Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 13 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 13 juin 2017 Document publié le Mardi 13 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 13 juin 2017)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 40 Spécial

Publié le 13 Juin 2017

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.,18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 40 Spécial Publié le 13 Juin 2017

PREFECTURE DU VAR — CABINET

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Arrêté interpréfectoral du 13 juin 2017 portant création d’une zone d'interdiction

temporaire (ZIT) de survol à la plage de Gigaro sur la commune de La Croix Valmer

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83cs À

Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Arrêté interpréfectoral

portant création d’une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à la plage de

Gigaïo sur la commune de La Croix Valmer,

N° 2017-00002-AER-ZIT-NS N°1 4 #01

DU 13 juin 2017 DU 13 JUIN 2017

Le préfet du Var Le préfet maritime de la Méditerranée

Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et 6232-2,

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R.131-4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var,

Vu le décret du 24 juin 2016 portant affectation d’officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfot maritime de la Méditerranée — Monsicur le vicc- amiral d’escadre Charles-Henri LEULIER de la FAVERIE du CHÉ

Vu l'avis du délégué Côte d’azur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

ARRETENT

Article 1° — Dans le cadre d’une opération de déminage, une zone interdite temporaire (ZIT) de survol cst créée à la plage du Gigaro, sur la commune de La Croix-Valmer, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté,

Article 2 — Caractéristiques de la zone interdite de survol temporaire :

- Cylindre de 250 mètres de rayon ;

- Centré sur le point de coordonnées géographiques : : 43°11,089° N - 006°35,727° E; - Limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 833 pieds (250 mètres) au-dessus du niveau de la mer.

Article 3 -- La zone est activée le mercredi 14 juin 2017 de 06h00 heure légale à 12h00 heure légale,

1/2Article 4 — L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l’exige.

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par Particle L.6232-2 du code des transports,

Article 6 Le délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargé de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie d'avis aux

navigateurs aériens (NOTAM) la création de la zone interdite temporaire définie à l’article 2.

Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine - BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Préfet maritime de la Méditerranée, le délégué de la direction de la Sécurité de l’aviation civile de la Côte d’Azur, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Le Préfet du Var, Le préfet maritime de la Méditerranée,

Pour le Préfet, - *

. Le ffus-préfet

Directj}l r de cabinet, Pour le préfet maritime de la Méditerranée

et par délégation,

le commissaire général

adjoint au préfet maritime,

chargé de l'action de d'Etat en mer er me,

a MA

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