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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 012 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 012)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/11/19

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE POUR L'ANNÉE 2019

SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_012

Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

6

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 23 octobre 2019

BUREAU du 25 octobre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317

Dominique COLINOT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public "au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :

 la maintenance du parc d'éclairage public et de carrefour à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,

 la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.

Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.

En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G d'autres part.

Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.

Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2019 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM – Services MOA et MOE – Gestionnaires , Pôle 5 pour Royat, Pôle 6 pour Orcines.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération,  de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,

 d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,

 d'approuver les travaux figurant dans le tableau "liste des travaux par commune" ci-dessous,

N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 531757 clermont $ ! auvergne, ©

, métropole ::

 LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE



Communes Adresses Type de Travaux Montant total HT

travaux

Participation

Métropole

montant

travaux + eco

taxe (lampe)

Participati

on SIEG

selon

typologie

A-B ou C

Royat Carrefour

BD

taillerie-

rue

victoria

Modification du

carrefour à feux

1 500,00€ 1 350,24€ 150,00

Orcines Impasse

des caves

à

Gressigny

Installation de l'éclairage

public

3 500,00€ 1 750,00€ 1 750,00€

TOTAL HT 5 000,00€ 3 100,24€ 1 900,00€

 d'approuver les conventions de financement afférentes,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés en annexe et effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 76 Conseillers Présents + 6 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317Syndicaëi Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

COURNON D’'AUVERGNE, le 13/09/2019

Monsieur le Président

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union Soviétique

BP 231

-

DA

D

eq

CO

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Bernard VEISSIERE

Président

Affaire N° 99704173EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT

2 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d’Eclairage Public

ECLAIRAGE IMPASSE DES CAVES A GRESSIGNY SUITE AMENAGEMENT B.T. -

COMMUNE D’ORCINES

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2020 du Syndicat des

travaux visés en objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-jaint, le (s} plan

(s} ainsi que le devis estimatif des travaux.

Conformément à fa délibération du Comité Syndical du S.LEG. du

15 Novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à ia loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d’un Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours, i| est nécessaire

d'établir Une convention exprimant les accords concordants entre nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de

bien vouloir compléter et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public

d'intérêt intercommunal, en deux exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera

retourné par mes sains immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra

l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services du S.LE.G. restant à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments

dévoués.

Pour le Président,

+

CET

du

96 rue de Sarlève - Centre d'Afisires du Zénith - CS 20004 - 62808 COURNON D'AUVERGNE Cedex - Tel. 04 79 94 24 10- Fax 04 73 34 1913 - Emäl : siegO3@sieg6a.com

N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

COPIE POUR O

INFORMATION Entre :

Le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : :

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ,

ci-après dénommé « J'E,P.C.I. »,

d'autre part.

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

“ Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eciairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 20089 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

1 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317= Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G, du Puy-de-Dôme

” Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I,

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Cornité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

“ Vu la délibération du S.1.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du À

transférant au S.LE.G, [a compétence Eclairage public,

Vu la délibération de l’E.P.C.I, en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" - OBJET —

En accord avec l'E.P,CI., le S.1.E.G, prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE IMPASSE DES CAVES A GRESSIGNY

SUITE AMENAGEMENT B.T. - COMMUNE D’ORCINES

dont l’avant-projet à été approuvé par le Conseil de l’E.P.CI.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 3 500,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.1.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant H.T. et en

demandant à l'E.P.C.I, un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant soit: 1 750,00 €,

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

2 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

ll est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.i.E.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées - groupements de

collectivités ».

ARTICLE à —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l’entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par FE.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence,

Fait à 1 le ;

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E,P.C.,

Bernard VEISSIERE

Président Président

3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du |

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

“Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317= Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G, du Puy-de-Dôme

” Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E,G,

2 Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E,P.C.I. membres du

Syndicat d'Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

“ Vu la délibération de l’E.P.C.I, susnommié, en date du , transférant

au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

=" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Ilest exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

MODIFICATION FEUX BD TAILLERIE / RUE VICTORIA

COMMUNE DE ROYAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 1 500,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E,G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % {*} du montant H.T. et en

demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du

montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit: 1350,24 €,

* voir les taux définis en page 2 de fa délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux,

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de [à T.V,A, sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A,

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des

marchés Publics.

Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des

travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de Ha contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans Je parc d’Eclairage Public du S.I,.E,G. dont l’entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ;

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.CI,

Bernard VEISSIERE

Président Président

Convention de N° DEL20191115_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317Communes

Royat

Orcines

LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE

Adresses Type de Travaux

Carrefour BD Modification du carrefour

taillerie-rue à feux

victoria

Impasse des Installation de l'éclairage

caves à public

Gressigny

TOTAL HT

Montant total

HT travaux

1 500,00€

3 500,00€

5 000,00€

Participation Participation

Métropole SIEG

montant travaux + selon typologie

eco taxe (lampe) A-B ou C

1 350,24€ 150,00€

1 750,00€ 1 750,00€

3 100,24€ 1 900,00€

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5317