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unknown - Tableau L.2122 22 du CGCT
Déliberation - DCM 2014 031 du 15 04 2014 Délégations Article L 2122 22 du CGCT
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 031 du 15 04 2014 Délégations Article L 2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
‘REPTBIIQUE
FRANCAISE
“DÉPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
08/04/2014
Date
de
la convocation :
Date
d’affichage
: 09/04/2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Formalités
de
publicités
effectuées,
Le :
1 8
AVR.
2014
Transmis
en
Sous-Préfecture
de
DRAGUIGNAN4I7
AVR.
2014
Visa
du:
1 7
AVR.
2014
N°
2014/031
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
15
AVRIL
2014
L’an
deux
mille
quatorze
et
le
quinze
avril
à
18
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc-Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Marc-Étienne
LANSADE
—
Éric
MASSON
—
Audrey
TROIN
-—
Patrick
GARNIER
-—
Régine
RINAUDO
—
Rémy
FÉLIX
—
Laëtitia
PICOT
—
Jérôme
SUEUR
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
-—
Aimé
GARNIER
-—
Patricia
BERENGUIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-—
Pascal
CORDÉ
-
Anthony
GIRAUD
-
Christelle
DUVERNET
-—
Jonathan
LAURITO
-
Marie-Ly
GARCIA
—
Sébastien
MACREZ
-
Jean-Jacques
GABERT
-—
Jeanne
LAURITO
—
Johan
TOUCAS
-—
Valérie
ROBIN
-—
Michel
DALLARI
—
Carole
RUIZ
-
Ernest
DAL
SOGLIO
—
Frédéric
LACOUR
—
Malika
OUAREZKI
—
Jean-
n-François
FARNET
—
Patricia
PENCHENAT
-
ea
POUVOIRS
:
Margaret
LOVERA
à
Audrey
! TROIN/
Palriok
© CLAUDEL
à Patrick
GARNIER
/ Andrée
GRAZIANI
à
Patricia
BERENGUIER
'
ABSENTE
:
Monique
LEBLANC
—
ÉEErS
Monsieur
le
Maire
expose
que:
iés
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article‘
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration,
il
y
aurait
intérêt
à
consentir
au
Maire
les
délégations
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
d’attribuer
lesdites
délégations
dans
les
conditions
suivantes
:
1°)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°)
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3°)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
1 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES N° 20147931 DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
1 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
4°)
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
5°)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
6°)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
oi.
ct
;
&&
10°)
De
fixer
les rémunérations
et derégieler des
frise
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
experts
;
‘
‘
MEET
11°)
De
fixer,
dans
les
limites
de l'estimation des
services f
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à Motif
er aux,<.EXprOpriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
En
exe
12°)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ; 14°)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
du
code
de
l'urbanisme.
La
délégation
sera
consentie
au
bénéfice
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
y
ayant
vocation,
notamment
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L
300-1
du
code
de
l’urbanisme
ou
aux
dispositions
de
l’article
L
1312-2
du
code
de
la
santé
publique
; N°
2014/0931
DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
1 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
15°)
D’ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
en
demande
ou
défense
à
l’occasion
de
tout
contentieux
et
quel
que
soit
l’état
ou
le
niveau
de
la
procédure
notamment
en
première
instance,
appel,
cassation
devant
quelque
juridiction
ou
organe
juridictionnel
que
ce
soit
et
en
toute
matière
et
au
besoin,
de
se
constituer
partie
civile
pour
la commune ;
16°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
17°)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
18°)
De
signer
la
convention
prévue
par
:le:
quétrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant:les.conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
“one
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
lé
troisièrnie
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
es
conditicns
:dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voiric-et
réseaux
;
19°)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
fixé
à 500
000
€
par
année
civile
;
20°)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
ié
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
21°)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
22°)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Le
Conseil
municipal,
ouï
l'exposé
qui
précède,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
confier,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
telles
que
mentionnées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
à l'UNANIMITE.
Le
Maire, a
Etieñne
LANSADE