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Déliberation - 252021 cession de terrain (EH 43 p) LHC Holding Eurl
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 252021 cession de terrain (EH 43 p) LHC Holding Eurl)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 4 AVRIL 2025
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 4 AVRIL, à 16 h 09, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 00).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Gérard FRANÇOISE à compter de son départ à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 par Jean-François HOAREAU
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Karel MAGAMOOTOO par Julie LALLEMAND
Éric DELORME à compter de son départ à 17 h 00 après le vote du rapport n° 25/2-001 par Geneviève BOMMALAIS
Jacqueline PAYET
pour toute la durée de la séance
par Marylise ISIDORE
Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / ville SPL TERRITO’ARTS 25/2-005
- Marie-Anick ANDAMAYE
(1) Éric DELORME (mandataire : Geneviève BOMMALAIS)
- Gérard FRANÇOISE
- Monique ORPHÉ (PDG) délégués / CINOR
- Geneviève BOMMALAIS
- Virgile KICHENIN
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/2-006
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
(2) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/2-011
- Jacques LOWINSKY parent ARÉP 25/2-014
(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC
(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Christelle HASSEN membre VIVANCIA OI
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(4) Gérard FRANÇOISE (mandataire : Jean-François HOAREAU) mandataire / département SIDR 25/2-019
SPL TERRITO’ARTS Société publique locale « Territo’Arts » PDG président(e) directeur (directrice) général(e)
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire
ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales VIVANCIA OI Vivancia océan Indien
OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du département de la Réunion
(1) élu parti au rapport n° 25/2-001
(2) élu absent
(3) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
(4) élu parti au rapport n° 25/2-017
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 23 revenu à 17 h 30 au rapport n° 25/2-004 au rapport n° 25/2-008
page 2 de 3 Brigitte ADAME sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 45 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-012
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 54 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-013
Raihanah VALY sortie à 17 h 28 revenue à 17 h 30 au rapport n° 25/2-007 au rapport n° 25/2-008
Marylise ISIDORE sortie à 17 h 30 revenue à 17 h 41 au rapport n° 25/2-008 au rapport n° 25/2-009
Sonia BARDINOT sortie à 17 h 41 revenue à 18 h 01 au rapport n° 25/2-009 au rapport n° 25/2-014
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 18 revenu à 18 h 34 au rapport n° 25/2-015 au rapport n° 25/2-018
Gérard FRANÇOISE parti à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Jean-Pierre MARCHAU parti à 18 h 37 au rapport n° 25/2-020
Fernande ANILHA sortie à 18 h 51 revenue à 18 h 54 au rapport n° 25/2-029 au rapport n° 25/2-030
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 04 avril 2025 Rapport n° 25/2-021
OBJET Cession de terrain non bâti
EH 43 partie / LHC HOLDING EURL / chemin Pontiac - Montagne
La commune est propriétaire de délaissés de terrain cadastré EH 43 partie situés chemin Pontiac à la Montagne.
Ces délaissés communaux sont actuellement à l’état de friche pour certains et entretenus par les riverains pour d’autres (accès voiture, clôturés, jardin d’agrément...). Ils ne sont accessibles que par ces parcelles privées voisines.
L’EURL LHC HOLDING qui s’est rendue propriétaire du terrain voisin pour y réaliser une maison d’habitation a sollicité la ville afin de pouvoir réaliser son accès sur le délaissé communal en friche depuis de nombreuses années et non entretenu. Le permis de construire a déjà été obtenu.
Vu l’absence de projet urbain sur ce terrain, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose donc :
1° de vous prononcer sur la cession amiable d’une partie du terrain non bâti cadastré EH 43, au prix de 58 025,00 € au profit de l’EURL LHC HOLDING représentée Monsieur Sébastien CHEUNG AH SEUNG, aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau annexé ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
* signer l’acte de vente correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires, * procéder au versement des honoraires aux notaires en charge de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 04 avril 2025
Délibération n° 25/2-021
OBJET Cession de terrain non bâti
EH 43 partie / LHC HOLDING EURL / chemin Pontiac - Montagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier du pôle d’évaluation domaniale de la Réunion n° 2024-97411-24191 daté du 9 juillet 2024 ;
Vu le RAPPORT N° 25/2-021 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession du terrain non bâti selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :
Réf. cad. Superficie Adresse Acquéreur Motivation
EH 43 p
(zone Uh
au PLU)
212 m² environ
étant entendu que
la superficie définitive
du bien à acquérir
devra être précisée
dans un document
d’arpentage
restant à établir
Chemin Pontiac
97417
MONTAGNE
LHC
HOLDING
EURL
représentée
par Monsieur
Sébastien
CHEUNG
AH SEUNG
La ville est propriétaire de délaissés de terrain cadastré EH 43
à la Montagne, chemin Pontiac, sur lequel des empiètements
existent depuis plus de vingt ans.
L’EURL LHC HOLDING qui s’est rendue propriétaire du terrain
voisin pour y réaliser une maison d’habitation a sollicité la ville
afin de pouvoir réaliser son accès sur le délaissé communal
en friche depuis de nombreuses années et non entretenu.
Le permis de construire a déjà été obtenu.
A ce titre, il apparait opportun de répondre favorablement
à cette demande.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés
par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont les suivantes :
1° Signature d’une promesse de vente ou de l’acte authentique définitif de vente, sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes :
- délivrance d’un prêt bancaire ou paiement comptant ;
- au prix de 58 025,00€ (soit à titre indicatif environ 316,00€/m²) établi sur la base de l’avis financier du pôle d’évaluation Domaniale de la Réunion n° n° 2024-97411-24191 daté du 9 juillet 2024 ;
- interdiction de revente pendant une période de 5 ans à compter de la signature de l’acte définitif ; 2° Signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout avant-contrat et l’acte de vente afférent dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes fonciers et conventionnels nécessaires à ce projet (création de servitudes, avenants…).
ARTICLE 4
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires aux notaires en charge de la rédaction des actes. ANNEXE UNIQUE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie Adresse Acquéreurs MOTIVATION
EH 43p
Zone Uh
au PLU
212 m²
Environ
étant entendu que la
superficie définitive
du bien
à acquérir devra être
préciser
dans un document
d’arpentage restant
à établir
Chemin Pontiac
-
97417
MONTAGNE
LHC
HOLDING
EURL –
Représentée
par Monsieur
Sébastien
CHEUNG AH
SEUNG
La Ville est propriétaire de délaissés de terrain cadastré EH 43 à la
Montagne, situés chemin Pontiac, sur lequel des empiètements
existent depuis plus de vingt ans.
L’EURL LHC HOLDING s’est rendue propriétaire du terrain voisin
pour y réaliser une maison d’habitation, elle a sollicité la Ville afin
de pouvoir réaliser son accès sur le délaissé communal en friche
depuis de nombreuses années et non entretenu. Le permis de
construire a déjà été obtenu.
A ce titre, il apparaît opportun de répondre favorablement à cette
demande.
Le prix et les conditions de vente a été accepté par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont les suivantes :
1°- Signature d’une promesse de vente ou de l’acte authentique définitif de vente, sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes
- délivrance d’un prêt bancaire ou paiement comptant ;
- au prix de 58 025,00€ (soit à titre indicatif environ 316,00€/m²) établi sur la base de l’avis financier du pôle d’évaluation Domaniale de la Réunion n° n° 2024-97411-24191 daté du 9 juillet 2024 ;
- interdiction de revente pendant une période de 5 ans à compter de la signature de l’acte définitif ;
2° - Signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la Réunion
Pôle d’évaluation domaniale de la Réunion
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS MESSAG CEDX 9
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 09/07/2024
Le Directeur régional des Finances publiques de
la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
Courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0692 05 47 10
Réf DS: 17067484
Réf OSE : 2024-97411-24191
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise de parcelle cadastrée EH 43
Adresse du bien : Chemin Pontiac – La Montagne
Valeur : 52 750 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATES
de consultation : 27/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/05/2024
du dossier complet : 08/07/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession de l’emprise de parcelle à LHC Holding EURL, propriétaire de la parcelle voisine, DZ 213.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La parcelle EH 43 se situe sur le quartier de la Montagne, dans une zone résidentielle.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Réseaux présents
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Emprise réelle
Saint Denis EH 43 Chemin Pontiac 226 970 m² 212 m²
TOTAL 226 970 m² 212 m²
4.4. Descriptif
Emprise de parcelle, pentue et en friches, d’une superficie de 212 m².
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Saint Denis
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Uh
PPR B3
6.2.Date de référence et règles applicables
Réglementation de la zone Uh au PLU de Saint Denis de novembre 2018 :
3 C’est une zone urbaine de densité très modérée des écarts de Domenjod, la Bretagne, Moufia, Saint-François, Bellepierre, Brûlé et la Montagne. A vocation dominante d’habitat individuel issu de lotissements ou de partages familiaux, elle est partiellement équipée.
Sa constructibilité, limitée, est tributaire de la nécessité de préserver le caractère paysager du site, son aspect verdoyant ainsi que le caractère identitaire de cette zone des hauts.
Par ailleurs, l’absence de réseau public d’assainissement implique d’imposer, pour la constructibilité des terrains, une surface minimale apte à recevoir un système autonome d’épuration.
L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière.
La hauteur des constructions n’excédera pas 7 m pour la hauteur maximale.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes récentes de terrains nus relevés sous Patrim dans un rayon de 1km autour de EH 43
4
Données retraitées après lecture des actes
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m² PLU Observations Groupe
11//BZ/694// SAINT DENIS 19 CHE DE LA RAVINE BANANIER 03/11/2022 309 404,53 Um Non bâti
11//BZ/232// SAINT DENIS 26 RTE DES PALMIERS 16/06/2023 437 262,24 Um Non bâti
11//BZ/1691// SAINT DENIS 20 CHE DU DR VINSON 19/08/2022 200 216 Um Non bâti
Surface
terrain
(m²)
125 000
114 600
parcelle en pente
(40 % en moyenne)
Servitude de
canalisation d’eau
potable le long de la
borne Est
43 200
ex emprise de BZ1618
(vente par la
commune avec les
10 % de marge en
moins)
Estimer un bien - Résultat de la recherche
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse 28 che des manguiers, 97417, Saint-Denis correspondant à la référence cadastrale : 97 411 / 000 EH 0043
Périmètre géographique : 1000 m autour
Période de recherche
De 05/2021 a 05/2024
Caractéristiques du bien
Non bâti
Surface du terrain : de 100 à 3000 m² 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Ventes relevées en zone Uh sous DVF en sections EH et voisines de EH
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
3 ventes de terrains nus, sans contrainte au PPR, ont été relevées au total sous Patrim et DVF en zone Uh, section EH et voisine de EH (en jaune et bleu dans les tableaux).
Le terme EH 12 apparaît dans les 2 tableaux.
Sur ces 3 ventes, celle de 2018 commence à être ancienne, et son prix de vente s’éloigne de ceux des termes les plus récents dont les valeurs sont très proches.
Il est à noter que la parcelle DZ 213 a été acquise en 2021 par le futur acquéreur de l’emprise de la parcelle EH 43 objet de la présente évaluation.
Moyenne des 2 termes les plus récents : 292,73 €/m²
La parcelle étant un peu plus pentue que les termes de référence relevés, un abattement de 15 % sera appliqué à cette valeur, soit : 292,73 €/m² x 0,85 = 248,82 €/m²
Calcul : 248,82 €/m² x 212 m² = 52 749,84 € arrondis à 52 750 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 52 750 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 47 475 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
5 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant (superficies, PLU, PPR, …) et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques
6 7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.