Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.064 PERSONNEL COMMUNAL MISE A DISPOSITION DUN
Déliberation - 2026 087 Mise a disposition de vehicule de service
Déliberation - 2025.088 PERSONNEL COMMUNAL Convention de mise a d
Déliberation - 1813 Conditions de mise a disposition des vehicule
unknown - 15 PERSONNEL COMMUNAL ATTRIBUTION DE VEHICULES AVE
Déliberation - 1696238149 D37. Convention de mise a disposition d
Arrêté - 2026.06.056 Autorisation dun stationnement de vehi
Déliberation - Deliberation 2026 60 Mise a disposition de vehicul
unknown - Convention de mise a disposition dun vehicule comm
Déliberation - 2026 6 12 Vehicules de service avec remisage a dom
Déliberation - 2026.147 Mise a disposition dun vehicule communal au Maire pour lexercice de son mandat – Autorisation de remisage a domicile
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.147 Mise a disposition dun vehicule communal au Maire pour lexercice de son mandat – Autorisation de remisage a domicile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Votes pour : 20
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt six, le vingt huit septembre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.
Votes contre : 5
Abstentions : 1
Date de la convocation : 22/09/2026
Date d'affichage : 02/10/2026
Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, Mme
Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Yves RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric
BRETON, Mme Françoise CATHIARD, M. Claude BORDES, Mme Lisette
CHAUBET, M. Christophe DUVERGÉ, Mme Muriel SCANDOLERA, M. Sébastien
MARRONCLES, Mme Sylviane JARDIN, M. Gérard STOQUERT, M. Benjamin
HILLÉ-SCHWAB, Mme Marion DAIGNEAU, M. Derrick CAMPBELL, Mme Carole
OLEKHNOVITCH, M. Boris HUG, M. Thierry CAUSSE, M. Marco CABALLERO,
Mme Manon LUCASSON, M. Cédric BEAUVAL.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
- 9 OCT. 2026
Étaient absents excusés :
SANCHEZ.
Mme Laétitia SAPLANA, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Claudine KOTTEN, Mme Céline
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE, Mme Claudine KOTTEN en faveur de M.
Gérard STOQUERT, Mme Céline SANCHEZ en faveur de Mme Muriel SCANDOLERA.
Secrétaire : Mme Manon LUCASSON.
Délibération n° : MA-DEL-2026-147
Domaine : 1.2 - Délégation de service public
OBJET : Mise à disposition d’un véhicule communal au Maire pour l'exercice de son mandat -— Autorisation
de remisage à domicile.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-18-1-1 ;
Vu le Code de la route ;
Vu les crédits inscrits au budget communal permettant d'assurer les dépenses relatives à l'entretien, à l'assurance et au
fonctionnement des véhicules communaux ;
Considérant que l'exercice des fonctions de Maire implique des déplacements réguliers et parfois imprévus,
notamment pour les réunions institutionnelles, les rendez-vous avec les services de l’État et les partenaires de la
commune, les manifestations officielles, les visites de terrain et le suivi des affaires communales ;
Considérant que la fréquence, la diversité et les horaires de ces déplacements justifient, dans l'intérêt du
fonctionnement de l'administration communale, la mise à disposition d’un véhicule communal au Maire ; Considérant qu'il convient de préciser les conditions d'utilisation de ce véhicule, ainsi que les modalités de son remisage à domicile, dans le respect de l'intérêt communal et des principes de bonne gestion des deniers publics ;
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. Objet de la mise à disposition
Décide de mettre à disposition de M. Stéphane PEILLE Maire de la commune, pour la période du 28/03/2026 au 28/03/2027, le véhicule communal suivant :
e Marque et modèle : PEUGEOT 208 ;
e Immatriculation : CL-941-MS
Cette mise à disposition est exclusivement justifiée par les nécessités liées à l'exercice du mandat de Maire.
2. Conditions d'utilisation
Le véhicule est affecté aux déplacements directement liés à l'exercice du mandat de Maire, notamment les réunions avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les partenaires institutionnels ; les déplacements nécessaires à la représentation officielle de la commune ; les manifestations et cérémonies ainsi que les rendez-vous avec les administrés, associations et acteurs locaux dans le cadre des fonctions de Maire.
3. Remisage à domicile
Afin de faciliter les déplacements liés à l'exercice du mandat et de permettre au Maire de répondre aux nécessités de ses fonctions, le remisage du véhicule au domicile de M. Stéphane PEILLE est autorisé pendant la durée de la présente mise à disposition.
Le domicile de remisage est fixé à l'adresse suivante :
12, avenue du Col du Portei 11500 QUILLAN
4. Exclusion de l’usage privé
L'utilisation du véhicule à des fins strictement personnelles est interdite. Sont notamment exclus les déplacements privés sans lien direct avec l'exercice du mandat, tels que les déplacements de convenance personnelle. Les déplacements entre le domicile de remisage et un lieu de réunion, de manifestation ou de rendez-vous lié à l'exercice du mandat sont autorisés.
5. Prise en charge des dépenses
La commune prend en charge, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les dépenses nécessaires à l'utilisation et à la conservation du véhicule pour les besoins du mandat.
6. Obligations du bénéficiaire
M. Stéphane PEILLE s'engage à :
« Utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux dispositions du Code de la route ;
e Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule ; «Respecter les règles de sécurité et les préconisations d'entretien ;
7. Durée et renouvellement
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, du 28/03/2026 au 28/03/2027 Elie ne pourra être renouvelée que par une nouvelle délibération annuelle du conseil municipal, après réexamen de la justification de la mise à disposition et de ses conditions d'utilisation.
Elle prend fin de plein droit en cas de cessation des fonctions de Maire, de restitution du véhicule ou de décision du conseil municipal mettant fin à la mise à disposition.
8. _ De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
M. Le Président demande d’en délibérer.
M. Stéphane PEILLE, Maire, quitte la salle
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimés par 19 voix POUR, 5 CONTRE ( Mme Manon LUCASSON, Mme
Carole OLEKHNOVITCH, M. Thierry CAUSSE, M. Marco CABALLERO, M. Cédric BEAUVAL), et 1 ABSTENTION (M. Boris
HUG).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire, Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Manon LUCASSON M. Stéphane PEILLE. 2026-147
Identifiant FAST : ASCL_2 2026-10-09710-47-22.00 ( MI273019147 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20261009-2026-147-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ASE s Objet de l'acte: Mise à disposition d'un véhicule communal au Maire
pour l'exercice de son mandat - Autorisation de remisfig
à domicile. O\ Certifié
Date de décision: Oct 9, 2026 12:00:00 AM © Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: MA-DEL-2026-147. PDF
Préparé Date 09/10/26 à 10:47 Par TRICOIRE Muriel
Transmis Date 09/10/26 à 10:47 Par TRICOIRE Muriel
Accusé de réception Date 09/10/26 à 10:52