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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°47 du 6 février 2026
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 47 SPECIAL du 13 juillet 2017
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 47 SPECIAL du 13 juillet 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 47 Spécial
Publié le 13 Juillet 2017
BOULEVARD DU {125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 47 Spécial Publié le 13 Juillet 2017
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PRÉFET - DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 réglementant temporairement l'utilisation
d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques (pour le mois de Juillet)
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 réglementant temporairement l’utilisation
d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques (pour le mois d'Août)
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 instituant une zone de protection et de sécurité où
le séjour des personnes est réglementé dans les gares du département du Var
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2017-07-003 du 13 juillet 2017 portant organisation du dispositif d'urgence
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Var
Arrêté inter préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de l'exercice de la
présidence de la commission nautique locale du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL — PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n° 2017/45/PJI du 11 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. David BARJON, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var, pour
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 11 juillet 2017 portant refus de dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre du projet parc d'activités économiques
communautaire du Mont Aurélien sur la commune de St Maximin (83)
Arrêté du 12 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés
privées pour les études préliminaires nécessaires au projet de réalisation du barrage
écrêteur de crues de l'Aspé sur le bassin versant de la Garonne, sur le territoire de la
commune de St Raphaël
Arrêté du 12 juillet 2017 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
les propriétés privées en vue de la réalisation d’une voie de desserte des quartiers
nord-ouest sur le territoire de la commune de La Crau
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté du 12 juillet 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études du projet
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), sur le territoire de la commune
de Grimaud
Arrêté du 12 juillet 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études du projet d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), sur le territoire de la commune
de Tavernes
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral n° 2017-183 du 6 juillet 2017 portant nomination d'un régisseur
suppléant auprès de la régie d'État de la police municipale de la commune de
Salernes
Arrêté du 10 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
Cailian
Arrêté du 10 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
Draguignan
Arrêté du 13 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
Flassans/1ssole
Arrêté du 13 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
La Garde
Arrêté du 13 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de Pignans
Arrêté du 13 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote —- Commune de
Ramatuelle
Arrêté du 13 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
Toulon
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine l'Evêque, barrage de Saïinte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes de Haute-Provence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la Sécurité Publique pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CDAC du 19 juin 2017 — Décision n° 17008 concernant l'extension d'un ensemble
commercial E. Leclerc à Cogolin (dossier n° 17008)
Arrêté préfectoral n° 2017/10 du 7 juillet 2017 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique unique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement portant sur le permis de construire un parc photovoltaïque lieu-dit
Rouméguières, la déclaration de projet relative à ce parc photovoltaïque emportant
mise en compatibilité du PLU de la commune d’Esparron de Pallières
BOULEVARD DU 142 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 déciarant la situation d'alerte renforcée
sécheresse dans la zone D1 et D3 pour les bassins versants amont de l'Huveaune et
du Béarn
Arrêté préfectoral n° 2017-082 du 11 juillet 2017 réglementant la navigation des
navires et engins à Toulon Vieille Darse (port de Toulon - La Seyne/Mer — Brégaillon)
Arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2017 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 déclarant d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre de la législation sur l’eau relatif à l'élaboration du nouveau plan de
gestion des cours d'eau du bassin versant de Pampelonne sur la commune de
Ramatuelle — Bénéficiaire : Communauté de communes du Golfe de St Tropez
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire aux agents désignés
Arrêté du 13 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Brignoles)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 er
Liberté + Énalité » Fraterrs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement
Putilisation d’artifices dits de divertissement et d’articles pyrotechniques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Défense, notamment l’article L.2352-1 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et
suivants ; ‘
Vu la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Préfecture du Var + Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueii sur le portail Internet : ww. var gouv.fr -2-
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-084 du 13 juillet 2017 constatant des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état
d'urgence créent des circonstances particulières justifiant La mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à aggravation de la
menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés
le 13 novembre 2015 à Paris, le 14 juillet 2016 à Nice, le 3 février 2017 à Paris, le 18 mars 2017 à
l'aéroport de Paris-Orly, le 20 avril 2017 à Paris (avenue des Champs Élysées) et le 6 juin 2017 à
Paris (parvis de Notre Damme de Paris) ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité mtérieure pour assurer la sécurisation
générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire ;
Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés, ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que
contre des particuliers ou des biens, notamment les véhicules et les biens publics ;
Considéraut que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d'artifices
sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes
sont particulièrement importants à l’occasion de la période de la célébration de la fête nationale ;
Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres
et causer des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans toutes les communes du Var, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d’artifice est réglementée conformément aux dispositions de présent arrêté
qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national ;
Article 2 : Toute utilisation d’artifices de divertissement et d’aiticles pyrotechniques quelle qu’en
soit la catégorie est interdite pour Les particuliers du dimanche 16 juillet 2017 au samedi 22
juillet 2017 minuit inclus ;
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard tétéphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr Article 3: Par exception à l’article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels
titulaires du certificat de qualification C4 T2 :
- l’utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre
des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques classés C4 ou T2 et/ou mise en œuvre d’articles pyrotechniques classés C2, C3 ou
TI dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- Putilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le cadre
de manifestations publiques ou privées n’ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il
peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours admimistratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieux)
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
Article 5: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var, et
les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près le
tribunal de grande instance de Toulon et de Draguignan.
Toulon, le 13
JUIL. 2047
Jean-Lle VIDELAINE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr | M Liberté + Égatité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement
Putilisation d’artifiees dits de divertissement et d’articles pyroteehniques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Défense, notamment l’article L.2352-1 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et Administration, notamment l’article L211-2 et
suivants ;
Vu la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'aceueil sur Le portail Internet : ww. var.gouv.fr -2-
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-084 du 13 juillet 2017 constatant des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l’état
d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à aggravation de la
menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés
le 13 novembre 2015 à Paris, le 14 juillet 2016 à Nice, le 3 février 2017 à Paris, le 18 mars 2017 à
l'aéroport de Paris-Orly, le 20 avril 2017 à Paris (avenue des Champs Élysées) et le 6 juin 2017 à
Paris (parvis de Notre Dame de Paris) ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire ;
Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des
individus isolés, ou en réumon, d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que
contre des particuliers ou des biens, notamment les véhicules et les biens publics ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et Les risques
d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices
sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes
sont particulièrement importants à l’occasion de la période de la célébration de la fête nationale ;
Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres
et causer des mouvements de panique ;
Considérant ia nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabimet ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans toutes les communes du Var, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifice est réglementée conformément aux dispositions de présent arrêté
qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national ;
Article 2 : Toute utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques quelle qu’en
soit la catégorie est interdite pour les particuliers du mardi 08 août 2017 au mardi 22 août
2017 minuit inclus ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 3
Article 3 : Par exception à l’article 2, est autorisée pendant cette période anx_ professionnels
titulaires du certificat de qualification C4 T2 :
- l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre
des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques classés C4 où T2 et/ou mise en œuvre d’articles pyrotechniques classés C2, C3 ou
T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- Putilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le cadre
de manifestations publiques ou privées n’ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il
peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur)
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
Article 5: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var, et
les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près le
tribunal de grande instance de Toulon et de Draguignan.
Toulon, le 15
JUIL. 2017
S
Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwav.var.gouv.fr Le Libert » Égaltté » Praterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant une zone de protection et de sécurité où le
séjour des personnes est réglementé dans Les gares du
département du Var
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le codc de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L2241-6 et L2251-9 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par Le décret n° 2015-1478 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 relatif à la police dans les parties de gares de chemin de fer
d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au publie ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2017-084 du 1juillet 2017 constatant des circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 relatif à la police dans les parties des gares, des stations et de
leurs dépendances accessibles au public ;
Vu la demande de l’animateur gestion de site de l’Agence Gares Méditerranée de SNCF Gares &
Connexions en date du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d’un système de contrôle sûreté à
lPentrée de la gare instituant une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est
réglementé ; Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits sur le territoire national dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 à Paris et en Seine-Saint-Denis, le 13 juin 2016 à Magnanville, le 14 juillet 2016 à Nice, le 25 juillet 2016 à Saint-Btiemne du Rouvray, l'arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un atentat, l’attentat perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris et le 6 juin 2017 à Paris (parvis de Notre Dame de Paris), l’extrême gravité et l’importance des risques ont conduit le Président de la République à déclarer, en conseil des ministres, l’état d’urgence et le Parlement à proroger ce régime pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, une nouvelle fois pour une durée de trois inois à compter du 26 février 2016, une nouvelle fois de 2 mois à compter du 26 mai 2016, une nouvelle fois pour une durée de 6 mois à compter du 23 juillet 2016, une nouvelle fois pour une durée de 7 mois à compter du 19 décembre 2016 et enfin le 13 juillet 2017 et ce jusqu’au 1* novembre 2017 ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les trains qui s’arrêtent dans Les gares de Hyères, La Garde, la Pauline - Hyères, La Seyne - Six Fours, Ollioules - Sanary sur Mer, Saint-Cyr les Lecques - La Cadière et Les Ares - Draguignan sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des passagers de ces trains, qui relèvent au premier chef de la responsabilité des exploitants ;
Considérant que, en application de l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l État dans le département dans les conditions prévues par les articles R613-6 et suivants du même code, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; que ces circonstances particulières sont constatées dans le Var par un atrêté préfectoral, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article 5 de ia loi du 3 avril 1955 susvisée, donnent pouvoir au préfet dont Le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue par l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié, susvisé, d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
Considérant les avis favorables rendus les 10 et 12 juillet 2017 par le Scrvice Départemental du Renseignement Territorial concernant la société SECURI FRANCE ainsi que la société ONET et les agents de sécurité de ces sociétés désignés en annexe 1 :
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1er
IL est institué dans l’enceinte des gares de Hyères, La Garde, la Pauline - Hyères, La Seyne - Six Fours, Ollioules - Sanary sur Mer, Saint-Cyr les Lecques - La Cadière et Les Arcs - Draguignan, jusqu’au 1° novembre 2017 inclus, une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Cette zone comprend l’ensemble des espaces de la gare accessibles au public dont l'accès est
matérialisé par le passage dans des portiques de sécurité.
Article 2
Dans la zone et durant la période mentionnée à l’article 1® :
— Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes blanches, des armes à feu, y compris factices, et des munitions sont interdits aux passagers des
trains et aux usagers de la gare ;
— Le passage dans les portiques de sécurité installés en entrée de gare est obligatoire pour les
passagers des trains souhaitant accéder aux quais et embarquer dans ces trains, et pour les usagers de
la gare ;
— Les agents de sécurité de la société SECURI FRANCE sise ZI Toulon Est , 575 avenue Lavalée BP
183 La Farlède 83009 Toulon cedex 9, dont la liste est jointe en annexe 1, exerçant l’activité
mentionnée au T° de l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure pour le compte de la SNCF,
sont agréés à procéder jusqu'au 15 juillet 2017 inclus, dans l’enceinte des gares listées à l’article 1°
hormis la gare de Draguignan, dans les conditions définies par l’article L613-2 du code de la sécurité
intérieure, outre à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à
leur fouille, à des palpations de sécurité. Ces dernières seront effectuées par une personne du même
sexe que celle qui en fait l’objet, et ont pour dans le but de détecter les objets cités supra.
- Les agents de société ONET sise ZI LES Estroublanc — 41 boulevard de l’Europe — 13744 Vitroles,
dont la liste est jointe en annexe 1, exerçant l’activité mentionnée au I° de l’article L611-1 du code
de la sécurité intérieure pour le compte de la SNCF, sont agréés à procéder jusqu’au 15 juillet 2017
inclus dans l’enceinte de la gare de Draguignan uniquement, dans les conditions définies par l’article
L613-2 du code de la sécurité intérieure, outre à l’inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité. Ces dernières seront
effectuées par une personne du même sexe que celle qui en fait l’objet, et ont pour dans le but de
détecter les objets cités supra.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, en application de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, celles
qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages, à leur fouille et à des palpations
de sécurité peuvent se voix interdire l’accès à la zone mentionnée à l’article 1% ou être conduites à
l’extérieur de celle-ci.
Article 4
Le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet du Var, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de l’Agence
Gares Méditerranée de SNCF GARES & CONNEXIONS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recüeil des actes administratifs de la
préfecture, affiché aux frais de la SNCF dans la cour des gares de Hyères, La Garde, la Pauline -
Hyères, La Seyne - Six Fours, Ollioules - Sanary sur Mer, Saint-Cyr les Lecques - La Cadière et Les
Arcs - Draguignan, dans la salle d’attente à un endroit visible du public, et communiqué au procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et le procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Draguignan. |
Fait à Toulon, le 4 3 Jui. 2947
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT { 3 JUL 2017
‘
ARRÉTÉ N° 2017-07-003
PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D'URGENCE
EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet
Officier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L220-1 à L226-8, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14
et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de Ja route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*“122-4, R“122-5 et R*122.8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son arficie 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air :
Vu le décret n° 2017-782 du & mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats
qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d’épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2044 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 portant agrément de l'association AIR PACA pour la surveillance de la
qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité
de l'air;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
Vu farrêté zonal du 20 juin 2017 relatif au dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution sur les
départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant approbation du Pian de Protection de l'Afmosphère de
l'agglomération de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûütage des
déchets verts dans le département du Var :
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air
ambiant ;
Vu les avis émis par le consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, dans sa séance
du 14 juin 2017 ;
Vu Favis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser
lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote etfou le dioxyde de
soufre ;
page 1 de 12 Vu les avis émis par les membres du comité d’exp'AIR réuni le 29 mai 2017 par le préfet du Var ;
Considérant que le phénomène de poliution atmosphérique s'observe dans des bassins d'air le plus souvent
sur plusieurs départements où plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l'ozone
s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires,
que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l'air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures
réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement
identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d'information et d'alerte du public dans les départements des
régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence
visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à
en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu'il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle
de la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les
particules et l'ozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants
en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de
l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre
des mesures d'urgence ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Var et du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRETE
TITRE| : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, teis que détinis à l'articie R.221-1 du
code de l'environnement, sont les suivants :
*_le dioxyde d’azote (NO) ;
* Fozone (Os);
+ les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM) ;
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de Pair ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le département du Var sont encadrés par
Parrêté zonai du 20 juin 2017.
TITRE H : PROCEDURE PREFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de Ia procédure préfectorale et diffusion du communiqué
d'activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'informationi-recommandation
sont réunies, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air déclenche la procédure
préfectorale d'information-recommandation et diffuse au plus tard à 13h00 un communiqué d'activation à
destination notamment :
+ de la préfecture du département du Var ;
«du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état major interministériel de zone Sud (EMIZ-
SUD);
+ des membres du comité d'exp'AIR dont la composition est définie à l’article 8;
+ de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée ;
page 2 de 12 - de la population via les médias de presse locale et régionale :
+ des maires du Var;
+ des établissements de santé et médico-sociaux du Var ;
+ de l'académie de Nice ;
+ de la chambre de commerce et de l'industrie de la région Provence Alpes Côte d'azur;
+ de la chambre d'agriculture du Var ;
+ de la chambre de métier et de l'artisanat de la région Provence Alpes Côte d'azur ;
"des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées :
+ des gestionnaires d'infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l'association agréée pour la
surveillance de qualité de l'air territorialement compétente par le préfet de département au minimum une fois
par an selon les modalités suivantes :
* la liste des établissements de santé et médico-sociaux est transmise par l'Agence Régionale de
Santé ;
* la liste des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) est transmise par
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
+ la liste des coordonnées des mairies du département du Var est transmise par le SIDPC de la
préfecture.
Le communiqué d'activation comprend a minima :
*_ la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ;
-__le ou les polluants concernés ;
* les prévisions concernant l'évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 :
* la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés, le cas échéant
Finformation du déclenchement de la procédure sur persistance ; .
des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas de
la procédure d'information et de recommandation et à destination de l'ensemble de la population en
cas de procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (annexe 2.1) ; ces recommandations
sont accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
‘des recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population et devant participer
à la réduction des émissions des polluants considérés {annexe 3).
Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu’au lendemain 24h00 et est renouvelé en tant
que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est matérialisée par
le dernier bulletin journalier de l'épisode de pollution qui informera de l'absence de dépassement du seuil pour
le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution.
Article 4: Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour Ja protection de
Penvironnement
L'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air est chargée d'informer, par délégation du préfet
de département, par message, les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement
qui font l'objet de prescriptions particuliéres dans leurs arrêtés d'autorisation d'exploitation.
Article 5 : Renforcement des contrôles en cas de mise en œuvre d'une procédure préfectorale
d’information et de recommandation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d'information et de recommandation, le
Préfet de département peut demander aux services de renforcer les contrôles suivants :
“des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police
et de gendarmerie ;
* des contrôles antipallution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés :
* de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique
par les forces de police et de gendarmerie ;
* des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs :
+ des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
+ des contrôies du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
+ des contrôles d'analyse des combustibles sur les navires à quai.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le préfet de département à tout relais utile
pour leur mise en œuvre ou pour information.
page 3 de 12 TITRE Il : PROCEDURE PREFECTORALE D’ALERTE
Article 6: Mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le préfet de zone sur proposition de l'association agréée pour la
surveillance de la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d'activation des procédures
préfectoraies d'alerte dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriels, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports,
sont mises en œuvre, Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les mesures d'urgence de niveau
N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d'un
comité, le préfet de département peut décider, en lien avec le préfet de zone en cas de coordination zonale, la
mise en œuvre en tout où partie des mesures d'urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l'objet d'une coordination zonale.
Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air informe que des
mesures d'urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le préfet de département à tout relais utile pour teur mise en œuvre ou pour information. L'association agréée pour la surveillance de la qualité de Pair notifie, par
déiégation du préfet de département par message aux exploitants des installations classées pour la protection de lenvironnement qui font l'objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d'autorisation d'exploitation, la mise en œuvre de ces mesures d'urgence,
Article 6-1 : Liste des mesures réglementaires d'urgence en annexe 4
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants :
+ la typologie de l'épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « muiti-
sources », épisode type « photochimique »)
+ le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
+ le niveau d'alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront où pourront être mises en œuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des coliectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transport: réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail et les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité d'exp'AÏR pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de
réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité d'exp'AIR départemental prévu à Particle 6 est constitué:
+ __ des membres techniques suivants ou de leurs représentants :
+ __le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
+ _le directeur départemental des territoires et de la Mer;
* le directeur général de l'ARS;
« le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
e le directeur de la direction interrégionale Sud Est de Météo France;
+ le directeur de l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air concerné;
e le directeur d'exploitation d'Escota ;
° des membres élus suivants ou de leurs représentants :
«le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
+ le président du conseil départemental du Var;
e le maire de Toulon;
page 4 de 12 *__le président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée :
«le président de la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;
+ __le président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ;
+ __le président de la Communauté d'agglomération Dracénoise :
“le président de la Communauté d'agglomération Provence Verte ;
+__le président de la communauté de communes Valiée du Gapeau ;
*__le président de la Communauté de commune du Goife de Saint-Tropez ;
+*__le président du Syndicat intercommunal de transport en commun de l'agglomération Le Luc en
Provence, le Cannet des Maures ;
+ __le président de l'association des maires du Var ;
Si nécessaire, seule une partie du comité pourra être réunie où des membres extérieurs au comité pourront
être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Article 9 : Durée d'application des mesures d'urgence
+ Mesures d'urgence de niveau 1 :
Lorsque le déclenchement de la procédure d'alerte est effectué la veille pour le lendemain, les mesures
d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement. Toutefois, le préfet de département peut mettre en
œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du déclenchement.
Lorsque le décienchement de la procédure d'alerte est effectué pour le jour même, le préfet de département
met en œuvre le jour même du déclenchement les mesures ayant un délai de mise en œuvre rapide.
+ Mesures d'urgence de niveau 2:
La décision de mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 2 est prise, sauf exception, avant dix-neuf
heures pour une application fe lendemain.
La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de l'épisode de
pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de l'absence de dépassement du
seuil pour le lendemain.
Article 10 : Diffusion de linformation sur la mise en œuvre des mesures d'urgence
L'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territoriatement compétente informe dans le
communiqué d'activation prévu à l'article 7 que des mesures d'urgence sont mises en application, sans en
préciser leur nature et leurs modalités de mise en œuvre.
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de presse
précisant :
« la nature de la ou des mesure(s) :
*__le périmètre d'application de la ou des mesure(s) ;
+ la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Bilan annuel au GODERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents et de
l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air territorialement, est présenté par le représentant de
l'État dans le département devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Var.
page 5 de 12 Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal
administratif de Toulon conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
La secrètaire générale, le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du département du Var,
le sous-préfet de Brignoles,le sous-préfet de Draguignan,les services déconcentrés de l'État, le directeur
générat de l'agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillance
de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département du Var.
Fait à Toulon, le 1 3 JUIL, 2017
Jean-Lue VIDELAINE
page 6 de 12 Annexe 1 : Seuils d'information et de recommandation et seuils d'alerte
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentration dans
Pair des polluants visés à l’article 1, exprimés en microgrammes par mêtre cube en moyenne horaire ou, pour
les particules, en moyenne sur une période de 24h,
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau
strictement supérieur à ce seuil. -
Les valeurs réglementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, relatifs aux
polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l'article R221-1 du code de l'environnement et
rappelées dans le tableau suivant :
OZONE {0.) PARTICULES DIOXYDE D’AZOTE | DIOXYDE DE SOUFRE
k {PM:o} moyenne {NO:) (S02) moyenne horaire en : ee
: ; ins journalière en moyenne horaire
en | moyenne horaire en
Hg ug/m* ug/m° ug/m3
SEUILS
DO ATION ET PE 180 pg/m* 80 ug/m° 200 pg/m° 300 pg/m3
M, 10
1" seuil : 240 pg/m*
pendant 3 heures
consécutives
400 pg/m°
SEUILS D'ALERTE Au sein de ce niveau pendant 3 heures k
pour la mise en œuvre d'alerte, deux seuits consécutives 500 pgim
progressive de mesures supplémentaires sont 80 ug/m* sur trois moyennes
d'urgence définis déclenchant (ou 200 ug/m3 à J-1 horaires consécutives
Factivafion ou le et à J et prévision de
renforcement de certaines 200 ugms à J+1}
mesures :
2ème seuil : 300 py/ma
{en moyenne horaire
dépassée pendant 3 heures
consécutives)
3ème seuil : 360 pg/m3
pendant 1 heure
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au delà
duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la
population particulièrement sensibles.
Les seuils d'alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà
duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de
l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises.
page 7 de 12 Annexe 2.1 : Recommandations sanitaires pour les procédures d'information/recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant del
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques|
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, S02 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers
et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires àl
préciser éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions), autant en plein air qu'à
l'intérieur.
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques où à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires àl
adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur
peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin où contactez la permanence sanitaire locale
(*) (lorsqu'elle est mise en place).
Population générale I n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
page 8 de 12 Annexe 2.2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d'alerte
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Papulations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
jou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de poliution etfou dont les symptômes
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, 502:
Evitez les déplacements sur les grands axes routiers e
à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à
préciser éventuellement au niveau local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions), autant en plein air qu'à
l'intérieur, Reportez les activités qui demandent le plus
d'effort.
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Evitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
jadapter selon la situation locale).
Evitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions) en plein air ; celles peu
intenses à l'intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple
: essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien o
consultez votre médecin ou contactez la permanence
sanitaire locale (*} (lorsqu'elle est mise en place) ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort ;
+ prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir
si votre traitement médical doit être adapté le cas
échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intensed
{dont les compétitions).
En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez
par : Les activités physiques et sportives intensed
dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être
maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exempte
: essoufflement, sifflements, palpitations), prenez
conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin ou contactez la permanence sanitaire locale
(*} (lorsqu'elle est mise en place).
page 9 de 12 Annexe 3: Recommandations comportementales pour la procédure d’information-recommandation et
d'alerte
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d'une procédure préfectorale du niveau d'alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
Reporter les travaux d'entretien où nettoyage nécessitant l’utilisation de solvants, peintures, vernis
Respecter l'interdiction des brûlages à l'air libre et l'encadrement des dérogations
Arrêter, en période de chauffe, l'utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants
(foyers ouverts, poëles acquis avant 2002)
Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage où climatisation)
Secteur des transports
Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l'usage des véhicules automobiles par recours au
covoiturage et aux transports en commun
Privitégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo)
Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être
Secteur agricole
+ Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol
page 10 de 12 Annexe 4 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
1) Typologie:
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. 1 se caractérise par la conjonction
d'émissions anthropiques importantes et d’une situation météorologique particulière, Parmi les différents
épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur,
il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
+ un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO) : épisode de pollution
qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine carbonée (issue de
combustion de chauffage où de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent associé à un
taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
* un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO) : épisode de pollution qui se
caractérise à la fois par des particules d'origine carbonée et des particules formées à partir
d’ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
*__un épisode estivaf (polluant concerné Os et NO) : épisode de pollution lié à l'ozone, polluant d'origine
secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles {COV} et d'oxyde d'azote. Ce
type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en
proximité des réseaux routiers,
Au-delà de ces trois typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ....} pour les polluants
PM10, NO:, SOL. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants: g P P
* la typologie de l'épisode
+ le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel}
MESURES
Seuil
d'alerte
2 niveaux:
Épisode type
combustion
hivernale!
Épisode Épisode
type ‘‘mnlti- estival
sourees'!
1. Secteur industriel
Mise en œuvre de prescriptions
particulières prévues dans les
autorisations d'exploitation des ICPE
Mise en œuvre de prescriptions
particulières prévues dans les
autorisations d'exploitation d'exploitation
des ICPE en situation de crise
Réduire l’activité sur les chantiers
générateurs de poussières et recourir à
des mesures compensatoires (arrosage,
etc.) ;
Ni
N2
N2
2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses
maximales autorisées sur les voiries
sans toutefois descendre en dessous de
70 km/h ;
limiter le trafic routier des poids lourds en
transit dans certains secteurs
géographiques, voire les en détourner en
les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant
toutefois un allongement significatif du
temps de parcours ;
restreindre ia circulation des véhicules
les plus poiluants définis selon ta
classification prévue à l'article R. 318-2
N1
N2
N2
page 11 de 12 du code de ia route, hormis les véhicuies
d'intérêt général mentionnés à l’article R.
311-1 du code de la route ;
modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant
les temps d'entraînement et d'essais ;
raccorder électriquement à quai les
navires de mer en substitution à la
production électrique de hord par les
groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;
reporter les essais moteurs des aéronefs
dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un
vol ;
reporter les tours de piste d'entraînement
des aéronefs, à l'exception de ceux
réalisés dans le cadre d'une formation
initiale dispensée par un organisme
déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d'un
instructeur.
N2
N2
N2
N2
Leo . Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre f'utiisation d'appareïls de
combustion de biomasse non
performants où groupes électrogénes ;
reporter les travaux d'entretien ou de
nettoyage effectués par la population ou
les collectivités territoriales avec des
outils non électriques (tondeuses, taille-
haie...) ou des produits à base de
solvants organiques (white-spirit,
peinture, vernis décoratifs, produits de
retouche automobile.) ;
faire respecter l'interdiction des brûlages
à l'air libre des déchets verts.
Ni
Ni
Ni
Es , Secteur agricole :
recourir à des procédés d'épandage
faiblement émetteurs d'ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides
des effluents ;
suspendre la pratique de l'écobuage et
les opérations de brûlage à l'air libre des
sous-produits agricoles ;
reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte
des contraintes déjà prévues par les
programmes d’actions pris au titre de la
directive 91/676/CEE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection
des eaux conire ia pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles ;
reporter les travaux du sol.
N2
N2
Ni
Ni
N2
page 12 de 12 Aibarté » Égalit » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DU VAR
DE LA MEDITERRANEE
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE L’EXERCICE DE LA PRESIDENCE DE LA
COMMISSION NAUTIQUE LOCALE DU VAR
DU 19 JUN 20 DU
a un 27
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux cominissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
ARRETENT
ARTICLE 1
En application des dispositions de l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé,
l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du
département du Var est délégué à l'administrateur en chef de
lère classe des affaires maritimes Sandrine Sellier-Richez, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Var. ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes Sandrine Sellier-Richez, l'administrateur de 1° classe des affaires maritimes Carine Buzaud, délégué à la mer et au littoral adjoint du Var et chef du service « affaires maritimes et portuaires » au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, reçoit délégation pour exercer la présidence définie à l’article 1.
ARTICLE 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l’arrêté préfectoral conjoint n° 73/97 du
7 octobre 1997.
ARTICLE 4
Le directeur départemental des tertitoires et de la mer du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de
la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
L
Le vice-amiral d’escadre Jean-Lué Videlaine.
Charles-Henri de La Faverie du Ché
2/3 ES Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
fraternité
PREFLCTURE
Direction de Fa coordination des politiques publiques
cf de l'appui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/45 /PJLDU } 1 JUIL. 2017
portant délégation de signature à M. David BARJON
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu Parrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ARRÊTE :
ARTICLE 1*_: Délégation est donnée à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Vat, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et de l’Union européenne relevant des attributions ct du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
Oo
Ministère Mission | Programme N programme
Économie et développement durable
Agriculture des entreprises agricoles, 149
. 05 . alimentation, forêt (agroalimentaires et forestières
Agriculture et alimentation t'affair . 1
CEALATES IUTASS (Conduite et pilotage des politiques taoti 215
de l'agriculture
Gestion
07 moi none Miacee dé ‘ Économie et finances du patrimoine [Opérations immobilières déconcentrées 724
immobilier de l'État
: Sécurités Sécurité et éducation routières 207 Intérieur
12 Direction de l'action{ Moyens mutualisés des administrations ; : : ns A A 333 Services du Premier Ministre | du gouvernement jdéconcentrées
39 Égalité des Urbanisme, territoires et amélioration 135
Cohésion des territoires territoires de Phabitat
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
23 Écologie, Infrastructures et services de transport 203
‘Transition écologique eeopPrues Sécurité et affaires matitnes, pêche 205
et solidaire et mobilité durables L aquaculture
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement 217
et de la mobilité durables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur lPéinission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
* les arrêtés de subvention d'investissement de l’Etat quel qu’en soit le montant ;
« en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informaut
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
._les ordres de réquisition du comptable public,
. les décisions de passer outre.
ARTICLE 3: Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet. Toute réallocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable. -3.
ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d'exécution dans
lesquelles s’exercera la délégation.
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à M. David BARJON, à l'effet de signer les marchés
publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres,
- pour les affaires relevant des ministères :
Agriculture et alimentation (03) — programmes 149 et 215
Économie et finances (07) — programme 724
Intérieur (09) — programme 207
Services du Premier ministre (12) — programme 333
Transition écologique et solidaire (23) — programmes 113, 181, 203, 205 et 217
Cohésion des territoires (39) programme 135
ainsi que pour les dépenses imputées sur :
- le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — compte 461-74.
- le Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) — compte 00001006993/42.
ARTICLE 6 : M. David BARJON, par arrêté pris au nom du Préfet du Var et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès
du comptable assignataire,
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2017/12/PJT du 17 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication,
et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône
et du Vaucluse ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur. ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2017/ 45 / PJI du 11 JUIL, 2017
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à M. David BARJON
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi
de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
- la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
= la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera transmise au responsable de BOP, sous son couvert,
_ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de
l'exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département du Var la programmation des opérations de l’unité opérationnelle relevant des BOP suivants :
e BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
e BOP 149 — Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires
et forestières
e BOP 181 — Prévention des risques
e BOP 207 — Sécurité et éducation routières. Libarté « Liberté « Hyatt à Fraterhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 11 JUL, 2917
de l'Aménagement et du Logement ‘
Service Biodiversité, Eau et Paysages
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant refus de dérogation à
l'interdiction de destruction, altération
d’habitats d'espèces protégées et
destruetion et perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre du projet
parc d'activités économiques
communautaire du Mont Aurélien sur la
commune de Saint-Maximin (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, alinéa I, L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2017/39/PJI du 23 mai 2017 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
Parrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Parrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’atrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la Liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU L’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 15/10/2015 par la communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA
n°13614*01, 13616*01 et 13617*01 et du dossier technique intitulé : « Projet de
Parc d'activités économiques communautaire du Mont Aurélien — commune de
Saint-Maximin — Dossier de demande de dérogation au titre de Particle L. 411-2 du code de l’environnement », daté de juillet 2015 et réalisé par le bureau d’études
BIOTOPE ;
VU le dossier technique complémentaire déposé Le 31/05/2016 et composé des pièces
suivantes : «Projet de Parc d’activités économiques communautaire du Mont
Aurélien — commune de Saint-Maximin — Dossier de demande de dérogation au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement — Réponses aux remarques du CSRPN » et « Étude et justification du choix du site d'implantation du projet de parc d’activités communautaire » ;
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au mimistère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer le 12/12/2016 ;
VU les avis du 23/02/2017 formulés par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée sur Le site internet de la DREAL
PACA du 04/01/2017 au 01/02/2017 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien sur la commune de Saint-Maximin impliquerait la destruction et
l'altération d’habitats d'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation
d'individus d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet conduirait également à la réduction et à
l’altération d’un corridor écologique majeur situé entre le massif de la Sainte-Baume
et celui de la Sainte-Victoire, perturbant donc le déplacement d’espèces protégées et
nuisant ainsi au maintien des populations dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ce projet entraînerait des bénéfices socio-économiques, au motif qu’il participerait à l'équilibre entre démographie croissante et accès à
l'emploi et répondraït à la demande d’installation des entreprises sur le territoire, étayée dans le dossier technique susvisé (page 27 à 34), Considérant toutefois que des solutions alternatives de moindre impact environnemental
permettraient de répondre localement aux objectifs visés par le projet, en particulier
que le site alternatif n°3, dont l’impossibilité d’extension fature a été considérée par
le maître d'ouvrage comme préjudiciable, constituait une variante présentant des
avantages tant du point de vue de sa situation vis-à-vis de l'autoroute, de sa
proximité des centres de vie, que de son impact écologique par rapport au site
finalement retenu par le maître d’ouvrage ;
Considérant l’absence d’évaluation des effets cumulés avec les autres projets à proximité,
en particulier ceux liés à la production d'énergie renouvelable ;
Considérant que la mesure compensatoire définie dans le dossier susvisé est insuffisante
pour compenser la destruction d’habitats d’espèces, en particulier l’altération
d'habitats et la perturbation d’individus induits par la réduction du corridor
écologique majeur entre le massif de la Sainte-Baume et celui de la Sainte-Victoire ;
Considérant par conséquent que les trois conditions définies à l’article L.411-2 du code de
l’environnement, nécessaires à la délivrance d’une dérogation aux interdictions
mentionnées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, à savoir que le
projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur, que le dossier
démontre l'absence d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ne sont pas respectées :
Considérant la création, par arrêté préfectoral n° 41/2016- BCL en date du 5 juillet 2016,
de la communauté d’agglomération de la Provence Verte issue de la fusion des
cominunautés de communes du Comité de Provence, Sainte-Beaume-Mont-Aurélien
et du Val d’Issole au 1* janvier 2017, dont le siège est fixé : quartier de Paris — 174
route départementale 554 — 83170 à Brignoles ;
Considérant en particulier l’article 4 de l'arrêté préfectoral ci-dessus, qui organise la
substitution de compétences au profit de la communauté d'agglomération de la
Provence Verte ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire et portée de l’arrêté
La demande de dérogation à la protection stricte des espèces portant sur le projet de parc
d'activités économiques communautaire du Mont Aurélien sur la commune de
Saint-Maximin portée par la communauté d’agglomération de la Provence Verte est
refusée. Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recouts devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA. , Faut le Préfet et par délégation,
la secrétaire pénérale,
Sylÿie HOU,: ES A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté en date du 2 JUIL, 2817
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
pour les études préliminaires nécessaires au projet de réalisation
du barrage écrêteur de crues de l'Aspé sur le bassin versant de la Garonne,
sur le territoire de la commune de SAINT RAPHAEL
600000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la république, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/39/PJI du 23 mai 2017, portant délégation de signature à
Madame Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433.11 ;
Vu le projet de réalisation du barrage de l'Aspé, d'une capacité d'environ 186 000 m3, prévu
sut la rive gauche de la Garonne pour écrêter un de ses affluents, le vallon des Crottes, sur le
territoire de la commune de Saint Raphaël ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM)
du 24 février 2017 engageant la procédure de concertation publique relative à ce projet et
autorisant le président ou son représentant à effectuer toute démarche utile à la conduite de
ces actions ;
Vu la demande d’autorisation d’occuper temporairement les propriétés privées, situées sur
le territoire de la commune de Saint Raphaël, présentée par le Conseil départemental le 20
avril 2017, en vue de la réalisation des études préliminaires, notamment archéologiques et
géotechniques, relatives à l'avant-projet de réalisation du barrage de l'Aspé sur le bassin
versant de la Garonne ;
Préfecture du Var — Bd du 112*% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon ccdex — Tél O4 94 18 83 83— http://www var gouv.fr Yu la notice explicative, les plans et l'état parcellaires se rapportant à la zonc des travaux et
annexés au présent arrêté ;
Considérant que cet ouvrage est inscrit au programme d'actions de prévention contre les
inondations (PAPT) "Argens et Côtiers de l'Estérel”, labellisé en commission mixte inondation (CMi) le 7 juillet 2016 et, qu'à ce titre, il est soumis au planning général de ce programme ;
Considérant que le bassin versant de la Garonne, d'une étendue de 31 km”, impacte une zone
inondable de 240 hectares, dont 80 % est localisée en zone urbaine ;
Considérant que ce barrage s'inscrit dans le projet de réalisation d'ouvrages écrêteurs de crue
sur le bassin versant de la Garonne et qu'il permettra de limiter, en fonctionnement optimal,
les débits à l'aval à 5 m3/s ;
Considérant que ln CAVEM prévoit la réalisation de cet ouvrage sur un site inscrit en
emplacement réservé au plan local d'urbanisme (PLU) de Saint Raphaël ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Articlel: Les agents de la CAVEM, ainsi que les représentants mandatés par ce dernier, sont autorisés à occuper, pendant une durée de trois ans, les parcelles de terrain situées sur le
territoire de la commune de Saint Raphaël désignées aux états et plans parcellaires annexés au
présent arrêté, en vue de la réalisation des études préliminaires, notamment archéologiques et
géotechniques, relatives à l'avant-projet de réalisation du baïrage de l'Aspé sur le bassin
versant de la Garonne.
Article 2: Les études de détail nécessaires, en raison desquels l’occupation temporaire est ordonnée, consistent à réaliser des sondages péotechniques, géophysiques et d'éventuelles
prospections archéologiques avec des petits engins et une foreuse pour procéder à des carottages. Afin de permettre l’accès des engins aux zones de sondages, les carottages et autres interventions, des pistes ct le débroussaitlement de layons dans la végétation pourront être réalisés.
Les opérations préalables consistent, sur la zone identifiée aux plans du présent dossier, en :
réalisation de pistes praticables, de 3 mètres de largeur, pour pouvoir accéder aux zones de
sondage,
+ débroussaillage de layons, de 3 mètres de largeur, pour pouvoir procéder aux sondages,
+ réalisation des sondages géotechniques, piézométriques ou archéologiques,
+ réalisation des sondages géophysiques,
+ éventuellement, suivant le résultat de l'étude des carottes, réalisation des fouilles
archéologiques par prospections à la pelle mécanique en vue d'établir le diagnostic
archéologique, sur les zones qui seront indiquées par la direction régionale des affaires
culturelles DRAC),
+ réalisation de relevés topographiques et de piquetages d’emprise.
L'emprise de l’occupation temporaire est indiquée sur l'état parcellaire ci-annexé.
L'accès aux parcelles se fera par une voie communale desservant le site, dénommée boulevard
Jacques Baudino, conformément aux indications portées sur les états et plans parcellaires ci-
annexés. Les agents de Ia CAVEM et des entreprises accréditées par cette dernière prendront toutes les
précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et
notamment à des espèces protégées, Îls s'attacheront à avoir un impact le plus faible possible
sur le milieu naturel et à remettre en état les terrains concernés par les pistes d'accès, Ainsi, en
ce qui concerne les parcelles traversées pour lesquelles il n'y a pas de chemin, le prestataire
évacuera le matériau mis en place pour réaliser la piste d'accès et remettra le terrain en état, tel
qu'il était avant son intervention.
Article 3 : L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes
aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché, en mairie de Saint Raphaël, aux lieux
habitucilement réservés à cet usage.
Cette formalité incombe au maire qui justifiera de son accomplissement par la production de
deux certificats d’affichage à adresser respectivement :
“au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var,
* à la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) - Service
SAFOA - 624 chemin Aurélien - 83700 SAINT RAPHAËL.
Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de Saïnt Raphaël, ainsi qu’au
bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var,
Article 5: En outre, le maire notifiera cet arrêté aux propriétaires des terrains ou, si ceux-ci
ne sont pas domiciliés dans la comamune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété. Il joindra une copie des pièces annexées au présent arrêté les concernant et gardera
l'original de la notification.
S’il n°y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile comnu
des propriétaires. L’arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués
aux intéressés, sur leur demande,
L’accomplissement de ces notifications sera justifié par le maire auprès de la CAVEM.
Article6: Après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5, à défaut de
convention amiable et préalablement à toute occupation de terrain, la CAVEM notifiera à
chaque propriétaire de terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour et
l’heure auxquels elle compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Elle les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
En même temps, elle informera par écrit le maire de la commune concemée des notifications
faites par elle aux propriétaires.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite
conformément aux stipulations de l’article 5.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article7: À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire
concerné lui désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de
la CAVEM.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
donnnage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie et les deux
autres à être remises aux paities intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure et à la demande de la CAVEM, le président du tribunal
administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent coinmencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord
sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins Le droit de saisir le tribunal
administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux,
Article8: La CAVEM remettra une copie de cet arrêté et de ses annexes aux entreprises
accréditées pour réaliser les travaux.
Chacun des agenis chargés des études ou travaux sera inuni d'une copie du présent arrêté qu'il
sera tenu de préseuter à toute réquisition.
Axticle9: L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de
l’article 433-11 du code pénal.
Artiele 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution, dans les
six mois de sa dale.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Artiele 12: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint Raphaël, le président
de la CAVEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au sous-préfet de Draguignan, au président du tribunal administratif
de Toulon, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au
directeur régional des affaires culturelles et au directeur départemental des territoires et de la
mer.
Pour lo Préfot et par délégation,
Toulon, le 12 JUIL, 2017 la sec je, x Liberté * Égalité + Fraiernit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté en date an {2 JUIL, 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
en vue de la réalisation d'une voie de desserte des quartiers nord-ouest
sur Je territoire de la commune de LA CRAU
000000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le décret du président de la république, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/39/PIT du 23 mai 2017, portant délégation de signature à
Madame Sylvie Houspic, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 :
Vu le projet de réalisation d'une voie de desserte des quartiers nord-ouest de la commune de
La Crau depuis la RD 29 au sud, dont l'avant-projet prévoit une voie de desserte par l'ouest de
la commune entre la RD 29 au sud-ouest et l'avenue de l'Europe au nord, ainsi que la création
d'un carrefour giratoire et la réalisation d'un ouvrage de franchissement de la voie ferrée
reliant La Pauline à Hyères ;
Vu la délibération n° A17 du Conseil départemental du Var, en date du 27 octobre 2016,
autorisant le lancement des procédures et enquêtes administratives réglementaires pour la
réalisation future de l'opération de desserte des quartiers Nord/Ouest de La Crau sur la RD 29,
notamment en vue de l'acquisition des terrains par voie amiable ou par exproprialion en tant
que de besoin ;
Vu la demande d'autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune de La Crau, présentée par le Conseil
départemental le 3 mars 2017, en vue de la réalisation des études techniques relativesau projet
routier de desserte des quartiers nord-ouest de la commune de La Crau, depuis la RD 29 au
sud ;
Préfecture du Var Bd du 112°* Régiment d'Infanterie — CS 31209 + 83070 Toulon cedex Tél 04 94 18 83 83 — htipi/nvevar gouv.fr Vu la notice explicative, les plans et l'état parcellaires se rappottant à la zonc des travaux et
annexés au présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire pénérale de la préfecture ;
ARRETE
Articlel: Les agents du Conseil départemental du Var, ainsi que les représentants du bureau d'études ERG, mandatés par le Conseil départemental du Var, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et à occuper, pendant six mois, les parcelles de terrain situées sur le
territoire de la commune de La Crau et désignées aux états et plans parcellaires annexés au
présent arrêté, en vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de La Crau, d'une voie
de desserte des quartiers nord-ouest, d'un ouvrage de franchissement de la voie ferrée reliant
La Pauline à Hyères et d'un carrefour giratoire.
Article2: Les travaux, en raison desquels l'occupation temporaire est ordonnée,
consistent en des études géotechniques et géologiques :
- sondages de reconnaissance géologique destructifs avec essais
pressiométriques descendus à 15 mètres de profondeur maximum et de 66
rmillimètres de diamètre (y compris essais par sondage),
- sondage à la tarière descendus à 3 inètres de profondeur et de 114 millimètres
de diamètre,
- sondages carottés descendus à 15 mètres de profondeur et de 100 millimètres
de diamètre, avec prélèvements d'échantillons itacts et essais de cisaillement.
Les sondages prévus ne nécessiteront aucun mouvement de terre, Seules les carottes de tertain
seront prélevées, Le prestataire rebouchera les trous laissés pat les sondages avec du coulis de
ciment (ciment + eau), là où seront situés les futurs murs de la trémie et de la voirie projetée
(giratoire et chaussée neuve).
L'atelier de sondage se composera des éléments suivants :
- une sondeuse (fiche descriptive jointe en annexe de la notice),
- un camion-plateau sur lequel est disposée la sondeuse,
- un fourgon-atelier.
L'emprise de l’occupation temporaire est indiquée sur les états et plans parcellaires ci-
annexés.
Pour la réalisation de ces sondages, des pistes d'accès seront réalisées depuis les voies
publiques (RD 29, avenue de l'Europe et chemin des Charretiers), L'aménagement des pistes
d'accès consiste en un nivellement du sol sur 2 mètres de large environ, sans creusement. Elles seront identiques à celles qui serviront pour la réalisation de l'ouvrage et de la voirie. L’accès
aux parcelles se fera conformément aux indications portées sur les états et plans parcellaires ci-annexés.
Les agents du Conseil départemental du Var et des entreprises accréditées par ce dernier
prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
envirommemental du site et notamment à des espèces protégées, Ils s'attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur le milieu naturel et à remettre en état les terrains concetnés
2 par les pistes d'accès. Aïnsi, en ce qui concerne les parcelles traversées pour lesquelles il n'y a
pas de chemin, le prestataire évacuera le matériau mis en place pour réaliser la piste d'accès et
remettra le terrain en état, tel qu'il était avant son intervention.
Article 3 : L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes
aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays,
Article 4: Le présent arrêté sera affiché, en mairie de La Crau, aux lieux habituellement
réservés à cet usage.
Cette formalité incombe au maire qui justifiera de son accomplissement par la production de
deux certificats d’affichage à adresser respectivement :
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du
Var,
- au Conseil départemental du Var - Direction des routes
390 avenue des Lices - CS 41303
83076 TOULON CEDEX
Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de La Crau, ainsi qu’au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 5: En outre, le maire notifiera cet arrêté aux propriétaires des terrains ou, si ceux-ci
ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété ; il joindra une copie des pièces annexées au présent arrêté, Les concernant, et
gardera l'original de la notification.
S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
des propriétaires. L'arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués
aux intéressés, sur leur demande,
L’'accomplissement de ces notifications sera justifié par le maire auprès du Conseil
départemental.
Article 6: Après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5, à défaut de
convention amiable et préalablement à toute occupation de terrain, le Conseil départemental
notifiera à chaque propriétaire de terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception, le
jour et l’heure auxquels il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée des notifications
faites par lui aux propriétaires,
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite
conformément aux stipulations de l’article 5.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Article 7: À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire
concerné lui désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du
Conseil départemental.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure et à la demande du Conseil départemental, le président
du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire
ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux,
dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus,
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord
sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Article8: Le Conseil départemental remettra une copie de cet arrêté et de ses annexes aux
entreprises accréditées pour réaliser Les travaux.
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Axticle9: L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l'application de
Particle 433-11 du code pénal.
Article 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution, dans les
six mois de sa date.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de La Crau, le président du
Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Toulon, au directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et au directeur départemental
des territoires et de la mer.
Pour le Préfet et par délégation,
Toulon, le {2 JUIL. 2017 la seciitaire le,
Sylvi\HOUSPIC EX Liberté + Ég aterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté en date du 4 2 JUiL, 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires
aux études du projet d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF),
sur Je territoire de la commune de GRIMAUD
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le décret du président de la république du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu larrêté préfectoral n°2017/39/PJT du 23 mai 2017, portant délégation de signature à
Madame Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Va le code pénal et notamment Les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° A21 du 22 octobre 2015, par laquelle le
projet est pris en considération ;
Vu le courrier du 21 février 2017, présenté par le président du conseil départemental du Var,
à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Grimaud, afin de procéder aux études topographique, péotechnique, géologique,
environnementale, hydraulique et d’assainissement nécessaires à l'étude du projet
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), notamment sondages, levés géologiques
et topographiques, piquetage et bornage ;
Vu la notice explicative et le plan de situation se rapportant à la zone d’étude concernée ;
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 Toulon cedex — Téf 04 94 18 83 83— http://www. var. gouv.fr Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conseil départemental du Var ainsi que les membres de la
commission communale d'aménagement foncier (CCAF) ou les personnels des entreprises
déléguées, chargés de l'exécution des opérations nécessaires aux études du projet
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers et des compétences générales de l'ONF en matière de gestion des forêts soumises au
régime foresticr, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire de la commune de Grimaud, désignées au plan de localisation annexé au présent
arrêté.
Ils pourront procéder, aux fins d'observation et de diagnostic, aux opérations strictement
limitées et nécessaires à l’étude d'aménagement du projet, Celle-ci comporte une analyse de
l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager. Ainsi, des reconnaissances
d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux,
piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques seront réalisés en vue
d'établir un diagnostic initial, sur le plan foncier, agricole, aménagement rural, économique,
paysager, hydraulique et environnemental, préalable à la décision d'aménager ou non.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations
de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à lintérêt
environnemental du site et notamment aux éventuelles espèces protégées.
Article 2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du
juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés au couts de ces études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif dans les formes indiquées par le code
de justice administrative.
Article 4: Le maire de Grimaud, la gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain. Article 5: Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Avticle6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Auticle8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ïl sera également affiché, dès réception, en mairie de Grimaud à la diligence du maire, et ce,
10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie et au bureau de l'environnement et
du développement durable de la préfecture,
Artiele 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 8.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental, le
commandant du groupement de gendarmerie, le maire de Grimaud, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au
sous-préfet de Draguignan et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour Îe Préfet et par délégation,
Toulon, le Î 2 JUL, 2017 la selrétaire générale,
Sy ÉOUSPIC Ex Liberté » Égalité + Pratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté en date du {2 JUIL, 2017
portant autorisation de pénétrer dans Les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires
aux études du projet d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF),
sur le territoire de la commune de TAVERNES
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la république du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l’anêté préfectoral n°2017/39/PJI du 23 mai 2017, portant délégation de signature à
Madame Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relalive à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la délibération du Conseil départemental n° A22 du 22 octobre 2015, par laquelle le
projet est pris en considération ;
Vu le courrier du 21 février 2017, présenté par le président du conseil départemental du Var,
à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Tavernes, afin de procéder aux études topographique, géotechnique, géologique,
environnementale, hydraulique ef d’assainissement nécessaires à l'étude du projet
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), notamment sondages, levés géologiques
et topographiques, piquetage et bornage ;
Vu la notice explicative et Le plan de situation se rapportant à la zone d’étude concernée :
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 Toulon cedex — Tél 04 94 18 83 83 — htip///hvunv. var. gouv.fr Considérant qu'il impoïte de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article À : Les agents du Conseil départemental du Var ainsi que les membres de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l'exécution des opérations nécessaires aux études du projet d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et des compétences générales de l'ONF en matière de gestion des forêts soumises au régime forestier, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de Tavernes, désignées au plan de localisation annexé au présent axrêté.
lis pourront procéder, aux fins d'observation et de diagnostic, aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude d'aménagement du projet. Celle-ci comporte une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager. Ainsi, des reconnaissances d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux,
piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques seront réalisés en vue d'établir un diagnostic initial, sur le plan foncier, agricole, aménagement rural, économique, paysager, hydraulique et environnemental, préalable à la décision d'aménager ou non.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et notamment aux éventuelles espèces protégées.
Article 2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage, Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d’accotd amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4: Le maire de Tavernes, la gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareïllages établis sur le terrain. Article S : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l’application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Tavernes à la diligence du maire, et ce,
10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie et au bureau de l'environnement et
du développement durable de la préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 8.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental, le
commandant du groupement de gendarmerie, le maire de Tavernes, le directeur de l’agence
interdépartementale de l'office national des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au
sous-préfet de Brignoles et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le Préfet et par délégation,
Toulon, le À 2 JUIL, 2017 a sekrérair to,
sylvk HOUSPIC Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité
Bureau desfinances locales fi] 6 JUIL, 2017
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2017.183
portant
nomination d’un régisseur suppléant
auprès de la régie d’État de la police
municipale de la commune
de Salernes
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et le décret n° 2012-1247 de la même date portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va Pinstruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Préfecture du Var — Bd du 112** Régiment d’Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 [8 83 83— Nip var.gotcfr Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/39/PJI du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 18 mars 2015, portant nomination de M. Kévin MAZOYER en qualité de directeur
de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté prefectoral du 20 décembre 2002 portant création d’une régie de recettes de l'État auprès de la commune de Salernes ; |
Vu les arrêtés prefectoraux du 20 décembre 2002 et du 13 juin 2005 portant nomination de
régisseurs d'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de Salernes ;
Vu le courrier du maire de Salernes du 3 avril 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 3 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1® : {es arrêtés préfectoraux portant nomination de régisseurs d’État auprès de la police municipale de la commune de Salernes des 20 décembre 2002 et 13 juin 2005 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 : M. François FAURE reste régisseur titulaire, nommé le 20 décembre 2002, pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations prévues au Code de la route.
ARTICLE 3: Le cautionnement et l’indemnité de responsabilité versée au régisseur titulaire sont
fixés selon la réglementation en vigueur, en référence à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux
taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics.
ARTICLE 4 : M. Christophe LECRUX est nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 4 : Le directeur du cabinet de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis à la
commune pour diffusion auprès des intéressés et transmis pour information au sous-préfet de
l'arrondissement de Draguignan. Poupl
Le
e Préfet °
préfet
cabinet,
- Kévin MAZOYER
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de notification du présent arrêté, les recours suivauts peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Adininistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces CGOUrS.
-un recours confentienx. en saisissant le Frihunal Adininistratif de Touion - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112" Régiment d'infanterie— CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — htp:/avw var gouv.fr EX Liberté + Égalité + Fraierntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du 1.0 2017
PORTANT INSTITUTION DES BUREAU DE VOTE
Commune de CALLIAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneut,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Callian ;
VU la demande en date du 29 juin 2017 du maire de la commune de Callian ;
CONSIDERANT que le redécoupage de la carte électorale est justifié par un rééquilibrage du nombre
d’électeurs par bureau de vote ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Callian, est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué, sur la commune de CAI.LIAN, trois bureaux de vote,
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RL, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sut le portail Internet : www.var.gouv.fr 213
ARTICLE3 : Les sièges de ces bureaux de vote et Les limites géographiques sont ainsi fixés :
- 1° Bureau - Bureau centralisateur : Groupe scolaire Bauquier — Quartier Gacherelle
Centre village comprenant les rues suivantes :
Bd Amiral Rue, Place St Antoine, Rue du Baou, Rue de la Barricade, Place Honoré Bourguignon, Rue des Caïs, Rue de la Calade, Rue de la Chapelle, Rue du Château, Rue du Collet, Rue de l’Estrech, Rue du Bas Four, Rue du Haut Four, Rue Longue, Rue de Lyle, Place de la Mairie, Impasse des Muets, Rue des Muets, Rue des Maison Neuves, Rue de la Placette, Rue du Portaron, Rue de la Ramade, Rue des Ratins, Traverse des Ratins, Ruc Saint-Roch, Grande Rue, Rue du Terronnier, Rue du Vallat, Chemin Edouard Goerg, Chemin des Hautes Cottes, Chemin du Purgatory, Chemin des Clavéous, Route de Fayence, Chemin des Hautes Cottes d’Embourre, Chemin des Pettelins, Chemin de la Fontaine, Chemin des Moulin, Chemin de l’Establerie, Chemin du Vignaou, Chemin de Saint- Donat, Chemin de Mayan, Chemin de Ricardenque, Chemin des Granges, Chemin des Mourgues, Chemin du Presbytère.
- 2è1t Bureau : Groupe scolaire Bauquier — Quartier Gacherelle
Secteur NORD comprenant les rues suivantes :
Chemin de Fontenouille, Chemin du Clos des Adrets, Chemin du Puits à Caillou, Route de Mons,
Chemin des Adrechs, Chemin des Touos Vignon, Chemin du Grand Pinée, Chemin des Touars, Chemin des Plaines de Mireur, Route de St Cézaire, Chemin du Charon, Chemin des Savettes, Chemin des Graous, Chemin des Bruyères, Chemin des Gâches, Chemin des Queinières, Chemin des Oliviets, Route de Montauroux, Chemin du Foutné, Chemin du Brusquet, Chemin du Réservoir (ex Bassin), Chemin du Puits.
- 3è% Bureau : Groupe scolaire Bauquier — Quartier Gacherelle
Secteur SUD comprenant les rues suivantes :
Chemin des Crottons, Chemin des Gours d’Olive, chemin de Jean-Paul, Chemin du Haut-Plan, RD 562, chemin des Marestruc, Route de Bagnols, Chemin des Maures, Chemin des Coulettes, Chemin des Combes, Chemin de Dayan, Chemin du Plan Guillon, Chemin du Plan de la Grande Vigne, Chemin de Camiole, Chernin des Villards, Chemin du Serminier, Chemin de la Carpenée (Basse et Haute), Chemin de Fondurane,
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs, ert application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu’il se révélera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 3/3
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur la
liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé l'organisme d’accueil,
défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, le Maire de la
commune de CALLIAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le {0 JUL 2017
our le PréRt,
e Sous-bréfet
Cfeur dé cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, Les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M, Le Préfet du Var Bd du 112%*% régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} mministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, Le silenec de l'Administration vaut rejet implicite au torme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modatités d'accueil sur le portail Internet : www.var gouv.fr El Liberté + Égalité »* Fraterntt& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE |
Direction de ia Citoyenneté et de la Légalité
Burean des Elections et de la Réglementation Généraie
ARRETE en date du ; D qui. 2017
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Draguignan ;
VU la demande en date du 27 juin 2017 du maire de la commune de Draguignan ;
CONSIDERANT que le redécoupage de la carte électorale et la création d’un bureau de vote
supplémentaire, est justifié par l’accroissement démographique et un rééquilibrage du nombre
d’électeurs par bureau de vote ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Draguignan, est abrogé.
ARTICLE2 : Il est institué, sur la commune de DRAGUIGNAN, vingt-six bureaux de vote.
ARTICLE3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
-1* Bureau — Bureau Centralisateur : Hall du Théâtre, Boulevard Georges Clernenceau
Place Claude Gay - Rue Frédéric Mireur (côté impair) - Place du Marché (côté pair) - Rue
Pierre Clement (côté pair) - Bd Jean Jaurès (côté impair du 43 au 15) - Rue Labat (côté pair)
-Bd Marx Dormoy (côté pair) - Bd Général Leclerc (côté impair) - Allées d’Azémar (côté pair
parking) - Bd Maréchal Joffre (côté jardin Angles) - Rd/Pt du 4 Décembre 1974 - Bd Foch
(côté pair) - Place Claude Gay (côté pair).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/6
2% Bureau : Résidence pour personnes âgées, Rue Juiverie
Bd de la Liberté (côté pair) - Bd du jardin des Plantes (côté pair) - Montée des Houillières (côté
pair) - Rue de l’Observance (côté pair) - Place aux Herbes (côté pair) - Rue des Marchands
(côté pair) - Place du Marché (côté impair}- Rue Frédéric Mireur (côté pair) - Place Claude Gay
(côté impair).
-3% Bureau : Office du Tourisme, Avenue Lazare Carnot
Avenue de Grasse (côté pair) - Montée de la Calade (côté impair) - Bd des Remparts (côté pair)
- Place du souvenir Français - Bd John Kennedy (côté impair) - Place Pasteur (côté rue de
Trans) - Bd Jean Jaurès (côté pair du 2 au 26) - Rue Pierre Clément (côté impañr) - le bas de la
Place du Marché (impair) - Rue des Marchands (côté impair) - Place aux herbes (côté impair) -
Rue de l’Observance (côté impair) - Montée des Houillières (côté impair ) jusqu’à l’avenue de
Grasse.
4% Bureau : Ecole Jean Jaurès I, Boulevard des Fleurs
Rue Notre Dame du Peuple (côté impair) - Avenue St Hermentaire (côté impair) - Bd Michel
Lafourcade côté pair - Avenue du Fournas (côté pair, du 34 au 52) - Chemin Victor Gelu (côté
impair) - Place Louise Michel - Bd Comte Muraire (côté pair du 122 au 402) - Bd des Martyrs
de la Résistance (côté pair) - Bd René Mauduech - Bd Général Leclerc (côté pair).
5t% Bureau : Ecole Pierre Brossolette, Avenue du 4 Septembre
Avenue Jean Boyer (côté impair) - Place Henry Dunant - Chemin St Jaune (côté impair du 9 au
311) - Bd des Cyprès bleus (côté impair) - Rd/Pt Bachaga Boualem - Avenue du Petit Plan (côté
impair) - Avenue de la Cerisaie dun 366 au 248 - Impasse des Aloes qui débouche sur (côté
gauche face à l'impasse) - Chemin des Figuiers (côté impair du 149 jusque la rivière) - Suivre
la Nartuby jusqu’au pont de Lorgues - Avenue Pierre Brossolette (côté pair) - Place Condorcet -
Av du 4 septembre (côté pair) - Bd Joffre (côté pair) - Av Jean Boyer.
-6°%t Bureau : Ecole Jules Ferry, Avenue Jules Ferry
Chemin Folletière (côté impair jusqu’au 349) - canal de la Reïne Jeanne (côté impair) - Avenue
de Montferrat (côté pair du 696 au 452) - Chemin des Aréniers (côté impair) - Place Ludovic
Altieri - Avenue Jules Ferry (côté pair) - Place Henry Dunant - Rue Jean Boyer (côté pair) - Bd
Joffre (Poste et S/Prefecture) - Rd/Pt du 4 Décembre 1974 - Bd Foch (côté impair) - Bd de la
Liberté (côté impair) - Chemin de Folletière.
-T% Bureau ;: Maternelle Jean Aicard, Rue Jean Aicard
Avenue de Montfcrrat (côté pair à partir du canal de la Reine Jeanne n° 734) - Place Marcel
Mciffret - Av F.H Manhes (côté pair jusqu’à la limite de la commune de Chateaudouble) - des
propriétés GUIRAN au chemin des bassins St Michel - Chemin du pas du loup (côté impair) -
Chemin de Blancon (côté impair) - Chemin de Folletière (côté impair) du 351 au 613 - Le canal
de la reine Jeanne (côté pair).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur le portail Internet : ww vargouv.fr 3/6
-8%%° Bureau ;: Complexe Saint Exupéry — 23, boulevard Albert Robinson
Montée de la Calade (côté pair) - Bd des Remparts (côté impair à partir du 423) - Place du
souvenir Français - Bd Kennedy (côté pair jusqu’au 82) - Rue Patrick Rosso (côté impair) -
Rue Ferdinand Buisson (côté impair) - Rue Renoir (côté impair) - Bd John Kennedy (côté pair
de 554 à 614) - Chemin du Vallon des Tours (côté impair) - Chemin des Tours (côté impair) -
Route de Grasse (côté pair du 2056 au 1358) - Chemin de Canteperdrix (côté pair) - Vieille
route de Grasse (côté pair à partir du 826) - Avenue 551*"* Bataillon Paraméricains (côté pair)
-9ÿ% Bureau : Ecole Paul Arènc, Avenue Paul Arène
Rd/Pt Claude Dufour - Bd Léon Blum (côté pair jusqu’au 508 inclus) - Chemin de la Motte
(côté pair jusqu’au 388) - Chernin St Jean la Foux (côté pair) - Chemin St Jean (côté pair) -
Avenue du Général de Gaulle (côté impair) - Rd/pt Charles de Gaulle - Av Julien Cazelles (côté
impair).
-10"% Bureau : Maternelle Pierre Brossolette, Avenue du 4 Septembre
Chemin de Beaussaret (côté impair) - Raccourci du Cof de l’Ange (côté impair) - Av Fred
Scamaroni (côté impair) - suivre limite de commune (Lorgues, Taradeau, les Ares, Trans) -
Chemin des Incapis (côté pair jusqu’au 844) - suivre la Nartuby - Voie Georges Pompidou (côté
pair) - Ancien chemin de Beaussaret.
IL" Bureau ; Maternelle Jean Giono, Avenue Lazare Carnot
Bd Jean Jaurès (côté impair du 1 au 13) - Rue Labat (côté impair) - Bd Marx Dormoy (côté
impair) - Bd René Mauduech - Bd des Martyrs de la Résistance (côté impair) - Bd Comte
Muraire (côté impair du 109 au 189) - suivre la Trouée verte - Emplacement de la Rocade —
avenue du 18 Juin 1940 (côté pair) - Rd/Pt Charles de Gaulle - Av Mal Juin (côté pair) -Rd/Pt
de Lattre de Tassigny-Av du 8 Mai 1945 (côté pair) - Rue Renoir (côté pair) - Bd Ferdinand
Buisson (côté pair) - Rue Patrick Rosso (côté pair) - Bd Jean Jaurès.
-12°" Bureau : Maternelle Paul Arène, Avenue Paul Arène
Place Dariel Mayer - Bld Marcel Pagnol (côté impair) - Bd Léon Blum (côté impair du Crédit
Agricole au CFRT n°37) - Rd/Pt Claude Dufour - Av de Verdun (côté pair) - Avenue de la
Grande Armée (côté pair).
13% Bureau : Ecole Marcel Pagnol, Chemin Sainte Barbe
Bd Théodore Aubanel (côté pair) - Chemin Sainte Batbe (du 559 au 585) - Bd Emile Thomas
(côté impair). - Bd Léon Blum (côté impair du 645 au temps des Cerises) - Bd Marcel Pagnol
(côté pair jusqu’au 322).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aceucil sur le portail Internet : www.var gouv.fr 4/6
14% Bureau : Collège Général Ferrié Place Yitzhak Rabin
Avenue du 4 Septembre (côté impair) - Rd/Pt Condorcet - Avenue Pierre Brossolette (côté
impair) - Chemin de la Nartuby (côté pair)- Ancien chemin de Beaussaret - Voie georges
Pompidou (côté impair) - Bd Saint Exupéry (côté pair du 964 au 1258) - Avenue Saint
Hermentaire (côté pair) - Rue Notre Dame du Peuple-Allées Azemar (côté impair du 45 au 49),
-15°% Bureau : Ecole Maternelle Jean Jaurès IL, Boulevard des Fleurs
Av de St Hermentaire côté impair des Gémeaux (du 319 au Rd /Pt Resplandin } - Bd St
Exupery (côté inpair du 987 au 1175) - suivre la Nartuby -Chemin des Incapis 5 (côté pair à
partir du 844) - Avenue du Fournas (côté pair jusqu’au 188) - Boulevard Michel Lafourcade
(côté impair).
16% Bureau : Complexe Saint-Exupéry — 23 boulevard Albert Robinson
Chemin du Malmont-figanières (côté pair du 36 au 90) - Chemin du Peyrard (côté pair jusqu’au
256) - Chemin dei Ginesto (côté impair) - Chemin du Malmont-Figanières (côté pair du 620
jusque limite de commune de Figanières) - Avenue de Grasse (côté impair jusqu’au 2443) -
Chemin de Font-Clovisse (côté impair) - Avenue de la Grande Armée (côté impair) - Boulevard
John Kennedy (côté impair de la Grande Armée au Chemin du vallon des Tours) - Chemin du
vallon des Tours (côté pair) - Chemin des Tours (côté pair) - Avenue de Grasse (côté impair du
2059 au 1349) prendre chemin de Canteperdrix (côté impair) - Vieille route de Grasse (côté
impair du 823 au Chemin du Malmont-figanières).
-17% Bureau ; Ecole Daudet, Avenue Alphonse Daudet
Place Ludovic Altieri + Avenue Alphonse Daudet (côté pair) - Avenue du Pont d’Aups (côté
pair) - Chemin du Seiran (côté pair) - Chemin du Figueiret (côté pair jusque limite de
commune avec Ampus et Chateaudouble) - suivre limite des communes Ampus
Chateaudouble) -Avenue Frédéric-Henri Manhes (côté impair) - Place Marcel Meiffret -
Avenue de Montferrat (côté impair jusqu’au 475) - Chemin des arèniers (côté pair).
-18°"% Bureau : Complexe Henri Giran, Gymnase du COSEC, Boulevard Léon Blum
Boulevard Léon Blum (côté pair) - Chemin des Négadis (côté pair du 2 au 204) - Avenue Jean
Monnet (côté pair et impair du 191 au 615) - Chemin dei Belugo (ni pair ni impair) - suivre
limite commune de Trans - Avenue du Général de Gaulle (côté impair du 649 au 1795) -
Chemin Saint Jean (côté pair) - Chemin de St Jean la Foux (côté impair du 1 au 933) - Chemin
de la Motte (côté impair).
19%" Bureau : Ecole Jacques Brel, Traverse Jacques Brel
Chemin de Font Clovisse (côté pair) - Avenue de Grasse (côté pair du 2494 jusaue limite de
comunune Figanières, la Motte) - Avenue Maréchal Galliéni (côté impair) - Avenue de la
Grande Armée (côté impair jusqu’au 673) - Chemin de Font-Clovisse,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le pottail Internet : www.var.gouv.fr 5/6
-20°* Bureau : Ecole Pierre Brossolette, Avenue du 4 Septembre
Avenue du Col de l’Ange (côté impair) - Avenue de Tuttlingen (côté pair) - Place du Col de
l’Ange- Av Fred Scamaroni (côté pair jusque limite de la commune de Lorgues) - suivre limites
des communes de Lorgues, Flayosc et Ampus - Chemin du Figueiret (côté impair) - Chemin du
Seiran (côté impair).
-21% Bureau : Hôtel de Ville, 28 Rue Georges Cisson
Chemin de Folletière (côté pair) - Chemin de Blancon (côté pair) - Chemin du pas du loup
(côté pair) - Chemin des Bassins St Michel (suivant les propriétés Guiran jusque lirnite de
commune de Châteaudouble) — suivre limites des communes de Chateaudouble et Figanières -
Chemin du Malmont-figanières (côté impair) - Chemin deï Ginesto (côté pair) - Chemin du
Peyrard (côté impair) - Chemin du Malmont-figanières (côté impair) - Montée de la Calade
(côté impair) - Avenue de Grasse (côté impair à partir du 375) - Bd du Jardin des Plantes (côté
impair) - Chemin de Folletière.
22% Bureau : Maternelle JacquesBrel, salle Polyvalente Traverse Jacques Brel
Avenue de la Grande Armée (côté pair du 220 au 2250) - Av Maréchal Galliéni (côté pair
jusque limites de Commune de la Motte) - Chemin des Faisses Orientales (côté impair) - suivre
limite commune de Trans ( côté pair) - Chemin des Négadis (côté impair) - Chemin dei belugo
(côté pair et impair) - Avenue Jean Monnet (côté impair du 1 au 189) - Chemin des Négadis
(côté impair du 1 au 201) - Bd Léon Blum (côté impair du 701 au 1385) - Bd Emile Thomas
(côté pair) - Chemin de Ste Barbe (côté pair du 582 au 682) - Bd Théodore Aubanel (côté
impair) - bd Marcel Pagnol (côté pair du 460 au 630 - Rd/Pt Daniel Mayer.
-23*% Bureau : Collège Jean Rostand, Avenue du Fournas
Rd/Pt Général de Gaulle - Avenue du Général de Gaulle (côté pair jusque limites de commune
de Trans) - suivre limite de commune de Trans - Chemin des Incapis (côté impair du n° 1711
jusque l’avenue du Fournas) - Avenue du Fournas (côté impair) - Chemin Victor Gélu (côté
pair) - Place Louise Michel - Bd Comte Muraire (côté impair du n° 373 au n° 297) - longer la
Trouée Verte - emplacement de la future Rocade - Avenue du 18 Juin 1940 (côté impair) -
Rd/Pt Charles de Gaulle,
24% Bureau : Ecole Maternelle Jean Zay, salle Polyvalente, 108 Allée Jean Zay
Rd/Pt Henry Dunant - Avenue Jules Ferry (côté impair) - Place Ludovic Altieri -Avenuc
Alphonse Daudet (côté impair) - Avenue du Pont d’Aups (côté impair) - Bd Léo Lagrange (côté
pair) - Rd/pt Bachaga Boualem - Boulevard des cyprès bleus (côté pair) - Chemin Saint Jaume
(côté pair).
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Toraires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 6/6
25% Bureau : Ecole Maternelle Jean Zay, salle du Réfectoire, 108 Allée Jean Zay
Avenue du Col de l’Ange (côté pair) - Avenue de Tuttlingen (côté impair) - Place du Col de
PAnge - Raccourci du Col de l’Ange (côté pair) - Chemin de Beaussaret côté pair)- Chemin de
la Nartuby (côté impair) - Pont de Lorgues - suivre la Nartuby - Chemin des Figuiers (côté pair
de la rivière au 168) - Impasse des Aloes (côté gauche) - Avenue de la cerisaie (côté impair du
207 au 335) - Avenue du petit Plan (côté pair du 238 au 54) - Bd Léo Lagrange (côté impair
jusqu’au 1015) - Avenue du pont d’Aups (côté impair) - Avenue du Col de l’Ange.
- 267% Bureau : Complexe Saint Exupéry — 23, boulevard Albert Robinson
Rd/Pt Charles de Gaulle - Av Julien Cazelles (côté pair) - Av Maréchal Juin (côté impair) —
Avenue Jacqueline Badord (côté pair) — avenue du 8 mai 1945 (côté impair) - Rd/Pt de Lattre
de Tassigny — Bd John Kennedy (côté pair de 550 à 822) - Rd/Pt Claude Dufour - Av de Verdun
(côté impair) — Avenue 551%% Bataillon Paraméricains (côté impair).
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs,
en application des axticles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu’il se révélera impossible de
localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote
déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits
sur la liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé
l’organisme d’accueil, défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous Préfet de Draguignan et le Maire
de la commune de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Toulon, le 4 Ô qui. 2017
Dans un défai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de La
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice
administrative :
-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var — Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Admiuistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracicux ou hiérarchique, fe détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de {un de ces
FECOUS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04E TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la L'égalité
Bureau des Elections et de la Réglementation Géuérale
ARRETE en date du 13 JUIL. 2017
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de FLASSANS SUR ISSOLE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chavelier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Flassans sur Issole ;
VU la demande en date du 26 juin 2017 du maire de la commune de Flassans sur Issole ;
CONSIDERANT la nécessité de transférer le siège des bureaux de vote ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Flassans sur Issole, est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué, sur la commune de FLASSANS SUR ISSOLE, quatre bureaux de vote.
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
1° Bureau — Bureau Centralisateur : Salle Bernard Gavoty
Quartier la Bourette — ZA les Peyrouas — Chemin Vaumagnaude — Quartier Vaumagnaude - Chemin
Gariasse — La Tine - Chemin La Tine 2 — Quartier Pichabert 2 - Quartier Pichabert 1 Quartier
Pichabert -- Quartier Le Pas Neuf - Lieudit Le Pas Neuf — Chemin Le Pas Neuf — Rue Fontaine — Rue
de l’Horloge — Rue Source Saint Michel — Rue Saint Michel — Traverse Saint Michel — Route de
Flassans sur Issole — Avenue Général de Gaulle (Nord Ouest } —RN7 - Rue République (Nord).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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2° Bureau : Salle Bernard Gavoty
Pigconnier — Résidence Saint Roch — Le Village — Place de l'Eglise — Rue de l’Eglise - Quartier le
Pigeonnier — Les Grands Près — Lieudit Ritouard — Chemin de la Chapelle — Chemin Haute Ville
Orientale — Quartier Haute Ville - Deffens 2 - Deffens 1 — Cabès 1 - Cabès 2 — Chemin Château d’eau
— Chemin des Oliviers — Lieudit Deffens de Pieygros — Avenue Général de Gaulle { Nord Est )
Quartier Ritouard — RN7,
3% Bureau : Salle Bernard Gavoty
La Gypière — Chemin les Fourches - Quartier les Fourches -— Avenue de la Libération — Les Planes 2 -
Les Planes 1 — Route de Gonfaron — Rue du Four — Rue des Boyers — Peyrassol — Chemin Saint
Acquillé —-Rue Saint Roch -Quartier Saint Roch —Vaubereau 2 - Vaubereau 1 -
Chemin Pidourente 2 - Chemin Pidourente 1 — Quartier Pidourente 1 — Route de Pignans — Place du
Gros chêne — Chemin Vigne Presse — Grande Aubréguière — Rouvière — Chemin de Terre Longue —
Vieux Chemin du Luc - Avenue Général de Gaulle ( Est }.
4" Bureau : Salle Bernard Gavoty
Place Pasteur — Chemin des Hautes Aires Nord — Les Souques — Chemin Saint Bernard — Route de
Besse — Lotisseinent Les Cantons- Rue Hautes Aires — Chemin Hautes Aires - Rue Jules Fey —
Chemin les Plus Hautes Aires — Impasse la Poste — Les Clèdes — Source Colombier — Le Peyron Saint
Benoït — Quartier le Peyron — Lotissement le Peyron — Quartier Perdigon — Chemin Perdigon -
Avenue Général de Gaulle ( Sud Ouest }— Rue République (Sud).
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs, en
application des articles L.[2, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé seront
portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune,
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans Les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur la
liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé l’organisme d’accueil,
défini par l’article L..264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, le Maire de la
commune de Flassans sur Issole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
13 AL, 2017 Poitqurégelet par délégation,
la secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de fa notification au de la publication du présent arrêté a recueil des actes administratifs de in préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42 1-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfot du Var — Bd du 112*" régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du rccours contentieux nc court qu’à compter dn rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
Bureau des Mections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du 13 JUIL 2017
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de LA GARDE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de La
Garde ;
VU Ie courrier en date du 28 juin 2017 du maire de la commune de La Garde, demandant la modification
des limites des bureaux de vote ;
CONSIDERANT la nécessité de clarifier les limites des bureaux de vote suite à la normalisation de
certaines adresses ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L’arêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de La Garde, est abrogé.
ARTICLE2 : Il est institué, sur la commune de LA GARDE, vingt trois bureaux de vote.
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
1° Bureau - BUREAU CENTRALISATEUR : Hôtel de Ville
Passage Anatole France ; Avenue Baptistin Autran (du n°25 au n°55) ; Rue Descartes ; Rue Docteur
Baissade ; Rue Doumet ; Rue d’Estienne d’Orves ; Chemin des Ferrages ; Rue du Four ; Avenue
Franklin Roosevelt (du n°0 au n°224, du n°226 au n°300, du n°302 à la fin) ; Place Frédéric Mistral ;
Rue Giel ; Rue Jean Aicard ; Rue Jean-Jacques Rousseau ; Rue du Jeu de Paume ; Rue de l’Horloge ;
Rue de la Brèche ; Rue de la Chapelle ; Rue Ledru Rollin ; Place Mussou ; Nouvel Hôtel de Ville ;
Rue Paul Langevin ; Chemin du Pigeounier ; Rue Richard Bloch ; Avenue Roger Salengro,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX +
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2% Bureau: Ecole Maternelle Zunino
Rue Ambroise Croizat ; Avenue Baptistin Autran (du n°0 au n°24 et du n°56 à la fin) ; Rue Curie ;
Rue Danton ; Rue Diderot ; Place Eugène Blanc ; Rue Gabriel Boudillon ; Avenue Gabriel Péri ; Rue
Gambetta ; Rue Jean-Baptiste Lavène ; Avenue Jean Jaurès (du n°0 au n°203, du n°205 à la fin) ; Rue
Jean Zay ; Place de la République ; Rue Léo Lagrange ; Rue Louis Blanc ; Avenue Max Dormoy ;
Boulevard Michel Zunino (pairs, impairs du n°1 au n°103 et du n°107 à la fin) ; Rue Paulin
Bertrand ; Avenue Sadi Carnot (du n°0 au n°350, du n°352 au n°368, du n°370 à la fin) ; Avenue de
Stalingrad ; Rue Victor Thouron ; Rue Vincent Raspail ; Impasse Vincent Raspail ; Place Voltaire ;
Rue Marius Tardivier ; Place Victor Hugo.
35% Bureau: Centre aéré Henri Wallon
Avenue Abel Gance (impairs du n°1301 à la fin, pairs du n°1350 à la fin) ; Rue Victor Agostini ;
Allée des Baguiers ; Rue Beau Soleil ; Impasse Beau Soleil ; Avenue Bellevue ; Rue Nadine Bernot ;
Allée des Bougainvilliers ; Impasse des Cercis ; Chemin des Chênes ; Allée des Chênes ; Chemin des
Crêtes ; Impasse Charles Demontes ; Square Dieudonné Jacobs ; Impasse Eugène Boudin ; Rue
Georges Sand ; Allée des Glycines ; Avenue Jean Giono ; Impasse de la Bastidonne ; Rue de la
Brunette ; Rue de la Tréluzière ; Impasse des Lauriers Roses I; Rue des Lauriers Roses IT;
Lotissenient des Lauriers Roses ; Lotissement Mas de La Garde : Allée des Magnolias ; Rue de
Manosque ; Rue Marylou ; Avenue Louis Masson; Impasse des Jardins de la Mer; Allée des
Mésanges ; Rue du Midi ; Rue Yvette Ortegat Jacobs ; Impasse des Partisans ; Impasse Anne Marie
Christine Guillaume Payet ; Impasse Jehanne d’Almaric Payet ; Chemin du Pouverel (du n°1394 à la
fin) ; Avenue de Provence ; Impasse Raoul Dufy ; Avenue de Reblancon ; Impasse des 3 Rivières ;
Chemin de Sainte-Musse ; Impasse de Sainte-Musse ; Sente Edme Tassy ; Impasse Theoma ; Rue des
Toutterelles ; Chemin du Vieux Colombier : Impasse du Vieux Colombier.
4% Bureau: Ecole Maternelle Zunino
Avenue du 8 mai 1945 (du n°64 au n°82, n°200, du n°368 au n°404, n°450) ; Avenue Abel Gance
(impairs du n°1 au n°615) ; Rue Alphonse Daudet ; Impasse Ambroise Paré ; Rue des Citronniers ;
Impasse des Citronniers ; Allée Courbet; Impasse du Dauphiné; Rue Geneviève de Gaulle
Anthonioz ; Impasse Evariste Galois ; Impasse des Fauvettes ; Allée des Fauvettes ; Rue Georges
Bizet ; Impasse Georges Bizet ; Rue Jacques Bossuet ; Rue Jacques Prévert ; Rue Louis Aragon ;
Impasse Louis Blériot ; Avenue Médecin Colonel Blanc ; Impasse Paul Eluard ; Rue Robert Desnos ;
Impasse des Rossignols ; Impasse Salinas ; Impasse de Savoie.
5% Bureau: Ecole Maternelle Zunino
Avenue du 8 mai 1945 (du n°0 au n°63, du n°83 au n°367, du n°405 au n°449, du n°451 à la fin) ;
Rue Docteur Sambucy ; Avenue Frédéric Mistral; Rue Georges Clémenceau; Rue Germain
Nouveau ; Avenue Jean Jaurès (n°204) ; Boulevard Michel Zunino (n°105) ; Avenue Sadi Carnot
(n°351 et n°369).
6" Bureau: Ecole Lucie Tardivier
Impasse des Chèvrefeuilles ; Impasse des Eglantiers ; Rue du Gros Pin ; Impasse du Gros Pin ; Place
des Jacarandas ; Rue des Micocouliers ; Avenue de Montesarchio (n°4, n°5, n°33, impairs du n°117
au n°133 et du n°181 au n°235) ; Rue des Mûriers ; Rue du Saule ; Place du Sequoia ; Impasse des
Seringas ; Impasse des Sorbiers ; Rue des Violettes.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var. gouv.fr 3/6
7% Bureau: Ecole Lucie Tardivier
Rue des Anciens Combattants ; Avenue Infanterie de Marine Pacifique ; Chemin du Becassier ; Allée
des Cactus ; Rue Capitaine Delsol ; Allée des Collines ; Allée des Forsythias ; Allée des Hauts de
Costeboyère ; Impasse des Hélianthes ; Impasse des Jasmins ; Allée de la Garrigue ; Avenue de la
Paix (du n°917 à la fin) ; Montée du Thouar (du n°0 au n°104 et du n°106 à la fin) ; Avenue de
Montesarchio (pairs du n°2 au n°306) ; Rue des Myosotis (impairs du n°1 au n°25 et du n°101 à la
fin) ; Allée des Ortolans ; Rue des Pétunias ; Chemin de Pierrascas ; Allée des Pinsons ; Chemin des
Plantades ; Route Nationale 97; Rue Robert Schumann; Impasse Roger Coste: Allée des
Tournesols ; Université de Toulon et du Var,
8°" Bureau: Ecole Lucie Tardivier
Avenue Abel Gance (numéros pairs, du n°2 au n°288) ; Allée d’Aiguines ; Rue Albert Piault (n°257
et n°285); Avenue d’Aups ; Allée d’Aups : Impasse d’Aups ; Impasse de Bargemon; Allée des
Bergeronettes ; Avenue de Bormes ; Allée de Bormes ; Avenue de Carcès ; Carrcre de Reblancon ;
Allée de Cogolin ; Rue de Collobrières ; Rue Dieudonné Jacobs ; Impasse de Forcalquier ; Avenue de
la 1% DFL ; Avenue de la Paix (du n°0 au n°172) ; Impasse de la Roquebrussanne ; Rue Le Coffic ;
Rue Marc Delage (du n°401 à la fin) ; Allée de Montmeyan ; Allée de la Roquebrussanne ; Allée de
Salernes ; Sente de Seillans.
9% Bureau: Ecole Paul Laugevin
Rue Albert Camus ; Rue Auguste Aipuier ; Avenue des Amandiers ; Impasse de Béarn ; Impasse
Boileau ; Boulevard du Commandant Houot ; Impasse Corneille ; Chemin des Douaniers ; Boulevard
Enseigne de Vaisseau Pont; Chemin du Fort de Sainte Marguerite ; Impasse du Fort Sainte
Marguerite ; Rue Jean de la Fontaine ; Chemin de la Chapelle ; Impasse de la Chapelle ; Place de la
Chapelle ; Allée de la Masselote ; Allée Marquet ; Impasse de Médicis ; Impasse Molière ; Impasse
de Navarre ; Impasse Olivier de Serres ; Rue Olivier de Serres ; Impasse Pablo Picasso ; Propriété Le
Bosquet ; Rue Racine ; Rue Sully ; Chernin Vial,
10%" Bureau: Ecole Paul Langevin
Impasse Amiral Forbin ; Allée des Andes ; Anse de San Peyre ; Allée des Caraïbes ; Allée Carlo
Cotti ; Allée du Chéraia ; Rue Claude Forbin ; Impasse Claude Forbin ; Rue Denis Papin ; Avenue
Fleurie ; Impasse Fleurie ; Rue Gaspard de Besse ; Rue Joseph Cugnot ; Allée de la Colombie ; Allée
de la Jamaïque ; Avenue de la Marthoune ; Impasse Les Tilleuls ; Lotissement Clairs Matins ; Avenue
Maréchal de Lattre de Tassigny ; Avenue Maurin des Maures ; Rue Max Barel ; Impasse des Mélias ;
Rue des Oliviers ; Rue Palamède de Forbin ; Rue Parlo Soulet ; Piste Cyclable ; Port de l’Anse San
Peyre ; Quartier Sainte Marguerite ; Place Reine Jeanne ; Place du Roi René ; Allée du Roure ;
Impasse Santa José ; Avenue des Sonias ; Allée Suzanne Valadon ; Impasse Victorine,
11°" Bureau: Ecole Jean Aicard
Rue d’Alsace ; Rue d'Aquitaine ; Quattier des Astourets ; Chemin d’Astourets ; Allée Betelgeuse ;
Rue de Bretagne ; Avenue du Commandant l’Herminier ; Rue de Champagne ; Rue du Dauphiné ;
Rue Fernand Léger ; Avenue de France ; Rue Francis Picabia ; Rue Henri Matisse ; La Bouilla ;
Chemin de la Foux ; Impasse de la Pauline ; Avenue Nelson Mandela ; Place Marcel Paul ; Impasse
Nelson Mandela ; Chemin des Plaines ; Quartier Les Castelles ; Rue Rigel ; Vieux Chemin d'Hyères.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var. gouv.fr 4/6
12È*% Bureau: Ecole Jean Aicard
Avenue Franklin Roosevelt (n°225 et n°301) ; Rue Jean Bartolini ; Avenue Jules Ferry ; Rue Jules
Ferry (impairs du n°1 au n°47 et du n°311 à la fin) ; Rue du Nouveau Pigeonnier,
13% Bureau: Maternelle Elsa Triolet
Avenue du 14 juillet 1789 ; Impasse Alcyon ; Impasse des Cyclades ; Rue Eole; Avenue Jacques
Duclos (du n°0 au n°228, du n°230 au n°434 et du n°436 à la fin) ; Rue Neptune ; Rue Poséidon :
Rue Téthys ; Rue des Naïades.
14? Bureau: Centre aéré Henri Wallon
Allée des Olivades ; Avenue Abel Gance (impairs du n°617 au n°1299) ; Impasse des Alpilles ; Rue
Antoine Watteau; Rue du Capitaine Perraud; Rue des Cigales; Impasse des Cigales; Rue
Dominique Ingres ; Allée François Mauriac ; Impasse Georges Brassens : Allée Georges de la Tour ;
Rue Hubert Robert; Rue Jean Cananzi ; Impasse Jean Giono ; Rue de l’Aubépine ; Impasse de
l’Aubépine ; Rue de l’Ensoleillade ; Impasse de l’Ensoleillade ; Impasse de l’Olivastre ; Place de
l'Oliveraie ; Allée de la Clairière; Allée de la Futaie; Rue de la Mauranne; Impasse de la
Mauranne ; Impasse de la Maurannette ; Rue de la Pinède ; Rue de la Piscine ; Rue de la Solange ;
Allée de la Solange ; Impasse Léo Ferré ; Allée du Levant ; Impasse du Lubéron ; Rue des Mas du
Pouverel ; Allée Nicolas Poussin ; Avenue Julia Pillore ; Impasse Julia Pillore ; Rue du Pin Parasol ;
Rue des Pins ; Rue des Platanes ; Chemin du Pouverel (du n°0 au n°1393) ; Avenue du Pouverel ;
Rue des Romarins ; Avenue des Savels ; Impasse du Vieux Mas,
15% Burcau: Ecole Lucie Tardivier
Rue Albert Piault (n°330) ; Rue Marc Delage (du n°1 au n°400) ; Rue du Vieux Puits.
16° Bureau: Maison de quartier La Planquette
Impasse Alain Fournier ; Allée Camille Pissaro ; Impasse Camille Pissaro ; Allée Edouard Manet :
Rue Flora Tristan ; Impasse François Nardi; Rue Jules Ferry (du n°48 à La fin) ; Chemin de la
Planquette (du n°0 au n°499) ; Mail de la Planquette ; Rue Marie Mauron ; Rue Paul Cezanne.
17% Bureau: Ecole Jean Aicard
Avenue des Castelles ; Chemin de la Capellane ; Impasse des 4 Saisons ; Chemin de Rabasson.
18°" Bureau: Centre aéré Henri Wallon
Avenue Abel Gance (pairs du n°290 au n°1348) ; Allée des Acacias ; Rue des Amandiers ; Impasse
Lou Baguier ; Allée du Bois ; Impasse ma Campagne ; Rue Colette ; Rue Pierre Gaillard ; Rue des
Glières ; Rue Jean Cocteau ; Avenue Jean Moulin ; Rue Joseph Brun ; Rue Jules Vallès ; Allée de
POrée ; Allée de la Patinoire ; Impasse de la Vigneraie ; Allée des Lauriers : Lotissement Maison
Blanche ; Chemin Marcel Pagnol ; Rue Maurice Utrillo ; Allée des Mimosas ; Impasse Marius
Olive ; Rue Pablo Neruda ; Allée des Palmiers ; Allée des Pins ; Allée des Rosiers ; Rue Sergent Chef
Lesconnec ; Allée du Thym ; Rue du Vercors ; Rue Victor Hugo ; Impasse Victor Hugo,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.ff 5/6
19% Bureau: Ecole Lucie Tardivier
Rue Albert Piault (du n°0 au n°256, du n°258 au n°284, du n° 286 au n°329, du n°331 à la fin) ;
Allée Aristide Maïllol ; Avenue Charles Sandro ; Rue Circulaire des Lilas ; Allée du Grenadier ; Rue
des ris; Impasse des Jonquilles ; Avenue de la Paix (du n°174 au n°916); Montée du
Thouar (n°105) ; Avenue de Montesarchio (n°53 et n°159) ; Rue des Myosotis (pairs du n°26 au
n°100) ; Rue des Pâquerettes ; Rue des Pervenches.
20°" Bureau: Ecole Paul Langevin
Rue Bigeault ; Boulevard Bourgarel ; Impasse du Buisson ; Place des Cèdres ; Chemin des Cèdres ;
Chemin de Sainte-Margucrite ; Boulevard Enseigne de Vaisseau Guès ; Allée des Epicéas ; Rue du
Four Vieux ; Impasse Gauguin ; Rue Joliot Curie: Chemin de la Calade ; Impasse de la Mairie
Annexe ; Allée Lamartine ; Allée Le Bosquet; Rue des Lianes: Chemin Lugari; Impasse du
Maquis ; Rue Olive Tamari ; Rue Pierre Loti ; Rue Saint Exupéry ; Boulevard Sainte Geneviève ;
Impasse Sainte Geneviève ; Rue des Vestales,
21" Bureau: Maternelle Elsa Triolet
Avenue Jacques Duclos (n°229 et n°435)
22°" Bureau: Groupe scolaire Maurice Delplace
Avenue Arago ; Chemin des Arnauds ; Impasse Auguste Renoir ; Avenue Auguste Renoir ; Chemin
de Barbaroux ; Rue Le Corbusier; Chemin du Docteur Jules Fontan ; Avenue de Draguignan ;
Avenue Eugène Augias ; Avenue Fabri de Peiresc; Chemin l'élicien Espanet ; Rue des Frères
Lumière ; Impasse Guy Mocquet ; Impasse Henri de Toulouse Lautrec ; Avenue Irène et Joliot Curie :
Avenue Joseph Louis Lambot ; Chemin des Juliens ; Chemin de la Marone ; Chemin de la Planquette
(du n°500 à la fin); Square Louis Pasteur; Chemin du Néoulier ; Allée de l’Olivaie ; Impasse
Picard ; Quattier les Juliens ; Rue Raymond Maréchal : Route Nationale 98 ; Avenue Robespierre ;
Vieux Chemin de la Pauline; Avenue Rouget de l'Isle; Allée des Quatre Chemins ; Avenue de
Digne.
23°" Bureau: Groupe seolaire Maurice Delplace
Avenue Amiral Muselier ; Rue Antoine Tomasini ; Allée Claude Monet ; Rue Georges Braque ; Rue
Joseph Bara ; Allée Léo Poupart ; Rue Léo Poupart ; Rue Marc Chagall ; Rue Paul Gauguin ; Allée
Vaillant Couturier ; Rue Van Gogh.
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Trançais établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs, en
application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterininé seront
portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune,
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internct : wwvvar. gouv.fr 6/6
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur la
liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé l’organisme d’accueil,
défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, le Maire de la commune de LA GARDE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 JUIL. 2017
Pour lo Préfet et par délétation,
la selétaire gé ,
Syi OQUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de fa préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. Le Préfet du Var — Bd du 112È% régiment d’infanteric- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de {’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un tecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’nn de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du 1 3 JUIL. 2017
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de PIGNANS
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses atticles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Pignans ;
VU la demande en date du 6 juillet 2017 du maire de la commune de Pignans ;
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer les nouvelles voies créées suite À l’adressage effectué sur la
commune de Pignans au sein des 3 bureaux de vote de la commune ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Pignans, est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué, sur La commune de PIGNANS, trois bureaux de vote,
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont aïnsi fixés :
- 1° Bureau — Bureau Centralisateur : Salle polyvalente Bertoire
Avenue du Calvaire- Avenue Jules Gérard - Avenue Général Azan - Rue Louis Pasteur - Chemin du Carry - Chemin Saint-Pierre - Chemin de la Pellegrine - Chemin de Valeros - Impasse Bourg Neuf - Impasse de l’Eglise - Impasse Général Azan Albert - L’Annonciade - Le Barry Neuf - Lot Le Carry - Lot Le Chardonneret - Lot Le Pré Des Aires - Maison de Retraite - Place de l'Eglise - Place de l’Enfer - Place des Armistices - Place de la Mairie - Place des Aires - Quartier L’Espine - Quartier Cros de l’Arnavet - Quartier Cul D’Alque -Quartier du Cros De Gourdin - Quartier La Pellegrine - Quartier Le Catry - Quartier Le Pré des Aires - Quartier Peylon - Quartier Plaiguier — Quartier Saint- Pierre - Quartier Valbelle - Quartier Valcros - Quartier Vallon Lambert - Rue Cotte Paille - Rue de l'Eglise - Rue de Enfer - Rue des Cliquesses - Rue des Quatre Coins - Rue du Barry Neuf - Rue Garianne - Rue Grande - Rue des Caux - Impasse des Caux - Impasse de L'Tospice - Rue Les Maisons Neuves - Quartier Les Maisons neuves - Lotissement Colette - Chemin Cros de Gourdin - Impasse Cul d'Alque - Rue de la calèche - Avenue de la Mairie - Impasse des genêts - Impasse des Lauriers - Rue des mésanges - Rue des Pins - Impasse des Pinsons - Impasse du page - Impasse du rouge gorges - Lotissement la Pascalinette - lotissement le carry 2 - Lotissement le clos des Carignans - Lotissement les maisons neuves - Impasse Saint Pierre - Lotissement Sainte Marguerite.
- 2ème Bureau : Salle polyvalente Bertoire
Avenue du 11 Novembre 1918 - Avenue Rossima - Avenue du 8 Mai 1945 - Campagne Venelli - Chemin des Plaines - Chemin du Moulin - Chemin La Foux - Chemin des Cerisiers - Chemin des Lilas - Chemin des Pommiers - Chemin des Figuiers - Chemin du Paradou - Chemin du Martinet - Domaine Rimauresq - Le Relais des Maures - Le Vallon de l’Aubarede - Lieu dit La Gourte - Quartier Bel Air - Quartier les Bastides - Quartier Les Salles Orientales - Quartier Rimauresq - Quartier Carmaures - Quartier La l'ondaille - Quartier La Foux - Quartier la Longue - Quartier La Serre - Quartier Le Béal - Quattier Le Fege - Quartier Le Migranon Dessous - Quartier Le Paradou - Quartier Les Cardonnedes - Quartier Les Plaines - Quartier Les Salles - Quartier Rossima - Quartier Saint-Barthélémy - Quartier Val de Garnier - Quartier Val de Collobrières - Quartier Val Redonne - Quartier Valbonnette - Route de Carnoules - Route de Gonfaron - Route de Notre Dame Des Anges - Route de Pierrefeu - Route du Martinet - Route Nationale 97 -Route des Plaines - Sanctuaire Notre Dame des Anges - Vallon de L’Aubarède - ZA La Lauve - Impasse de la Sarriette - Avenue Amélie Vernet - Ancienne Route de Toulon - Chemin d'Astraud - Chemin de la Serre - Impasse de l'estragon - Impasse des artistes - Chemin des Escaragots - Impasse des peupliers - impasse des saules - Impasse des sources - Impasse des Figuiers - Impasse du romarin - Impasse du Thym - Impasse le collet de longue - Impasse Léopold Cahors.
- 3% Bureau : Salle polyvalente Bertoire
Avenue de La Gare - Avenue Marcel Pagnol - Avenue Saint-Roch - Chemin de Pamicau - Chemin des Banquets - Chemin des Plâtrières -Chemin du Colombier - Domaine Berthoire - Impasse de la Foire - Impasse Saint-André - Lot Le Colombier - Lot Les Fontaines Des Laines - Lot Les Mas du Vignoble -Place de la Foire - Place des Ecoles - Place Mazel - Place Saint-André - Quartier Barbeiranne - Quartier Berthoire - Quartier Combe - Quartier Derrière l’Auzière - Quartier Fontaine des Laïines - Quartier Jérôme - Quartier Le Defends - Quartier Le Pouverel - Quartier Les Banquets - Quartier Les Montauds - Quartier Les Plâtrières - Quartier Panicau - Quartier Vallon Caudet - Résidenee Fontaines des Laïines - Route de Flassans - Rue Berlière - Rue des Treilles - Rue Fontaine des Laines - Rue Jean Aicard - Rue Les Placettes - Rue Recluse - Rue Saint-André - Rue Saint-Esprit - Rue Tarabotte - Rues des Ecoles - Traverse Mazel - Traverse Saint-André - Vallon Caudet - Rue Juiverie - Traverse de la Foire.
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ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs, en
application des attieles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu’il se révélera impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé seront
portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
ARTICLE6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur la liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé l’organisme d’accueil, défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, le Maire de la
commune de PIGNANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 JUIL, 2017
Pour le Préfgf et par délégation,
la secrétf e,
Sylvie MOUSPIC
Dans ur délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var — Bd du 112% régiment d’infanterte- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejct explicite ou implicite de Fun de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toufon : 5 Rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du | 3 JUIL, 20t7
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de RAMATUELLE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L,17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Ramatuelle ;
VU le courrier en date du 4 juillet 2017 du maïre de la commune de Ramatuelle, demandant la
rectification des limites des bureaux de vote ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les limites des périmètres des bureaux de vote ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1® : L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Ramatuelle, est abrogé.
ARTICLE 2 : I est institué, sur la commune de RAMATUELLE, deux bureaux de vote,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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ARTICLE3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
1° bureau - Bureau centralisateur : Espace Albert Rapahël — 11 Chemin de la Calade,
Allée de la Mer, Allée des Chênes, Allée des Grands Horizons, Allée des Roques, Allée des
Sources, Ancienne Route des Moulins de Paillas, Avenue Gustave Etienne (côté impair),
Boulevard du 8 mai 1945 (côté impair), Chemin de Beauqui, Chemin de Bestagne, Chemin de
la Colline, Chemin de la Ferme du Pinet, Chemin de la Fond de Madon, Chemin de la Liquette,
Chemin de la Matarane, Chemin de la Roselière, Chemin de l’Ancien Chemin de Ramatuelle, Chemin de l’Oratoire, Chemin de l’Oumede, Chemin de l’Oumede Ouest, Chemin de Pascati, Chemin de Ste Anne, Chemine de Val de Rian, Chemin de Valisson, Chemin des Aiguiers, Chemin des Bouis, Chemin des Canniers, Chemin des Migraniers, Chemin des Moulins, Chemin des Patapans, Chemin des Piboules, Chemin des Tamaris, Chemin du Cap, Chemin du Grand Jas, Chemin du Grand Pin, Chemin du Pinet, Chemin du Radio Phare, Chemin du Stade, Chemin du Tennis, Chemin du Val de Limbert, Chemin du Val St André, Chemin du Vieux Château d'Eau, Impasse de St Ame, Impasse des Marres, Impasse du Capon, Impasse du Carignan, Impasse du Picardan, Impasse Jean Giono, La Rocade (côté impair), Route de Rouillère, Route de Paillas (côté impair), Route de Tahiti, Route des Plages, Route du Village (côté impair du n°401 à la fin), Route de la Roche des Fées, Rue du Castellas, Rue du Colombier, Rue du Tibouren, Rue Jean Aicard, Rue Jean Moulin, Rue Marcel Pagnol, Rue Tamanu, Rue Tianoa, Traverse des Tours.
2% bureau : Espace Albert Rapahël — 11 Chemin de la Calade.
Allée de la Butte, Allée de la Source, Allée des Agaves, Allées des Arbousiers, Allée des
Cicerelles, Allée des Murenes, Allée des Orphies, Allée des Oursins, Allée des Palimiers — ex
Camarat, Allée des Roucaous, Allée des Sargues, Allée des Spirees, Allée des Tortues, Allée du Canadel, Allée Mona Lisa, Allée Robert le Bel, Avenue des Belges, Avenue des Cistes, Avenue des Girelles, Avenue des Lauriers Roses, Avenue des Mimosas, Avenue des Pins, Avenue des Pins Parasols, Avenue des Vignes, Avenue du Belvédère, Avenue du Casabianca, Avenue Escudelier, Avenue Frédéric Mistral, Avenue Georges Clemenceau, Avenue Gustave Etienne (côté pair), Boulevard du 8 mai 1945 (côté pair), Avenue Serpentine, Boulevard de la Praya, Boulevard Patch, Chemin de Bistagne, Chemin de Camarat à Bonne Terrasse, Chemin de Jauffret, Chemin de la Bastide Blanche, Chemin de la Calade, Chemin de la Croïx Valmer, Chemin de la Douane, Chemin de la Ferme, Chemin de la Font d’Avaou, Chemin de la Pinède, Chemin de la Plage de Pampelonne, Chemin de la Pommière, Chemin de la Tourraque Est, Chemin de l’ Ancienne Caserne, Chemin de l’Epi, Chemin de Roumegou, Chemin de Talland, Chemin de Val de Pons, Chemin des Barraques, Chernin des Boutinelles, Chemin des Combes, Chemin des Crètes, Chemin des Fanaux, Chemin des Hauts de l’Escalet, Chemin des Muletiers, Chemin des Près, Chemin des 4 Vents, Chemin des Tournels, Chemin du Drac, Chemin du Jas d’Alexis, Chemin du Merlier, Chemin du Pin de Truc, Chemin du Plan, Chemin du Pré Long, Chemin Garonne, Impasse de la Bergerie, Impasse de la Quessine, Impasse de l’Etendoir, Impasse des Jardins, Impasse du Capelan, Impasse du Mistral, La Rocade (côté pair), Passage du Ponant, Place Alphonse Alsfasser, Place de 1'Ormeau, Place des Tambourinaires, Place Gabriel Péri, Place Général de Gaulle, Placette de la Font d’Avaou, Route de Bonne Terrasse, Route de Camarat, Route de Collebasse, Route de la Tourraque, Route de l’Escalet, Route de Paillas (côté pair), Route du Village (du n°1 au n°400 et côté pair du n°402 à la fin), Rue des Amoureux, Rue des Sarrazins, Rue du Centre, Rue du Clocher, Rue du Moulin roux, rue Emile Depetri, rue Rompe Cuou, Rue St Esprit, Rue Victor Léon, Traverse du Château.
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ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées Le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs,
en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de
localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote
déterminé seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune,
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits
sur la liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé
l'organisme d’accueil, défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, le Maire de
la commune de Ramatuelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Toulon, le 13 JHudD Me ce par agé tion,
la secr ,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de [a
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var Bd du 1127" régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- ua recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, ic sitence de 1Administration vaut rejet implicite au terme d’un détai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérurchique, le délni du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Pun de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toufon : 5 me Racine -RP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de In Réglementation Générale
ARRETE en date du? 3 JUIL, 2017
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de TOULON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2016, modifié le 13 décembre 2016, portant institution des bureaux de
vote sur la commune de Toulon ;
VU la demande en date du 29 juin 2017 du maire de la commune de Toulon ;
CONSIDERANT la nécessité de transférer le siège des bureaux de vote n°31 et 32 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 24 août 2016, modifié le 13 décembre 2016, portant institution des
bureaux de vote sur la commune de Toulon, est abrogé,
ARTICLE 2 : Il est institué, sur la commune de TOULON, cent vingt huit bureaux de vote.
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
CANTON 19 (TOULON - D
Bureau n°1 : Ecole Maternelle Pont du Las — Boulevard Docteur Fénelon
Au Nord : Avenue du XV*" Corps (non comprise) — Rue Paul Jolly (non comprise).
AVPEst : Rue Lieutenant Colonel Bernard (non comprise) à la Darse Missiessy.
Au Sud : Bande côtière
AlOuest : Limite territoriale de la commune de La Seyne sur Mer — Ligne de Chemin de fer longeant l'emprise de la BAN de Toulon — Cours du Las.
Avenue Aristide Briand (côté impair) — Autoroute A50.
Avenue des Fusiliers Marins (côté impair).
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Bureau n°2 : Ecole Maternelle Pont du Las — Boulevard Docteur Fénelon
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Axe Ruc Serre (côté impair)
Rue Moreau (non comprise)
Avenue du XV*% Corps (du n°580 au n°328 côté pair et du n°295 à la fin côté
impair)
Axe Avenue du 1" Bataillon de Choc (du n°18 au n°134 côté pair)
Bureau n°3 : Ecole Elémentaire Pont du Las — Rue Général Faidherbe
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
AVOuest :
Axe Rue de Lyon (côté impair) - Axe Rue Curie (côté pair)
Axe Rue Sagne (côté impair) - Axe Rue Gorlier (côté impair)
Place Martin Bidouré - Axe Rue Bossuet (en partie)
Rue Thiers (côté impair) - Carrefour Antonin Chaude
Rue St Laurent (non comprise) - Rue Ste Elisabeth (non comprise)
Place Martin Bidouré
Avenue du XV*% Corps (non comprise jusqu’à la Rue Moreau)
Rue Moreau
Bureau n°%4 : Ecole Elémentaire Pont du Las — Rue Général Faidherbe
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
A l'Ouest :
Avenue du XV#" Corps (du n°12 au n°304 et du n°11 au n°273)
Place Martin Bidouré (non comprise) - Rue Ste Elisabeth - Rue St Laurent
Carrefour Antonin Chaude (non compris) - Nord du Bvd Michel de Bourges
Boulevard Bauchière - Avenue du Las (non comprise) - Avenue Laurent
Mattio (non comprise) à la Darse Missiessy
Darse Missiessy
Rue Lieutenant Colonel Bernard - Rue Paul Jolly
Bureau n°8 : Ecole Elémentaire Pont du Las — Rue Général Faidherbe
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Avenue de l'Elysée (Impasse Jeanne Jugan non comprise) - Axe Rue
du Roi René
Axe Avenue Général Nogues — Axe Avenue Maréchal Foch jusqu’au n°264 (non compris) - Place Jurien de la Gravière (non comprise) - Ligne droite jusqu’à la
Darse Castigneau
Bande côtière jusqu’à la Darse Missiessy
De la Darse Missiessy à l’Avenue Laurent Mattio - Avenue du Las - Boulevard
Bauchière (non compris)
Bureau n°6 : Ecole Elémentaire St Roch — Rue Jean Mallard
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Chemin de Plaisance (non compris)
Avenue de St Roch (non comprise)
Axe Rue du Roi René (côté pair) - Impasse Jeanne Jugan
Axe de l’Avenue de l'Elysée
Ligne idéale rejoignant l'intersection de la Rue Michel de Bourges, la Rue
Marcel Sembat et le Sud de la Rue Docteur Perrimond
Carrefour Antonin Chaude (non compris) - Axe de la Rue Thiers côté pair
(du n°30 au n°162)
Axe de la Rue Bossuet (du n°68 au n°194)
Préfecture du Var - Boulevatd du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 64 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueii sur Le portail Internet : wivwvar. gouv.fr 3/31
Bureau n°7 : Ecole Elémentaire St Roch — Rue Jean Mallard
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
A l'Ouest :
Voie ferrée.
Avenue Docteur Fontan (non comprise)
Chemin de Plaisance — Rue Lacordaire
Axe du Boulevard Flamenq (côté pair du n°8 au n°194)
Bureau n°8 : Ecole Elémentaire St Roch — Rue Jean Mallard
Au Nord :
A l'Est:
Au Sud :
À l'Ouest :
Voie ferrée.
Axe du Pont Louis Armand — Avenue Amiral Collet (non comprise)
Rue Henri Vienne (non comprise)
Avenue Docteur Fontan
Bureau n°9 : Ecole Elémentaire Saint Roch — Rue Jean Mallard
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A l’Ouest :
Rue Henri Vienne — Avenue Amiral Collet
Axe Avenue des Dardanelles (côté impair)
Axe Avenue Maréchal Lyautey (sauf le n°20)
Axe Avenue Maréchal Foch (du n°264 au n°432), jusqu’à l’intersection de
l’ Avenue Général Henri Nogues
Axe Avenue Général Henri Nogues (côté impair) — Avenue St Roch
Bureau n°10 : Lycée Bonaparte — Avenue Winston Churchill
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Voie ferrée
Rue Chalucet - Rue Nicolas Pieresc
Place de la Liberté (du n°17 au n°103)
Boulevard Général Leclerc (non compris)
Ligne idéale partant du centre de la Place Gabriel Péri rejoignant la Place Jurien
de la Gravière englobant la Rue Primauguet.
Place Jurien de la Gravière - Axe Avenue Maréchal Lyautey (n°20 :
gendarmerie maritime) - Axe Avenue des Dardanelles côté pair
Axe pont Louis Armand
Bureau n°11 : Lycée Bonaparte — Avenue Winston Churchill
Au Nord :
A PEst:
Au Sud :
À Ouest :
Boulevard Général Leclerc
Boulevard de Strasbourg (du n°7 au n°25 et du n°34 au n°46)
Rue Racine — Place Victor Hugo - Rue Jean Jaurès (non comprise)
Rue de Ordonnance - Place d’Armes
Rue Anatole France (non comprise)
Bande côtière, Darse Vauban jusqu’à la Darse Castigneau
Darse Castigneau jusqu’à la place Jurien de la Gravière
Ligne idéale partant de la place Jurien de la Gravière (non comprise) et
rejoignant le Boulevard Général Leclerc en passant par le centre de la Place
Gabriel Péri (Rue Primauguet non comprise)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.]. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW. VAL gouv.fr 4/31
Bureau n°12 : Lycée Bonaparte — Avenue Winston Churchill
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Rue Jean Jaurès (du n°250 au n°510 et du n°281 au n°437)
Place Victor Hugo (non comprise)
Rue Charles Poney - Place Camille Ledeau (non comprise)
Rue de la Glacière - Place Lambert (non comprise)
Place Raïmu — Place Gambetta (non comprise)
Rue Victor Micholet (non comprise)
Rue Anatole France — Place d’Ârmes (non comprise)
Rue de l’Ordonnance (non comprise)
Bureau n°13 : Collège Marcel Pagnol — Rue Gimelli
Au Nord :
ADEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Voie ferrée.
Rue de Chabannes — Place de la Liberté (en partie)
Place de la Liberté (du n°17 au n°103 non compris)
Rue Pieresc (non comprise) jusqu’à la Rue Chalucet
Rue Chalucet (non comprise) jusqu’à la voie ferrée.
Bureau n°14 : Ecole Elémentaire Val Fleuri — Place Lieutenant Lauret
Au Nord :
ATEst :
Au Sud :
ATPOuest :
Axe Route du Faron (côté pair du n°12 au n°656)
Axe Passage M Berthele - Axe Avenue de Val Fleuri (côté impair)
Axe de l’Avenue de Siblas (côté impair)
Voie ferrée
Axe Avenue de la Victoire (côté pair) - Axe Rue Borrely (côté pair)
Axe Chemin de ronde (côté pair) - Axe Rue Francis Garnier (côté impair)
Axe Corniche Marius Escartefigue (côté pair du n°234 au n°398)
Bureau n°15 : Collège Pieresc — Boulevard de Strasbourg
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À Ouest :
Voie ferrée (du passage souterrain au pont Avenue François Fabié)
Axe de l’Avenue l'rançois Fabié (côté pair)
Rue Picot
Rue de Chabannes (non comprise) — Passage souterrain (non compris)
Bureau n°16 : Collège Pieresc — Boulevard de Strasbourg
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Rue Picot (non comprise)
Avenue François Fabié en partie (non comprise)
Axe Rue de Lorgues (côté pair)
Rue Alezard (non eomprise) - Rue Baudin (non comprise)
Rue d’Astour (non comprise) - Place Camille Ledeau (non comprise)
Rue Charles Poncy (non comprise) - Place Victor Hugo (non comprise)
Rue Racine (non comprise) - Avenue Colbert (du n°15 au n°21)
Bureau n°17 : Collège Pieresc — Boulevard de Strasbourg
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Place Camille Ledeau - Rue d’Astour - Rue Baudin - Rue Alezard
Axe du Cours Lafayette (côté impair)
Rue de la Fraternité (non comprise) - Place à l’Huile (non comprise)
Ruc Magnaque (non comprise) - Rue St Andrieu (non comprise)
Place des Orfèvres - Rue Francis de Pressensé - Place de la Poissonnerie (non
comprise) - Rue des Bonnetières (non comprise)
Rue de la Glacière (non comprise)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.IL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 5/31
Bureau n°18 : Ecole Maternelle St Louis — Rue Magnaque
Au Nord : Rue Victor Micholet - Place Gambetta - Place Gustave Lambert
Rue des Bonnetières - Place de la Poissonnerie
Rue Francis de Pressensé (non comprise) - Rue St Andrieu
À PEst : Rue Magnaque - Place à l’huile - Rue de la Fraternité
Place Louis Blanc (non comprise) - Square Bortolaso
Au Sud : Bande côtière jusqu’à la Préfecture Maritime
À l'Ouest : Place Monsenergue
Bureau n°19 : Hôtel de Ville — Salle des Fêtes — Avenue de la République
BUREAU CENTRALISATEUR de la Commune de Toulon, de la 1** circonscription législative du Var, du canton 19 (Toulon J) et des autres élections générales
Le bureau de vote n°19 comprend et est réservé à l’inscription, lors des élections législatives pour
la 1#° circonscription législative, lors des élections des conseillers départementaux du canton 19
(Toulon I) et lots des élections générales, des électeurs suivants :
- des militaires et des français établis hors de France, en application des articles L.12 et L.13 du
code électoral
- des français établis hors de France demandant leur inscription dans une commune de
rattachement, en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral
Bureau n°20 : Ecole Elémentaire Lafayette/Les Remparts — Rue St Bernard
Au Nord : Axe Boulevard François Raynouard
A l'Est : Avenue Philippe Lebon - Boulevard Georges Clémenceau, Square Kennedy -
Axe de l’Avenue Franklin Roosevelt (côté pair jusqu’au rond- point Bonaparte)
Au Sud : Axe rond-point Bonaparte
Axe Avenue de la République - Rue Dutasta (non comprise)
À l'Ouest : Rue du Murier (non comprise) - Rue Laindet Lalonde (non comprise)
Square Docteur Bondil (non comprise)
Avenue de Besagne (non comprise) - Rue St Bernard (non comprise)
Place Noël-Blache + Axe Avenue François Fabié (côté impair)
Bureau n°21 : Ecole Elémentaire Lafayette/Les Remparts — Rue St Bernard
Au Nord : Place Noël Blache (non comprise)
A l'Est : Rue St Bernard - Avenue Besagne - Square Docteur Bondil
Rue Laindet Lalonde - Rue du Murier - Rue Dutasta
Ligne dtoîte passant par le Quai de la Since jusqu’à la bande côtiére
Au Sud : Bande côtière
AlOuest : Square Bortolaso (non compris) - Place Louis Blanc
Axe Cours Lafayette (côté pair) - Place du Pavé d’Amour
Axe Rue de Lotrgues (côté impair)
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr 6/31
Bureau n°22 : Ecole Elémentaire Fort Ste Catherine — 2 Rue Rossini
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Av Marcel Castié (non comprise) jusqu’à l'intersection de la Rue Edgar Amigas
Rue Edgar Amigas
Axe Avenue François Cuzin (côté impair compris du début jusqu’au n°259
inclus) - Rond-Point Bir Hakeim
Boulevard Georges Clémenceau (non compris)
Bureau n°23 : Ecole Elémentaire Fort Ste Catherine —2 Rue Rossini
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Axe Avenue de Vert Côteau (côté pair) - Axe Rue Aniort
Boulevard Desaix (jusqu’à l’ Avenue Marcel Castié)
Ligne idéale longeant l’Avenue Marcel Castié (excluant la Résidence Ste
Catherine) passant par l'extrémité EST de la Rue Lamartine et rejoignant
l’Avenue François Cuzin entre le n°259 et le square Jouvet
Avenue François Cuzin (non comprise du n°91 au n°263)
Rue Edgar Amigas (non comprise) - Avenue Marcel Castié
Avenue Philippe Lebon (non comprise)
Bureau n°24 : Ecole Elémentaire Fort Ste Catherine —2 Rue Rossini
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Boulevard Desaix (non compris)
Axe Boulevard Robespierre (côté impair)
Axe Avenue François Cuzin (en partie)
Ligne idéale partant du n°259 non compris de l’Avenue François Cuzin,
passant par l’extrémité EST de la Rue Lamartine, longeant l’ Avenue Marcel
Castié - Résidence Ste Catherine (comprise)
Bureau n°25 : Ecole Elémentaire St Jean du Var — Rue Général Caillet
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Rue Commandant Morazzani (côté pair)
Axe Boulevard des Acacias (en partie) - Axe de la Rue Palissy (côté pair)
Axe de la Rue Général Caillet (côté impair)
Boulevard Maréchal Joffre en partie (non compris)
Axe Boulevard Robespierre (côté pair)
Bureau n°26 : Ecole Elémentaire St Jean du Var — Rue Général Caillet
Au Nord :
A Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Boulevard Maréchal Joffre (du n°3 au n°497 et du n°24 au n°486)
Axe de la Rue Brusquet côté sud
Axe de l’ Avenue Benoît Malon (du n°36 au n°72)
Rue Capitaine Joseph Casanova - Place du 4 septembre
Rue Honoraty (non comprise) - Rue Sandin
Boulevard Mège (non compris)
Boulevard Léon Bourgeois en partie (non compris)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : \vww.var. gouv.fr 7/31
Bureau n°27 : Ecole Elémentaire St Jean du Var — Rue Général Caïllet
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A TOuest :
Place Jean Mermoz - Boulevard Léon Bourgeois - Boulevard Mège
Rue Honoraty - Place du 4 septembre (non comprise)
Rue Capitaine Joseph Casanova (non comprise)
Axe de l’Avenue Benoît Malon (du n°116 au n°136)
Axe de l’ Avenue d’Orient (côté pair)
Croisement entre l’ Avenue d’Orient et la Rue de Suez
Ligne droite jusqu’à l’ Avenue Général Weygand
Axe de l’ Avenue Général Weygand
Avenue Maréchal Alphonse Juin (en partie)
Axe du Boulevard du 11 novembre (côté impair)
Bureau n°28 : Ecole Elémentaire Brusquet/Champ de Mars — Avenue Sénéquier
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
AVOuest :
Axe Avenue François Cuzin (côté pair)
Place Jean Mermoz (non comprise)
Axe Boulevard du 11 novembre (côté pair)
Axe Avenue Alphonse Juin
Rond point Bir Hakeim (non compris)
Bureau n°29 : Ecole Elémentaire Claude Debussy — 139 Rue Emile Ollivier
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À F'Ouest :
Rond point Bir Hakeim (non compris)
Rue Henri Poincaré (du n°10 au n°58) jusqu’au square St Pierre
Rue Jean Bartolini (côté impair, du n°111 au n°163)
Ligne idéale rejoignant le rond-point Lefort
Axe de l’Avenue Franklin Roosevelt (du n°5 au n°187)
Bureau n°30 : Ecole Elémentaire Claude Debussy — 139 Rue Emile Ollivier
Au Nord :
AlPEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Axe de l’Avenue Alphonse Juin jusqu’au Carrefour Léon Bourgeois
Axe de la Rue Amiral Nomy (côté impair)
Axe du rond-point Henri Fabre
Rue Commandant Houot - Axe de la Rue Emile Ollivier (côté impair)
Ligne idéale de la Rue Jean Bartolini à la Rue Eugène Sylvain
Rue Hemi Poincaré (non comprise) jusqu’à l’Avenue Alphonse Juin
Bureau n°31 : Salle Franck Arnal — Rue Vincent Scotto
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe de la Rue Jean Battolini (côté pair)
Âxe de la Rue Emile Ollivier (côté pair)
Rue Commandant Houot (non comprise)
Boulevard Hem Fabre - Rond point Saïd Boualem
Rue Jean-Philippe Rameau (non comprise) jusqu’au rond-point de la IX?"
DIC (non compris)
Axe Rue Henri Poincaré (côté impair) jusqu’à l’axe de la Rue Jean Bartolini
(côté pair)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aecuelt sur le portail Internet : wrww.var.gouv.fr 8/31
Bureau n°32 : Salle Franck Arual — Rue Vincent Scotto
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
ATVOuest :
Rue Jean-Philippe Rameau - Boulevard Henri Fabre (non compris)
Axe du rond-point Henri Fabre
Axe de l’Avenue du 3°" Régiment des Tirailleurs Algériens (en partie)
Axe Quai Marcel Pagnol (côté pair jusqu’à l’intersection de l’Avenue
Edouard Le Bellepou)
Square Jean d’Hers
Axe Avenue Edouard Le Bellegou (du n°327 au n°361 jusqu’au rond-point
de la IX DIC)
Bureau n°33 : Ecole Elémentaire Jean Aicard — Quai Marcel Pagnol
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
AlOuest :
Axe rond-point Bonaparte
Axe Avenue Franklin Roosevelt (du n°271 au n°449)
Rond Point Général Lefort
Ligne idéale rejoignant le sud du square des Cadissaires
Axe Rue Poincaré - rond-point de la IX?® DIC
Rue Amiral Jaujard Gusqu'à l'extrémité sud de la Rue d'Entrecasteaux)
Ligne idéale rejoignant la Rue Léon Rebout
Axe Rue Léon Reboul (en partie en direction de la Rue Marquetas)
Bureau n°34 : Ecole Elémentaire Jean Aicard — Quai Marcel Pagnol
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À POuest :
Axe de l'Avenue Amiral Jaujard jusqu'à l'exirémité de la Rue d'Entrecasteaux - Rue Amiral Jaujard (non comprise)
Axe Avenue Edouard Le Bellegou (en partie)
Axe de l’Avenue du 22% RIC (côté impair)
Axe de l’Avenue de Lattre de Tassigny (en partie)
Rue J- B Béranger Féraud - Rue Charles Fayal (en partie)
Place Horace Cristol - Allée de Martelli Chautard - Allée du 8 mai 1945
Axe Rue Marc et Yvonne Baron (en partie)
Axe Rue Commandant Infernet - Axe Place Laurenti
Axe Allée Lieutenant Colonel Carri
Bureau n°35 : Ecole Elémentaire Jean Aicard — Quai Marcel Pagnol
Au Nord :
ATEst :
Au Sud :
AlPOuest :
Allée du 8 mai 1945 (non comprise)
Allée de Martelli Chautard (non comprise)
Place Horace Cristol (non comprise)
Rue Voyer - Axe du Boulevard Bazeilles (en partie)
Axe Rue Marius Riolfo — Axe Rue Robert Schuman (en partie)
Axe Rue Marc et Yvonne Baron (en partie côté pair)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : WA. Va gouv.fr 9/31
CANTON 20 (TOULON - Il)
Bureau n°36 : Ecole Maternelle la Beaucaire — Boulevard des Collines
Au Nord : Limite de la commune d’Ollioules
AVPEst: Place de La Cordeille - Avenue Albert Camus et en axe à partir de la montée des
Acacias jusqu’à la route de Marseille
Au Sud : Route de Marseille
À POuest : Limite de la commune d’Ollioules
Bureau n°37 : Ecole Maternelle la Beaucañe — Boulevard des Collines
Au Nord : Limite de la commune d’Ollioules
AVEst: Impasse des Collines (en partie) en axe jusqu’à la place des Coquelicots (non comprise) - Ligne idéale rejoignant le Boulevard des Collines
Au Sud : Boulevard des Collines (non compris, sauf les bâtiments 11 et 28) jusqu’à l’Avenue Albert Camus.
A POuest : Axe Avenue Albert Camus jusqu’à la montée des Acacias
Bureau n°38 : Ecole Maternelle la Beaucaire — Boulevard des Collines
Au Nord : Ligne idéale partant de l’intersection de l’Avenue de la Montagne Ste Victoire et de l’Avenue de la Gaie Vallée - Avenue de la Montagne Ste
Victoire - Impasse Grand Pin - Impasse Le Rocher Rouge
À l'Est : Forêt de La Tauriac (non comprise) - Rue Professeur Pinard jusqu’au n°192
(non compris)
Au Sud : Commune d’Ollioules - Axe Avenue Albert Camus jusqu'à l'intersection du Boulevard des Collines
À l'Ouest : Boulevard des Collines (bâtiments 11 et 28 non compris) - Ligne idéale rejoignant l’axe de l’Impasse des Collines - Place des Coquelicots
Bureau n°39 : Ecole Elémentaire Pont Neuf II — Place Denis Dussoub
BUREAU CENTRALISATEUR de la 2° circonscription législative du Var et du canton 20
(Toulon IT)
Le bureau de vote n°39 est réservé à l'inscription, lors des élections législatives pour la 2° circonscription législative et lors des élections des conseïllers départementaux du canton 20 (Toulon IT), des électeurs suivants :
- des militaires et des français établis hors de France, en application des articles L.12 et L.13 du
code électoral
- des français établis hors de France demandant leur inscription dans une commune de
rattachement, en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral
Au Nord : Ligne partant du NORD du Chemin Belle Visto (non compris) passant par la Rue Lieutenant À. Fournier (non comprise) et coupant le Chemin Mon Paradis
au n°381
Ligne idéale rejoignant le SUD de la Rue Léfébure de Cerisy (non
comprise), le SUD de la Rue Danielle Casanova (non comprise), le SUD,
Boulevard Alphand (non compris) - Rue Castel Blaze
AVEst : Ligne idéale rejoignant la Rue Castel Blaze à la jonction du Boulevard
Général Brosset / quai Marmora
Au Sud : Avenue Edouard Herriot (non comprise) - Boulevard de l’Escaillon
À P Ouest : Chemin Belle Visto (non compris)
Préfecture du Var - Boulevard du 1{2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var. gouv.fr 10/31
Bureau n°40 : Ecole Elémentaire Pont Neuf Il — Place Denis Dussoub
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Ligne idéale reliant la limite EST du quartier de La Beaucaire au NORD de la
Rue du Gabon puis au NORD du Chemin Belle Visto
Chemin Belle Visto - Boulevard de l’Escaillon (noi compris) - Avenue
Edouard Herriot du n°917 au n°541 — Avenue Frandore - Impasse Louis
Rue Descartes, ligne idéale joignant l’ Avenue Aristide Briand
Axe de l’Avenue Aristide Briand en partie (côté pair) du n°896 au Chemin
de Tombouctou
Cours du Las — Ligne de Chemin du fer longeant l'emprise de la Base
Navale de Toulon
Limites des communes de La Seyne sur Mer et d’Ollioules.
Bureau n°41 : Ecole Elémentaire Pont Neuf l — Place Denis Dussoub
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
A POuest :
Avenue Edouard Hexriot (comprise du n°463 au n°51 et du n°192 au n°12)
Quai Marmora (non compris)
Autoroute A50 — Rue Descartes (non comprise)
Impasse Louis (non comprise) - Avenue Frandore (non comprise)
Bureau n°42 : Ecole Elémentaire Pont Neuf Il — Place Denis Dussoub
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
A l'Ouest :
Axe du Boulevard Général Brosset (côté impair).
Ligne idéale rejoignant le Boulevard Général Brosset, le rond-point Bon
Rencontre et l’axe de l’ Avenue Aristide Briand
Axe de [Avenue Aristide Briand (côté pair du n°88 au n°658)
Quai Marmora
Bureau n°43 : Ecole Elémentaire Pont Neuf Il — Place Denis Dussoub
Au Nord :
AVPEst :
Au Sud :
AFOuest :
Axe de l’Avenue Aristide Briand (côté impair du n°647 au n°3)
Axe de l’Avenue des Fusiliers Marins (côté pair)
Autoroute ÀS0
Autoroute A50 jusqu’à l’Avenue Aristide Briand
Bureau n°44 : Ecole Maternelle du Temple — Place Abbé Spatiat
Au Nord :
APEst:
Au Sud :
À POuest :
Ligne joignant le point défini par le n°680 du quai Commandant Rivière à
l'intersection du Chemin de Temple et de la Rue Magenta
Rue Magenta (non comprise) - Bd Salicis - Chemin du Pont de Bois (du n°34
au n°26) - Rue Murat - Rue Léon Jouhaux (non comprise)
Axe du Boulevard Général Brosset (côté pair)
Quai Commandant Rivière (du début jusqu'au n° 680)
Bureau n°45 : Ecole Maternelle du Temple - Place Abbé Spariat
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
APOuest :
Chemin du Pont de bois (du n°24 bis au n°4 et du n°35 au n°1)
Place Colonel Bonnier (non comprise)
Axe de l’Avenue du XVème Corps (côté pair du n°660 au n°858) - Axe du roud-point Bon Rencontre en direction du Boulevard Général Brosset
Rue Léon Jouhaux - Rue Murat (non comprise)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur Le portait Internet : WAVW VAE BOUV.ÉE 11/31
Bureau n°46 : Ecole Maternelle du Temple — Place Abbé Spariat
Au Nord :
AVPEst:
Au Sud :
A lPOuest :
Rue Magenta
Avenue du 1° Bataillon de Choc (du n°322 au n°270)
Avenue Bir Hakeim (non comprise} - Axe Rue de Lyon (côté pair)
Axe Rue Serre (côté pair} - Axe Avenue du 1° Bataillon de Choc
Chemin du Pont de Bois (non compris)
Boulevard Salicis en partie (non compris)
Bureau n°47 : Ecole Elémentaire Rivière Neuve II — Boulevard Philippe Ripert
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Chemin de Forgenticr (non compris)
Quai Commandant Rivière (non compris)
Ligne idéale partant de la Rue Castel Blaze (non comprise) et passant au SUD
du Boulevard Alphand, le SUD de la Rue Danielle Casanova (comprise), au
SUD de la Rue Lefébure de Cerisy et joignant la Rue de La Réunion (non
comprise)
Ligne idéale joignant la Rue de La Réunion au Chemin de Forgentier à la
hauteur de la Traverse Richard (non comprise)
Bureau n°48 : Ecole Elémentaire Rivière Neuve IT — Boulevard Philippe Ripert
Au Nord :
APEst:
Au Sud :
À Ouest :
Boulevard Delescluzes (non compris)
Quai commandant Rivière (non compris) à partir de l’intersection de l’ Avenue
Clovis Hugues jusqu’au rond-point des Médaillés Militaires.
Chemin de Forgentier (du n°12 au n°754 et du n°7 au n°737)
Chemin des Poudrières (non compris) jusqu’à l’intersection avec Le Boulevard
Delescluzes
Bureau n°49 : Ecole Elémentaire Rivière Neuve II — Boulevard Philippe Ripert
Au Nord :
AVESst:
Au Sud :
AVOuest :
Intersection de l’Avenue André Le Chatelier et de l’Avenue Commandant
Bernard - Ligne idéale rejoignant l’intersection de la Rue Groignard et de
l’Avenue Clovis Hugues
Avenue Clovis Hugues (non comprise) - Place Macé
Boulevard Delescluzes (en paitie) - Chemin des poudrières jusqu’à
l'intersection avec le Chemin de Forgentier
Chemin de Forgentier (non compris) jusqu’à l’intersection avec la Traverse
Richard
Traverse Richard (non comprise) - Intersection de l’Avenue André Le
Chatelier et l’Avenue Commandant Bernard
Bureau n°50 : Ecole Elémentaire Rivière Neuve Il — Boulevard Philippe Ripert
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Boulevard Ingénieur Bonnier (côté impair) - Quai Commandant Rivière
{non compris) jusqu’à l'intersection de l’ Avenue Clovis Hugues
Axe Chemin du Temple (côté impair)
Ligne idéale partant du Chemin de fer jusqu’au n°680 (non compris) quai
Commandant Rivière, Rue Magenta (non comprise)
Quai Commandant Rivière (du n°688 au n°966) - Avenue Clovis Hugues
jusqu’à l'intersection avec la Rue Antoine Groignard
Ligne idéale englobant l’Impasse de la poudrière passant au SUD de la Rue
Berlioz et rejoignant l’intersection de 1’ Avenue Pierre Renaudel et du Boulevard
Ingémieur Bonmier
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 12/31
Bureau n°51 : Ecole Iilémentaire Rodheïllac — Rue Laurent Mongin
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Avenue des Routes (du quai commandant Rivière au Boulevard Louis
Picon, Les Pépinières du Las non comprises)
Axe Boulevard Louis Picon (côté impair)
Voie ferrée
Chemin du Temple (côté pair)
Bureau n°52 : Ecole Elémentaire Rodheïllac — Rue Laurent Mongin
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Avenue des Routes de l’angle du Boulevard Louis Picon à l’Avenue Général
Gouraud
Axe Avenue Général Gouraud
Voie ferrée
Axe Boulevard Louis Picon (côté pair à partir du n°484)
Bureau n°53 : Ecole Elémentaire Filippi — Avenue Général Gouraud
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Voie ferrée
Axe Boulevard Flamenq côté impair - Axe Rue Lacordaire (en partie)
Axe Rue Bossuet
Axe Rue Goïrlier (côté pair) — Axe Rue Sagnes (côté pair)
Axe Rue Curie (côté impair ) - Avenue Bir Hakeïm
Avenue du 1° Bataillon de choc (non compris)
Bureau n°54 : Ecole Elémentaire Filippi — Avenue Général Gouraud
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
ATOucst :
Axe Avenue Guichon de Grand Pont (côté pair) - Axe Boulevard Azan côté pair
Axe Avenue de la Samaritainc (côté impair)
Axe Boulevard Bianchi - Axe Avenue de Valbourdin en partie
Axe Avenue Ste Rose côté impair - Axe Rue Amable Mabily. (côté ouest)
Axe Avenue Amiral Emeriau coté sud - Axe Rue Adolphe Bony (côté impair)
Axe Avenue Emile Vincent (du n°118 au n° 11) - Pont Louis Armand
Voie ferré
Axe de l’Avenue Général Gouraud (côté pair)
Bureau n°55 : Ecole Maternelle du Fort Rouge — Place Tanguy
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Ligne droite du croisement de l’Avenue des Moulins avec le Chemin du Béal
jusqu’au Fort St Antoine - Axe Route du Faron en partie (côté pair)
Axe Chemin du Fort Rouge en partie (côté impair du n°1041 B au n°959)
Ligne droite jusqu’à l’Impasse de la Valbourdine - Axe Impasse de la Valbourdine (côté impair) - Boulevard Bianchi (en partie)
Axe Avenue de la Samaritaine (côté pair) - Axe Boulevard Azan (du n°325 au
n°1)- Axe Avenue Guichon de Grandpont (côté impair)
Avenue des Moulins en partie (non comprise)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www var.gouviff 13/31
Bureau n°56 : Ecole Maternelle du Jonquet — Rue Louis Braille
Au Nord :
AVESst:
Au Sud :
APOuest :
Axe Chemin du Jonquet (du n°580 au n°728) - Ligne droite jusqu’à la Rue
Louis Braïlle
Chemin du Béal jusqu’au croisement avec l’ Avenue des Moulins
Avenue des Moulins (comprise du n°790 au n°18 et du n°731 au n°83)
Avenue des Routes (non comprise, sauf la Résidence Pépinières du Las
comprise)
Quai Commandant Rivière jusqu’au Chemin du Jonquet
Bureau n°57 : Ecole Elémentaire La Florane — 620 Rue David
Au Nord :
A Est :
Au Sud :
A l'Ouest :
Chemin de l'orgentier, de l’Impasse Gillet (n°1150) à la Traverse Richard
Ligne idéale rejoignant la Traverse Richard à l’intersection de la Rue de La
Réunion {non comprise) et englobant la Résidence « Les Pins »
Néant
Chemin Mon Paradis de la Rue de La Réunion à l'Impasse Gillet
Bureau n°58 : Ecole Flémentaire La Florane — 620 Rue David
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
AVOuest :
Limite commune d’Ollioules - Ligne idéale incluant le Passage des Cerisiers,
l’Avenue de Bourgogne, la Rue Pen Be, le Clos Valbertrand et rejoignant la Rue
David
Chemin de Forgentier de la Rue David à l’Impasse Gillet
Chemin Mon Paradis (en partie non compris)
Rue Lieutenant André Fournier
Ligne idéale joignant la Rue Fournier au nord du Chemin Belle Visto (non
compris), puis le nord de la Rue du Gabon (non comprise) jusqu’à la forêt
de la Tauriac
Avenue de la Montagne Sainte Victoire (non comprise) - Impasse le Rocher
Rouge (non comprise) - Impasse Le grand Pin (non comprise)
Limite de la commune d’Ollioules
Bureau n°59 : Ecole Elémentaire La Florane — 620 Rue David
Au Nord :
APESst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Rue de Montserrat (du n°588 au n°374)
Ligne idéale rejoignant le n°374 de la Rue Montserrat au n°620 de la Rue David
Ligne idéale du n°620 de la Rue David rejoignant l’Avenue de Bourgogne (non
comprise) — Résidence Les Cerisiers
Ligne idéale partant de l’Avenue de Bourgogne (non comprise) rejoignant le
Passage des Cerisiers (non compris) jusqu’à la liaite de la commune
d’Ollioules
Limite de la commune d’Ollioules
Bureau n°60 : Ecole Elémentaire La Florane — 620 Rue David
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Rue de Montserrat (comprise du n°362 au n°0)
Axe Rue Bonfante (du n°212 au n°340)
Rue David (en partie) jusqu’au Chemin de Forgenticr
Ligne idéale reliant le nord de la Rue de Pen Be (non comprise) puis l’Avenue
de Bourgogne (non comprise)
Ligne idéale partant de l’Avenue de Bourgogne (non comprise) rejoignant la
Rue David (n°620) jusqu’à la Rue de Montserrat
HELM Provence Logis (non compris)
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 14/31
Bureau n°61 : Ecole Elémentaire Valbertrand — Rue Pierre Duhem
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
A lOuest :
Avenue Charles Gantelme jusqu’au croisement avec l'Avenue André Le
Chatelier - Avenue André Le Chatelier (non comprise) jusqu’à la jonction avec
la Traverse Richard
Traverse Richard jusqu’à la jonction avec le Chemin de Forgentier
Chemin de Forgentier (non compris)
Rue David (non comprise) jusqu’à l'intersection avec la Rue Bonfante
Rue Bonfante (du n°156 au n°24 et du n°313 au n°71)
Bureau n°62 : Ecole Elémentaire Valbertrand — Rue Pierre Duhem
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Rue d'Alep - Chemin de La Beaucaire (du n°150 au n°438 et du n°217 au
n°387) jusqu’à l’intersection de la traverse de La Beaucaire
Axe de la Rue Drouet (du n°173 au n°19)
Ligne idéale joignant l’intersection de la Rue Drouet avec la Rue Antoine
Groignard et le SUD de l’Avenue Commandant Bernard
Avenue André Le Chatelier (du n°454 au n°863 et du n°507 au n°825)
Avenue Charles Gantelme (non comprise)
Chemin de Moneiret (du n°475 au n°297 et du n°470 au n°268)
Bureau n°63 : Ecole Elémentaire Valbertrand — Rue Pierre Duhem
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Limite des communes d’Evenos et d’Ollioules
Ligne droite jusqu’à l'extrémité du Chemin des Bonnes Herbes
Ligne idéale rejoignant le vallon des Bonnes Herbes, le foyer de la Marine
l’Oratoire, la Rue du Val Soleil jusqu’au Chemin de Moneiret à la hauteur
de la Rue d’Alep
Chetnin de Moneiret (non compris) - Rue Bonfante (non comprise)
Rue de Montserrat (non comprise) - Rue André Filippi
Limite de la commune d’Ollioules
Bureau n°64 : Ecole Elémentaire 4 Chemins des Routes — Rue Jean Ayral
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
A l'Ouest :
Rue Jean Ayral
Axe Chemin de Rigoumel (côté impair)
Ligne idéale partant du SUD du Chemin de Rigoumel et rejoignant
lintersection de l’Avenue Clovis Hugues et de l’Avenue Groignard et se terminant à la jonction de l’Avenue Commandant Bernard et de l’Avenue
André Le Chatelier
Ligne idéale rejoignant le SUD de l’Avenue Commandant Bernard (non comprise} jusqu’à la jonction de la Rue Drouet et de la Rue Groignard
Rue Groignard jusqu’à la Rue de Crimée
Rue de Crimée (non comprise), Chemin de l’oratoire (non compris) jusqu’à
l'intersection avec la Rue Jean Ayral
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'acencil sur le portait Internet : www.var gouv.fr 15/31
Bureau n°65 : Ecole Hlémentaire 4 Chemins des Routes — Rue Jean Ayral
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
A POuest :
Ligne idéale allant du Chemin des Bonnes Herbes (non compris) jusqu’à l’axe
de l’allée du Val Doux, puis joignant l'impasse du Chêne Vert (non comprise)
Chemin de la Cañolle - Chemin du Château Rose (non compris)
Chemin Ma Solitude (non compris) - Chemin des Pervenches (non compris)
Avenue À Gueymard (non comprise) - Rue Jean Ayral (non comprise)
Chemin de l’Oratoire - Rue de Crimée - Rue Antoine Groignard (non comprise)
Axe Rue Drouet - Liaison Rue Drouet et jonction traverse de La Beaucaire
(comprise) - Rue d’Alep (non comprise)
Ligne idéale partant de la jonction du Chemin de Moneiret et de la Rue
d’Alep en passant au NORD de la Rue du Val Soleil (non comprise), à
l'OUEST du foyer de la Marine «l’Oratoire » et du Chemin des Bonnes
Herbes (non compris)
Bureau n°66 : Ecole Elémentaire 4 Chemins des Routes — Rue Jean Ayral
Au Nord :
APEst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Avenue du Chêne vert (de l'impasse du Chêne Vert au Chemin de la
Majourane) - Axe Chemin de la Majourane (du n°444 au n°686)
Ligne droite prolongeant le cours d’eau du Chemin de la Majourane jusqu’au
Chemin des Quatres Vents - Allée de la Charbonnière
Axe Chemin du Baou de Quatro Ouro (en parti côté impair jusqu’à
l'intersection de l’ Avenue des Fils Marescot)
Axe Avenue des Fils Marescot (côté impair)
Avenue À Gueymard - Chemin Ma Solitude - Chemin des Pervenches
Chemin du Château Rose
Chemin de la Canolle (non compris) - Lotissement Les Hauts de la Canolle (non
compris) - Impasse du Chêne Vert
CANTON 21 (TOULON - IT)
Bureau n°67 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
À PEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Limite de la commune d’Evenos et du Revest-Les-Eaux
Ligne idéale partant de la jonction des communes de Toulon, Le Revest Les
Eaux, Evenos à l’extremité de la Carraire Collet St Pierre (non comprise)
jusqu’à la jonction du Boulevard de l’Helvétie et du Chemin du Pelvoux
jusqu’à sa jonction avec le Chemin des l'ours à Chaux
Ligne idéale partant de la jonction du Chemin du Pelvoux ct du Chemin des
Fours à Chaux et rejoignant l'intersection du Chemin du Pelvoux et de l’Avenue
des Fils Marescots (non comprise) jusqu’à l’angle du Chemin du Baou de
Quatro Ouro - Axe du Chemin du Baou de Quatro Ouro (côté païr)
Ligne droite tracée du prolongement du cours d’eau jusqu’au Chemin de la
Majourane (du n°389 au n°685)
Axe de l’Avenue du Chêne vert (côté pair, et du n°625 à la fin côté impair)
Ligne droite jusqu’à l'axe de l’allée du Val doux (côté impair)
Ligne droite jusqu’à l’extrémité du Chemin des Bonnes Herbes (non compris)
Ligne droite depuis l'extrémité du Chemin des Bonnes Herbes vers les
limites des communes d’Evenos et d’Oilioules
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOUT.ON CEDEX -
Standard tétéphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 16/31
Bureau n°68 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
A lEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Ligne idéale joignant la jonction du Chemin du Pelvoux ct de l’Avenue des Fils
Marescot à la jonction du Chemin des Fours à Chaux et du Chemin du Pelvoux
Ligne idéale longeant la Rue Ste Roselyne (non comprise) joignant le cours du
Las
Avenue et Impasse Roller (non comprise) - Chemin des Fours à Chaux
Axe Avenue des Fils Marescot
Bureau n°69 : Ecole Elémentaire des Moulins - Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
AVPESst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Chemin des Fours à Chaux (non compris) jusqu’à l'intersection du Chemin des
Iris - Avenue et Impasse Ernest Roller - Ligne idéale Chemin de La Baume (non
compris) jusqu’à l'intersection de l’Avenue des Moulins et du Chemin
Barthélémy Florent
Avenue des Moulins (non comprise) - Chemin du Jonquet (côté pair et impair
jusqu'au n°776, et en axe du n°603 au n°741 côté impair)
Axe Boulevard Bonnier (côté pair)
Axe du Chemin de Rigoumel (côté pair)
Axe de la Rue Antoine Groignard (en partie)
Bureau n°70 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Ligne idéale joignant l'extrémité nord du Boulevard de l'Helvétie (non
comptis) jusqu'au Chemin de la Miougrano - Avenue Trolley de Prévaux (non
comprise)
Avenue des Moulins (en partie) jusqu'à la jonction du Chemin Barthélèmy
Florent (non compris) - Ligne idéale rejoignant le nord du Fort St Antoine
Ligne idéale du Fort St Antoine jusqu’au croisement de l’Avenue des Moulins
et du Chemin du Béal - Chemin du Béal jusqu’au croisement de la Rue Louis
Braïlle - Ligne idéale jusqu’au Chemin du Jonquet
Chemin du Jonquet (non compris) - Avenue des Moulins (en partie) - Ligne
idéale rejoignant l’intersection du Chemin des Fours à Chaux et du Chemin du
Pelvoux (non compris) - Boulevard de l'Helvétic (non compris)
Bureau n°71 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
À V'Est :
Au Sud :
A l'Ouest :
Limite de la commune du Revest-Les-Baux
Ligne idéale rejoignant l'extrémité SUD de la Montée des Garrigues
Avenue des Meunicrs
Avenue Trolley de Prévaux - Chemin de la Miougrano (non compris)
Ligne idéale partant du Chemin de la Miograno (non compris) et joignant la
carraire du collet St Pierre et le Chemin des Pomets au Revest
Ligne idéale rejoignant le Chemin des Pomets au Revest (non compris)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouvfr 17/31
Bureau n°72 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
A POuest :
Extrémité sud de la traverse du 5°" Moulin (non comprise)
Rue de la Bastidette - Ruc St Quinis - Rue des Bonnettes
Rue de La Bresque - Chemin de POlivaie - Chemin Barthélémy Florent
Ligne idéale rejoignant le nord du Fort St Antoine
Ligne idéale rejoignant l'extrémité sud du Chemin Barthélémy Florent
Avenue des Monlins (non comprise)
Avenue des Meuniers (non comprise) jusqu'à la traverse du Cinquième
Moulin (non comprise)
Bureau n°73 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Limite de la commune du Revest-Les-Haux
Ligne idéale partant de la jonction du Val d’Ardène et du CD 46 rejoignant le
Chemin de l’Uba, Impasse du Grand Bau (comprise)
Chemin de L’Uba jusqu’au n°2853 - Ligne idéale rejoignant la Caserne du
Centre Mont Faron
Ligne idéale passant au NORD du Mémorial du Faron et rejoignant le
NORD du Fort St Antoine
Ligne idéale rejoignant l'extrémité du Chemin Barthélémy Florent et du
Chemin de l’Olivaie - Chemin de l’Olivaie (non compris)
Rue de la Bresque (non comprise) - Rue de la Bresque (non comprise)
Rue des Bonnettes (non comprise} - Rue St Quinis (non comprise}
Rue de la Bastidette (non comprise) - Ligne idéale rejoignant l'extrémité SUD
de la Traverse du 5% Moulin - Avenue des Meuniers (non comprise)
Ligne idéale joignant l’extrémité de la Montée des Garrigues (non comprise)
avec la limite de la commune du Revest-Les-Eaux
Bureau n°74 : Ecole Elémentaire des Moulins — Chemin des Fours à Chaux
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
À l’Ouest :
Commune du Revest-Les-Eaux
Ligne idéale partant de la limite des communes de La Valette du Var et du
Revest Les Eaux et rejoignant le Chemin de l’Uba au niveau du n°2853 (non
compris)
Chemin de l’Uba (non compris) jusqu’au n°1265
Ligne idéale partant du n°1265 du Chemin de l’Uba et rejoignant l’intersection
de la route du Val d’Ardène et du CD 46
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Iloraires d'ouverture et modalités d'accucil sur Îe portail Internet : www.var.gouv.fr 18/31
Bureau n°75 : Ecole Elémentaire Claret — Rue Dagobert
BUREAU CENTRALISATEUR du canton 21 (Toulon I)
Le bureau de vote n°75 est réservé à l'inscription, lors des élections des conseillers
départementaux du canton 21 (Toulon II), des électeurs suivants :
- des imilitaires et des français établis hors de France, en application des articles L.12 et L.13 du
code électoral
- des français établis hors de France demandant leur inscription dans une commune de
rattachement, en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Boulevard du Faron (en partie) - Rue Danes de Marly - Rue Tourville Boulevard
Chantemesse - Avenue de Claret (partie nord) - Boulevard du Faron en partie
(non compris)
Avenue Jacques Olive (non comprise) - Boulevard Joseph Antoine Borne
(non compris) - Impasse La Fauvette (non comprise) - Avenue Colonel
Dubouin - Boulevard Trucy (non compris) - Avenue de Claret (en partie)
Axe Rue Amiral Emeriau
Axe Rue Amable Mabily (côté est) - Axe Rue Ste Rose
Axe Avenue de Valboutdin jusqu’à la jonction du Boulevard du Faron
Bureau n°76 : Ecole Elémentaire Claret — Rue Dagobert
Au Nord :
À l'Est:
Au Sud :
À l'Ouest :
Corniche Emile Fabre (non comprise) - Boulevard Amiral Vence (non
compris) - Passage de l’Echelle (non compris) - Vallon Beau Séjour (non
compris) - Allée Scias (non comprise) - Boulevard du Faron (jusqu’à
l'intersection avec l’ Avenue de Claret)
Avenue de Claret (non comprise)
Boulevard Chantemesse (non compris) - Ligne idéale jusqu’au square de
Tourville (non compris) - Rue de Tourville (non comprise) - Rue Danes de
Marly (non comprise) - Boulevard du Faron en partie (non compris)
Axe Boulevard Bianchi (côté pair) - Axe de l’Impasse de la Valbourdine (côté
pair) - Ligne droite jusqu’au Chemin du Fort Rouge - Axe Chemin du Fort
Rouge jusqu’à l'intersection avec la Corniche Emile Fabre
Bureau n°77 : Ecole Elémentaire Claret — Ruc Dagobert
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
AlOuest :
Boulevard du Faron en partie (non compris)
Boulevard Ste Anne (non compris) - Boulevard Castel Lautier (non compris)
Boulevard Colonel Albert Grand (non compris)
Axe de l’Avenue de la Victoire (en partie)
Impasse Barnier - Boulevard Charles Barnier (en partie)
Boulevard Jacques Olive - Boulevard Joseph Antoine Borne
Jonction avec le Boulevard du Faron
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme RE - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Bureau n°78 : Ecole Hlémentaire Claret — Rue Dagobert
Au Nord :
AVEst :
Au Sud ;
A l'Ouest :
Ligne idéale joignant le NORD du Fort St Antoine au NORD du Mémorial du
Faron passant au NORD du Zoo du Faron et de la Caserne du Centre
Ligne idéale joignant la Caserne du Centre au passage Berthelé
Axe Route du Faron (en partie) - Axe Corniche Marius Escartcfigue (en
partie) - Axe Rue Francis Garnier (en partie)
Axe Chemin de Ronde - Âxe Rue Alexandre Borrely (en pattie)
Axe Avenue de la Victoire en partie jusqu’à l’intersection du Bvd Ste Anne
Boulevard Ste Anne - Boulevard Colonel Albert Grand
Boulevard Castel Lautier - Intersection Boulevard du Faron / Corniche
Marius Escartefigue - Allée Scias - Vallon Beau Séjour
Boulevard Amiral Vence - Corniche Emile Fabre - Axe route du Faron
Bureau n°79 : Ecole Elémentaire Claret — Rue Dagobert
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
AVOuest :
Boulevard Trucy - Avenue Colonel Duboin (non comprise)
Impasse La Fauvette
Avenue Jacques Olive (non comprise)
Boulevard Charles Barnier (non compris) - Impasse Barnier (non comprise)
Axe Avenue de la Victoire (en partie)
Axe Avenue Emile Vincent (en partie) - Axe Rue Adolphe Bony
Avenue de Claret (non comprise) jusqu’à la jonction avec le Boulevard Trucy
Bureau n°80 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers -- Rue Jules Ferry
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À l’Ouest :
Rue Louis Le Grand - Rue Centrale (en partie) - Rue docteur Paul Marotte
Place Biscarre - Rue Gabriel - Rue Cabissol
Boulevard Escudier (non compris) - Boulevard Georges Richard (non
compris) - Chemin de la Loubière (non compris)
Axe Avenue Vert Coteau (en partie) - Axe Boulevard Raynouard
Axe Avenue de Siblas (côté pair jusqu’au n°634 inclus)
Bureau n°81 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — Rue Jules Ferry
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Ligne idéale partant au nord du passage Berthelé et rejoignant l’intersection de
la corniche Marius Escartefigue et de l'Avenue Louis Bozzo et passant au sud de
la soute du Faron
Avenue Louis Bozzo (non comprise) - Boulevard Félix Escudier
Rue Rebufat (non comprise) - Impasse Hélène (non comprise)
Rue Cabissol (non comprise) - Rue Gabriel (non comprise)
Place Biscarre (non comprise) - Rue Docteur Paul Marotte (non comprise)
Rue Centrale (non comprise) - Rue Louis Le Grand (non comprise)
Axe Avenue de Siblas (en partie) - Axe Avenue Val Fleuri
Axe passage Berthelé
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.goux.fr 20/31
Bureau n°82 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — Rue Jules Ferry
Au Nord :
ATVEst :
Au Sud :
ATOuest :
Boulevard Escudier (non compris)
Avenue Louis Bozzo en partie (non comprise) - Rue Jules Ferry
Rue Sous-Lieutenant Friggeri - Rue Michel Muscatelli (non comprise)
Rue Cochet
Axe Vert Coteau (en partie)
Chemin de la Loubière - Boulevard Georges Richard
Boulevard Félix Escudier (non compris)
Bureau n°83 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — Rue Jules Ferry
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
ATVOuest :
Corniche Marius Escarteligue (non comprise)
Avenue Constant Perroud (non comprise) - Rue Kléber (non comprise)
Ligne idéale partant de la Rue Kléber vers la place Duguesclin (non comprise)
jusqu'à l'intersection de la Rue Charles Péguy et de l'allée Jules Muraire dit
Raimu - Rue Charles Péguy (non comprise) - Rue Docteur Barroïs
Avenue Louis Bozzo (du n° 222 à la fin et du n° 267 à la fin)
Bureau n°84 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — Rue Jules Ferry
Au Nord :
A VEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Corniche Marius Escartefigue (non comprise)
Ligne idéale partant du n°2314 (non compris) de la Corniche Marius
Escartefigue aboutissant à l’Impasse Lt Daumas et excluant la montée Casse Cou - Avenue Louis Van Loo - Axe Boulevard Duployé (côté impair)
Ligne de Chemin de fer jusqu’à l’extrémité de la Rue Cdt Morazzani
Axe Rue Cdt Morazzani
Axe Rue du Capitaine Aniort (côté pair) - Axe Avenue Vert Côteau (en
partie) - Rue Victor Cochet (non comprise) - Rue Michel Muscatelli - Rue
Friggeri (non comprise) - Rue Jules Ferry (non comprise) - Rue Docteur
Barrois (non comprise) - Rue Charles Peguy - Ligne idéale joignant
l'intersection de Rue Charles Peguy et de l'allée Jules Muraire dit Raïmu à
place Duguesclin - Rue Kléber - Avenue Constant Perroud
Bureau n°85 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — Rue Jules Ferry
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Corniche Marius Escartefigue (non comprise)
Néant
Axe Avenue J.L Ortolan (de la fin au n°471)
Avenue Louis Van Loo (non comprise) - Impasse Lt Daumas
Ligne idéale reliant l’Impasse Lt Daumas au n°2314 de la Corniche Marius
Escartefigue, mcluant la montée Casse-Cou
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portail Internet : WAVW. val, gouv.fr 21/31
Bureau n°86 : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — Rue Jules Ferry
Au Nord :
AVESst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Limite de la commune de la Valette du Var
Axe Chemin des Terres Rouges (côté impair) - Place de la Canaillette
Axe ancien Chemin de La Valette (côté impair) - Corniche Marius
Escartefigue (du n°1678 au n°3350 et du n°1713 au n°3765)
Ligne idéale partant de l'intersection de l’Avenue Louis Bozzo et de la
Corniche Marius Escartefigue passant au SUD de la Route du Faron et
rejoignant le NORD du passage Berthelé
Ligne idéale rejoignant le NORD du passage Berthelé à la Caserne du
Centre, passant par le n°2853 Chemin de l'Uba (non compris) et rejoignant les
limites des communes du Revest Les Eaux et de La Valette du Var
CANTON 22 (TOULON -1V)
Bureau n°87 : Ecole Hiémentaire Mourillon — Rue Ernest Renan
Au Nord :
APEst:
Au Sud :
A Ouest :
Littoral, quai du Petit Rang jusqu’à l’extrémité du quai de la Sinse
Axe Avenue de la République - Rond Point Bonaparte
Axe Rue Léon Reboul - Axe Place Pasteur
Axe Rue Amiral Jaujard (en partie) - Âxe Avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny (en partie) - Axe allée Lt Colonel Carmi
Axe Rue du Cdt Infernet - Axe place du Cdt Laurenti
Axe Rue Marc et Yvonne Baron
Rue Robert Schumann (non comprise) - Square des Salins
Avenue de l’Infanterie de Marine
Quai des Sous-Mariniers (non compris) - Quai Jean Boyer (non compris)
Bande côtière
Bureau n°88 : Ecole Elémentaire Mourillon — Rue Ernest Renan
Au Nord :
A VEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Quai Jean Boyer - Quai des Sous-Mariniers - Avenue Infanterie de Marine
(non comprise) - Square des Salins (non compris)
Axe Rue Robert Schumann (en pattie)
Axe Rue Marcel Riolfo
Axe Boulevard Bazeilles (en partie) - Allées de l Armée d’ Afrique
Bande côtière
Bureau n°89 : Ecole Elémentaire Mourillon — Rue Ernest Renan
Au Nord:
AVESst :
Au Sud :
À l’Ouest :
Allées de l’ Armée d’Afrique (non comprise) - Axe du Boulevard Bazeilles
jusqu'au croisement du Boulevard Eugène Pelletan
Boulevard Eugène Pelletan (du n°1 au n°49 et du n°2 au n°38)
Boulevard Grignan (non compris)
Avenue des Tirailleurs Sénégalais (non comprise exceptée du n°1 au n°3)
Rue du Vice Amiral d’Escadre Pierre Baudoin (non comprise)
Avenue de la Tour Royale (non comprise)
Bande côtière
Préfeclure du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Bureau n°90 : Ecole Elémentaire Mourillon — Rue Ernest Renan
Au Nord :
AlEst :
Au Sud :
ATOuest :
Axe du Boulevard Bazeilles (côté impair), du Boulevard Eugène Pelletan (non
compris) à la Rue Lamalgue (non comptise)
Rue Lamalgue (non comprise)
Boulevard Grignan (non compris)
Boulevard Eugène Pelletan (non compris)
Bureau n°91 : Ecole Elémentaire Mourillon — Rue Ernest Renan
Au Nord :
AVESst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Rue Beaussier
Boulevard Ste Hélène (non compris) - Ligne idéale jusqu'à la mer
Bande côtière
Boulevard Eugène Pelletan (non compris)
Bureau n°92 : Ecole Maternelle et Elémentaire du Polygone — Avenue Lieutaud
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
A POuest :
Boulevard Grignan (du Boulevard Eugène Pelletan à la Rue Beaussier)
Rue Beaussier (non comprise) - Boulevard Eugène Pelletan
Bande côtière - Rond Point du Combattant d’Indochine (non compris)
Boulevard Docteur Cunéo (non compris)
Rue Denis Litardi jusqu'à l’intersection de la Rue St Léon - Ligne idéale
rejoignant la Rue Lieutenant Henri Lacroix - Rue Lieutenant Henri Lacroix
Boulevard Eugène Pelletan jusqu’à l'intersection du Boulevard Grignan
Bureau n°93 : Ecole Maternelle et Elémentaire du Polygone — Avenue Lieutaud
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Boulevard Docteur Cunéo de l'Avenue Lieutaud au rond point du Combattant
d'Indochine
Bande côtière - Quai Bellerive
Bande côtière jusqu’à la Tour Royale
Rue du Vice-Amiral d’Escadie Pierre Baudoin - Montée Jules Verne (non
comprise) - Descente Jules Verne (non comprise) - Boulevard André Bourges -
Ligne idéale rejoignant l'intersection entre la Rue Romulus et l’Avenue
Lieutaud - Avenue Lieutaud jusqu’au Boulevard Cunéo
Bureau n°94 : Ecole Maternelle et Elémentaire du Polygone — Avenue Lieutaud
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Boulevard Grignan (en partie)
Boulevard Eugène Pelletan (non compris) - Rue Henri Lacroix (non comprise)
Ligne idéale partant de l'intersection entre la Rue Henri Lacroix et la Rue
Docteur Longchamp jusqu’à l'intersection de la Rue St Léon et de la Rue
Litardi
Rue Litardi (non comprise) - Avenue Lieutaud (non comprise)
Ligne idéale partant de l'angle de la Rue Romulus et de l’Avenue Lieutaud
jusqu’à l’extrémité du Boulevard Commandant André Bourges
Boulevard Commandant André Bourges (non compris)
Avenue de la Tour Royale (non comprise) jusqu’au Rond Point du Polygone
Avenue de Tirailleurs sénégalais jusqu’au Boulevard Grignan
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Tloraires d'ouverture et modalités d'accueil sut le portaif Internet : www.var.gouv.fr 23/31
Bureau n°95 : Collège Maurice Ravel — 60 Rue du Commandant Thal
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Boulevard Bazeilles (côté impair), de la Rue Lamalgue à la Rue Muiron
Rue Jean Voyer (non comprise) - Place Horace Cristol (non comprise)
Rue Jean Baptiste Bérenger Féraud (non comprise)
Axe Avenue de Lattre de Tassigny (du n°482 au n°530 côté pair)
Rue Pilote Pierre Reboul (non comprise)
Avenue Jacques Cartier (non comprise)
Rue Ilitar (non comprise) - Rue Général Partouneaux (non comprise)
Rue Castillon - Rue Lieutenant Davet (non comprise)
Rue Lamalgue
Bureau n°96 : Collège Maurice Ravel — 60 Rue du Commandant Thal
Au Nord :
A Est :
Au Sud :
À Ouest :
Axe Avenue Pierre Loti (en partie)
Axe Boulevard Michelet (du n°324 au n°398)
Avenue Colonel Driant (non comprise)
Avenue Maréchal Maunoury (non comprise)
Axe Avenue Pierre Loti (du n°438 au n°582)
Axe Avenue Commandant Guilbaud (côté pair)
Boulevard Michelet (du n°818 au n°646) - Rue du sous-marin la Sibylle (non
comprise) - Ligne idéale jusqu’ à l’Impasse des Lilas
Rue Louis Henseling - Rue Pilote Reboul
Axe Avenue du 22° RIC (côté pair)
Bureau n°97 : Collège Maurice Ravel — 60 Rue du Commandant Thal
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Rue Pilote Reboul (non comprise} à partie du croisement de l'Avenue Jacques
Caïtier - Rue Louis Henseling (non comprise) - Impasse des Lilas (non
comprise) - Ligne idéale rejoignant la Rue du sous-marin La Sibylle (Crèche
Lamalgue comprise)
Boulevard Jules Michelet (non compris)
Boulevard Miramar (non compris) - Rue Capitaine Renon (non compris)
Allée Boy Scout Milou - Littoral Frédéric Mistral (non compris)
Boulevard Ste Hélène - Rue Lieutenant Davet - Rue Ste Christine
Rue Général Patourneaux - Rue Hitar - Avenue Jacques Cartier
Bureau n°98 : Collège Maurice Ravel — 60 Ruc du Commandant Thal
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Avenue Pierre Loti en partie (côté pair de l'Avenue Claude Farrère à
l'Avenue Général Coronat) - Axe Avenue Général Coronat (côté pair)
Axe Avenue Monseigneur Freppel (en partie)
Avenue Louis Sorel - Axe Chemin de Mogador (côté pair jusqu’à la Corniche)
Corniche du Général de Gaulle (non comprise)
Ligne idéale joignant la bande côtière (centre de voile inclus)
Bande Cotière
Ligne idéale joignant la Bande côtière à l'intersection du Littoral Frédéric
Mistral et du Boulevard Ste Hélène - Littoral Frédéric Mistral
Allée Boy Scout Milou (non comprise) - Rue Capitaine Renon
Boulevard Miramar - Boulevard Jules Michelet (en partie)
Axe Avenue Claude Farrere (en partie jusqu’à Avenue Pierre Loti)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphanique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'acoueil sur le portail Internet : www.var.gouv.ft 24/31
Bureau n°99 : Ecole Maternelle Aguillon — Rue Ferdinand
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
A POuest :
Rue Gay Lussac (non comprise) - Chemin de la Garnière (non compris)
Chemin Foucou - Axe Avenue de la Résistance (côté pair jusqu’au Chemin de
Montzey non compris) - Rue Diane
Ligne idéale partant de l’extrémité de la Rue Diane et joignant l’intersection de
l’Avenue de la Résistance et du Boulevard de La Martille
Boulevard de la Maïtille (non coinpris)
Rue Gustave Zédé - Rue Melchior de Vogue
Axe Avenue Pierre Loti (côté impair du n°721au n° 751)
Axe de l’Avenue Claude Farrère (du n°2 au n°328 et du n°15 au n°177)
Boulevard Jules Michelet (non compris) - Âxe Avenue Commandant Guilbaud
(côté impair) - Axe Avenue Pierre Loti (du n°435 au n°563 côté impair) jusqu’à
l'intersection de l’ Avenue Maunoury
Avenue Maunoury (nou comprise) - Avenue Médicis
Avenue de la Résistance (non comprise) - Boulevard Aiguier - Rue Ferdinand
Bureau n°100 : Ecole Maternelle A guillon — Rue Ferdinand
Au Nord :
APEst:
Au Sud :
A l'Ouest :
Ligne idéale joignant l'intersection du Chemin de la Martille et de l'Avenue de
la Résistance à l'intersection de l'Avenue de la Résistance et du Chemin de
Montzey (Rue Diane exclue)
Chemin de Montzey (non compris)
Ligne idéale partant du sud du Chemin de Montzey jusqu’à l’intersection de la
Corniche Général de Gaulle et du Chemin de la Calade passant au sud du
Manoir de la Calade
Ligne idéale partant de l'intersection du Chemin de la Calade avec la corniche
Général de Gaulle et rejoignant la mer en passant à l’ouest du Chemin de la
Batterie Basse
Bande côtière
Ligne idéale Centre de voile (non compris) rejoignant la corniche Général
de Gaulle - Axe Chemin de Mogador - Avenue Louis Sorel (non comprise)
Axe Rue Monseigneur Freppel (côté impair)
Axe Avenue Général Coronat (côté impair)
Rue Melchior de Vogue (non comprise)
Rue Gustave Zédé (non comprise) - Chemin de la Martille
Bureau n°101 : Ecole Maternelle À guillon — Rue Ferdinand
Au Nord :
À l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe quai Marcel Pagnol (de l’Avenue Edouard Le Bellegou à la Rue Jean-
Philippe Rameau)
Axe Avenue du 3° Régiment des Tirailleurs Algériens (de la Rue Jean
Philippe Rameau au rond-point Henri Fabre)
Avenue de la Résistance (non comprise) - Avenue Médicis (non comprise)
Avenue Maunoury
Avenue Colonel Driant - Axe Boulevard Michelet (jusqu’à l’intersection avec
l’Avenue Pierre Loti) - Axe Avenue Pierre Loti (côté impair)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standatd téléphonique : 04 94 [8 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Je portail Internet : www. var. gouv.fr 25/31
Bureau n°102 : Ecole Maternelle Aguillon — Rue Vauquelin
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Boulevard Gassendi jusqu’à la Rue Colonel Moil
Ligne idéale partant de l’intersection de la Rue Colonel Moll et du Boulevatd Gassendi passant au sud des Impasses Pailler et Konakri et rejoignant
l'intersection du Chemin Florian avec l Avenue François Nardi
Ligne idéale partant de l'intersection du Chemin Florian avec l’Avenue
François Naïdi et rejoignant la jonction du Chemin Foucou et du Chemin de la
Garnière
Chemin de la Garnière - Rue Gay Lussac - Rue Ferdinand (non comprise)
Boulevard Aiguier (non compris)
Avenue de la Résistance (du n°462 au n°755, et du Boulevard Aiguier à la
Ruelle Videau)
Ruelle Videau - Rue Sergent Guérini (non comprise)
Ligne idéale joignant l’est du passage Serpent Guérini à l'intersection
Boulevard des Aflobroges et de la Rue Général Audéoud
Rue Général Audéoud (du n°212 à la fin) - Rue Augustin Thierry
Bureau n°103 : Ecole Maternelle Aguillon — Rue Vauquelin
Au Nord :
AVEst:
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Rue Amiral Nomy (côté pair)
Rue Augustin Thierry (non comprise) - Rue Général Audéoud (non comprise)
jusqu’à l'intersection, avec le Boulevard des Allobroges
Ligne idéale joignant l'intersection du passage Sergent Guérini et de la Rue
Sergent Guérini (comprise)
Ruelle Videau (non comprise)
Avenue de la Résistance (du n°431 au n°13 et du n°144 au n°4)
Bureau n°104 : Ecole Elémentaire François Nardi — 65 Boulevaïd Alexandre Julien
BUREAU CENTRALISATEUR du canton 22 (Toulon IV)
Le bureau de vote n°104 est réservé à l'inscription, lors des élections des conseillers départementaux du canton 22 (Toulon IV), des électeurs suivants :
- des militaires et des français établis hors de France, en application des articles L.12 et L.13 du code électoral
- des français établis hors de France demandant leur inscription dans une commune de rattachement, en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral
Au Nord :
A V'Est :
Au Sud :
À l'Ouest :
Avenue Général Pruneau (non comprise) - Rue Docteur Gibert (non comprise)
Impasse du Hoggar (non comprise) - Chemin de la Roquette (non compris)
Impasse Dumetz - Chemin de Gratte Semelle (non compris)
Ligne idéale partant de la jonction Avenue François Roustan et Chemin de
Gratte Semelle et reliant Chemin de la Chartreuse et Bvd Alexandre Julien
Rue St Georges |
Cheniin Foucou (non compris) - Ligne idéale joignant l'extrémité NORD du
Chemin Florian (non compris) - Ligne idéale reliant le nord du Chemin
Florian et englobant l’Impasse Konakri, l’Impasse Paillier, la traverse
Victor Senchet à l'intersection de l’Avenue François Nardi et du Bvd Gassendi
Préfecture du Var - Boulevard du H{2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Toraires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portait Internet : WWW. ar. gouv.fr 26/31
Bureau n°105 : Ecole Elémentaire François Nardi — 65 Boulevard Alexandre Julien
Au Nord :
À PEst :
Au Sud :
A POuest :
Rue St Georges (non comprise) - Bvd Alexandre Julien (non compris)
Ligne idéale rejoignant la jonction Bvd Alexandre Julien et Avenue François
Nardi à la jonction de l’Avenue François Roustan et du Chemin de Gratte
Semelle
Avenue François Roustan (non comprise)
Chemin de la Serinette (non compris) - Boulevard Georges (non compris)
Axe Avenue de la Résistance (du Chemin de la Scrinette au Chemin Foucou)
Chemin Foucou (non compris)
Bureau n°106 : Ecole Maternelle Serinette - Rue Claude Lorrain
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
A l'Ouest :
Chemin de la Barre (en partie)
Ligne idéale passant au nord de l’Impasse Blanc au NORD du Lot La
Maurtinière et rejoignant l’allée Georges Leygues en partie (Les Nÿmphes)
puis le Chemin de la Brasserie (non compris)
Rue José d’Arbaud - Chemin de la Barre (non compris à partir du n°899)
Chemin de la Barre (du n° 54 au n°830 et du n°23 au n°827)
Boulevard Clamour (incluant l'Impasse du Levant et la Rue Fléchier)
Avenue François Roustan - Chemin de Gratte Semelle (non compris)
Ligne idéale partant de l'intersection Ruc Fély Mouttet et Chemin de Gratte
Semelle et rejoignant l’Avenue Commandant Jules Hamel entre le
lotissement Desprez (non compris) et la résidence « Les Genêts »
Avenue Commandant Jules Hamel (non compris)
Bureau n°107 : Ecole Maternelle Serinette — Rue Claude Lorrain
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Chemin de la Barre (non compris)
Chemin de la Barre (non compris) - Impasse du Lotissement Turri
Ligne idéale partant du Lotissement Turri et rejoignant la jonction de 1’Avenue
de la Résistance et du Chemin Fabry
Avenue de la Résistance (non comprise, jusqu'au Chemin des Ecureuils)
Chemin des Ecureuils - Parc Baudelaire (non compris)
Chemin de la Serinette - Boulevard Georges
Boulevard Clamour (non compris) - Rue Fléchier (non comprise)
Impasse du Levant (non comprise)
Bureau n°108 : Ecole Elémentaire Cap Brun — Boulevard Amouretti
Au Nord :
A Est :
Au Sud :
A POuest :
Axe de l’Avenue de la Résistance (côté pair du Chemin de Montzey au
Chemin de la Serinette)
Ligne idéale englobant le Parc Baudelaire et excluant le Chemin des Ecureuils Avenue de la Résistance (du n°1346 au n°2336 et du n°1415 au n°2297)
Avenue de la Résistance (non comprise, de l'intersection de la corniche
Général de Gaulle au Chemin de la Mer)
Chemin de la Mer
Bande côtière
Ligne idéale reliant l'intersection du sentier des Douaniers et du Chemin de la
Batterie Basse à l’intersection du Chemin de la Calade et de la corniche Charles de Gaulle reliant l'intersection du Chemin de Montzey avec l’ Avenue de la Résistance, « Manoir » de la Calade (compris)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Bureau n°109 : Ecole Elémentaire Cap Brun — Boulevard Amouretti
Au Nord : Boulevard Jean-Baptiste Abel (non compris)
À PEst : Axe Boulevard Docteur Bourgarel (côté pair)
Au Sud : Avenue de la Résistance (du n°3261 au n°2371 et du n°3182 au n°2350)
Avenue de la Résistance (non comprise, de la corniche Général de Gaulle au
Chemin Fabry)
À l'Ouest : Ligne idéale partant de l’intersection de l’ Avenue de la Résistance et du
Chemin Fabry (non compris) et rejoignant le Boulevard Jean-Baptiste Abel (non
compris) en longeant l’Impasse du lotissement Turri (non compris)
Bureau n°110 : Ecole Elémentaire Cap Brun — Boulevard Amouretti
Au Nord : Ligne idéale joignant le Chemin de la Barre et le Chemin de la Brasserie au sud
de la Rue José d’Arbaud
APEst : Chemin de la Brasserie
Ligne idéale partant du Chemin de la Brasserie, passant à l’ouest de la Rue du
Clos Malèche (non comprise) et rejoignant l'intersection du Boulevard
Bourgarel et de la Rue Enseigne de Vaisseau Guès
Au Sud : Boulevard Jean-Baptiste Abel (du n°524 au n°1754 et du n°481 au n°1751)
À Ouest : Chemin de la Barre (du n°930 au n°1450 et du n°889 au n°1475)
Bureau n°111 : Ecole Elémentaire Pont de Suve — 2264 Avenue Joseph Gasquet
Au Nord : Avenue Palamède de Forbin (non comprise) - Place Roger Pierrat (non comprise) - Avenue Joseph Gasquet (non comprise) jusqu’à la jonction avec la
Rue Siou Blanc
À l'Est : Ligne idéale joignant l’intersection de l’Avenue Joseph Gasquet (non comprise) et la Rue Siou Blanc au Chemin de la Brasserie (piste cyclable non comprise) passant à L'EST de la Rue André Vuillet
Au Sud : Chemin de la Brasserie (non comprise)
AVPOuest : Ligne idéale joignant le Chemin de la Brasserie à l’Avenue Palamède de Forbin passant à EST de la Résidence Barentine (non comprise)
Bureau n°112 : Ecole Elémentaire Pont de Suve — 2264 Avenue Joseph Gasquet
Au Nord : Voie ferrée
AVEst : Limite de la commune de La Garde
Au Sud : Ligne idéale rejoignant l'intersection du Boulevard Bourgarel et l’Avenue Enseigne de Vaisseau Guès au Chemin de la Brasserie (Rue Clos Malèche
comprise)
À l'Ouest : Ligne idéale partant du Chemin de la Brasserie englobant le lotissement Polaris et rejoignant l'intersection de la Rue Siou Blanc et de l’Avenue
Joseph Gasquet - Avenue Joseph Gasquet (du n°1777 au n°2397 et du
n°1800 au n°2528, jusqu’à la hauteur de l’Impasse Docteur Blanchard)
Impasse Docteur Blanchard (non comprise)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internct : www.var.gouv.ft 28/31
Bureau n°113 : Ecole Elémentaire Pont de Suve —2264 Avenue Joseph Gasquet
Au Nord : Voie ferrée
AVEst : Impasse Docteur Blanchard
Au Sud : Avenue Joseph Gasquet (du n°1156 au n°1715) - Place Roger Pierrat
Avenue Palamède de Forbin (du n°96 non compris, au n°470 compris,
jusqu'à l'intersection de la Rue Mansard)
À l'Ouest : Ligne idéale rejoignant le SUD de la Rue Mansard et l’Avenue Joseph Gasquet (non comprise) jusqu’à la voie ferrée
Bureau n°114 : Ecole Elémentaire Marius Longepierre — 591 Boulevard des Amaris
Au Nord : Vieux Chemin de Ste Musse (du n°2019 au n°1617)
AVEst : Axe du Boulevard des Armaris (du n°427 au n°125 et du n°132 au n°194)
Au Sud : Rue Charles Lejeune
A l’Ouest : Chemin de Flore — Voie ferrée
Bureau n°115 : Ecole Elémentaire Marius Longepierte — 591 Boulevard des Amaris
Au Nord : Vieux Chemin de Ste Musse (du n°1573 au n°1343)
À Est : Limite de la commune de La Garde
Au Sud : Voie ferrée
À l'Ouest : Rue Charles Lejeune (non comprise) - Axe du Boulevard des Armaris
(du n°222 au n°424)
Bureau n°116 : Ecole Elémentaire Marius Longepierre — 591 Boulcvard des Amaris
Au Nord : Axe Autoroute
APEst : Axe du Vieux Chemin de Ste Musse (du n°2 au n°1212)
Au Sud : Limite de la commune de La Garde
Vieux Chemin de Ste Musse (non compris)
À Ouest : Axe du Boulevard des Armaris (côté pair)
Bureau n°117 : Ecole Elémentaire Marius Longepierre — 591 Boulevard des Amaris
Au Nord : Axe Autoroute
A l'Est : Axe du Boulevard des Armaris (du n°513 au n°1331 côté impair)
Au Sud : Vieux Chemin de Ste Musse (non compris)
À l'Ouest : Rue André Blondel
Bureau n°118 : Ecole Elémentaire Font Pré — 209 Rue Hippolyte Taine
Au Nord : Rue de Nice - Rue Commandant Guyon
A PEst : Avenue Mirasouléou
Limite de la commune de La Valette du Var
Au Sud : Axe de l’Autoroute (en partie)
A l'Ouest : Ligne idéale reliant Autoroute à l'intersection de l’Avenue Sergent Gabriel Jourdan - Avenue des Iles d’Or'(non comprise)
Préfecture du Var - Bouievard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Bureau n°119 : Ecole Elémentaire Font Pré — 209 Rue Hippolyte Taine
Au Nord :
A VEst :
Au Sud :
A l'Ouest :
Axe Avenue J-L Ortolan (du n°1460 au n°2068)
Axe ancien Chemin de La Valette (côté pair)
Axe du Chemin des Terres Rouges (du n°35 au n°119)
Corniche Marius Escartefigue (en partie)
Avenue de Beaulieu - Impasse des Dames (non comprise)
Avenue Colonel Picot (non comprise)
Avenue de La Pivotte - Chemin de la Pivotte - Chemin de Provence
Bureau n°129 : Ecole Elémentaire Font Pré — 209 Rue Hippolyte Taine
Au Nord :
APEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Avenue Colonel Picot (non comprise du n°1121 au n°1363)
Avenue Colonel Picot (du n°1397 à la fin) - Impasse des Dames
Corniche Marius Escartefigue (non comprise)
Limite de la commune de La Valette du Var
Rue Guyon (non comprise) - Rue de Nice (non comprise) - Avenue des Iles d'Or
Ligne idéale prolongeant l’ Avenue des Iles d’Or jusqu’à l’ Autoroute
Autoroute jusqu’à l’ Avenue René Cassin
Avenue René Cassin - Allée des Platanes (non comprise)
Ligne idéale rejoignant l’ Avenue Max Dormoy (non comprise), allée des
Magnolias (non comprise)
Bureau n°121 : Ecole Elémentaire Font Pré — 209 Rue Hippolyte Taine
Au Nord :
A PEst :
Au Sud :
À POnest :
Chemin de Provence (non compris)
Chemin de la Pivotte (non compris) - Avenue de la Pivotte (non comprise)
Avenue Colonel Picot (du n°1348 au n°1208)
Axe Avenue Colonel Picot, (côté impair du n°1363 au n°807)
Axe Avenue André Ampère (côté pair)
Bureau n°122 : Ecole Elémentaire Brunet Il - Avenue de Brunet
Au Nord :
À PEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe Avenue Colonel Picot (du n°676 au n°1104)
Avenue Max Dormoy
Ligne idéale joignant le NORD de l’allée des Platanes (allée des Magnolias
comprise)
Allée des Platanes - Avenue René Cassin (non comprise) - Voie ferrée
Ligne idéale joignant la voie ferrée à L'OUEST de la parcelle AX0014 à
l’Impasse Bruno - Impasse François Cruciani (non comprise) - Impasse Bruno
Bureau n°123 : Ecole Elémentaire Brunet IT - Avenue de Brunet
Au Nord :
AŸEst:
Au Sud :
A l'Ouest :
Axe Avenue Joseph Louis Ortolan (du n°1034 au n°1338 inclus) de
l'intersection Rue André Chenier à l'intersection de l’ Avenue André Ampère (en
axe)
Axe Avenue André Ampère (côté impair)
Âxe Avenue Colonel Picot (du n°389 au n°763)
Avenue Bellegarde - Impasse Bernard
Impasse des Roses (non comprise) - Rue André Chenier
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 470 TOUT.ON CEDEX -
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Bureau n°124 : Ecole Elémentaire Brunet IT — Avenue de Brunet
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À POuest :
Axe Avenue Joseph Louis Ortolan (du n°510 au n°922 inclus) de l’intersection
du Boulevard Abbé Duployé jusqu’à l’intersection de la Rue André Chenier
Rue André Chenier (non comprise) - Impasse des Roses
Avenue Bellegarde (non comprise) - Impasse Turri
Axe Avenue Colonel Picot (du n°1 au n°357 côté impair)
Axe Boulevard Abbé Duployé (côté païr)
Bureau n°125 : Ecole Elémentaire Brunet Il — Avenue de Brunet
Au Nord :
A l'Est :
Au Sud :
Al'Ouest :
Axe Avenue Colonel Picot (du n°36 au n°662)
Impasse Bruno (non comprise) - Impasse Cruciani
Ligne idéale de l’Impasse Bruno (non comprise) à la voie ferrée
Voie ferrée
Néant
Bureau n°126 : Gymnase de la Roseraie — rue Alexandre WATTEAU
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Axe de la voie ferrée
Ligne idéale partant de la jonction voie ferrée et de l’Avenue Joseph Gasquet,
excluant la Rue Mansard et rejoignant le Chemin de la Brasserie en coupant
l’Avenue de Forbin (la résidence La Barentine est comprise dans ce secteur
géographique)
Chemin de la Brasserie (non compris)
Allée Georges Leygues (non comprise)
Ligne idéale partant de l'intersection de l’allée Georges Leygues et de
l’Avenue de Forbin et rejoignant l'Avenue Joseph Gasquet à hauteur de la Rue
Massenet - Avenue Joseph Gasquet - Boulevard Maréchal Joffre (non compris)
Bureau n°127 : Gymnase de la Roseraie — rue Alexandre WATTEAU
Au Nord :
AVEst :
Au Sud :
À l'Ouest :
Ligne de Chemin de fer au nord du Bvd des Acacias jusqu’à l'extrémité du
Boulevard Duployé - Bvd Maréchal Joffre
Avenue Joseph Gasquet (non comprise)
Rue Docteur Vincent (non comprise)
Rue Professeur Roux (non comprise) - Axe Autoroute
Avenue Général Weygand (non comprise)
Croisement entre l’ Avenue d’Orient et la Rue de Suez
Axe Avenue d'Orient - Axe Avenue Benoît Malon - Axe Rue Brusquet
Boulevard Maréchal Joffre - Axe Rue Général Caillet - Axe Rue Palissy
Axe Boulevard des Acacias
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Bureau n°128 : Gymnase de la Roseraie — rue Alexandre WATTEAU
Au Nord : Axe Avenue Général Weygand - Axe Autoroute - Rue Professeur Roux
Rue Docteur Vincent - Avenue Joseph Gasquet (non comprise)
A PEst : Ligne idéale partant de l’intersection Rue Massenct et Avenue Joseph
Gasquet jusqu'à l'intersection de l’allée Georges Leygues et de l’Avenue de
Forbin - Allée Georges Leygues
Au Sud : Ligne idéale partant de la jonction allée G. Leygues / Chemin de la Brasserie
(non compris) et reliant le Chemin de la Maurinière (non compris), l’Impasse
Blanc (non comprise) et la Rue du Mont des Oiseaux (comprise)
Chemin de la Barre (non compris) - Rue Jules Hamel
Lotissement Desprez - Chemin de Gratte Semelle
À V'Ouest : Impasse Dumetz (non comprise) - Chemin de la Roquette
Impasse du Hoggar - Rue Docteur Gibert - Avenue Général Pruneau
Boulevard Gassendi (non compris)
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés sont répartis :
* La première circonscription législative composée des 90 bureaux suivants :
Canton 19 (Toulon I) : 31 bureaux de vote du n° 1 au n° 5 et du n°10 au n° 35
Canton 20 (Toulon I) : 5 bureaux de vote du n° 44 au n° 46 et du n°53 au n° 54
Canton 21 (Toulon I) : 12 bureaux de vote du n°75 au n° 86
Canton 22 (Toulon IV) : 42 bureaux de vote du n°87 au n° 128
*__ La deuxième circonscription législative composée des 38 bureaux suivants :
Canton 19 (Toulon D) : 4 bureaux de vote du n°6 au n°9
Canton 20 (Toulon IT) : 26 bureaux de vote du n°36 au n°43, du n°47 au n° 52 et du n°55 au n°66
Canton 21 (Toulon I) : 8 bureaux de vote du n°67 au n°74
ARTICLE 5 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dermier jour de février de chaque ammée et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur
la liste électorale du bureau de vote de la commume dans Le périmètre duquel est situé l'organisme
d'accueil, défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles,
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale et le Maire de la commune de TOULON, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Toulon, le À 4 Jy}}. 2017
Sylvie AOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. [e Préfet du Var — Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejct explicite ow implicite de [’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant [e Tribunal Administratif de Toulon : 5 Rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur lc portail Internet : WW, Val gouv.fr Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR PREFECTURE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017
Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
Vu la directive 2001/95/CE du parlement et du conseil européen relative à la sécurité
générale des produits,
Vu le code des transports, codifiant notamment l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement
général de police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code du spoit,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code civil, article 371-1,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 etR 610-5,
‘Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et
lieux de baignade,
Vu le décret du 27 août 1970 fixant les conditions d’inscription et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux
intérieures,
Vu le décret du 24 septembre 1973 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de
Sainte-Croix-du- Verdon dans les départements des Alpes de Haute-Provence et du Var,
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l’Infernet, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du secrétaire d’État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable du
20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions
techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance cireulant sur les eaux intérieures,
Vu larrêté du ministre de PEcologie, de l’Energie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de
sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures,
Vu l'arrêté du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
du 15 octobre 2009 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
générai de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en
son exécution,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon,
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 mai 1995 relatif aux manifestations
naufiques,
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eaux de baignades,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Var du 14 juin 2017,
Vu lavis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du département des Alpes de Haute-Provence du 15 mai 2017,
Considérant la nécessité de modifier les règlements particuliers de la navigation en vigueur,
afin de formaliser la mise en conformité avec le nouveau Règlement Général de Police de la
navigation entré en vigueur le 1° septembre 2014,
Considéraut absence d'évolution favorable permettant Putilisation du GPL sur les lacs et
plans d’eau intérieurs, dans des conditions de praticabilité, de faisabilité et de sécurité, la
préconisation de la motorisation au GPL est abandonnée.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var et de la secrétaire générale
de la préfecture des Alpes de Haute-Provence. ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
D
UE
W
D
7:
8:
9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11
ARTICLE 13
ANNEXES :
ANNEXE 1:
ANNEXE 2:
ARRÊTENT
Sommaire de l'arrêté inter-préfectoral
: champ d'application
: dispositions d'ordre général
: conditions d’utilisation des embarcations motorisées
: règles de navigation des embarcations motorisées et des baignades
: mouillage des embarcations
: activités interdites et recommandations d’ordre général relatives à fa protection
du public et de l’environnement
limitations dans le temps
règles de route
dispositions concernant f’écopage des aéronefs de lutte contre les incendies
mesures particulières de sécurité
: gilets de sécurité
ARTICLE 12 :
: mesures temporaires de restriction de navigation
ARTICLE 14:
ARTICLE 15:
ARTICLE 16:
ARTICLE 17:
ARTICLE 18:
ARTICLE 19 :
ARTICLE 20 :
manifestations nautiques
dispositions diverses
cartographie
dispositions pénales
publicité
voies et délais de recours
Abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-1955 du 24 septembre 2009
exécution
carte du lac, des zones d’écopage et des zones de baignades surveillées
carte de l’entrée des gorges du Verdon et de la limite de navigation ARTICLE 1 : champ d'application
Les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, pratiquées et organisées sur la retenue de
Fontaine L’Evêque (barrage de Sainte-Croix) et dans les gorges du Verdon en amont du pont du
Galetas matérialisé par des moyens adaptés jusqu’au point de coordonnées géographiques suivants :
en degrés, minutes, secondes (DMS)
- latitude : 43° 47° 16,699
- longitude : 6°15°37.871
en degrés décirnaux (DD)
- latitude 43.787972
- longitude 6.260520
sont réglementées par le présent arrêté.
Sont autorisées sur la retenue de Fontaine L’Evêque (barrage de Sainte-Croix) les activités qui, tout en
étant compatiblés avec le développement local, ne sauraient nuire à l'exploitation des concessions de
force hydraulique accordées à Electricité de France, ni compromettre la production d’eau potable
destinée à la consommation humaine.
La priorité accordée à la production d’énergie implique notamment des variations du niveau du plan
d’eau dans le cadre du fonctionnement normal des usines et de leur entretien, des vidanges partielles
indispensables à la bonne conservation des ouvrages au soutien d’étiage et à la sécurité en général des
ouvrages et installations d’Electricité de France,
Les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs peuvent s’exercer dans les limites et
conditions définies ci-après, aux risques et périls des organisateurs et des pratiquants, sans que ja
responsabilité d’Electricité de France, ni des communes, ni de l’Etat puisse être engagée,
Les activités mises en place sur la retenue ne doivent pas nuire au maintien de la qualité de l’eau et
plus généralement de l’environnement,
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités d’Electricité de France, à
l’ensemble des services chargés d’une mission de sécurité publique, de secours, de police où de
service public ainsi qu’à l'entretien des ouvrages. Ces services peuvent utiliser tout type
d’embarcation et de propulsion adapté à leur mission et accéder à l’ensemble du plan d’eau, avec pour
ce qui concerne la zone interdite à proximité du batrage obligation de respecter les dispositions
énoncées au 6 *"* alinéa de l’article 2.3.
ARTICLE 2 : dispositions d'ordre général
2.1. aménagements sur les berges
L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue sur des terrains faisant partie du domaine
de la concession est interdit sauf convention préalable conclue avec Electricité de France et en
respectant l’ensemble de la réglementation en vigueur et applicable au site. Cette convention doit
recevoir Pavis favorable du directeur de l’environnement, de Paménagement et du logement de la
région PACA ou des services de l’Etat du département concerné. Ces aménagements seront effectués
conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l’environnement.
2.2, règlement du périmètre immédiat de protection de la qualité des eaux
Le plan d’eau et ses berges, dans la limite de 5 mètres au-delà de la cote nominale d’exploitation
normale 477 Niveau Général de la France (NGF), constituent un périmètre de protection immédiat au
sens du décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte Croix sur le Verdon et Bimont sur PInfernet,
Dans ce périmètre sont interdits le camping, les feux, les rejets directs d’eau usée même après
traitement, les opérations de maintenance et d’entretien des matériels nautiques, l’emploi et le
stockage de toute substance soluble, émulsionuable ou incendiaire et loute activité non liée aux pratiques sportives et touristiques autorisées sur le plan d’eau, susceptible de porter atteinte à
Penvironnement.
2.3. zones réservées sur le plan d’eau
La circulation et le stationnement sur la retenue d’embarcations ou engins flottants, ainsi que la
baignade, sont interdits dans la Zone comprise entre le barrage et la ligne droite reliant les deux points
situés sur chaque rive à 500 mètres en amont de l’ouvrage hydroélectrique.
Cette zone d'interdiction et de protection est signalée à 50 m en amont du pont reliant Sainte-Croix-
du-Verdon à Baudinard par un balisage et une signalétique spécifique mise en place par Electricité de
France.
La zone interdite à proximité du barrage est délimitée par des panneaux comportant l'inscription
« Danger - lac artificiel EDF- baignade et canotage interdits au-delà de la ligne de bouées ».
Ces panneaux sont installés perpendiculairement à la rive et dans l’axe du pont reliant Sainte-Croix-
du-Verdon à Baudinard 500 mètres en amont de l'ouvrage hydroélectrique.
Cette signalisation est complétée par une ligne de bouées traversière mouillée sur le plan d’eau, en
amont du pont de la route départementale 111 et dans l’alignement des panueaux de signalisation.
E.D.F est chargée de leur mise en place et de leur entretien.
Seules peuvent pénétrer dans la zone interdite les embarcations du service d’Electricité de France
chargées de l’exploitation du contrôle des ouvrages, ainsi que fes bateaux des services de police, de
gendarmerie, de secours et des services de l’État. Toute intervention de ces services doit faire l’objet d’une communication auprès d’Electricité de France, en préalable à l’intervention quand celle-ci est programmée et lors de celle-ci en cas d’urgence.
La circulation et le stationnement d’embarcations où d’engins flottants ainsi que la baignade, sont
interdits dans les zones de protection physique des prises d’eau potable qui seront matérialisées par les
communes ou les propriétaires à l’aide d’un balisage spécifique.
À lexception des zones d'interdiction définies ci-dessus, des zones de baignades ou des zones balisées, la circulation des embarcations à pédales (hydro cycles), et de toutes les embarcations sportives ou de loisirs non motorisées ou inues par un moteur éleetrique est autorisée sur toute la surface de la retenue.
En règle générale, toutes les zones mterdites À la navigation seront balisées par des lignes de bouées
jaunes de forme ronde,
2.4, côtes et marnage
Les cotes sont définies comme telles :
- cote normale d’exploïtation : 477,00 m NGF
- cote des plus hautes eaux : 481,70 m NGF
- cote minimale d'exploitation : 461,50 in NGF
2.5, gorges du Verdon
Sur l’ensemble du plan d’eau et dans la partie de la retenue remontant dans les gorges à partir du pont
du Galetas :
- le saut et le plongeon depuis le pont du Galetas et Les rives environnantes sont interdits,
- le saut et le plongeon depuis le pont de la route départementale 111 sont interdits,
- le saut et le plongeon depuis les falaises des gorges du Verdon sont interdits,
- la remontée des gorges du Verdon est interdite pour les bateaux à passagers, les voiliers et les engins
de plage pneumatiques à partir du pont du Galetas, - la remontée des gorges du Verdon, pour les autres embarcations en amont du pont du Galetas est autorisée jusqu'au point de coordonnées suivants : latitude 43° 47°16,699, longitude 6° 15° 37,871 DMS ou latitude 43.787972, longitude 6.260520 DD. La limite sera matérialisée par une ligne de bouées mise en place par les collectivités avec Le concours éventuel du Parc Naturel Régional du Verdon à chaque début de saison estivale.
La remontée des gorges du Verdon est interdite à partir d’un vent de force 4, soit un vent d’une vitesse de 20 à 28 km/h mesurée sur le lac avant l’entrée des gorges.
Dans cette situation, la fermeture sera matérialisée saisonnièrement par un panneautage installé sur les deux rives et par une ligne de bouées traversant le Verdon. Sa mise en place sera placée sous la responsabilité des sous-préfectures de Castellane et de Brignoles.
Tout accostage est pat ailleurs interdit dans la zone naturelle régionale de Saint-Maurin.
2.6. sécurisation du plan d’eau
> Commission de sécurité
Une commission de sécurité se réunit de manière bisannuelle (à chaque début et fin de saison touristique) afin de coordonner la sécurité au niveau interdépartemental et d'évaluer les problématiques liées aux interventions de sécurité et de secours sur l’ensemble du plan d’eau.
Cette commission s’attache à garantir l'harmonisation des dispositifs de sécurité et de secours entre les deux départements.
Les sous-préfectures de Brignoles et de Casteliane convient à cette occasion les professionnels, les élus, les responsables associatifs, les services de secours, les services de l’État, les services d’Electricité de France, le Parc Naturel Régional du Verdon et toute autre structurc ou personne qu’elles jugeront utiles d’associer.
> Cellule de veille
Pour compléter ce dispositif, afin d’être au plus près des préoccupations locales, des cellules de veille sont organisées autant que nécessaire durant la saison estivale, elles se réunissent alternativement dans une commune de l’arrondissement de Brignoles ou de Castellane.
Ces cellules de veille sont composées de l’ensemble des représentants des services de l’État, des élus, des représentants du Pare Naturel Régional du Verdon ainsi que des personnes qualifiées.
ARTICLE 3 : conditions d’utilisation des embarcations motorisées
3.1. Motorisations autorisées
Seules les embarcations équipées de moteurs électriques sont autorisées.
L'usage d’embarcation propulsée par un moteur thermique est interdit sur Pensemble de la retenue, en dehors des cas particuliers définis au dernier paragraphe de l’article 1 et des conditions dérogatoires qui sont précisées à l’article 3.2 du présent arrêté.
3.2, Usage dérogatoire des moteurs thermiques
En l'absence avérée de possibilité technique de mise en œuvre de moteurs électriques, l’usage n q “ “ d’embarcations où d’engins propulsés pat un moteur thermique pour tout autre fonction ou mission EiNs pi P que p 3 que celles mentionnées à Particle 1° du présent arrêté n’est autorisé que pour des missions limitées aux activités de secours, de sécurisation, d'encadrement et de contrôle des pratiques sportives, des activités nautiques réglementées par le code du sport ou d’assistance au public.
Les embarcations devront être propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » pour éviter tout rejet d'huile de lubrification dans le liquide de refroidissement et d’une puissance maximale de 18,4 KW - 25 chevaux. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées par Les sous-préfectures de Brignoles et Castellane pour permettre la réalisation de travaux d'intérêt public, de maintenance ou à des fins scientifiques ainsi que des études ou suivi environnemental.
3,3. euregistrement administratif, inscription et immatriculation des embarcations Les embarcations de plus de 5 mètres de long où dotées de moteurs d’une puissance égale où supérieure à 4,5 KW - 6 CV font l’objet d’un enregistrement administratif, inscription ou immatriculation, en fonction de leur déplacement lège et du produit de leur longueur, largeur et tirant d’eau (Lx1xT).
Les bateaux inscrits ou immatrieulés se voient délivrer un numéro précédé des initiales du service instructeur du lieu d’enregistrement, Ce numéro doit être porté soit directement sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque (arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures).
Les embarcations non motorisées, telles que les canoës ou les kayaks, les bateaux d’aviron de sport, les hydro cycles, ainsi que l’ensemble des menues embarcations ne sont ni enregistrées, ni immatriculées,
Les embarcations et leur utilisation pourront être contrôlées par les services de l'Etat compétents au cours de leurs évolutions sur le plan d’eau ainsi que pendant les périodes de stationnement au mouillage ou à terre.
3.4, conditions d'utilisation dans le cadre des activités non réglementées
Les structures qui offrent des prestations de location ne sont pas autorisées à utiliser des embarcations à moteurs thermiques.
Elles ont la possibilité d’utiliser des bateaux à propulsion électrique, uniquement rechargeable sur les berges, pour la gestion de leur activité.
Les prestataires doivent informer le public des risques et des dangers encourus lors de la pratique de ces activités et de le sensibiliser au respect de l’environnement.
Ils doivent informer les pratiquants des règles de sécurité, de navigation et d’évolution sur le plan d’eau par les moyens les mieux adaptés.
lis doivent prendre toute disposition pour prévenir les accidents qui peuvent survenir pendant la pratique des activités nautiques et être munis d’un dispositif permettant un contact permanent avec les services de secours,
La maintenance de leurs matériels est un point important de la sécurité et ne doit provoquer aucune nuisance environnementale.
A titre dérogatoire, et suite à une demande écrite dûment motivée faite auprès des services préfectoraux un bateau à moteur thermique pourra être utilisé de façon mutualisée par les prestataires dans un cadre cominunal où intercommunal, sous le contrôle des maires, pour assurer une assistance à la clientèle.
Cette embarcation sera soumise aux obligations prévues aux paragraphes 3.1, 3.2. et 3.3.
ARTICLE 4 : règles de navigation des embarcations motorisées et des baignades Pour des raisons de sécurités et environnementales la vitesse maximale des bateaux à moteur ne doit excéder 20 km par heure (10,799 nœuds) et la puissance des bateaux à moteur ne doit pas dépasser 18,4KW 25 CV. Ces limitations de vitesse ne s’appliquent pas aux bateaux en intervention de sécurité, de secours, de police, de gendarmerie, d’Electricité de France, ainsi qu'aux embarcations des services de P'État et celles utilisées pour des missions de service public.
Le conducteur de toute embarcation à moteur est tenu d’utiliser en permanence un dispositif de sécurité coupant automatiquement l'allumage du moteur en cas d’éjection on de malaise du pilote.
Des baignades surveillées d'accès gratuit peuvent être aménagées en bordure de la retenue, elles doivent se situer en dehors des zones de protection des prises d'eau, d’interdiction et des zones dangereuses :
- à plus de 200 mètres des ouvrages d’art et à plus de 300 mètres en amont de la zone d’interdiction du barrage,
- à plus de 200 mètres des zones de protection des captages d’eau potable,
- à plus de 100 mètres des zones de mouillage,
Ces baignades surveillées peuvent être mises en place par les comimunes riveraines ou des associations et doivent respecter les réglementations en vigueur. La signalisation des baïgnades surveillées indique aux diverses embarcations présentes sur la retenue qu’il est interdit de pénétrer dans ce périmètre protégé et réservé exclusivement aux baigneurs. Tout équipement incitatif à la baignade ne peut être implanté que dans les zones de baignade surveillées.
Les zones de baignade surveillées doivent disposer d’une embarcation de secours, qui peut être motorisée. Elle sera adaptée à la taille de la zone de baignade et plus globalement de l’ensemble du plan d’eau visible du poste de secouns.
Les maires des communes où sont implantées ces baignades surveillées sont dans tous les cas responsables de la sécurité du public, tant dans le milieu aquatique, que sur les plages ainsi qu'aux abords des baignades,
ARTICLE 5 : mouillage des embarcations
Le mouillage des bateaux sur la retenue ne devra pas créer de gêne pour la navigation, ni pour l'ensemble des activités organisées sur le plan d’eau. Le mouillage d’embarcation n’est possible que dans les zones signalées par un balisage. Le mouillage du 1° novembre au 30 avril n’est pas autorisé pour les embarcations équipées d’une motorisation thermique à lexception des bateaux chargés de missions de sécurité dans le cadre de leur activité d’enseignement d’activités nautiques réglementées par le code du sport et appartenant à un club affilié à une fédération sportive.
Ces zones de mouillage doivent être définies en accord avec la commune concernée et les structures utilisatrices et en dehors des chenaux. La mise en place et l’entretien de ce balisage sont à la charge de la commune ou de (des) la structure(s) utilisatrice(s).
L’occupation même temporaire des embarcations, caractérisée par une présence de nuit à bord sur tout type d’embarcations en situation de navigation, au mouillage ou au ponton est strictement interdite.
Le rejet de déchets, de liquides, d’objets et de diverses matières, à partir des embarcations sur Le plan d’eau est rigoureusement interdit. Les zones de mouillage doivent être maintenues dans Le plus parfait état de propreté par les utilisateurs.
ARTICLE 6 : activités interdites et recommandations d’ordre général relatives à la protection du public et de environnement
Sont interdits sur la retenue et sur ses berges :
- toutes les activités motorisées d’origine aérienne,
- la pratique du ski nautique, le tractage d'engins de loisirs assimilés au ski nautique, - la pratique de la waterline,
l'exercice de la plongée subaquatique de loisir, de ses activités associées et de la chasse subaquatique, - toutes les activités motorisées terrestres, nautiques ou aquatiques, - tous les usages d'engins, terrestres, aériens, nautiques, aquatiques, commandés à distance,
- la baignade des équidés.
Les prestataires d’activités nautiques et aquatiques sont autorisés à utiliser ponctuellement des
véhicules terrestres motorisés pour la mise en place et le retrait des embarcations et des engins de
plage sur leur zone d’exploitation. À la suite de ces manutentions ces véhicules doivent rejoindre les
zones de stationnement autorisées.
ARTICLE 7 : limitations dans le temps
La navigation n’est autorisée qu'entre le lever et Le coucher du soleil (heures légales) sauf dérogation
liée aux activités de pêche,
ARTICLE 8 : règles de route
L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
- bateaux de secours, de sécurité et de service, bateaux utilisés par EDF
- bateaux d'encadrement et de sécurisation des activités sportives réglementées,
- bateaux à voile quelque soit [allure et la direction du vent,
- bateaux à passagers,
- embarcations légères (dont les bateaux à moteurs électriques),
- bateaux d’aviron,
- planches à voile, planches aérotractées et engins nautiques semblables,
- canoë-kayak,
- barques à rames, float-tube
- embarcations à pédales (hydro cycles),
- bateaux pneumatiques,
- planches à pagaies
- autres menues einbarcations,
- engin de plage.
Les embarcations doivent posséder l'équipement requis conformément à la réglementation en vigueur
et aux spécifications prévues dans le présent arrêté,
ARTICLE 9 : dispositions concernant l’écopage des aéronefs de lutte contre les incendies
Des manœuvres d’écopage peuvent être réalisées sans préavis par les aéronefs qui œuvrent pour la
Sécurité Civile,
Lors des manœuvres d’écopage toute partie du lac concernée doit être évacuée immédiatement et ce,
dès l’atrivée des avions à Paplomb de la zone eonsidérée, par toutes les personnes et leurs
embarcations qui ont alors l'obligation de rejoindre la berge la plus proche sans délai.
Les manœuvres d’écopage des bombardicrs d’eau sont toujours prioritaires sur toutes les activités
pratiquées sur l’ensemble de [a retenue,
ARTICLE 10 : mesures particulières de sécurité
10.1. bandes de rive
Une zone de sécurité de 50 mètres de large appelée « bande de rive » est instaurée,
Afin de réduire la gêne apportée aux structures associatives ou commerciales de loisirs, aux pêcheurs
et au public présent sur les berges, les bateaux ou engins flottants de toutes sortes ne doivent
s’approcher, sauf cas de force majeure, à moins de 50 mètres des rives de la retenue. Ces dispositions
ne s’appliquent pas aux pêcheurs en bateau lorsqu'ils sont en action de pêche.
À l'intérieur de cette bande, toute embarcation quittant la rive ou y accostant devra le faire
perpendiculairement au rivage. À Pintérieur de cette bande de rive la vitesse ne doit pas dépasser
3km/h.
Les mises à l’eau d’embarcations doivent se dérouler dans les zones prévues à cet effet. Dans les zones à forte fréquentation et dans les zones où les activités nautiques côtoient les activités
aquatiques et les plages fréquentés, la bande de rive peut être matérialisée à l’initiative des
communes.
10.2, chenaux
En cas de besoin et afin de garantir la sécurité de tous les utilisateurs du plan d’eau et en paiticulier des baigneurs, des chenaux permettant le passage des embarcations, depuis les berges et les pontons
vers la pleine eau, seront aménagés et balisés. Les chenaux pourront être mis en place dans les zones à
forte fréquentation où les activités nautiques côtoient les activités aquatiques et les plages fréquentées.
Les baigneurs ainsi que les engins de plage ne sont pas autorisés à traverser les chenaux.
Les embarcations qui doivent obligatoirement emprunter les chenaux sont définis ci-dessous :
- bateaux d’encadrement, de secours et de sécurité sauf lors d’une intervention,
- bateaux à voile quelque soit l'allure et la direction du vent,
- bateaux à passagers,
- embarcations légères et menues embarcations (dont les bateaux à moteurs électriques),
- planches à voile et kitesurfs et engins nautiques semblables,
- toutes les autres embarcations à coques rigides (dont les hydro cycles),
- toutes les embarcations pneumatiques à carènes rigides,
- autre menu-embarcation, float-tube
- engin de plage.
10.3. signalisation et balisage des chenaux
Les chenaux sont balisés une ligne de bouées de couleur jaune, cette ligne de bouées peut être
complétée à son extrémité par 2 bouées rouge et verte de forme libre selon le code maritime.
Ces lignes de bouées doivent avoir une longueur minimale de 50 mètres et une largeur minimale de 25
mètres.
ARTICLE 11 : gilets de sécurité
Pour toutes les personnes se livrant à une activité nautique, la mise à disposition d’un gilet de sécurité
aux normes U.E. (disposant d'un marquage C.E.) et LS.O en vigueur cst obligatoire par la structure
d’accueil ou le prestataire.
Le gilet de sécurité doit dans tous les cas être disponible à bord de l’embarcation, si Pembarcation ne
permet pas le stockage du gilet de sécurité, celui-ci, doit être obligatoirement porté par le pratiquant.
Pour toutes Les activités nautiques qui relèvent d’une fédération délégataire ou agréée pat le ministère
chargé des sports, le code du sport et Les règlements fédéraux doivent être strictement appliqués.
ARTICLE 12 : manifestations nautiques
Des dispositions spéciales ou particulières peuvent être accordées par dérogation par arrêté préfectoral à l’occasion des fêtes, meetings, régates, compétitions, rassemblements ou essais de bateaux après consultation des services compétents,
Les inanifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, ou agréées par le
ministère chargé des sports, où par une de ses structures affiliées, ne sont ni souinises à déclaration ni
à autorisation. Ces manifestations doivent être obligatoirement inscrites au calendrier officiel des
fédérations concernées ou de ses structures déconcentrécs, Toutes les autres manifestations font l’objet
d’autorisations préalables spéciales relativement à l’article 3.2 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : mesures temporaires de restriction de navigation
Dans les cas où la sécurité et l’intégrité physique des personnes sont susceptibles d’être mises en jeu, des restrictions à la navigation peuvent être décidées par les services préfectoraux du Var et des Alpes
10 de Haute-Provence, Ces restrictions seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d’eau
par les moyens les plus adaptés à la situation : affichages, communiqués de presse, communiqués et
affichages municipaux et tout autre moyen jugé utile.
ARTICLE 14 : dispositions diverses
L'organisation de tout service de transport en commun de passagers sur la retenue est limitée à une
embarcation par commune. Cette embarcation doit être à propulsion électrique. Elle est d’une capacité
maximale de 60 personnes, équipage compris.
Elle doit respecter l’ensemble des normes et des règles de sécurité en vigueur pour ce type
d’embarcation. Sa vitesse maximale en exploitation est de 12 km/h.
Tout bateau abandonné ou coulé sera mis en fourrière aux frais de son propriétaire sous 8 jours après
mise en demeure d’enlèvement. Si l'identification du propriétaire n’est pas possible, le bateau sera
enlevé sans préavis.
Tout ponton, embarcadère ou installation similaire en bordure ou sur le lac, excepté pour les pouvoirs
publics, ne peut être construit, instaflé ou maintenu par des particuliers, même riverains de ce plan
d’eau, sans autorisation de la commune concernée et des services d’Electricité de France.
ARTICLE 15 : cartographie
Une cartographie est jointe en annexe de l'arrêté, elle précise :
- l’organisation de la sécurité et des secours et les modalités d’information du public,
- la localisation des zones propices, mais non exclusives, À l’écopage ainsi que les zones interdites aux
différentes activités.
ARTICLE 16 : Dispositions pénales
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure
ainsi que des dispositions prévues par d’autres textes — notamment le cadre pénal pour les actes
pouvant mettre en péril la vie d’autrui — la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 17 : publicité
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l’aide :
- d’un affichage aux sièges des inairies de :
- Aiguines,
- Baudinard,
- Bauduen,
- La Palud-sur-Verdon,
- Les Salles-sur-Verdon,
- Moustiers-Sainte-Marie,
- Sainte-Croix-du-Verdon,
- d’un panneautage et d’un affichage harmonisés sur les sites d’activités comprenant les extraits de
l'arrêté concernant les zones aménagées, les équipements, les moyens de secours, l’ensemble des
interdictions et les zones dangereuses,
La mise en place de ce panneautage sera coordonnée par les Sous-préfectures de Castellane et de Brignoles avec la collaboration du Parc Naturel Régional du Verdon et à la charge des communes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes de
Haute-Provence.
ARTICLE 18 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence, où d'un
11 Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
ARTICLE 19 :
L'arrêté inter-préfectoral n° 2009-1955 du 24 septeinbre 2009 est abrogé.
ARTICLE 20 : exécution
- les secrétaires généraux des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- les sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
- les présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- les maires des communes de :
- Aiguines,
- Baudinard,
- Bauduen,
- La Palud-sur-Verdon,
- Les Sailes-sur-Verdon,
- Moustiers-Sainte-Marie,
- Sainte-Croix-du-Verdon,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des tenitoires des Alpes de Haute-Provence,
- le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence,
- les commandanis des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence et tout
agent de la force publique,
- les directenrs départeinentaux de {a Protection Civile du Var et des Alpes de Haute-Provence, - les directeurs départementaux des services d’Incendie et de Secours du Var et des Alpes de Haute- Provence, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :
- directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région PACA.
- directrice régionale de l'Environnement, de {’Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes- Côte d’Azur,
- directeur de {unité de production Méditerranée d’Elcctricité de France à Marseille.
Préfet des Alpes
e Haute-Provence
Bernard GUERIN
42 ANNEXES
ANNEXE {: caïtes du lac, des zones d’écopage et des zones de baignades surveillées
ANNEXE 2: carte de l’entrée des gorges du Verdon et de la limite de navigation
13 UOpisA-Np-XI019-8JUIES ap 2Feueq ‘enbe4,7 auiEJUOJ ap 2nUSJAI E] ANS SIISIO ap je SaAIOdS SSJIANTE à . sep ‘eouesrejd sp LoneBiAEu ef ap s914jod 4p 1a1nomied €6‘0r.ST 9 : SPHHSUOr
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SEGURITE PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
DDSP/SGO/ON2017-02
ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 2017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances :
Vu ie décret n°82-604 du 1%juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour fa
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°704 du 30 septembre 2015 nommant M. Henri CASTETS,
directeur départemental de la sécurité publique du Var à compter du 15 octobre 2015 :
Vu larrêté préfectoral n°2016/89/PJ| en date du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres ll).
Hôtel de police — 1, rue du Commissaire Morandin — 83000 TOULON ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri CASTETS, délégation de signature est donnée à M. José CASTELDACCIA, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs :
1 à la programmation et au pilotage budgétaire :
à la validation des décisions de dépenses ;
à la vérification et à la constatation du service fait ;
à l'ordre de payer au comptable. l
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. José CASTELDACCIA, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle.
Article 3: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :
- Mme Béatrice FONTAINE, commissaire divisionnaire, chéf du district de Fréjus, chef de la circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M, Gilles VALLERIAN, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer ;
- Mme Aurore PIANA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Hyères ;
- M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Draguignan ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël :
- M. Olivier DUPUY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité pubiique de La Seyne-sur-Mer par intérim ;
- M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ; - M, Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle ; - M. Reynald GAMBIER, brigadier-chef, chef de la division logistique du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Catherine CALATAYUD, adjoint administratif principal de 4e classe, chef du bureau du matériel du service de gestion opérationnelle.
Article 4 : L'arrêté DDSP/SGO/ON2017-01 du 28 avril 2017, publié au RAA 29S du 5 mai 2017, est abrogé.
Article 5: Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation
le directeur dépa tete Ka
de la sécurité puËte 1Gctl /
1 À
fe Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Dossier : 17008
adresse :
244, avenue de l'infanterie de
Marie BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 04 46 93 83
télècopie :
04 94 46 80 DA
courriel :
DDFA-Var
@equipement-agriculluse.gouv.fr
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
galité - Fraternité
{3 JUIN
CISION 207
17008
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 19 juin 2017 sous
la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de la préfecture du Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la foi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
TÉnovÉ,
Vu 1 loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Va Parrêté préfectoral du 23 mai 2017. fixant la composition de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 28 avril 2017, sous le n°17008 relative à l’extension de la
surface de vente d’un ensemble commercial existant, par l’extension de 2 420 nm de la
surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne E. Leclerc, magasin non spécialisé de
commerce de détail à prédominance alimentaire, sans extension de la surface de
plancher, et par l'intégration au sein de l’hypermarché de l'Espace Culturel E. Leclerc
d'une surface de vente de 500 m?, portant la surface de vente totale de Phypermarché à
7 420 n°, ainsi qu’à la répularisation de l'extension de 685 m° de la surface de vente,
répartie au sein de la palerie marchande et des espaces extérieurs, réalisée en 2008 au
titre de la Loi de Modernisation de l’Economie, portant la surface de vente totale de
l’ensemble commercial à 8 205 m2, sur le territoire de la commune de COGOLIN,
La demande est présentée par la S.A.S. SOCODAG I, sise Avenue Sigismond Coulet
83310 Cogolin, représentée par M. Bernard FARACO, Président, La société agit en
qualité d’exploitant. 213
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du 19 mai 2017,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le projet s’insère dans une zone à dominante commerciale, à proximité du
centre-ville de la commune de Cogolin.
La commune de Cogolin est inscrite dans ie SCoT des cantons de Grimaud et de
Saint-Tropez ;
> les aires de stationnement sont conformes à la Loi ALUR applicable au 1*
janvier 2016 ;
> confortant un équipement de proximité, ce projet patticipe de la dynamique
économique de la commune de Cogolin, réduisant ainsi les déplacements
automobiles en retenant {a clientèle sur la zone de chalandise ;
> compte tenu de l’augmentation de trafic généré par le projet, les conditions de
circulation sur le secteur demeureront fluides sur l’ensemble du réseau viaire.
Le centre commercial E. Leclerc est desservi par plusieurs lignes de bus du
réseau Varlib à l’arrêt Rond-Point de Kock, situé à environ 70 m de l'entrée du
centre commercial.
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
(18050001, bornes de recharge pour véhicules électriques), la gestion des eaux
(bassin de rétention), des déchets, ainsi que la mise en œuvre de solutions
végétales ;
> le projet consiste à réaménager Pintérieur du magasin par l'intégration de
l'Espace Culturel E. Leclerc au sein le Phypennarché E. Leclerc, et l'extension
de la surface de vente de cette dernière sur l'espace des réserves, sans
modification de la surface de plancher, ni de l’enveloppe du bâtiment et sans
changement de destination ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> l’ensemble commercial E. Leclerc est situé à 400 m du centre-ville de la
commune de Cogolin ;
} en proposant des allécs plus larges, l’intépration de l’espace culture] dans le
magasin, et une réorganisation des rayons, l’extension projetée contribue à
l'amélioration du confort d’achat par un gain de temps et de praticité et une
adaptation à l’évolution des modes de consommation :
»_ le terrain du projet n’est pas situé en zone inondable ; 3/3
ÿ_ la réalisation du projet permettra de créer 30 emplois en priorité sur la commune
de Cogolin en coordination avec les services locaux de l’Etat ;
DECIDE
d’accorder l’autorisation requise à l’unanimité.
>
»
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Madame Laëtitia PICOT, Adjointe au Maire, représentant le Maite de la
commune Cogolin, en qualité de maire de la commune d'implantation,
Mousieur Vincent MORISSE, Président de la communauté de communes du
Golfe de Saint-Tropez,
Monsieur Dominique LAIN, Conseiller départemental, représentant le Président
du Conseil départemental du Vat,
Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire de la commune de Rocbaron, représentant
les maires du Var,
Monsieur Alain PARLANTI, Maire de la commune des Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
Monsieut Patrick HAUTIERE, Association Consommation, Logement et Cadre
de Vie,
Monsieur: Christian LUYTON, Architecte-urbaniste,
Monsieur Georges OLIVARI, Maison Régionale de l'Eau,
En conséquence, est accordé le projet présenté d'extension de Ja surface de vente d’un
ensemble commercial existant, par lextension de 2 420 m° de la surface de vente de
l’hypermarché à l'enseigne E. Leclerc, magasin non spécialisé de commerce de détail à
prédominance alimentaire, sans extension de la surface de plancher, et par l'intégration
au sein de l’hypermarché de Espace Culturel E. Leclerc d'une surface de vente de
500 m°, portant la surface de vente totale de l’hypermarché à 7 420 m°, ainsi qu’à la
régularisation de l’extension de 685 m° de la surface de vente, répartie au sein de la
galerie marchande ct des espaces extérieurs, réalisée en 2008 au titre de Ia Loi de
Modernisation de l’Economie, portant la surface de vente totale de l’ensemble
commercial à 8 205 m°, sur le territoire de la commune de COGOLIN,
pour le Préfet ct par délégation,
Syie HOUSPIC Égalité + Fraternit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Arrêté Préfectoral n° 2017/ À départementale
des territoires du 7 ? JUIL, 2017
t a .
du es Fer Pottant ouverture et organisation d’une enquête publique unique au titre des articles L.123-1 et
Service aménagement durable suivants du code de l’environnement portant sur :
Burcau territoire st aménagement - le permis de construire un pare photovoltaïque lieu-
dit Rouméguières,
- la déclaration de projet relative à ce parc
photovoltaïque emportant mise en compatibilité du
PLU de la commune d'Esparron de Pallières
Le Préfet
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants :
Vu la demande de permis de construire déposée par la SARL SOLATREDO53 le 9 juin 2016 et
enregistrée sous le n° PC 08305216A0004 ;
Vu les pièces des dossiers comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative et notamment l’avis tacite de l’autorité
environnementale :
Vu 13 délibération du conseil municipal d'Esparron de Pallières du 29 septembre 2016 engageant la
procédure de déclaration de projet ;
Vu les pièces du dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU;
Vu Favis de la Mission Régionale d’ Autorité environnementale sur la mise en compatibilité du PLU
d'Esparron de Pallières du 28 mars 2017 ;
Vu le courrier du maire d'Esparron de Pallières du 8 mars 2017 demandant au Préfet du Var
l’organisation d'une enquête publique unique ;
Vu la réponse favorable du préfet du Var du 14 juin 2017 ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 27 juin 2017
désignant monsieur André LALOYAUX pour assurer La mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.VAL EOUV.ÉT
1 Va la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique unique les demandes susvisées de
permis de construire un parc photovoltaïque et la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU d'Esparron de Pallières en application des articles L.123-6 et R123.7 du code
de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de
l’environnement, portant sur la demande de permis de construire un parc photovoltaïque lieu-dit
Rouméguières et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d'Esparron de
Pallières.
Le projet, d’une emprise de 20,88 ha et d’une puissance de 11,19 MW, se situe sur la parcelle
cadastrée F 155. Il nécessite une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU afin de classer ce secteur en zone AUpv dédié au parc photovoltaïque.
Les informations concernant le projet de parc photovoltaïque pourront étre demandées auprès du
responsable du projet, la SARL SOLAIREDOS3 — 52 Rue de la Victoire — 75009 PARIS ou
52 avenue Georges Vacher — 13406 ROUSSET ou par téléphone au 06 77 36 70 92 (dossier suivi
par Romain Verron), celles concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU pourront être demandées auprès de la mairie d'Esparron de Pallières.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement ; elle est jointe aux dossiers d'enquête ainsi que son résumé
non technique.
Les avis de l’autorité environnementale, tacite pour le permis de construire et rendu le 28 mars 2017
pour la déclaration de projet, sont consultables sur le site internet de la DREAL PACA
(http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site internet de l'État dans le Var
Œttp://www.var.pouv.fr).
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouvetture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de SARL
SOLAIREDOS3, quinze jours au moims avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute La durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
coramune d'Esparron de Pallières par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
LS] - L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans Le Var à l'adresse susvisée.
Article 4 : Date et lieux de l’enquête
L'enquête se tiendta en mairie d'Esparron de Pallières, siège de l'enquête, du 29 août 2017 au
29 septembre 2017, soit 32 jours.
Les dossiers et Le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie d'Esparron de Pallières
Place de l'église
83560 ESPARRON
mardi et mercredi de 8 h à 12 h - vendredi de 13 h à 16 h - samedi de 10 h à12h
Les dossiers seront en outre consultables pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http:/www.vargouvfr (rubrique : politiques publiques/environnement/projets d’aménagement impactant l’environnement).
L'accès gratuit aux dossiers est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le repistre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie d'Esparron de Pallières. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
IL pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par courrier
électronique à l'adresse suivante : enqueteuniqueplu@esparron.fr
Il appartiendra au maire d'Esparron de Pallières, de transmettre, dès réception, les courriers électroniques reçus à l’adresse courriel ci-dessus, au commissaire enquêteur qui les visera, les
numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Le commissaire enquêteur transmettra sans délais ces courriels au préfet afin que ces observations
et propositions soient également accessibles pendant la durée de l'enquête sur le site internet de
PÉtat dans le Var.
Artiele 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigoé monsieur André LALOYAUX, Commandant de police honoraire, en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie d'Esparron de Pallières :
Permanences Mairie d'Esparron de Pallières
Mardi 29 août 2017 9h-12h
Mercredi 6 septembre 2017 9h-12h
Vendredi 15 septembre 2017 13h-16h
Mercredi 20 septembre 2017 9h-12h
Vendredi 29 septembre 2017 13h-16h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concemées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourta, prolonger l’enquête d’une durée maximale
de quinze jours, Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d’un
délai de quinze jours, pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il produira des conclusions motivées
au titre de chacune des enquêtes initialement requises. Artiele 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
les dossiers de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°%* Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions aux responsables du
projet, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : ‘
+ en mairie d'Esparron de Pallières,
« à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire est le préfet du Var, par voie d’arrêté, La décision qui pourra être prise sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l’article R.423-32 du code de l’urbanisme.
L'autorité compétente pour se prononcer sur la déclaration de projet est le conseil municipal de la
commune d'Esparron de Pallières, par délibération.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire d'Esparron de Pallières,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
péttemontal
et de la Mer
David BARJON Libortg » Égaltté + Fraternité
RÉUBLIQUE FAARÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
nee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | À JUIL. 2017 et de la mer déclarant la situation d’alerte renforcée sécheresse
du Var dans la zone D1 et D3 pour les bassins versants amont de l’'Huveaune et du Béarn
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,
VU le décret du Président de la République dn 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 approuvant le plan d’action sécheresse du département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 déclarant le département du Var en état de vigilance sécheresse,
VU l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2017 portant restriction des usages de l'eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’Alerte renforcée sur l'Huveaune aval et le Réal de Jouques,
Considérant le déficit pluviométrique et les débits des rivières constatés à ce jour,
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que les têtes de bassin versant de l’Huveaune et du Réal de Jouques (Béarn) sont situées dans le département du Var, ces cours d’eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône,
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées avec le département des Bouches-du-Rhône qui vient de placer le secteur de l’Huveanne Aval et le Réal de Jouques en alerte renforcée,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touion Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
Vww.var. gouv.fr Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Zones placées en alerte renforcée
Le seuil d’alerte renforcée est franchi dans le département du Var pour Les zones suivantes :
Zone D1 : Huveaune (communes Plan-d’Aups, Riboux, Saint-Zacharie),
Zone D3 : Réal de Jouques / Béarn (commune de Rians)
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux
dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Recommandations générales pour les usages de l’eau
Afin de rappeler la nécessité d’une gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à-vis des
pollutions et dans un souci de solidarité, les recommandations suivantes s’appliquent à tous:
e Lufte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et
bornes de sulfatage, fontaines.....),
e Limitation de la consommation d’eau de façon générale et notamment vigilance sur les usages
secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines), recherche des fuites, mise
en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, mise en place de techniques
d'arrosage au goutte à goutte.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles,
les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable
publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie effectués par les
pompiers seront évités.
Il est rappelé qu’en application de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 approuvant le plan d’action sécheresse
du département du Var :
- les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements en rivière, gravitairement ou par
pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement de cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
“ ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle du 1° octobre au 30 avril et bimensuelle du 1° mai
au 30 septembre (mensuelle pour les ouvrages domestiques),
u la date de relevé du compteur, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, et ce quelle
que soit l’origine de l’eau (prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, prélèvements par
forage - que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement de cours d’eau - réseau d’eau
communal ou réseau particulier — Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou
autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes :
“ ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
“ les index doivent être enregistrés surf un registre où un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle, ARTICLE 3 — Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau et des prélèvements
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la
zone placée en alerte renforcée.
3.1 - Mesures de limitation des usages de l’eau, hors production agricole
Le tableau ci-après détaille les mesures applicables aux usages de l'eau à des fins non agricoles, en distinguant
s'il y a lieu :
— Les usages satisfaits à partir d'une ressource autre qu'un prélèvement en cours d'eau par un canal
disposant d'un règlement d'arrosage, quelle que soit l’origine de l’eau : réseau d'eau potable, réseau d’eau
brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe d'eau souterraine, prélèvement
en nappe d'accompagnernent de cours d'eau, pompage en cours d’eau.
_ Celles applicables aux prélèvements en cours d’eau par des canaux, si ceux-ci disposent d’un
règlement d’arrosage.
Usages de l'eau Origines de Peau
Plans d'eau de loisir Toutes origines
Youtes origines sauf Interdiction d'arrosage à toute heure
Pelouses rs qe
spns Interdiction d'arrosage à toute heure
nee Toutes Caneur s, sauf Interdiction d'arrosage de 8h à 20h *
arbustes, jardins Canaux prélevant |Limitation n des prélèvements dans le cadre de la gestion du potagers dans un cours d’eau canal Arrosage L F :
Stades et espaces PR sam Interdiction d'arrosage de 8h à 20h *
sporis de toute | Canaux prélevant Limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du dans un cours d’eau canal
Réduction des volumes d'au moins 60% par une interdiction
, d'arroser les fairways 7j/7
Golts ®* Toutes origines Tniterdiction d'arroser les terrains à l'exception des « greens ... et départs »
Lavage de véhicules interdit hors desstations
Véhicules L professionnelles de lavage sauf pour les véhicules ayant une
: Toutes origines obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
automobiles alimentaires) ou technique (bétonnière....) et pour les
Lavage ‘ organismes liés à la sécurité
. Lavage des coques et des ponts interdit hors des stations
Bateaux Toutes origines Be des coques td sauf opération de carénage Voiries Toutes origines Lavage des voiries à grande eau interdit, sauf impératif . n sanitaire LL Piscines Toutes origines Le remplissage des piscines (d’un volume total supérieur à 10 m3) est soumis à autorisation écriteduMaire. Lep: prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien
du niveau des plans d’eau de loisirs est interdit
Fontaines Toutes origines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau devront
être fermées. Par exception les fontaines alimentées
gravitairement à partir d’une source pourront n’être que
partiellement fermées lorsque l’usage de l’eau n’est pas
préjudiciable aux milieuxaquatiques,
l'Environnement)
ICPE (nstallations Classées
pour la Protection de Toutes origines
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau |
en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés
préfectoraux, Les ICPE soumises à déclaration devront
respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront
établis localement afin depréserver la ressource en eau. * Ces horaires sont valables en période estivale. En dehors de cette période, ils pourront faire l'objet d'adaptations
par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau, en fonction des horaires de lever
et de coucher du soleil,
#*Pour les golfs, les réserves alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont Ébrement utilisables. Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l'alimentation en eau potable
3.2 - Mesures de limitation des prélèvements en cours d’eau par des canaux et des usages de l’eau associës
Les organisations collectives d'irrigation (syndicats intercommunaux d'irrigation, associations libres, forcées
ou autorisées d'arrosage, groupements d'agriculteurs), déposeront en DDTM, pour agrément, dans un délai de 15 jours à partir de la signature de l’arrêté préfectoral cadre, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures
de gestion. Il en sera de même des propriétaires non regroupés en structure.
Ce règlement devra organiser les consommations d'eau de façon à faire ressortir une économie globale journalière de l’eau arrivant en amont de l’ouvrage de prise, comme décrit dans le tableau ci-après.
Le règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de Peau devra être affiché au siège de l'association et devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de
l'application du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de
prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage devront néanmoins
respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation
d’alerte ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé qu’en application de Particle L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de
prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations
éventuelles, restituer au cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’eau
au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf
prescriptions existantes plus restrictives).
Alerte renforcée
Diminution de 50% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture [2 heures dans la journée
Mesures de limitation des avec maintien, en tout iemps, d'un débit réservé* dans le cours d'eau.
prélèvements en cours d’eau
par canaux En cas d'abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit êtrefermé.
*En application de l'article LZ14-18 du code de l'environnement, le débit réservé d'un cours d'eau est au moins
égal au 1/10" du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été notifié par arrêté préfectoral. 3.3 - Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Les mesures détaillées ci-dessous ne s’appliquent pas aux cultures arrosées par micro aspersion, goutte à
goutte, aux cultures en godet et aux semis ainsi qu’aux jeunes plants en micro-mottes.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d’itrigation qui bénéficient d’une autorisation de
prélèvement délivrée au titre de Particle R.214-23 du code de l'environnement prévoyant des mesures
spécifiques de limitation en période de sécheresse.
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte renforcée _| Réseau d'eau potable
| (sous réserve de l'accord de la collectivitéconcernée) |
; Interdiction d'arrosage entre 8h et 20h* Forage - prélèvement en nappe d'eau souterraine -
prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d'eau
Interdiction d'arrosage entre 8h et 20h * et
Pompage en cours d’eau maintien dans le cours d’eau d'un débit au moins
égal à 50% du débit en amont du prélèvement
Eaux brutes provenant de réserves affectées (réserves
constituées hors des périodes d'alerte ou de crise) Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h *
limitation des prélèvements dans le cadre de la
gestion du canal
maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le
cours d'eau.
Prélèvements en cours d’eau par canaux
* Ces horaires pourront faire l'objet d'adaptations par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau en en fonction des horaires de lever et de coucher du soleil. Si aucune adaptation n’est intervenue, ces horaires restent valables pendant la durée de validité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 - Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l'article L214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement
dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, restituer au
cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’eau au droit de l'ouvrage ou le débit
à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (saufprescriptions existantes plus restric-
lives),
° Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non
régularisés,
- Il est bien précisé que les mesures de restriction s’appliquent aussi aux prélèvements (dont les
forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ançcienneté ou le régime administratif de ceux-ci.
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l’arrêté notifiant l’état d’alerte,
d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en
période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau sont interdits en
période de sécheresse.
Les travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également
interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l’eau) ou accident dûment
justifié.
ARTICLE 5 -Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les Maires pourront, à tout moment et en
application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par {e présent arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité
Palimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer.
ARTICLE 6 — Durée d’apptication
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2017 sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se
feront par nouvel arrété préfectoral.
ARTICLE 7 — Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant
une amende de 5% classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en
demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté,
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la fégislation sur l’eau
(notamment articles L 216-6 à L 216-13, L 432-3, L 432-8, L 432-9 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 9 — Exécution et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Les Maires des communes du département concernées,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
Le Chef du Service départemental de l'Agence Française de Biodiversité
Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Chef du service départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au
public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté sera
consultable dans les mairies ainsi que sur le site Internet de la préfecture, Sa diffusion sera également assurée
sur le site national PROPLUVIA.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerra-
née, M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence, M. le Préfet des Alpes-Maritimes, M. le Préfet des Bouches-
du-Rhône, M. le Préfet de Vaucluse et M. le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Préfet,
Sylvie HOUSPIC Liberté » Égalité » Praterntié
RÉPURLIQURE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 082
réglementant la navigation des navires et engins
à Toulon Vieille Darse
(port de Toulon - La Seyne sur Mer — Brégaillon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer
(COLREG 1972),
Vu le code des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 413-6 et R.610-5,
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence,
Vu le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire est le représentant de l’État,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 délimitant le port militaire de Toulon,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 portant délimitation du port civil de Toulon,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2010 portant règlement particulier de police du port
maritime de commerce de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral 2017 — 012 du 8 février 2017 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique :
Boulevard ct 112% Réciment d'Infanterie — 83070 TOULON CEDEX — TE : 04 94 18 83 83 htip/hmwvarcouvfr 2
Vu l'arrêté préfectoral 2017 — 075 en date du 07 juillet 2017 poitant dérogation à l’application de
Parrêté préfectoral du 6 juin 2013 réglementant le trausport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port de Toulon - La Seyne sur Mer — Brégailion,
Considérant le niveau de vigilance renforcée dans les lieux publics et la nécessité de prendre des
mesures pour assurer la protection des personnes participant ou assistant aux manifestations du 14
juillet à Toulon, depuis la terre et sur le plan d’eau, dans le port civil de Toulon — La Seyne,
Considérant la création d’une « zone sécurisée » sur les quais Cronstadt et de la Sinse par la mairie
de Toulon, pour le défilé militaire et le spectacle pyrotechnique,
Sux proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du défilé müitaire aux abords du port et du spectacle pyrotechnique
dans le port, organisés par la commune de Toulon le 14 juillet 2017, la navigation de tout navire et
engin est interdite de 15h00 à 0h00 dans la datse du port dite «Vieille Darse», à l'extérieur des limites du port militaire de Toulon, comprise entre Le quai Cronstadt et le quai du Petit Rang.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux embaïcations des services
publics ou de l'Etat.
ARTICLE 3 : Les vedettes de la Régie Mixte des Transports Toulonnais (RMTT) et les navires des
armements dénommés « Bateliers de [a rade », « Bateliers de la Côte d’Azur» et Transports
Maritimes Toulonnais, par dérogation, sont autorisés à maintenir leuts rotations considérant les
inspections filtrage, fouilles et palpations réalisées par une société de sécurité privée agréée à
Ll’embarquement de tous les passagers des navires concernés.
ARTICLE 4 : Au tite de ses prérogatives, la Capitainerie du port de Toulon - La Seyne est
habilitée à autoriser tout navire à pénétrer dans la zone, à titre exceptionnel, après validation par le
préfet.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet, le directeur départeinental des territoires et de la mer, Le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel de la gendarinerie maritime, commandant le groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le maire de TOULON, le commandant du port civil de Toulon — la Seyne, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 1 JUIL,
2017
Le Préfet,
Fi ur le se à ous-prefe
SR odiuet,
CS 31209-83070 TOULON CEDEX - Tél : 01 94 18 83 SK GUNMATONER Ltberd » Égaltl » Featernit
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES PRÉFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2017-
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par Gay Environnement
en date du 25 avril 2017,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-266 du 22 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge
CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-136 du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures des Alpes-Maritimes et du Var,
ARRETE
Article 1er :
Gay Environnement, 14 boulevard Foch, 38000 Grenoble est autorisée à capturer du poisson à des
fins sanitaires, sclentifiques et écologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articies suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Ces captures de poissons sont destinées à inventorier la Siagne et le Biançon sur 4 stations, dans le
cadre du suivi hydrobiologique lié au relèvement des débits réservés aux barrages de Saint Cassien et
Monfauroux :
3 stations dans la Siagne : au pont des Tuves sur le territoire des communes de Saint Cézaire sur
Siagne (Alpes-Maritimes), Montauroux et Callian (Var), au pont des Veyans sur le territoire des
communes de Saint Cézaire sur Siagne et Le Tignet (Alpes-Maritimes) et Montauroux (Var) et en aval
immédiat de la confluence du Biançon sur le territoire des communes de Le Tignet (Alpes-Maritimes)
et Tanneron {Var) ;
1 station dans le Biançon en aval du barrage de Saint Cassien sur le territoire de la commune de
Tanneron (Var).
Article 3 :
Les responsables de l'exécution matérielle de cette opération sont MM. Jean-Charles Benedetti et
Vincent Osternaud. Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2017.
Article 5 :
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (appareils EFKO 8000, FEG 1500, FEG
13000, FEG 1700).
Article 6 :
Les poissons seront remis à l'eau dans le même cours d'eau après avoir été identifiés, pesés,
mesurés.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe
l'Agence française de la biodiversité,
Article 9 :
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire de l'autorisation.
Article 10 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la
présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lès prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. if peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 13 :
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-Maritimes et du Var, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et du Var, les chefs des services
départementaux de l'agence française pour la biodiversité des Alpes-Maritimes et du Var sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des Alpes-Maritimes et du Var.
Une ampliation sera adressée au pétitionnaire, aux présidents des fédérations départementales pour
la pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-Maritimes et du Var et à EDF.
Nice,le (4 JUIL, 2017 Toulon, le 1 2 JUIL. 2017
Pour le préfet des Alpes-Maritimes Pour le préfet du Var et par délégation et par détégation
le directeur départemental le directeur départemental
des territoires et de la mer, - des territoires et de la mer,
Serge CASTEL Libyrts » Égaliss » Fauralé
RÉPURLIQUE FEANÇALSE
PRÉFET DU VAR
départenenile Arrêté préfectoral du À Q JUIL. 2017
des territoires déclarant d'intérêt général et valant
et de la mer accord sur déclaration
du Var au titre de la législation sur l’eau
relatif à l’élaboration du nouveau plan de gestion
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques des cours d’eau du bassin versant de Pampelonne
sur la commune de Ramatuelle.
Bénéficiaire : Communauté de Communes
du Golfe de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.120-1-1, L.120-2, L.21 1-7, L.214-1 à 6, L.435-5
et les aiticles R.214-1 et suivants et R.434-34 et suivants ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du
Var ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.15 1-40, et notamment Particle
L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander
de participation financière aux personnes intéressées :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux
publics en ce qui concerne son article 3 auquel l’article L.151-37 précité fait référence :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18/09/2008 déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la
ripisylve des cours d’eau et affluents de la baie de Pampelonne ;
Vu la défibération de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, en date du 19/07/2016,
sollicitant une déclaration d’intérêt général pour l’élaboration du nouveau plan de gestion des cours d’eau
constituant les sous-bassins versants de la baie de Pampelonne ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé
lo 21 septembre 2016 au guichet unique de l’eau sous le n° D 1506 / 83-2016-00366 par la Communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez, représenté par son Président, M. Vincent MORISSE, et relatif à
147
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83079 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddm@var gouv.fr
WOW, VAL£OUV.ÉT Félaboration du nouvesu plau de gestion des cours d’eau constituant les sous-bassins versants de la baie de Pampelonne ;
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité (anciennement ONEMA, office national de eau et des milieux aquatiques), service départemental du Var en date du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis du service environnement et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, en date du 2 décembre 2016 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé, par mail, au président de la Communauté de communes du golfe de
Saint-Tropez en date du 14 avril 2017 ;
Vu la mise à disposition du projet d’arrêté accompagné d’une note de présentation, effectuée par effectué par la voie électronique, sur le site Internet de la Préfecture du Var, du 24 mai au 14 juin 2017 inclus (21 jours) ;
Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez n’a pas formulé d’observation dans sa réponse, par mail, du 2 mai 2017 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis Le 14 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux réguliers d’entretien afin de favoriser l’écoulement des eaux, de limiter les inondations, d'améliorer la préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites ;
Considérant l'importance des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d’effectuer par eux-mêmes, dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables ;
Considérant que le périmètre de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez constitue un territoire hydrographique cohérent, au sens de la gestion globale de Peau et des milieux aquatiques, pour
mener le programme de travaux déclaré ;
Considérant que Les travaux d’entretien et de restauration à réaliser n’entraîneront aucune expropriation et
que la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant que, dès lors, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'intervention de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est légitime du fait de ses compétences et par la nécessité d’une gestion intégrée à l’échelle du bassin versant ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau, en particulier au regard de la lutte contre Les inondations et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux envisagés revêtent un caractère d’intérêt général ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau,
notamment ceux énoncés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer ;
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Sont déclarés d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des berges des lits des cours d’eau et principaux affluents de la baie de Parnpelonne, établi à l’issue d’un plan de gestion, présenté
2/7 par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez sur la commune de Ramatuelle pour la période
2017-2021.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est autorisée à réaliser ce plan de gestion de
restauration et d’entretien de la végétation dans le lit et sur les berges des cours d’eau suivants : le Tahiti,
l’affluent de Tahiti, le Beauqui, le Matarane, le ruisseau des Baraques, l’Oumède, l’affluent rive gauche de
POumède, le Gros Vallat, laffluent rive droite du Gros Vallat, le ruisseau du Val du Plan, f’affluent rive
droite du Val du Plan, le ruisseau des Tournels sur un linéaire total de 22 km comme figuré en page 4 du
dossier réglementaire,
Les travaux concernés au titre de la procédure loi sur eau correspondent à des travaux de restauration de la
ripisylve et d’entretien sélectif de la végétation (gestion des embâcles, lutte contre les végétaux indésirables,
traitement des décharges).
Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la procédure prévue par les articles par les articles L.214-1 à 6 du
code de l’environnement et fixe les prescriptions applicables à l’opération,
Les rubriques du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques concernées Régine Arrêté de prescriptions
Numéro Intitulé administratif générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la Arrêté du 23 avril 2008 fixant la
faune piscicole, des crustacés et des liste des espèces de poissons et del
batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours . crustacés et la granulométrie
315.0. d’eau, étant de nature à détruire les frayères Déclaration caractéristique des frayères enl
de brochet : application de l'article R, 432-1 du
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères code de l'environnement
(A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 : DÉFINITION DES INTERVENTIONS
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière de la Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez qui pourra, à cet effet, déléguer ses prérogatives.
Les travaux intéressent les cours d’eau des sous-bassins versants de la baie de Pampelonne où des actions de
restauration du lit et des berges ont été reconnues nécessaires.
2.1 - Nature des travaux concernant la restauration et l'entretien des berges et du lit des cours d’eau et leurs
principaux affluents de la baie de Pampelonne,
Ces travaux comprennent :
e Le débroussaillement des secteurs où la végétation est devenue trop envahissante et obture le lit,
+ Le recépage sélectif des arbres simples brins, des cépées vieillissantes, des arbres faisant obstacle à
Pécoulement des crues ou risquant de tomber dans le lit,
« L’abattage des arbres déjà morts ou dépérissants,
s L'élagage et les tailles de formation à hauteur d’homme des petites branches basses des arbres
377 susceptibles de gêner l'écoulement des eaux,
e Le démontage de houppiers, parfois nécessaire pour éviter l’abattage d’un beau sujet à haute valeur patrimoniale, naturelle et paysagère,
e Le traitement sélectif des bois morts (selon les enjeux en. présence),
© La taille des canniers (principalement en pieds de berge sur les zones à enjeux et en amont des ponts) et le broyage des rémanents,
e Le confinement et le suivi des espèces non autochtones (cannes de Provence, ailante, robinier) et non adaptées aux abords des cours d’eau (peupliers notamment)
e Le débardage mécanique des rémanents les plus importants (troncs pour valorisation, souches, gros embâcles),
e Le stockage des rémanents hors zone inondable,
e La plantation et le bouturage d’espèces adaptées et autochtones sur des secteurs déficitaires pour renaturer le milieu et permettre d’améliorer la continuité écologique (espèces choisies parmi les locales présentes et selon spécificités végétatives requises),
2.2 - Consistance des travaux
Le présent programme comprend exclusivement des travaux de restauration et d’entretien pour la mise en valeur du lit et des berges et la diminution de la vulnérabilité des biens et des personnes, à l'exclusion de tout recalibrage, dérivation ou chenalisation des cours d’eau.
Il vise deux objectifs :
- la végétalisation des berges et le ralentissement dynamique des crues dans les zones naturelles. Ces opérations participent à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau et à une gestion intégrée des inondations,
- le maintien de la capacité hydraulique du lit mineur dans les zones à enjeux hydrauliques et la réduction des risques d'obstruction, Ces travaux visent donc à assurer la sécurité des biens et des personnes en limitant et/ou réduisant les temps de submersion en période de crue et éviter les phénomènes aggravants.
Si des travaux sur des ouvrages existants dégradés s’avéraient nécessaires, ils devraient se limiter à leurs simples reprises afin de rétablir l’état initial. Le service Police de l’Bau en serait informé.
Aucun engin n’interviendra dans le lit mineur en eau,
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez aura, par ailleurs, en parallèle de ce programme de restauration et d’entretien, un rôle d’animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d'entretien.
2.3 - Travaux non pris en compte dans cet arrêté
Si des travaux de protection s’avéraient nécessaires sur une distance supérieure à 20 m, mais ne pouvant pas faire appel à des techniques de génie végétal, ils devront faire l’objet d’un dossier de déclaration ou d’autorisation spécifique relevant de la rubrique 3.1.4,0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement. En tont état de cause, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez sollicitera préalablement l’avis du service chargé de la police de Peau.
En fonction de la réglementation applicable, un dossier de déclaration d’intérêt général (article L211-7 du code de l’environnement) et/ou un dossier «loi sur l’eau » au titre de l’article R214-1 du code de l'environnement pourront être demandés.
4/7 Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les travaux concernés par le présent arrêté seront réalisés selon le descriptif technique et les plans du dossier
de déclaration au titre de la loi sur l’eau et de déclaration d’intérêt général présenté par la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Toutefois, ils pourront, en fonction de l’état du milieu, des nécessités de chantier ou des évènements
climatiques, faire l’objet d’adaptations, sous réserve d’en informer préalablement [a Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM du Var).
En tout état de cause, toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences du
programme de travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières de consultation des
entreprises et le présent arrêté sera notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes
entreprises intervenant sur le chantier,
Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après :
s Les végétaux coupés devront être exportés du lit du cours d’eau et évacués ou brûlés conformément
à la réglementation relative à l’emploi du feu dans le département ;
» Le bois restera la propriété des riverains. S’ils veulent en disposer, il sera mis à leur disposition à
proximité des chantiers et hors d’atteinte des eaux en crue. Si le bois n’est pas récupéré, il sera laissé
sur place s’il s’agit d’une zone forestière, ou broyé, ou brûlé conformément à la réglementation
relative à l’emploi du feu dans le département ou déplacés à l’écopôle sur la commune de la Mole en
vue d’être valorisé ;
e Les arbres morts sur pied ou les arbres envahis de lierre, dès lors qu’ils ne posent pas de risques
hydrauliques ou de sécurité publique, seront maintenus en place comme habitats pour partie de la
faune ;
e En préalable à tous travaux, le pétitionnaire devra repérer et signaler les espèces de grande valeur
patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter
préjudice ;
e Surles zones où la Cistude d'Europe est présente, les travaux seront entrepris en dehors des périodes
sensibles, lors des périodes d'hivernation des individus, soit d'octobre à mars, période qui peut être
raccourcie de décembre à février à la vue des conditions météorologiques du territoire ;
«+ Les zones humides seront préservées ;
+ Dans les parties de cours d’eau où existe une vie piscicole, les travaux ne devront pas occasionner la
destruction de frayères, et seront réalisés hors période de fai ;
+ La circulation des engins dans le lit mineur devra être limitée aux seuls travaux non réalisables
depuis la berge.
+ Les travaux nécessitant une intervention d’engin dans le lit devront être réalisés en période d’assec
da cours d’eau.
e En cas d’impossibilité de travailler à sec (présence de vasques d’eau.) tous les moyens techniques
permettant de limiter ou d'empêcher la mise en suspension de sédiments et le contact des engins
avec l’eau devront être mis en œuvre (merlon, bassin de décantation.....) ;
e Au moins quinze jours avant le commencement de tous travaux susceptibles d’entraîner la mise en
suspension de matériaux ou l’intervention d’engins dans le lit mineur, le demandeur devra prendre
l’attache du service en charge de la Police de l’Eau et de l'agence française pour la biodiversité
(anciennement ONEMA) afin de déterminer, au vu du débit du cours d’eau et des modalités des
opérations envisagées, la nécessité de mettre en œuvre une pêche électrique ou d’autres mesures
réductrices de l’impact ;
s Toutes les précautions devront être prises pour éviter le déversement de produits polluants dans les
cours d’eau, la détérioration des berges ou des ouvrages existants et la destruction des habitats. La
circulation des engins dans le lit ou sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum
nécessaire à l'exécution du chantier ;
+ Les engins de chantier ne devront pas stationner dans le lit du cours d’eau. Tous les engins, matériels
5/7 et matériaux seront évacués du lit du cours d’eau la nuit et pendant les périodes de repos de
l’entreprise (week-end), ainsi qu’en cas d’alerte météorologique ;
e Le pétitionnaire (ou les entreprises lorsque cela est précisé dans le cahier des charges de
consultation) devra définir un plan de vigilance et d’alerte météorologique en cas de erue ;
Article 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'ensemble des propriétaires concernés par les travaux faisant l’objet de la présente décision n’est pas appelé
à participer à leurs dépenses.
Article 5 : DROIT DE PÊCHE DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
À défaut de présence, sur les cours d’eau concernés, d’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé par la Fédération Départementale du Var agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Article 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS PAR LES TRAVAUX
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des
travaux, Cette information sera notifiée aux propriétaires par la communauté de communes du golfe de
Saint-Tropez à l’aide d’un courrier d’information et d’un formulaire d'autorisation.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande six mois avant la fin de validité de la présente décision.
Le présent arrêté autorise les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ; il deviendra caduc si
les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans à compter de sa date de notification,
Article 8 : MODIFICATION DES TRAVAUX
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra exiger une nouvelle demande de déclaration ou autorisation, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Article 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d’autres réglementations ou législations.
Article 10_: DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez sera responsable de façon générale de tous les
617 dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques de son entreprise que les modes d’exécution et d'entretien ultérieur.
Article 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui sera réputé rejeté en cas
d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception dc la requête.
Il peut également faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans les conditions et
délais prévus par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit :
— par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte,
— par les tiers, dans le délai d’un an à compter de l’affichage de l’acte,
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera
déposée dans la mairie de Ramatuelle.
En mairie de Ramatuelle, sera affiché, pendant une durée minimale d’un mois, un extrait de l’arrêté et sera
mise à disposition du public, aux heures et jours habituels d’ouverture, la liste des propriétaires,
Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et adressé au Préfet (service
chargé de la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une
durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise au pétitionnaire : Hôtel communautaire - 2 rue Blaise Pascal -
83310 COGOLIN. Celui-ci tiendra à disposition du public l’ensemble du dossier et répondra à toute
demande de consuitation émanant des propriétaires ou ayants-droits.
Le dossier visé sera consultable au siège de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et au
siège de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Milieux Aquatiques à
l'adresse suivante : DDTM/SEMA - 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon.
Article 13 : EXÉCUTION
- La Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
- Le Maire de la commune de Ramatuelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au Chef du service départemental de [Agence Française pour la Biodiversité (anciennement
ONEMA),
+ au Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ au Président du Conseil Départemental du Var,
au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var;
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darLÉe VIDELANE Liberté» Liban » Egalité » Batsraté Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 10 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MA YOL -CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direetion départementale du VAR
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur fa comptabilité
publique, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par Le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du VAR ;
Vu Je décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur des finances
publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu larrêté préfectoral n°2017/18/PJT en date du 17 mars 2017 accordant à M. Gérard BLANC,
administrateur des finances publiques du Var, délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/19/PJI en date du 17 mars 2017, portant délégation de signature à M.
Gérard BLANC, administrateur des finances publiques, pour Les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR
en date du 17 mars 2017, seront exercées par :
- Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint
- Guilhem PROVENZANO, inspecteur des finances publiques
- Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques
- Christian SEGOUFFIN, inspecteur des finances publiques
- Monique CALCAGNO, contrôleur des finances publiques
- Philippe PELLES]I, contrôleur principal des finances publiques
- Estelle ROBERT-ROCHER, agent administratif principal des finances publiques
- Delphine MOUYER, contrôleur des finances publiques
et s’agissant uniquement des frais de déplacement par :
- Brigitte SIMONPIETRI, contrôleuse principale des finances publiques
- Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2017.
L’administrateur des Finances Publiques,
Responsable du pôle pitotà
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe {IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Laure MARION, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € . A
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration ef de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions ides décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement {de paiement peut
être accordé
GAILLARD Eric Inspecteur 15000 € 15 000 €
BARAGLIA Carole Contrèleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 40 000 € DEVAUD Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 € BOSCO Marie-Pierre Contrôteur 10 000 € 10 000 € Ê - BOUCHIC Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € - - GORON Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 € - - ESTORGES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € - - MEYER Karl Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ MICHET Christophe Contrôleur 40 000 € 10 000 € PUCCINT Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROSSI Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € POLITI Frederic Contrôleur 10000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A BRIGNOLES le 13/07/2017.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,