Procès Verbal - pv cm 16 11 2011

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Procès Verbal - PV CM 150413

Procès Verbal - pv cm 16 11 2011 Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 11 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,

CA - 08/12/2011- Procès-verbal – Conseil Municipal du 16 novembre 2011 - Page 1 sur 8

PROCES PROCESPROCES PROCES- -- -VERBAL DE LA REUNION DU VERBAL DE LA REUNION DUVERBAL DE LA REUNION DU VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 16 NOVEMBRE16 NOVEMBRE 16 NOVEMBRE 2011 2011 2011 2011

Légalement convoqué le 8 novembre 2011, le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 16 novembre à 19 h 30, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS PRESENTSPRESENTS PRESENTS = MM. THOMASSET, DONZEL, Mme VILLARD, Melle SEIGNEMARTIN, Mme AUBERT FERRY, MM. TAVERNIER, MACHUT, Mmes TENAND, JOUX, BONNAMOUR, MERMET, M. ROBIN, Mmes DELECHAMP, MARIN, MM. TRINQUET, COLLET, VIALLE, BERROD, Mme THEPPE GOURMAND, M. LAURENT, Mmes TAVIER, BORGES.

EXCUSES EXCUSESEXCUSES EXCUSES = == = M. SONTHONNAX qui donne pouvoir à M. ROBIN Mme RADAU

ABSENTS = ABSENTS =ABSENTS = ABSENTS = Melle PILLET, M. RUGGERI

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales le secrétaire de séance est nommé en la qualité de Monsieur Denis COLLET.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2011.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DATE DATEDATE DATE OBJET OBJETOBJET OBJET

22/09/2011 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB 258 local commercial rez-de-chaussée – propriétaire SNC 13, rue de l’Hôtel de Ville 22/09/2011 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB 258 appartement 3 ème étage – propriétaire SNC 13, rue de l’Hôtel de Ville 04/10/2011 Résiliation bail garage n° 7 – Chemin des Monts d’Ain Mme Véronique GAUNARD

24/10/2011 Panneaux d’information lumineux – marché Sté CHARVET Industries 16 540 € HT

24/10/2011 Acquisition d’un véhicule léger – marché SAS SADAL/Ets DARA – 13 191.30 € HT

25/10/2011 Avenant n° 1 à contrat de bail avec l’ATMP – 38, rue Docteur Mercier

26/10/2011 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB 743 – 12 bis, rue de l’Hôtel de Ville – propriétaires MM. NOLO Bernard et Jean-Paul, Mme NOLO Magali – Mme LAMBERT Gisèle

26/10/2011 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelle AB 756 – 27, rue du Collège – propriétaire SCI LYNY

31/10/2011 Renonciation à l’exercice du droit de préemption – parcelles AD 526 et 529 – 16 et 16 bis, route de Genève – propriétaire : DLC SARL

7/11/2011 Acquisition d’un véhicule léger – décision modificative – montant marché : 14 739 € HT + 318.50 € TTC pour certificat d’immatriculation

CA - 08/12/2011- Procès-verbal – Conseil Municipal du 16 novembre 2011 - Page 2 sur 8

I I I I – –– – FINANCES FINANCES FINANCES FINANCES - -- - BUDGET = BUDGET = BUDGET = BUDGET =

1. 1.1. 1. Budget principal : décision modificative n° 3 Budget principal : décision modificative n° 3Budget principal : décision modificative n° 3 Budget principal : décision modificative n° 3

Désignation DésignationDésignation Désignation Dépenses DépensesDépenses Dépenses Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENTFONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT D 022-01 Dépenses imprévues 3 33 3 500.00 500.00 500.00 500.00 € €€ € D 65734-020 : Communes 3 33 3 500.00 500.00 500.00 500.00 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 3 33 3 500.00 500.00 500.00 500.00 € €€ € 3 33 3 500.00 500.00 500.00 500.00 € €€ €

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENTINVESTISSEMENT INVESTISSEMENT D 2151-411 : Réseaux de voirie 45 4545 45 800.00 800.00 800.00 800.00 € €€ € D 21533-814 : Réseaux câblés 28 2828 28 500.00 500.00 500.00 500.00 € €€ €

D 2313-411 : Immos en cours constructions 45 4545 45 800.00 800.00 800.00 800.00 € €€ €

D 2315-814 : Immos en cours inst. Techn 28 2828 28 500.00 500.00 500.00 500.00 € €€ €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 74 7474 74 300.00 300.00 300.00 300.00 € €€ € 74 7474 74 300.00 300.00 300.00 300.00 € €€ €

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

2. Augmentation du tarif de la taxe de séjour Augmentation du tarif de la taxe de séjourAugmentation du tarif de la taxe de séjour Augmentation du tarif de la taxe de séjour

L’AGTS (Association pour la Gestion de la Taxe de Séjour du Haut-Bugey) rappelle que la taxe de séjour a été instaurée de manière homogène sur l’ensemble du territoire du Haut-Bugey depuis le 1 er avril 2003 et que depuis cette date, elle n’a jamais été augmentée. En conséquence, elle propose d’augmenter les tarifs de cette taxe de 0.10 € à compter du 1 er janvier 2012 qui s’établiraient comme suit :

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,90 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,50 €

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports

de plaisance

0,20 €

Hébergement non classé 0,90 €

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessus.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

3. 3.3. 3. Etude complément Etude complémentEtude complément Etude complémentaire pour la restauration de l’orgue : demande de subvention aire pour la restauration de l’orgue : demande de subvention aire pour la restauration de l’orgue : demande de subvention aire pour la restauration de l’orgue : demande de subvention à la DRAC à la DRACà la DRAC à la DRAC

M. le Maire informe le conseil qu’une étude pour la restauration de l’orgue avait été réalisée en mai 2000 par M. Eric BROTTIER, technicien conseil pour le Ministère de la Culture mais que ces travaux n’ont jamais été réalisés.

L’état de cet instrument nécessite une actualisation du programme de travaux et de son coût. Une étude complémentaire est donc indispensable.

Le coût de cette étude est estimé à 3 695.43 € HT, soit 4 419.73 € TTC et peut faire l’objet d’une subvention de l’Etat (DRAC) à hauteur de 80 %.

Le Conseil approuve cette dépense et autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès de la DRAC.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

4. 4.4. 4. Autorisation permanente de poursuite à portée générale Autorisation permanente de poursuite à portée générale Autorisation permanente de poursuite à portée générale Autorisation permanente de poursuite à portée générale

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites,

Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Considérant l’avis de la Conférence permanente du 10 avril 2009,

Le conseil décide de donner une autorisation de poursuite à portée générale au Trésorier de la commune en poste à la Trésorerie de NANTUA, pendant toute la durée du mandat de l’actuel conseil municipal.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

5. 5.5. 5. Convention de partenariat « Mémoire de la Déportation dans l’Ain Convention de partenariat « Mémoire de la Déportation dans l’Ain Convention de partenariat « Mémoire de la Déportation dans l’Ain Convention de partenariat « Mémoire de la Déportation dans l’Ain » »» »

M. le Maire expose que :

Le Comité du monument départemental aux Déportés de l’Ain s’est réuni en assemblée générale extraordinaire le 14 juin 2010 afin de modifier ses statuts. La nouvelle dénomination de l’association est désormais « Mémoire de la Déportation dans l’Ain-mémorial départemental de Nantua ».

L’association s’attache à promouvoir la transmission de la mémoire de la Déportation dans l’Ain, par la valorisation du mémorial de Nantua et la pérennisation des manifestations commémoratives.

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A ce titre, l’association a effectué un travail historique visant au recensement des Déportés de l’Ain le plus complet possible, afin d’enrichir et actualiser la liste des noms apposée sur le monument de Nantua à son origine.

Cette liste résulte de recherches historiques approfondies, s’appuyant notamment sur les sources archivistiques, les recensements du Mémorial de la Déportation et du Mémorial de la Shoah. Elle comprend désormais 1400 noms, associés aux données disponibles concernant le parcours des personnes déportées (lieu d’arrestation, convoi, dates de décès ou de libération...).

Le monument départemental aux Déportés de l’Ain ne permettant pas d’apposer de nombreux noms supplémentaires sur les plaques autour du monument, l’association estime qu’il convient de le conserver en l’état, comme témoin de l’histoire mémorielle du département en valorisant son caractère commémoratif, son sens symbolique et sa qualité esthétique.

L’association souhaite enrichir et prolonger ce travail de mémoire par la réalisation de deux supports de diffusion : d’une part, la création du site internet de l’association, d’autre part l’installation de panneaux informatifs sur le site du monument départemental des Déportés.

En juillet 2010, l’association a fait appel à l’assistance technique et financière du Conseil général de l’Ain pour l’accompagner dans la mise en œuvre de ce projet. La vocation départementale du monument et l’action du musée départemental de la Résistance et de la Déportation de l’Ain et du Haut-Jura de Nantua favorisent l’implication du Département dans ce projet. L’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre de l’Ain et la Commune de Nantua ont été associés et sont parties prenantes de ce partenariat, sur le plan financier et opérationnel.

Un projet de convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat articulé autour du projet « Mémoire de la Déportation dans l’Ain » initié par l’association. Il fixe les conditions techniques et financières de l'assistance apportée par Le Département, l’ONAC de l’Ain et la Ville de Nantua à l'Association, initiatrice et bénéficiaire du projet. Il répartit les rôles et fixe les engagements de chacun des partenaires.

Dépenses (selon devis) Dépenses (selon devis)Dépenses (selon devis) Dépenses (selon devis)

• Réalisation et mise en ligne du site internet 2 957 €

• Transfert des données (options retenues) 1 910 €

• Hébergement/maintenance (sur 3 ans) 992 €

• Réalisation et pose des panneaux 4 126 €

Total TotalTotal Total 9 985 9 985 9 985 9 985 € €€ €

Financement Financement Financement Financement - -- - Répartition financière Répartition financière Répartition financière Répartition financière

• Conseil général de l’Ain 5 000 €

• Association « Mémoire de la Déportation » 2 285 €

• ONAC 1 300 €

• Commune de Nantua 1 300 €

Total TotalTotal Total 9 985 9 985 9 985 9 985 € €€ €

Le conseil approuve ce projet de convention, autorise M. le Maire à signer cette convention et décide de participer à hauteur de 1 300 €.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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II II II II – –– – FONCIER FONCIER FONCIER FONCIER – –– – URBANISME URBANISME URBANISME URBANISME - -- - TRAVAUX = TRAVAUX = TRAVAUX = TRAVAUX =

1. 1.1. 1. Acceptation des terrains Acceptation des terrainsAcceptation des terrains Acceptation des terrains JOSSERAND JOSSERAND JOSSERAND JOSSERAND – –– – DUPUIS DUPUIS DUPUIS DUPUIS

Michel MACHUT expose que :

les Consorts JOSSERAND proposent de céder à la commune, à titre gratuit, les parcelles leur appartenant au-dessus de la rue Borgnat et cadastrées comme suit :

Parcelles cadastrées AB n° 824 (de 2 689 m et n° 821 (de 11 m²), propriété de M. Pierre JOSSERAND ;

Parcelles cadastrées AB n° 118 (de 481 m²), n° 107 (de 2 458 m²) et n° 120 (de 5 275 m²), propriété de Mme Françoise JOSSERAND épouse DUPUIS.

La valeur vénale de ces parcelles, classées en zone N du PLU, a été estimée à 1 € le m² pour les parcelles AB n° 821 et 824, soit 2 700 € et à 0.15 € le m² pour les autres parcelles, soit 1 233 €, par le service des Domaines en date du 14 septembre 2011.

Le conseil municipal accepte cette proposition, charge l’étude de Maîtres LAGER et DOMINJON de rédiger l’acte correspondant et autorise M. le Maire à le signer, étant précisé que les frais liés à cette opération seront à la charge de la commune.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

2. 2.2. 2. Convention avec ERDF pour Convention avec ERDF pourConvention avec ERDF pour Convention avec ERDF pour le poste de transformation BAUDIN le poste de transformation BAUDIN le poste de transformation BAUDIN le poste de transformation BAUDIN – –– – Rue des Rue des Rue des Rue des Tanneries TanneriesTanneries Tanneries

Michel MACHUT expose que :

lors de la réfection de la peinture de l’immeuble sis 8, rue des Tanneries par son propriétaire, la commune a fait repeindre la partie du mur du poste de transformation EDF situé dans la continuité de cette façade, dans le but d’en améliorer l’aspect esthétique.

A cette occasion, ERDF propose la signature d’une convention esthétique des ouvrages de distribution publique et s’engage à verser une participation financière de 500 € à la commune.

Le conseil municipal approuve le projet de convention et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

3. 3.3. 3. Distraction du régime forestier parcelle AI n° 259 Distraction du régime forestier parcelle AI n° 259 Distraction du régime forestier parcelle AI n° 259 Distraction du régime forestier parcelle AI n° 259

Michel MACHUT expose que pour permettre la réalisation de la voie de Pré Panet, la commune a procédé à un échange de terrains avec Mme Alice GUY.

Dans ce cadre, elle lui a cédé 3 350 m² issus de la parcelle communale initialement cadastrée AI n° 195 lieudit « La Vy des Sots » et qui était soumis au régime forestier. En conséquence, il convient de distraire cette parcelle de 3 350 m², nouvellement cadastrée section AI n° 259, du régime forestier.

Le conseil décide de soustraire cette parcelle du régime forestier.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

CA - 08/12/2011- Procès-verbal – Conseil Municipal du 16 novembre 2011 - Page 6 sur 8

4. 4.4. 4. Instauration de la taxe d’aménagement Instauration de la taxe d’aménagementInstauration de la taxe d’aménagement Instauration de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE) non applicable sur la commune, ainsi que la participation pour non réalisation d'aire de stationnement (PNRAS)

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 33114 et L. 33215 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 3319 un certain nombre d’exonérations.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 mars 2009, le Conseil municipal avait fixé le taux de TLE à 3 % sans exonération prévue.

Par ailleurs, la réforme prévoit qu’un certain nombre d’exonérations peuvent être décidées : Exonération totale Exonération totaleExonération totale Exonération totale : :: : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 33112 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 3317 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+) ;

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - d’exonérer partiellement en application de l’article L. 3319 du code de l’urbanisme :

Exonération partielle Exonération partielleExonération partielle Exonération partielle : :: : 1° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 33112 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31101 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface excédant 100m² * ; 2° Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface.  Le pourcentage ne peut être supérieur à 50% (article L. 3319 2° du code de l’urbanisme)

Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Les comptables publics recouvrent la taxe en deux échéances si la TA est supérieure à 1 500 euros 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation. Le montant de la taxe est reversé aux collectivités moins 3% de frais de gestion (L33133) Reversement mensuel

Part communale affectée à la section investissement

Etablissement d’un prévisionnel de recettes pour le 1 er mars de chaque année par l’administration en charge de l’urbanisme (DDT) (L33134)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 3311 et suivants ;

Le conseil municipal décide :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% et de maintenir l’absence d’exonération, comme actuellement.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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5. 5.5. 5. Avis du conseil municipal pour changement de dénomination de la voie privée « Avis du conseil municipal pour changement de dénomination de la voie privée « Avis du conseil municipal pour changement de dénomination de la voie privée « Avis du conseil municipal pour changement de dénomination de la voie privée « Impasse du Blondin » en « Impasse Grange Berthier » Impasse du Blondin » en « Impasse Grange Berthier »Impasse du Blondin » en « Impasse Grange Berthier » Impasse du Blondin » en « Impasse Grange Berthier »

Michel MACHUT rappelle que par délibération du 18 décembre 2008, le conseil municipal a procédé au déclassement de l’Impasse du Blondin suite au jugement du 11 octobre 2007, du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui a déclaré les époux SCHATT uniques propriétaires de ce chemin d’accès à leur propriété depuis la voie communale n° 5 jusqu’à la voie de chemin de fer.

Les intéressés souhaitent que cette voie soit dénommée « Impasse Grange Berthier ».

S’agissant d’une voie privée, le conseil municipal est invité à donner un simple avis sur cette dénomination.

Le conseil émet un avis favorable à cette modification.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

6. 6.6. 6. Dénomination de place et rues Dénomination de place et rues Dénomination de place et rues Dénomination de place et rues

Place Henri GORJU, devant le LPPRA

M. le Maire rappelle que :

- La place située devant le Lycée Professionnel Privé Rural de l’Ain, sis 5, Rue Docteur Levrat, n’a jamais été dénommée,

- Eu égard à l’attachement de M. Henri GORJU à sa ville natale, dont il a été le Maire du 21 juin 1985 jusqu’à son décès le 12 avril 1999,

En conséquence, il propose au conseil municipal de dénommer l’espace situé devant Lycée Professionnel Privé Rural de l’Ain « Place Henri GORJU»

Le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer l’espace situé devant Lycée Professionnel Privé Rural de l’Ain « Place Henri GORJU».

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Chemin du Pré Panet

Considérant que la commune a réalisé l’aménagement d’une voie d’accès à des terrains sur lesquels sont en cours de construction des habitations au lieudit « Pré Panet » à NANTUA, et qu’il convient de la dénommer,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer cette voie d’accès « Chemin du Pré Panet ».

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Rectification de la délibération du 20 avril 2011 dénommant la « Rue de la Gélinotte » :

Vu sa délibération du 20 avril 2011 dénommant la voie d’accès aux futures constructions de la SEMCODA, lieudit « Sous la Vierge » : Rue de la Gélinotte,

Considérant la confusion existant entre la Rue des Monts d’Ain et le Chemin des Monts d’Ain,

Considérant qu’il conviendrait d’étendre la Rue de la Gélinotte, de l’actuel Chemin des Monts d’Ain depuis son intersection avec la Rue Paul Painlevé jusqu’à la fin de la voie Sous la Vierge desservant les Etablissements SEIGNEMARTIN, la propriété VUGIER et une partie des constructions de la SEMCODA situées en bordure de cette voie.

CA - 08/12/2011- Procès-verbal – Conseil Municipal du 16 novembre 2011 - Page 8 sur 8

Considérant en conséquence qu’il convient de modifier la délibération précitée,

Le conseil municipal décide à l’unanimité que la « Rue de la Gélinotte» partira de l’intersection avec la Rue Paul Painlevé (actuel Chemin des Monts d’Ain) et s’étendra jusqu’à la fin de la voie Sous la Vierge desservant les Etablissements SEIGNEMARTIN, la propriété VUGIER et une partie des constructions de la SEMCODA situées en bordure de cette voie.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

III IIIIII III– –– – QUESTIONS DIVERSES = QUESTIONS DIVERSES = QUESTIONS DIVERSES = QUESTIONS DIVERSES =

1. 1.1. 1. Rapport an Rapport anRapport an Rapport annuel 2010 : service d’assainissement Syndicat Mixte du Pont Royat nuel 2010 : service d’assainissement Syndicat Mixte du Pont Royat nuel 2010 : service d’assainissement Syndicat Mixte du Pont Royat nuel 2010 : service d’assainissement Syndicat Mixte du Pont Royat

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pour consultation pendant un mois à compter du 17 novembre 2011.

2. 2.2. 2. Rapport de gestion 2010 de la SEMCODA Rapport de gestion 2010 de la SEMCODARapport de gestion 2010 de la SEMCODA Rapport de gestion 2010 de la SEMCODA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le rapport d’activités 2010 de la SEMCODA est parvenu en Mairie. Ce rapport sera tenu à disposition pour consultation pendant un mois à compter du 17 novembre 2011.