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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 037
Document publié le Lundi 19 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-037
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-006 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au de la CRCAMG au sein du Ctre Ccial La Gallérie au Lamentin (3
pages) Page 4
R02-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au sein de la CRCAMG 21 rue de la Liberté à F.D.F (3 pages) Page 8
R02-2018-03-13-005 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au sein de la CRCAMG Angle des rues J. Ferry et P. Nazaire - Le
Gros-Morne (3 pages) Page 12
R02-2018-03-13-009 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG 21 rue Case Nègre au Lamentin (3 pages) Page 16
R02-2018-03-13-011 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG 22 rue Homère Clément au François (3 pages) Page 20
R02-2018-03-13-024 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG 46 rue Schoelcher au Lamentin (3 pages) Page 24
R02-2018-03-13-020 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG 5 rue P et M Réjon à La Trinité (3 pages) Page 28
R02-2018-03-13-008 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG 52 rue Ernest Deproge à F.D.F (3 pages) Page 32
R02-2018-03-13-025 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG 6 rue Schoelcher au Lorrain (3 pages) Page 36
R02-2018-03-13-010 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG au Ctre Ccial Cluny à F (3 pages) Page 40
R02-2018-03-13-019 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial La Source à Ducos (3 pages) Page 44
R02-2018-03-13-016 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial Place d'Armes au lamentin (3 pages) Page 48
R02-2018-03-13-023 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Lotissement Bardinet à F (3 pages) Page 52
R02-2018-03-13-018 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Mansarde Catalogne au Robert (3 pages) Page 56
R02-2018-03-13-015 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier La Laugier à Rivière-Salée (3 pages) Page 60
R02-2018-03-13-012 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier Mongérald au Marin (3 pages) Page 64
R02-2018-03-13-028 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Capitaine Pierre-Rose à St-Esprit (3 pages) Page 68
2 R02-2018-03-13-014 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Cimetière à Ste-Marie (3 pages) Page 72
R02-2018-03-13-007 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Ernest Deproge à St-Joseph (3 pages) Page 76
R02-2018-03-13-017 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote (3 pages) Page 80
R02-2018-03-13-013 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à St-Pierre (3 pages) Page 84
R02-2018-03-13-022 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMG Village Créole Marina Pointe du Bout Les 3 Ilets (3
pages) Page 88
R02-2018-03-13-021 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein de la CRCAMGCtre Ccial La Batelière à Schoelcher (3 pages) Page 92
R02-2018-03-13-029 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre Ccial Alizé au Vauclin (3 pages) Page 96
R02-2018-03-13-030 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre Ccial La Batelière à Schoelcher (3
pages) Page 100
R02-2018-03-13-027 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Haut du Bourg à Basse-Pointe (3 pages) Page 104
R02-2018-03-13-026 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Rte des Salines à ste-Anne (3 pages) Page 108
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le
territoire de la commune du Gros-Morne (5 pages) Page 112
3 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-006
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au de la CRCAMG au sein du Ctre
Ccial La Gallérie au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-006 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au de la CRCAMG au sein du Ctre Ccial La Gallérie au Lamentin 4 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180006
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Centre Commercial La Galléria - Le Lamentin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial La Galléria au Lamentin,
comprenant 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-006 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au de la CRCAMG au sein du Ctre Ccial La Gallérie au Lamentin 5 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial La Galléria au Lamentin, comprenant
13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-006 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au de la CRCAMG au sein du Ctre Ccial La Gallérie au Lamentin 6 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG''et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
REFe Pour le Préfet et par délégation
' d »\1a\Sous-Préfète, Directrice de Cabinet e À. 4
inè SERRE
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-006 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au de la CRCAMG au sein du Ctre Ccial La Gallérie au Lamentin 7 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-004
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au sein de la CRCAMG 21 rue de la
Liberté à F.D.F
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG 21 rue de la Liberté à F.D.F 8 a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180010
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
21 rue de la Liberté - Fort-de-France
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-I à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-000$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG'" sise 21 rue de la Liberté à Fort-de-France, comprenant
27 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG 21 rue de la Liberté à F.D.F 9 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;:
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise 21 rue de la Liberté à Fort-de-France, comprenant 27 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
hI
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de Ia "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 659 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartimque pref vous.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG 21 rue de la Liberté à F.D.F 10 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE 11 y
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMGr'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 3 MARS 2018
our le Préfet et par délégation
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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R02-2018-03-13-005
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au sein de la CRCAMG Angle des rues
J. Ferry et P. Nazaire - Le Gros-Morne
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-005 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG Angle des rues J. Ferry et P. Nazaire - Le Gros-Morne 12 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180011
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" CRCAMG)
Angle des rues Jules Ferry et Paul Nazaire - Le Gros-Morne
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG'" sise Angle des rues Jules Ferry et Paul Nazaire au
Gros-Morne, comprenant 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-005 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG Angle des rues J. Ferry et P. Nazaire - Le Gros-Morne 13 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Angle des rues Jules Ferry et Paul Nazaire au Gros-Morne,
comprenant 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes COnNCernées.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-005 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG Angle des rues J. Ferry et P. Nazaire - Le Gros-Morne 14 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Atticle 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
a Sbus-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique. pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-005 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de la CRCAMG Angle des rues J. Ferry et P. Nazaire - Le Gros-Morne 15 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-009
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG 21 rue Case
Nègre au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-009 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 21 rue Case Nègre au Lamentin 16 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180008
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
21 rue Case Nègres - Le Lamentin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, comprenant 2 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-009 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 21 rue Case Nègre au Lamentin 17 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
l’adresse sus-indiquée, comprenant 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-009 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 21 rue Case Nègre au Lamentin 18 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"' et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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R02-2018-03-13-011
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG 22 rue Homère
Clément au François
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-011 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 22 rue Homère Clément au François 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180012
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
22 rue Homère Clément - Le François
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-I à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise 22 rue Homère Clément au François, comprenant
9 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-011 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 22 rue Homère Clément au François 21 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise 22 rue Homère Clément au François, comprenant 9 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.préf gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-011 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 22 rue Homère Clément au François 22 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Article LL ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, 1d 3 MARS 2018
our le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-011 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 22 rue Homère Clément au François 23 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-024
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG 46 rue
Schoelcher au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-024 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 46 rue Schoelcher au Lamentin 24 BE Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180005
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
46 rue Schoelcher - Le Lamentin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise 46 rue Schoelcher au Lamentin, comprenant
1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref souv.
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22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise 46 rue Schoelcher au Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure et
2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle 11 À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG''et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 173 MARS 2018
Préfet et par délégation
5-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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R02-2018-03-13-020
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG 5 rue P et M
Réjon à La Trinité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-020 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 5 rue P et M Réjon à La Trinité 28 ŒS È Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180021
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
5 rue Pierre et Maurice Réjon - La Trinité
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise 5 rue Pierre et Maurice Réjon à La Trinité,
comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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22 janvier 2018 ;
Vu P’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland RO Y-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise 5 rue Pierre et Maurice Réjon à La Trinité, comprenant 7 caméras
intérieures et | caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUucIe_1L y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG'"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 3 MARS 201B
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-020 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 5 rue P et M Réjon à La Trinité 31 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-008
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG 52 rue Ernest
Deproge à F.D.F
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-008 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 52 rue Ernest Deproge à F.D.F 32 4
x LÉ: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180004
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
52 rue Ernest Deproge - Fort-de-France
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise 52 rue Ernest Deproge à Fort-de-France,
comprenant 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-008 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 52 rue Ernest Deproge à F.D.F 33 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG'" sise 52 rue Ernest Deproge à Fort-de-France, comprenant 12 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-008 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 52 rue Ernest Deproge à F.D.F 34 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland RO Y-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 NARS 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-008 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 52 rue Ernest Deproge à F.D.F 35 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-025
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG 6 rue Schoelcher
au Lorrain
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-025 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 6 rue Schoelcher au Lorrain 36 Fes b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180022
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
6 rue Schoelcher - Le Lorrain
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise 6 rue Schoelcher au Lorrain comprenant
2 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-025 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 6 rue Schoelcher au Lorrain 37 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG' sise 6 rue Schoelcher au Lorrain, comprenant 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG”.
Atticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 -— SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-025 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG 6 rue Schoelcher au Lorrain 38 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure,
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG''et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 2 MARS 2018
Préfet et par délégation
s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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R02-2018-03-13-010
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG au Ctre Ccial
Cluny à F
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-010 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG au Ctre Ccial Cluny à F 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180009
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Centre Commercial Cluny - Fort-de-France
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial Cluny à Fort-de-France,
comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-010 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG au Ctre Ccial Cluny à F 41 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG sise Centre Commercial Cluny à Fort-de-France, comprenant 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle LL 4 À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
N QRRE
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-010 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG au Ctre Ccial Cluny à F 43 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-019
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial La
Source à Ducos
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-019 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial La Source à Ducos 44 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180023
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Centre Commercial La Source - Ducos
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial La Source à Ducos,
comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-019 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial La Source à Ducos 45 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial La Source à Ducos, comprenant 6 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-019 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial La Source à Ducos 46 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle IL Y
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
e Préfet et par délégation
s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref sous
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-019 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial La Source à Ducos 47 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-016
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial Place
d'Armes au lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-016 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial Place d'Armes au lamentin 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180007
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Centre Commercial Place d’Armes - Le Lamentin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial Place d’Armes au Lamentin,
comprenant 8 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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22 janvier 2018 ;
Vu P’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial Place d’Armes au Lamentin, comprenant
8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et K. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG"!.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 065 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-016 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Ctre Ccial Place d'Armes au lamentin 50 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Aïticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, lel 3 HARS 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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R02-2018-03-13-023
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Lotissement
Bardinet à F
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-023 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Lotissement Bardinet à F 52 y
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de lEtat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180003
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Lotissement Bardinet - Fort-de-France
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Lotissement Bardinet à Fort-de-France,
comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG sise Lotissement Bardinet à Fort-de-France, comprenant 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique. pref gouv
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG'"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
13 MARS 2818
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TJELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.
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R02-2018-03-13-018
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Mansarde
Catalogne au Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-018 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Mansarde Catalogne au Robert 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180018
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Mansarde Catalogne - Le Robert
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Mansarde Catalogne au Robert, comprenant
7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wivw.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-018 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Mansarde Catalogne au Robert 57 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Mansarde Catalogne au Robert, comprenant 7 caméras intérieures et
1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
° TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-018 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Mansarde Catalogne au Robert 58 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG''et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 HARS 2018
Préfet et par délégation
s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref vouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-018 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Mansarde Catalogne au Robert 59 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-015
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier La
Laugier à Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-015 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier La Laugier à Rivière-Salée 60 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180020
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Quartier La Laugier - Rivière-Salée
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Quartier La Laugier à Rivière-Salée, comprenant
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv
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22 janvier 2018 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Quartier La Laugier à Rivière-Salée, comprenant 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wwwmartinique.pref gouv
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMGr'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
13 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
us-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-015 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier La Laugier à Rivière-Salée 63 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-012
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier
Mongérald au Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-012 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier Mongérald au Marin 64 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180013
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Quartier Mongérald - Le Marin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Quartier Mongérald au Marin, comprenant
7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-012 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier Mongérald au Marin 65 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu lPavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;:
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Quartier Mongérald au Marin, comprenant 7 caméras intérieures et
2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www martinique. pref gouv
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"' et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
réfet et par délégation
Préfète, Directrice de Cabinet
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-012 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Quartier Mongérald au Marin 67 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-028
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du
Capitaine Pierre-Rose à St-Esprit
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-028 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Capitaine Pierre-Rose à St-Esprit 68 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180017
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Rue du Capitaine Pierre-Rose - Saint-Esprit
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROVY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG'" sise Rue du Capitaine Pierre-Rose à Saint-Esprit,
comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-028 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Capitaine Pierre-Rose à St-Esprit 69 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Rue du Capitaine Pierre-Rose à Saint-Esprit, comprenant 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-028 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Capitaine Pierre-Rose à St-Esprit 70 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 13 MARS 2818
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-028 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Capitaine Pierre-Rose à St-Esprit 71 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-014
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du
Cimetière à Ste-Marie
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-014 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue du Cimetière à Ste-Marie 72 DE rt dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET |
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180015
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Rue du Cimetière - Sainte-Marie
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Rue du Cimetière à Sainte-Marie, comprenant
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wavw.martinique pref gouv.
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22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG'" sise Rue du Cimetière à Sainte-Marie, comprenant 8 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv,
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 13 MARS 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
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R02-2018-03-13-007
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Ernest
Deproge à St-Joseph
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-007 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Ernest Deproge à St-Joseph 76 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180016
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Rue Ernest Deproge - Saint-Joseph
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Rue Ernest Deproge à Saint-Joseph, comprenant
11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 9% 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Rue Ernest Deproge à Saint-Joseph, comprenant 11 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 HAS 2018
our le Préfet et par délégation
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R02-2018-03-13-017
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor
Hugo à Rivière-Pilote
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-017 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote 80 x b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180019
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Rue Victor Hugo - Rivière-Pilote
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-I à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote, comprenant
7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-017 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote 81 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote, comprenant 7 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20180019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-017 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote 82 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, 14 3 MARS 2818
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-017 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à Rivière-Pilote 83 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-013
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor
Hugo à St-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-013 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à St-Pierre 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180014
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Rue Victor Hugo - Saint-Pierre
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Rue Victor Hugo à Saint-Pierre, comprenant
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-013 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à St-Pierre 85 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Rue Victor Hugo à Saint-Pierre, comprenant 8 caméras intérieures et
1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-c1 sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref vouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-013 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Rue Victor Hugo à St-Pierre 86 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le] 3 NARS 2018
Rour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pref gouv.
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R02-2018-03-13-022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMG Village Créole
Marina Pointe du Bout Les 3 Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-022 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Village Créole Marina Pointe du Bout Les 3 Ilets 88 7
Œu b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180001
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Village Créole Marina - Pointe du Bout - Les Trois-Ilets
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-I à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R251-1 à KR. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG'" sise Village Créole Marina - Pointe du Bout aux
Trois-Ilets comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-022 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Village Créole Marina Pointe du Bout Les 3 Ilets 89 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu lP’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG sise Village Créole Marina - Pointe du Bout aux Trois-[lets, comprenant
7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L'253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG "et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
13 HARS 2018 Fort-de-France, le
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-022 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMG Village Créole Marina Pointe du Bout Les 3 Ilets 91 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-021
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein de la CRCAMGCtre Ccial La
Batelière à Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-021 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMGCtre Ccial La Batelière à Schoelcher 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180002
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L’AGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
Centre Commercial la Batelière - Schoelcher
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial La Batelière à Schoelcher,
comprenant 7 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-021 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMGCtre Ccial La Batelière à Schoelcher 93 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection à
"L'AGENCE CRCAMG" sise Centre Commercial la Batelière à Schoelcher, comprenant
7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-021 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMGCtre Ccial La Batelière à Schoelcher 94 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"'et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 118
our IE Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-021 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein de la CRCAMGCtre Ccial La Batelière à Schoelcher 95 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-029
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre
Ccial Alizé au Vauclin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-029 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre Ccial Alizé au Vauclin 96 7
MS L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180038
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS" (DAB) de la "CRCAMG"
Centre Commercial Alizé - Le Vauclin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "DAB" de la "CRCAMG"" sis Centre commercial Alizé au Vauclin, comprenant
1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-029 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre Ccial Alizé au Vauclin 97 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au
"DAB"de la "CRCAMG" sis Centre Commercial Alizé au Vauclin comprenant 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-029 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre Ccial Alizé au Vauclin 98 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le] 3 MARS 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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R02-2018-03-13-030
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre
Ccial La Batelière à Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-030 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Ctre Ccial La Batelière à Schoelcher 100 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180039
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS" (DAB) de la "CRCAMG" Centre Commercial Alizé La Batelière - Schoelcher
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG) sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au "DAB" de la "CRCAMG" sis Centre commercial La Batelière à Schoelcher, comprenant 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wiwww.martinique.pref gouv.
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22 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au "DAB"de la "CRCAMG'' sis Centre Commercial La Batelière à Schoelcher comprenant 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est rég1 par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure,
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG'" et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ‘4 3 MARS 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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R02-2018-03-13-027
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Haut
du Bourg à Basse-Pointe
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-027 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Haut du Bourg à Basse-Pointe 104 at à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180036
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS" (DAB) de la "CRCAMG"
Haut du Bourg - Basse-Pointe
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "DAB" de la "CRCAMG" sis Haut du Bourg à Basse-Pointe, comprenant
1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-027 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Haut du Bourg à Basse-Pointe 105 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
22 janvier 2018 ;
Vu lPavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG"" sise 12 rue
Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au
"DAB"de la "CRCAMG" sis Haut du Bourg à Basse-Pointe comprenant 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le
chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG"!.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-027 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Haut du Bourg à Basse-Pointe 106 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG" et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wivw.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-027 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Haut du Bourg à Basse-Pointe 107 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-03-13-026
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système
de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Rte des
Salines à ste-Anne
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-026 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Rte des Salines à ste-Anne 108 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180026
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS" (DAB) de la "CRCAMG"
Sainte-Anne
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG)
sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au "DAB" de la "CRCAMG"" sis Route des Salines à Sainte-Anne, comprenant
5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
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Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 07 mars 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CREAMG" sise 12 rue Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au "DAB" de la "CRCAMG" sis Route des Salines à Sainte-Anne, comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le chargé de la sécurité des personnes et des biens de la "CRCAMG".
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE .- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-13-026 - Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéprotection au sein du DAB de la CRCAMG Rte des Salines à ste-Anne 110 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Roland ROY-LEDOUX, responsable sécurité de la "CRCAMG''et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 3 aps 2818
our le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0S 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv
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R02-2018-03-13-003
Arrêté portant autorisation d'une course de côte
motocycliste sur le territoire de la commune du
Gros-Morne
course, motocycliste, Oriental, Moto, Club Gros-Morne
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du Gros-Morne 112 DE ot Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
Manifestations sportives
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE CÔTE MOTOCYCLISTE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GROS-MORNE
Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 :
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L3321-1.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
ééé l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande d'autorisation présentée le 27 décembre 2017 par l'Association l’Oriental Moto Club en
vue d'organiser une course de côte régional le dimanche 18 mars 2018;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 4108425 T souscrite auprès du groupe MAIF - BP
7205 - 97275 SCHOELCHER CEDEX,
VU les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mercredi 07 février 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 12
mars 2018
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Gros-morne en date du 26 février 2018
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l’État ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de La Trinité
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 -— 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du Gros-Morne 113 ARRÊTE
*k k *
Article 1* - L'Association l’Oriental Moto Club représentée par son Président, Monsieur Thierry
LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions
mentionnées ci-après, une course de motocycliste intitulée “Course de côte du Gros-morne” le
dimanche 18 mars 2018 , sur le territoire de la commune du Gros-morne empruntant le parcours annexé
au présent arrêté ;
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour
l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car les
spéciales emprunteront des portions de route fermées à la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la
route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et
usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques
ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance
particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils
constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des spéciales afin de
prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des
compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
* Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
*__ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages
de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré
et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre
aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
‘+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble
fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation
approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et de moyens de liaison radio
performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation
et signaler tout incident ou accident.
+ Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de
sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.prefgouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du Gros-Morne 114 Article S - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur
les déviations lors de la traversée des spéciales et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l'occasion du déroulement du rallye automobile.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur
licence 2017, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération
Française du Sport Automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La
vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité
incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture
médicale adaptée avec :
* Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront
chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre
tâche,
+ Des véhicules de dépannage.
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout
incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion
du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison, notamment
pour la vitesse et le bruit.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif
des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques
usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets
industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce
type de déchet.
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Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du Gros-Morne 115 Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées
en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le
présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13
du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-
17-2 du Code du Sport).
Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de la Trinité,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Les Maires des communes de La Trinité, du Gros-Morne et de Sainte-Marie,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 13 Mars 2018
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du Gros-Morne 116 à RDQ1 - CALVAIRE - COURSE DE COTE MOTO À DE COMMUNE OU GROS-MORNE es Ééroxil Cr/éeil Ë du 2 Vrtiygcuz
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-03-13-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du Gros-Morne 117