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Séance - DEL26 02 02 40
Séance - 61 d1523541052042
Document publié le Lundi 20 mars 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 61 d1523541052042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Délibération n° 2018/18
Personnel : Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Régie de la Restauration Scolaire et Sociale
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 28/03/18
Compte rendu affiché : 06/04/18
Transmis en préfecture : 10/04/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Amina AHAMADA MADI, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Mustafa GUVERCIN à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à Mme Andrée LOSCOS, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND.
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Rapport n° 18
Personnel : Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Régie de la Restauration Scolaire et Sociale
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 20 mars 2000, le Conseil municipal a créé la Régie autonome de la restauration scolaire
et sociale afin d’assurer le service public de restauration. Il a précisé et clarifié les missions confiées par le
biais de deux délibérations en 2014 et 2015.
Afin de permettre le fonctionnement de cet organisme, des fonctionnaires de la collectivité sont mis à
disposition.
Compte tenu :
- de la nécessité de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la
Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
- de l’obligation prévue par les textes de remboursement par les structures d’accueil des rémunérations et
charges du personnel mis à disposition.
Il vous est donc proposé d’établir une convention afin de procéder à la mise à disposition de la Régie
autonome de la restauration scolaire et sociale de ces fonctionnaires selon les modalités suivantes :
-Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs ;
-Dix huit agents du cadre d’emplois des adjoints techniques ;
-Deux agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise ;
-Un agent du cadre d’emplois des ingénieurs ;
-Un agent du cadre d’emplois des techniciens ;
-Un agent du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux ;
-Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs.
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents ainsi que les charges sociales et
patronales seront remboursées à la Ville sur présentation d’un état.
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 12 mars 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
-accepter la mise à disposition des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois visés ci-dessus à la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
-autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant. -dire que la dépense sera imputée au compte 65738 « subventions de fonctionnement aux autres organismes publics» et en recette au compte 70848 « mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
REGIE AUTONOME DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET SOCIALE
DU 1er AVRIL 2018 AU 31 MARS 2021
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2018,
ET :
Le Conseil d’Exploitation de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale (RARSS), représentée par son Président, Monsieur Jean MOLLARD, dûment autorisé par délibération du Conseil d’Exploitation,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de Vénissieux accepte de mettre à disposition de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
-Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs
-Dix huit agents du cadre d’emplois des adjoints techniques
-Deux agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise
-Un agent du cadre d’emplois des ingénieurs
-Un agent du cadre d’emplois des techniciens
-Un agent du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux
-Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs
Article 2 :
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux.
Il est précisé que l’agent relevant du cadre d’emplois des ingénieurs assure la direction de la Régie autonome de restauration scolaire et sociale
Article 3 :
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération. Article 4 :
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par la Régie sur présentation d’un état.
Article 5 :
Les intéressés continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…)
Article 6 :
La ville de Vénissieux ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Article 7 :
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
Article 8 :
La convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet au 1er avril 2018. Elle pourra être dénoncée avant son terme par l’une des deux parties à l’expiration de chaque période de 12 mois, sous réserve que la partie qui en prend l’initiative en informe l’autre par pli recommandé trois mois avant le terme choisi.
Fait à Vénissieux le 2018
L’Adjoint délégué au Personnel, Le Président du Conseil d’exploitation de la Régie
Autonome de la Restauration
Scolaire et Sociale,
Jean Maurice GAUTIN. Jean MOLLARD