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Déliberation - mlgu37jviof9e1i
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - mlgu37jviof9e1i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quatorze, le treize du mois de Février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de votants : 9
Date de la convocation : 07/02/2014
Présents : Joël PASQUET (Maire), Jean-Louis CHAUVEAU (Maire-Adjoint), Michel LAGOUTTE (Maire-Adjoint), Christian PERICAT (Maire-Adjoint), Aline CHRISTIANY, Jean-Michel BLATEAU, Jean-François HABERT
Absents excusés : Florence JOLY qui donne procuration à Jean-Louis CHAUVEAU Christine COMBEAU qui donne procuration à Aline CHRISTIANY
Absents : Elodie CHASSELOUP
Martine LOISEAU
Jimmy DEWALLY
M. Jean-François HABERT est désigné comme secrétaire de séance.
Secrétaire : Mme Marie-José CHINON
Délibération n° 2014 / 007
Objet : Délibération portant création de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplementaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er Mars 2014, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, grade ne peut excéder huit. .
Cadre d’emploi Grade
Montant de
référence annuel Coefficient retenu
Rédacteur territorial Rédacteur 857,82 Euros 1
Fixe les critères d’attribution individuelle comme suit :
- Le supplément de travail fourni
- Disponibilité
Informe que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité.
Décide d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein)
Cadre d’emploi Grade Effectifs Crédit global
Rédacteur territorial Rédacteur 1 Montant annuel de référence X
coefficient retenu X
effectif soit : 857,82
Euros
Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Charge le Maire de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versement s’effectuent mensuellement et que le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.
et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire. É r-et of lo XX NQ/r-et-C”
Délibération n° 2014 / 007 Publiée le :
Transmise à la préfecture le : Reçue le :
A Cormeray le 13 Février 2014
J. PASQUET
Maire de Cormeray