEFI
intervient
comme
maître
d'ouvrage
d’une
opération
de
lotissement
chemin
de
Chavagneux
et
rue
du
Raffour,
cette
opération
a fait
l'objet
d’une
demande
de
permis
d'aménager
N°PA
00
1450
19
À 0003
en
date
du
17
juillet
2019
sur
les
parcelles
cadastrées
section
À N°419,
1104,
1105,
1106,
1102,
427,
426,
418
et
402
pour
11
740
nr.
A cet
effet,
un
projet
de
convention
de
rétrocession
des
espaces
communs
a été
rédigé,
M.
le
Maire
en
a donné
lecture.
Cette
convention
prévoit
qu'à
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement,
la commune
reprenne
l'ensemble
des
espaces
communs
du
lotissement
correspondant
aux
voies
nouvelles,
aux
espaces
verts
(y
compris
le mobilier
urbain)
ainsi
que
l’ensemble
des
réseaux
primaires.
Les
voiries
et
espaces
communs
créés
sont
les
suivants
:
- Les
voiries
desservant
la zone,
- Les
stationnements
visiteurs,
- Les
espaces
verts
et
son
mobilier
urbain,
- Les
cheminements
piétons,
- L’éclairage
public,
- Les
réseaux
d'assainissement
eaux
usées
et
eaux
pluviales.
La
convention
fixera
les
engagements
et
obligations
de
la société
SEFI
et
de
la commune,
M.
le
Maire
a demandé
à l’Assemblée
de
la signer.
Lomme
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: 0
Abstention
: O
Page
21/25 36.
Acquisition
de
la parcelle
ZB
n°79
— Amiable
— M.
MONNERET
M.
le Maire
a informé
l’Assemblée
que
par
courrier
en
date
du
5 novembre
2019,
M.
MONNERET
Gilbert,
résident
34
rue
des
Anciens
à Villieu-Loyes-Mollon,
a proposé
à la
commune
de
lui
céder
la parcelle
lui
appartenant
cadastrée
section
ZB
N°79
d’une
superficie
de
55
ares
et 81
centiares
soit
5 581
m?
au
prix
de
0,40
€ le
m°?
soit
2 232,40
€.
Cette
parcelle
située
à proximité
immédiate
de
la station
d'épuration
de
Villieu
est
stratégique
pour
la commune
puisqu'elle
permettrait
d'envisager
une
éventuelle
extension
de
la station
en
cas
d’accroissement
significatif
de
la population
communale
ou
d’évolutions
des
obligations
réglementaires
de
traitement
des
eaux
usées.
PRES
DES
COMBES
Dans
ce
cadre,
M.
le Maire
a proposé
à l'Assemblée
de
procéder
à l'acquisition
de
cette
parcelle
de
terrain
au
prix
proposé,
prix
correspondant
au
montant
déjà
déboursé
par
ailleurs
par
la
commune
pour
l'achat
de
terrains
agricoles
destinés
à accueillir
la station
d'épuration
à filtres
plantés
de
roseaux
de
Mollon.
Il a
été
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
acquisition
au
prix
de
0,40
€ /m°
soit
2 232,40
€ pour
la totalité
de
la parcelle
ZB
N°79,
les
frais
de
bornage,
de
géomètre
et de
notaire
restant
à la
charge
de
la commune.
Il a
été
précisé
que
le bail
actuel
de
cette
parcelle,
une
fois
acquise,
serait
conservé,
et ce
afin
d'éviter
le paiement
d’indemnités
d'évictions.
Voix
pour
: 19
(M.
Bruno
PICHAT
ne
participe
pas
au
vote)
Voix
contre
: O
Abstention
: O
37.
Acceptation
de
la fusion
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Faramans
— Saint-
Eloi
— Rignieux
le
Franc
avec
le syndicat
intercommunal
d’eau
de
Meximieux
et
de
la Côtière
— Rajout
du
nom
du
syndicat
— Modification
de
la délibération
du
15/11/19
M.
le Maire
a rappelé
à l'Assemblée
sa
délibération
du
15
novembre
2019
par
laquelle
il acceptait
la fusion
du
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Faramans,
Saint-Eloi,
Rignieux
le Franc
avec
le syndicat
intercommunal
d'eau
de
Meximieux
et
de
la côtière.
Par
arrêté
en
date
du
8 octobre
2019,
M.
Le
Préfet
de
l’Ain
a pris
un
arrêté
fixant
le projet
de
périmètre
du
syndicat
créé
par
fusion
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Faramans-Saint-
Eloi-Rignieux-le-Franc
avec
le syndicat
intercommunal
d'eau
de
Meximieux
et
de
la Côtière.
Page
22/25 Conformément
à l’article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
adhérentes
au
syndicat
intercommunal
d'eau
de
Meximieux
et
de
la Côtière
doivent
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
portant
projet
de
périmètre
du
syndicat
issu
de
la fusion
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Faramans-
Saint-Eloi-
Rignieux-le-Franc
avec
le syndicat
intercommunal
d'eau
de
Meximieux
et
de
la Côtière.
Il convient
de
compléter
la précédente
délibération
en
acceptant
que
ce
nouveau
syndicat
se
nomme
syndicat
des
eaux
Dombes
Côtière.
Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
38.
Convention
avec
le SR3A
pour
la mise
en
place
d’une
barrière
à Buchin
— Chemin
de
la Plage
M.
le Maire
a informé
l’Assemblée
que
pour
limiter
une
circulation
anarchique
des
véhicules
à
moteur
sur
le Chemin
de
la Plage
à Buchin,
en
particulier
l'été,
le SR3A
en
accord
avec
la
commune
a mis
en
place
une
barrière
bloquant
l'accès.
A cet
effet,
une
convention
doit
être
signé
entre
la commune
et
le SR3A
afin
de
fixer
les
obligations
de
chacune
des
parties,
l'entretien
restant
à la
charge
de
la commune.
M.
le Maire
a donné
lecture
de
cette
convention
et
a proposé
à l’Assemblée
de
l’autoriser
à la
signer. M.
CLEMENT
a souhaité
rendre
hommage
à la
ténacité
et
la patience
de
M.
DUPLAN,
agent
du
SR3A,
pour
faire
aboutir
ce
dossier.
M.
VERNEAU
a indiqué
qu’en
cas
de
difficultés,
il fallait
prévenir
le SR3A.
M.
PICHAT
a fait
remarquer
qu'il
n’était
pas
certain
que
cet
aménagement
résolve
complétement
le problème.
M.
CLEMENT
a souhaité
préciser
qu'il
était
apparu,
après
la réunion,
que
M.
le Maire
détenait
le pouvoir
de
police
sur
la partie
rivière
appartenant
à l'Etat.
Le
plan
ci-après
précise
l'emplacement
de
cette
barrière.
files
Fromen
Page
23/25 Voix
pour
: 20
Voix
contre
: O
Abstention
: O
39.
Questions
diverses
Atelier
participatif
pour
l'aménagement
de
la
montée
des
Cannes
et
de
Ja
Rue
royale
à Loyes
du
16
décembre
2019
à
19h
au
Centre
Inn
ovance
Une
réunion
participative
avec
la population
s’est
tenue
le lundi
16
décembre
2019
à 19h00.
Une
quarantaine
de
personnes
ont
participé.
Un
travail
de
qualité
dans
une
très
bonne
ambiance
a
été
réalisé,
une
deuxième
réunion
est
à venir
en
février
2020.
Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
20h45.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Page
24/25