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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 083 RAA normal n°3 du 21 octobre 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 083 RAA normal n°3 du 21 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-083
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire
ARS /
24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau (8 pages) Page 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2022-10-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des personnes physiques MJPM exerçant à titre
individuel pour le département de la Dordogne (4 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-10-19-00002 - Vidéoprotection-arrêté portant composition de la
commission départementale-19102022 (2 pages) Page 18
24-2022-10-14-00003 - Vidéoprotection-Etablissement
MEYNIE-AZERAT-arrêté-1113-14102022 (2 pages) Page 21
24-2022-10-14-00004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. L'EPICIER-SALIGNAC
EYVIGUES-arrêté-1078-14102022 (2 pages) Page 24
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Energies. (8 pages) Page 27
24-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence et
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de
Thenon (4 pages) Page 36
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur (2 pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre de formation continue de
"SECURITE ACTIV". (3 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2022-10-12-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE
SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE (3
pages) Page 48
Sous-préfecture de Nontron /
24-2022-10-20-00003 - ARRETE portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans les 04 et 11
décembre 2022. (4 pages) Page 52
224-2022-10-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de La Coquille les 04 et 11 décembre 2022. (4
pages) Page 57
3ARS
24-2022-10-14-00002
Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 4E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
mettant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d’un local impropre par nature à cet usage
sis 36 Rue Jean-Jacques ROUSSEAU
- parcelle cadastrée section ET 076 -
commune de BERGERAC (24100)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à
L. 521-4, L.541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et suivants ;
Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du local réalisée le 7 juin 2022 et le rapport de visite établi le 18 juillet 2022 par les agents
du service Prévention Sécurité Salubrité de la ville de Bergerac ;
Vu le courrier du 24 aout 2022 lançant la procédure contradictoire, adressé à M. Luc BREANT,
usufruitier (notifié le 27 août), et Messieurs Florian, Louis, Paulin et Fabien BREANT nus-
propriétaires, (notifié le 6 septembre) les informant des désordres et motifs conduisant à mettre
en œuvre la procédure et demandant de formuler les éventuelles observations dans un délai de 15
jours;
Vu le courriel du 15 septembre de M. Luc BREANT en réponse au courrier de l'ARS du 24 août 2022;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé pu-
blique est susceptible d'engendrer un risque d'atteinte à la santé et la sécurité des occupants ;
Considérant qu'il ressort du rapport établi par les agents de la ville de Bergerac que le local situé 36 rue
Jean-Jacques ROUSSEAU présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait d'une hauteur
sous plafond insuffisante sur l’ensemble du local ;
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 5Considérant que l'article L. 1331-23 du code la santé publique dispose que les locaux par nature im-
propre à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur BREANT Luc, usufruitier, et Messieurs BREANT Florian, Paulin, Louis et Fabien, nu-propriétaires
du local sis 36, rue Jean-Jacques ROUSSEAU - commune de Bergerac, section cadastrale ET N° 076
par acte notarié établi le 25 avril 2019 par Maître Serge ALLORY notaire à La Force et enregistré aux re-
gistres des hypothèques le 7 mai 1976 sous les références d’enliassement n° 2404P022019P2110, sont
mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sus visé impropre
par nature à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sécurisation
L'usufruitier mentionné à l'article 1°’ est tenu d'exécuter tous les travaux nécessaires, a minima de
sécurisation de la porte d'entrée, pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
Article 3 : Publication - Hypothèques
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais de la
personne mentionnés à l’article 1°.
Il sera transmis au maire de Bergerac, au PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l'Habitat indigne),
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement (CAF et
MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement de la Dordogne,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’usufruitier et aux nu-propriétaires du bien mentionné à l'article 1. |]
sera affiché à la mairie de Bergerac.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux ( 9 rue Tastet
CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de Bergerac, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 6territoires , la directrice départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des
Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 4 L HET. 2002
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
LE -
Jean-Charles JOBART
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 7ANNEXE
Code de la Construction de la l’Habitation
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le lo-
cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-
bergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti-
nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-
contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
l- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-
vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applica-
tion de l'article L. 51-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment
perçu par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'en-
voi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-
tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
Une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-
tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expul-
sés de ce fait.
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 8Article L. 521-3-1
L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-
vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'is- sue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans les conditions pré- vues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héberge- ment est mis à sa charge.
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la ces-
sation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploi- tant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica- tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une in-
terdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hé- bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les relo- ger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres- crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas as- suré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions né- cessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
11. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération program-
mée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hé-
bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l’État, les obligations d'héberge- ment ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu- blique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement pu- blic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 9VIH.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-
tion d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'ar-
ticle L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu-
tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-
communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de co-
opération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse-
ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement
s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-
delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hé-
bergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôte-
lière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-
priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités pu-
bliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hé-
bergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l’État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles _L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation où de rendre im-
propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
IL.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-
partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 10d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com- mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge- ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi- tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufrui- tier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en-
contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra- tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
II1.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-
mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de
la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toute- fois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-
bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 521-22
L- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légi-
time d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une
mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 11d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21
du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-
mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge-
ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-
tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufrui-
tier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'en-
contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra-
tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une du-
rée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'im-
meuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'ache-
ter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des cir-
constances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-
cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indern-
nité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2022-10-14-00002 - Bergerac AP insalubrité rue J.J Rousseau 12Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-10-19-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des personnes
physiques MJPM exerçant à titre individuel pour le
département de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-10-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques MJPM exerçant à titre individuel pour le département de la 13E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA et de la Protection des Populations
DORDOGNE DDETS PP /su/2022 [22
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Solidarités Logement Insertion
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L471-2-1, L471-4, L472-2 et
suivants, D472-5-3
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'avis du procureur de la République ;
Vu l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
Après consultation des services mandataire à la protection des majeurs, des préposés d'établissement
et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de
la Dordogne ;
Considérant la nécessité de remplacer quatre membres de la commission :
- Madame Pauline POTIER (juge des contentieux de la protection) - Changement de département
- Madame Marie RIGAUD (préposée d'établissement) - Départ à la retraite
Considérant la désignation de 2 nouveaux membres au nom du CDCA « Personnes âgées »
- Monsieur Claude HELION Titulaire
- Madame Sylvie LAMONTAGNE suppléante
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-10-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques MJPM exerçant à titre individuel pour le département de la 14ARRETE :
Article 1er : l'arrêté n° 24-2022-10-10-00001 est abrogé
Article 2: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel auditionne les candidats dont le dossier est recevable au regard des
conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles, et émet un
avis sur chacune des candidatures, cela avant classement de celles-ci par le représentant de l'État dans
le département.
Article 3 : La commission est présidée par le préfet du département ou son représentant.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5 : Siègent à la commission :
- la Procureure de la République ou son suppléant Monsieur Stéphane RENARD (Vice Procureur),
- le président du tribunal judiciaire de Périgueux représenté par :
- Madame Hélène VIRECOULON (Vice-présidente du Tribunal judiciaire de périgueux) ou Madame
Claire JAOUEN (juge des contentieux de la protection),
- deux représentants de la direction départementale de de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
- pour le collège des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans
le département :
Titulaires : M CHATEAU Jean-Luc
M BARREIRO William
Suppléants : M CHIRONNAUD Jean-Claude
M LELOGEAIS Eric
- pour le collège des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le
département :
Titulaire : M HIVERT Christophe (CHS VAUCLAIRE)
Suppléant : M MOUILLON Pascal (CHS VAUCLAIRE)
- pour le collège des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service
mandataire habilité dans le département :
Titulaire : M TACHE Frédéric (AMJP)
Suppléant : Mme MORTIER Priça (SAFED)
- pour le collège des usagers :
Titulaires : M HELION Claude (CDCA - Personnes âgées)
Mme FLORES Eva (CDCA - Personnes handicapées)
Suppléants : Mme LAMONTAGNE Sylvie (CDCA - Personnes âgées)
MM LAVAL Jean-Philippe - MALY Emile (CDCA - Personnes handicapées)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-10-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques MJPM exerçant à titre individuel pour le département de la 15Article 6: Dans l'hypothèse où l’un des membres titulaires de la commission connaîtrait l'un des
candidats, il se fait remplacer par son suppléant et ne prend pas part au vote.
La même règle s'applique aux suppléants connaissant un candidat.
Article 7 : La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
premier arrêté de nomination de ses membres.
Article 8 : le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux
- au président du tribunal judiciaire de Périgueux
- aux représentants titulaires et suppléants membres de la commission
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le L ÿ OCT. 2022
Le préfet
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-10-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques MJPM exerçant à titre individuel pour le département de la 16sur
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-10-19-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques MJPM exerçant à titre individuel pour le département de la 17Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-19-00002
Vidéoprotection-arrêté portant composition de la
commission départementale-19102022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-19-00002 - Vidéoprotection-arrêté portant composition de la commission départementale-19102022 18PRÉFET . . D ue
DE LA Direction des Sécurités
AIN Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-7 et suivants régissant la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU les dispositions du Chapitre III du Titre I du Livre 1% du code des relations entre le public et
l'administration, particulièrement les articles R133-3 et suivants ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 60 ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-18-00001 en date du 18 novembre 2021 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'ordonnance de désignation de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de
Bordeaux en date du O5 septembre 2022 désignant Mme Hélène BOILEAU, Magistrate à titre temporaire
au Tribunal Judiciaire de Périgueux pour présider la Commission Départementale de Vidéoprotection de la
Dordogne ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°24-2021-11-18-00001 en date du 18 novembre 2021 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-19-00002 - Vidéoprotection-arrêté portant composition de la commission départementale-19102022 19Article 2: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée comme suit
pour une nouvelle période de 3 ans:
Présidence :
- Titulaire : Mme Hélène BOILEAU, Magistrate à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Périgueux,
- Suppléante : Mme Anne CALVET, Magistrate à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Périgueux,
et les trois membres suivants :
Représentant l'Union des Maires de la Dordogne :
- Titulaire : M. Alain MARTY, maire de Château l'Evêque,
- Suppléant : M. Alain COURNIL, maire délégué d'Atur,
Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne :
- Titulaire : Mme Michelle THIEULLENT-MALLET,
- Suppléant : M. Jean-François CROS,
Personnalité qualifiée :
- Titulaire : M. le Major Daniel CORBASSON,
- Suppléant : M. le Major Jean-Marc JEHANNIN.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans : ce mandat est
renouvelable une seule fois.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection formule des avis sur les
demandes d'autorisation, d'installation et de modification de dispositifs de vidéoprotection, sur les
questions de création, d'organisation, de modification, de fonctionnement et de régulation des dispositifs
de vidéosurveillance, ainsi que sur tous problèmes intéressant ces installations.
Article 5 : La commission peut déléguer un de ses membres pour collecter tous renseignements utiles,
entendre le pétitionnaire, solliciter des compléments d'information et recueillir l'avis de toute personne
qualifiée.
Toute personne intéressée peut la saisir de difficultés tenant au fonctionnement d'un système de
vidéoprotection.
Article 6 : Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Ces avis rendus au préfet ne sont pas publiés. Leur communication s'exerce selon les
règles de droit commun édictées par la loi du 17 juillet 1978.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau Sécurité Publique de la préfecture de la
Dordogne, chargé d'instruire les dossiers de vidéoprotection. Il assiste à ce titre aux travaux et aux
délibérations de la commission.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié
aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 1 9 OCT. 2022 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeu et,
DEL —S- nn
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-19-00002 - Vidéoprotection-arrêté portant composition de la commission départementale-19102022 20Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-14-00003
Vidéoprotection-Etablissement
MEYNIE-AZERAT-arrêté-1113-14102022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-14-00003 - Vidéoprotection-Etablissement MEYNIE-AZERAT-arrêté-1113-14102022 21E Cabinet PRÉFET | . DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
Etablissement MEYNIE situé au 27, route des Artisans - Z.A.E. Le Rousset - 24210 AZERAT, enregistrée sous
le numéro 201027501113 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 13 octobre 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : M. le Gérant - Etablissement MEYNIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé 27, route des Artisans - Z.A.E. Le Rousset - 24210 AZERAT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-14-00003 - Vidéoprotection-Etablissement MEYNIE-AZERAT-arrêté-1113-14102022 22Ce système composé de trois (3) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des. images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 14 octobre 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direct e Ogbinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-14-00003 - Vidéoprotection-Etablissement MEYNIE-AZERAT-arrêté-1113-14102022 23Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-14-00004
Vidéoprotection-S.A.R.L. L'EPICIER-SALIGNAC
EYVIGUES-arrêté-1078-14102022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-14-00004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. L'EPICIER-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-1078-14102022 24E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
ts Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Gérante -— S.A.R.L. L'EPICIER — Epicerie-Multiservices-Presse, établissement situé au 2, avenue de Sarlat -
24590 SALIGNAC EYVIGUES, enregistrée sous le numéro 20101180-OP.20102720 1078 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 13 octobre 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 06 mai 2022;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Mme la Gérante - S.A.R.L. L'EPICIER - Epicerie-Multiservices-Presse est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, avenue de Sarlat - 24590 SALIGNAC
EYVIGUES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-14-00004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. L'EPICIER-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-1078-14102022 25Ce système composé de six (6) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. |
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 14 octobre 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, “ Cabinet,
sn
2% BLOND
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-14-00004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. L'EPICIER-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-1078-14102022 26Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-20-00004
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Energies.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 27E | Préfecture
PRÉFET . à Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA |
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National db Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.521116 à L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1937 autorisant la création du snaieat départemental des
collectivités publiques électrifiées de la Dordogne ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 mai 1939, 1° janvier 1941; 1" janvier 1942, 1% janvier 1943, qe janvier 1947 et 18 décembre 1956 portant rattachement de collectivités au syndicat ; :
: Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 autorisant le transfert de la gestion comptable du syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1991, 9 février 1993, 23 décembre 2003 et 10 janvier 2005 portant extension des compétences du syndicat ;
Vu l'arrêté n° 062 217 du 14 décembre 2006 étendant les. compétences du syndicat départemental d'énergies (SDE 24) à la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des programmes de travaux d'investissement ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 080 492 du 31 mars 2008 autorisant la modification des statuts du SDE 24;
Vu l'arrêté préfectoral n° 100 056 du 20janvier 2010 autorisant l'extension des compétences du SDE 24 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20130670014 du 8 mars 2013 portant modification des statuts du SDE 24;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-20- 002 du 20 décembre 2019 portant modification des statuts du . SDE 24;
Vu la délibération n° 20226066073 du comité syndical du SDE 24, en date du 1° juin 2022, ar laquelle il décide d'actualiser les statuts du syndicat en modifiant plusieurs de ses articles ;
Vu la lettre d'observations du préfet de la Dordogne en date du 12 juillet 2022 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 28Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDE 24 se prononçant
expressément et favorablement sur la modification des statuts du syndicat :
Considérant que la délibération n° 2022-06-073 du comite syndical du SDE 24 en date du 1® juin 2022 a
été notifiée aux communes membres le 27 juin 2022 ;
” Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l’article
L. 52711-5 du CGCT :
Considérant que le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour acter où non la modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunal :
Considérant que seules les modifications statutaires de l'article 3 relatif aux compétences obligatoires,
de l'article 4 relatif aux compétences à la carte et de l'article 7 Uniquement pour ce qui concerne la
constitution du côllège-de la commune de Périgueux, sont conformes et peuvent être validées :
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications des articles 3, 4 et 7 dés statuts du SDE 24; |
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article er : Les statuts du syndicat départemental d'énergies (SDE 24) sont modifiés en ce qui concerne
l'article 3 relatif aux compétences obligatoires, l'article 4 relatif aux compétences à la carte et l'article 7
relatif au fonctionnement uniquement pour ce qui concerne la constitution du collège de la commune
:5 Périgueux. Ces modifications sont reprises dans l'annexe jointe au present arrete.
Article 2 : Les autres articles des statuts du SDE 24 demeurent inchangés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecturé de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la sous-
préfète de Sarlat, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au .
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 20 OCT. 2022
Le Préfet
mm
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
: -
-Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 29_ DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 0
CT. 2022
EXTRAIT DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES
DE LA DORDOGNE (SDE 24)
3 Compétences obligatoires
3.1 Électricité
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'à la production et à la fourniture
d'électricité, le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences suivantes, dont celles
mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT :
C4 Négociation et passation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution
de l'électricité, ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de
tout ou partie de ces services. Dans ce cadre, peuvent notamment être mis en place et
exploités des «réseaux intelligents », définis comme des réseaux d'énergie avancés,
auxquels ont été ajoutés un système de communication bidirectionnelle entre le fournisseur et
le consommateur, un système intelligent de mesure et des systèmes de suivi et de contrôle.
Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires ;
Exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
Organisation du contrôle du (ou des) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s), dans les
domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des
ouvrages de la distribution publique de l'électricité, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et du (ou des) cahier(s) des charges de concession ainsi que la perception et
le contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité, désignation de l'agent ou des
agents devant exercer ce contrôle et cette inspection ;
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics de distribution
d'électricité et les installations de production d'électricité de proximité et l'exploitation de ces
installations, soit exercées en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolues aux
entreprises délégataires ; |
Réalisations d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies en électricité des
consommateurs finals desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à
engendrer des économies en matière d'extension ou de renforcement des réseaux publics de
distribution d'électricité situés sur le territoire de la concession.
Représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le
prévoient ;
Application, le cas échéant, des dispositions législatives et. réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique qui viendraient à être attribuées ;
Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de
l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public de l'électricité.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour
des gestions déléguées, et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires
à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution
d'électricité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 303.2 Gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, le Syndicat exerce, pour les membres,
les compétences suivantes en matière de distribution publique de gaz :
Etude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à
l'utilisation du gaz ;
Négociation et passation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution
de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces
services ;
w Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concession et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
inspection technique des ouvrages, ainsi que la désignation de l’agent ou des agents devant
exercer ce contrôle et cette inspection ;
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de travaux sur le réseau public de distribution de gaz
soit exercées en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolues aux entreprises
délégataires ;
Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande de gaz des consommateurs finals
lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies en matière d'extension ou de
renforcement des réseaux publics de distribution de gaz situés sur le territoire de la
__ concession ;
Représentation des membres dans tous les cas où les lois et réglements en vigueur le
prévoient ;
Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de
l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public du gaz ;
” Possibilité de participation financière aux extensions et aux raccordements du réseau public
. de distribution de gaz lorsque la rentabilité n'est pas assurée selon le critère du délégataire.
v Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il est maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que
des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Les ouvrages de
raccordement d'installations de méthanisation implantées dans les départements limitrophes
mais raccordées au réseau public de gaz de Dordogne, sont rattachés à la concession gaz du
SDE 24.
4 Compétences à la carte
4.1 Éclairage public
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres, sur leur demande expresse, la compétence
relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux
d'éclairage public, comportant :
* la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, par transfert, de tous les investissements sur les
installations d'éclairage public et d'éclairage des stades, ainsi que sur les illuminations et notamment,
les extensions, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.
* la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant l'entretien préventif et
curatif, les interventions suite à des sinistres ;
* la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique ;
* la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de
ces installations et réseaux,
* les études relatives aux économies d'énergie, à la lutte contre la pollution lumineuse et/ou à la préservation de la biodiversité en lien avec l'éclairage public.
Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des
personnes morales. membres ou non membres. concernées. dans les conditions prévues par la loi.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 31Les conditions d'intervention du Syndicat pour l'exercice des compétences transférées sont définies
par délibération du Comité syndical et font l'objet d'une convention définissant notamment les
conditions financières et les conditions de reprise de compétences.
4,2 Communications électroniques
On entend par « communications électroniques » l'ensemble des installations, (hors réseaux) et équipements de vidéocommunication, de télécommunication au sens de la loi n° 96-659 du 26 juillet
1996 de réglementation des télécommunications et réseaux divers de communication, notamment
courants porteurs et sonorisation.
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres ou de leurs groupements qui en font la
demande, la compétence relative à la maîtrise d'ouvrage et d'œuvre des travaux de premier
établissement des infrastructures destinées à supporter des réseaux capables d'assurer des services
de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications et de sonorisation, en application des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, n° 90-1170 du 2juillet 1990, n° 96-659 du: 26 juillet 1996 et de l'article L. 1425-1 du CGCT.
A ce titre, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage et d'œuvre pour le compte de ses membres ou leurs groupements, par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, des travaux d'infrastructures destinés à supporter des réseaux de communications électroniques pour les mettre à
disposition d'opérateurs où d'utilisateurs dans les conditions définies par l'article L. 1425-1 du CGCT.
Il en est notamment ainsi lors d'opérations d'enfouissement des réseaux de communications
électroniques existants lors de travaux coordonnés avec des effacements de réseaux.
Le Syndicat assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques auprès des membres pour leurs relations avec les différents opérateurs concernés.
4,3 Infrastructures de charge de véhicules électriques
Le Syndicat peut exercer, à la demande de ses membres, la compétence prévue à l'article L. 2224-37
du CGCT relative à aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides. Cette compétence comprend :
# La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
# L'exploitation des infrastructures _peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à leur alimentation ;
v L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma directeur départemental des infrastructures de . recharge ;
La réalisation d'actions et d'opérations visant au développement de l'électromobilité. Les bornes de charge pour vélos ne sont pas comprises dans cette compétence.
4.4 Points de ravitaillement gaz
Le Syndicat peut exercer, à la demande de ses membres, la compétence prévue à l'article L. 2224-37 du CGCT relative aux points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour les véhicules. Cette
compétence comprend :
La création et/ou l'entretien et/ou l'exploitation de telles infrastructures ou point de ravitaillement ;
v L'exploitation des infrastructures peut comprendre l'achat de gaz nécessaire à leur alimentation.
4,5 Commission consultative paritaire
. Le Syndicat préside à la commission consultative paritaire relative à la coordination de l'action de ses
membres dans le domaine de l'énergie. Elle permet la mise en cohérence de leurs politiques d'investissement et faciitæ l'échange des données COMONMÉMENT aux dispositions de larticie L 2224- 37-1 du CGCT.
La composition est fixée par délibération.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 324.6 Achat d'énergies
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler
des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d'un groupement de commandes. Une convention définit
les modalités et conditions d'intervention du syndicat.
4,7 Conseil en énergie partagée - Études énergétiques des bâtiments
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, dans les conditions
visées notamment à l’article 6 des présents statuts, la compétence relative au conseil en énergie
partagé.
Au titre de cette compétence, le Syndicat peut assurer, notamment, les activités suivantes :
# Participation à la gestion de la base de données des bâtiments des membres, et notamment
des informations liées à la consommation énergétique. L'objectif est de fournir un suivi des
consommations d'énergie du patrimoine bâti des adhérents :
Élaboration d'études et de conseils en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation
rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents :
Accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire | |
Élaboration d'une programmation pluriannuelle de travaux dans le cadre des études
énergétiques;
Accompagnement des membres à l'occasion des travaux et des opérations réalisés’ sur leur
patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisés sur le patrimoine bâti :
Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les travaux réalisés
sous leur maîtrise d'ouvrage sur leur patrimoine ;
Pilotage et mise en place d'appels d'offres pour la rénovation énergétique du patrimoine des
adhérents ou de groupements de commande pour l'achat de matériaux ou prestations visant à
améliorer la performance énergétique des bâtiments.
y Accompagnement des membres dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine :
VOS
<<
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4.8 Développement des énergies renouvelables
Sans préjudice des activités qu'il peut réaliser dans le cadre de l’habilitation résultant de l’article L.
2224-32 du CGCT et de celles qu'il peut accomplir dans le cadre de sa compétence d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité en vertu de l'article L. 2224-33 du CGCT, le Syndicat
exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions visées notamment à
l'article 6 des présents statuts, la compétence relative au développement des énergies renouvelables.
Au titre de cette compétence, le Syndicat assure, notamment, les activités suivantes :
# Prospection de projets, réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité, d'accompagnement
des membres et d'investissement dans le domaine du développement des productions
d'énergies issues de sources renouvelables,
Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) relatifs aux projets
d'énergies renouvelables.
Recherche de financements dédiés à ces investissements
4,9 Maîtrise de la demande en énergies
Sans préjudice des actions qu'il peut mener dans le cadre de l’article L. 2224-34 du CGCT, le Syndicat
exerce, en lieu et place des EPCI qui en font la demande, dans les conditions visées notamment à
l'article 6 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise de la demande en énergies.
Au titre de cette compétence, le Syndicat assure, notamment, les activités suivantes :
Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, de toutes actions tendant à maîtriser la
demande d'énergies des consommateurs ; —.
v Exercice de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre d'opérations d'investissement
visant à maîtriser la demande en énergie de réseau (électricité, gaz et chaleur) ;
intervention au nom et pour le compte de ses membres dans le cadre d'une délégation de
maîtrise d'ouvrage et/ou d'une convention de tiers financeur pour la rénovation énergétique de
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 334,10 Certificats d'économie d'énergie
Le Syndicat peut assurer pour le compte des membres qui en font la demande, la gestion et la
valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) issus des travaux de rénovation énergétique
réalisés par les adhérents sur leur patrimoine.
4.11 Planification énerqdétique territoriale
Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, pour le compte des membres qui en font la
demande, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement assurer tout accompagnement
des adhérents dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification
énergétique du territoire et /ou à l'élaboration d'un schéma énergétique territorial, notamment TEPos,
TEPCV, PCET, PCAET... et à la mise en œuvre d'étude énergétique territoriale liée à la politique
énergétique.
Le syndicat réalisera un schéma directeur des énergies, avec pour objectif de conjuguer mix
énergétique, planification territoriale et enjeux sociaux. Cette démarche volontaire et transversale,
mobilisera l'ensemble des acteurs du territoire intéressés par la transition énergétique.
4.12 Production et distribution de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat peut accompagner les membres qui en font la demande, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions. économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies relevant de sa compétence. Cet accompagnement peut porter sur les installations de production de chaleur ou de froid d’origine fossile, renouvelable ou de récupération et les réseaux de distribution associés. Le Syndicat pourra être chargé de toutes études et organisations de délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent. Ces prestations font l'objet d'une convention définissant notamment, le projet, les conditions d'intervention du Syndicat et les conditions financières.
4.13 Production et distribution d'électricité ou de gaz d'origine renouvelable
Le Syndicat peut exercer, à la demande de ses membres, la compétence prévue à l'article L. 2224-32
du CGCT en matière d'aménagement, de production, d'exploitation ou de distribution d'électricité et de
gaz se traduisant par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques :
# Par toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 KVA
(puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) ; # Par toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables (énergie éolienne et
photovoltaïque, notamment) ;
Par toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés
{cogénération) mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du CGCT.
7.2 Comité Syndical - Composition
{...) Collège de la commune de Périgueux :
La commune de Périgueux désigne 2 délégués titulaires appelés à siéger au Comité Syndical et un
nombre identique de délégués suppléants, appelés à siéger audit Comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués de secteur titulaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 34Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies. 35Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence
et modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire (SIVS) de Thenon
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de Thenon 36E 3 Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le transfert de compétence et la modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thenon
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5, L.5211- 17 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1973, modifié, autorisant la création d’un syndicat à vocation multiple portant le titre de syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thenon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération en date du 7 avril 2022 du comité syndical du SIVOS de Thenon proposant le transfert de la compétence « gérer et administrer, en qualité d'organisateur d'actions de prévention, de communication, de formation, en direction des élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours » au syndicat, ainsi que la modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat suivantes : Auriac-du-Périgord du 26 juillet 2022, Azerat du 20 juin 2022, Bars du 9 juin 2022, Bassillac-et-Auberoche du 29 juin 2022, Brouchaud du 18 juillet 2022, Fossemagne du 31 mai 2022, Gabillou du 5 juillet 2022, La Bachellerie du 15 septembre 2022, Limeyrat du 4 juillet 2022, Saint-Crépin-d'Auberoche du 8 juillet 2022, Sainte-Orse du 30 juin 2022, Saint-Geyrac du 3 octobre 2022, Saint-Pierre-de-Chignac du 9 septembre 2022 et Thenon du 6 juillet 2022 ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Montagnac-d'Auberoche du 27 juin 2022 ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Ajat et Cubjac-Auvézère-Val d'Ans réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT applicables par renvoi des articles L.5211-17 et L.5211-20 du même code sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de Thenon 37Article ler : Sont autorisés :
- le transfert de la compétence suivante au syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thenon :
« gérer et administrer, en qualité d'organisateur d'actions de prévention, de communication, de formation, en direction des élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques. à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours »
- la modification des articles 2 et 3 et 5 à 8 des statuts du syndicat.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3: Le comptable assignataire du syndicat est le responsable du service de gestion comptable de Sarlat-la-Canéda.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la- Canéda, le directeur départemental des finances publiques de là Dordogne, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Thenon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 9 4 NÇT, 2887
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
adine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de Thenon 38SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
DE THENON
ARTICLE 1# - En application du Code général des collectivités territoriales les conseils municipaux des communes de Thenon, Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Bassillac et Auberoche, Brouchaud, Cubjac Auvezère Val d'Ans, Fossemagne, Gabillou, La Bachellerie, Limeyrat, Montagnac d'Auberoche, Saint Geyrac, St-Crépin-d'Auberoche, Sainte Orse, Saint-Pierre-de-Chignac, ont constitué un syndicat intercommunal.
ARTICLE 2 - Ce Syndicat porte le titre de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE THENON dont le siège se situe 89 route des artisans ZAE du Rousset 24210 AZERAT.
ARTICLE 3 - L'objet du Syndicat est
- De gérer et administrer, en quahté d'organisateur d'actions de prévention, de communication, de formation, en direction des élèves comportant la mise en place d'animations spécifiques à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours,
- De gérer et administrer, en qualité d'organisateur de second rang, par délégation de la Région Nouvelle Aquitaine, ou par délégation de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux les services de ramassage scolaire des écoles matemelles et primaires et des collèges situés dans le périmètre de ses communes membres.
Dans cette optique et afin d'assurer ses missions de service public, Le Syndicat (S.I.V.S.) a une obligation de moyens tant sur le plan de l'investissement que sur la gestion des salariés.
En revanche, le S.I.V.S. vient en appui des communes pour les orienter sur le plan législatif lors de la création d'arrêt concernant la signalisation (panneaux réglementaires) et abris bus afin d'assurer la sécurité des enfants. Le Conseil et l'accompagnement lors des inscriptions auprès des parents font également parti des missions du Syndicat
ARTICLE 4 - il est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — Chaque commune adhérente désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants à l'exception de La commune de Thenon qui désigne 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
ARTICLE 6 -Le Syndicat est administré par un Comité Syndical qui se réunit une fois par semestre.
ARTICLE 7 - Après chaque renouvellement du comité syndical, un bureau est constitué. Sa composition est fixée par le comité syndical conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8- Le président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. || peut également donner délégation de signatures. Ces délégations subsistent durant son mandat tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services du syndicat.
ll représente le syndicat en justice,
ARTICLE 9- Le Comité Syndical est habilité pour recevoir les comptes présentés et dressés par le Président, voter le budget et prendre toute décision pour la bonne marche du Syndicat. Toutefois, la modification des statuts devra être entérinée par le Comité Syndical et toutes les communes adhérentes.
ARTICLE 10 - Les Conseils Municipaux des communes adhérentes reçoivent le texte des délibérations et les rapports
établis par le Comité Syndical. Ils reçoivent chaque année copie des comptes et du budget. Ils sont nécessairement consultés sur les projets de modification des statuts, Les conseillers municipaux des communes adhérentes peuvent prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations du Comité Syndical.
ARTICLE 11 -Les séances du Comité Syndical sont régies par les règles qui président aux réunions des Conseillers Municipaux.
Document de deux pages
annexé à l’arrêté préfectoral
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de Thenon 39DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLES 12 - Les dépenses du Syndicat sont les suivantes :
- Charges de fonctionnement.
- Frais d'administration,
- Frais de personnels
ARTICLE 13 - Les recettes du Syndicat comprennent :
- Participation des parents aux frais de transports, via la région nouvelle aquitaine
- Participation des communes au frais de transports,
- Subventions de la Région.
ARTICLE 14 - Si un déficit d'exploitation apparaissait néanmoins, il serait couvert par une contribution que les communes adhérentes s'obligent à apporter au Syndicat au prorata du nombre d'élèves de chaque commune fréquentant le collège de Thenon.
ARTICLE 15 — La comptabilité du Syndicat est confié au Trésor public.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant transfert de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de Thenon 40Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-13-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 41E 3 SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2022 -10-43 - oem/ du
portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R123-34, D123-35 à D123-37 relatifs
à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur;
V l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-05-003 du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-02-00002 du 2 septembre 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant le changement de président de l'association SEPANSO 24 et qu'il convient, en
conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral de composition de la commission
départementale,
Sur proposition .du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté n° 24-2021-09-02-00002 du 2 septembre 2021 susvisé est abrogé. La
commission départementale chargée d'établir. la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est composée comme suit :
Présidence :
- Mme la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ou un magistrat délégué.
Quatre représentants de l'Etat :
- M. le secrétaire général ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Aquitaine ou son représentant,
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 42Un maire d'une commune :
- Mme Bernadette LAGARDE, maire de la commune de Nantheuil,
- M. Alain PIERREFITTE, maire de Saint-Cyr-les-Champagnes (suppléant).
Un conseiller départemental :
- M. Olivier CHABREYROU, conseiller départemental du canton de Brantôme,
- Mme Rozenn ROUILLER, conseillère départementale du canton de Montpon-Ménestérol
(suppléante).
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Gérard CHAROLLOIS, président de la SEPANSO 24,
- M. Georges BARBEROLLE, président de l'Association Protection et Avenir du patrimoine et de
l'Environnement en Dordogne.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec
voix consultative :
- M. Christian JOUSSAIN, administrateur de la Compagnie Régionale des Commissaires
Enquêteurs de Bordeaux-Aquitaine.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants
des administrations publiques est de quatre ans à compter du 5 novembre 2019. Leur mandat
est renouvelable.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du
code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent
la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Dordogne -
SCPPAT - Bureau de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le } 3 QCT, 2022
Le préfet,
Pour le ercfetL ga\ m,
Le 5 pefar à" nor
Johan BloN De L
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 43Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-20-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre
de formation continue de "SECURITE ACTIV".
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre de formation continue de "SECURITE ACTIV". 44E . . PRÉFET Direction
DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du Centre
de formation continue de « SECURITE ACTIV »
en tant qu’organisme de formation pour La qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur (site de Limoges)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-11, R. 143-12 et R. 146-23 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 6353-3 à L 6353-9 modifiés ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant
délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de Cabinet de là
préfecture de la Dordogne ;
: VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment l'article 12 modifié ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre de formation continue de "SECURITE ACTIV". 45VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre
formation continue de « SECURITE ACTIVE » en tant qu'organisme de formation pour la qualification
du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public ét des immeubles à grande hauteur
pour le site de Périgueux jusqu'au 27 janvier 2027 :
Considérant que Monsieur Patrick FLAN, Président du centre de formation continue de < SECURITE
ACTIV » a sollicité l'ajout du centre de formation à Limoges sur l'agrément n°24-14 de l'arrêté
susvisé :
Considérant que Monsieur Patrick FLAN, Président du centre de formation continue de < SECURITE
ACTIV », avait produit les documents prévus, à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, afin
de dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P sur le centre de Limoges par correspondance en date du 9 décembre 2021
:
Considérant que l'avis favorable à l'agrément du site de Limoges a été rendu par la direction départementale
des services d'incendie et de secours de la Haute-Vienne le 30 septembre 2022 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet :
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2022 n°24-2022-01-27-00002
portant agrément du centre formation Continue de « SECURITE ACTIVE » en tant qu'organisme
de formation pour la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles à grande hauteur
est modifié comme suit :
Article 2 : Est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de la qualification
S.S.I.A.P (service de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes) :
Le centre de formation continue de « SECURITE ACTIV » situé 14 avenue de l’Abattoir - 87 000 LIMOGES
Article 3 : Le centre de Limoges est agréé sous le n° d’ordre 24-14,
Article 4 : Monsieur Patrick FLAN et Madame Virginie LANDAIS, formateurs, sont détenteurs
au moins de l’une des qualifications prévue à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005.
Article 5 : L'agrément pour le site de Limoges est accordé pour la durée restant à courir
à compter de la prise d'effet du présent arrêté et jusqu’au 26 janvier 2027.
Article 6 : L'organisme devra aviser le préfet de la Dordogne de tout élément modifiant
le contenu de l'agrément initial.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre de formation continue de "SECURITE ACTIV". 46Article 7 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet de la Dordogne deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et transmis pour information à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Vienne et à la préfecture de là Haute- Vienne.
Fait à Périgueux, le 20 OCT, 2022
Le À éf ét,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-01-27-00002 portant agrément du centre de formation continue de "SECURITE ACTIV". 47Préfecture de la Dordogne
24-2022-10-12-00004
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE
SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR
UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-12-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE 48Eu PREFET
DE LA
DORDOGNE
Libené Sous-préfecture de Nontron té
Frateraité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'autorisation n° AUT-024-2112-07-31-20130319247 du 10 mars 2016 de la Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
portant autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage AGENCE
SÉCURITÉ INTERVENTION (A.S.I), sise 60 rue Gambetta - 24000 PÉRIGUEUX, représentée par
Monsieur Denis VIGIER ; |
VU les arrêtés de Monsieur le maire de Lanouaille réglementant la circulation et le stationnement ;
VU la demande présentée le 12 septembre 2022 par la société AGENCE SÉCURITÉ INTERVENTION ;
VU la déclaration en date du 12 septembre 2022 de Monsieur le maire de Lanouaille pour l'organisation
du COMICE AGRICOLE du 23 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le déroulement
de la manifestation ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1°: La société AGENCE DE SÉCURITÉ ET INTERVENTION, sise 60 rue Gambetta - 24000 PÉRIGUEUX, représentée par Monsieur Denis VIGIER, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de sécurisation dans le cadre de l'organisation du COMICE AGRICOLE de Lanouaille dans les rues et sur les places indiquées sur la liste annexée au présent arrêté :
- dimanche 23 octobre 2022, de 9 h 00 à 17 h O0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-12-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE 49Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité de la liste suivante :
- Damien BELOEIL, carte professionnelle n° CAR-024-2025-02-25-20200379775,
- Thomas BONIS, carte professionnelle n° CAR-024-2026-10-07-20210261474,
-__ Christophe SERRE, carte professionnelle n° CAR-024-2023-03-28-20180560870,
- Didier LIDON, carte professionnelle n° CAR-019-2026-03-01-20210497552.
Article 3: Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l'État.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne, le maire de
Lanouaille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 12 octobre 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délire fan
le Sous-Préfet, Diroci IT LA
fYan BLONDELS _
Destinataires :
- Monsieur le maire de Lanouaille,
- Monsieur le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne,
-__ Monsieur Denis VIGIER, gérant de la société AGENCE DE SÉCURITÉ ET INTERVENTION.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-12-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE 50ANNEXE
COMICE AGRICOLE DE LANOUAILLE
Dimanche 23 octobre 2022
Liste des rues et des places :
- rue du Périgord,
— place du Comice,
- rue de Plaisance
- carrefour J. B. Darnet,
— place de la fontaine Bugeaud,
- place du Souvenir,
- place de l’ancienne halle,
- place de la Bascule,
- rue du Bataillon Violette,
— rue du Limousin,
- place du Marché,
- rue de la Durantie,
- rue du Pont Lasveyras,
- place Th. R. Bugeaud.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-10-12-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE 51Sous-préfecture de Nontron
24-2022-10-20-00003
ARRETE portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de
Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans les 04 et 11 décembre
2022.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2022-10-20-00003 - ARRETE portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans les 04 et 11 décembre 52E = s , « us-préf re de Nontron PRÉFET O pre ecture
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle développement local
Élections
ARRETE
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d’Ans les 04 et 11 décembre 2022
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment les articles L. 247 et L.270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.);
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-011 du 15 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle-Loue-auvézère en Périgord ;
Considérant qu'au terme de l'article L.: 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) le chiffre de la .population municipale de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans est de 1087 habitants au recensement INSEE du 1” janvier 2021 et que l'effectif théorique du conseil municipal de la commune est fixé à dix-neuf (19) sièges et le nombre de conseillers communautaires quatre (3) sièges ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet suite à la démission du maire acceptée par Monsieur le Préfet de la Dordogne le 29 septembre 2022 et aux différentes démissions successives ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'organiser une élection municipale et communautaire partielle intégrale pour procéder à l'élection des dix-neuf (19) conseillers municipaux et de trois (3) conseillers communautaires ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1: Les électrices et électeurs de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans, sont convoqués le dimanche 04 décembre 2022, à l'effet d'élire dix-neuf (19) conseillers municipaux et trois (3) conseillers communautaires. Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 11 décembre 2022.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3: Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures pour les deux tours. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera déposéà la Sous-Préfecture de Nontron, 12bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2022-10-20-00003 - ARRETE portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans les 04 et 11 décembre 53Article 4 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours. Les candidatures isolées sont interdites. La liste des candidats à l'élection municipale devra comporter au moins autant de candidats que de sièges à pouvoir (soit 19) et au plus deux candidats supplémentaires et sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (soit 3) augmenté d'un candidat supplémentaire et sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 5 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire Électoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code électoral.
Article 6 : En application des articles L. 264 et L. 265 du Code électoral, le dépôt des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Article 7 : Les candidatures seront déposées selon les modalités prévues par la loi, accompagnées des documents justifiant de son éligibilité à la :
Sous-Préfecture de Nontron,
12bis boulevard Gambetta à Nontron (24300),
et conformément au calendrier suivant :
- Pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures :
Le jeudi 10 novembre 2022 à 9h00.
Horaires de dépôt : |
Le jeudi 10 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Du lundi 14 novembre 2022 au mercredi 16 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le jeudi 17 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
(pas de dépôt de candidature, les vendredi 11 - samedi 12 et dimanche 13 novembre 2022) - Fermeture de la période de dépôt des candidatures :
Le jeudi 17 novembre 2022 à 18h00.
‘- En cas de second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures :
Le lundi 5 décembre 2022 à 9h00.
Horaires de dépôt : |
Le lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 6 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Fermeture de la période de dépôt des candidatures :
Le mardi 6 décembre 2022 à 18h00.
Pour les deux tours, aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
En application de l'article L. 255-4 du Code électoral, la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste ) ».
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Sous-préfecture de Nontron - 24-2022-10-20-00003 - ARRETE portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans les 04 et 11 décembre 54Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l’article L.228 du Code électoral.
Article 8: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 21 novembre 2022 et prendra fin le samedi 03 décembre 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 05 décembre 2022 et prendra fin le samedi 10 décembre 2022 à zéro heure.
Article 9 : Les emplacements d'affichage seront attribués à chaque liste par voie de tirage au sort en séance publique, à la sous-préfecture de Nontron, le 17 novembre 2022 à partir de 18 heures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Les panneaux d'affichage électoraux de la commune devront être mis en place avant le début de la campagne électorale soit le vendredi 18 novembre 2022 à zéro heure.
Article 10 : Les listes de candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 03 décembre 2022 pour le premier tour et le samedi 10 décembre 2022 en cas de second tour. :
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 04 décembre 2022 pour le premier tour et le dimanche 11 décembre 2022 pour le second tour.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 12 : En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13: Monsieur le sous-préfet de Nontron et Madame la première adjointe de la commune de Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Nontron, le 2 Q OCT, 202?
Le Sous-Préfet de Nontron,
LES
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; | - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'Un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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24-2022-10-20-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la
commune de La Coquille les 04 et 11 décembre
2022.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2022-10-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de La Coquille les 04 et 11 décembre 2022. 57E / . -préfectu Nontron PRÉEET Sous-préfecture de No
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle développement local
Élections
ARRETE
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de La Coquille les 04 et 11 décembre 2022
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.);
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-022 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Périgord Limousin ;
Considérant qu'au terme de l’article L. 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) le chiffre de la population municipale de la commune de la Coquille est de 1300 habitants au recensement INSEE du 1°janvier 2021 et que l'effectif théorique du conseil municipal de la commune est fixé à quinze (15) sièges et le nombre de conseillers communautaires à quatre (4) sièges ;
Considérant les vacances successives intervenues au sein du conseil municipal de la commune ;
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal à perdu plus d'un tiers de ses membres depuis le 27 septembre 2022 ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'organiser une élection municipale et communautaire partielle intégrale pour procéder à l'élection des quinze (15) conseillers municipaux et de quatre (4) conseillers communautaires ; -
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1: Les électrices et électeurs de la commune de La Coquille, sont convoqués le dimanche 04 décembre 2022, à l'effet d'élire quinze (15) conseillers municipaux et quatre (4) conseillers communautaires. Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 11 décembre 2022.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3: Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures pour les deux tours. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera déposé à la Sous-Préfecture de Nontron, 12bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
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Sous-préfecture de Nontron - 24-2022-10-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de La Coquille les 04 et 11 décembre 2022. 58Article 4 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours. Les candidatures isolées sont interdites.
La liste des candidats à l'élection municipale devra comporter au moins autant de candidats que de sièges à pouvoir (soit 15) et au plus deux candidats supplémentaires et sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (soit 4) augmenté d'un candidat supplémentaire et sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 5 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire Électoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code électoral.
Article 6 : En application des articles L. 264 et L. 265 du Code électoral, le dépôt des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Article 7 : Les candidatures seront déposées selon les modalités prévues par la loi, accompagnées des documents justifiant de son éligibilité à la :
Sous-Préfecture de Nontron,
12bis boulevard Gambetta à Nontron (24300),
et conformément au calendrier suivant :
- Pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures :
Le jeudi 10 novembre 2022 à 9h00.
Horaires de dépôt :
Le jeudi 10 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Du lundi 14 novembre 2022 au mercredi 16 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le jeudi 17 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
(pas de dépôt de candidature, les vendredi 11 - samedi 12 et dimanche 13 novembre 2022) - Fermeture de la période de dépôt des candidatures :
Le jeudi 17 novembre 2022 à 18h00.
- En cas de second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures :
Le lundi 05 décembre 2022 à 9h00.
Horaires de dépôt :
Le lundi 05 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 06 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Fermeture de la période de dépôt des candidatures :
Le mardi 06 décembre 2022 à 18h00.
Pour les deux tours, aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
En application de l'article L. 255-4 du Code électoral, la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque moh consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste ) ».
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
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Sous-préfecture de Nontron - 24-2022-10-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de La Coquille les 04 et 11 décembre 2022. 59Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.228 du Code électoral.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 21 novembre 2022 et prendra fin le samedi 03 décembre 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 05 décembre 2022 et prendra fin le
samedi 10 décembre 2022 à zéro heure.
Article 9 : Les emplacements d'affichage seront attribués à chaque liste par voie de tirage a U sort en séance publique, à la sous-préfecture de Nontron, le 17 novembre 2022 à partir de 18 heures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Les panneaux d'affichage électoraux de la commune devront être mis en place avant le début de la campagne électorale soit le vendredi 18 novembre 2022 à zéro heure.
Article 10 : Les listes de candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 03 décembre 2022 pour le premier tour et le samedi 10 décembre 2022 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 04 décembre 2022 pour le premier tour et le dimanche 11 décembre 2022 pour le second tour.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins du maire empêché.
Article 12: En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet de Nontron et Madame le maire de la commune de La Coquille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Nontron, le 2 û OCT. 2022
Le Sous-Préf e Nontron,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le prefet de là Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après lun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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