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Arrêté - 2025 220 Achat de concession funeraire par Monsieur Jean Claude DALMAT
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 220 Achat de concession funeraire par Monsieur Jean Claude DALMAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE ‘ CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES st act MUSCLE
DÉCISION N°2025-X)
Objet : Achat:de concession funéraire par Monsieur Jean-Claude DALMAT.
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la. délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23, |
VU la délibération ou la décision en vigueur.approuvant.lestarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude DALMAT, domicilié à SAINT-MICHEL-
SUR-ORGE (91240), 5 rue Messager, tendant à obtenir une concession dans un
columbarium'situé dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Il est accordé dans le cimetière communal au nom du demandeur
susvisé comme suit :
La concession N° 2025-058
A compter du 18 septembre 2025
D'une durée de 15 ans — Expirant le 17 septembre 2040
Numéro d'emplacement : Columbarium 8 Face D Case 178
Columbarium
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder une
sépulture collective destinée à M. Jean-Claude DALMAT et Mme Emilie DALMAT
exclusivement...
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante dix
sept euros et trente six centimes qui est versée dans la caisse du receveur municipal.
ARTICLE 4 : Le concessionnaire où, s'il est décédé les ayants droit, est tenu de signaler tout
changement de domicile. S'il désire renouveler la concession, il est tenu de verser la
redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et au concessionnaire.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 2 5 NOV. 2025
Pour le Maire et par délégation .
l'Adjoint au Maire à la modernisation des Ness
publics, aux finances et aux affaire Séférales
/
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.