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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 037
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 037
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-037
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-031 - Arreté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la station service Vito 3 Ilets (3 pages) Page 3
R02-2015-12-16-035 - Arrêté aytorisant l'installationd'un système de vidéprotection au sein
de la Sarl Roger Albert Nocibé (3 pages) Page 7
R02-2015-12-16-044 - Arrêté modifiant l'installation du système ,de vidéoprotection de la Sté
BLUE AUTOMOBILE (3 pages) Page 11
R02-2015-12-16-039 - Arrêté modifiant l'installation du système de vidéoprotection de la Sa
Nouvelle Somarec (3 pages) Page 15
R02-2015-12-16-016 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste de
St-Joseph (3 pages) Page 19
R02-2015-12-16-015 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste des
Cascades à F (3 pages) Page 23
R02-2015-12-16-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de
vidéoprotection du bureau de poste de Cluny (3 pages) Page 27
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-031
Arreté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la station service Vito 3 Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-031 - Arreté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2015 0155
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0142
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans la station service "VITO 3 ILETS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Patrick SUVELOR, Gérant de la station service "VITO 3 ILETS", sise Quartier Vatable aux
Trois-Ilets ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 février 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref ouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-031 - Arreté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 4 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Patrick SUVELOR, Gérant de la station service "VETO 3 ILETS", sise Quartier Vatable aux Trois-[lets, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 13 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201S0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 SUSVISÉE:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Patrick SUVELOR, Gérant de la station service “VITO 3 ILETS", sise Quartier Vatable aux Trois-Ilets, et Mme Catherine ELOIL, Assitante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICIOR SEVERE : BP 647-648 FORT DI: FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00. TELEX 912 650 MR TLLECOPIE OS 906 71 410 20. SFFE www martitque pretuen.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-031 - Arreté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 5 Article _8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Patrick SUVELOR, Gérant de la station service "VITO 3 ILETS",
sise Quartier Vatable aux Trois-Ilets, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 à Dec. 2045
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 96 71 40 29 - SITE: www. martinique.prel gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-031 - Arreté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 6 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-035
Arrêté aytorisant l'installationd'un système de
vidéprotection au sein de la Sarl Roger Albert Nocibé
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-035 - Arrêté aytorisant l'installationd'un système de vidéprotection au sein de l... 7 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150152
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0139
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "ROGER ALBERT-NOCIBE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 s
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sas "ROGER ALBERT -NOCIBE", sise
Centre Commercial Carrefour Dillon à Fort-de-France :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-035 - Arrêté aytorisant l'installationd'un système de vidéprotection au sein de l... 8 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sas "ROGER
ALBERT -NOCIBE", sise Centre Commercial Carrefour Dillon à Fort-de-France, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean LEBLANC-MORINIERE
Directeur Général de Ia Sas "ROGER ALBERT - NOCIBE", sise Centre Commercial Carrefour
Dillon à Fort-de-France, Mme Martine ROFFIAEN, Directrice et M. Yohan ZELALA,
Technicien.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
82 RUE VICTOR SEVERI: - BP 647-648 l'ORT DE FRANCL CEDEX -TLLLPHONE 65 96 39 36 00 -'ILLEX 912 650 MR
TELECOPIL 05 96 71 40 29 - SITE : www.mattinique pref couv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-035 - Arrêté aytorisant l'installationd'un système de vidéprotection au sein de l... 9 L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sas "ROGER
ALBERT - NOCIBE", sise Centre Commercial Carrefour Dillon à Fort-de-France et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, lei 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-035 - Arrêté aytorisant l'installationd'un système de vidéprotection au sein de l... 10 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-044
Arrêté modifiant l'installation du système ,de
vidéoprotection de la Sté BLUE AUTOMOBILE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-044 - Arrêté modifiant l'installation du système ,de vidéoprotection de la Sté B... 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150166
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0127
portant modification du système de vidéoprotection
au sein de la Société "BLUE AUTOMOBILE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0014 du 4 février 2014 autorisant l'installation d'un nouveau
système de vidéoprotection au sein de la société "BLUE AUTOMOBILE", sise Zac du Larenty au
Lamentin, comprenant 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la société "BLUE
AUTOMOBILE", sise Zac du Larenty au Lamentin, présentée par M. Patrick OUENSANGA, pour
une extension de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures :;
Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-044 - Arrêté modifiant l'installation du système ,de vidéoprotection de la Sté B... 12 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Patrick OUENSANGA, Directeur Général de la société "BLUE
AUTOMOBILE", sise Zac du Larenty au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
ajout de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 5 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.
Article 3 :Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Patrick OUENSANGA,
Directeur Général de la société "BLUE AUTOMOBILE SAS", Mare MANGIN, Directeur
Commercial, Olivier ROSE-ELIE, Responsable A.V et Yves FALCON, Responsable P.D.A.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CÉDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SEIL : wwwmartinique pref vous:
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-044 - Arrêté modifiant l'installation du système ,de vidéoprotection de la Sté B... 13 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 2014035-0014 du 4 février 2014 autorisant l'installation d'un
nouveau système de vidéoprotection au sein de la société "BLUE AUTOMOBILE", sise Zac du
Larenty au Lamentin, comprenant 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieure, est abrogé ;
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Patrick OUENSANGA, Directeur Général de la société "BLUE
AUTOMOBILE", sise Zac du Larenty au Lamentin, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le[Ÿ 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
cc n = ——
François de KERÉVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE www. martinique. pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-044 - Arrêté modifiant l'installation du système ,de vidéoprotection de la Sté B... 14 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-039
Arrêté modifiant l'installation du système de
vidéoprotection de la Sa Nouvelle Somarec
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-039 - Arrêté modifiant l'installation du système de vidéoprotection de la Sa No... 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150159
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0133
portant modification du système de vidéoprotection
au sein de la Sas "NOUVELLE SOMAREC"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013344-0008 du 10 décembre 2013 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Sas "NOUVELLE SOMAREC",
sise Quartier Aéroport - RN 5 au Lamentin, comprenant 1 caméra extérieure mobile et 3 caméras
extérieures fixes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Sas "NOUVELLE
SOMAREC", sise Quartier Aéroport - RN 5 au Lamentin, présentée par M. Fabrice REYMOND),
pour une extension d'une caméra intérieure et de 7 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-039 - Arrêté modifiant l'installation du système de vidéoprotection de la Sa No... 16 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Fabrice REYMOND, Directeur de la Sas "NOUVELLE SOMAREC", sise
Quartier Aéroport - RN 5 au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20150159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
ajout d'une caméra intérieure et de 7 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais d'une caméra intérieure et de 11 caméras extérieures dont
une mobile.
Atticle 3 :Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Fabrice REYMOND,
Directeur de la Sas "NOUVELLE SOMAREC", sise Quartier Aéroport - RN 5 au Lamentin,
et Thierry MALLET, Directeur Commercial, Mesdames Marilyn RAVIER, Directrice
d'Exploitation et Claire ABRAHAM, Responsable Administratif et Financier.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées. |
Auticle 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
82 RUE VICTOR SEVERE - BL 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLPIIONE 0$ 96 39 3600 TELEX 912 650 AIR
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-039 - Arrêté modifiant l'installation du système de vidéoprotection de la Sa No... 17 ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 2013344-0008 du 10 décembre 2013 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Sas "NOUVELLE SOMAREC",
sise Quartier Aéroport - RN 5 au Lamentin, comprenant 1 caméra extérieure mobile et 3 caméras
extérieures fixes, est abrogé ;
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Fabrice REYMOND, Directeur de la Sas "NOUVELLE
SOMAREC", sise Quartier Aéroport - RN 5 au Lamentin et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
16 DEC. 2015
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-039 - Arrêté modifiant l'installation du système de vidéoprotection de la Sa No... 18 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-016
Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau
de poste de St-Joseph
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-016 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste de St-... 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150135
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0115
portant modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE SAINT-JOSEPH"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER.
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01399 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au Bureau de Poste de Saint-Joseph sis Rue Osman Duquesnay, comprenant
3 caméras intérieures et 2 caméra extérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
SAINT-JOSEPH" sis Rue Osman Duquesnay, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, pour une extension de 10 caméras intérieures et de
4 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-016 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste de St-... 20 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE SAINT-
JOSEPH" sis Rue Osman Duquesnay, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 10 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 13 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint et les
Caissiers.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SLVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDLX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TL:LLX 912 650 MR
TELECOPILE 05 06 71 40 29 - SITE : www.martinique.prof couv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-016 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste de St-... 21 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01399 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au "Bureau de Poste de Saint-Joseph" sis Rue Osman Duquesnay comprenant
3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de
la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
Fort-de-France, le *4 & DE. 2015
nr
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-016 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste de St-... 22 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-015
Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau
de poste des Cascades à F
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-015 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste des C... 23 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150134
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0114
portant modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DES CASCADES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01389 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au "Bureau de Poste des Cascades" sis Place François Mitterrand à Fort-de-France,
comprenant 13 caméras intérieures et 4 caméra extérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DES
CASCADES" sis Place François Mitterrand à Fort-de-France, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, pour une extension de 9 caméras
intérieures et de 4 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE: www martinique. pref.gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-015 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste des C... 24 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DES CASCADES" sis Place François Mitterrand à Fort-de-France, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150134
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 9 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 22 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- V’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint, le Caissier et l'Encadrant Proximité.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SCVERE . BP647-648 FORT DE FRANCE CÉDEX -TELEPHONE 0S 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR
243
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-015 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste des C... 25 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01389 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au "Bureau de Poste des Cascades" sis Place François Mitterrand à Fort-de-France,
comprenant 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de
la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
Fort-de-France, le 16 DEL. 2015
Pour le Préfet
e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
—...
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‘rançois de KEREVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-015 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection du bureau de poste des C... 26 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-017
Arrêté portant renouvellement et modification du système
de vidéoprotection du bureau de poste de Cluny
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotec... 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150136
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0116
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE CLUNY"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-I à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à KR. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1751 du 4 juillet 2002 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au Bureau de Poste de Cluny sis Centre Commercial de Cluny à Schoelcher
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
CLUNY" sis Centre Commercial de Cluny à Schoelcher, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
CLUNY" sis Centre Commercial de Cluny à Schoelcher, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, pour une extension de 4 caméras
intérieures et de 4 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotec... 28 Vu le récépissé de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le
12 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE CLUNY" sis Centre Commercial de Cluny à Schoelcher, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20150136
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 8 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint, le Caissier et l'Encadrant Proximité.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE RANCE CEDEX TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wiww.imartinique.prefuouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotec... 29 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 02-1751 du 4 juillet 2002 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au Bureau de Poste de Cluny sis Centre Commercial de Cluny à Schoelcher
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de
la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
Fort-de-France, le | 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
DES e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
— |
rançois de KEREVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv
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