Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Nice. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2026

PRESIDENCE : Monsieur Eric CIOTTI, Maire

N° 0.4

OBJET : Commission consultative des services publics locaux et commission de contrôle financier - Création des commissions.

PRÉSENTS : M. Eric ABIHSSIRA, M. Patrick ALLEMAND, Mme Magali ALTOUNIAN, Mme Céline ALUNNI, Mme Florence ANTONIO, M. Bernard ASSO, M. Sauveur ASSOUS, Mme Monique BAILET, M. Patrick BAQUÉ, Mme Céline BARTOLETTI, M. Marinette BASTIRMACI, Mme Lalla Chama BEN MOULAY, M. Anthony BORRÉ, Mme Valérie BOTHY-LANFRANCHI, Mme Zara BOUTAYEB, M. Christophe BREMARD, M. Olivier BREUILLY, Mme Elise CAMMAS, M. Laurent CASTILLO, Mme Marie-France CESARI, M. Bernard CHAIX, Mme Juliette CHESNEL-LE ROUX, M. Eric CIOTTI, M. Cédric CIRASA, M. Auguste COSTA, Mme Carine DALMASSO, Mme Bérengère DE CHARNACÉ, M. Hervé DE SURVILLE, M. Jean-Marie DEBAISIEUX, M. Denis DEL RIO, Mme Sandra DEUR, Mme Simone DIBO-COHEN, Mme Elise DUKMENOGLOU, M. Sébastien FILIPPINI, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Jean Marc GOVERNATORI, M. Pierre IPPOLITO, M. Benoit KANDEL, Mme Nathalie KESTEMONT-GASPERI, M. Patrick-Marc LE DONNE, M. Pierre-Paul LEONELLI, M. Dario LUTCHMAYAH, M. Eric MARY, M. Laurent MERENGONE, Mme Christine MIRAUCHAUX CUTURELLO, Mme Françoise MONIER, Mme Catherine MOREAU, Mme Marie-Christine MOUCHAN, M. Gaël NOFRI, Mme Martine OUAKNINE, Mme Elisabeth PARREINS, Mme Marina PETROSSIAN, Mme Marie-Automne PEYREGNE, M. Julien PICOT, Mme Geneviève POZZO DI BORGO, M. Philippe PRADAL, M. Olivier RIQUIER, Mme Patricia ROSENTHAL, M. Alexandre SARADJIAN, Mme Valérie SERGI, M. Henry-Jean SERVAT, Mme Françoise SOULIMAN, M. Pierre-Marie TARDIEUX, M. Auguste VEROLA, Mme Muriel VITETTI, M. Djendel YASSEN.

ABSENT(S) OU EXCUSÉ(S) : Mme Dominique ESTROSI-SASSONE pouvoir à M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Juliette RAFFORT-LAREYRE pouvoir à M. Pierre IPPOLITO, Mme Jennifer SALLES pouvoir à Mme Magali ALTOUNIAN.

SECRÉTAIRE(S) : M. Alexandre SARADJIAN.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal s’est prononcé sur le dossier suivant :

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12177H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.4

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission consultative des services publics locaux et commission de contrôle financier - Création des commissions.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants, L.1413-1, L.2121-21, L.2121-22, R.2222-1 et R.2222-3,

Vu le code de la commande publique, notamment l’article L.2234-1,

Considérant, d’une part, que l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière »,

Considérant qu’il résulte de ces mêmes dispositions que la commission consultative des services publics locaux, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'organe délibérant,

Considérant par ailleurs, qu’en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile,

Considérant que le rôle de cette commission est d’examiner chaque année :

- le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public, - un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Considérant que cette commission est consultée pour avis par l’organe délibérant sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales,

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.

Considérant que l’article L.1413-1 précité dispose que l’assemblée délibérante peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités,

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12177H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.4

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission consultative des services publics locaux et commission de contrôle financier - Création des commissions.

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Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de déléguer au Maire la faculté de saisir pour avis la commission des projets visés ci-dessus, que cette saisine sera formalisée par l’inscription du projet considéré à l’ordre du jour de la commission concernée,

Considérant qu’il convient en conséquence de procéder à la création de la commission dont il s’agit et de fixer les règles relatives à l’élection de ses représentants, issus du Conseil municipal, et la désignation des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,

Considérant qu’il est proposé que les membres issus du Conseil municipal et les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux soient en nombre égal dans la commission,

Considérant qu’en l’absence de précisions des textes relatives à la désignation des représentants de l’organe délibérant, il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléant au scrutin proportionnel au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant qu’en cas d’égalité de restes le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,

Considérant qu’en fonction du nombre de sièges obtenus par chaque liste, les titulaires désignés seront les Conseillers figurant en tête de liste, et les suppléants les Conseillers figurant immédiatement après le dernier Conseiller retenu comme titulaire,

Considérant que l’élection a lieu au scrutin secret, mais que l’article L.2121-21 du code général des collectivités précise que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire,

Considérant que les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux seront nommés par le Conseil municipal lors d’une prochaine instance,

Considérant qu’un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente sera présentée par son président chaque année au Conseil métropolitain,

Considérant d’autre part, qu’il est précisé à l’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales que dans les communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, les comptes détaillés des opérations réalisées par les entreprises liées à une commune par une convention financière doivent être examinés par une commission de contrôle, dont la composition est fixée par une délibération du Conseil municipal,

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12177H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.4

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission consultative des services publics locaux et commission de contrôle financier - Création des commissions.

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Considérant que les missions de cette commission de contrôle financier seront notamment les suivantes :

- examen des comptes détaillés des opérations réalisées par les entreprises liées à la Ville par une convention financière (délégation de services public, contrat de partenariat),

- avis sur les rapports et compte annuels fournis par ces entreprises et sur les comptes-rendus d’analyse fournis par l’administration,

- audition des services de l’administration et de ces entreprises si nécessaire.

Considérant que la commission de contrôle financier se réunira au moins une fois par an, dans le cadre de l’instruction des rapports et comptes annuels transmis par les entreprises mentionnées ci-avant,

Considérant qu’en l’absence d’autre texte spécifique à cette commission de contrôle, elle devra respecter les règles énoncées à l’article L.2121-22 portant sur les commissions municipales d’instruction,

Considérant que cette commission sera composée, outre son président de droit qui sera le Maire, de 11 membres,

Considérant qu’en l’absence de précisions des textes relatives à la désignation des représentants de l’organe délibérant, il convient d’adopter les mêmes modalités de désignation que la commission consultative des services publics locaux, soit au scrutin proportionnel au plus fort reste, l’élection des membres ayant lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir,

Considérant que l’élection a lieu au scrutin secret, mais que toutefois, l’article L.2121-21 du code général des collectivités précise que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président,

Considérant enfin qu’il apparait nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour chacune de ces deux commissions,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE :

1. créer la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12177H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.4

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission consultative des services publics locaux et commission de contrôle financier - Création des commissions.

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2. arrêter le nombre de sièges à pourvoir au sein de cette commission à 36, qui seront à répartir comme suit :

- 18 membres élus représentants de l’assemblée délibérante : titulaires, suppléants, - 18 membres représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.

3. décider qu’il sera procédé à l’élection des membres de la commission consultative des services publics locaux lors du prochain Conseil municipal,

4. déléguer au Maire la saisine pour avis de la commission concernant les projets listés à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ; cette saisine sera formalisée par l’inscription à l’ordre du jour de la commission concernée du projet objet de l’avis sollicité,

5. adopter le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux, joint en annexe,

6. créer la commission de contrôle financier conformément aux dispositions de l’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales,

7. fixer, en sus du Maire qui en sera le président de droit, à 11 le nombre de membres de cette commission,

8. décider qu’il sera procédé à l’élection des membres de la commission de contrôle financier lors du prochain Conseil municipal,

9. adopter le règlement intérieur de la commission de contrôle financier, joint en annexe,

10. décider qu’en vue de la désignation des membres représentant l’assemblée délibérante aux deux commissions précitées, les listes des candidats à ces deux commissions devront être déposées au service de la séance à l’adresse email suivante : bureau.conseil@ville-nice.fr, au plus tard la veille du Conseil municipal qui procèdera à l’élection, avant 12 heures, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12177H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.4

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission consultative des services publics locaux et commission de contrôle financier - Création des commissions.

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11. autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SEANCE

M. Alexandre SARADJIAN

LE MAIRE,

Eric CIOTTI

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12177H1-DE

18/04/2026