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Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2017 059 du 29 06 2017 Délégations au Maire par le CM du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 32
Date
de
la convocation
:
22/06/2017
Date
d'affichage
:
22/06/2017
N°
2017/059
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
T7
le
05/07/2017
Affiché le
JUIL,
2017
Em
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_059-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance du
jeudi
29
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
le
29
JUIN
à
19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT-
René
LE
VIAVANT
- Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/ Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
/ Christelle
DUVERNET
à
Patricia
BERENGUIER
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Michel
BERTIN
à
Valérie
ROBIN
/
Gaëtan
MULLER
à
Jonathan
LAURITO
/
Patricia
PENCHENAT
à
René
LE
VIAVANT
/ Jean-François
FARNET
à
Michel
DALLARI
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2122-22]
permettent
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Ainsi,
le
Conseil
municipal
a
délégué
par
délibération
n°
2014/031
en
date
du
15
avril
2014
un
certain
nombre
de
ses
compétences
au
Maire
pour
la
durée
du
mandat.
Or
depuis
cette
date,
l'article
L.
2122-22
a
été
modifié
à
diverses
reprises
et
en
dernier
lieu
par
Les
lois
des
27
janvier
2017
et
28
février
2017,
qui
ont
soit
préciser
ou
compléter
des
dispositions
existantes,
soit
institué
de
nouvelles
possibilités
de
délégation.
IL
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
sa
délibération
initiale
comme
suit :
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES CM
29/06/2017
N°
2017/059
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
Gi
le
NL
2€
Affiché
le
L,
/01/xm
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_059-DE
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Au
1°:
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
Au
14°:
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
218-3
de
ce
même
code.
La
délégation
sera
consentie
au
bénéfice
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
y
ayant
vocation,
notamment
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L 300-1
du
code
de
Ü urbanisme
OHaux-dis
pes
bensdeLartiele 1
Au
15°
: D'intenter
au
nom
de
La
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
à
l'occasion
de
tout
contentieux
et
quel
que
soit
l'état
ou
Le
niveau
de
la
procédure
notamment
en
première
instance,
appel,
cassation
devant
quelque
juridiction
ou
organe
juridictionnel
que
ce
soit
et
en
toute
matière
et
au
besoin,
de
se
constituer
partie
civile
pour
La
commune
; et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
Limite
de
1 000
€
(mille
euros)
;
Au
18°:
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
laloi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
Et
d'ajouter
les
points
suivants :
23°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
limitation,
l'attribution
de
subventions
:
24°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
dans
la
limite
d'un
montant
de
travaux
inférieur
au
seuil
soumettant
Les
marchés
publics
à La
procédure
européenne ;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
La
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation. CM
29/06/2017
N° 2017/059
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Afiché le
{)
7
JUIL.
2017
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_059-DE
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
La
loi
n°2017-257
du
28
février
2017,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
l'administration,
il y
a
intérêt
à
consentir
au
Maire
certaines
des
délégations
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
décide :
-
de
confier,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
à
Monsieur
le
Maire
diverses
délégations
dans
Les
conditions
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
6°
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
; CM
29/06/2017
N° 2017/059
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
née
O7 JUIL, 20172
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_059-DE
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
{domaines},
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
12°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
La
délégation
sera
consentie
au
bénéfice
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
y
ayant
vocation,
notamment
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
à
l'occasion
de
tout
contentieux
et
quel
que
soit
l'état
ou
Le
niveau
de
la
procédure
notamment
en
première
instance,
appel,
cassation
devant
quelque
juridiction
ou
organe
juridictionnel
que
ce
soit
et
en
toute
matière
et
au
besoin,
de
se
constituer
partie
civile
pour
la
commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(mille
euros];
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre ;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; CM
29/06/2017
N° 2017/059
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
atenste
À 7
JUIL,
2077
288
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_059-DE
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
laloi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé à 500
000
€
par
année
civile ;
20°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
21°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
528-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
La
commune
;
22°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
23°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
limitation,
l'attribution
de
subventions
:
24°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
La
démolition,
à
La
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
dans
la
limite
d'un
montant
de
travaux
inférieur
au
seuil
soumettant
Les
marchés
publics
à la
procédure
européenne ;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
La
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
30
POUR
-
2 ABSTENTIONS
(Pascal
CORDÉ
- Anthony
GIRAUD).
Le
Maire,
‘Marc