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Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convocation : 08/11/19
CONVENTION AVEC SEMERAP POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT MÉTROPOLITAINE
AUX ABONNÉS DE CÉBAZAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_027
Commission principale : 6 Assainissement
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_027
1/6
Direction Cycle de l'Eau / 5321
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 25 octobre 2019
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 30 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction Cycle de l'Eau / 5321
Muriel BURGUIERE
CONVENTION AVEC SEMERAP POUR LA FACTURATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT MÉTROPOLITAINE AUX ABONNÉS DE CÉBAZAT
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure la compétence assainissement pour les communes qui en sont membres. C'est le cas de Cébazat, dont le contrat de délégation de service public confié à la SEMERAP vient à échéance au 31 décembre 2019. Le service public de l'assainissement est repris en régie à partir du 1er janvier 2020.
En application des dispositions des articles R 2333-121 à 123 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole a, par délibération en date du 5 avril 2019, voté une redevance d'assainissement collectif sur le territoire de Cébazat.
Or, cette commune est par ailleurs membre du SIAEP de la Basse Limagne, qui exerce notamment la compétence eau potable. Le syndicat a délégué ce service public à la SEMERAP par un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2016, pour une durée de 12 ans.
C'est pourquoi il est proposé de confier à la SEMERAP la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement pour le compte de Clermont Auvergne Métropole sur Cébazat.
Pour ce faire, la SEMERAP percevra une rémunération de 3,90 € HT par abonné et par an (tarif de base au 1er janvier 2018 voté par le conseil d'administration de la SEMERAP), soit un total de 14 600 € HT par an environ.
Les modalités de facturation, perception et reversement de la redevance assainissement sont fixées dans une convention entre la SEMERAP et Clermont Auvergne Métropole. Cette convention prendra effet au 1er janvier 2020, et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole et la SEMERAP relative à l'assistance technique pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement sur Cébazat à compter du 1er janvier 2020,
• d'approuver le versement à la SEMERAP de 3,90 € HT par abonné (base 1er janvier 2018),
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la SEMERAP la convention relative à l'assistance technique pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement sur le territoire de Cébazat.
TOTAL VOTANTS : 80 = 71 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20191115_027
2/6
Direction Cycle de l'Eau / 5321 —-
clermont erap auvergne ENIRONNEMENT
métropole SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Convention d'assistance technique pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement
de la commune de Cébazat
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Vice-président,
Monsieur Didier LAVILLE, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
SEMERAP, située Parc Européen d'Entreprises — 2 rue Richard Wagner, 63200 Riom, représentée par son Président, Monsieur
Maurice DESCHAMPS,
Ci-après dénommée «le prestataire» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il'est préalablement rappelé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le 1° janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure la compétence assainissement pour l'ensemble des communes qui
en sont membres. C'est le cas de la commune de Cébazat.
SEMERAP est titulaire du contrat de délégation de service public de l'eau potable conclu avec le SIAEP de Basse Limagne, et entré en
vigueur le 1° janvier 2016. La commune de Cébazat est membre de ce syndicat.
En application des dispositions des articles R 2333-121 à 123 du Code général des collectivités territoriales et L 1331-8 du Code de la
santé publique, Clermont Auvergne Métropole a, par délibération, institué une redevance d'assainissement collectif dont elle a
confié le recouvrement à SEMERAP pour la commune de Cébazat.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20191115_027
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Direction Cycle de l'Eau / 5321 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités :
- de facturation et d'encaissement de la redevance assainissement pour le compte de Clermont Auvergne Métropole sur le
périmètre de la commune de Cébazat.
- de reversement par la SEMERAP des sommes encaissées au titre de la redevance assainissement.
Article 2 — Effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1°’ janvier 2020 et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Toutefois, la présente convention prendra fin de plein droit à la fin du contrat de délégation entre SEMERAP et le SIAEP de la Basse
Limagne soit le 31 décembre 2035 ou en cas de déchéance ou en cas de résiliation anticipée du contrat entre la SEMERAP et le SIAEP
de la Basse Limagne.
Enfin, la présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans pénalité, par lettre
recommandée avec AR au moins un an avant la date anniversaire de la prise d'effet, afin de permettre à l'autre partie, le cas échéant,
de prendre les dispositions techniques nécessaires.
La première facturation à établir sera celle de l'année 2020.
Article 3 — Établissement des factures
Le montant de la part collectivité, dite surtaxe, sera fixée chaque année par délibération de Clermont Auvergne Métropole, qui le
notifiera à la SEMERAP.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à notifier à la SEMERAP, avant le 1° janvier de chaque année, la délibération du Conseil
métropolitain revêtue de son caractère exécutoire fixant le tarif T(n) de la redevance « transport et traitement des eaux usées » au
titre de l'année (n).
En l'absence de délibération fixant un nouveau montant ou de notification faite à la SEMERAP, le montant fixé pour l'année
précédente sera reconduit.
En cas de modification de ce montant au cours de l'année (n), le montant de la redevance R{n) sera calculé au prorata temporis des
volumes assujettis.
Article 4 —- Modalités de facturation
La facturation de la redevance d'assainissement due par les usagers sur le territoire de la commune de Cébazat sera réalisée selon le
planning de facturation de l'eau potable établi par le SIAEP de la Basse Limagne.
La SEMERAP assure les prestations de facturation, recouvrement et encaissement ainsi que les prestations comptables et
administratives relatives à cette facturation. Dans ce cadre, la SEMERAP perçoit la redevance « modernisation des réseaux de
collecte » de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et se charge de la déclaration et du reversement de la redevance auprès de
l'AELB.
Il sera adressé semestriellement aux abonnés une facturation en fonction de la consommation constatée et relevée au compteur ou
exceptionnellement en cas d'impossibilité d'effectuer le relevé en fonction d'une estimation. Le relevé correspondra toujours à 6
mois de consommation avec une tolérance de 15 jours.
Cette mesure prendra effet lorsque le parc de compteurs sera remis à niveau. Dans la phase transitoire, la facturation se fera avec la
même périodicité, mais avec une facture intermédiaire correspondant à une consommation estimée (FI) et une facture annuelle
définitive (FD).
Le plan de relève fait l'objet d'un accord contractuel entre la SEMERAP et le SIAEP de la Basse Limagne.
Article 5 — Traitement des surconsommations
En cas de fuite sur le réseau d'eau potable de l'abonné, s'il est avéré qu'il n'y a eu aucun écoulement excédentaire dans le réseau
d'assainissement, la facture au titre de l'assainissement sera calculée sur la base de la moyenne des assiettes de facturation des 3
dernières années.
Si par contre, pour des locaux à usage d'habitation, il y a eu écoulement excédentaire dans le réseau d'assainissement, la facturation
sera limitée selon les dispositions du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d'eau potable après compteur, sous réserve que :
+ l'abonné produise une facture de réparation de la fuite (à l'exception des fuites dues à des appareils ménagers et des
équipements sanitaires et de chauffage)
* _iln'vait nas faute où négligence manifeste de la part de l'abonné
° néficié d'un tel dégrèvement au cours des 10 dernières années.
+
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métropole de la commune de Cébazat
N° DEL20191115_027
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Direction Cycle de l'Eau / 5321 Article 6 — Mise à jour du fichier abonnées
Clermont Auvergne Métropole adressera chaque année, au moins un mois avant la période de facturation, la liste des branchements
réalisés sur la commune de Cébazat en précisant la date de réalisation de ces branchements, faute de quoi la SEMERAP se basera sur
le fichier de l'année précédente pour établir les factures.
Article 7 — Reversement par la SEMERAP à Clermont Auvergne Métropole
Le montant des sommes encaissées au titre de la surtaxe sera reversé par la SEMERAP à Clermont Auvergne Métropole selon les
conditions suivantes :
- Versement chaque trimestre de 100 % des montants encaissés au cours du trimestre précédent, selon l'échéancier suivant :
+ le 30 juin, versement des montants encaissés jusqu'au 31 mars,
+ le 30 septembre, versement des montants encaissés jusqu'au 30 juin,
* Le 15 décembre, versement des montants encaissés jusqu'au 30 septembre,
+ le 31 mars de l'année (n+1), versement des montants encaissés jusqu'au 31 décembre.
Clermont Auvergne Métropole aura le droit de contrôler le produit de cette part et les délais de reversement, en se faisant présenter
les registres de quittances dans les bureaux de la SEMERAP.
Toute somme non versée à ces dates portera intérêt au taux moyen du marché monétaire.
Chaque reversement sera accompagné d'un avis détaillant les sommes reversées.
Des ajustements (annulation, correction de factures, abandon de créances) pourront être effectués au titre des exercices précédents,
à chaque période d'arrêt des comptes.
Les admissions en non valeur éventuelles (abandon de créances) seront prononcées en accord avec Clermont Auvergne Métropole
au vu d'un état présenté par la SEMERAP.
La SEMERAP fournira à Clermont Auvergne Métropole un état détaillé des abonnés, des mètres cubes facturés. La liste des impayés
sera communiquée sur demande.
Article 8 —- Rémunération
En application du plan tarifaire 2018 voté par l'ensemble des actionnaires lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2017, la
SEMERAP percevra de Clermont Auvergne Métropole une rémunération hors taxe de 3,90 € HT par abonné et par an.
La TVA sera celle applicable au jour de la présentation de la facture.
La rémunération de la SEMERAP sera actualisée chaque année par l'application de la formule suivante :
Cette rémunération sera réactualisée au 1° janvier de chaque année suivant la formule de variation suivante :
P; = Pox k
Dans laquelle P, est le tarif de base et P, est le tarif qui s'applique au 1° janvier de l'année n.
avec k = 0,15 + 0,5 AUV +0,35 x FSD1 dans laquelle : AUVo FDS 10
Le coefficient k est arrondi au cent millième le plus proche (5 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au millionième le
plus proche (6 décimales).
La valeur des indices est la dernière connue à la date du 1°" janvier de l'année de facturation.
La valeur initiale des paramètres ci-dessus est :
Indice Valeur connue au 01/01/2018 Descriptif de l'indice
AUVo 567,3 Indice élémentaire des salaires de BTP région Auvergne
FSD10o 128,4 Indice des frais et services divers catégorie 1
En cas de changement de base d'un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le système de la double
fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un ou
des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé de réception.
+
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Direction Cycle de l'Eau / 5321 Article 9 — Paiement des sommes dues par Clermont Auvergne Métropole
La SEMERAP adressera à Clermont Auvergne Métropole une facture par an après l'envoi de la facture définitive aux usagers.
Clermont Auvergne Métropole disposera d'un délai de quarante-cinq jours pour régler le montant de ladite facture. Passé ce délai, la
SEMERAP sera en droit de demander des intérêts calculés au taux légal applicable aux entreprises, en vigueur à la date prévue pour
le versement, en référence à l'arrêté du 27 juin 2018.
Article 10 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention :
- le prestataire fait élection de domicile : SEMERAP — Parc Européen d'Entreprises — 2 rue Richard Wagner - 63200 Riom
- Clermont Auvergne Métropole fait élection de domicile : Clermont Auvergne Métropole — 64-66 avenue de l'Union Soviétique — BP
231- 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour SEMERAP,
Didier Laville Maurice Deschamps Vice-président Président
+
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