Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Nice. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JUILLET 2020

PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI Maire

N° 35.3

OBJET : Déontologie des élus municipaux - Création d'un Déontologue du Conseil municipal.

PRESENTS : Madame Magali ALTOUNIAN, Madame Christiane AMIEL-DINGES, Madame Aurore ASSO, Madame Monique BAILET, Monsieur Pierre BARONE, Monsieur Gérard BAUDOUX, Monsieur Karim BEN AHMED, Madame Sylvie BONALDI, Monsieur Anthony BORRÉ, Madame Marine BRENIER-OHANESSIAN, Monsieur Hervé CAËL, Monsieur Bernard CHAIX, Monsieur Richard CHEMLA, Madame Juliette CHESNEL-LE ROUX, Monsieur Marc CONCAS, Monsieur Pascal CONDOMITTI, Madame Auréa COPHIGNON, Monsieur François DAURE, Madame Valérie DELPECH, Madame Maty DIOUF, Madame Amélie DOGLIANI, Monsieur Christian ESTROSI, Madame Pascale FERRALIS, Monsieur Pierre FIORI, Madame Marie-Christine FIX-VARNIER, Madame Gaëlle FRONTONI, Monsieur Jean-Luc GAGLIOLO, Monsieur Jean-Marc GIAUME, Monsieur Jean-Marc GOVERNATORI, Madame Hélène GRANOUILLAC, Madame Imen JAIDANE, Madame Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM, Monsieur Abdallah KHEMIS, Madame Marie-Pierre LAZARD, Madame Marie-Claire LELLOUCHE, Monsieur Pierre-Paul LEONELLI, Madame Nadia LEVI, Madame Françoise MONIER, Madame Catherine MOREAU, Monsieur Patrick MOTTARD, Monsieur Jean MOUCHEBOEUF, Monsieur Gaël NOFRI, Madame Martine OUAKNINE, Monsieur Jean-Christophe PICARD, Madame Geneviève POZZO DI BORGO, Monsieur Philippe PRADAL, Madame Anne RAMOS-MAZZUCCO, Monsieur Jacques RICHIER, Monsieur Robert RIPOLL, Monsieur Robert ROUX, Madame Anne-Laure RUBI, Madame Jennifer SALLES-BARBOSA, Monsieur Philippe SCEMAMA, Monsieur Henry-Jean SERVAT, Monsieur Philippe SOUSSI, Madame Odile TIXIER DE GUBERNATIS, Monsieur Philippe VARDON, Madame Isabelle VISENTIN.

ABSENT(S) OU EXCUSE(S) : Madame Dominique ESTROSI-SASSONE, Monsieur José COBOS, Monsieur Fabrice DECOUPIGNY, Monsieur Jacques DEJEANDILE, Monsieur Xavier LATOUR, Monsieur Franck MARTIN, Madame Martine MARTINON, Monsieur Graig MONETTI, Madame Laurence NAVALESI, Madame Agnès RAMPAL, Madame Barbara PROT.

POUVOIR(S) : Monsieur José COBOS a donné pouvoir à Madame Maty DIOUF, Monsieur Fabrice DECOUPIGNY a donné pouvoir à Madame Juliette CHESNEL-LE ROUX, Monsieur Jacques DEJEANDILE a donné pouvoir à Madame Françoise MONIER, Monsieur Xavier LATOUR a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Paul LEONELLI, Monsieur Franck MARTIN a donné pouvoir à Madame Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM, Madame Martine MARTINON a donné pouvoir à Monsieur Jean- Marc GIAUME, Monsieur Graig MONETTI a donné pouvoir à Monsieur Pierre BARONE, Madame Laurence NAVALESI a donné pouvoir à Madame Christiane AMIEL-DINGES, Madame Barbara PROT a donné pouvoir à Monsieur Richard CHEMLA, Madame Agnès RAMPAL a donné pouvoir à Madame Anne RAMOS-MAZZUCCO.

SECRETAIRE(S) : Monsieur Philippe SCEMAMA.

PREFECTURE

Acte exécutoire au 10 août 2020

006-210600888-20200731-24306_1-DE1

Séance du 31 juillet 2020

35.3

Rapporteur : Monsieur Marc CONCAS

Service : DGA Affaires Juridiques, Assemblées et Contrats Publics

Objet : Déontologie des élus municipaux - Création d'un Déontologue du Conseil municipal.

______________________________________________________________________________

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et notamment son article 2 relatif à la Charte de l’élu local,

Considérant que les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux contenus dans la Charte de l’élu local doivent faire l’objet d’une appropriation par l’ensemble des élus du Conseil municipal,

Considérant la volonté de créer une autorité indépendante, dénommée « Déontologue du Conseil municipal », chargée de veiller au respect de ces principes et de contribuer au respect de l’éthique qui doit guider l’action publique de chaque élu municipal dans l’exercice de ses compétences communales et de ses fonctions de représentation de la ville de Nice dans diverses instances, notamment intercommunales,

Considérant que ce Déontologue est désigné par le Conseil municipal, sur proposition du Maire,

Considérant que le Déontologue a pour mission de contribuer au respect de l’éthique qui doit guider l’action publique de chaque élu municipal dans l’exercice de ses fonctions,

Considérant que le Déontologue est également chargé d’examiner et de statuer sur toute situation qui contreviendrait aux valeurs de probité, d’exemplarité et de transparence que doit observer tout élu au cours de son mandat ou tout fait présumé de conflit d’intérêt,

Considérant que le Déontologue mène des actions de prévention, répond aux demandes d’avis et de conseil des élus et donne son avis en cas de manquement supposé d’un élu,

Considérant que le Déontologue peut être saisi par le Maire ou par tout élu membre du Conseil municipal,

Considérant que cette saisine doit s’effectuer par un document écrit, motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde,

Considérant que le Déontologue statue par des avis ou des recommandations,

PREFECTURE

Acte exécutoire au 10 août 2020

006-210600888-20200731-24306_1-DE2

Séance du 31 juillet 2020

35.3

Rapporteur : Monsieur Marc CONCAS

Service : DGA Affaires Juridiques, Assemblées et Contrats Publics

Objet : Déontologie des élus municipaux - Création d'un Déontologue du Conseil municipal.

______________________________________________________________________________

Considérant que le Déontologue peut faire part au Maire de son souhait d’obtenir toutes informations utiles,

Considérant que la fonction de Déontologue du Conseil municipal est incompatible avec un mandat électif au sein du Conseil municipal, et qu’elle est exercée à titre bénévole,

Considérant que la ville de Nice met à la disposition du Déontologue du Conseil municipal, les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions,

Considérant que, chaque année, le Déontologue rendra compte au Maire de ses travaux et qu’ils feront l’objet d’une information des membres de l’assemblée délibérante,

Considérant que le Déontologue pourra s’entourer, pour ses travaux, d’un comité d’experts indépendants qu’il composera,

Considérant que Monsieur Hervé EXPERT, Premier Président honoraire de Cour d’appel, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, proposé à la fonction de Déontologue, présente toutes les qualifications,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES DE :

1. créer un Déontologue du Conseil municipal de la ville de Nice,

2. désigner Monsieur Hervé EXPERT comme Déontologue du Conseil municipal de la Ville de Nice.

Abstention : Valérie DELPECH, Odile TIXIER DE GUBERNATIS, Geneviève POZZO DI BORGO, Jean MOUCHEBOEUF, Robert RIPOLL, Philippe SCEMAMA, Philippe VARDON.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

Christian ESTROSI

PREFECTURE

Acte exécutoire au 10 août 2020

006-210600888-20200731-24306_1-DE