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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 006 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 006)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/11/19

DURTOL : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

POUR L'AMÉNAGEMENT DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL

DANS LA TRAVERSÉE DE L'AGGLOMÉRATION

DE DURTOL - RD 943 AVENUE DE CLERMONT

DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_006

Commission principale : 4 Voirie

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20191115_006

1/7

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

6

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 23 octobre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324

Julien LAPIERE

DURTOL : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

POUR L'AMÉNAGEMENT DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL

DANS LA TRAVERSÉE DE L'AGGLOMÉRATION

DE DURTOL - RD 943 AVENUE DE CLERMONT

Clermont Auvergne Métropole a décidé d'inscrire à son Programme Travaux l’aménagement de l'avenue de Clermont située sur la commune de Durtol. La gouvernance locale souhaite s'attacher aux objectifs suivants :

 améliorer la sécurité,

 donner une place à tous les modes de déplacement,

 mettre en valeur et donner une bonne lisibilité aux usagers de cette zone de transition entre habitat diffus et habitat dense,

 et enfin veiller à l'esthétique des aménagements.

Des travaux pour l'amélioration et l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement ont eu lieu par anticipation aux travaux de voirie. Dans la continuité de cette intervention, l’opération d'aménagement des espaces publics en traverse de la RD 943 entre les PR 3+900 et 4+250 de la commune de Durtol, comprend :

- le décaissement de la chaussée et des trottoirs

- la réalisation de chaussée

- la création d’une bande cyclable sur la partie montante de la chaussée,

- la mise en place de bordures et de caniveaux

- le calibrage de la chaussée par des bordures de chaque côté

- la mise en place d’avaloirs et de regards nécessaires à l’assainissement pluvial

- la réalisation d’un trottoir rive ouest comprenant ponctuellement une bande de stationnement - la réalisation d’un trottoir rive est

- la réalisation de purges éventuelles, d’une structure de chaussée et de la couche de roulement en enrobés - l’aménagement paysager par la plantation d’arbres

- la signalisation horizontale et verticale

Afin de garantir une cohérence technique dans l'aménagement de l'avenue et réduire l'impact chantier aux usagers et riverains, la convention fait état du recours à une délégation de maîtrise d'ouvrage pour ces travaux. Clermont Auvergne Métropole et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ont rédigé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, en proposant de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Clermont Auvergne Métropole.

La présente convention vient en fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun. Elle arrête les modalités technique, administrative, financière et comptable en fonction des compétences respectives des deux Parties. Elle expose l'étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné et les modalités de coordination et de suivi de l'opération. Elle précise l'organisation de réception et de remise des ouvrages. Elle expose les responsabilités des deux Parties.

N° DEL20191115_006

2/7

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324Le Département du Puy-de-Dôme s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux correspondant à l'aménagement de la chaussée (purges éventuelles, structure, couche de roulement de bordure à bordure intégrant l'ensemble du revêtement des voies de circulation et de la bande cyclable).

Clermont Auvergne Métropole assure la totalité du financement des travaux, visés à l'article 4 de la convention, estimés à 684 783.19 € H.T. soit 821 739,83 € TTC.

La clé de répartition de financement des travaux est la suivante :

- part Clermont Auvergne Métropole : .........................................................564 783,19 € H.T.

- part Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :.........................................120 000,00 € H.T.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, ci jointe, à passer entre la Métropole et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, relative à l'aménagement du réseau routier départemental dans la traversée de l'agglomération de Durtol - RD 943 avenue de Clermont,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter les financements correspondants, et effectuer toutes les formalités nécessaires à leur recouvrement,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ci annexée,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 76 Conseillers Présents + 6 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

N° DEL20191115_006

3/7

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324CONVENTION

POUR L'AMÉNAGEMENT-

DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL

DANS LA TRAVERSÉE DE L'AGGLOMÉRATION DE

DURTOL

RD 943 -AVENUE DE CLERMONT

ENTRE Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme

représenté par Monsieur olivier CHAMBON, Vice-Président du Conseil départemental en

charge du réseau routier

Agissant en vertu de l'arrêté général du

09 avril 2015 du Président du Conseil

départemental lui donnant délégation de

fonction ;

d'une part,

ET Clermont Auvergne Métropole

représentée par son Président Monsieur Olivier BIANCHI,

Agissant en vertu de la délégation qui lui a

été conférée par délibération du 16

novembre 2019

@ Fu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

© Fu le Code de la Route

@ Fu le Code de Voirie Routière et notamment les articles R 131.11, R141.13 et R 141.21 ;

© pu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

@ Ju le Code Général des Collectivités Territoriales ;

@ Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses

rapport avec la mattrise d'œuvre privée et notamment l'article 2 1 ;

© Vu le règlement départemental relatif à la voirie ;

© Vu la délibération du Conseil départemental du 14 mars 2017 retenant l'aménagement de la RD 943 sur la Commune de Durtol ;

@ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole du 16 novembre 2019 retenant

l'aménagement de la RD 943 sur la Commune du Durtol.

I] a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

N° DEL20191115_006

4/7

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation et de financement par Clermont Auvergne Métropole, sous maîtrise d'ouvrage déléguée temporairement par le Département, de l'aménagement en traverse de la RD 943 sur le territoire de la commune de Durtol.

ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DE L’'OPERATION

Cette opération consiste en l'aménagement en traverse de la RD 943 entre les PR 3+900 et 4+250 de la commune de Durtol et comprend :

- le décaissement de la chaussée et des trottoirs

- la réalisation de chaussée

- la création d’une bande cyclable sur la partie montante de la chaussée, - la mise en place de bordures et de caniveaux

- le calibrage de la chaussée par des bordures de chaque côté

- la mise en place d’avaloirs et de regards nécessaires à l’assainissement pluvial - la réalisation d’un trottoir rive ouest comprenant ponctuellement une bande de stationnement - la réalisation d’un trottoir rive est

- la réalisation de purges éventuelles, d’une structure de chaussée et de la couche de roulement en enrobés -_ l’aménagement paysager par la plantation d’arbres

- la signalisation horizontale et verticale

ARTICLE 3 —- MAITRISE D'OUVRAGE

Clermont Auvergne Métropole assure la maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT

Clermont Auvergne Métropole assure la totalité du financement des prestations ci-après estimées à 684 783.19 € HT. soit 821 739,83 €:

- part départementale : (CP 14.03.2017 renforcement) : 120 000,00 € H.T. - part CAM : tranche ferme... 408 631,69 € HT. - part CAM : tranche optionnelle......................... 156 151,50 € HT.

Le montant de la participation financière du Conseil départemental sera recalculé à partir du mon

Le Département versera sa participation financière en une fois sur présentation du procès-verbal de réception des travaux et du décompte général définitif.

ARTICLE 5 - MAITRISE D'ŒUVRE

La maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 6 - CONTENU DE LA DELEGATION

Dans le cadre de la présente délégation de maîtrise d'ouvrage, Clermont Auvergne Métropole assure :

- la mise au point du dossier technique et administratif

- la préparation des consultations, la signature et la gestion des marchés de travaux - la réception des ouvrages et l’accomplissement de tous ses actes afférents.

Clermont Auvergne Métropole ne pourra procéder à la consultation des entreprises ou engager x qu'après avoir obtenu les accords techniqu.. Le Le LL Le LL Le Lee TS cUupüi teut AU MINIMUM :

N° DEL20191115_006

5/7

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324- une note technique de présentation

- les plans techniques généraux et du carnet de détails des aménagements niveau projet d'exécution

- le détail estimatif

- le bordereau des prix unitaires

- le CCAP et CCTP correspondant aux travaux

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Département autorise Clermont Auvergne Métropole à procéder, dans le respect des conditions de la présente convention, à tous les travaux nécessaires sur son domaine public. La présente convention vaut ainsi autorisation d'occuper le domaine public départemental. Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE POUR DOMMAGES

Clermont Auvergne Métropole sera responsable de tout dommage causé pendant l’exécution des travaux relatifs à cette convention et s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires.

ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC, RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES

La structure de chaussée sera mise en place sur un fond de forme (suite au décaissement résultant des travaux d’assainissement) dont la portance sera de 50 MPa.

Clermont Auvergne Métropole transmettra les contrôles (contrôle interne à l’entreprise ou contrôle extérieur à l’entreprise) au Département, relatifs à la portance du fond de forme et à chaque couche de la structure (épaisseur et compacité Q3 pour la grave non traitée, formulation, épaisseurs, accrochage et mise en œuvre pour les couches bitumineuses).

Le Département pourra, le cas échéant, faire intervenir un bureau de contrôle externe.

A l’achèvement des travaux visés à l’article 2:

- Clermont Auvergne Métropole associera les services du Département aux opérations préalables à la réception des travaux, lesquels pourront formuler leurs éventuelles observations pour les ouvrages dont le Département assurera ensuite la gestion et l’exploitation ;

- Clermont Auvergne Métropole transmettra le projet de procès-verbal de réception des travaux au Département qui pourra alors émettre des observations. A défaut de réponse dans les quinze jours suivant la réception de ce projet, le silence du Département vaudra acceptation tacite du procès-verbal ; - un procès-verbal de réception définitive sera établi par Clermont Auvergne Métropole.

Au regard du procès-verbal de réception définitive des travaux, il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise au Département, signé par les deux parties. Ce procès-verbal précisera les ouvrages qui seront remis au Département.

La remise au Département des ouvrages relevant de son domaine public emportera le transfert à celui-c1 des garanties afférentes aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée.

ARTICLE 10 - MODALITES DE CONTRÔLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE

Pendant toute la durée de la convention, le Département pourra effectuer tout contrôle technique, financier ou comptable qu'il jugera utile. Le Département se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à Clermont Auvergne Métropole qui s'engage à le lui tenir à jour et à disposition.

En fin de mission, Clermont Auvergne Métropole établira et remettra au Département un bilan 6 « ainsi que les dossiers de réalisation de l’oux N° DEL20191115_006 6/7

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5324ARTICLE 11 - MODIFICATION, RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.

En cas de non-respect par l’une des deux parties des engagements réciproques au titre de la présente convention, celle-c1 peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée Infructueuse, sous réserves que cela ne remette pas en cause l'intérêt général ou la continuité du service. Dans tous les cas, le Département s'engage à rembourser au maître d'ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation.

La présente convention pourra également être résihiée pour motif d'intérêt général par l’une des parties sous réserve de respecter un préavis d’un mois qui devra être adressé par lettre recommandé avec accusé de réception.

Cette résiliation pour ce motif ne donnera lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 12 —- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée nécessaire de réalisation des travaux listés article 2. Sous réserve des dispositions de l’article &, elle prendra fin à la date de modification du procès- verbal de remise des ouvrages par Clermont Auvergne Métropole au Département.

ARTICLE 13- LITIGES

A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation de la présente convention relèveront du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand. le

Le Président du Conseil départemental, Le Président de Clermont Auvergne Par délégation du Président, Métropole représentée par son Président, Le Vice-Président du Conseil départemental,

Olivier BIANCHI

Olivier CHAMBON

N° DEL20191115_006

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