CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 13 FÉVRIER 2023
ORDRE DU JOUR
Finances - Administration Générale - Sécurité - Relations
Internationales
1 ASSURANCES DE LA VILLE - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS - SIGNATURE DU MARCHE
2 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
3 ADHÉSION AU SOCLE COMMUN DE COMPÉTENCES DU CIG
4 ADOPTION DE LA RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES
5 TAUX D'IMPOSITION 2023 DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX NON MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
6 APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
7 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
8 DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Urbanisme - Travaux - Habitat Dégradé - Environnement -
Culture et Patrimoine - Commerce - Artisanat - Tourisme
9 BRADERIES DE LIVRES - VENTE DE DOCUMENTS EXCLUS DES COLLECTIONS DES MEDIATHEQUES
10 BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE
11 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART ET LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE POUR LE MUSEE DE L'HOTEL-DIEU
12 CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE GRAND PARIS SEINE ET OISE, LA DSDEN ET LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE POUR LES PACTES
13 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE TELERAMA ET LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE 14 CONVENTION CADRE ET RÈGLEMENT POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES DANS LES EGLISES ENTRE LA VILLE DE MANTES-LA- JOLIE ET LA PAROISSE DE MANTES-LA-JOLIE
15 PATRIMOINE ET TOURISME - ACTIONS 2023 - DEMANDES DE MÉCÉNAT ET SUBVENTIONS
16 CANDIDATURE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT "RETOUR DE LA NATURE EN VILLE" D'ILE-DE-FRANCE NATURE
17 CANDIDATURE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT RÉGIONAL "SOUTIEN AUX INITIATIVES D'URBANISME TRANSITOIRE"
18 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
19 DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DOTATION A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2023
20 PROJET EOLE- CESSION DE LA PARCELLE AP 78 LOT A- A SNCF RESEAU
21 DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SECTEUR RONSARD DANS LE CADRE DE L'ORCOD IN
22 CESSION DE L'IMMEUBLE 2 RUE LEON-MARIE CESNE-PARCELLE AH 293
Petite Enfance - Jeunesse - Affaires Scolaires - Sport - Action
Civique - Affaires Sociales - Famille - Emploi - Santé -
Prévention - Handicap - Séniors
23 CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY DE MANTES-LA-JOLIE-DESIGNATION DES REPRESENTANTS
24 CONTRAT DE VILLE 2015-2023 - PROGRAMMATION 2023 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ÉTAT
25 CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2023 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
26 DON DE CALCULATRICES AUX ELEVES DE CM2 DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ASSURANCES DE LA VILLE - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS - SIGNATURE
DU MARCHE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-1)
La ville de Mantes-la-Jolie est actuellement couverte pour une assurance « Dommages
aux Biens et risques annexes ».
Le marché n° 18S0026 « Marché d’Assurances de la ville » lot n° 1 « Dommages aux
Biens » a été résilié suite à une demande de l’assureur le 4 mai 2022 avec fin de prise en
charge le 31 décembre 2022, malgré un état de sinistralité de la Commune maitrisé avec
un rapport primes/indemnités qui respecte les principes assurantiels.
Cette résiliation est malheureusement due à la tension sur le marché des assurances
pour les collectivités territoriales. Cette situation de la ville n’est pas unique, de
nombreuses collectivités sont dans cette même situation.
A ce jour, un certain nombre d’assureurs se sont retrouvés en difficultés par la gestion
de sinistres à forts enjeux et par la répétition des catastrophes naturelles depuis trois (3)
ans. Cela a pour effet la résiliation de très nombreux contrats d’assurance des
collectivités territoriales, sur toute la France.
La situation économique a également une part de responsabilité. En effet, l’indice de
calcul des primes FFB (indice de la Fédération Française du Bâtiment) a subi une
augmentation de 65,65 % en 4 ans.
Aussi, afin d’assurer une continuité de la couverture de ces risques, une procédure de
mise en concurrence a été lancée le 28 octobre 2022. Il s'agissait de la seconde relance et
elle a été accompagnée par le Cabinet Risk Partenaires.
En effet, une première consultation avait été publiée avec une date limite de remise des
offres fixée au 8 juillet 2022 et une deuxième consultation avec une date limite de
remise des offres fixée au 10 octobre 2022. Pour ces deux consultations, aucune offre
n'avait été remise.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application de
l’article L2124-2 du code de la commande publique et se compose du lot suivant :
Lot n° 1 : Dommages aux Biens et risques annexes.
A cet égard, il convient de noter que le marché est conclu pour une durée de trois (3)
ans et six (6) mois ferme.
A l’issue de la procédure de consultation, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 16
décembre 2022, sur la base de l’analyse qui lui a été soumise, a décidé d’attribuer le lot
afférent aux risques de Dommages aux Biens et risques annexes comme suit :
Lot n° 1 à la SMACL Assurances SA, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort
Cedex 9 pour un montant de 340 018,30 euros HT comprenant les prestations
supplémentaires éventuelles, soit un montant de 1,90 euros HT du m². Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le
marché correspondant au Lot n° 1 avec la SMACL Assurances SA, 141 avenue Salvador
Allende, 79031 Niort Cedex 9 pour un montant de 340 018,30 euros HT comprenant les
prestations supplémentaires éventuelles, soit un montant de 1,90 euros HT du m², et
tous les actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les
éventuels avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels dans les limites de la
législation en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité, pour la ville, de satisfaire aux obligations d’assurances,
Considérant la résiliation du marché n° 18S0026 « Marché d’Assurances de la ville »
Lot n°1 « Dommages aux Biens » à la date du 31 décembre 2022,
Considérant la consultation lancée le 28 octobre 2022, en application de l’article L2124-2
du Code de la Commande Publique,
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 16 décembre 2022, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer le marché correspondant au lot n° 1 avec la SMACL
Assurances SA, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9 pour un montant de
340 018,30 euros HT comprenant les prestations supplémentaires éventuelles, soit un
montant de 1,90 euros HT du m², et tous les actes nécessaires à l’exécution et au
règlement de ce marché y compris les éventuels avenants et/ou protocoles d’accord
transactionnels dans les limites de la législation en vigueur.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129543-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-2)
Les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine préventive. Ce
service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de
leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques
de contagion et l'état de santé des agents.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise
dans son article 11 que les missions du service de médecine de prévention sont
assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un
médecin du travail appartenant :
- soit au service créé par la collectivité ou l’établissement public ;
- soit à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
- soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième
partie du Code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une
convention après avis du comité mentionné à l'article 37. Dans ce cas, les articles du
Code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de
santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des
modalités de fonctionnement de ce secteur médical ;
- soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l’article L.717-2 du
Code Rural avec lequel l’autorité territoriale passe une convention dans les conditions
prévues par l’article R. 717-38 du même code ;
- soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la
médecine du travail, et avec lequel la collectivité ou l'établissement conclut une
convention, après avis du comité mentionné à l'article 37 du Code du travail.
En 2020 et pour une durée de trois (3) ans, la collectivité a signé une convention avec le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-
France (CIG) qui avait pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du
service de médecine préventive mis à disposition par le CIG de Versailles.
Cette convention permet d’assurer la surveillance médicale des agents, la réalisation
d’examens complémentaires en fonction des postes occupés et des risques
professionnels et les actions en milieu de travail.
Depuis 2022, la surveillance médicale des agents est effectuée dans le cadre d’un
binôme médecin / infirmier. Il est proposé de renouveler la convention avec le CIG
Grande Couronne qui arrive à échéance fin février 2023.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au service
de médecine préventive à compter du 1er mars 2023, d’approuver les termes de la
convention à conclure avec le CIG Grande Couronne et d’autoriser le Maire à la signer. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 23,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 26-1 et 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention
dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention et les prestations offertes par le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour
l’employeur de disposer d'un service de médecine préventive,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour
l’employeur de veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme
préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de
leurs fonctions,
Considérant que la Ville a la possibilité de créer son propre service de médecine
préventive ou d’adhérer à un service créé par le centre de gestion,
Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande
Couronne met à disposition un service de médecine du travail permettant d’assurer le
suivi médical et préventif des agents de la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant que par l’adhésion au service du CIG de Versailles, la Ville a également
accès aux prestations suivantes : examens complémentaires, actions sur le milieu de
travail,
Considérant la proposition du CIG de Versailles de renouveler cette convention, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’adhésion, à compter du 1er mars 2023, au service de médecine du travail
du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-
de-France, et ce jusqu’au 28 février 2026,
- d’approuver les termes de la convention à conclure avec le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne, au titre des années 2023-2026, telle qu’annexée à la
présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents y afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129499-CC-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADHÉSION AU SOCLE COMMUN DE COMPÉTENCES DU CIG
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-3)
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région
Ile-de-France est un établissement public local à caractère administratif assurant des
missions d'expertise pour l'application du statut des fonctionnaires territoriaux. À ce
titre, il gère leurs carrières et organise les concours et examens professionnels.
II accompagne au quotidien plus de 1 000 collectivités territoriales et établissements
des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise et suit ainsi le parcours de près de 45 000
agents.
Dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, le CIG a mis en œuvre un socle commun de compétences en
proposant aux collectivités non affiliées d'adhérer à une ou plusieurs des missions le
composant.
Celles-ci sont aujourd'hui définies à l'article L.452-39 du Code général de la fonction
publique et concernent :
- le secrétariat du conseil médical unique,
- l'assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent
déontologue,
- l'assistance au recrutement et l'accompagnement individuel de la mobilité des
agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- l'assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
- la désignation d'un référent laïcité.
Le dispositif conventionnel relatif à la mise en œuvre du socle prévoyait que la
convention prendrait fin de plein droit à la publication de l'intégralité des textes requis.
Or le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), prévu à l'origine dans ce
dispositif, n'a finalement jamais fait l'objet de décret d'application et n'a pas été retenu
dans la transposition de la loi dans le Code général de la fonction publique.
Toutefois, l'article L.452-39 précise dorénavant que la collectivité ou l'établissement
concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui
technique indivisible à la gestion des ressources humaines
En conséquence, il n'est plus possible de choisir parmi les cinq missions restantes et
l'adhésion au socle commun de compétences vaut pour l'ensemble des prestations qui
forment un tout indivisible.
D'autre part, des taux de contribution, appliqués à la masse salariale de la collectivité
telle qu'elle apparaît sur les états URSSAF et propres à chaque mission, avaient été fixés
par le conseil d'administration du CIG. Du fait de l'indivisibilité, la nouvelle adhésion
donne dorénavant lieu au versement d'une contribution annuelle fondée sur un taux
unique. Par délibération n° 2022-59 du 8 novembre 2022, le Conseil d'administration du CIG a
délibéré pour fixer ce taux de contribution à 0.095 % des rémunérations pour les
communes, leurs établissements publics (Centres Communaux d'Action Sociale, Caisse
des Ecoles ...) et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion à ce
dispositif, et d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au socle commun de
compétences du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne dont le
projet est joint à la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, notamment
son article 48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu le projet de convention relatif à l’adhésion au socle commun de compétences du
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), annexé à la
présente délibération,
Considérant que le CIG a mis en œuvre un socle commun de compétences en
proposant aux collectivités non affiliées d'adhérer à une ou plusieurs des missions le
composant,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Mantes-la-Jolie au socle commun de
compétences du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’adhésion
au socle commun de compétences du CIG, et tous les documents y afférents. - de dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129485-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADOPTION DE LA RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION DÉFINITIVES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-4)
Par délibération du 9 novembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise a voté les attributions de compensations définitives à
compter du 1er janvier 2022. Pour la ville de Mantes-la-Jolie, ces montants représentent
une recette en fonctionnement de 1 499 428,76 € et une charge en investissement de
1 920 600,98 €, pour un solde total défavorable pour la Ville de 421 172,22 €.
Chaque année, toute commune qui le souhaite a la possibilité de ventiler une partie de
ses attributions de compensation du fonctionnement vers l’investissement,
conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
L’imputation d’une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement
permet de retrouver dans la présentation du budget une cohérence avec l’imputation
des dépenses avant transfert de compétences. Elle permet par ailleurs d’alléger la
section de fonctionnement de la ville. Elle est enfin cohérente avec le Budget Primitif
2023 voté le 12 décembre 2022.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de ventiler l’attribution de compensation
pour l’année 2023 comme suit :
Fonctionnement : + 1 499 428,76 €
Investissement : - 1 920 600,98 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction
en vigueur au 1er janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-11-09_01 du 9 novembre
2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DELV-2022-03-07-06 du 7 mars 2022 portant
sur l’adoption des attributions de compensations définitives,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DELV-2022-12-12-1 adoptant le budget
primitif 2023,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant qu’il convient d’approuver la répartition en fonctionnement et en
investissement des attributions de compensation définitives fixées par délibération du
Conseil Communautaire du 9 novembre 2021, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 41 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver la répartition des attributions de compensations définitives d’un
montant global de moins quatre cent vingt et un mille cent soixante-douze euros et
vingt-deux centimes (– 421 172,22 €) fixées par délibération du Conseil communautaire
du 9 novembre 2021:
o Attribution de compensation définitive de fonctionnement d’un million
quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent vingt-huit euros et
soixante-seize centimes d’euros (1 499 428,76 €) en recette au compte
« 73211 Fiscalité reversée entre collectivités locales – Attribution de
compensation »,
o Attribution de compensation définitive d’investissement pour moins
d’un million neuf cent vingt mille six cents euros et quatre-vingt-dix-
huit centimes d’euros (de - 1 920 600,98 €) en dépense au compte « 2046
Subvention d’équipement versées – Attribution de compensation
d’investissement ».
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129514-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TAUX D'IMPOSITION 2023 DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES
RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX NON MEUBLES NON
AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-5)
Les articles 1636B et 1639A du Code général des impôts disposent que ce sont les
Conseils Municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe
locale.
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (TH) décidée par le Gouvernement,
la taxe s’appliquant sur les résidences principales et perçue en particulier par les
communes a été supprimée. Les collectivités conservent en revanche le produit de la
TH appliquée aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale.
Les taux de TH étaient légalement gelés de 2020 à 2022, et correspondaient au taux voté
par la collectivité en 2019. En 2023, les collectivités retrouvent un pouvoir de vote de
TH qui ne s'appliquera donc plus désormais qu'aux bases d'imposition de TH sur les
résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale.
En 2019, la commune de Mantes-la-Jolie avait voté un taux de TH de 17,81%. Ce taux
s'est ainsi appliqué en 2020, 2021 et 2022.
Il est proposé de maintenir ce taux inchangé. Par conséquent, il est demandé au Conseil
Municipal de ne pas augmenter le taux d’imposition de la taxe d’habitation appliquée
aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale, conformément aux engagements de l’équipe municipale.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1636B et 1639A,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu la délibération n° DELV-2022-12-12-09 du 12 décembre 2022 approuvant les taux
d’imposition 2023 de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur
les Propriétés Non Bâties, identiques à ceux de l’année précédente,
Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les taux d’imposition des taxes locales
perçues par la Ville, et notamment la Taxe d’Habitation (TH), Considérant que la TH, bien que les logements occupés n’y soient plus assujettis,
concerne dorénavant les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale,
Considérant qu’en 2019, la commune de Mantes-la-Jolie avait voté un taux de TH de
17,81%, lequel a été maintenu,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 34 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER), 7 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT)
DECIDE :
- de fixer le taux d’imposition de la Taxe d’Habitation à hauteur de 17,81%.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129518-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE,
Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Absent:
Madame Fatimata KAMARA
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-6)
Par délibération du 12 mai 2014, le Conseil Municipal de la ville de Mantes-la-Jolie a
adopté le règlement intérieur des cimetières communaux « Duhamel » et
« Gassicourt ».
Force est de constater que cette version actuellement en vigueur ne permet plus une
gestion pleinement satisfaisante des cimetières municipaux, principalement du fait de
l'évolution des pratiques et modes d’inhumation, ainsi que celle de la législation
funéraire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter un nouveau règlement intérieur des
cimetières pour améliorer la réponse faite aux usagers, garantir une utilisation plus
paisible et plus harmonieuse des lieux.
Le maire est en effet chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique, le
bon ordre et la décence dans les cimetières de la ville. A cet égard, le règlement des
cimetières doit permettre aux administrés de savoir ce qui est autorisé et ce qui est
interdit. Il doit permettre au Maire de prendre des mesures pour garantir le bon état
des tombes et la décence de leurs inscriptions. Il doit fixer le fonctionnement d'achat et
de renouvellement de concession, la gestion des inhumations et exhumations, la
destination des cendres ainsi que tous les travaux liés au fonctionnement des
cimetières, tout en respectant la sécurité publique.
Or l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces publics
depuis le 1er juillet 2022 obligent à faire évoluer les pratiques liées à l’entretien des
allées, des espaces communs et inter-tombes.
La loi de finances du 29 décembre 2020 supprime également un certain nombre de
taxes funéraires.
En outre, la ville a aussi constaté une dégradation générale de l’aspect des cimetières
face au désintérêt des familles.
De surcroît, la période de la COVID 19 a fait considérablement évoluer la
règlementation en matière de droit funéraire. L’augmentation constante du nombre de
décès et par voie de conséquence du nombre d’inhumations dans les cimetières,
conjugués à une fermeture des frontières a mis en évidence un manque de place dans
certains espaces des cimetières, d’autant plus que de nombreuses familles ont souhaité
faire l’acquisition de plusieurs concessions individuelles.
Pour apporter des solutions respectueuses aux Mantais, la ville souhaite proposer, dans
ses deux cimetières, des espaces correspondant aux volontés des défunts et des familles
tout en respectant la laïcité et le principe de neutralité des parties publiques du
cimetière.
Il apparaissait alors nécessaire de mettre à jour les droits et obligations des familles, des
sociétés de pompes funèbres et du public ainsi que de clarifier certains articles du
règlement et de règlementer les sépultures. De nombreuses réunions de concertation ont eu lieu avec les usagers, les pompes
funèbres mais aussi les représentants des cultes.
Ce nouveau règlement permet également d’accompagner les changements dans les
pratiques funéraires et de mettre en valeur les espaces cinéraires.
Il prescrit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique des lieux de sépultures, pour maintenir la décence et le respect dû à la
mémoire des défunts.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger le règlement intérieur
des cimetières communaux datant de 2014, et d’adopter le nouveau règlement des
cimetières municipaux joint en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 et
suivants et L.2223-1 et suivants ainsi que les articles réglementaires correspondants,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code civil,
Vu le code pénal,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois et règlement concernant les opérations funéraires, les lieux d’inhumation, la
crémation et les divers modes de sépultures, plus particulièrement la loi du 8 janvier
1993 portant réforme de l’activité funéraire, et la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,
relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits
phytosanitaires sur le territoire national,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires,
Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires,
Vu l’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux
fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai
2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu la délibération du 12 mai 2014 adoptant le règlement des cimetières de la ville de
Mantes-la-Jolie du 14 mai 2014,
Vu la délibération DELV 2022-12-12-11 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
approuvant les tarifs municipaux,
Considérant que le règlement des cimetières adopté le 12 mai 2014 n’est plus à jour de
la réglementation,
Considérant qu’il importe de l’abroger pour le remplacer par le nouveau règlement
municipal des cimetières afin de tenir compte de l’évolution de la législation dans ce
domaine ainsi que des nouvelles pratiques funéraires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’abroger le règlement des cimetières de la ville de Mantes-la-Jolie délibéré le 12 mai
2014.
- d’adopter le nouveau règlement des cimetières de la ville de Mantes-la-Jolie tel
qu’annexé à la présente délibération.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou engager toute
opération en ce domaine.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
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Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET 1
Règlement des Cimetières
Version approuvée par délibération du 13 février 2023 2
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................................4
CHAPITRE 1 - CONDITIONS GENERALES D’INHUMATION ..................................................................4 ARTICLE 1 : Désignation des deux cimetières .............................................................................................4 ARTICLE 2 : Heures d’ouverture des cimetières .........................................................................................4 ARTICLE 3 : Droits des personnes à une sépulture dans les cimetières de la Ville ................................4 ARTICLE 4 : Autorisation d’inhumer ............................................................................................................4 ARTICLE 5 : Type et lieux d’inhumation ......................................................................................................5 ARTICLE 6 : Heures d’inhumation ................................................................................................................5 ARTICLE 7 : Destination de l’urne contenant les cendres du défunt ........................................................5 ARTICLE 8 : Déroulement de l’inhumation..................................................................................................5 ARTICLE 9 : Inscriptions sur les tombes .......................................................................................................6 ARTICLE 10 : Registres ....................................................................................................................................6 ARTICLE 11 : Dépôt temporaire du corps ....................................................................................................6
CHAPITRE 2. AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES .................................................................7 ARTICLE 12 : Organisation territoriale et localisation des sépultures ......................................................7 ARTICLE 13 : Plan du cimetière .....................................................................................................................8 ARTICLE 14 : Superficie des concessions ......................................................................................................8 ARTICLE 15 : Dimension des emplacements ...............................................................................................8 ARTICLE 16 : Décoration et ornement des tombes ......................................................................................8
TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN ........................9
ARTICLE 17 : Mise à disposition ....................................................................................................................9 ARTICLE 18 : Durée de mise à disposition ...................................................................................................9 ARTICLE 19 : Aménagement intérieur ..........................................................................................................9 ARTICLE 20 : Signes funéraires ......................................................................................................................9 ARTICLE 21 : Attribution des emplacements ...............................................................................................9 ARTICLE 22 : Inhumation en tranchée ..........................................................................................................9 ARTICLE 23 : Ossuaire...................................................................................................................................10 ARTICLE 24 : Objets funéraires ....................................................................................................................10 ARTICLE 25 : Durée d’utilisation du terrain commun..............................................................................10
TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE.....................10
ARTICLE 26 : Concessions ............................................................................................................................10 ARTICLE 27 : Durée des concessions...........................................................................................................10 ARTICLE 28 : Attribution des concessions .................................................................................................10 ARTICLE 29 : Tarif des concessions à usage de sépultures privées ........................................................11 ARTICLE 30 : Types de concessions funéraires ..........................................................................................11 ARTICLE 31 : Nombre d’inhumations pouvant être effectuées dans une même concession ..............11 ARTICLE 32 : Réunion ou réduction de corps............................................................................................11 ARTICLE 33 : Urnes cinéraires......................................................................................................................12 ARTICLE 34 : Acte de concession .................................................................................................................12 ARTICLE 35 : Renouvellement des concessions.........................................................................................12 ARTICLE 36 : Conversion des concessions .................................................................................................12 3
ARTICLE 37 : Échange des terrains funéraires ...........................................................................................12 ARTICLE 38 : Droits attribués aux concessions..........................................................................................13 ARTICLE 39 : Inhumation dans un terrain concédé ..................................................................................13 ARTICLE 40 : Rétrocession à la Ville des terrains concédés .....................................................................13 ARTICLE 41 : Reprise de concessions non renouvelées ............................................................................13 ARTICLE 42 : Reprise des concessions centenaires, perpétuelles et de plus de 30 ans d’acquisition à l’état d’abandon ...............................................................................................................................................14 ARTICLE 43 : Caractéristiques des caveaux et monuments sur les concessions ...................................14 ARTICLE 44 : Normes de construction ........................................................................................................15 ARTICLE 45 : Sécurité et décence pendant la construction ......................................................................15 ARTICLE 46 : Entretien des tombes et plantations ....................................................................................17
TITRE IV. COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR ..........................................................................18
ARTICLE 47 : Cases et jardin du souvenir ..................................................................................................18
TITRE V. EXHUMATIONS ..................................................................................................................................19
ARTICLE 48 : Dispositions générales ..........................................................................................................19
TITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX OPERATIONS D’INHUMATION, AUX FERMETURES DE CERCUEILS ET DE DISPERSION DE CENDRES .............................................20
ARTICLE 49 : Dispositions financières ........................................................................................................20
TITRE VII. CAVEAU PROVISOIRE ..................................................................................................................20
ARTICLE 50 : Utilisation du caveau provisoire .........................................................................................20
TITRE VIII. OSSUAIRE ........................................................................................................................................21
ARTICLE 51 : Règles relatives à l’utilisation de l’ossuaire .......................................................................21
TITRE IX. POLICE DES CIMETIERES ..............................................................................................................22
ARTICLE 52 : Dispositions relatives à la neutralité des lieux de sépultures militaires ........................22 ARTICLE 53 : Pouvoirs de police du Maire ................................................................................................22 ARTICLE 54 : Atteintes au respect dû aux morts et aux règles d’hygiène et de salubrité ...................22 ARTICLE 55 : Autres interdictions ...............................................................................................................23 ARTICLE 56 : Plantations sur les tombes et ornements ............................................................................23 ARTICLE 57 : Circulation des véhicules ......................................................................................................24 ARTICLE 58 : Vols et dégradations ..............................................................................................................24 ARTICLE 59 : Entretien des cimetières ........................................................................................................24 ARTICLE 60 : Infractions ...............................................................................................................................24 ARTICLE 61 : Dispositions finales................................................................................................................25 4
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 - CONDITIONS GENERALES D’INHUMATION
ARTICLE 1 : Désignation des deux cimetières
Sur le territoire de la Ville de Mantes la Jolie, sont affectés aux inhumations, en application de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le cimetière de Gassicourt situé place Sainte Anne
Le cimetière Victor Duhamel situé boulevard Victor Duhamel
ARTICLE 2 : Heures d’ouverture des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours aux heures suivantes : - du 2 novembre au 31 mars, de 8 heures à 17 heures,
- du 1er avril au 1er novembre inclus, de 7 heures à 19 heures.
L’accès aux cimetières est interdit une demi-heure avant la fermeture des portes, soit à 16 h 30 en hiver et à 18 h 30 en été.
ARTICLE 3 : Droits des personnes à une sépulture dans les cimetières de la Ville
En application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont droit d’être inhumées dans l’un des cimetières de la Ville, les personnes :
décédées sur le territoire de Mantes-la-Jolie quel que soit leur domicile, domiciliées sur le territoire de Mantes-la-Jolie quel que soit le lieu où elles sont décédées,
non domiciliées dans la Ville, mais y possédant une sépulture de famille,
de nationalité française, établies hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de Mantes la Jolie.
Toutefois, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l’inhumation dans les cimetières communaux de personne n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la Ville.
ARTICLE 4 : Autorisation d’inhumer
Aucune inhumation ne peut être effectuée dans les cimetières municipaux sans une autorisation d’inhumer délivrée par le Maire, en application des dispositions des articles R.2213-31 à R.2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article R.2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des règles et prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité, notamment celles relatives à la conservation des corps et à leur mise en bière, doivent être strictement respectée : l’inhumation directement en pleine terre et sans cercueil est interdite.
L’inhumation ou la dispersion de cendres d’animaux dans les cimetières est interdite. 5
ARTICLE 5 : Type et lieux d’inhumation
Elles sont réparties en 2 catégories :
les inhumations pratiquées en service ordinaire, c’est à dire dans les terrains communs sont faites dans des fosses (avec une gratuité de cinq ans).
les inhumations effectuées en terrains concédés pour les défunts justifiant d’un titre de concession sont effectuées en fosses ou en caveaux
Pour toute inhumation en terrains concédés, les déclarants produisent leur titre de concession et justifient de leur qualité de concessionnaire ou d’ayants droit.
ARTICLE 6 : Heures d’inhumation
Les inhumations peuvent avoir lieu dès 8 heures 30, du lundi au samedi. Comme il est rappelé dans l’article 7, aucune inhumation ne peut avoir lieu après la tombée de la nuit et au-delà de 11 heures 30 le samedi.
Pour respecter cette obligation et les horaires de fermeture des cimetières, dans la mesure où il faut prévoir au minimum 30 minutes pour un service, la Ville ne peut accepter d’inhumation après 16 heures pour la période d’hiver et 17 heures pour la période d’été.
ARTICLE 7 : Destination de l’urne contenant les cendres du défunt
Les choix de dépôt possibles :
L’urne est déposée dans une case du columbarium,
Les cendres dispersées par la famille dans le jardin du souvenir,
L’urne est déposée dans une sépulture (concession ou cavurne).
ARTICLE 8 : Déroulement de l’inhumation
Lors de l’entrée du convoi funéraire dans le cimetière, le représentant de la Ville exige la présentation de l’autorisation d’inhumer et accompagne le convoi jusqu’au lieu d’inhumation.
Les convois funéraires pénètrent dans le cimetière par les portes principales. La circulation des cortèges funéraires à l’intérieur des cimetières est soumise aux prescriptions ci-dessous.
L’inhumation de nuit, avant la levée du jour ou après la tombée de la nuit, est interdite. Le service des cimetières chargé de l’ordonnancement et de la régulation des convois funéraires tient un planning de tous les convois dans les cimetières de la Ville.
Lorsque l’inhumation a lieu dans un caveau, l’entrepreneur des pompes funèbres choisi par la famille et dûment habilité procède à son ouverture, en présence d’un représentant de la Ville, 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres travaux soient nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile.
Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, la famille peut demander que le corps du défunt soit déposé dans le caveau provisoire du cimetière. Dans ces conditions, le dépôt du corps du défunt est effectué aux frais de la famille du défunt. Cette mesure est aussi applicable en cas de non- respect des dispositions nécessaires aux travaux.
Dès qu’un corps a été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci est immédiatement isolée par une dalle scellée. 6
Les inhumations effectuées en terrain commun ont lieu dans des fosses séparées.
ARTICLE 9 : Inscriptions sur les tombes
Tout particulier peut, en application de l’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture. Les dispositions du présent règlement doivent être respectées. Le contenu des mentions devant figurer sur les pierres sépulcrales doit être indiqué sur l’imprimé spécial destiné à recevoir la déclaration de travaux.
Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, est cependant en droit de s’opposer à l’établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs se rapportant à la décence, au respect dû aux morts, à la sûreté, à la tranquillité ou à la salubrité publiques.
Le Maire ordonne d’une manière générale la suppression des inscriptions inconvenantes ou blasphématoires.
En application de l’article R.2223-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune inscription ne peut être placée, ne peut être supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales, plaques de columbarium et monuments funéraires et cinéraires, sans avoir été soumis au préalable à l’approbation du Maire.
L’héritier d’un caveau peut faire ajouter son nom à celui du concessionnaire à la condition de fournir les pièces nécessaires au contrôle de son identité et de ses droits sur la sépulture, en aucun cas, le nom du concessionnaire ne peut être enlevé.
Les noms, prénoms et année de décès des personnes inhumées peuvent être indiqués de façon lisible et durable sur la tombe, aux conditions indiquées précédemment ; il en est de même pour d’autres inscriptions (épitaphes, poèmes, etc.).
Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d’autorisation devra être accompagnée d’une traduction en langue française par un traducteur assermenté.
ARTICLE 10 : Registres
Le Conservateur du cimetière tient des registres sur lesquels sont portés pour chaque sépulture le numéro d’acte, le nom, le prénom, l’âge du décédé, la date de décès et d’inhumation ainsi que la situation de la sépulture ou l’indication de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Ces registres sont mis à jour à chaque opération funéraire
Ce registre conservé au cimetière peut être consulté par le public.
ARTICLE 11 : Dépôt temporaire du corps
Après avoir été fermé, le cercueil peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire du cimetière après autorisation donnée par le Maire. L’autorisation fixe la durée maximale du dépôt, à son expiration, le corps de la personne décédée est inhumé comme il est dit au titre VII du présent règlement. 7
CHAPITRE 2. AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES
ARTICLE 12 : Organisation territoriale et localisation des sépultures
1) Généralités
Les emplacements, en terrain concédé comme en terrain commun, sont attribués par le Maire. Ainsi un concessionnaire n’a aucun droit à choisir l’emplacement de sa concession, son orientation ou son alignement.
Le Conseil Municipal décide également des emplacements du jardin du souvenir, des columbariums, de l’espace cinéraire pour cavurnes ainsi que de l’ossuaire et du caveau provisoire.
La localisation des sépultures est définie comme suit :
division,
section,
un numéro de tombe.
Sur chaque sépulture, une gravure ou une plaque indique le numéro d’ordre du titre de concession.
2) Espaces enfants
Ils sont organisés dans le cimetière de Gassicourt.
3) Espaces confessionnels
Les lois des 14 novembre 1881 et du 9 décembre 1905 sur la liberté des funérailles ont posé le principe de non-discrimination dans les cimetières.
Nonobstant, le Maire a la possibilité de déterminer l’emplacement affecté à chaque tombe (Conseil d’Etat, 21 janvier 1925, Vales) et donc de rassembler les sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés, conformément aux principes de la liberté de croyances individuelles, de liberté de religion de culte et de conviction (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, article 18 ; Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du ministre de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 19 février 2008).
Ainsi, pour répondre favorablement aux familles souhaitant que leurs défunts reposent auprès de coreligionnaires, les familles ont la possibilité selon leur choix de demander l’inhumation de leurs défunts au sein d’espaces confessionnels.
Les modalités d’inhumation et d’organisation des sépultures devront répondre aux conditions générales visées au chapitre 1 et aux généralités du présent article 12 ainsi qu’aux conditions techniques des articles 14 et 46.
4) Espaces cinéraires
Des espaces pour columbarium et jardin du souvenir sont définis au sein des cimetières municipaux ; et un espace pour cavurne est défini au sein du cimetière Victor Duhamel.
Les modalités d’inhumation et d’organisation des sépultures répondent aux conditions générales visées au chapitre 1 et aux généralités du présent article 12 ainsi qu’aux conditions techniques des articles 14 et 46. 8
ARTICLE 13 : Plan du cimetière
Les plans des cimetières sont tenus à disposition du public sur chaque site. Ils déterminent, entre autre, l’étendue des terrains communs, les différentes allées, divisions et sections.
Ces indications figurent aussi sur les registres prévus à l’article 9 du présent règlement. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées, de réduction et de places disponibles sont également notés sur les registres après chaque inhumation, ainsi que toutes les opérations funéraires qui y ont été effectuées.
ARTICLE 14 : Superficie des concessions
Elles sont :
de 0,64 m² pour une case de columbarium,
de 2 m² pour une fosse ou un caveau adultes,
de 1 m² pour une fosse ou un caveau enfants,
de 1m² pour un cavurne.
ARTICLE 15 : Dimension des emplacements
Les fosses destinées à recevoir les cercueils devront avoir les dimensions maximales suivantes : La longueur : 2 m
La largeur : 0,80 m
La profondeur : dépend du nombre de place(s) et de la nature de la fosse retenus par le concessionnaire.
L’espace inter tombes est fixé à 0,20 m.
Le vide sanitaire peut accueillir uniquement les urnes cinéraires et les réductions d’ossements réunis dans un reliquaire.
Les fosses sont remplies de terre.
Lorsque la construction de caveaux donne lieu à l’aménagement de cases superposées, destinées à l’isolement des cercueils, celles-ci ne peuvent pas excéder le nombre de 4. Cette disposition s’applique aux étendues de 2m². La dalle du fond de la case supérieure doit être placée à 1,30 m au moins en contrebas du niveau du sol de manière à laisser un vide sanitaire d’au moins 0,80 m. L’épaisseur des dalles séparant les cases ne peut être inférieure à 3 cm.
En l’absence de caveau, les semelles doivent comporter une assise en béton.
La pose d’une semelle bouchardée ou flammée par le concessionnaire entre les fosses est obligatoire. Tout concessionnaire dont la concession arrive à expiration et ne possédant pas de semelle devra effectuer les travaux avant de la renouveler.
De plus, le matériau utilisé ne doit pas être lisse, pour des raisons de sécurité. Le Maire, au moment du contrôle d’achèvement des travaux, peut faire revenir, aux frais du concessionnaire, le marbrier pour recommencer l’ouvrage aux normes si celles-ci n’ont pas été respectées.
ARTICLE 16 : Décoration et ornement des tombes
En application des dispositions de l’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une pierre sépulcrale et autres signes indicatifs de sépulture peuvent être installés, construits ou déposés dans les limites de l’emplacement et à une hauteur de 2 mètres maximum. 9
L’emplacement intérieur de la semelle devra a minima être entièrement recouvert d’un voile géotextile et garni de pierres minérales de type galets, gravillons non tranchants.
Les stèles devront être :
Positionnées dos à dos,
Goujonnées
Scellées.
TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
ARTICLE 17 : Mise à disposition
Les terrains communs réservés par la Ville pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit au cimetière de Gassicourt.
Ces terrains sont attribués aux personnes décédées pour lesquelles aucune demande d’inhumation en sépulture particulière n’aura été formulée. Elles sont inhumées dans les terrains communs, appelés terrains gratuits.
Le Maire tient un registre par ordre chronologique d’inhumation.
ARTICLE 18 : Durée de mise à disposition
La durée de mise à disposition est de cinq (5) ans.
ARTICLE 19 : Aménagement intérieur
Dans les terrains communs, il ne peut y être construit aucun caveau. Les semelles et l’entretien des espaces verts sont à la charge de la Ville.
ARTICLE 20 : Signes funéraires
Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain concédé comme en terrain commun ne peuvent pas dépasser les dimensions de l’emplacement.
ARTICLE 21 : Attribution des emplacements
Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle, soit dans un nouvel emplacement, soit dans une fosse précédemment exploitée et dans laquelle a été exhumé le corps qu’elle contenait. Les emplacements attribués sont fixés par la Ville selon l’ordre de décès.
ARTICLE 22 : Inhumation en tranchée
En cas d’épidémie ou en cas de force majeure qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire peut autoriser les inhumations en tranchée dans des emplacements spéciaux ; elles ont alors lieu les unes à la suite des autres sans qu’il puisse être laissé d’emplacement vide. Les tranchées ont une profondeur de 1,50 m et les cercueils sont espacés de 20 cm. 10
ARTICLE 23 : Ossuaire
Les ossements provenant des fosses reprises par la Ville après le délai de rotation de cinq (5) ans sont déposés dans l’ossuaire communal affecté à perpétuité par arrêté du Maire, comme il est indiqué au titre VIII du présent règlement.
Ils peuvent également être incinérés.
ARTICLE 24 : Objets funéraires
Lors de la reprise des tombes par la Ville, les objets funéraires déposés sur les sépultures doivent être repris par leurs propriétaires. A défaut, la Ville les fait enlever et en devient propriétaire, ces objets intégrant le domaine privé communal.
ARTICLE 25 : Durée d’utilisation du terrain commun
Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la Ville qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. Ils sont repris selon les besoins de la Ville, en commençant toujours par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.
TITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE
ARTICLE 26 : Concessions
L’article L 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les bénéficiaires d’une concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monument et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans les cimetières.
ARTICLE 27 : Durée des concessions
Les concessions peuvent avoir une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Dans les modalités prévues par l’article 37, elles peuvent être renouvelées.
ARTICLE 28 : Attribution des concessions
Les personnes désignées à l’article 3 du présent règlement ont droit à bénéficier d’une concession.
L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix et au respect du présent règlement.
La construction d’une semelle est obligatoire dans un délai de trois (3) mois suivant l’achat de la concession.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire s’engage à assurer le bon entretien de la sépulture, la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y laisser construire. Cet engagement permet de respecter dignement et décemment la mémoire due aux défunts, mais aussi de préserver la sécurité des personnes et des biens dans les cimetières. 11
En application de l’article 9 de ce même règlement, il est tenu à l’Hôtel de Ville des registres par année des titres de concessions sur lesquels sont notés notamment le numéro d’ordre de la concession, sa situation dans le cimetière, sa durée, le nom du concessionnaire et la date d’acquisition, le nom des ayants droit ainsi que le montant versé à la recette municipale. Ces indications sont identiques à celles portées sur le titre de concession remis au concessionnaire.
ARTICLE 29 : Tarif des concessions à usage de sépultures privées
Les terrains affectés aux sépultures privées sont concédés moyennant le versement d’une redevance dont le montant forfaitaire est fixé, chaque année, par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 30 : Types de concessions funéraires
Quand la concession est consentie pour une inhumation unique, elle est dite « individuelle ».
Quand l’acte de concession énumère une liste exhaustive de plusieurs personnes qui auront droit à sépulture, y compris le titulaire de la concession sur l’emplacement concédé, la concession est dite « collective ».
Quand la concession est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession et des membres de sa famille (les ascendants, les descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs), la concession est dite « de famille », étant entendu que le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection et qu’il demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession.
ARTICLE 31 : Nombre d’inhumations pouvant être effectuées dans une même concession
Si la concession est une concession individuelle, une seule inhumation peut y être effectuée.
Si la concession est une concession collective, peuvent y être pratiquées les inhumations des personnes désignées dans le titre de concession.
Si la concession est une concession de famille, il peut y être effectué autant d’inhumations qu’il y a de places.
Le service des cimetières s’assure lors de chaque demande d’inhumation dans une concession que la demande est conforme aux dispositions arrêtées de son vivant par le concessionnaire, relatives au droit à être inhumé dans sa concession.
ARTICLE 32 : Réunion ou réduction de corps
La réunion consiste à rassembler les ossements de plusieurs défunts dans un même reliquaire afin de rapprocher physiquement deux ou plusieurs personnes.
La réduction de corps consiste à déplacer les ossements d’un défunt qui était auparavant dans un cercueil vers un reliquaire.
L’objectif est de libérer de la place dans la sépulture.
La réunion ou réduction de corps n’est autorisée que sous réserve du respect, par le demandeur, des règles afférentes aux autorisations d’exhumation (voir titre V). 12
ARTICLE 33 : Urnes cinéraires
Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut y faire placer des urnes cinéraires autant que le caveau le permet. Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre.
ARTICLE 34 : Acte de concession
L’acte est établi par le Maire. Les emplacements concédés sont rapportés sur les registres comme il est décrit à l’article 9 du présent règlement.
Quand le concessionnaire vient à décéder, le titre de concession est repris en ligne directe. Si aucun héritier n’existe, il s’agit alors de la descendance ou ascendance collatérale. Dans tous les cas, ce dernier doit se faire connaître des services administratifs en envoyant un courrier de confirmation reprenant ses noms, prénoms, adresse et liens de parenté. En aucun cas, le titre de concession est détruit, ni modifié, l’agent inscrit simplement le ou les noms des héritiers dessus.
ARTICLE 35 : Renouvellement des concessions
La procédure de renouvellement s’effectue à la date d’expiration de la concession au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Conformément aux dispositions de l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit au renouvellement, pendant une période de deux années.
Toutefois, le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les 5 ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période. Dans ce cas, le concessionnaire règle le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.
Le renouvellement d’une concession oblige à établir un acte de renouvellement.
Avant d’accepter le renouvellement de la concession, le Maire peut demander à ce que des travaux d’entretien et de réfection de la sépulture soient réalisés, ainsi que la pose de semelle en application de l’article 15 du présent règlement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux concessions familiales non renouvelées, dans lesquelles ont été inhumés les défunts « Morts pour la France »,
- aux carrés militaires,
- à tous les anciens Maires et aux personnalités historiques de la Ville sur décision expresse du Maire, - aux sépultures créées spécialement pour l’inhumation des ossements exhumés lors des fouilles archéologiques.
Toutes les sépultures concernées par ces concessions seront entretenues par la Ville.
ARTICLE 36 : Conversion des concessions
Les concessions de 15 et 30 ans peuvent être converties à la demande du concessionnaire ou des ayants droit, soit en concession trentenaire soit en concession cinquantenaire. Cette opération peut intervenir soit pendant la durée d’utilisation du terrain, soit à l’échéance du droit de jouissance au moment du renouvellement.
ARTICLE 37 : Échange des terrains funéraires
Tout échange de terrains funéraires est interdit. 13
ARTICLE 38 : Droits attribués aux concessions
Le titre de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas le droit de propriété, mais seulement de jouissance et usage avec affectation spéciale et nominative.
Tout terrain concédé ne peut servir qu’à la sépulture du concessionnaire (concession individuelle), à la sienne ou à celles des personnes mentionnées dans l’acte (concession collective) ou à la sienne et à sa famille ou à celle des personnes liées à cette famille (concession de famille).
Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre le terrain qui lui est concédé, ce terrain étant hors du commerce au sens de la jurisprudence administrative et civile.
Le concessionnaire peut disposer de sa concession par testament. Il peut notamment désigner les personnes ayant un droit à être inhumées dans sa concession. Il peut léguer sa concession à l’un de ses héritiers. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers en état d’indivision perpétuelle.
Un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit.
L’époux ou l’épouse a, par cette seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le conjoint est concessionnaire. Il ou elle ne peut être privé(e) de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune autre inhumation n’est autorisée dans sa concession.
ARTICLE 39 : Inhumation dans un terrain concédé
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un terrain concédé, sans une autorisation d’inhumer délivrée par le Maire. A cette fin, les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défunt à une sépulture dans la concession.
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.
Dans ce dernier cas, aucune inhumation n’est autorisée dans un tombeau dont la construction n’est pas achevée ou qui ne présente pas toutes les garanties pour la sécurité et la santé publique.
ARTICLE 40 : Rétrocession à la Ville des terrains concédés
La Ville peut accepter, sur décision du Maire, la rétrocession à titre gratuit de terrains concédés non occupés.
ARTICLE 41 : Reprise de concessions non renouvelées
La liste nominative des concessions échues est affichée chaque année sur les panneaux d’affichage situés dans les 2 cimetières. Un courrier nominatif est envoyé au concessionnaire, à défaut à ses ayants droit, dans l’année d’expiration de la concession.
A défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour une durée déterminée, la Ville ne peut reprendre le terrain concédé que deux (2) années révolues après l’expiration de la période pendant laquelle il a été concédé.
En cas de non-renouvellement, les ayants-droit pourront signer et dater un titre d’abandon. En cas de désaccord entre ayants-droit, la demande de renouvellement par l’un d’entre eux, dans les 14
conditions fixées à l’article 37, sera prise en considération par la Ville et la concession sera renouvelée pour la durée demandée.
En cas de non-renouvellement, les familles pourront reprendre possession des signes funéraires, pierres tombales et autres objets placés sur les sépultures. Les caveaux ou les monuments construits reviennent gratuitement à la Ville.
Au moment de la reprise des terrains par la Ville, les restes mortels que les sépultures contiendraient sont déposés dans l’ossuaire communal affecté à perpétuité par arrêté du Maire.
ARTICLE 42 : Reprise des concessions centenaires, perpétuelles et de plus de 30 ans d’acquisition à l’état d’abandon
Si une concession (pour un temps donné ou perpétuelle) a cessé d’être entretenue après une période de 30 ans à compter de son attribution, qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis 10 ans et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire peut mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.2223- 12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un écriteau est placé sur la sépulture en état d’abandon afin de permettre à d’éventuels parents ou amis de se faire connaître auprès du conservateur du cimetière.
Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans un reliquaire puis mis dans l’ossuaire communal. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public.
ARTICLE 43 : Caractéristiques des caveaux et monuments sur les concessions
Les concessionnaires peuvent construire sur les terrains concédés des caveaux et monuments.
Pour leur édification, les concessionnaires établissent leur construction, dans les limites du terrain concédé et les dimensions maximales définies à l’article 16 du présent règlement.
Il ne peut être déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra être facilement réalisé par la Ville au moment de la reprise de terrain.
Toute personne ayant acquis dans les cimetières communaux une concession de terrain funéraire à usage de sépulture privée doit, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en possession dudit terrain, faire placer, à minima, une semelle. Ces aménagements doivent être exécutés de manière à observer les cotes de nivellement indiquées par le Maire.
Le concessionnaire qui veut faire construire un caveau ou un monument doit au préalable en informer la Ville en lui remettant notamment une déclaration de travaux comportant les éléments suivants :
plan détaillé à l’échelle
un dossier technique de l’ouvrage (type de matériaux, couleur……) les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux
la durée prévisionnelle des travaux
le respect des inscriptions définies à l’article 8
l’indication précise de la forme et des dimensions de l’ouvrage projeté ainsi que le nombre de cases à aménager à l’intérieur du caveau.
La procédure ci-dessus est identique pour des travaux de remise en état.
Les travaux sont interdits samedis, dimanches et jours fériés. 15
ARTICLE 44 : Normes de construction
Lorsque la construction de caveaux donne lieu à l’aménagement de cases superposées destinées à l’isolement des cercueils, celles-ci ne peuvent excéder le nombre de quatre. Ces dispositions s’appliquent aux terrains funéraires dont l’étendue s’élève à 2m².
Les caveaux adultes ont les mesures suivantes :
2 m² : 1 m x 2 m
La dalle de fond de la case supérieure doit être placée à 1 mètre au moins en contrebas du niveau du sol, de manière à laisser un vide sanitaire de 0,80 mètre au moins. L’épaisseur des dalles séparant les cases ne peut être inférieure à 3 centimètres.
Les dispositifs de fermeture des caveaux doivent être installés de telle sorte qu’ils n’empiètent pas au-delà des limites du terrain concédé. Dans le cas où ces limites viennent à être dépassées soit au- dessus, soit au-dessous du sol, le Maire ordonne la suspension immédiate des travaux. Les travaux ne peuvent reprendre que lorsque la portion de terrain usurpée a été régulièrement concédée par voie d’avenant au contrat de sépulture initial. Si cette concession additionnelle ne peut être réalisée, la démolition des travaux est requise par toute voie de droit.
Il est accordé un empiètement souterrain de 0,20 mètre au-delà des limites des terrains concédés pour permettre la fondation des monuments funéraires. Ce dépassement ne doit pas excéder le niveau inférieur des semelles.
En espace cinéraire, la construction d’une cavurne avec dalle de couverture et la pose d’une semelle en ciment flammée ou bouchardé par le concessionnaire sont obligatoires. Le module en béton doit être dimensionné de :
- 0,50 m X 0,50 m ou 0,60 m X 0,60 m pour 4 urnes cinéraires,
- 0,70 m X 0,70 m ou 0,80 m X 0,80 m pour 6 urnes cinéraires.
La semelle devra respecter les dimensions extérieures suivantes : 1 m X 1 m
Pour toute concession, il est expressément défendu de procéder à des réunions de terrains funéraires contigus au moyen de l’installation d’une pierre tombale ou d’un caveau commun quand bien même lesdits emplacements appartiennent à la même famille ou à un même concessionnaire. Les passages inter-tombes aménagés entre chaque parcelle de terrain réservée aux sépultures s’avèrent, sous réserve du respect des dispositifs de fermeture des caveaux décrits ci-dessus, insusceptibles de droits privatifs.
L’entrepreneur chargé par les familles d’exécuter des travaux sur des sépultures doit informer la Ville de l’achèvement de ces derniers. Le conservateur vérifie que les constructions et aménagements effectués ne portent pas préjudice aux règles de décence et de sécurité. Si l’entrepreneur constate des dommages éventuels subis par les constructions riveraines du fait de l’accomplissement des travaux et des empiètements illicites, il dresse un état des réserves susceptibles d’être formulées et l’adresse sans délai à la Ville.
Il est rappelé que les travaux effectués sur les sépultures doivent se dérouler sans interruption, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 45 : Sécurité et décence pendant la construction
En particulier, les fouilles faites pour la construction des caveaux et des monuments sur les terrains concédés sont étayées par les soins du constructeur et entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin de prévenir les accidents et les éboulements nuisibles aux sépultures voisines. 16
Les constructeurs prennent toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets n’est effectué sur les sépultures voisines, de manière à ce que les abords des lieux de sépulture demeurent en état de propreté permanente.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.
Le concessionnaire ou les constructeurs enlèvent hors du cimetière, les terres excédentaires, gravats, pierres, débris provenant des fouilles.
En cas de fouilles effectuées dans les concessions reprises, l’entreprise intervenant pour le compte de la Ville doit veiller à ce que les terres de déblais transportées hors du cimetière ne contiennent aucun ossement. Ceux qui peuvent être identifiés sont mis sans délai dans des reliquaires et déposés dans l’ossuaire. Dans tous les cas, le Maire veille à ce que les terres ne contiennent pas d’ossements humains.
Il est interdit, pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sauf autorisation écrite du concessionnaire intéressé. Cette autorisation doit être transmise à la Ville. L‘échafaudage éventuellement nécessaire pour l’exécution des travaux est dressé dans les limites de la concession ou de la zone libre autour de la concession (inter tombes).
Les matériaux nécessaires à la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les matériaux et le matériel nécessaires pour les constructions sont déposés provisoirement aux emplacements fixés par la Ville lorsqu’ils ne peuvent pas l’être sur le terrain concédé.
Les samedis dimanches et jours fériés, les abords des travaux en cours sont nettoyés par les soins des entrepreneurs. Les engins et/ou bennes de chantiers sont déplacés dans une zone géographique déterminée par la Ville. Aucun travail de construction, de terrassement, de plantation n’a lieu dans les cimetières municipaux les dimanches et jours fériés, de même que l’acheminement des matériaux de construction et des végétaux, sauf en cas d’urgence et avec autorisation du Maire. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux menus travaux de jardinage ou de décoration effectués sur les tombes par les particuliers eux-mêmes.
En semaine, les entrepreneurs se conforment aux heures d’ouverture et de fermeture du cimetière. A l’approche d’un convoi funéraire, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des allées empruntées par le convoi cesse le travail et observe une attitude décente et respectueuse au moment de son passage.
Les échafaudages nécessaires à l’édification des caveaux et des monuments doivent être élevés de manière à ne pas empiéter sur les terrains funéraires jouxtant le chantier, même si ces derniers semblent être libres de tout corps et édifice sépulcral. Ces dits ouvrages ne peuvent davantage prendre appui sur les murs de clôture ou sur les arbres du cimetière sans l’accord du Maire. Lesdits matériels ne doivent pas entraver la libre circulation des allées et des entre tombes. Les dimanches et jours fériés, ceux-ci doivent être remontés de deux mètres de hauteur au moins.
A l’achèvement des travaux dont la Ville doit être avisée, les constructeurs nettoient avec soin les abords des monuments, les allées, les pelouses ou massifs et les remet en état dans le cas où des dégradations ont pu être commises de leur fait. Cet achèvement des travaux donne lieu à un constat pour bonne fin réalisé par la Ville. A défaut de s’exécuter, la Ville fait réaliser les travaux de remise en état aux frais des constructeurs. 17
Pour le cas où la construction dépasserait la surface concédée, la Ville peut faire suspendre immédiatement les travaux et enjoindre au concessionnaire de procéder à la démolition de la construction et à la remise en état du terrain indûment occupé
ARTICLE 46 : Entretien des tombes et plantations
Les terrains concédés sont maintenus par le concessionnaire ou leurs ayants droit en bon état de propreté.
Les monuments funéraires présentant des signes évidents de vétusté doivent être consolidés et remis en état par le concessionnaire ou les ayants droit après mise en demeure notifiée par le Maire. Les familles communiquent à la Ville les noms et adresses des personnes chargées de l’entretien de leurs sépultures. En cas de péril imminent, après mise en œuvre de la procédure appropriée non suivie d’effet, la Ville prend d’office aux frais des familles concernées, les mesures indispensables visant à écarter tout danger pouvant survenir de l’effondrement des constructions endommagées. Dans le cas où la chute d’un monument funéraire occasionnerait des dommages aux sépultures situées à proximité, la Ville en dresse un procès-verbal dont le duplicata est notifié, dans les meilleurs délais, au concessionnaire du terrain funéraire ou aux héritiers connus.
Les intéressés demeurent responsables des dommages causés et des contraventions encourues par les personnes employées par eux pour l’exécution desdits travaux.
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles ne doivent gêner ni la surveillance, ni le passage et dans ce but, doivent être entretenues régulièrement.
L’arrachage des arbres plantés sur les parcelles de terrain non affectées aux inhumations est décidé par la Ville dans la mesure où le développement de leurs racines et de leurs branches menacerait de détériorer les édifices sépulcraux. En cas de plantations reconnues nuisibles, une mise en demeure est faite au concessionnaire. A défaut, dans un délai de 8 jours, la Ville fait dresser un procès-verbal et engage les actions nécessaires afin d’imposer au concessionnaire les travaux d’entretien et d’arrachage. Si le travail est exécuté par la Ville, les frais sont à la charge du concessionnaire.
Il est interdit de cueillir des fleurs et de ramasser les plantations se trouvant à l’intérieur des cimetières de la Ville.
En outre, au regard de l’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est désormais interdit d'utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des tombes. 18
TITRE IV. COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 47 : Cases et jardin du souvenir
Les columbariums situés dans les cimetières sont composés de cases dans lesquelles sont déposées les urnes contenant les restes des corps incinérés.
Chaque case du columbarium contient deux urnes au maximum. Les cases sont concédées pour des durées de 15 ans, 30 ans et 50 ans dans les cimetières de Gassicourt et Victor Duhamel. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions fixées à l’article 37.
La fermeture des cases s’effectue par une porte en béton ou une dalle en granit qui doit être scellée et qui ne peut, en aucun cas, être modifiée. Le nom de la personne décédée doit obligatoirement être mentionné sur une plaque fixée sur chaque porte. Cette inscription ne doit pas dépasser 30 mm de hauteur et être dorée. Les frais de gravure sont à la charge des familles.
Le dépôt de fleurs ou d’ornements est toléré aux emplacements à côté et sur la droite de chaque case.
Les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal.
Le Conservateur détient un registre de toutes les inhumations faites au columbarium contenant le numéro de la case, la durée, les noms, prénoms et le jour de l’inhumation. Ce registre conservé au cimetière peut être consulté par le public.
Le renouvellement des cases du columbarium s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour une sépulture en caveau ou en pleine terre.
En cas de non-renouvellement des cases du columbarium, la reprise s’effectuera dans les conditions fixées à l’article 42.
En application des articles L.2223-1 et L.2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un jardin du souvenir, sous la forme d’un puits de dispersion, est à disposition des familles qui souhaitent disperser les cendres de leur défunt, avec l’autorisation du Maire, dans chacun des cimetières.
Aucune dispersion ne peut être effectuée dans un autre lieu du cimetière (ni sur le terrain commun, ni sur les espaces concédés).
La dispersion, préalablement autorisée par le Maire, devra être opérée sous le contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction.
Les noms des défunts dont les cendres ont été dispersées sont obligatoires, ils seront indiqués sur une stèle prévue à cet effet.
La plaque à utiliser est fournie à la famille par la Ville, qui se chargera de la gravure (nom, prénom, années de naissance et de décès) et de la pose sur la stèle. Aucune autre plaque ne pourra être utilisée par la famille du défunt.
La gravure devra être effectuée avec une police de caractère en lettres romaines, d’une hauteur maximale de 10 mm pour les minuscules et de 15 mm pour les majuscules et être de couleur dorée.
Le libre choix de l’entreprise est laissé aux familles. 19
TITRE V. EXHUMATIONS
ARTICLE 48 : Dispositions générales
Aucune exhumation ne peut être faite sans autorisation du Maire, à l’exception de celle ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire et autorisée par le Tribunal Judiciaire.
Toute demande ou décision d’exhumation doit être déposée en mairie. La demande habituellement formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode d’inhumation. La demande indique les noms, prénoms, date et lieu de décès de la personne à exhumer, ainsi que le lieu de la ré inhumation, également les nom, prénom, adresse, signature et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer se portant fort pour les autres ayants droit ou les noms, prénom, adresses, signature et degré de parenté de tous ceux qui ont qualité pour revendiquer le corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations d’exhumation sont différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.
Toute demande d’exhumation de corps dans une concession et de ré inhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droit.
Dans l’exécution des fouilles nécessaires à une exhumation, les opérateurs funéraires prennent soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.
Les exhumations ont lieu le matin à l’ouverture des cimetières et doivent être achevées au plus tard à 9 heures ; elles sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés.
L’ouverture de la fosse a lieu la veille de l’exhumation, la famille fait enlever les objets et signes funéraires 48 heures à l’avance.
Les exhumations sont faites en présence du Conservateur des cimetières qui s’assure de l’identité du corps et de l’appartenance des tombes et d’un parent ou d’un mandataire de la famille.
Le personnel chargé de procéder aux exhumations doit revêtir une tenue adaptée ainsi que des gants qui sont par la suite désinfectés de même que les chaussures. Le personnel est tenu à un nettoyage antiseptique du visage et des mains.
Chaque fois qu’il est procédé à une exhumation de corps inhumé depuis moins de 5 ans, le cercueil mis à jour, la fosse, le sol environnant et les outils sont aspergés d’une solution désinfectante.
Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.
Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, les membres de la famille assistant à l’exhumation ne sont pas autorisés à les reprendre sur place, sauf après justification de leur qualité d’héritier. 20
Un inventaire des objets trouvés est dressé par le Conservateur présent lors de l’opération et doit être signé par toutes les personnes assistant à l’exhumation et notamment par les personnes héritières des objets ; les objets sont conservés par le service municipal en charge de la gestion des cimetières jusqu’à ce qu’ils soient remis au Notaire chargé de régler la succession du défunt, accompagnés d’une copie de l’inventaire.
Dans le cas où les ayants droit du défunt demeurent inconnus, les objets trouvés dans la tombe et le cercueil sont laissés dans le nouveau cercueil ou le reliquaire utilisé.
Tous les frais d’exhumation et de ré inhumation sont à la charge du demandeur.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX OPERATIONS D’INHUMATION, AUX FERMETURES DE CERCUEILS ET DE DISPERSION DE CENDRES
ARTICLE 49 : Dispositions financières
L’intervention des fonctionnaires de police donne lieu au versement d’une vacation pour chacune des opérations ci-dessous :
- La fermeture du cercueil et la pose de scellés en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsque aucun membre de la famille n’est présent. - La fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps.
Chaque dispersion de cendres au jardin du souvenir donne lieu au versement par les familles requérantes d’une redevance déterminée chaque année par la Conseil municipal pour l’acquisition d’une plaque d’identification du défunt.
Une redevance de superposition est perçue à l'occasion des inhumations, qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession.
Une redevance de réduction et réunion de corps est perçue à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou reliquaire, permettant de libérer une ou plusieurs cases pour procéder à des inhumations supplémentaires.
TITRE VII. CAVEAU PROVISOIRE
ARTICLE 50 : Utilisation du caveau provisoire
Dans chaque cimetière, la Ville met à disposition des familles un caveau provisoire destiné à accueillir momentanément et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture.
L’utilisation de ce dernier donne lieu au paiement d’une redevance déterminée par le Conseil Municipal. En cas de retard de paiement et après avis à la famille, la Ville peut faire enlever le corps et le faire inhumer en terrain commun, aux frais de celle-ci. 21
La Ville autorise, dans la limite des places disponibles, le dépôt des corps pour les motifs suivants : inhumation définitive du corps ne peut avoir lieu immédiatement en sépulture particulière compte tenu du fait que le caveau existant est momentanément complet ou non encore construit,
la famille du défunt a exprimé le souhait de transporter le corps dans une autre commune.
Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt ou par une personne ayant qualité pour agir, et après l’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire.
La demande précise la durée du dépôt du corps. La case où est déposé le cercueil est refermée et maçonnée immédiatement après le dépôt.
Si au cours du dépôt, le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire peut ordonner l’inhumation en terrain commun ou l’incinération aux frais de la famille, après que celle-ci ait été prévenue.
La durée du dépôt ne peut être supérieure à six (6) mois. Passé ce délai, la Ville met en demeure les familles afin de faire procéder à l’exhumation des défunts en vue de les transférer dans une sépulture définitive.
La sortie du corps du caveau provisoire et sa ré inhumation définitive dans une sépulture en terrain concédé ou en terrain commun demandée par le déposant a lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et ré inhumations ordinaires comme décrit dans le titre V.
Les cases du caveau provisoire peuvent recevoir plusieurs boîtes à ossements. Leur dépôt et leur sortie du caveau provisoire ont lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les dépôts des corps visés à cet article.
TITRE VIII. OSSUAIRE
ARTICLE 51 : Règles relatives à l’utilisation de l’ossuaire
Conformément à l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ossuaire, situé dans chaque cimetière, est destiné à recevoir les restes mortels des corps exhumés et non inhumés à nouveau dans des sépultures privées. Il sert aussi aux restes des corps inhumés dans des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après un constat d’abandon.
Les noms des personnes concernées sont consignés sur un registre tenu par la Ville et gardé à la disposition du public. 22
TITRE IX. POLICE DES CIMETIERES
ARTICLE 52 : Dispositions relatives à la neutralité des lieux de sépultures militaires
Les tombes regroupées dans les carrés militaires doivent comporter un ornement uniforme soumis à la réglementation. Par voie de conséquence, il est interdit d’y ériger des monuments particuliers et d’y apposer tout signe funéraire distinctif.
ARTICLE 53 : Pouvoirs de police du Maire
En application des articles L.2213-8 et L.2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
Les pouvoirs de police du Maire portent notamment, sur :
le mode de transport des personnes décédées,
les inhumations et les exhumations,
le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.
Le Maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire communal soit inhumée décemment.
Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n‘a ni parents, ni amis pour pourvoir à ses funérailles, la Ville demande à l’entreprise de pompes funèbres qui détient la délégation de service public de procéder, à sa charge, à l’inhumation.
ARTICLE 54 : Atteintes au respect dû aux morts et aux règles d’hygiène et de salubrité
Toute personne qui pénètre dans les cimetières municipaux doit s’y comporter avec la décence et le respect dus aux morts.
Dans cet esprit, il est défendu notamment :
d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou grillages des sépultures, de jeter tous projectiles, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de s’asseoir sur les pelouses entourant les tombes, d’écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures d’autrui,
d’endommager d’une manière quelconque le cimetière en général et les sépultures en particulier,
de déposer des ordures ou des déchets dans des parties des cimetières autres que les conteneurs réservés à cet usage,
de boire, de manger, de fumer,
de photographier ou de filmer sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire, les chants, la musique en dehors de la musique et des chants religieux ou laïques chantés et joués lors des cérémonies funéraires ou patriotiques,
les conversations bruyantes, les disputes,
d’organiser des quêtes ou d’y pratiquer la mendicité.
En outre, l’entrée du cimetière est interdite :
à toute personne dont l’aspect vestimentaire ou le comportement est susceptible de manquer de respect aux morts,
aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés,
aux animaux domestiques même tenus en laisse (sauf les chiens des personnes malvoyantes). 23
La Ville peut faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comportent pas avec la décence et le respect dus aux morts et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 55 : Autres interdictions
Les affiches, tableaux d’affichage et tout signe d’annonces autres que ceux apposés par la Ville sont interdits sur les murs et portes du cimetière.
Il est également interdit de se livrer, dans l’enceinte des cimetières, à tout commerce quelconque (vente d’ornements funéraires, de fleurs naturelles, etc…), de distribuer tant aux abords qu’à l’intérieur des cimetières des tracts, appels, journaux, prospectus publicitaires.
Il est interdit de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts.
Il est interdit aux entrepreneurs de marbrerie de faire dans l’enceinte du cimetière des offres de service et de procéder à des remises de cartes ou adresses relatives à leur industrie pour y recueillir des commandes commerciales. Les contrevenants à cette mesure seront interdits d’accès dans les cimetières.
Les agents municipaux ne peuvent, sous peine de révocation, donner aux acquéreurs de terrains funéraires et aux visiteurs aucune adresse tendant à désigner un entrepreneur de monuments ou d’objets funéraires comme méritant leur confiance. Ils doivent faire preuve à cet égard de la plus stricte neutralité.
Le personnel affecté à l’organisation des funérailles, aux travaux de fossoyage, à la surveillance et à l’entretien des cimetières, ne doit accepter aucune gratification pour services rendus aux familles.
ARTICLE 56 : Plantations sur les tombes et ornements
Les plantations d’arbre à haute futaie sont interdites sur les tombes en terrain concédé comme en terrain commun. Seules y sont autorisées les plantations d’arbustes ne dépassant pas 0,50 mètre, de manière à ne pas gêner ni la surveillance, ni le passage, ni à détériorer les tombes voisines notamment du fait de la pousse de leurs racines. Les arbustes et les plantes sont tenus taillés et alignés ; ils ne doivent pas dépasser les limites prescrites. Dans le cas contraire qui ne doivent pas e, ils doivent être éloignés ou arrachés. Il en est de même pour les vases ou pots de fleurs ou plantes empiéter sur les chemins, passages et tombes voisines.
La Ville peut faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d’entretien pourrait être la cause d’accident ou qu’elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence.
Les objets de dimensions importantes abîmés doivent être transportés par les familles hors des murs des cimetières. En cas d’empêchement momentané, lesdits objets sont déposés par leur soin à un emplacement désigné par le Maire. 24
ARTICLE 57 : Circulation des véhicules
Seule est autorisée la circulation des véhicules suivants, étant entendu que les entrepreneurs et les fleuristes doivent en faire la demande à la Ville :
véhicules funéraires,
véhicules du service de nettoyage et d’entretien des cimetières,
véhicules des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours, véhicules de fleuristes pour la livraison ou l’entretien des sépultures.
Les bicyclettes doivent être déposées à l’emplacement prévu à cet effet.
L’accès du cimetière est interdit à tout véhicule à moteur sauf autorisation exceptionnelle que le Maire peut accorder, notamment aux personnes transportant des personnes à mobilité réduite, ou celles pouvant faire preuve de leur incapacité à se déplacer à pied.
Dans ce cas, les véhicules devront rouler au pas.
ARTICLE 58 : Vols et dégradations
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol d’éléments des constructions funéraires, d’ornements, de plantations diverses ou de fleurs en pots, en période d’ouverture comme de fermeture des cimetières.
De même elle décline toute responsabilité en cas de dégradation, tout ou partie, des sépultures privées, qui pourraient être commises par des auteurs autres que les services municipaux.
Si des dégradations devaient être commises fortuitement ou par accident par les services municipaux, la Ville s’engage à réparation dans les conditions de matériaux et accessoires existants.
ARTICLE 59 : Entretien des cimetières
L’entretien des parties communes est à la charge de la Ville.
L’entretien des sépultures reste à la charge des familles.
Tout au long de l’année et notamment après la Toussaint, les agents communaux sont habilités à intervenir sur les concessions afin d’enlever les pots de fleurs fanés se trouvant devant les sépultures ou dans les parties communes. Les familles ne désirant pas que les agents communaux manipulent leurs fleurs doivent en faire la demande par écrit.
Lors de l’élagage des arbres qui a lieu une fois par an, les agents communaux enlèvent les fleurs, plaques funéraires ou autre ornement sur les sépultures en bordure d’allée pour éviter tout désagrément aux familles. Ils ont ensuite en charge de tout remettre sur les sépultures.
ARTICLE 60 : Infractions
Le non-respect au présent règlement sera constaté par les conservateurs des cimetières, qu’ils consigneront sur un registre prévu à cet effet. 25
ARTICLE 61 : Dispositions finales
Le présent règlement, adopté par délibération du Conseil Municipal du 13 février 2023, annule et remplace le règlement municipal du 14 mai 2014.
Le Directeur général des Services de la Ville, le Commissaire de police de Mantes-la-Jolie, le Commandant de la compagnie de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.
Les dispositions prennent effet à la date du règlement.
Le présent règlement est consultable dans les bureaux des conservateurs des deux cimetières. Une ampliation est transmise au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.
Fait à Mantes la Jolie, le 13 février 2023.
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE,
Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Absent:
Madame Fatimata KAMARA
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-7)
A chaque renouvellement du conseil municipal, les communes désignent des élus de
l’Assemblée délibérante qui la représentent au sein d’organismes et/ou institutions. A
cet égard, conformément à la circulaire du 26 octobre 2001 du ministère de la Défense
et à l’instruction du ministre de la Défense du 8 janvier 2009, le Conseil Municipal a
désigné parmi ses membres comme correspondant défense, Madame Nadine
WADOUX, neuvième adjointe au Maire, chargée des seniors et des anciens
combattants.
Pour mémoire, les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation
des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit
de défense dans les communes. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés des
autorités civiles et militaires du département, de la région, et interagissent plus
prioritairement avec :
- le Délégué Militaire Départemental (DMD) et le rectorat pour le niveau
départemental ;
- la Délégation à l’Information et à la Communication de la Défense (DICOD)
pour le niveau national.
Ils s’expriment sur l’actualité de défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité. Ils organisent des réunions d’informations sur la
défense avec les autorités et jouent un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité.
Ils diffusent toute l’information nécessaire au recensement dans sa commune et
participent à la Journée Défense et Citoyenneté. Ils agissent avec la communauté
éducative pour mettre en œuvre l’enseignement sur la défense (commémorations,
organisation de visites de sites, d’expositions, de conférences, de rencontres avec des
témoins, soutien aux projets éducatifs, etc.).
Depuis le début du mandat, des premiers contacts ont été établis avec le Délégué
militaire de la Défense des Yvelines et le président de l’AR 21- IHEDN (association qui
promeut l'esprit de défense et les valeurs de l'IHEDN - Institut des Hautes Études de
Défense Nationale) qui ont abouti déjà à l’organisation, sous l’égide du maire de
Mantes-la-Jolie, à la réunion le 26 janvier dernier à l’Agora de tous les correspondants
défense de l’arrondissement.
Aujourd’hui, la neuvième adjointe au Maire est mobilisée par ses nombreuses missions
auprès des seniors et anciens combattants. Ainsi, l’équipe municipale propose de
désigner un nouveau correspondant défense.
Pour rappel, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que les nominations et/ou présentations se font à bulletin secret. Toutefois, « le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin. » Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un vote public et de
désigner Monsieur Rachid HAÏF comme correspondant défense de la Ville de Mantes-
la-Jolie.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales disposant que le
Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Vu l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales disposant que le
Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 du ministère de la Défense portant création des
correspondants défense,
Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense relative aux
correspondants défense,
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal dit d’installation du 21 mai 2022,
Vu la délibération n° DELV-2022-06-07-5 du 7 juin 2022, portant sur la désignation d’un
correspondant défense,
Considérant que le correspondant défense a une mission de sensibilisation des
concitoyens aux questions de défense,
Considérant que Madame Nadine WADOUX, neuvième adjointe au Maire aux seniors
et aux anciens combattants, désignée en juin 2022, est mobilisée par ses nombreuses
missions auprès des séniors et anciens combattants,
Considérant le nouveau candidat proposé par le groupe « Un nouveau cap pour
Mantes-la- Jolie »,
Considérant que les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret mais à un vote public à main levée, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 33 voix POUR, 9 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- de désigner comme correspondant défense pour la ville de Mantes-la-Jolie, Monsieur
Rachid HAÏF.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129541-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE,
Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Absent:
Madame Fatimata KAMARA
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT
INCENDIE ET SECOURS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-8)
En application de la loi n° 2021-1520 du 15 novembre 2021 visant à consolider le
modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels dite MATRAS, chaque conseil municipal doit
désigner un correspondant incendie et secours sauf s’il compte un adjoint au maire ou
un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
L’élu est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et
de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les
incendies.
Il a notamment pour missions :
- l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la
commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation
des risques de sécurité civile,
- la préparation des mesures de sauvegarde,
- l’organisation des moyens de secours,
- la protection des personnes, des biens et de l’environnement,
- le secours et les soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres
ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
En outre, il informe le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence et sensibilise les habitants sur les questions de sécurité d’incendie.
Dans ce cadre il doit :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et
documents opérationnels, administratifs et techniques du service local
d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune,
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures
de sauvegarde,
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de
planification et d’information préventive,
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie
de la commune.
Pour rappel, l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose
que les nominations et/ou présentations se font à bulletin secret. Toutefois, « le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin. »
Par conséquent il est proposé au conseil municipal de procéder à un vote à main levée
et de désigner comme correspondant incendie secours Madame Edwige HERVIEUX. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code des assurances, notamment l’article L.125-1,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.731-3-I,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, et notamment son article 13,
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et
d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Vu le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des
exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,
Considérant le candidat proposé par le groupe « Un nouveau cap pour Mantes-la-
Jolie »,
Considérant que les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret mais à un vote public à main levée, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 33 voix POUR, 9 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- de désigner Madame Edwige HERVIEUX, correspondant incendie et secours de la
ville de Mantes-la-Jolie.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129553-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. BRADERIES DE LIVRES - VENTE DE DOCUMENTS EXCLUS DES
COLLECTIONS DES MEDIATHEQUES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-9)
Les médiathèques de la ville de Mantes-la-Jolie sont régulièrement amenées, dans le
cadre de l’actualisation et du suivi des collections, à procéder au tri des documents
appartenant à la Ville.
Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds,
concerne les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère
impossible ou trop onéreuse, les documents au contenu périmé et n’offrant plus aux
lecteurs le dernier état de la recherche, les ouvrages dont le nombre d’exemplaires est
devenu trop important par rapport aux besoins et les documents ne correspondant
plus à la demande du public.
Les documents, retirés des collections, doivent être désaffectés des inventaires. Une fois
transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou
aliénés. Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et très sales, contenant des
informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni don à des associations,
ni vente aux particuliers, font quant à eux régulièrement l’objet d’une destruction.
Il est donc proposé d’organiser des ventes aux particuliers de documents (livres, CD,
revues et jeux) exclus des collections. Ces ventes se dérouleront sous forme
d’évènements spécifiques de type braderies, organisées durant l’année 2023.
Ces documents présentent un état physique correct mais un contenu dépassé ou ne
correspondant plus à la demande du public. Ils n’ont plus de valeur marchande.
Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf, ni
même celui de l’occasion. Par ailleurs, ils seront marqués d’une mention : « retiré des
collections des médiathèques ».
Il est proposé d’en fixer le tarif à un (1) euro.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder,
sur l’année en cours, à la désaffectation des livres, CD, revues et jeux ayant fait l’objet
d’un désherbage et d’en autoriser la vente aux particuliers par l’organisation de
braderies.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les médiathèques de la ville de Mantes-la-Jolie sont régulièrement
amenées, dans le cadre de l’actualisation et du suivi des collections, à procéder au tri
des documents appartenant à la Ville,
Considérant que les documents, retirés des collections, doivent être désaffectés des
inventaires, et que par suite, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés, Considérant qu’il est proposé d’organiser des braderies durant l’année 2023, afin de
vendre les documents présentant un état physique correct mais dont le contenu est
dépassé ou ne correspond plus à la demande du public,
Considérant que ces documents n’ayant plus de valeur marchande, leur mise en vente
ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf, ni même celui de
l’occasion,
Considérant qu’il est proposé de fixer un prix pour les livres, CD, lot de 5 revues et
jeux retirés des collections et désaffectés à un (1) euro,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à procéder à la désaffectation des livres, CD, revues et jeux
désherbés et retirés des collections,
- d’autoriser la vente des documents désaffectés à des particuliers,
- de fixer un prix pour les livres, CD, lot de 5 revues et jeux retirés des collections et
désaffectés à un (1) euro,
- d’autoriser l’organisation de braderies, au cours de l’année 2023, pour procéder à ces
ventes,
- d’encaisser les recettes par l’intermédiaire des régies de recettes de la médiathèque.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129550-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE - DEMANDES DE
SUBVENTIONS AUPRES DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-10)
Conformément à la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et
au développement de la lecture publique et dans le cadre de la gestion des
médiathèques Georges-Duhamel et Louis-Aragon, la ville de Mantes-la-Jolie a pour
mission de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la
recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la
lecture.
À ce titre, les médiathèques :
- constituent, conservent et communiquent des collections de documents et
d'objets, définies à l'article 4, sous forme physique ou numérique,
- conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils
associés à leurs missions ou à leurs collections,
- participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique,
- coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux.
L’ensemble de ces missions est susceptible de bénéficier du soutien financier de l’État
par le biais du Ministère de la Culture et du Centre National du Livre (CNL). Ce
dernier propose un soutien à tous les acteurs de la chaîne du livre par le biais
notamment de deux aides dont peuvent bénéficier les bibliothèques :
o L’aide au développement de la lecture auprès des publics spécifiques : le montant
de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles d’au moins
2 000 euros. Le taux de concours du CNL ne peut excéder 70% du budget total du
projet pour un montant de subvention minimal de 1 000 euros.
Cette aide permet de soutenir le développement de la lecture pour les personnes
empêchées de lire ou présentant des difficultés d’accès et/ou d’apprentissage de
la lecture et de l’écriture.
o L’aide à la réalisation de manifestations littéraires participant à une manifestation
nationale (Printemps des poètes, Partir en Livre). Le taux de concours du CNL ne
peut excéder 70% du budget pour un montant de subvention minimal de
500 euros.
Cette aide a pour objet d’appuyer la réalisation de manifestations d’envergure et
de qualité s’inscrivant dans le cadre d’une manifestation nationale organisée ou
co-organisée par le CNL, situées sur le territoire français.
Pour pouvoir candidater à ces aides, il est nécessaire de créer un compte d’accès au
portail numérique des demandes d’aides du CNL.
Le CNL demande que le représentant légal d’une structure puisse désigner un
interlocuteur privilégié qui sera la seule personne informée des suites de la demande et
destinataire de toutes les informations et documents administratifs relatifs au dossier.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à candidater
aux aides proposées par le Conseil National du Livre, à désigner un agent,
interlocuteur privilégié et à signer la convention y afférant. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique,
Considérant que les communes peuvent bénéficier, pour leur mission de
développement de la culture, de soutiens financiers d’institutions publiques,
Considérant le souhait de la Ville de contribuer au mieux à l’égal accès de tous à la
culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que
de favoriser le développement de la lecture,
Considérant que le Centre National du Livre propose aux bibliothèques de bénéficier
de l’aide au développement de la lecture auprès des publics spécifiques et de l’aide à la
réalisation de manifestations littéraires participant à une manifestation nationale,
Considérant la nécessité de créer un compte personnel sur le Portail numérique des
demandes d’aides du Centre National du Livre afin de candidater aux aides proposées,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à candidater auprès de l’État par le biais du
Ministère de la Culture et du Centre National du Livre (CNL),
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à désigner un agent du Service Lecture
Publique comme interlocuteur privilégié du Centre National du Livre (CNL), - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat y
afférant.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129563-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'INSTITUT NATIONAL
D'HISTOIRE DE L'ART ET LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE POUR LE MUSEE
DE L'HOTEL-DIEU
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-11)
Riche de la plus grande collection européenne de Maximilien Luce, le musée de
l’hôtel-Dieu-Maximilien Luce, possède aussi un fonds d’arts graphiques très
complet, avec près de 165 dessins au crayon, au fusain, à l’encre, des
lithographies, gravures à la pointe sèche etc. Cet ensemble est régulièrement
valorisé au cœur du musée, dans le cabinet d’arts graphiques, qui permet
d’approfondir la découverte de l’Œuvre de Luce ; des croquis d’œuvres peintes,
à ses dessins engagés pour la presse.
Toutefois, afin de renouveler l’intérêt du public et préserver les collections
municipales, des expositions dossiers avec prêts d’œuvres peuvent être créées.
Une autre collection cache des trésors de Maximilien Luce, la collection Jacques
Doucet de la Bibliothèque de l’Institut National d’Histoire de l’Art (INHA). Le
musée de l’hôtel-Dieu souhaite mettre en lumière quelques pièces inédites de ce
fonds qui contient une quantité importante de gravures de Luce, notamment les
paysages réalisés aux Pays-Bas, en Belgique et en Angleterre, dont le musée de
l’hôtel-Dieu ne conserve que peu de peintures et pas de dessins.
Aussi, la collection de l’INHA présente une grande diversité de techniques
(pointe sèche, lithographie etc.) et notamment des lithographies couleurs qui, là
encore, sont absentes des collections municipales.
Le musée programme donc une exposition grâce au soutien de l’INHA qui
prêtera 18 estampes pour une exposition dossier présentée du 12 avril au 3
juillet 2023, qui s’intitulera « Maximilien Luce. Voyage dans les collections de
l’Institut National d’Histoire de l’Art ». Le partenariat entre la ville de Mantes-la-
Jolie et l’INHA, défini par une convention, indique donc les conditions de prêt,
d’accrochage, de conservation, de communication.
Le musée de l’hôtel-Dieu prend à sa charge le transport, l’assurance et le
montage des œuvres. L’INHA mettra à disposition du musée une brochure tirée
à 500 exemplaires par ses soins.
Par conséquent il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la
convention à conclure entre la ville de Mantes-la-Jolie et l’Institut National d’Histoire
de l’art et le contrat de prêt et d’autoriser le Maire à les signer. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
Vu les projets de convention de partenariat et de contrat de prêt, annexés à la présente
délibération,
Considérant l’intérêt pour la ville de Mantes-la-Jolie d’exposer des œuvres de l’Institut
National d’Histoire de L’Art au musée de l’hôtel-Dieu,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la ville de
Mantes-la-Jolie et l’Institut National d’Histoire de l’Art, telle qu’annexée à la présente
délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents y afférents,
- d’approuver les termes du contrat de prêt à conclure entre la ville de Mantes-la-Jolie
et l’Institut National d’Histoire de l’Art, tel qu’annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat de prêt et tous les
documents y afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129527A-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET 1
Convention de partenariat d’exposition au musée de l’Hôtel Dieu –
Maximilien Luce de Mantes-la-Jolie
Entre les soussignés :
L’Institut national d’histoire de l’art
sis 2 rue Vivienne, 75002 Paris
représenté par son directeur général, Monsieur Eric DE CHASSEY
ci-après dénommé « l’INHA »
et
La Ville de Mantes-la-Jolie, pour son musée de l’Hôtel Dieu-Maximilien Luce
sis Hôtel de Ville, 31 rue Gambetta, BP 1600, 78 201 Mantes-la-Jolie Cedex
représentée par M. le Maire, Raphaël COGNET, dûment habilité à cet effet par une
délibération n° DELV xxxx du conseil municipal du 13 février 2023.
ci-après dénommés « le Musée »
Etant préalablement exposé que :
L’Institut national d’histoire de l’art (INHA) est un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministères de
l’Enseignement supérieur et de la recherche et de la Culture, reconnu comme grand
établissement par décret du 12 juillet 2001, dont la mission est de développer l’activité 2
scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine
de l’histoire de l’art et du patrimoine. Son département de la bibliothèque et de la
documentation conserve depuis 2003 les collections de la Bibliothèque d’art et
d’archéologie créée par Jacques Doucet en 1906 et donnée à l’université de Paris en 1917.
Au sein de ses collections, L’INHA conserve un ensemble important d’estampes de
Maximilien Luce.
Le musée de l’Hôtel Dieu – Maximilien Luce est un établissement public municipal
témoignant de la riche histoire de la ville de Mantes-la-Jolie, abritant une collection
évoquant plusieurs siècles de création artistique, dont un ensemble unique d’œuvres de
Maximilien Luce données à la Ville en 1971 par Frédéric Luce sur la base du fonds d’atelier
de son père Maximilien Luce. Maximilien Luce - artiste peintre, dessinateur, graveur - fait
partie de la génération postimpressionniste. Il naît en 1858 à Paris et y meurt en 1941.
Homme ancré dans son époque, fasciné par la modernité et les changements de modes de
vie qu’elle induit. Luce représente les hommes de son temps avec sincérité et authenticité.
Il est présent dans de nombreuses collections prestigieuses autour du monde (Musée
d’Orsay, Giverny, Metropolitan Museum…), où sa période néo-impressionniste est
souvent mise en avant. Proche de Georges Seurat, Paul Signac, Henri-Edmond Cross, Luce
est en effet un divisionniste de la première heure. Le Musée permet de découvrir son
œuvre : des influences du réalisme et de l’impressionnisme du début de sa carrière, à la
simplification formelle et à la puissance des couleurs de la fin de sa vie, dans le calme de
la région mantaise où Luce s’installe en 1921 à Rolleboise, à quelques kilomètres de
Mantes-la-Jolie.
Madame Jeanne Paquet, cheffe du service Patrimoine et Tourisme de la ville de Mantes-
la-Jolie, responsable du musée de l’Hôtel Dieu avait été accueillie en 2020 par l’INHA pour
un travail préparatoire à un projet d’exposition dans le cadre du programme d’invitation
de professionnelles et professionnels de musées territoriaux de l’Institut national
d’histoire de l’art.
Vu l’intérêt commun des deux parties pour l’œuvre de Maximilien Luce, elles se
rapprochent comme partenaires d’une exposition intitulée Maximilien Luce : voyage dans 3
les collections de l’Institut national d’histoire de l’art qui aura lieu au Cabinet des Arts
graphiques du Musée de l’Hôtel Dieu – Maximilien Luce de Mantes-la-Jolie du 12 avril au
3 juillet 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de partenariat entre l’INHA
et le Musée pour l’organisation de l’exposition Maximilien Luce : voyage dans les collections
de l’Institut national d’histoire de l’art.
Article 2 : Contributions de l’INHA
2.1 L’INHA est le principal prêteur de l’exposition, à travers des estampes de Maximilien
Luce conservées dans les collections de sa bibliothèque. Les items sollicités par le Musée
font l’objet d’un contrat de prêt accepté par les parties, distinct de la présente convention.
Les prêts sont consentis à titre gratuit par l’INHA, sur la base de demandes formulées par
le Musée le 29 septembre 2022.
2.2 L’INHA s’engage à fournir à titre gratuit les reproductions des documents qu’il prête
et dont le Musée souhaitera bénéficier pour ses besoins de production et de
communication du projet (affiche, flyers, site internet, réseaux sociaux, etc.). La libération
des droits sur les œuvres elles-mêmes dont l’INHA ne serait pas détenteur reste le cas
échéant à la charge du Musée.
2.3 L’INHA prendra en charge directement la conception graphique et l’impression d’une
brochure de présentation de l’exposition, qui sera remise au Musée et tirée à 500
exemplaires. Les textes de cette brochure seront rédigés par la commissaire de
l’exposition.
2.4 L’INHA pourra publier un article sur le blog Sous les coupoles
(https://blog.bibliotheque.inha.fr) à l’ouverture de l’exposition sur un texte proposé par
la commissaire de l’exposition. 4
Article 3 : Contributions du Musée
3.1 Le Musée est l’organisateur de l’exposition et en assure la production. Il assure seul le
commissariat de l’exposition, qui est confié à Jeanne Paquet, cheffe du service Patrimoine
et Tourisme de la ville de Mantes-la-Jolie, responsable du musée de l’Hôtel Dieu. Il
coordonne notamment et prend en charge financièrement le montage et démontage, la
surveillance et l’exploitation, la billetterie (sans reversement de recettes à l’INHA), la
médiation, les coûts d’assurance des œuvres empruntées.
3.2 Le Musée s’engage à respecter tous les termes du contrat de prêt des œuvres proposé
par l’INHA.
3.3 Le Musée prend en charge tous les coûts relatifs à la communication et à la promotion
de l’exposition, en dehors de la brochure mentionnée à l’article 2.3 ci-dessus. Les BAT des
documents de communication listés sont présentés pour validation au service de la
communication de l’INHA.
3.4 Le cas échéant, le Musée s’engage à demander l’autorisation de reproduction et de
diffusion aux ayants droit des œuvres exposées et prêtées par l’INHA. L’acquittement des
droits de reproduction et de diffusion est à la charge du Musée.
3.5 Le Musée prend en charge la fabrication et la commercialisation des éventuels
produits dérivés (cartes postales, etc.) sans reversement de recettes à l’INHA.
3.6 Le Musée prend en charge l’organisation et le financement du vernissage de
l’exposition (date non encore arrêtée à la signature de cette convention). L’INHA lui
communique une liste de ses invités en amont.
3.7 Le Musée s’engage à accueillir une visite privée des personnels ou Alumni de l’INHA,
sur demande de l’Institut, pendant la durée de l’exposition.
Article 4 : Communication du partenariat 5
4.1 Sur tous les documents de communication produits par le Musée pour la promotion
de l’exposition, il sera fait usage de la charte graphique de la Ville de Mantes-la-Jolie. Le
Musée s’engage à mentionner son partenariat avec l’INHA par la mention suivante : « En
partenariat avec l’Institut national d’histoire de l’art », accompagnée du logo de l’INHA,
sauf impossibilité de faire figurer le logo sur le plan graphique.
4.2 Les documents de communication produits par le Musée pour la promotion de
l’exposition sont essentiellement un dossier de presse, une affiche et un flyer de
l’exposition, les outils de communication de la ville de Mantes-la-Jolie et éventuellement
quelques insertions publicitaires dans la presse Beaux-Arts. Pour les publications sur les
réseaux sociaux, lorsque nécessaire en raison du nombre limité de caractères la mention
« En partenariat avec l’Institut national d’histoire de l’art peut être remplacée par un
simple renvoi @INHA_Fr (Twitter), inha_fr (Instagram), @institutnationaldhistoiredelart
(Facebook), #inha #institutnationaldhistoiredelart.
4.3 Au sein du dossier de presse, le Musée s’engage à consacrer une page à la présentation
de l’INHA et son programme dédié à l’invitation de professionnels des musées
territoriaux. Ce texte sera fourni par l’INHA et reviendra notamment sur l’invitation à
l’INHA de la responsable du Musée de l’Hôtel Dieu.
4.4 Les parties s’engagent à se fournir mutuellement et à titre gracieux un échantillonnage
des documents réalisés dans le cadre de la communication et de la promotion de
l’exposition.
4.5 Il n’est pas prévu de publier un catalogue de l’exposition.
4.6 Le musée s’engage à fournir à l’INHA une revue de presse détaillée mesurant l’impact
du projet, ainsi qu’un bilan de la fréquentation.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties
jusqu’au 10 juillet 2023. 6
Article 6 : Annulation, suspension et résiliation de la convention
La présente convention est suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité dans
tous les cas de force majeure, ou lorsque des circonstances particulières liées à l’épidémie
de Covid-19 l’exigent.
En cas de manquement contractuel de l’une des parties, la partie non défaillante est en
droit de résilier de plein droit la présente convention 15 jours après l’envoi par courrier
recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet à la partie
défaillante. Dans ce cas, la résiliation entraine pour la partie défaillante l’obligation de
verser à l’autre partie une indemnité correspondant aux frais engagés par cette dernière.
Article 7 : Litige
En cas de litige à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de
rechercher un accord amiable. A défaut d’accord amiable dans les trente jours suivant la
naissance d’un différend, le tribunal administratif de Paris est compétent.
Fait en deux exemplaires originaux de six pages,
A Paris le A Mantes-la-Jolie le
Pour l’Institut national d’histoire de l’art Pour le Musée de l’Hôtel Dieu
Le Directeur général, Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Monsieur Eric DE CHASSEY Raphaël COGNET - 1 -/6
CONTRAT DE PRÊT
ENTRE :
L’Institut national d’histoire de l’art (INHA), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est 2 rue Vivienne 75002 PARIS, représenté par son Directeur général, Monsieur Éric de Chassey, ci-après dénommé « INHA » d’une part.
ET
La ville de Mantes-la-Jolie, pour son musée de l’Hôtel Dieu-Maximilien Luce, sis Hôtel de Ville, 31 rue Gambetta, BP 1600, 78 201 Mantes-la-Jolie Cedex, représentée par M. le Maire, Raphaël Cognet, ci-après désigné l'emprunteur, d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La ville de Mantes- la-Jolie organise une exposition ayant pour titre :
Maximilien Luce.
Voyage dans les collections de l’Institut national d’histoire de l’art
qui se tiendra du 12 avril au 3 juillet 2023 au Cabinet des Arts graphiques du Musée de l’Hôtel-Dieu à Mantes-la-Jolie.
En vue de cette exposition, l’INHA prêtera les documents listés en annexe du présent contrat.
ARTICLE 2 – DURÉE DU PRÊT
Par dérogation aux règles habituelles qui stipulent une durée maximale de 90 jours d’exposition pour des raisons de conservation, l’INHA autorise exceptionnellement, pour cette exposition, une durée maximale de 91 jours d’exposition.
Les pièces prêtées ne peuvent être remises au transporteur plus de 15 jours avant l’inauguration de l’exposition (la date sera convenue avec le service du Patrimoine de la bibliothèque de l’INHA). Elles seront restituées dans les 15 jours suivant la fin de l’exposition, l’INHA se réservant le droit de demander le retour anticipé de tout ou partie des pièces prêtées en cas de force majeure ou si les conditions de prêt n’étaient pas respectées.
Toute prolongation du prêt fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR
3.1 – Réalisation de l’exposition - 2 -/6
L'organisation, la conception, la scénographie de l'exposition seront assurées par l’emprunteur qui en assumera les frais.
3.2 – Soin à apporter aux pièces
L’emprunteur veillera à prendre les mesures raisonnables afin que les pièces prêtées ne soient pas endommagées ou volées ou qu’elles ne se détériorent pas. A cette fin, l’emprunteur veillera particulièrement à ce que soient :
- assuré le gardiennage qu'il prendra en charge financièrement,
- respectées les normes de sécurité habituellement réclamées, à savoir :
système d’alarme entraînant l’intervention immédiate du service de sécurité (sinistre, malveillance, tentative de vol),
vitrines fermant à clef et sous alarme,
lumière à 50 lux pour les œuvres graphiques,
température : 18°C, plus ou moins 2°C,
hygrométrie : 50 %, plus ou moins 5 %.
Un constat donnant une description de l’état de conservation des pièces prêtées sera établi au minimum aux quatre étapes suivantes :
- au départ de l’INHA,
- à l’ouverture des caisses par l’emprunteur,
- au démontage de l’exposition,
- au retour dans les locaux de l’INHA.
3.3 – Conditions de présentation, par les deux parties, des pièces prêtées
Tout travail réalisé pour permettre une bonne présentation des pièces prêtées (notamment mais non exclusivement encadrements, démontages/montages) sera exécuté par les prestataires de l’INHA aux frais de l’emprunteur. Ces prestations de service sont assujetties à la TVA française.
L’emprunteur devra sécuriser les cadres par des pattes d’accrochage vissées au mur ou par tout autre dispositif de sûreté approprié (tringles avec verrouillage par curseur et vis de blocage au bas de la tige, etc.) non fournis par l’Institut national d’histoire de l’art. Tous les éléments ajoutés au moment de l’installation des pièces devront être retirés avant leur ré- emballage.
Les pièces non encadrées seront obligatoirement placées dans des vitrines sous alarme (l’ouverture et la fermeture des vitrines ainsi que la mise sous alarme doivent être effectuées en présence d’un représentant de l’INHA) ; le cas échéant si un lutrin est nécessaire à la présentation d’un document il devra être adapté au document et disponible au moment de l’installation de l’exposition.
3.4 – Photographie de sécurité - 3 -/6
Une photographie/numérisation de sécurité des pièces empruntées sera effectuée par l’INHA et intégrée dans le constat d’état.
3.5 – Documents de communication
Lorsqu’ils font l’objet d’une impression, les documents de communication sont conçus et réalisés à ses frais par l'emprunteur qui en adresse gratuitement 3 exemplaires à la bibliothèque de l’INHA.
Si une œuvre de la bibliothèque de l’Institut national d’histoire de l’art est choisie pour l'affiche et/ou le carton d’invitation, une légende de cette œuvre portant la mention :
Paris, bibliothèque de l'Institut national d’histoire de l’art, collections Jacques Doucet
sera indiquée sur le support.
3.6 – Catalogue de l’exposition et Reproduction
Cet article est non applicable.
3.7 Cartels
L’emprunteur s’engage à faire mention du nom de l’Institut national d’histoire de l’art sur les cartels de l’exposition de la façon suivante :
Paris, bibliothèque de l'Institut national d’histoire de l’art, collections Jacques Doucet
3.8 – Accueil du personnel de l’Institut national de l’histoire de l’art
L’Institut national d’histoire de l’art pourra être présent à l’inauguration de l’exposition, en la personne de son directeur général ou d’un représentant désigné.
ARTICLE 4 - CESSION
L’emprunteur ne peut ni aliéner, ni prêter, ni louer les pièces prêtées de quelque manière que ce soit, à qui que ce soit.
ARTICLE 5 - ASSURANCE
L’assurance des pièces est à la charge de l’emprunteur. Ces dernières doivent être garanties contre tous les risques, du départ au retour des pièces, de clou à clou. Les valeurs d’assurance sont fixées par l’INHA et reprises en annexe du présent contrat. En cas de restauration et d’encadrement, le clou à clou englobe la durée de ces travaux. L’assurance sera souscrite, directement par l’emprunteur, auprès de la société de courtage en assurance française agréée par l’INHA, sur la base des garanties offertes par le contrat d’assurance également agréé par l’INHA. - 4 -/6
L’emprunteur devra adresser le certificat d’assurance au service du Patrimoine de la bibliothèque de l’INHA en temps utile avant le départ des œuvres. En aucun cas celles-ci ne pourront quitter la bibliothèque sans certificat.
ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE TRANSPORT DES PIÈCES PRÊTÉES
Les pièces seront convoyées à l’aller et au retour (accompagnement, constats d’état, mise en place et démontage) par un représentant de l’Institut national d’histoire de l’art. L’emballage, le transport aller-retour et le déballage seront assurés par une société française spécialiste du transport d’œuvres d’art agréée par l’Institut national d’histoire de l’art, aux frais de l’emprunteur.
L’emprunteur s’engage à verser au convoyeur une indemnité journalière destinée à couvrir les frais de repas et les frais de déplacement au niveau local, selon le taux applicable aux frais de mission en France.
ARTICLE 7 – PRODUIT DÉRIVÉ
Hormis les cas prévus aux articles 3.5 et 3.6, tout produit dérivé, diffusé ou commercialisé à partir d’un document prêté par l’Institut national d’histoire de l’art (posters, cartes postales, dépliants, matériels pédagogiques sur tout support) devra faire l'objet d’un accord séparé.
ARTICLE 8 – DROITS D’AUTEUR
Pour les œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, l’emprunteur devra recueillir l'autorisation de reproduction et de représentation auprès des auteurs, des ayants droit ou des organismes les représentant. Il acquittera également les éventuels droits d'auteur afférents.
Ces autorisations devront prévoir la nature, l’étendue, le lieu, la destination et la durée des droits cédés ou concédés.
ARTICLE 9 – PRISES DE VUES
Pour les besoins de l’exposition, il est entendu que les œuvres exposées pourront être photographiées ou filmées par le public, sous réserve des éventuelles restrictions pouvant conditionner les autorisations mentionnées à l’article 8. L’emprunteur s’engage à signaler au public l’interdiction de l’usage du flash.
ARTICLE 10 – DOMMAGES ET RESTAURATION
L’Institut national d’histoire de l’art sera prévenu immédiatement de tout dommage constaté sur une pièce prêtée. Un responsable de la Bibliothèque de l’INHA ira éventuellement contrôler sur place le dommage aux frais de l’emprunteur. Si une restauration s'avère nécessaire, elle se fera par les prestataires de l’Institut national d’histoire de l’art, aux frais de l’emprunteur.
Il est formellement interdit de procéder à toute intervention ayant pour objet de réparer le dégât sans autorisation de l’Institut national d’histoire de l’art. L’emprunteur prendra, en - 5 -/6
attendant, toute disposition conservatoire utile, notamment en retirant la pièce endommagée de l’exposition.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat ou à son annexe fera l’objet d’un avenant. En particulier, la modification de la date du prêt fera l’objet d’un avenant après accord de l’INHA et sous réserve de la disponibilité des œuvres concernées.
ARTICLE 12 – EMPÊCHEMENT
Le présent contrat sera nul et non avenu en cas de force majeure, mesures gouvernementales, sanitaires ou graves événements susceptibles de faire courir de hauts risques aux pièces sélectionnées pour l'exposition et intervenant avant le départ de ces dernières.
La partie empêchée du fait de la survenance d’un tel événement en informera l’autre partie le plus rapidement possible.
ARTICLE 13 – ANNULATION DE L’EXPOSITION
Si l’emprunteur souhaite annuler l’exposition définie dans le présent contrat pour une raison propre autre que celles exposées dans l’article 12 du présent contrat, il est tenu d’en informer l’INHA dans les plus brefs délais.
Dans le cas où les pièces ont déjà été acheminées, l’emprunteur s’engage à prendre à sa charge le transport retour vers l’Institut national d’histoire de l’art.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à expiration d’un délai de huit jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 15 – CONTESTATIONS ET LITIGES
Les conditions du prêt sont soumises à la loi française.
Si une contestation ou un litige survenait à l'occasion du présent contrat, les parties conviennent d’en rechercher le règlement à l'amiable. Si la contestation ou le litige persistent, les parties conviennent de saisir les tribunaux français compétents.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux,
Le 5 janvier 2023
Pour la ville de Mantes -la-Jolie Pour l’Institut national d’histoire de l’art Le Directeur général - 6 -/6
A renvoyer à l’Institut national d’histoire de l’art – Direction de la Bibliothèque : 58 rue de Richelieu 75002 PARIS DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE GRAND PARIS SEINE ET OISE,
LA DSDEN ET LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE POUR LES PACTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-12)
Dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle, la ville de Mantes-la-Jolie
développe de nombreux partenariats avec les écoles primaires et secondaires pour
favoriser l’accès des jeunes à la Culture.
Chaque année, les services culturels co-construisent, avec les enseignants des
circonscriptions Mantes 1 et 2 de l’Académie de Versailles, des Projets Artistiques et
Culturels en Territoire Educatif (PACTE). Ils permettent de créer des projets sur mesure
composés de plusieurs séances de visites, d’ateliers et de pratiques artistiques avec un
artiste et une structure patrimoniale. Ils s’achèvent par une restitution prenant
différentes formes (exposition, publication, présentation aux parents etc.). Ces projets
bénéficient de subventions de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU
GPS&O) et de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des
Yvelines (DSDEN).
Pour l’année scolaire 2022-2023, la direction des affaires culturelles de Mantes-la-Jolie
mène trois (3) PACTES, tous subventionnés par la CU GPS&O et la DSDEN, cités ci-
dessous :
Le service Patrimoine et Tourisme propose deux (2) PACTES :
Un PACTE pour cinq (5) classes de l'école maternelle des Jonquilles intitulé « le
musée à l’école : la création d’un musée éphémère », avec le musée de l’Hôtel-
Dieu et l'artiste plasticienne Marion Andrieux.
Un PACTE pour quatre (4) classes du lycée Condorcet de Limay, en partenariat
avec le lycée Saint-Exupéry et l’école Madame de Sévigné de Mantes-la-Jolie,
intitulé « La Résistance à Mantes », avec le service Patrimoine et Tourisme et
Bernard Martin-Fargier pour la compagnie du Théâtre des Oiseaux.
Le Centre d'Arts municipal Abel Lauvray propose un (1) PACTE :
- Un PACTE pour cinq (5) classes de l’école maternelle les Campanules intitulé
« l’Art en mouvement », avec le Centre Artistique municipal Abel Lauvray et
l’artiste plasticienne Laure Angotti.
Des conventions de partenariats définissent les engagements des artistes pour la
réalisation du projet, ainsi que ceux de la ville de Mantes-la-Jolie, la CU GPS&O et la
DSDEN pour le financement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes des
conventions PACTES et d’autoriser le Maire à signer lesdites conventions et tous les
documents y afférents. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de conventions de partenariat annexés à la présente délibération,
Considérant le souhait de la Ville de Mantes-la-Jolie de soutenir le développement de
l’Education Artistique et Culturel via les projets de PACTE,
Considérant que dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle, la ville de
Mantes-la-Jolie développe de nombreux partenariats avec les écoles primaires et
secondaires pour favoriser l’accès des jeunes à la Culture,
Considérant que chaque année, les services culturels co-construisent, avec les
enseignants des circonscriptions Mantes 1 et 2 de l’Académie de Versailles, des Projets
Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE), permettant de créer des projets
sur-mesure composés de plusieurs séances de visites, d’ateliers et de pratiques
artistiques avec un artiste et une structure patrimoniale,
Considérant que ces projets bénéficient de subventions de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) et de la Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale des Yvelines (DSDEN),
Considérant qu’au titre de l’année scolaire 2022-2023, la direction des affaires
culturelles de Mantes-la-Jolie mène trois (3) PACTES, tous subventionnés par la CU
GPS&O et la DSDEN,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure entre les artistes, la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et la ville de Mantes-la-Jolie pour la
réalisation des PACTES avec les établissements scolaires, telles qu’annexées à la
présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les
documents y afférents,
- d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure entre les artistes, la
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines et la ville
de Mantes-la-Jolie pour la réalisation des PACTES avec les établissements scolaires ,
telles qu’annexées à la présente délibération, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les
documents y afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129495A-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/Centre Abel Lauvray / Laure Angotti
Paraphes 1|4
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble Autoneum, rue des Chevries, SIRET n° 200 059 889 00010, représentée par Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, Président, dûment habilitée,
Ci-après désignée la « Communauté urbaine »
D’UNE PART, »
Et
La commune de Mantes-la-Jolie, dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (78200), 31, rue Gambetta, SIRET n° 217 803 618 00016, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXXXXX du conseil municipal du 13 février 2023, Représentant l’établissement culturel :
Le centre Abel Lauvray, 1, quai de la Vaucouleurs, 78200 Mantes-la-Jolie, Ci-après désignée le « partenaire »
D’AUTRE PART, »
Et
Laure ANGOTTI, entrepreneur culturel, demeurant à Paris (75002), 7, rue de Mulhouse, SIRET n° 750 750 234 00015,
Ci-après désignée l’« artiste »
D’AUTRE PART, »
VU l’arrêté du Président n° ARR2022_0576 du 21 février 2022 portant délégation de fonctions à Madame Catherine TORMEN, directrice des affaires culturelles,
VU la décision n° DEC2023_
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté urbaine développe des actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle (EAC) (décision n° 149 – convention territoriale signée le 1er avril 2022).
A ce titre, elle participe aux frais artistiques des projets développés dans le cadre des projets artistiques et culturels en territoires éducatifs (PACTE), au sein des établissements scolaires des premier et second degrés, avec les acteurs culturels du territoire.
La Communauté urbaine, le partenaire et l’artiste se sont rapprochés en vue de mettre en œuvre un PACTE sur la thématique des arts visuels, pour l’année scolaire 2022/2023.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Centre Abel Lauvray / Laure Angotti
Paraphes 2|4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques de la Communauté urbaine, de l’artiste et du partenaire pour la mise en œuvre du PACTE sur la thématique des arts visuels, pour l’année scolaire 2022/2023.
Les PACTE sont menés par les établissements scolaires en partenariat avec des structures culturelles du territoire. Les projets, qui sont validés par l’académie de Versailles et la Communauté urbaine, sont financés, tout ou partie, pour les interventions d'artistes ou d’intervenants auprès des élèves. Le reste des coûts du projet doit être pris en charge par l'établissement scolaire et/ou trouver d'autres financements (à l'échelle des communes, des intercommunalités, du département et de la région notamment).
Pour l’année scolaire 2022/2023 les PACTE validés sont les suivants :
Ville Titre du projet Etablissement scolaire Montant CU Montant académie Montant partenaire
Mantes-la-
Jolie
"L'art en
mouvement"
Ecole maternelle
Les campanules 850 € 700 € 1 325 €
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE, DE L’ARTISTE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE
3.1 : Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
Coordonner le projet et à veiller à son bon déroulement, tant sur son contenu, que sur son aspect financier. Il s’engage à adapter le projet aux participations financières de l’académie de Versailles et de la Communauté urbaine. A l’issue du déroulement du PACTE, le partenaire s’engage à fournir un bilan et notamment un bilan financier, au plus tard en juin 2023 ;
Faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Les outils de communication du partenaire devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine qui est disponible auprès du service communication : communication@gpseo.fr.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le partenaire en informe la Communauté urbaine, conjointement avec l’artiste, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 : Engagements de l’artiste
L’artiste s’engage :
Réaliser le volet artistique des PACTE tels que validés en commission d’instruction ; À adapter le projet aux participations financières de l’académie de Versailles et de la Communauté urbaine ;
Faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Les outils de communication de l’artiste devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine qui est disponible auprès du service communication : communication@gpseo.fr ; Fournir un bilan à l’issue du déroulement du PACTE, au plus tard en juin 2023. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Centre Abel Lauvray / Laure Angotti
Paraphes 3|4
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’artiste en informe la Communauté urbaine, conjointement avec le partenaire, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 : Engagements de la Communauté urbaine
A l’issue de la commission d’instruction qui a validé le PACTE « L'art en mouvement », la Communauté urbaine s’engage à prendre en charge la partie du coût de l’artiste, tel que décrit à l’article 1.
ARTICLE 4 - MONTANT ET MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La Communauté urbaine contribue financièrement pour un montant de 850,00 € net (huit cent cinquante euros).
La Communauté urbaine versera la somme de 850,00 € net (huit cent cinquante euros) à l’artiste, montant correspondant à sa participation financière au dispositif PACTE soutenu par la Communauté urbaine. Cette somme sera réglée par la Communauté urbaine en un versement à l’issue du vote du budget, sur présentation de facture de l’artiste.
La contribution financière est créditée au compte de l’artiste selon les procédures comptables en vigueur, par voie dématérialisée, saisie sur le portail CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr).
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le partenaire ou l’artiste sans l’accord écrit de la Communauté urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la participation financière ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’artiste et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la participation financière en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la participation financière conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté urbaine informe le partenaire et l’artiste de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - CONTROLES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté urbaine. Le partenaire et l’artiste s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la participation financière.
La Communauté urbaine contrôle, à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Communauté urbaine peut exiger le remboursement de la partie de la participation financière supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle participation financière en cas de renouvellement. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Centre Abel Lauvray / Laure Angotti
Paraphes 4|4
ARTICLE 7 - AVENANT
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle entraîne. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78010 Versailles CEDEX.
Fait en trois exemplaires, à Aubergenville, le
Pour le partenaire,
Le Maire,
Raphaël COGNET
Pour la Communauté urbaine et par
délégation, la directrice de la culture,
Catherine TORMEN
Pour l’artiste,
Laure ANGOTTI
1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/Hôtel Dieu / Marion Andrieux
Paraphes 1|4
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble Autoneum, rue des Chevries, SIRET n° 200 059 889 00010, représentée par Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, Président, dûment habilitée,
Ci-après désignée la « Communauté urbaine »
D’UNE PART, »
Et
La commune de Mantes-la-Jolie, dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (78200), 31, rue Gambetta, SIRET n° 217 803 618 00016, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXXXXX du conseil municipal du 13 février 2023, Représentant l’établissement culturel :
Le musée de l’Hôtel Dieu, 1, rue Thiers, 78200 Mantes-la-Jolie,
Ci-après désignée le « partenaire »
D’AUTRE PART, »
Et
Marion ANDRIEUX, entrepreneur culturel, demeurant à Colombes (92700), 131, rue Colbert, SIRET n° 821 927 092 00022,
Ci-après désignée l’ « artiste »
D’AUTRE PART, »
VU l’arrêté du Président n° ARR2022_0576 du 21 février 2022 portant délégation de fonctions à Madame Catherine TORMEN, directrice des affaires culturelles,
VU la décision n° DEC2023_
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté urbaine développe des actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle (EAC) (décision n° 149 – convention territoriale signée le 1er avril 2022).
A ce titre, elle participe aux frais artistiques des projets développés dans le cadre des projets artistiques et culturels en territoires éducatifs (PACTE), au sein des établissements scolaires des premier et second degrés, avec les acteurs culturels du territoire.
La Communauté urbaine, le partenaire et l’artiste se sont rapprochés en vue de mettre en œuvre un PACTE sur la thématique du patrimoine et des arts visuels, pour l’année scolaire 2022/2023.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Hôtel Dieu / Marion Andrieux
Paraphes 2|4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques de la Communauté urbaine, de l’artiste et du partenaire pour la mise en œuvre du PACTE sur la thématique du patrimoine et des arts visuels, pour l’année scolaire 2022/2023.
Les PACTE sont menés par les établissements scolaires en partenariat avec des structures culturelles du territoire. Les projets, qui sont validés par l’académie de Versailles et la Communauté urbaine, sont financés, tout ou partie, pour les interventions d'artistes ou d’intervenants auprès des élèves. Le reste des coûts du projet doit être pris en charge par l'établissement scolaire et/ou trouver d'autres financements (à l'échelle des communes, des intercommunalités, du département et de la région notamment).
Pour l’année scolaire 2022/2023 les PACTE validés sont les suivants :
Ville Titre du projet Etablissement scolaire Montant CU Montant académie Montant partenaire
Mantes-la-
Jolie
"Le musée à
l’école : création
d’un musée
éphémère "
Ecole maternelle
Les jonquilles 700 € 750 €
205, 50 €
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE, DE L’ARTISTE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE
3.1 : Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
Coordonner le projet et à veiller à son bon déroulement, tant sur son contenu, que sur son aspect financier. Il s’engage à adapter le projet aux participations financières de l’académie de Versailles et de la Communauté urbaine. A l’issue du déroulement du PACTE, le partenaire s’engage à fournir un bilan et notamment un bilan financier, au plus tard en juin 2023 ;
Faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Les outils de communication du partenaire devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine qui est disponible auprès du service communication : communication@gpseo.fr.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le partenaire en informe la Communauté urbaine, conjointement avec l’artiste, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 : Engagements de l’artiste
L’artiste s’engage :
Réaliser le volet artistique des PACTE tels que validés en commission d’instruction ; À adapter le projet aux participations financières de l’académie de Versailles et de la Communauté urbaine ;
Faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Les outils de communication de l’artiste devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine qui est disponible auprès du service communication : communication@gpseo.fr ; Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Hôtel Dieu / Marion Andrieux
Paraphes 3|4
Fournir un bilan à l’issue du déroulement du PACTE, au plus tard en juin 2023.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’artiste en informe la Communauté urbaine, conjointement avec le partenaire, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 : Engagements de la Communauté urbaine
A l’issue de la commission d’instruction qui a validé le PACTE « Le musée à l’école : création d’un musée éphémère », la Communauté urbaine s’engage à prendre en charge la partie du coût de l’artiste, tel que décrit à l’article 1.
ARTICLE 4 - MONTANT ET MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La Communauté urbaine contribue financièrement pour un montant de 700,00 € net (sept cents euros).
La Communauté urbaine versera la somme de 700,00 € net (sept cents euros) à l’artiste, montant correspondant à sa participation financière au dispositif PACTE soutenu par la Communauté urbaine. Cette somme sera réglée par la Communauté urbaine en un versement à l’issue du vote du budget, sur présentation de facture de l’artiste.
La contribution financière est créditée au compte de l’artiste selon les procédures comptables en vigueur, par voie dématérialisée, saisie sur le portail CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr).
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le partenaire ou l’artiste sans l’accord écrit de la Communauté urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la participation financière ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’artiste et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la participation financière en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la participation financière conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté urbaine informe le partenaire et l’artiste de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - CONTROLES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté urbaine. Le partenaire et l’artiste s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la participation financière.
La Communauté urbaine contrôle, à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Communauté urbaine peut exiger le remboursement de la partie de la participation financière supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle participation financière en cas de renouvellement. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Hôtel Dieu / Marion Andrieux
Paraphes 4|4
ARTICLE 7 - AVENANT
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle entraîne. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78010 Versailles CEDEX.
Fait en trois exemplaires, à Aubergenville, le
Pour le partenaire,
Le Maire,
Raphaël COGNET
Pour la Communauté urbaine et par
délégation, la directrice de la culture,
Catherine TORMEN
Pour l’artiste,
Marion ANDRIEUX
1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/Hôtel Dieu / Bernard Martin-Fargier
Paraphes 1|4
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble Autoneum, rue des Chevries, SIRET n° 200 059 889 00010, représentée par Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, Président, dûment habilitée,
Ci-après désignée la « Communauté urbaine »
D’UNE PART, »
Et
La commune de Mantes-la-Jolie, dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (78200), 31, rue Gambetta, SIRET n° 217 803 618 00016, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXXXXX du conseil municipal du 13 février 2023, Représentant l’établissement culturel :
Le service Patrimoine et Tourisme, 1, rue Thiers, 78200 Mantes-la-Jolie, Ci-après désignée le « partenaire »
D’AUTRE PART, »
Et
Théâtre des Oiseaux, Bernard Martin-Fargier, entrepreneur culturel, demeurant à Buchelay (78200), Place Jules Troilliard, SIRET n° 398 803 312 00048,
Ci-après désignée l’« artiste »
D’AUTRE PART, »
VU l’arrêté du Président n° ARR2022_0576 du 21 février 2022 portant délégation de fonctions à Madame Catherine TORMEN, directrice des affaires culturelles,
VU la décision n° DEC2023_
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté urbaine développe des actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle (EAC) (décision n° 149 – convention territoriale signée le 1er avril 2022).
A ce titre, elle participe aux frais artistiques des projets développés dans le cadre des projets artistiques et culturels en territoires éducatifs (PACTE), au sein des établissements scolaires des premier et second degrés, avec les acteurs culturels du territoire.
La Communauté urbaine, le partenaire et l’artiste se sont rapprochés en vue de mettre en œuvre un PACTE sur la thématique du patrimoine et du spectacle vivant, pour l’année scolaire 2022/2023.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Hôtel Dieu / Bernard Martin-Fargier
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques de la Communauté urbaine, de l’artiste et du partenaire pour la mise en œuvre du PACTE sur la thématique du patrimoine et spectacle vivant, pour l’année scolaire 2022/2023.
Les PACTE sont menés par les établissements scolaires en partenariat avec des structures culturelles du territoire. Les projets, qui sont validés par l’académie de Versailles et la Communauté urbaine, sont financés, tout ou partie, pour les interventions d'artistes ou d’intervenants auprès des élèves. Le reste des coûts du projet doit être pris en charge par l'établissement scolaire et/ou trouver d'autres financements (à l'échelle des communes, des intercommunalités, du département et de la région notamment).
Pour l’année scolaire 2022/2023 les PACTE validés sont les suivants :
Ville Titre du projet Etablissement scolaire Montant CU Montant académie Montant partenaire
Limay
" Parcours
Patrimonial et
artistique : école et
Résistance "
Lycée Condorcet 550 € 800 € 600 €
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE, DE L’ARTISTE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE
3.1 : Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
Coordonner le projet et à veiller à son bon déroulement, tant sur son contenu, que sur son aspect financier. Il s’engage à adapter le projet aux participations financières de l’académie de Versailles et de la Communauté urbaine. A l’issue du déroulement du PACTE, le partenaire s’engage à fournir un bilan et notamment un bilan financier, au plus tard en juin 2023 ;
Faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Les outils de communication du partenaire devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine qui est disponible auprès du service communication : communication@gpseo.fr.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le partenaire en informe la Communauté urbaine, conjointement avec l’artiste, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 : Engagements de l’artiste
L’artiste s’engage :
Réaliser le volet artistique des PACTE tels que validés en commission d’instruction ; À adapter le projet aux participations financières de l’académie de Versailles et de la Communauté urbaine ;
Faire mention de la participation de la Communauté urbaine sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Les outils de communication de l’artiste devront comporter systématiquement le logo de la Communauté urbaine qui est disponible auprès du service communication : communication@gpseo.fr ; Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Hôtel Dieu / Bernard Martin-Fargier
Paraphes 3|4
Fournir un bilan à l’issue du déroulement du PACTE, au plus tard en juin 2023.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’artiste en informe la Communauté urbaine, conjointement avec le partenaire, sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 : Engagements de la Communauté urbaine
A l’issue de la commission d’instruction qui a validé le PACTE " Parcours Patrimonial et artistique : école et Résistance ", la Communauté urbaine s’engage à prendre en charge la partie du coût de l’artiste, tel que décrit à l’article 1.
ARTICLE 4 - MONTANT ET MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La Communauté urbaine contribue financièrement pour un montant de 550,00 € net (cinq cent cinquante euros).
La Communauté urbaine versera la somme de 550,00 € net (cinq cent cinquante euros) à l’artiste, montant correspondant à sa participation financière au dispositif PACTE soutenu par la Communauté urbaine. Cette somme sera réglée par la Communauté urbaine en un versement à l’issue du vote du budget, sur présentation de facture de l’artiste.
La contribution financière est créditée au compte de l’artiste selon les procédures comptables en vigueur, par voie dématérialisée, saisie sur le portail CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr).
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le partenaire ou l’artiste sans l’accord écrit de la Communauté urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la participation financière ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’artiste et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la participation financière en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la participation financière conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté urbaine informe le partenaire et l’artiste de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - CONTROLES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté urbaine. Le partenaire et l’artiste s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la participation financière.
La Communauté urbaine contrôle, à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Communauté urbaine peut exiger le remboursement de la partie de la participation financière supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle participation financière en cas de renouvellement. Conv. ING PACTE 22/23 - Mantes-la-Jolie/ Hôtel Dieu / Bernard Martin-Fargier
Paraphes 4|4
ARTICLE 7 - AVENANT
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle entraîne. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78010 Versailles CEDEX.
Fait en trois exemplaires, à Aubergenville, le
Pour le partenaire,
Le Maire,
Raphaël COGNET
Pour la Communauté urbaine et par
délégation, la directrice de la culture,
Catherine TORMEN
Pour l’artiste,
Bernard MARTIN-FRAGIER
1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE TELERAMA ET LA VILLE DE
MANTES-LA-JOLIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-13)
Depuis une quinzaine d’années, au mois de mars, la magazine Télérama propose une
édition spéciale « Week-end Musées Télérama ». Ce numéro propose aux lecteurs un
pass de quatre (4) entrées gratuites maximum (adultes et enfants confondus) dans les
deux cents (200) musées partenaires. Cette offre permet de connaître et redécouvrir les
musées du territoire.
Pour la première fois, le musée de l’Hôtel-Dieu souhaite participer à l’opération et ainsi
bénéficier de la visibilité de ce week-end pour faire connaître ses collections et
expositions. En contrepartie de cette participation, Télérama propose un kit de
communication et fait la promotion du week-end dans la presse et par une campagne
d’affichage.
Ce numéro spécial est une opportunité de toucher de nouveaux publics et de permettre
au plus grand nombre d’accéder à la culture. Le musée de l’Hôtel-Dieu propose une
entrée gratuite pour les samedi 18 et dimanche 19 mars 2023.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Ville
à ce dispositif, les termes de la convention de partenariat entre la ville de Mantes-la-
Jolie et le magazine Télérama pour la participation du musée de l’Hôtel-Dieu au
« Week-end Musées Télérama 2023 » et d’autoriser le Maire à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu le projet de convention de partenariat, annexé à la présente délibération,
Considérant l’objectif de la ville de Mantes-la-Jolie de rendre la culture plus accessible,
Considérant l’opportunité de développer la visibilité du musée de l’Hôtel-Dieu de
Mantes-la-Jolie, il convient de conclure une convention avec le magazine Télérama afin
de participer à son action « Week-end Musées Télérama »,
Considérant que les prestations seront effectuées à titre gracieux, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’adhésion de la Ville à l’action culturelle du magazine Télérama
« Week-end Musées Télérama 2023 »,
- d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la ville de
Mantes-la-Jolie et le magazine Télérama pour la participation du musée de l’hôtel-Dieu
au numéro du mois de mars « Week-end Musées Télérama 2023 », telle qu’annexée à la
présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents y afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129494-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET CONVENTION DE PRESTATIONS RÉCIPROQUES
Entre les soussignés :
Ville de Mantes-la-Jolie, située 31 rue Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie, représentée par Raphaël COGNET, maire, dûment habilité par la délibération du 13 février 2023, pour le musée de l’hôtel-Dieu,
Ci-après dénommé «Ville de Mantes-la-Jolie», ou « la ville»,
ET
Télérama
67-69 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Représenté par sa directrice de l’action culturelle, communication et relations extérieures Caroline Gouin,
Ci-après dénommé « le Partenaire »,
d’autre part.
Le musée et le Partenaire étant ci-après individuellement désignés « la partie » et conjointement « les parties ». Préambule
Présentation du Musée de l'Hôtel-Dieu :
Voisin de la magistrale collégiale Notre-Dame, le Musée de l’Hôtel-Dieu est situé 1 rue Thiers, 78 200 Mantes-la-Jolie, en plein cœur de Mantes-la-Jolie, dans une ancienne chapelle classée aux Monuments Historiques. Rénové en 2018, le musée présente la collection Maximilien Luce, la plus importante en France. Le parcours retrace sa vie et les temps forts de son œuvre ; des toiles néo-impressionnistes aux sujets illustrant la Première Guerre mondiale ou encore la cause anarchiste.
Présentation de Télérama :
Télérama, dont la vocation - et le désir toujours renouvelé - est de rendre accessibles toutes les cultures qui font la culture, envisage d'offrir à ses lecteurs le pass dans le cadre de l'opération "Week-end Musées Télérama 2023" samedi 18 et dimanche 19 mars 2023. Le pass Week-end Musées permet de bénéficier, sur présentation du pass, de 4 places offertes au sein des établissements qui participent à l'opération. Le but est de faire découvrir ou redécouvrir ces établissements au grand public.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités de collaboration entre Télérama et le Musée de l'Hôtel-Dieu.
Article 2- Obligation des Parties
Le Partenaire reconnaît expressément que le présent partenariat n’est pas exclusif, le Musée de l'Hôtel-Dieu conservant l’entière liberté de conclure des partenariats similaires avec d’autres partenaires, intervenant le cas échéant dans le même secteur d’activités.
2-1 Obligations du Partenaire
Pour cet événement, Télérama s’engage à envoyer au Musée de l'Hôtel-Dieu tout le matériel de communication nécessaire (affiches et déclinaisons web) un mois avant l'opération afin que le Musée de l'Hôtel-Dieu puisse communiquer sur l’événement.
Le magazine Télérama consacrera également quelques pages à la programmation propre à chacun des établissements participants, notamment, le Musée de l'Hôtel- Dieu.
De même, des espaces publicitaires dans les magazines Télérama et le Monde, seront dédiés à la promotion de l’opération « Week-end Musées Télérama ».
Parallèlement, une campagne d'affichage sur ce thème sera effectuée par Télérama. 2–2 Obligations du Musée de l'Hôtel-Dieu
En contrepartie, le Musée de l'Hôtel-Dieu s’engage pour les journées du samedi 18 et dimanche 19 mars 2023, à offrir sur présentation du Pass Télérama :
∙ Des droits d’entrées gratuits (dans la limite de 4 places adultes maximum)
∙ Des billets gratuits (dans la limite de 4 places adultes ou enfant maximum) pour les visites
Les participants doivent se présenter au plus tard 15 minutes avant le début de la séance (au-delà, les places ne sont plus garanties).
∙ Un accès prioritaire à l’entrée du musée
Les visiteurs munis du Pass Télérama devront retirer leurs billets au guichet billetterie pour accéder aux salles d’expositions.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 18 mars 2023, pour se terminer le 19 mars 2023.
Si à cette date l’une des parties n’a pas utilisé en totalité les services proposés, au terme de la présente convention, elle renonce à en réclamer l’exécution et à prétendre à un quelconque dédommagement financier ou autre.
Article 5 – Prix et frais
Les prestations sont réalisées à titre gracieux.
Article 6 – Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du partenariat dont elles conviennent par la présente Convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leur Direction de la communication respective.
Les parties s’engagent à faire prendre les mêmes engagements de confidentialité par leur personnel et toute personne attachée à leur service à quelque titre que ce soit.
Article 7 - Responsabilité
Chaque partie est responsable de la réalisation des prestations qui lui incombent et s’engage à garantir l’autre partie contre toute action et/ou réclamation d’un tiers quel qu’il soit, ayant pour fondement la réalisation de l’une ou l’autre des dites prestations.
Sauf cas de force majeure, chacune des parties sera responsable des dommages subis par l’autre partie du fait notamment d’un manquement, ayant entraîné l’inexécution ou l’exécution tardive ou défectueuse d’une obligation.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et conformément à la jurisprudence en vigueur en France, la responsabilité de chaque partie sera écartée.
Par force majeure il convient d’entendre tout événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat, tel que, notamment, les grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques et/ou blocage des réseaux de télécommunication.
Si par suite d’un cas de force majeure, les parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à six mois, le présent contrat pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par l’une des parties sans indemnité de part et d’autre.
Article 8 - Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties des obligations mises à sa charge aux termes de la présente convention, l’autre partie aura la faculté de résilier celle-ci, sans indemnité, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les parties ne peuvent plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom, du logo et de l’image de l’autre partie.
Article 9 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation et/ou de difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à ne saisir les tribunaux compétents de Lyon qu’après avoir apuré toutes voies de conciliation.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la ville de Mantes-la-Jolie,
Le Maire, Pour Télérama
Raphaël COGNET Caroline Gouin, DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION CADRE ET RÈGLEMENT POUR LES MANIFESTATIONS
CULTURELLES DANS LES EGLISES ENTRE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
ET LA PAROISSE DE MANTES-LA-JOLIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-14)
Le service Patrimoine et Tourisme organise des évènements culturels et patrimoniaux
dans les églises de Mantes-la-Jolie afin de valoriser l’histoire, l’architecture, le
patrimoine mantais et de sensibiliser les habitants à la culture.
A ce titre, il réalise des visites, spectacles et d’autres évènements lors de manifestations
nationales et/ou internationales comme les Journées Européennes du Patrimoine, la
Nuit des Cathédrales, ou les Journées Nationales de l'Architecture.
Seulement, ces églises sont aussi des lieux de culte dans lesquels peuvent avoir lieu des
cérémonies tel que des mariages, des enterrements, des messes etc.
C’est la raison pour laquelle la Ville et la Paroisse ont décidé d’acter, par écrit, les
modalités d’utilisation de ces églises. En effet, il s’agit de permettre ces manifestations
culturelles tout en respectant ces lieux qui sont aussi des lieux de culte, le déroulement
des cérémonies religieuses et garantissant la sécurité du public et du monument.
La Ville est propriétaire de la Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie et de l’église
Sainte Anne de Gassicourt tandis que la Paroisse est propriétaire de l’église Saint
Jean-Baptiste du Val Fourré. Ainsi, pour la Collégiale Notre-Dame et l’église Sainte
Anne, un règlement intérieur est rédigé tandis que pour l’église Saint Jean Baptiste, une
convention doit être signée.
Le règlement intérieur et la convention précisent notamment :
- les modalités de demande de réservation des églises,
- les droits et obligations des deux parties (délai de validation de l’évènement,
installation de matériel, utilisation des locaux ou des objets des églises, jauge
autorisée, remises en état),
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la
convention cadre pour les manifestations culturelles dans l’église de Saint Jean-Baptiste
du Val Fourré et du règlement intérieur de la Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie
et de l’église Sainte-Anne de Gassicourt avec la paroisse de Mantes-la-Jolie, et
d’autoriser le Maire à signer lesdits documents. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur précisant les modalités d’utilisation de la Collégiale
Notre-Dame de Mantes-la-Jolie et de l’église Sainte Anne de Gassicourt dont la Ville est
propriétaire, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de convention cadre précisant les modalités d’utilisation de l’église Saint
Jean-Baptiste du Val Fourré dont la Paroisse est propriétaire, annexé à la présente
délibération,
Considérant que ces églises sont des lieux de culte qui accueillent d’autres
manifestations religieuses telles que les mariages, les enterrements ou les messes,
Considérant que dans ces lieux sont également organisées des manifestations
culturelles,
Considérant la nécessité de détailler les modalités d’utilisation de la Collégiale Notre-
Dame de Mantes-la-Jolie, et des églises Sainte Anne de Gassicourt et Saint Jean-Baptiste
du Val Fourré, afin de garantir la bonne organisation de ces évènements culturels et
cultuels, dans le respect des cérémonies religieuses et lors des moments de recueil des
croyants,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 41 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention cadre pour les manifestations culturelles
dans l’église de Saint Jean-Baptiste du Val Fourré à conclure entre la ville de
Mantes-la-Jolie et la Paroisse de Mantes-la-Jolie, telle qu’annexée à la présente
délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre et tous les
documents y afférents,
- d’approuver les termes du règlement intérieur de l’église Sainte Anne de Gassicourt
et de la Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie, pour l’organisation des
manifestations culturelles dans ces édifices, tel qu’annexé à la présente délibération, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement intérieur et tout
acte nécessaire au respect dudit règlement.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc128747A-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET Page 1 / 7
Manifestation culturelle dans l’église Saint Jean-Baptiste
CONVENTION CADRE POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
CULTURELLES
ENTRE LA PAROISSE DE MANTES-LA-JOLIE,
Représentée par le Père Matthieu WILLIAMSON, en qualité de Curé,
Domiciliée au 13 rue du Dr Stéphane Bonneau, 78 200 Mantes-la-Jolie
ci-après dénommé « l’affectataire »
D’une part,
et
La Ville de Mantes-la-Jolie
Commune
Domiciliée au 31 rue Gambetta 78 200 Mantes-la-Jolie
Représenté par,
Nom : COGNET Prénom : Raphaël
Maire de Mantes-la-Jolie, dûment habilité par la délibération XXX du conseil municipal du 13 février 2023,
ci-après dénommé « l’organisateur »
D’autre part,
IL EST CONVENU QUE :
Le Diocèse de Versailles est propriétaire de l’Eglise Saint Jean-Baptiste, située 2 rue La Fontaine, 78200 Mantes-la-Jolie.
La Ville de Mantes-la-Jolie, par le biais de son Service Patrimoine et Tourisme, souhaite organiser des visites des édifices culturels mais également des spectacles et des concerts pour des grands évènements tels que la nuit des cathédrales, les journées européennes du patrimoine ou encore les journées de l’architecture.
Ainsi, la Paroisse de Mantes-la-Jolie reconnait un rôle privilégié à l’organisateur pour le développement de manifestations culturelles dans L’église nommée ci-dessous :
Diocèse de Versailles
Paroisse de Mantes-la-Jolie Page 2 / 7
- L’église Saint Jean-Baptiste du Val Fourré, située au Parvis Saint Jean-Baptiste, 78200,
Mantes-la-Jolie.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d’organisation des manifestations et de mise à disposition de l’église Saint Jean-Baptiste.
Les deux parties souhaitent, par cette convention, établir une relation à long terme de confiance et de partenariat.
Les manifestations culturelles devront se conformer à l’intégralité des modalités énoncées ci-dessous dans les articles 3 à 10de la présente convention.
Article 2 : Durée de la convention
Cette convention est établie pour une durée de 3 (trois) ans. Elle est dénonciable à tout moment par chacune des 2 parties par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 (trois) mois. Page 3 / 7
LES MANIFESTATIONS CULTURELLES SONT ORGANISEES SELON LES MODALITES SUIVANTES :
Article 3 - Descriptif de la manifestation
L’organisateur donnera avec précision les dates, heures, durée prévue de la manifestation, le nombre d’exécutants, les dates et heures des répétitions désirées et l’installation du matériel ainsi que les conditions d’entrée et le public attendu. Il y joindra la liste des œuvres ou pièces au programme.
Une demande d’autorisation écrite sera adressée à la paroisse à l’aide du formulaire joint en annexe de la présente convention par voie numérique dans un délais de 1 moisavant le début de la manifestation culturelle. Elle sera accompagnée des pièces à y adjoindre.
Toute modification apportée au programme devra recevoir l’accord écrit (courrier et mail) de la paroisse afin de vérifier que le contenu reste conforme à la destination de l'église.
Article 4 - Organisation
L’organisation de la manifestation, sa préparation et son déroulement, incombent entièrement à l’organisateur.
Le démontage et la remise en état du lieu commencera immédiatement après la manifestation, dans un délais de 3h.
Les répétitions et l’installation et le démontage se dérouleront en dehors des heures d’offices, 15 minutes avant et après, qu’il s’agisse d’offices réguliers (messe, chapelets …) ou exceptionnels (baptêmes, mariages, enterrements …).
Les matériels et objets personnels sont placés sous la surveillance de leurs propriétaires ou de l’organisateur ; la responsabilité de la paroisse ne saurait être engagée en cas de vol ou de détérioration de ceux-ci.
L’affectataire s’engage à conserver des disponibilités horaires pour l’organisateur pour les évènements culturels nationaux annuels dont les dates sont toujours identiques d’une année à l’autre, tels : les journées européennes du patrimoine, les journées nationales de l’architecture et la nuit des cathédrales, respectivement les troisièmes weekends des mois de septembre, octobre et mai.
Article 5 - Mise à disposition des lieux et remise en état
Les lieux sont mis à disposition de l’organisateur en l’état de leur destination de lieu de culte. Un constat sera réalisé en amont de la manifestation.
Toute modification de cette disposition mobilière devra obtenir l’accord du Curé, ou de son représentant. Aucune modification sur le bâti ne sera effectuée.
L’organisateur conviendra avec le Curé, ou son représentant, du plan de mise à disposition des locaux, en particulier celui de l’installation de l'église mais aussi des abords si besoin (places et parvis).
Sauf disposition contraire convenue à l ‘avance avec le Curé, la présence d’une personne de la paroisse, désignée par le Curé, est indispensable durant les heures d’utilisation des locaux, pour la préparation, les répétitions ou l’exécution de la manifestation. Cette personne est seule habilitée à assurer l’ouverture ou la fermeture des portes, la mise en marche de l’éclairage, du chauffage et de la sonorisation, et à autoriser les déplacements éventuels de mobilier.
Les objets personnels, vêtements des participants, les instruments de musique et d'autres matériels seront regroupés dans le déambulatoire, de préférence à gauche du chœur (côté sacristie). Leur surveillance est à la charge des participants et de l'organisateur. Page 4 / 7
Le local de la sacristie n'a, en principe, pas à être utilisé. Des dérogations sont possibles en accord avec le curé ou son représentant.
Les toilettes de l'accueil de l'église ne sont pas utilisables par les artistes, le personnel technique ou de surveillance, en dehors du temps de présence d'une personne de la paroisse disponible à cet effet. Pour le public, selon la taille de la manifestation, des sanitaires mobiles peuvent être installés par l’organisateur à l’extérieur de l’église.
Un podium peut éventuellement être installé afin d’y placer choristes ou musiciens. Cependant, sauf accord exprès du Curé en personne, ceux-ci seront toujours placés en avant de l’autel, ou sur l’avant du chœur. Si la place nécessaire s’avère insuffisante, des praticables peuvent être installés, et les premiers rangs de chaise retirés. La location du matériel scénique, leur montage et démontage sont à la charge de l’organisateur, ainsi que tout le matériel nécessaire aux artistes. L’utilisation d’instruments à clavier (clavecin, positif, piano...) et de leurs tabourets doit être assumée par l’organisateur, notamment en matière de location, accord, assurance, transport, chargement, déchargement et surveillance.
La paroisse décline toute responsabilité en matière de vol ou de détérioration du matériel, des instruments et des effets personnels des artistes.
Si du matériel doit être entreposé à l’avance, l’organisateur doit obtenir l’accord de la paroisse quant au lieu où le matériel sera entreposé et en assurer lui-même sa réception sans troubler les offices. La paroisse n’organisera aucune surveillance du matériel entreposé à l’avance. Celle-ci est à la charge de l’organisateur.
Le jour et l’heure de l’installation de l’église en vue de la manifestation ainsi que le montage et le démontage du matériel doivent être envisagés avec le Curé, ou son représentant. L’organisateur s’engage à effectuer dans leur intégralité les manutentions nécessaires.
En particulier, tout transport de matériel à l’intérieur de l’église, accord d’instrument ou mise au point de sonorisation ou d’éclairage sont rigoureusement exclus pendant les offices et 15 minutes avant et après ceux-ci.
À la fin de la manifestation, les locaux seront remis en l’état, conformément à leur destination. L’organisateur s’engage à restituer l’église et les autres locaux mis à sa disposition, propres et en ordre, selon le plan fourni.
La remise en ordre doit se faire dès la fin de la manifestation dans un délai de 3 heures. Il sera suivi d'un constat des lieux. Les détériorations ou dégâts éventuels tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'édifice seront constatés et consignés
Article 6 - capacité de l'église et service d’ordre
La jauge de l’église mise à disposition est :
Eglise Saint Jean-Baptiste est un établissement recevant du public (ERP) de type V, et d’aménagement de type L (spectacle) de catégorie 2. Elle dispose de 500 places assises (bancs) pour une jauge maximale de 500 personnes.
L’organisateur veillera à ce que la jauge maximale de l’église ne soit pas dépassée.
L’organisateur doit assurer la sécurité des personnes et des biens, avec le personnel nécessaire, en particulier la surveillance aux entrées de l’église.
Sauf accord exprès du Curé ou de son représentant, les chaises et les bancs dont dispose l’église ne peuvent être déplacés.
Si le nombre de personnes attendues est supérieur au nombre de places assises disponibles, l’organisateur fournira et installera des chaises supplémentaires. Il devra toutefois veiller à ne pas dépasser la jauge maximale de 500 personnes à l’intérieur. Leur manutention et leur installation en incomberaient intégralement à l’organisateur, avant et après la manifestation. Cet ajout de chaises devra respecter les normes de sécurité. Page 5 / 7
L’organisateur s’engage à ne pas déposer de tracts ou d’affiche dans l’église sans accord préalable du Curé ou de son représentant.
L’organisateur est en charge du service d’ordre de sa manifestation.
Article 7 – Assurance
En qualité d'affectataire, le curé veille à ce que les risques spécifiques à la préparation et au déroulement de la manifestation (concert, conférence, exposition...) soient couverts par un contrat d'assurance incombant à l'organisateur. En effet, le Curé affectataire de l’église demeure juridiquement responsable.
L’autorisation de la manifestation culturelle est conditionnée à la remise par l’organisateur d’une copie de ses polices d’assurances. Cette police d’assurance doit couvrir les risques suivants :
Une attestation d’assurance responsabilité civile de l’organisateur de la manifestation découlant de l’utilisation du lieu de culte ;
Une attestation d’assurance bâtiment (incendie, vandalisme, vol, etc.).
Article 8 – Sécurité
L'organisateur tiendra compte des prescriptions des règlements de sécurité en matière de salles de spectacles : aucune issue ne sera fermée, aucun passage, à l'intérieur obstrué. Aucun déplacement de siège ou autre élément de mobilier n'aura lieu sans l'accord du curé ou de son représentant. On veillera aux conditions de sécurité des œuvres d'art conservés dans l'église et ses chapelles.
L’arrêté ministériel du 21.04.1983 considère les églises comme des établissements de type V, qui exigent d’être conformes en matière d’installation électrique (permanente ou temporaire) et aux règles de sécurité incendie :
- Emploi interdit de matériaux très facilement inflammables ;
- Cierges et luminaires éloignés de toutes matières inflammables ; - Bancs, chaises et prie-Dieu fixés au sol ou reliés par rangées par un système d’attache rigide ;
- Éclairage de sécurité ; extincteur pour 250 m² ; système d’alarme ; - Téléphone si plus de 700 personnes ;
- Dégagement impératif et permanent des issues de secours ;
- Portes conformes aux normes réglementaires ;
- Coupure extérieur pour le gaz (chauffage).
L’organisateur tiendra compte des prescriptions des règlements en matière des salles de spectacles. L’organisateur s’engage à une remise en ordre des lieux après la manifestation.
L’affectataire s’engage à informer, indiquer et expliquer à l’organisateur les outils à disposition pour l’alerte et l’évacuation du public en cas de sinistre.
Article 9 - Respect du lieu
Le curé ou son représentant fera un état des lieux avec l'organisateur et communiquera les consignes utiles et les conseils pour l'emplacement de la manifestation, l’éclairage, le chauffage, la sonorisation si nécessaire, les annonces, le vestiaire. Le Curé retirera les objets habituels du culte et, à son seul jugement, transférera le Saint Sacrement dans un autre endroit approprié. Il s'assurera du respect de l'autel et en particulier à ce que rien n'y soit déposé. Autant que possible, il désignera un représentant de la paroisse pour accueillir les participants et jouer un rôle de vigilance.
L'organisateur s'engage à respecter le caractère spécifique du lieu:
à ne pas gêner l'exercice normal du culte par l'exécution et les installations techniques ;
à observer des règles de bonne tenue à l’intérieur de l’église, y compris à la sacristie et à la tribune de l'orgue - de la part des artistes et du public ; Page 6 / 7
à respecter les interdictions de fumer, de boire, de manger ou de se changer à l’intérieur de l’église. Un lieu de vestiaire sera convenu entre les deux parties ;
A veiller à des manifestations correctes du public, et à une utilisation normale des chaises ;
à ne rien exposer ou occulter dans le chœur afin de respecter les lieux spécifiques où sont célébrés les mystères chrétiens : on y respectera particulièrement l'autel où rien ne doit être posé, le tabernacle, le siège de présidence que l'on ne peut utiliser pour s'asseoir ou poser des objets, le baptistère, le pupitre de la Parole ;
à ne procéder à aucun affichage publicitaire, par quelque moyen que ce soit (affiche, projection …) ;
à ne réaliser aucune transaction commerciale déplacée.
L'organisateur notifiera l'ensemble de ces règles aux participants, ainsi qu'à ses prestataires de travaux ou de services, et s'assurera de leur bonne observation.
Article 10 - Qualité des programmes
Le curé affectataire de l’église, a pour responsabilité, de veiller à la bonne utilisation de l’église :
Pour valoriser les concerts en n’acceptant que des programmes de qualité
Pour contribuer à développer la culture religieuse des participants « en les ouvrant aux valeurs spirituelles présentes » dans le domaine musical.
Pour valoriser l’histoire, l’architecture et les caractéristiques patrimoniales de l’église
C’est pourquoi le curé de la paroisse pourra, s’il le souhaite, consulter la Délégation diocésaine à la culture (conformément aux textes de la Conférence des Evêques de France - 25 juillet 2007) afin d’obtenir son avis sur le programme de la manifestation.
Article 11 – Acceptation des conditions
L'organisateur déclare avoir pris connaissance des conditions sus-énoncées définies sur la base des « Orientations de la commission épiscopale de liturgie du 19 mai 1999 » et s'engage à les respecter intégralement.
Article 12 : Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires, à Mantes-la-Jolie le <
>
L’organisateur L’affectataire
Pour la Ville,
Le Maire
Raphaël COGNET
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvée » Page 7 / 7
Paraphe de toutes les pages
Manifestation culturelle dans L’église Saint Jean-Baptiste
DEMANDE D’AUTORISATION
Conformément à la convention cadre du <> établie entre la Paroisse de Mantes-la-Jolie et <>, nous sollicitons l’autorisation d’organiser la manifestation culturelle suivante :
<>
qui se tiendra le <> de <> à <>
en l’église : <>
<><> billetterie.
Type de manifestation (concert, exposition, autre…) : <> Public attendu : <<000>> personnes
Nom des artistes ou groupes participants : <>
Le responsable de la manifestation, qui aura la responsabilité de la manifestation est : Nom : <> Prénom : <> Téléphone : <<00 00 00 00 00>> Email : <>
Le responsable technique de la manifestation, qui aura en outre la responsabilité de l’installation et le démontage des équipements est :
Nom : <> Prénom : <> Téléphone : <<00 00 00 00 00>> Email : <>
Les répétitions auront lieu dans l'église les jours suivants :
Le <> de <> à <>
Le <> de <> à <>
L’installation du matériel aura lieu dans l’église :
Le <> de <> à <>
Le montant de l’indemnité d’utilisation s’élève à <<0000>> euros.
Fait à <>, le <>
L’organisateur (signature) :
Accord - Le Curé de la paroisse (ou son délégué) :
Pièces à joindre avec chaque demande d’autorisation :
Police d’assurance accompagnée de la quittance correspondante Programme de la manifestation
Biographie de l‘organiste, si utilisation des orgues
Diocèse de Versailles
Paroisse de Mantes-la-Jolie Page 1 / 8
Manifestation culturelle dans la Collégiale Notre-Dame et l’Eglise
Saint-Anne
REGLEMENT POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
CULTURELLES
ENTRE LA PAROISSE DE MANTES-LA-JOLIE,
Représentée par le Père Matthieu WILLIAMSON, en qualité de Curé,
Domiciliée au 13 rue du Dr Stéphane Bonneau, 78200 Mantes-la-Jolie,
ci-après dénommé « l’affectataire »
D’une part,
et
La Ville de Mantes-la-Jolie,
Commune
Domiciliée au 31 rue Gambetta 78 200 Mantes-la-Jolie
Représenté par,
Nom : COGNET Prénom : Raphaël
Maire de Mantes-la-Jolie, dûment habilité par la délibération XXX du conseil municipal du 13 février 2023,
ci-après dénommé « l’organisateur »
D’autre part,
IL EST CONVENU QUE :
La Ville de Mantes-la-Jolie est propriétaire de la Collégiale Notre-Dame, située 1 place Jean XXXIII et de l’Eglise Sainte-Anne, située 1 place Sainte-Anne.
La Ville de Mantes-la-Jolie, par le biais de son Service Patrimoine et Tourisme, souhaite organiser des visites des édifices culturels mais également des spectacles et des concerts pour des grands évènements tels que la nuit des cathédrales, les journées européennes du patrimoine ou encore les journées de l’architecture.
Ainsi, la Paroisse de Mantes-la-Jolie reconnait un rôle privilégié à l’organisateur pour le développement de manifestations culturelles dans L’église nommée ci-dessous :
Diocèse de Versailles
Paroisse de Mantes-la-Jolie Page 2 / 8
- Collégiale Notre-Dame, située 1 place Jean XXIII,
- L’Eglise Sainte-Anne, située 1 place Sainte-Anne.
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d’organisation des manifestations et de mise à disposition de la Collégiale Notre-Dame et de l’église Sainte-Anne.
Les deux parties souhaitent, par ce règlement, établir une relation à long terme de confiance et de partenariat.
Les manifestations culturelles devront se conformer à l’intégralité des modalités énoncées ci-dessous dans les articles 2 à 13 de la présente convention.
Article 2 : Durée du règlement
Ce règlement est établi pour une durée de 3 (trois) ans. Il est dénonciable à tout moment par chacune des 2 parties par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 (trois) mois. Page 3 / 8
LES MANIFESTATIONS CULTURELLES SONT ORGANISEES SELON LES MODALITES SUIVANTES :
Article 3 - Descriptif de la manifestation
L’organisateur donnera avec précision les dates, heures, durée prévue de la manifestation, le nombre d’exécutants, les dates et heures des répétitions désirées et l’installation du matériel ainsi que les conditions d’entrée et le public attendu. Il y joindra la liste des œuvres ou pièces au programme.
Une demande d’autorisation écrite sera adressée à la paroisse à l’aide du formulaire joint en annexe de la présente convention par voie numérique dans un délais de 1 mois avant le début de la manifestation culturelle. Elle sera accompagnée des pièces à y adjoindre.
Toute modification apportée au programme devra recevoir l’accord écrit (courrier et mail) de la paroisse afin de vérifier que le contenu reste conforme à la destination de l'église.
Article 4 - Organisation
L’organisation de la manifestation, sa préparation et son déroulement, incombent entièrement à l’organisateur.
Le démontage et la remise en état du lieu commencera immédiatement après la manifestation, dans un délais de 3h.
Les répétitions et l’installation et le démontage se dérouleront en dehors des heures d’offices, 15 minutes avant et après, qu’il s’agisse d’offices réguliers (messe, chapelets …) ou exceptionnels (baptêmes, mariages, enterrements …).
Les matériels et objets personnels sont placés sous la surveillance de leurs propriétaires ou de l’organisateur ; la responsabilité de la paroisse ne saurait être engagée en cas de vol ou de détérioration de ceux-ci.
L’affectataire s’engage à conserver des disponibilités horaires pour l’organisateur pour les évènements culturels nationaux annuels dont les dates sont toujours identiques d’une année à l’autre, tels : les journées européennes du patrimoine, les journées nationales de l’architecture et la nuit des cathédrales, respectivement les troisièmes weekends des mois de septembre, octobre et mai.
Article 5 - Mise à disposition des lieux et remise en état
Les lieux sont mis à disposition de l’organisateur en l’état de leur destination de lieu de culte. Un constat sera réalisé en amont de la manifestation.
Toute modification de cette disposition mobilière devra obtenir l’accord du Curé, ou de son représentant. Aucune modification sur le bâti ne sera effectuée.
L’organisateur conviendra avec le Curé, ou son représentant, du plan de mise à disposition des locaux, en particulier celui de l’installation de l'église mais aussi des abords si besoin (places et parvis).
Sauf disposition contraire convenue à l ‘avance avec le Curé, la présence d’une personne de la paroisse, désignée par le Curé, est indispensable durant les heures d’utilisation des locaux, pour la préparation, les répétitions ou l’exécution de la manifestation. Cette personne est seule habilitée à assurer l’ouverture ou la fermeture des portes, la mise en marche de l’éclairage, du chauffage et de la sonorisation, et à autoriser les déplacements éventuels de mobilier.
Les objets personnels, vêtements des participants, les instruments de musique et d'autres matériels seront regroupés dans le déambulatoire, de préférence à gauche du chœur (côté sacristie). Leur surveillance est à la charge des participants et de l'organisateur. Page 4 / 8
Le local de la sacristie n'a, en principe, pas à être utilisé. Des dérogations sont possibles en accord avec le curé ou son représentant. Un ou plusieurs barnums peuvent être montés dans le déambulatoire pour servir de vestiaire, infirmerie ou stockage.
Les toilettes de l'accueil de l'église ne sont pas utilisables par les artistes, le personnel technique ou de surveillance, en dehors du temps de présence d'une personne de la paroisse disponible à cet effet. Pour le public, selon la taille de la manifestation, des sanitaires mobiles peuvent être installés par l’organisateur à l’extérieur de l’église.
Un podium peut éventuellement être installé afin d’y placer choristes ou musiciens. Cependant, sauf accord exprès du Curé en personne, ceux-ci seront toujours placés en avant de l’autel, ou sur l’avant du chœur. Si la place nécessaire s’avère insuffisante, des praticables peuvent être installés, et les premiers rangs de chaise retirés. La location du matériel scénique, leur montage et démontage sont à la charge de l’organisateur, ainsi que tout le matériel nécessaire aux artistes. L’utilisation d’instruments à clavier (clavecin, positif, piano...) et de leurs tabourets doit être assumée par l’organisateur, notamment en matière de location, accord, assurance, transport, chargement, déchargement et surveillance.
La paroisse décline toute responsabilité en matière de vol ou de détérioration du matériel, des instruments et des effets personnels des artistes.
Si du matériel doit être entreposé à l’avance, l’organisateur doit obtenir l’accord de la paroisse quant au lieu où le matériel sera entreposé et en assurer lui-même sa réception sans troubler les offices. La paroisse n’organisera aucune surveillance du matériel entreposé à l’avance. Celle-ci est à la charge de l’organisateur.
Le jour et l’heure de l’installation de l’église en vue de la manifestation ainsi que le montage et le démontage du matériel doivent être envisagés avec le Curé, ou son représentant. L’organisateur s’engage à effectuer dans leur intégralité les manutentions nécessaires.
En particulier, tout transport de matériel à l’intérieur de l’église, accord d’instrument ou mise au point de sonorisation ou d’éclairage sont rigoureusement exclus pendant les offices et 15 minutes avant et après ceux-ci.
À la fin de la manifestation, les locaux seront remis en l’état, conformément à leur destination. L’organisateur s’engage à restituer l’église et les autres locaux mis à sa disposition, propres et en ordre, selon le plan fourni.
La remise en ordre doit se faire dès la fin de la manifestation dans un délai de 3 heures. Il sera suivi d'un constat des lieux. Les détériorations ou dégâts éventuels tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'édifice seront constatés et consignés
Article 6 - capacité de l'église et service d’ordre
La jauge de l’église mise à disposition est :
Collégiale Notre-Dame : établissement recevant du public (ERP) de type V, catégorie 2, elle dispose de 795 chaises pour une jauge maximale de 1300 personnes ;
Eglise Sainte-Anne : établissement recevant du public (ERP) de type V, catégorie 3, elle dispose de 400 places assises (bancs) pour une jauge maximale de 400 personnes.
L’organisateur veillera à ce que la jauge maximale de l’église ne soit pas dépassée.
L’organisateur doit assurer la sécurité des personnes et des biens, avec le personnel nécessaire, en particulier la surveillance aux entrées de l’église.
Sauf accord exprès du Curé ou de son représentant, les chaises et les bancs dont dispose l’église ne peuvent être déplacés.
Si le nombre de personnes attendues est supérieur au nombre de places assises disponibles, l’organisateur fournira et installera des chaises supplémentaires. Leur manutention et leur installation en incomberaient intégralement à l’organisateur, avant et après la manifestation. Cet ajout de chaises devra respecter les normes de sécurité. Page 5 / 8
L’organisateur s’engage à ne pas déposer de tracts ou d’affiche dans l’église sans accord préalable du Curé ou de son représentant.
L’organisateur est en charge du service d’ordre de sa manifestation.
Article 7 – Assurance
En qualité d'affectataire, le curé veille à ce que les risques spécifiques à la préparation et au déroulement de la manifestation (concert, conférence, exposition...) soient couverts par un contrat d'assurance incombant à l'organisateur. En effet, le Curé affectataire de l’église demeure juridiquement responsable.
L’autorisation de la manifestation culturelle est conditionnée à la remise par l’organisateur d’une copie de ses polices d’assurances. Cette police d’assurance doit couvrir les risques suivants :
Une attestation d’assurance responsabilité civile de l’organisateur de la manifestation découlant de l’utilisation du lieu de culte ;
Article 8 – Sécurité
L'organisateur tiendra compte des prescriptions des règlements de sécurité en matière de salles de spectacles : aucune issue ne sera fermée, aucun passage, à l'intérieur obstrué. Aucun déplacement de siège ou autre élément de mobilier n'aura lieu sans l'accord du curé ou de son représentant. On veillera aux conditions de sécurité des œuvres d'art conservés dans l'église et ses chapelles.
L’arrêté ministériel du 21.04.1983 considère les églises comme des établissements de type V, qui exigent d’être conformes en matière d’installation électrique (permanente ou temporaire) et aux règles de sécurité incendie :
- Emploi interdit de matériaux très facilement inflammables ;
- Cierges et luminaires éloignés de toutes matières inflammables ; - Bancs, chaises et prie-Dieu fixés au sol ou reliés par rangées par un système d’attache rigide ;
- Éclairage de sécurité ; extincteur pour 250 m² ; système d’alarme ; - Téléphone si plus de 700 personnes ;
- Dégagement impératif et permanent des issues de secours ;
- Portes conformes aux normes réglementaires ;
- Coupure extérieur pour le gaz (chauffage).
L’organisateur tiendra compte des prescriptions des règlements en matière des salles de spectacles. L’organisateur s’engage à une remise en ordre des lieux après la manifestation.
L’affectataire s’engage à informer, indiquer et expliquer à l’organisateur les outils à disposition pour l’alerte et l’évacuation du public en cas de sinistre.
Article 9 - Respect du lieu
Le curé ou son représentant fera un état des lieux avec l'organisateur et communiquera les consignes utiles et les conseils pour l'emplacement de la manifestation, l’éclairage, le chauffage, la sonorisation si nécessaire, les annonces, le vestiaire. Le Curé retirera les objets habituels du culte et, à son seul jugement, transférera le Saint Sacrement dans un autre endroit approprié. Il s'assurera du respect de l'autel et en particulier à ce que rien n'y soit déposé. Autant que possible, il désignera un représentant de la paroisse pour accueillir les participants et jouer un rôle de vigilance.
L'organisateur s'engage à respecter le caractère spécifique du lieu:
à ne pas gêner l'exercice normal du culte par l'exécution et les installations techniques ;
à observer des règles de bonne tenue à l’intérieur de l’église, y compris à la sacristie et à la tribune de l'orgue - de la part des artistes et du public ; Page 6 / 8
à respecter les interdictions de fumer, de boire, de manger ou de se changer à l’intérieur de l’église. Un lieu de vestiaire sera convenu entre les deux parties ;
A veiller à des manifestations correctes du public, et à une utilisation normale des chaises ;
à ne rien exposer ou occulter dans le chœur afin de respecter les lieux spécifiques où sont célébrés les mystères chrétiens : on y respectera particulièrement l'autel où rien ne doit être posé, le tabernacle, le siège de présidence que l'on ne peut utiliser pour s'asseoir ou poser des objets, le baptistère, le pupitre de la Parole ;
à ne procéder à aucun affichage publicitaire, par quelque moyen que ce soit (affiche, projection …) ;
à ne réaliser aucune transaction commerciale déplacée.
L'organisateur notifiera l'ensemble de ces règles aux participants, ainsi qu'à ses prestataires de travaux ou de services, et s'assurera de leur bonne observation.
Article 10 - Qualité des programmes
Le curé affectataire de l’église, a pour responsabilité, de veiller à la bonne utilisation de l’église :
Pour valoriser les concerts en n’acceptant que des programmes de qualité
Pour contribuer à développer la culture religieuse des participants « en les ouvrant aux valeurs spirituelles présentes » dans le domaine musical.
Pour valoriser l’histoire, l’architecture et les caractéristiques patrimoniales de l’église
C’est pourquoi le curé de la paroisse pourra, s’il le souhaite, consulter la Délégation diocésaine à la culture (conformément aux textes de la Conférence des Evêques de France - 25 juillet 2007) afin d’obtenir son avis sur le programme de la manifestation.
Article 11 – Utilisation des orgues
L'utilisation des orgues est soumise à l’accord préalable de leur titulaire. La biographie de l’organiste doit lui être fournie. Il est le seul interlocuteur pour tous les aspects concernant les orgues. Toute intervention sur ceux-ci ne peut être organisée que par le titulaire.
Les orgues de la collégiale sont délicats et doivent être utilisés avec soin par des organistes expérimentés. L'un d'eux, classé "Monument Historique" est centenaire et très fragile.
Le parfait fonctionnement et l'accord des orgues ne peuvent jamais être garantis. La paroisse a mis en place un programme régulier de maintenance de ses instruments. Ils sont mis à votre disposition en l'état. Si l’organisateur et son organiste jugent nécessaire un accord, un réglage, ou un dépannage, celui-ci sera organisé par le titulaire et réalisé par le prestataire habilité à intervenir sur nos orgues. L’intervention est intégralement aux frais de l’organisateur. Le facteur d’orgue établira un devis à l'intention de l'organisateur. Après acceptation du devis par l’organisateur et exécution des travaux, le facteur d’orgue facturera directement l’organisateur.
Il est conseillé de se coordonner avec le titulaire plus d'un mois à l'avance. Il servira d'intermédiaire avec le facteur d'orgue habilité, car il maitrise l'agenda paroissial pour planifier l'intervention, connait la logistique à mettre en place avec le facteur d'orgue, ainsi que les détails techniques concernant chaque instrument.
Il est formellement interdit de modifier le diapason, le tempérament et l'harmonisation des orgues.
Article 12 - Information de la Commune
En raison de sa compétence de pouvoir de police et en qualité de représentant de la collectivité propriétaire du bâtiment, l’organisateur signalera à Monsieur ou Madame le Maire la tenue de la manifestation qu’il organise, au moyen des documents définis par les services de la Mairie. Page 7 / 8
Les besoins en électricité de puissance (puissance > 1kW/h) sont à effectuer auprès des services techniques de la mairie qui peuvent installer une ligne électrique spécifique.
Article 13 – Acceptation des conditions
L'organisateur déclare avoir pris connaissance des conditions sus-énoncées définies sur la base des « Orientations de la commission épiscopale de liturgie du 19 mai 1999 » et s'engage à les respecter intégralement.
Article 14 : Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires, à Mantes-la-Jolie le <>
L’organisateur L’affectataire,
Pour la Ville,
Le Maire
Raphaël COGNET
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvée »
Paraphe de toutes les pages
Manifestation culturelle dans L’église Saint Jean-Baptiste
DEMANDE D’AUTORISATION
Conformément à la convention cadre du <> établie entre la Paroisse de Mantes-la-Jolie et <>, nous sollicitons l’autorisation d’organiser la manifestation culturelle suivante :
<>
qui se tiendra le <> de <> à <>
en l’église : <>
<><> billetterie.
Diocèse de Versailles
Paroisse de Mantes-la-Jolie Page 8 / 8
Type de manifestation (concert, exposition, autre…) : <> Public attendu : <<000>> personnes
Nom des artistes ou groupes participants : <>
Le responsable de la manifestation, qui aura la responsabilité de la manifestation est : Nom : <> Prénom : <> Téléphone : <<00 00 00 00 00>> Email : <>
Le responsable technique de la manifestation, qui aura en outre la responsabilité de l’installation et le démontage des équipements est :
Nom : <> Prénom : <> Téléphone : <<00 00 00 00 00>> Email : <>
Les répétitions auront lieu dans l'église les jours suivants :
Le <> de <> à <>
Le <> de <> à <>
L’installation du matériel aura lieu dans l’église :
Le <> de <> à <>
Le montant de l’indemnité d’utilisation s’élève à <<0000>> euros.
Fait à <>, le <>
L’organisateur (signature) :
Accord - Le Curé de la paroisse (ou son délégué) :
Pièces à joindre avec chaque demande d’autorisation :
Police d’assurance accompagnée de la quittance correspondante Programme de la manifestation
Biographie de l‘organiste, si utilisation des orgues DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Reber
KUBILAY, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PATRIMOINE ET TOURISME - ACTIONS 2023 - DEMANDES DE MÉCÉNAT
ET SUBVENTIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-15)
Conformément à la loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, et dans le cadre
de la valorisation de son patrimoine, du tourisme et de la gestion de son musée de
l’Hôtel-Dieu, la Ville a pour mission de :
conserver, restaurer, étudier et enrichir ses collections,
rendre ses collections accessibles à un large public,
concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à
assurer l’égal accès de tous à la culture,
contribuer au progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur
diffusion.
Pour répondre à ces objectifs, le service Patrimoine et Tourisme envisage de :
proposer trois (3) expositions temporaires, sur l’architecte Raymond Marabout,
sur la photographie ancienne à Mantes et sur les estampes de Maximilien Luce
en partenariat avec l’Institut National d’Histoire de l’Art,
restaurer et acquérir des œuvres d’art,
éditer des catalogues d’exposition,
créer des outils d’aide à la visite (application numérique, handicap, jeune
public), des ateliers et des parcours pédagogiques, des dispositifs de médiation
innovants ou numériques et des spectacles,
développer la recherche sur les collections et le récolement,
développer un programme d’actions spécifiques destiné à élargir et à
diversifier la fréquentation du Musée, notamment dans le cadre de
manifestations nationales comme la Nuit Européenne des Musées, les Journées
Européennes du Patrimoine, les Journées Nationales de l’Architecture etc.,
valoriser auprès du public les monuments inscrits et classés au titre des
monuments historiques (parcours de visites, visites guidées, supports papiers
ou numériques…).
Pour réaliser ces projets, la Ville peut solliciter des aides financières auprès de l’Etat
(Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires
Culturelles d’Ile-de-France, Fonds Régional d’Acquisition des Musées), de la Région
Ile-de-France, du Département des Yvelines et de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise. Elle peut aussi adresser des demandes à des partenaires privés, faire des
recherches de mécénat (fondations, entreprises) ou encore répondre à des appels à
projets et de candidatures spécifiques.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
des subventions auprès des institutions publiques et privées, à candidater à leurs
appels à projet et à signer les conventions afférentes. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat,
Considérant que le Musée de l’Hôtel-Dieu est labellisé Musée de France,
Considérant les objectifs fixés par la loi du 4 janvier 2022 relative aux Musées de
France,
Considérant les actions culturelles et pédagogiques proposées par le service Patrimoine
et Tourisme pour sensibiliser les mantais à la culture et au Patrimoine, notamment la
réalisation de trois (3) expositions temporaires, la restauration et l’acquisition d’œuvres
d’Art, l’édition de catalogues d’exposition, la création d’outils d’aide à la visite, le
développement de la recherche sur les collections et le récolement, le développement
de programmes d’actions spécifiques et la valorisation du patrimoine,
Considérant que pour réaliser ses projets, la Ville de Mantes-la-Jolie doit solliciter des
aides financières auprès d’une part, de l’Etat (Ministère de la Culture et de la
Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, Fonds
Régional d’Acquisition des Musées), de la Région Ile de France, du Département des
Yvelines et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ; et d’autre part, de
partenaires privés, faire des recherches de mécénat (fondations, entreprises) ou encore
répondre à des appels à projets et de candidatures spécifiques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les actions culturelles à mener par la ville de Mantes-la-Jolie au titre de
l’année 2023,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de l’État
(Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires
Culturelles d’Île-de-France, Fonds Régional d’Acquisition des Musées), de la Région
Île-de-France, du Département des Yvelines et de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise, au titre des actions prévues par le Musée de l’Hôtel-Dieu et le service
Patrimoine et Tourisme en 2023, ainsi qu’à signer les conventions afférentes, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de
fondations et entreprises privées au titre des actions prévues par le Musée de l’Hôtel-
Dieu et le service Patrimoine et Tourisme en 2023, ainsi qu’à signer les conventions
afférentes.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129154-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CANDIDATURE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT
"RETOUR DE LA NATURE EN VILLE" D'ILE-DE-FRANCE NATURE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-16)
Dans un souci d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la qualité et
du cadre de vie, la ville de Mantes-la-Jolie a décidé d’élaborer un Plan Vert à l’échelle
communale afin de structurer les démarches ponctuelles et de façonner un plan
d’ensemble volontariste et cohérent.
En cours de précision, cet outil stratégique a notamment pour objectif de cartographier
la trame verte mantaise existante et d’identifier des sites potentiels de renaturation et
de végétalisation (délaissés, pieds d’arbres, espaces identifiés comme îlots de chaleur,
cours d’école imperméabilisées…) dans le but de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et favoriser le développement de la biodiversité.
Dans la perspective d'accroître la végétalisation et la désartificialisation des espaces
urbains en centre-ville, et pour retrouver leur fonctionnalité écologique, la Ville
souhaite se faire accompagner dans ses réflexions pour les espaces linéaires arborés le
long de l'axe reliant la Place de l'Europe au Belvédère. Il s’agirait d’encourager le retour
à la perméabilité des fosses de plantation, favorisant l’infiltration des eaux pluviales,
ainsi que la pousse d’une végétation adaptée, apportant agrément, fraîcheur en été et
favorisant la biodiversité. Les missions d’ingénierie porteront sur une phase de
diagnostic du linéaire arboré (étude phytosanitaire, analyse des sols, étude technique et
de faisabilité...), une réflexion sur la conception des fosses de plantation puis le suivi
des travaux et de l'aménagement.
En application de son Plan régional d’adaptation au changement climatique, visant à
préparer le territoire francilien aux évolutions tendancielles du climat et le protéger des
aléas climatiques extrêmes, le Conseil régional d'Île-de-France a créé le 23 novembre
2022 l’agence « Île-de-France Nature », venant renforcer et élargir les missions de
l’agence des espaces verts de la Région Ile-de-France qu’elle remplace, dans le but de
protéger les espaces agricoles et naturels, et d’encourager la renaturation des villes via
l'accompagnement des collectivités locales.
La Région Ile-de-France a mandaté cette nouvelle agence pour lancer un appel à
manifestation d'intérêt intitulé « Retour de la Nature en ville » visant à faire émerger
des projets de renaturation des territoires urbains. A travers ce dispositif, il est proposé
une participation au financement des études techniques pour répondre aux besoins des
collectivités territoriales dans la maturation et la conception de leur projet en mettant
en place une aide à l'ingénierie de projet. Ce soutien se traduit par une aide financière
s’élevant à 70% maximum des dépenses éligibles hors taxes dans la limite de 100 000
euros de subvention par projet. L’aide financière apportée par Ile-de-France Nature pour les missions d’ingénierie
relatives aux espaces linéaires arborés le long de l'axe reliant la Place de l'Europe au
Belvédère à Mantes-la-Jolie permettrait de contribuer à leur réalisation selon le plan de
financement suivant :
Intitulé de l'ac tion
C oût es timatif
de l'opération
(€ HT)
C oût
es timatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention Ile-
de-F ranc e
Nature
s ollic itée
( € )
S ubvention
Ile-de-F ranc e
Nature
s ollic itée
(% HT)
P art
c ommunale
(€ HT)
P art
c ommunale
(% HT)
P art
c ommunale
(€ TTC )
Missions d'ingénierie
relatives aux espaces
linéaires arborés le long de
l'axe reliant la Place de
l'Europe au Belvédère
60 000 € 72 000 € 42 000 € 70% 18 000 € 30% 30 000 €
Total 60 000 € 72 000 € 42 000 € 70% 18 000 € 30% 30 000 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à candidater
à l’appel à manifestation d’intérêt « Retour de la Nature en ville » proposé par Ile-de-
France Nature et de solliciter, à ce titre, une subvention de 42 000 euros, afin de réaliser
les missions d’ingénierie relatives aux espaces linéaires arborés le long de l'axe reliant
la Place de l'Europe au Belvédère à Mantes-la-Jolie.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan de protection, de résistance et d’adaptation de la Région Ile-de-France face
au changement climatique publié le 21 septembre 2022,
Vu la création de l’agence Ile-de-France Nature le 23 novembre 2022,
Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité,
Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie de se faire accompagner dans ses
réflexions sur une potentielle intervention sur les espaces linéaires arborés le long de
l’axe reliant la Place de l’Europe au Belvédère fluvial,
Considérant le dispositif d’appel à manifestation d’intérêt « Retour de la Nature en
ville » proposé par l’agence Ile-de-France Nature permettant d’accompagner les
collectivités territoriales dans la maturation et la conception de leur projet de
renaturation en mettant en place une aide à l'ingénierie de projet, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation de missions d’ingénierie relatives aux espaces linéaires
arborés le long de l'axe reliant la Place de l'Europe au Belvédère à Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à candidater à l’appel à manifestation
d’intérêt « Retour de la Nature en ville » proposé par Ile-de-France Nature et de
solliciter, à ce titre, une subvention d’un montant de 42 000 euros, afin de réaliser les
missions d’ingénierie relatives aux espaces linéaires arborés le long de l'axe reliant la
Place de l'Europe au Belvédère à Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129562-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CANDIDATURE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT RÉGIONAL
"SOUTIEN AUX INITIATIVES D'URBANISME TRANSITOIRE"
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-17)
La place de l’Europe constitue l’une des entrées de ville de Mantes-la-Jolie à forts
enjeux régionaux dans le cadre du projet multi partenarial de prolongement vers
l’Ouest de la ligne E du RER. Ce secteur urbain autour de la gare de « Mantes Station »,
fera l’objet, à l’horizon 2026, de travaux de réaménagement pilotés par la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise, en vue de créer un pôle d’échange multimodal en
accompagnement de l’arrivée d’EOLE.
Le parvis piétonnier face au bâtiment voyageur de la gare représente aujourd'hui un
espace public exclusivement minéralisé donc soumis à l'effet d'îlot de chaleur urbain. Il
forme, en outre, une emprise sans usages ni fonctions particulières n’incitant pas
l’appropriation des lieux par les habitants et usagers de la Ville. Aussi, dans l’attente de
la réalisation des travaux de réaménagement et dans un objectif d'occupation
temporaire, la ville de Mantes-la-Jolie souhaite intervenir à court terme sur cet espace
en matière de valorisation et de renaturation.
A travers un mobilier urbain et des plantations adaptés, il s’agira de concevoir un
espace public accueillant et chaleureux permettant de répondre aux enjeux
d’adaptation climatique de la ville, en proposant notamment une capacité d’ombrage
efficiente et durable, dans la perspective de préfiguration d’un îlot de fraîcheur.
Les futurs aménagements de ce parvis, identifié comme l’un des premiers sites
démonstrateurs du Plan vert communal, devront également être en mesure de générer
une nouvelle mixité d’usages (assises, ombrages…) et de capter les flux des passants en
intégrant les enjeux de circulation engendrés par le pôle gare.
Une attention particulière sera portée à la préservation et la visibilité des activités
commerciales présentes sur le site.
La Région Ile-de-France accompagne les collectivités dans la réalisation de leurs projets
d’aménagement afin de stimuler le développement de leur territoire et d’offrir aux
franciliens un cadre de vie de qualité répondant à tous leurs besoins. Le Conseil
Régional d’Ile-de-France a ainsi approuvé, par délibération n° CR 101-16 du 16 juin
2016, la création d’un appel à manifestation d’intérêt permettant de soutenir les
initiatives d’urbanisme transitoire dans le but d’optimiser les temps longs de la mise en
œuvre opérationnelle des projets d’aménagement.
Aussi, le dispositif de « Soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire » propose une
subvention régionale en investissement pour les actions participant à l’amorçage ou à
l’impulsion d’un projet d’aménagement. Ce soutien financier peut s’élever à 50%
maximum des dépenses éligibles hors taxes (avec un montant de l’aide plafonné à 10
000 euros minimum et 200 000 euros maximum). Les actions soutenues devront
présenter un caractère innovant, une reproductibilité et un réemploi sur d’autres sites. L’aide financière apportée par la Région Ile-de-France pour le projet d’aménagement
temporaire de la place de l’Europe à Mantes-la-Jolie permettrait de contribuer à sa
réalisation selon le plan de financement suivant :
Intitulé de l'ac tion
C oût es timatif
de l'opération
(€ HT)
C oût
es timatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
C R IdF
s ollic itée
( € )
S ubvention
C R IdF
s ollic itée
(% HT)
P art
c ommunale
(€ HT)
P art
c ommunale
(% HT)
P art
c ommunale
(€ TTC )
Projet d'urbanisme
transitoire sur la
Place de l'Europe
62 500 € 75 000 € 31 250 € 50% 31 250 € 50% 43 750 €
Total 62 500 € 75 000 € 31 250 € 50% 31 250 € 50% 43 750 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à candidater
à l’appel à manifestation d’intérêt de « Soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire »
proposé par le Conseil Régional d’Ile-de-France et de solliciter, à ce titre, une
subvention de 31 250 euros, afin de réaliser un projet d’aménagement transitoire sur la
place de l’Europe à Mantes-la-Jolie.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° CR 101-16 du 16 juin 2016 de la Région Ile-de-France créant le
dispositif de soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire et approuvant la
convention- type correspondante,
Vu la délibération n° CP 2022-057 du 28 janvier 2022 de la Région Ile-de-France
modifiant le règlement d'intervention et la convention-type du dispositif régional de
soutien aux initiatives d'urbanisme transitoire,
Considérant, à terme, les travaux de réaménagement du secteur de la gare « Mantes
Station » pilotés par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, en vue de
créer un pôle d’échange multimodal en accompagnement de l’arrivée d’EOLE,
Considérant l’état actuel du parvis piétonnier face au bâtiment voyageur de la gare
soumis notamment aux effets d’îlot de chaleur urbain, son manque d’usages et
d’aménités,
Considérant le souhait de la Ville de Mantes-la-Jolie de redonner de la valeur, des
usages et une appropriation du site en vue d’amorcer le futur projet de pôle d’échange
multimodal de Mantes Station,
Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie de tester de nouveaux
aménagements dans une optique de préfiguration d’îlot de fraîcheur,
Considérant l’identification de cet espace comme l’un des premiers sites
démonstrateurs du Plan vert communal, Considérant le dispositif d’appel à manifestation d’intérêt du Conseil Régional d’Ile-de-
France de « Soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire » permettant d’accompagner
et de soutenir les collectivités souhaitant s’engager dans des démarches d’urbanisme
transitoire afin d’amorcer, d’accélérer ou de tester des projets d’aménagement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet d’aménagement transitoire de la place de
l’Europe à Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à candidater à l’appel à manifestation
d’intérêt de « Soutien aux initiatives d’urbanisme transitoire » et de solliciter, à ce titre,
une subvention d’un montant de 31 250 euros auprès du Conseil Régional d’Ile-de-
France, afin de réaliser le projet d’aménagement transitoire de la place de l’Europe à
Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129537-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-18)
Dans un souci d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la qualité et
du cadre de vie, la Ville de Mantes-la-Jolie a décidé d’élaborer un Plan Vert à l’échelle
communale afin de structurer les démarches ponctuelles et de façonner un plan
d’ensemble volontariste et cohérent.
En cours de précision, cet outil stratégique a notamment pour objectif, de cartographier
la trame verte mantaise existante et d’identifier des sites potentiels de renaturation et
de végétalisation (délaissés, pieds d’arbres, espaces identifiés comme îlots de chaleur,
cours d’école imperméabilisées…) dans le but de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et favoriser le développement de la biodiversité.
Dans le cadre de sa mise en œuvre et afin de renforcer le corridor écologique des
espaces publics, la désimperméabilisation des sols et l’infiltration de l’eau à la parcelle,
la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite intervenir à court terme sur le quartier de
Gassicourt : les places Sainte-Anne, Paul Bert ainsi que la parcelle à l’angle des rues des
Coquilles et de Gassicourt.
Ces espaces publics ne répondants plus aux enjeux écologiques et sociaux actuels, les
projets de requalification portent en conséquence sur les objectifs suivants :
- Inscription et articulation des différentes places dans la trame verte et bleue
avec l’implantation d’une végétation adaptée au site et diversifiée au niveau des
essences et de leur origine, afin de favoriser la biodiversité,
- Gestion des eaux pluviales sur site : renforcement de la végétation permettant
une absorption d’une partie des eaux pluviales, revêtement perméable des
cheminements et des stationnements (zones pavées engazonnées),
- Création d’îlots de fraîcheur,
- Activation de nouveaux usages et aménités,
- Renforcement du rôle de centralité des places,
- Animation du site et appropriation par les habitants et les usagers,
- Amélioration du cadre de vie et ses bienfaits sur la santé, le bien-être, les liens
sociaux, …
Le Gouvernement a annoncé en juin 2022 le lancement d’un programme de
renaturation des villes dans le but de soutenir et d’accélérer les efforts des collectivités
pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés.
Annoncé par la Première Ministre en août 2022, le fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à cofinancer des
investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au
changement climatique (y compris les actions de renaturation des villes et villages) et
l’amélioration du cadre de vie.
Piloté par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, ce
nouveau dispositif est doté d’une enveloppe nationale de 2 milliards d’euros dont 295
millions d’euros pour l’Île-de-France. L’enveloppe départementale pour l’année 2023 s’élève à 18,1 millions d’euros dont 4,71
millions d’euros sont fléchés vers les projets portés par les intercommunalités et 4,17
millions d’euros fléchés vers les projets du Conseil départemental, au titre de la
compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du
bloc communal/intercommunal.
Dans le but d’engager rapidement les crédits, seuls les projets avec un niveau de
maturité suffisant (commencement d’exécution avant la fin d’année 2023) seront
privilégiés. Les projets financés devront s’inscrire dans les objectifs du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique applicable à la collectivité.
Le programme de requalification des espaces publics du quartier de Gassicourt (places
Sainte-Anne, Paul Bert et angle des rues des Coquilles et de Gassicourt) répondant aux
orientations de renaturation des villes et des villages de l’axe 2 « Adapter les territoires
au changement climatique » du Fonds vert, une participation financière à ce titre
permettrait de contribuer à sa réalisation selon les plans de financement prévisionnel
suivants :
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter une subvention totale d’un montant de 980 310 euros pour la
réalisation du programme de requalification des espaces publics du quartier de
Gassicourt (places Sainte-Anne, Paul Bert et angle des rues des Coquilles et de
Gassicourt), au titre du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires,
appelé « fonds verts », sur l’exercice 2023, auprès de la Préfecture de la Région Ile-de-
France. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire préfectorale du 07 février 2023 relative aux modalités de transmission,
de constitution et d’instruction des demandes de financement au titre de 2023 du fonds
d’accélération de la transition écologique des territoires, appelé « fonds verts »,
Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique de Grand Paris Seine & Oise
signée entre la Communauté Urbaine et l’Etat le 10 novembre 2021,
Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité,
Considérant le programme de requalification des espaces publics du quartier de
Gassicourt (places Sainte-Anne, Paul Bert et angle des rues des Coquilles et de
Gassicourt) visant le renforcement de la végétalisation, la biodiversité, la
désimperméabilisation des sols et le déploiement de corridor écologique,
Considérant que le programme de requalification des espaces publics du quartier de
Gassicourt (places Sainte-Anne, Paul Bert et angle des rues des Coquilles et de
Gassicourt) répond aux orientations de l’axe 4 « Transition écologique et ruralités du
territoires / Biodiversité » du CRTE de GPS&O,
Considérant que le Fonds vert permet de cofinancer les actions de renaturation des
villes visant le rafraîchissement urbain en luttant contre le phénomène d’îlots de
chaleur urbains et l’amélioration de la résilience des zones urbaines face au
changement climatique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du programme de requalification des espaces publics du
quartier de Gassicourt (places Sainte-Anne, Paul Bert et angle des rues des Coquilles et
de Gassicourt),
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention totale de
980 310 euros pour la réalisation du programme de requalification des espaces publics
du quartier de Gassicourt (places Sainte-Anne, Paul Bert et angle des rues des
Coquilles et de Gassicourt), au titre du fonds d’accélération de la transition écologique
des territoires, appelé « fonds verts », sur l’exercice 2023, auprès de la Préfecture de la
Région Ile-de-France, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129629-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE DE FINANCEMENT
AU TITRE DE LA DOTATION A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2023
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-19)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) instituée en 2016 puis
pérennisée et inscrite à l'article L.2334-42 du Code Général des Collectivités
Territoriales, permet d’apporter un important soutien financier aux communes et aux
établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) pour le financement de
projets d’investissement s’inscrivant dans l’une des six (6) grandes thématiques
suivantes :
- le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la
rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables,
- la mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
construction de logements,
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- la création, la transformation et la rénovation de bâtiments scolaires,
- la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants.
L’Etat souhaite accompagner la mise en œuvre des Contrats de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE) constituant désormais le cadre d’intervention partenarial à l’échelle
du bassin de vie. Ce nouveau document contractuel, signé entre les intercommunalités
et l’Etat, identifie les opérations des collectivités locales (communes et EPCI) répondant
à la fois à la dynamique du Projet de territoire communautaire et des enjeux nationaux
en matière de transition écologique, de développement économique durable et de
cohésion des territoires, à moyen et long termes (d’ici 2026).
A noter que sur le périmètre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, le
CRTE a été signé le 10 novembre 2021.
Dès lors, les subventions d’investissement de l’Etat au titre de la DSIL seront destinées
en priorité au financement des projets inscrits dans les CRTE et en faveur des
centralités (Action cœur de ville notamment). Dans le but d’engager rapidement les
crédits et d’éviter le saupoudrage de la dotation, seuls les projets structurants
impactant fortement le territoire, avec un niveau de maturité suffisant (commencement
d’exécution avant la fin d’année 2023), seront privilégiés.
En réponse aux besoins très prégnants des familles, la ville de Mantes-la-Jolie s’est
engagée depuis plusieurs années dans une politique active de développement et de
renouvellement de l’offre d’équipements et de services à destination des enfants et en
soutien à la parentalité.
Avec le déploiement des interventions publiques en matière d’amélioration de l’habitat
et de production d’une nouvelle offre résidentielle, le renforcement des équipements et
services aux habitants constitue un enjeu majeur afin d’attirer des jeunes actifs et des
nouvelles familles. L’objectif visé est de s’épanouir pleinement dans un territoire
rénové, attractif et dynamique, pour un développement solidaire et durable. Concernant l’accueil des jeunes enfants, il est projeté de relocaliser l’actuel
établissement Pirouette situé rue Porte aux Saints et présentant d’importants
dysfonctionnements (bâtiment actuel inadapté aux besoins des utilisateurs et aux
normes relatives à ce type d’équipement). Le déménagement de cette crèche dans un
lieu plus adapté et mieux dimensionné s’avère donc nécessaire.
Cette relocalisation en rez-de-chaussée d’un programme immobilier, boulevard du
Midi dans le secteur de la gare « Mantes Station » en pleine mutation en vue de
l’arrivée prochaine du RER E (Eole), présentera plusieurs avantages :
- optimiser le foncier sur ce secteur à enjeux,
- conserver une offre de crèche publique en centre-ville facilement accessible,
répondre pleinement au besoin d’évolution de la structure en termes de surface
et de mise en conformité,
- apporter une amélioration qualitative de l’offre d’accueil des jeunes enfants,
- doubler les capacités d’accueil (de 30 à 56 berceaux) en proposant plusieurs
sections multi-âges.
La structure est également conçue dans une optique de crèche inclusive et innovante
où l’accueil des enfants porteurs de handicap sera privilégié.
Cette opération répondant aux orientations de la DSIL sur l’exercice 2023, une
participation financière à ce titre permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan
de financement prévisionnel suivant :
Intitulé de
l'ac tion
C o ût
es tim atif d e
l'opératio n
(€ H T )
C o ût
es tim atif d e
l'o pération
(€ T T C )
S ub ven tion
D S IL 2023
s ollic itée
( € )
S ubvention
D S IL 2023
s ollic itée
(% H T )
S ubvention
C ons eil
R égional
d'Ile-de-
F ranc e
( € )
S ubvention
C ons eil
R égional
d'Ile-de-
F ranc e
( % H T )
S ubvention
C A F des
Yvelines
(F onds
nationaux)
( € )
S ubvention
C A F des
Yvelines
(F onds
nationaux )
( % H T )
S ubvention
C A F des
Yvelines
(F onds
loc aux)
s ollic ités
( € )
S ubvention
C A F des
Yvelines
(F onds
loc aux)
s ollic ités
( % H T )
P art Ville
(€ H T)
P art
V ille
(% H T )
P art Ville
(€ T TC )
Création d'une
nouvelle crèche
Pirouette
(quartier Mantes
Station)
3 494 774 € 4 193 729 € 1 397 910 € 40% 150 000 € 4% 833 000 € 24% 66 000 € 2% 1 047 864 € 30% 1 746 819 €
Total 3 494 774 € 4 193 729 € 1 397 910 € 40% 150 000 € 4% 833 000 € 24% 66 000 € 2% 1 047 864 € 30% 1 746 819 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter une subvention d’un montant de 1 397 910 euros pour la
création d’un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants, boulevard du Midi, au
titre de la DSIL sur l’enveloppe 2023, auprès de la Préfecture de la Région Ile-de-
France, afin de contribuer à la réalisation de cette opération structurante pour la Ville.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017,
Vu la circulaire n° 6231/SG du Premier Ministre du 20 novembre 2020 relative à
l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
Vu la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » Mantes-la-Jolie / Limay
signée le 05 octobre 2018, Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique de Grand Paris Seine & Oise signé
entre la Communauté Urbaine et l’Etat le 10 novembre 2021,
Considérant la politique active de développement et de renouvellement de l’offre
d’équipements et de services à destination des enfants et en soutien à la parentalité, en
lien avec l’accroissement de la population,
Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie d’augmenter la capacité d’accueil
de la crèche Pirouette située rue Porte aux Saints, et la nécessité de la relocaliser dans
un lieu plus adapté et mieux dimensionné,
Considérant que le programme immobilier réalisé par la société Eiffage, situé dans le
périmètre du dispositif Action Cœur de Ville et proposant des locaux en rez-de-
chaussée permettrait d’y accueillir l’établissement Pirouette, ce qui répondrait
pleinement au besoin d’évolution de la structure en termes de surface, d’accessibilité et
de mise en conformité, apporter une amélioration qualitative de l’offre d’accueil des
jeunes enfants, et enfin doubler les capacités d’accueil (de 30 à 56 berceaux) en
proposant plusieurs unités de vie / sections multi-âges,
Considérant que le projet de création d’un nouvel établissement d’accueil de jeunes
enfants en centre-ville figure dans l’axe 5 « Cohésion territoriale - ORT / Action cœur de
ville » du CRTE de la CU GPS&O,
Considérant que la DSIL permet de soutenir financièrement la réalisation
d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population,
Considérant que la DSIL permet d’aider au financement de projets correspondants aux
axes d’intervention du CRTE,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 41 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de création d’un nouvel établissement d’accueil
de jeunes enfants en entrée de ville, à l’angle des boulevards Victor Duhamel et du
midi, en remplacement de la crèche actuelle Pirouette,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention de 1 397 910
euros au titre de la DSIL, sur l’enveloppe 2023, auprès de la Préfecture de la Région Ile-
de-France pour le financement du nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants à
l’angle des boulevards Victor Duhamel et du midi, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129556-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PROJET EOLE- CESSION DE LA PARCELLE AP 78 LOT A- A SNCF RESEAU
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-20)
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée AP 78 située Impasse Sainte Claire
Deville d’une superficie de 7 188 m².
Dans le cadre de la réalisation du projet d’utilité publique de prolongement du RER E à
l’ouest, à savoir le projet EOLE, SNCF RESEAU a sollicité la Ville afin d’acquérir une
superficie de 54 m², lot A sur le plan de division établi par le cabinet ATGT Géomètre-
Expert.
Cette emprise de 54 m² est nécessaire pour la construction du mur de soutènement de
la 3ème voie SNCF et l’élargissement du pont rail.
Une servitude d’accès pour la maintenance du mur de soutènement au profit de SNCF
RESEAU grèvera la parcelle restant en surplus à l’issue de la division, lot B sur le plan
de division établi par le cabinet ATGT Géomètre-Expert.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la cession de la
parcelle AP78 lot A sise Impasse Sainte Claire Deville, d’une superficie de 54 m², pour
un montant de 2 200 € conformément à l’avis des Domaines auquel s’ajoute le montant
de l’indemnité de remploi au taux de 5% compte tenu de la déclaration d’utilité
publique pour un montant de 110 € à la SNCF RESEAU, et d’autoriser le Maire à signer
les actes relatifs à cette opération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la déclaration d’utilité publique du Projet EOLE en date du 3 janvier 2013,
Vu l’avis des Domaines en date du 30 juin 2022,
Vu la lettre des Domaines valant avis rectificatif du 20 janvier 2023,
Considérant la demande de SNCF RESEAU d’acquérir la parcelle AP 78 lot A sise
Impasse Sainte Claire Deville, appartenant à la Ville, afin d’y construire le mur de
soutènement de la 3ème voie SNCF et l’élargissement du pont rail, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la cession de la parcelle AP78 lot A sise Impasse Sainte Claire Deville,
d’une superficie de 54 m², pour un montant de 2 200 € conformément à l’avis des
Domaines auquel s’ajoute le montant de l’indemnité de remploi au taux de 5% compte
tenu de la déclaration d’utilité publique pour un montant de 110 € à la SNCF RESEAU,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les actes relatifs à cette opération.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129521-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SECTEUR
RONSARD DANS LE CADRE DE L'ORCOD IN
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-21)
Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) actuellement
engagé sur le Val Fourré, pour une période de 10 ans et représentant près de 400
millions d’euros d’investissement, a pour objectif l’aboutissement de la transformation
du quartier.
A ce titre, ce 2ème programme contractualisé avec l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) s’attèle à des secteurs à dominante résidentielle, tels que
les Physiciens, les Aviateurs et les Musiciens, mais également au secteur de la
centralité, articulé autour des deux dalles.
Ce cœur du Val Fourré est aujourd’hui fortement dégradé et de ce fait est en décalage
avec ce quartier de plus de 20 000 habitants.
Afin de transformer durablement ce secteur, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France (EPFIF) assure la mise en œuvre de l’opération d’aménagement de
renouvellement des « dalles centrales », dont fait partie le projet de restructuration
urbaine de l’îlot Ronsard au sein du NPNRU et de l’Opération de Rénovation des
Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN).
La réussite du projet visant à faire du Val Fourré un lieu de vie quotidien agréable et
une destination attractive pour l’ensemble des habitants réside notamment dans la
capacité à transformer le périmètre fortement dégradé des Dalles centrales.
Dans ce cadre, l’EPFIF doit obtenir la maîtrise foncière de l’intégralité des parcelles
nécessaires à la restructuration urbaine de l’îlot Ronsard, au besoin, en ayant recours à
l’expropriation. A cette fin, l’EPFIF envisage de saisir le préfet des Yvelines en vue qu’il
déclare d’utilité publique le projet de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard, une fois
que le projet de dossier de Déclaration d’Utilité Publique aura été approuvé par le
Conseil d’Administration de l’EPFIF.
Cet îlot étant situé sur le territoire communal et ce projet ayant été élaboré en
concertation avec les élus et les services communaux, l’EPFIF a remis à la commune le
projet de dossier qui pourrait être transmis au préfet en vue de solliciter l’obtention
d’un arrêté reconnaissant l’utilité publique du projet de restructuration urbaine de
l’îlot Ronsard. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de
restructuration urbaine de l’îlot Ronsard,
Considérant que le quartier du Val Fourré fait l’objet de deux dispositifs publics
articulés pour assurer la poursuite de sa transformation dans les 10 ans à venir, à savoir
le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et l’Opération
de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN),
Considérant que la réussite du projet visant à faire du Val Fourré un lieu de vie
quotidien agréable et une destination attractive pour l’ensemble des habitants réside
notamment dans la capacité à transformer le périmètre fortement dégradé des dalles
centrales,
Considérant que l’EPFIF doit obtenir la maîtrise foncière de l’intégralité des parcelles
nécessaires à la restructuration urbaine de l’îlot Ronsard, au besoin, en ayant recours à
l’expropriation,
Considérant que le projet a été conçu dans un processus de concertation incluant
notamment les élus, les équipes techniques de la commune de Mantes-la-Jolie, un
groupement d’experts (en aménagement urbain, programmation commerciale,
ingénierie urbaine), la population du quartier, les acteurs associatifs, les acteurs
économiques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 41 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de dossier d’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique du projet de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard
dont l’EPFIF pourrait saisir le préfet des Yvelines, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution
du présent avis.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129540-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CESSION DE L'IMMEUBLE 2 RUE LEON-MARIE CESNE-PARCELLE AH 293
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-22)
La Ville est propriétaire de l’ensemble immobilier référencé sur la parcelle cadastrale
AH 293, situé 2 rue Léon Marie Cesne.
La Ville a été sollicitée par les voisins, Monsieur et Madame JUNGERS, qui souhaitent
se porter acquéreur de l’immeuble. Cet immeuble comporte 6 appartements qu’il
propose de réhabiliter dans le respect du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et du
permis de louer.
Ils ont formalisé leur offre par un mail du 16 janvier 2023 pour un montant de
265 000 €.
Ce prix étant conforme à l’avis des domaines, il est proposé de céder cet immeuble à
Monsieur et Madame JUNGERS.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’offre d’acquisition formulée par mail du 16 janvier 2023 de Monsieur et Madame
JUNGERS,
Vu l’avis des Domaines en date du 12 août 2022,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2017 confirmant qu’aucune disposition
législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que
l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en
concurrence préalable,
Considérant le souhait de Monsieur et Madame JUNGERS d’acquérir cet ensemble
immobilier pour réhabiliter les appartements dans le respect du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal et du permis de louer,
Considérant que la Commune souhaite que cet immeuble fasse l’objet d’une
réhabilitation, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 34 voix POUR, 7 voix contre (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT), 2
abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver la cession de l’ensemble immobilier sis 2 rue Léon Marie Cesne, cadastré
AH 293 d’une superficie d’environ 175 m² au prix de 265 000 €, hors frais de notaire,
conformément à l’avis des Domaines. Le bien est cédé libre d’occupant à Monsieur et
Mme JUNGERS ou tout autre substitué ayant une participation à l’avant-contrat,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les actes relatifs à cette opération.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS
QUESNAY DE MANTES-LA-JOLIE-DESIGNATION DES REPRESENTANTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-23)
La ville de Mantes-la-Jolie est représentée au sein d’organismes divers, et notamment
au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier François Quesnay de
la commune éponyme.
Pour mémoire, depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont dotés
d’un Conseil de Surveillance composé :
- Au plus, de cinq (5) représentants des collectivités territoriales, désignés en leur
sein par les organes délibérants, parmi lesquels figurent le Maire de la
commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le Président
du Conseil Départemental ou son représentant.
- Au plus, de cinq (5) représentants du personnel médical et non médical de
l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, les autres
membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale
d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives
compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique
d'établissement.
- Au plus, de cinq (5) personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux (2)
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et
trois (3), dont deux (2) représentants des usagers au sens de l'article L.1114-1 du
code de la santé publique, désignées par le représentant de l'Etat dans le
département.
Le Conseil de Surveillance :
- exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement (commente le
rapport annuel, vérifie sur pièces, contrôle les comptes),
- délibère sur le projet d’établissement, les conventions passées, les finances, le
rapport annuel,
- donne son avis sur la politique d’amélioration continue de la qualité, de la
sécurité des soins, de la gestion des risques, des conditions d’accueil et de prise
en charge des usagers, les acquisitions et aliénations, le règlement intérieur de
l’établissement.
En juin 2022, Nathalie AUJAY cinquième adjointe à la dynamisation commerciale,
événementiel et tourisme a été désignée représentant au sein de ce Conseil de
Surveillance. L’équipe municipale souhaite la remplacer par Monsieur Albert PERSIL,
en sa qualité de quatrième Adjoint au Maire à la Jeunesse, à la Santé et au Handicap.
Pour rappel, l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose
que les nominations et/ou présentations se font à bulletin secret. Toutefois, « le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin. » Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder à un vote public à
main levée et de désigner comme représentant titulaire au sein du conseil de
surveillance de l’hôpital François Quesnay , Monsieur Albert PERSIL et de préciser que
le représentant suppléant demeure Madame Marie-Claude BERTHELOT.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Vu l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le
conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes,
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article R.6143-2,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal dit d’installation du 21 mai 2022,
Vu la délibération n°DELV-2022-06-07-28 du 7 juin 2022 portant désignation de
représentants au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier François
Quesnay de Mantes-la-Jolie,
Considérant que le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier François Quesnay de
Mantes-la-Jolie dispose d’un siège permettant à la ville d’être représentée,
Considérant que le nouveau candidat proposé par le groupe « Un nouveau cap pour
Mantes-la- Jolie » est Monsieur Albert PERSIL, dont le nom est proposé en raison de
ses fonctions de Quatrième Adjoint au Maire à la Jeunesse, à la Santé et au Handicap,
Considérant que les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret mais à un vote public à main levée, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 35 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Albert PERSIL), 7 abstentions
(Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique
TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT)
DECIDE :
- de désigner pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
François Quesnay de Mantes-la-Jolie comme membre titulaire, Monsieur Albert
PERSIL,
- de préciser que le membre suppléant demeure Madame Marie-Claude BERTHELOT.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129542-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONTRAT DE VILLE 2015-2023 - PROGRAMMATION 2023 - DEMANDE DE
SUBVENTION A L'ÉTAT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-24)
Le contrat de Ville 2015-2020 est un document cadre de référence pour la ville de
Mantes la Jolie, l’Etat, le Département des Yvelines et la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise (CU GPSEO). La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019,
relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des
quartiers, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la durée des contrats de ville. Une
nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 a été actée dans la Loi de finances
2022. L’objectif est de donner du temps pour travailler et imaginer une nouvelle
génération de contrats de Ville.
L’Etat, le Département des Yvelines par le biais du Territoire d’Action Départementale
Seine Aval et la CU GPSEO, poursuivent un appel à Projets commun (AAP) « Politique
de la ville et Développement Social Urbain », cadre d’intervention commun pour les
quartiers prioritaires concernés.
Un document de cadrage unique reprend des orientations recentrées sur les champs de
compétences respectifs de chaque institution. Il conditionne un soutien financier pour
les projets les plus pertinents pour le territoire en quartier « Politique de la Ville » et ses
habitants.
La Ville, à travers ses services municipaux, initie et porte des actions directement au
profit des habitants en quartier prioritaire, lesquelles peuvent contribuer, dans leur
mise en œuvre, aux attentes des différents partenaires.
Pour cette programmation 2023, la Ville répond à cet Appel à Projets auprès de l’Etat,
unique financeur pour les collectivités territoriales dans le cadre de l’AAP commun. La
nouveauté pour 2023 est que l’Appel à projets « Quartiers d’été » sera instruit en même
temps que l’Appel à Projets « Crédits Fongibles ».
Conformément aux orientations gouvernementales et régionales, les axes
d’intervention prioritaires de l’Etat sont les suivants :
- Promouvoir des actions valorisant les valeurs de l’Olympisme qui sont
l’excellence, l’amitié et le respect,
- Développement économique, emploi et insertion professionnelle avec :
o des actions en lien avec l’insertion sociale et professionnelle pouvant
être mobilisées dans le cadre du Plan Régional d’Insertion Jeunesse
(PRIJ),
o des actions en lien avec la lutte contre les discriminations dans l’emploi
ainsi que celles relatives à l’économie sociale et solidaire et l’insertion
par l’activité économique (IAE), type chantier d’insertion,
o des actions relatives à l’insertion professionnelle (coaching, aide à la
recherche d’emploi, parrainage).
- Accès aux droits et accompagnement aux démarches administratives,
- Education, lutte contre le décrochage scolaire et accompagnement vers des
filières d’excellence pour les enfants issus des Quartiers politique de la Ville. Concernant les projets présentés au titre de « Quartiers d’été 2023 », les deux grandes
orientations nationales visent à faire de l’été 2023 :
- Un temps de respiration, de divertissement et de découverte,
- Un temps de rencontres et de renforcement du lien social.
La Ville entend présenter différentes actions portées par ses services dans le cadre de
ces 2 (deux) Appels à projets en répondant aux enjeux des trois piliers du Contrat de
Ville du Mantois qui sont les suivants :
Cohésion sociale,
Développement économique et emploi,
Cadre de vie et renouvellement urbain.
Dans le cadre de l’Appel à projets « Crédits Fongibles », les services de la Ville (culture,
sport, Initiative jeunes, Centres de Vie Sociale, Petite enfance) y répondent par des
actions qui s’orientent sur :
Les valeurs de l’Olympisme, la promotion du sport, de la culture et de
l’éducation en vue d’un monde meilleur avec une demande de subvention de
97 200 euros, sur un montant total d’actions de 474 326 euros.
Les actions de développement économique, emploi et insertion professionnelle
avec une demande de subvention de 104 000 euros, sur un montant total
d’actions de 972 923.84 euros.
L’accès aux droits et accompagnement aux démarches administratives avec une
demande de subvention de 5 000 euros, sur un montant total d’actions de 10 829
euros.
L’éducation, la lutte contre le décrochage scolaire, accompagnement vers des
filières d’excellence, le soutien à la parentalité, la santé, le cadre de vie avec une
demande de subvention de 83 000 euros, sur un montant total d’actions de
686 632.63 euros.
Selon ces orientations, la Ville entend donc proposer vingt-quatre (24) actions portées
par ses services, entrant dans les champs d’interventions cités précédemment.
Le montant total des demandes de subventions au titre des « Crédits Fongibles »
présentées par les services municipaux est de 289 200 euros pour un montant global de
2 144 711.47 euros.
Dans le cadre des projets présentés au titre de « Quartiers d’été 2023 », les services de la
Ville (Centres de Vie Sociale, la Direction de la Culture, Initiative Jeunes, la Direction
des sports) y répondent par treize (13) actions qui répondent aux orientations
nationales avec une demande de subvention de 71 200 euros, sur un montant total
d’actions de 603 649 euros.
Considérant les objectifs poursuivis au titre du contrat de Ville et du protocole
d’engagements réciproques sur ces actions, la Commune sollicite donc l’Etat :
- par le biais de l’Appel à Projets « Crédits Fongibles » pour un montant de 289
200 euros de subventions, soit 13.48 % du montant global des projets présentés ;
- par le biais de l’Appel à Projets « Quartiers d’été » pour un montant de 71 200
euros de subventions, soit 11.79 % du montant global des projets présentés. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter les subventions au titre du Contrat de Ville 2015/2023 auprès
de l’Etat, pour toutes les actions municipales déclinées dans les différents axes
proposés par l’Appel à Projets commun 2023, ainsi qu’à signer tous les documents
afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine,
Vu le contrat de Ville du Mantois signé le 25 juin 2015,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019, relative à la mise en œuvre de
la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers et à la prolongation jusque fin
2022 de la durée des Contrats de Ville, sous la forme de protocoles d’engagements
réciproques et renforcés élaborés et validés en actualisant les engagements pris en 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2019 relative au Protocole
d’engagements réciproques et renforcés du Mantois 2020-2022,
Vu la loi de finances pour 2022 actant la prorogation des Contrats de Ville pour une
année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre aux territoires de
préparer la prochaine contractualisation
Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2022 relative à la prolongation
du Contrat de Ville 2015-2023,
Vu l’Appel à Projets commun pour 2023 permettant à la Ville de répondre aux Appels à
Projets de l’Etat dans le cadre des « Crédits Fongibles » et « Quartiers d’été 2023 »,
Considérant la contribution des services municipaux par leurs actions aux objectifs de
ces Appels à Projets et plus globalement du Contrat de ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l’Etat
au titre des actions municipales déclinées dans les différents axes proposés dans
l’Appel à Projets 2023 « Politique de la Ville et Développement social urbain », - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes
ainsi que tous les documents afférents.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129506-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2023 -
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES
YVELINES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-25)
Le contrat de Ville 2015-2020 est un document cadre de référence pour la ville de
Mantes-la-Jolie, l’Etat, le Conseil Départemental des Yvelines (CDY) et la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO). La circulaire du Premier Ministre du
22 janvier 2019, a prorogé jusque fin 2022 la durée des contrats de ville. Une nouvelle
prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 a été actée dans la loi de finances 2022.
En vue de nourrir son ambition de soutenir les communes inscrites dans la géographie
prioritaire du Département de manière pérenne, le Territoire d’Action Départementale
(TAD) Seine aval propose un outil de contractualisation annuel et en corrélation avec
les politiques d’investissements déployées sur le territoire. Ce nouveau dispositif
intitulé Contrat de Développement Social Territorialisé (CDST) invite les communes à
se projeter dans une planification d’actions répondant aux enjeux du territoire sur le
plan social et environnemental.
Le CDST est un dispositif contractuel d’un an reconductible, établi entre le
Département et la Commune. Il s’inscrit dans la déclinaison de la politique de
solidarité mise en place à l’échelle du Département pour accompagner les communes
dans le développement d’une stratégie territoriale partagée en faveur des quartiers
prioritaires. Ce contrat court sur l’année civile 2023 et sera renouvelable après
délibération des instances de pilotage.
Le TAD Seine aval propose de soutenir les programmes d’actions concourant au
développement social des communes. Les actions retenues visent à répondre aux
orientations principales de la Commune mais aussi à s’inscrire dans le champ des
compétences du Département et de ses orientations prioritaires dans le cadre de sa
politique de développement : insertion socio-professionnelle, action sociale, enfance et
famille, et développement social local.
La Ville répond aux critères de ce nouvel outil pour l’accompagnement de projets qui,
par leurs réalisations, présentent une valeur ajoutée au développement social et
humain sur le territoire.
Dans ce cadre, la Ville entend proposer vingt-trois (23) actions en corrélation avec les
Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par l’agenda 2030 pour un montant
global de 1 361 718 €, portées par ses services municipaux, afin d’obtenir un co-
financement du Département des Yvelines.
Les actions s’inscrivent dans les axes suivants :
- Axe 1 : Le soutien aux parents dans leur rôle éducatif : pour une demande de
subvention de 33 200 €, sur un montant total d’actions de 484 255,97 €,
- Axe 2 : La promotion de l’autonomie des jeunes et des parcours de réussite :
pour une demande de subvention de 124 700 €, sur un montant total d’actions
de 771 447 €,
- Axe 3 : La lutte contre la paupérisation des publics, et contre l’exclusion liée
aux nouvelles technologies et à la non maîtrise du français : pour une
demande de subvention de 7 000 € sur un montant total d’actions de 106 015 €. Le montant total des demandes de subventions présentées par les services municipaux
est de 164 900 € soit 12,10 % du montant global des projets inscrits.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
des subventions pour mener les actions déployées sur les orientations inscrites dans le
Contrat de Développement Social Territorialisé, auprès du Département des Yvelines,
et à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Contrat de Ville 2015-2020, signé le 25 juin 2015,
Vu la prorogation des Contrats de Ville par une circulaire du Premier Ministre du 22
janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2019 relative au Protocole
d’engagements réciproques et renforcés du Mantois 2020-2022,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2022 relative à l’avenant de
prorogation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant la contribution des services municipaux par leurs actions aux objectifs du
Contrat de Développement Social Territorialisé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter dans le cadre du Contrat de
Développement Social Territorialisé, une subvention de 164 900 €, auprès du
Département des Yvelines, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec le
Département des Yvelines, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129523-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 13 février 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 13 février à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s’est assemblé en salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI,
Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Fatimata
KAMARA, pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Reber KUBILAY,
pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame
Edwige HERVIEUX, Madame Atika MORILLON, pouvoir à Monsieur Jean-Luc
SANTINI
Secrétaire : M. HAÏF Rachid.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DON DE CALCULATRICES AUX ELEVES DE CM2
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-02-13-26)
L’entrée au collège des élèves de CM2 représente un coût pour les familles, et dans le
contexte économique actuel, ce coût s’est accentué. En effet, la liste des fournitures
est importante. Les élèves doivent se munir d’une calculatrice de type « Casio Fx-92
Spécial Collège » ou équivalent. La ville de Mantes-la-Jolie souhaite permettre aux
élèves de pouvoir être équipés de la même calculatrice dès leur entrée en 6ème.
Ce don constitue une aide financière aux familles mantaises mais il s’agit aussi d’un
geste de reconnaissance permettant de féliciter et d’encourager les jeunes Mantais
dans la poursuite de leurs études.
Répartis dans les quatorze (14) écoles publiques élémentaires, deux (2) écoles
publiques primaires et une (1) école privée, six cent-quatre-vingt-dix (690) élèves
sont concernés par cette mesure, cette année.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de six
cent-quatre-vingt-dix (690) calculatrices et d’approuver le don de ces calculatrices
aux élèves de CM2 scolarisés dans les écoles élémentaires, primaires et l’école privée
sous contrat.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L.212-4,
Considérant la volonté de la Ville de faire un don de calculatrices aux élèves de CM2
pour leur entrée au collège, permettant ainsi de féliciter et d’encourager les jeunes
Mantais dans la poursuite de leurs études,
Considérant que les crédits pour l’achat des calculatrices sont prévus au budget,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’acquisition de six cent-quatre-vingt-dix (690) calculatrices, - d’approuver le don de ces calculatrices aux élèves de CM2 scolarisés dans les écoles
élémentaires, primaires et l’école privée sous contrat.
PUBLIE, le 15/02/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230213-lmc129513-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 février 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET