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Déliberation - 2023 01 12 Saisie du Comité Social Territorial suprression dun poste dagent de maitrise de catégorie C
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance
du
23
janvier
2023
|
Nombre
de
présents
Date
de
convocation
| Date
d'affichage
de
la convocation
| En
exercice
| Présents
| Votants
17
janvier
2023
|
17
janvier
2023
|
Û
23
|
20
| 20
+2
E
E
Délibération
2023_01_12
: Saisie
du
Comité
Social
Territorial
— Suppression
d'un
poste
d'agent
de
maitrise
de
catégorie
C
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
23
janvier
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
la Commune
déléguée
de
Saint-Germain-de-Marencennes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
DUBOURGNOUX,
Maire.
Membres
présents
: Jackie
ALBERT,
Cécile
BONNIFAIT,
Jean-Pierre
PARONNEAU,
Colette
PARONNAUD,
Micheline
SIMONNEAU,
Claude
RAVON,
Isabelle
DUMONT,
Christophe
PARION,
Martine
LLEU,
Sandrine
GUIBERT,
Walter
GARCIA,
Christèle
ROBLIN,
Marc-Antoine
LAMBERT,
Jean
François
MALTERRE
Sébastien
SANTOLINI,
Martine
YVON,
Jean-Yves
BOUCARD,
Berend
KAMP,
Claude
LAROCHE.
Membres
absents
non
représentés
: Fanny
GRIMAUD
Membres
absents
représentés
: Jean-Luc
PROQUIN
(donne
pouvoir
à Martine
YVON),
Patrick]
Éare
(donne
pouvoir
à Jean-François
MALTERRE)
Secrétaire
de
séance
: Claude
RAVON
Monsieur
le Maire
informe
du
départ
dans
les
prochaines
semaines
d'un
agent
des
services
techniques
par
voie
de
mutation.
Monsieur
le Maire
informe
également
qu'il
choisit
de
ne
pas
recruter
de
nouveaux
agents
aux
services
techniques
et
souhaite
donc
fermer
ce
poste.
Monsieur
le Maire
sollicite
donc
l'assemblée
délibérante
pour
l’autoriser
à saisir
le Comité
Social
Territorial
pour
fermer
le poste.
Monsieur
le Maire
évoque
que
la saisie
ne
se
fera
qu'à
compter
du
départ
effectif
de
l'agent.
Il est
rappelé
que
l'avis
du
Comité
Technique
Social
est
obligatoire
pour
la suppression
d'un
poste,
conformément
à l'article
L 542-2
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
avec
5 voix
contre
(Mmes
Paronnaud,
Simonneau
et
Roblin
et
MM,
Garcia
et
Lambert)
et
2 abstentions
(MM.
Proquin
(par
le
pouvoir
de
Mme
Yvon)
et
Malterre)
et
15
voix
pour
décide
:
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
détaillées
ci-dessus,
-__ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à saisir
le Comité
Social
Territorial
afin
de
fermer
le poste
d'agent
de
maitrise
de
catégorie
C,
-_ Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
Fait
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus.
LEGALITE
Pour
extrait
conforme.
Sous
le N°
017
— 200080091--
20230123
— |
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
2023_01_12
--
DË
Le
30
janvier
2023.
Le
Maire
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : 34
/ 01
/ 2023
Rendu
exécutoire
le 01
/ 02
/ 2023
enis
DUBOURGNOUX