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Conseil Municipal - DCM 2020 040 CM du 20 07 2020 delegations au maire ARTICLE L 2122 22
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 040 CM du 20 07 2020 delegations au maire ARTICLE L 2122 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
atichéle
2 4
JUIL.
202
AD
DEPARTEMENT
DU
VAR
LT
j
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
La
commune
de
COGOLIN
séance
du
LUNDI
20
JUILLET
2020
En
exercice
: 33
Brisane
«54
L'an
deux
mille
vingt
et
Le vingt
juillet
à
18
heures,
Le
conseil
municipal
de
Représentés :
7
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 32
maire,
D
L
ion
:
een
Onet
PRESENTS
: Audrey
RONDINI-GILLI
- Gilbert UVERNET
- Audrey TROIN
Date
d'affichage
: 10/07/2020
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Florian
VYERS
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-
RISSO
- Kathia
PIETTE
- Philippe
CHILAROD
-
POUVOIRS:
Liliane
LOURADOUR
à
Patricia
PENCHENAT
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Margaret
LOVERA
à
Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Patricia
PENCHENAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à Jacki
KLINGER
/ Christelle
DUVERNET
à Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Kathia
PIETTE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22]
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
à
savoir
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
Les
limites
déterminées
par
Le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
Affiché
le
2
à
JUIL,
2020w&-
ID
: 083-218300424-20200720-DCM2020_040-DE
RO
CM
du
20/07/2020
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
3°
De
procéder,
dans
Les
limites
fixées
par
Le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
La
gestion
des
emprunts,
y compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L1618-2
et au
a de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
Les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
La
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
Les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
Les
rémunérations
et de
régler
Les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines],
Le
montant
des
offres
de
La
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ; 14°
De
fixer
Les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
La
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
à
l'article
L211-
2 ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
Le conseil
municipal ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
Le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
Les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
; Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
Affiché
le
2
4
JUIL,
2020.€*
(14
ID
: 083-218300424-20200720-DCM2020_040-
CM
du
20/07/2020
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
17°
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
Le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux:
20°
De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
Le conseil
municipal ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-
1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
Le conseil
municipal,
Le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
La
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
Le
territoire
de
La
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L151-
37
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
Les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
Le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions ;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
Le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à La
démolition,
à La transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
Le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
La
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
; Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
2 4 JUIL, 2020
LH
CM
du
20/07/2020
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L123-19
du
code
de
l'environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
La
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
ILest
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
consentir
au
maire
l'ensemble
des
délégations
prévues
à l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
d'en
fixer
Les
conditions.
Monsieur
le
maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
de
l'administration,
il y a
intérêt
à consentir
au
maire
Les
délégations
prévues
à l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide :
DE
CONFIER,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
à
Monsieur
le
maire
diverses
délégations
dans
Les
conditions
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
lorsqu'ils
n’ont
pas
été
fixés
par
Le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au
budget,
à La
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
La
gestion
des
emprunts,
y compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L1618-2
et
au
a
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
Les
actes
nécessaires ; Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
ITR
ane
CM
du
20/07/2020
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
La
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
La conclusion
et de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
Les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
Les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
Les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
{domaines],
le
montant
des
offres
de
La
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ; 149
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme :; 15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
Les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
à
l'article
L211-
2 ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code.
La
délégation
sera
consentie
au
bénéfice
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
y ayant
vocation,
notamment
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à l’article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme
; Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2020
su
7 4 JUL,
DUT
|
CM
du
20/07/2020
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
à
l’occasion
de tout
contentieux
et quel
que
soit
l’état
ou
Le niveau
de
la procédure
notamment
en
première
instance,
appel,
cassation
devant
quelque
juridiction
ou
organe
juridictionnel
que
ce
soit
et en
toute
matière
et au
besoin,
de
se
constituer
partie
civile
pour
la
commune
et
de
transiger
avec
Les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ (mille
euros] ;
17°
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€ par sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
Le
troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
La
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé à 500
000
€ par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-
1 du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
Le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
code
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
Le
territoire
de
La
commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
6 Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
sta
2 4 JUL, 2020
V7
ID
: 083-218300424-20200720-DCM2020_040-
A
CM
du
20/07/2020
+7
N°
2020/040
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L151-
37
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
Les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
limitation,
l'attribution
de
subventions ;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
La
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
La
Limite
d’un
montant
de
travaux
inférieur
au
seuil
soumettant
les
marchés
publics
à la
procédure
européenne ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
La commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
La
Loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L123-19
du
code
de
l'environnement.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
25
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY].