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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 09 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI Année 2024
Document publié le Samedi 30 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 09 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI Année 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Aa œuvre EXTRAIT DU REGISTRE DE ** "25027: CRURHAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240411-20240409-DE
de DU CONSEIL COMMU
_ Séance du 11/04/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-04-09.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 3
- dont suppléés : 1
Votant : 32
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves
DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel
POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIÈRE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GHRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI - Année 2024
La Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), qui comprend selon l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
- L'aménagement des bassins versants,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
-__ La protection et la restauration des zones humides.
Pour le financement de cette compétence, le législateur à instaurer une taxe dont il convient de fixer le montant attendu au titre de l’année 2024. Il revient ensuite à l'administration fiscale de répartir ce montant additionnel sur les contribuables qui sont assujettis au paiement des taxes directes locales, ce dernier ne pouvant être supérieur à 40 € par habitant.
Pour le financement de l'exercice de cette compétence au titre de l’année 2024, il y a lieu de percevoir un produit de 68 495 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son l’article 1639 A,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 \ s
SU
x
: Publié.le 26/04/2024
4 ä GE ÉOMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE ID : 040-200069656-20240411-20240409-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-09-01 en date du 23/09/2021 instituant la taxe GEMAPI sur le territoire communautaire,
Considérant que pour contribuer au financement de la compétence GEMAPI, il y a lieu de fixer le montant du produit attendu de la taxe correspondante, au titre de l’année 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
“ D’arrêter le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI au titre de l’année 2024 à 68 495.00 €,
" D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.