Procès Verbal - pv cm 28 02 2013

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Procès Verbal - pv cm 28 02 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 02 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,

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PROCES -VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2013

Légalement convoqué le 21 février 2013, le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 28 février à 19 h 30, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = MMONSIEURTHOMASSET, DONZEL, Mmes VILLARD, SEIGNEMARTIN, MM TAVERNIER, MACHUT, Mmes JOUX, BONNAMOUR, MERMET, DELECHAMP, MARIN, MMONSIEURTRINQUET, RUGGERI, Mmes THEPPE GOURMAND, TAVIER, BORGES, MONSIEURSANDRI.

Formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES = Mme TENAND qui donne pouvoir à Mme DELECHAMP

MONSIEURROBIN qui donne pouvoir à Mme SEIGNEMARTIN

MONSIEURLAURENT qui donne pouvoir à Mme THEPPE GOURMAND

Mmes FERRY, RADAU, MONSIEURCOLLET, VIALLE, SONTHONNAX, BERROD

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales le secrétaire de séance est nommé en la qualité de Monsieur Jean Claude RUGGERI.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2012.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DATE OBJET

21.12.12 Réaménagement du gymnase – avenant n° 1 au lot 11 – Plomberie,

sanitaires – Titulaire : GONCET

Montant : 3 485.54 Euros HT

21.12.12 Réaménagement de la Rue du Collège – Avenant n°1 – SARL JORDAN Montant : 39 487.40 Euros HT

21.12.12 Convention de chauffage avec la DGFIP de l’Ain – Appartement du Trésorier

04.01.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB n° 403– 59 Rue du Docteur Mercier – Propriétaire : M MAZILLE Vincent

04.01.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB n° 479 – 8 Rue du Docteur Mercier – Propriétaires : Consorts SANZOGNI et MANZONI 21.02.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelles A n° 136 et

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DATE OBJET

137 – 68 Rue des Savoies – Propriétaire : SIMSEK

21.02.2013 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB n° 297 – 14 Rue de l’Hôtel de Ville – Propriétaire : BAL Salih

I – FINANCES - BUDGET =

1. Budget 2013 : autorisation d’engagement anticipé de crédits

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1, lequel autorise la possibilité d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif du nouvel exercice. Ces dites dépenses d'investissement ne peuvent dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2012.

Chapitres Montant 2012 25 %

20 – Imm obilisations incorporelles 25 000 Euros 6 250 Euros

21 – Immobilisations corporelles 816 726.21 Euros 204 181.55 Euros

23 – Immobilisations en cours 1 647 675.72 Euros 411 918.93 Euros

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir affecter les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AFFECTE les crédits selon le tableau ci-dessus

- AUTORISE le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses dans la limite de ces crédits.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

2. Travaux d’entretien de la forêt communale – demande de subvention au Conseil régional

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Que des travaux d’entretien de la forêt communale sont à réaliser :

• Dégagement manuel ciblé de régénération naturelle résineuse (parcelle 4), pour un montant de 2 338.91 € HT,

Que cette opération peut faire l’objet d’une subvention de la Région à hauteur de 30 %,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - APPROUVE la réalisation des travaux d’entretien de la forêt communale pour un montant total de 2 338.91 € HT,

- SOLLICITE à ce titre une subvention auprès de la Région à hauteur de 30 %,

- AUTORISE MONSIEURle Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

3. Programme coupe de bois 2013

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2013 dans les forêts soumises au régime forestier.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2013 au martelage des coupes désignées ci-après

- PRECISE la destination de ces coupes et leur mode de commercialisation :

Parcelles résineux feuillus commercialisation

3 320 Vente publique en bloc sur pied

4 311 Vente publique en bloc sur pied

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

4. SDIS – Allocation de vétérance.

Depuis 1998, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Ain verse à l'ensemble des anciens sapeurs-pompiers volontaires (SPV), l'allocation de vétérance prévue par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, au bénéfice de tout sapeur-pompier volontaire ayant effectué au moins vingt ans de service, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, ou ayant une durée de service de quinze ans en cas d'incapacité opérationnelle médicalement reconnue.

Il est rappelé que cette allocation de vétérance doit être financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires, et constitue pour ces autorités d'emploi, une dépense obligatoire.

Or, le SDIS a procédé, jusqu'à ce jour, au versement de l'allocation de vétérance sans recouvrement des contributions correspondantes auprès des collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, le conseil d'administration du SDIS, le Bureau de l'Association des Maires de l'Ain, et le Bureau de l'Association des Maires Ruraux de l'Ain, ont souhaité procéder à une revalorisation de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires en l'alignant sur l'allocation de fidélité.

En effet, l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 modifiée par la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dispose en ces termes que « Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d'augmenter le montant de l'allocation de vétérance que perçoit le sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance ne peut dépasser le montant de l'allocation de fidélité mentionnée à l'article 15-6. »

Enfin, l'ensemble des collectivités ont souhaité contribuer à l'effort de financement de l'allocation de vétérance alignée sur l'allocation de fidélité et moduler la répartition de cette contribution entre l'ensemble des communes du département de l'Ain en proportion de la population de référence utilisée pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), ce qui représente en 2012, la somme de 2,80 € par habitant DGF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1424-35 et suivants,

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R 1424-30-9°, R1424-31-12° et suivants,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L711-1 à L723-20, VU la Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

VU le Décret n°99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire,

VU le Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 modifié relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - DÉCIDE d'aligner le montant de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs- pompiers volontaires sur le montant de l'allocation de fidélité,

- DÉCIDE de prendre en charge, à compter du 1 er janvier 2013, la dépense correspondante au prorata de la population DGF de la collectivité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SDIS la convention correspondante.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

5. Encarts publicitaires dans le bulletin municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’élaboration du bulletin municipal, il est envisagé d’instaurer régulièrement la possibilité de réserver un emplacement pour des annonceurs, ce qui permet, outre de diffuser des informations pour la population, d’aider au financement de la publication.

Monsieur le Maire propose donc les tarifs suivant :

• 1 000 Euros pour une pleine page.

• 600 Euros pour une ½ page

• 350 Euros pour une ¼ page

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, − APPROUVE les tarifs ci-dessus proposés.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

6. Tarifs communaux 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu sa délibération du 2 février 2012 fixant les différents tarifs communaux pour l'année 2012,

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser ces tarifs,

Sur la proposition de la commission des finances du 18 janvier 2013, approuvée à l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

FIXE ainsi qu'il suit les différents tarifs applicables à compter du 1er mars 2013 pour :

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- les droits de place (annexe 1)

- la location de l’espace André Malraux (annexe 2)

- la médiathèque (annexe 3)

Annexe 4 :

- les emplacements en bordure du lac pendant la saison touristique

- la circulation sur le lac

- l’amarrage des barques au petit port

- les locations des salles, du gymnase, de réunions, du cinéma "Le Club"

- la location du matériel de sonorisation,

- l'heure de nettoyage ou d'intervention des services techniques communaux - le forfait convoi exceptionnel

- les concessions au cimetière et au columbarium

- la redevance pour le stationnement des campings cars

- la location des jardins ouvriers.

FIXE ainsi qu'il suit les tarifs applicables à compter du 6 mars 2013 pour :

- les droits d’entrée au cinéma « Le Club » et les confiseries (annexe 5)

EMET un avis FAVORABLE sur les tarifs du camping, tels que proposés par les gérants.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

7. Centre de loisirs : participation communale pour les vacances d’été et de Toussaint 2012

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la participation versée par la Commune à ALFA3A, pour la gestion du centre de loisirs, est inscrite au budget primitif au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Une particularité de ce compte prévoit que les dépenses à ce compte doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

En l’espèce, le Conseil est sollicité pour approuver le versement de la participation communale, pour les vacances de l’été et de la Toussaint 2012, tel qu’il ressort de la facture présentée par l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés,

- APPROUVE le versement de 786.00 Euros au vu des justificatifs présentés par l’association - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.

Pour : 21 Abstention : 0 Contr e : 0

8. Budget 2013 : Débat d’orientation budgétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2312-1,

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Vu la note explicative de synthèse annexée à la convocation du Conseil municipal en vue du débat d’orientations budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés, - PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2013.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

II – FONCIER - URBANISME - TRAVAUX =

9. Dépôts de déclarations préalables

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux suivants doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

- Mise en place d'un cache conteneur rue Borgnat

- Mise en place de grilles de protection abbatiale montée de l'Abbaye

- Aménagement des abords du lac - remplacement de 8 poubelles + enlèvement des bacs carrés béton (jardinières)

- Mise en place cache container route d'Apremont

Monsieur le Maire rappelle que, selon la jurisprudence, il ne peut légalement déposer une déclaration préalable sans avoir obtenu antérieurement l’accord du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ces déclarations préalables.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

10. Opération façades : Attribution d’une subvention

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de la commune de voir améliorer la qualité esthétique de son centre-ville en participant à la rénovation des façades. Par délibération du 20 juillet 2011, le conseil municipal a relancé une opération de rénovation de façades et il a fixé le montant de la participation de la commune à 30 % du montant TTC de la facture des travaux éligibles, la subvention étant plafonnée à 1 200 € par immeuble cadastral ;

Vu la demande présentée par Madame Marie Antoinette MONNOD pour le ravalement de la façade de son immeuble, sis 41 Rue du Collège, sur présentation d’un devis de 12 714.87 Euros TTC Vu l’arrêté de non-opposition à la Déclaration Préalable n° 01 269 12 N 0028 en date du 20 juin 2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux en date du 11 décembre 2012, portant sur ce dossier,

Considérant que l’intéressée remplit les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’aide communale dans le cadre de cette opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- ATTRIBUE une subvention plafonnée à 1 200 € à Mme Marie Antoinette MONNOD,

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- DIT que, conformément au règlement d’attribution de l’opération, cette aide sera versée • au vu de la réalisation complète des travaux,

- sur la constatation que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme et aux avis émis.

• sur la constatation que l’autorisation n’a pas fait l’objet de recours.

• sur présentation des justificatifs attestant de la facture acquittée.

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints d’accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

11. Rue du Collège : convention avec le conseil général

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Rue du Collège dont une première partie va faire l’objet d’une requalification globale, relève de la voirie départementale.

Aussi, le Département prendra partiellement à sa charge le renouvellement de la couche de roulement pour un montant estimé de 21 500 € sans taxe, pour la réfection de la couche de roulement et le marquage de la RD 1084, répartis comme suit :

- 10 000 Euros HT pour la tranche ferme

- 11 500 Euros HT pour la tranche conditionnelle.

En contrepartie, le Département impose à la Commune diverses prescriptions d’ordre technique contenues dans la convention jointe, qui clarifie également les obligations de chacune des parties en termes de responsabilité, d’autorisation du domaine public départemental pour l’implantation du mobilier urbain, d’obligation de contrôle et d’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet de convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil général de l’Ain.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

12. Lotissement Sous la Vierge : Dénomination des voiries

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un lotissement est en cours de construction au lieudit « Sous la Vierge »

Les voies de desserte des différents lots étant publiques, il revient au Conseil de choisir les dénominations selon les propositions suivantes :

- Chemin de la Vierge

- Rue des Cygnes

- Rue des Colverts

- Rue des Merles

- Allée des Foulques

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, • APPROUVE les nouvelles dénominations, telles qu’elles seront indiquées sur le plan annexé.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

13. Plan Local d’Urbanisme : Modification n°3

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L123-13 et R123.19

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 12 décembre 2006 et du 12 novembre 2009 approuvant les modifications 1 et 2

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2011 approuvant la révision n° 1 du PLU

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2012 prescrivant la modification n°3 Vu l’arrêté du Maire n° 25/2012/URBA en date du 12 novembre 2012 mettant le projet de modification du PLU à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant l’avis du Préfet de l’Ain, en date du 27 décembre 2012 et qu’il y a lieu de donner une suite favorable aux remarques et précisions émises ;

Considérant toutefois que sa proposition de « fixer une distance minimale entre la limite du domaine public et la construction pour déterminer la condition de non application de la règle de retrait de 5 mètres » serait difficile à mettre en œuvre pour toutes les situations rencontrées sur la zone, que cette exigence sera appréciée au cas par cas, en fonction de la situation ;

Considérant par ailleurs que le complément proposé d’indiquer « que les manœuvres d’accès aux propriétés, et de sortie, sur le domaine public ne devront pas perturber les circulations piétonnes et des véhicules de tout type » est de nature à renforcer l’exigence précitée, en précisant davantage les conditions de dérogation à cette règle ;

Considérant que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L123-13 du Code de l’urbanisme :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - APPROUVE la modification du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente. - DIT que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et sera également publiée au Recueil des actes administratifs

- DIT que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

III – ADMINISTRATION GENERALE

14. Délégations de service public : Composition de la Commission

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement arrivent prochainement à échéance.

Pour ce qui concerne le service de l’assainissement, le contrat arrive à échéance au 30 juin de cette année. Pour mener à bien la continuité du service, choisir le mode de gestion à venir et suivre la

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procédure correspondante, il convient de prévoir une prolongation exceptionnelle de 6 mois, pour reporter l’échéance au 31 décembre 2013.

En application de l’article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales, tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission de DSP, prévue à l’article L1411-5 du même code.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, cette commission est composée :

- de l'autorité habilitée à signer les conventions de DSP (le Maire) ou son représentant, Président.

- de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives.

Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - ELIT en son sein la liste des membres de la commission DSP suivante :

MEMBRES TITULAIRES = MMONSIEUROlivier ROBIN, Guy BERROD, Mme Catherine THEPPE GOURMAND, MMONSIEURBernard TAVERNIER, Michel MACHUT.

MEMBRES SUPPLEANTS = MMONSIEURJean-Claude RUGGERI, Laurent VIALLE, Mme Cécile TAVIER, MONSIEURDenis COLLET, Mme Eliane VILLARD.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

15. Modification des rythmes scolaires : Avis du Conseil

VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et notamment son article 4 ;

CONSIDERANT que la réforme nécessite une recherche approfondie de solutions en matière de transports, à la charge du Conseil général, d’emploi du temps des personnels municipaux affectés au service scolaire, de garde périscolaire à la charge de la commune ;

CONSIDERANT que cette réforme aura nécessairement un impact sur la charge d’emploi d’agents municipaux et de prise en charge financière pour la Commune et les parents d’élèves selon le mode de garde à prévoir,

CONSIDERANT que la date de la rentrée scolaire 2013 paraît trop rapprochée pour permettre un échange serein et approfondi entre les personnels enseignants, les parents d’élèves et la Commune, Compte-tenu des incertitudes qui entourent encore la mise en œuvre de ce projet,

CONSIDERANT alors que la date du 31 mars 2013 est trop rapprochée pour permettre d’apporter une réponse complète et éclairée,

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- EMET un avis défavorable à la mise en œuvre de cette réforme pour la rentrée scolaire 2013 - EST D’AVIS de reporter à la rentrée scolaire 2014 la réforme des rythmes scolaires tel que présentée par le Ministre de l’Education Nationale

- CHARGE Monsieur le Maire de saisir pour avis le Président du Conseil général de l’Ain compétent en matière d’organisation et de financement des transports scolaires afin de solliciter son avis quant à la demande de dérogation de l’application du décret susvisé à la rentrée 2014-2015 pour toutes les écoles de la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire, à l’appui de la réponse, de solliciter de la part du Directeur académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) le report de l’application du décret susvisé à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

IV – QUESTIONS DIVERSES

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 00.

Fait à Nantua, le 1er mars 2013.

Affiché le 4 mars 2013,

En exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.