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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 110 RAA normal n°6 du 21 octobre 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 110 RAA normal n°6 du 21 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-110
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire
DDT /
24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
(19 pages) Page 4
24-2026-10-15-00008 - Arrêté portant composition des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de
cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux
d'urbanisme (PLU) et de cartes communales du département de la Dordogne (3
pages) Page 24
DDT / Pôle des Constructions
24-2026-10-19-00004 - Arrêté portant agrément de l'association FOYERS
SERENYA pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion
locative sociale sur le territoire de la Dordogne (2 pages) Page 28
DDT / SEER
24-2026-10-15-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce
CERF (CERVUS ELAPHUS) N°FR-24-C09 sur la commune de GAUGEAC (4
pages) Page 31
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de
détention de NEUVIC (17 pages) Page 36
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-10-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL HABONNEAU Christophe (1 page) Page 54
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-10-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT D UN GARDIEN DE
FOURRIERE BOULAZAC (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne / CABINET
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24-2026-10-15-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2361-15102026 (2 pages) Page 62
24-2026-10-15-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2362-15102026 (2 pages) Page 65
24-2026-10-08-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2366-08102026 (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-10-16-00002 - Statuts de la communauté de communes Isle Vern
Salembre en Périgord (2 pages) Page 71
2Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-10-15-00005 - Arrêté de modification de la composition de la
commission départementale chargée de fixer la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur (4 pages) Page 74
24-2026-10-19-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN) (4 pages) Page 79
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-10-20-00001 - AP FISHING (3 pages) Page 84
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2026-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant convocation des électeurs
de la commune de Vézac pour l'élection municipale partielle complémentaire
du 6 décembre 2026 (1er tour) et 13 décembre 2026 (2ème tour) (4 pages) Page 88
3DDT
24-2026-10-19-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002
du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 4E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale
à compter du 1°’janvier 2027
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale, et notamment ses annexes ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté susvisé concernant
la liste des communes ;
Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur ;
ARRÊTE
Article 1 : Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 sont
abrogées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, la sous-préfète de
l'arrondissement de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, le sous-préfet de
l'arrondissement de Sarlat, le SDE 24 et le gestionnaire des résaux Enedis sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne et dont copie sera adressée au conseil départemental, au SDE 24, à
Enedis et aux maires des communes concernées.
Périgueux le 4 {ji}, 2U25
La préfète
Marie AUBERT :
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 5Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du 1° janvier 2027
Code Insee Nom
de la commune de la commune
bénéficiaire des aides
24001 Abjat-sur-Bandiat
24002 Agonac
24004 Ajat
24005 Alles-sur-Dordogne
24006 Allas-les-Mines
24007 Allemans
24008 Angoisse
24009 Anlhiac
24010 Annesse-et-Beaulieu
24011 Antonne-et-Trigonant
24012 Archignac
24014 Aubas
24015 Audrix
24016 AUgignac
24018 Auriac-du-Périgord
24019 Azerat
24020 La Bachellerie
24021 | Badefols-d'Ans
24022 | Badefols-sur-Dordogne
24023 Baneuil
24024 Bardou
24025 Bars
24026 Bassillac et Auberoche
24027 Bayac
24028 Beaumontois en Périgord
24029 Beaupouyet
24030 Beauregard-de-Terrasson
24031 Beauregard-et-Bassac
24032 Beauronne
24034 Beleymas
24035 Pays de Belvès
24036 Berbiguières
24038 Bertric-Burée
24039 Besse
24040 Beynac-et-Cazenac
24042 Biras
24043 Biron
24045 Boisse
24046 Boisseuilh
24048 Bonneville-et-Saint-Avit-de-
Fumadières
24050 Borrèze
24051 Bosset
24052 Bouillac
24054 Bouniagues
24055 Bourdeilles
24056 Le Bourdeix
24057 Bourg-des-Maisons
24058 Bourg-du-Bost
24059 Bourgnac
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 624060 Bourniquel
24061 Bourrou
24062 Bouteilles-Saint-Sébastien
24063 Bouzic
24064 Brantôme en Périgord
24066 Brouchaud
24068 Le Buisson-de-Cadouin
24069 Bussac
24070 Busserolles
24071 Bussière-Badil
24073 Calès
24074 Calviac-en-Périgord
24075 Campagnac-lès-Quercy
24076 Campagne
24077 Campsegret
24080 Capdrot
24081 Carlux
24082 Carsac-Aillac
24083 Carsac-de-Gurson
24084 Carves
24085 La Cassagne
24086 Castelnaud-la-Chapelle
24087 Castels et Bézenac
24088 Cause-de-Clérans
24090 Celles
24091 Cénac-et-Saint-Julien
24094 Chalagnac
24095 Chalais
24096 Champagnac-de-Belair
24097 Champagne-et-Fontaine
24100 Champniers-et-Reilhac
24101 Champs-Romain
24104 Chantérac
24105 Chapdeuil
24106 La Chapelle-Aubareil
24107 La Chapelle-Faucher
24108 La Chapelle-Gonaguet
24109 La Chapelle-Grésignac
24110 La Chapelle-Montabourlet
24111 La Chapelle-Montmoreau
24113 La Chapelle-Saint-Jean
24114 Chassaignes
24115 Château-l'Évêque 24116 Châtres 24117 Les Coteaux Périgourdins 24119 Cherval 24120 Cherveix-Cubas 24121 Chourgnac 24122 Cladech 24123 Clermont-de-Beauregard 24124 Clermont-d'Excideuil 24126 Colombier
24128 Comberanche-et-Épeluche
24129 Condat-sur-Trincou
24130 Condat-sur-Vézère
24131 Connezac
24132 Conne-de-Labarde
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 724133 La Coquille
24134 Corgnac-sur-l'Isle
24135 Cornille
24136 Coubjours
24137 Coulaures
24139 Coursac
24140 Cours-de-Pile
24141 Coutures
24142 Coux et Bigaroque-
Mouzens
24143 Couze-et-Saint-Front
24144 Creyssac
24145 Creysse
24146 Creyssensac-et-Pissot
24147 Cubjac-Auvézère-Val d'Ans
24148 Cunèges
24150 Daglan
24151 Doissat
24152 Domme
24153 La Dornac
24154 Douchapt
24155 Douville
24156 La Douze
24157 Douzillac
24158 Dussac
24159 Échourgnac
24160 Église-Neuve-de-Vergt
24161 Église-Neuve-d'issac
24162 Escoire
24163 Étouars
24164 Excideuil
24165 Eygurande-et-Gardedeuil
24168 Plaisance
24171 Eyzerac
24172 Les Eyzies
24174 Fanlac
24175 Les Farges
24176 Faurilles
24177 Faux-en-Périgord
24179 La Feuillade
24180 Firbeix
24182 Le Fleix
24183 Fleurac
24184 Florimont-Gaumier
24186 Fonroque
24188 Fossemagne
24189 Fougueyrolles
24190 Fouleix
24191 Fraisse
24192 Gabillou
24193 Gageac-et-Rouillac
24194 Gardonne
24195 Gaugeac
24196 Génis
24197 Ginestet
24199 Gout-Rossignol
24200 Grand-Brassac
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 824202 Granges-d'Ans
24205 Grignols
24206 Grives
24207 Groléjac
24208 Grun-Bordas
24209 Hautefaye
24210 Hautefort
24271 Issac
24212 Issigeac
24213 Jaure
24214 Javerlhac-et-la-Chapelle-
Saint-Robert
24215 Jayac
24216 La Jemaye-Ponteyraud
24217 Journiac
24218 Jumilhac-le-Grand
24220 Lacropte
24221 Rudeau-Ladosse
24222 La Force
24224 Lamonzie-Montastruc
24225 Lamonzie-Saint-Martin
24226 Lamothe-Montravel
24227 Lanouaille
24228 Lanquais
24229 Le Lardin-Saint-Lazare
24230 Larzac
24231 Lavalade
24232 Lavaur
24234 Les Lèches
24236 Léguillac-de-l'Auche
24237 Lembras
24238 Lempzours
24240 Limeuil
24241 Limeyrat
24242 Liorac-sur-Louyre
24243 Lisle
24244 Loime
24245 Loubejac
24246 Lunas
24247 Lusignac
24248 Lussas-et-Nontronneau
24251 Manzac-sur-Vern
24252 Marcillac-Saint-Quentin
24253 Mareuil en Périgord
24254 Marnac
24255 Marquay
24257 Marsalès
24259 Eyraud-Crempse-Maurens
24260 Mauzac-et-Grand-Castang
24261 Mauzens-et-Miremont
24262 Mayac
24263 Mazeyrolles
24264 Ménesplet
24266 Mensignac
24267 Mescoules
24268 Meyrals
24269 Mialet
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 924271 Milhac-de-Nontron
24272 Minzac
24273 Molières
24274 Monbazillac
24276 Monestier
24277 Monfaucon
24278 Monmadalès
24279 Monmarvès
24280 Monpazier
24281 Monsac
24282 Monsaguel
24284 Montagnac-d'Auberoche
24285 Montagnac-la-Crempse
24286 Montagrier
24287 Montaut
24288 Montazeau
24289 Montcaret
24290 Montferrand-du-Périgord
24292 Montpeyroux
24293 Monplaisant
24295 Montrem
24296 Mouleydier
24297 Moulin-Neuf
24300 Nabirat
24301 Nadaillac
24302 Nailhac
24303 Nanteuil-Auriac-de-
Bourzac
24304 Nantheuil
24305 Nanthiat
24306 Nastringues
24307 Naussannes
24308 Négrondes
24309 Neuvic
24312 Sanilhac
24313 Orliac
24316 Parcoul-Chenaud
24317 Paulin
24318 Paunat
24319 Paussac-et-Saint-Vivien
24320 Payzac
24321 Pazayac
24323 Petit-Bersac
24324 Peyrignac
24325 Pechs-de-l'Espérance
24326 Peyzac-le-Moustier
24327 Pezuls
24328 Piégut-Pluviers
24329 Le Pizou
24330 Plazac
24331 Pomport
24334 Pontours
24335 Port-Sainte-Foy-et-
Ponchapt
24336 Prats-de-Carlux
24337 Prats-du-Périgord
24338 Pressignac-Vicq
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1024339 Preyssac-d'Excideuil
24340 Prigonrieux
24341 Proissans
24345 Queyssac
24346 Quinsac
24347 Rampieux
24348 Razac-d'Eymet
24349 Razac-de-Saussignac
24350 Razac-sur-l'Isle
24351 Ribagnac
24353 La Rochebeaucourt-et-
Argentine
24354 La Roche-Chalais
24355 La Roque-Gageac
24356 Rouffignac-Saint-Cernin-
de-Reilhac
24357 Rouffignac-de-Sigoulès
24359 Sadillac
24360 Sagelat
24361 Saint-Agne
24362 Val de Louyre et Caudeau
24364 Coly-Saint-Amand
24365 Saint-Amand-de-Vergt
24366 Saint-André-d'Allas
24367 Saint-André-de-Double
24370 Saint-Antoine-de-Breuilh
24371 Saint-Aquilin
24373 Saint-Aubin-de-Cadelech
24374 Saint-Aubin-de-Lanquais
24375 Saint-Aubin-de-Nabirat
24376 Saint Aulaye-Puymangou
24377 Saint-Avit-de-Vialard
24378 Saint-Avit-Rivière
24379 Saint-Avit-Sénieur
24380 Saint-Barthélemy-de-
Bellegarde
24381 Saint-Barthélemy-de-
Bussière
24382 Saint-Capraise-de-Lalinde
24383 Saint-Capraise-d'Eymet
24384 Saint-Cassien
24385 Saint-Cernin-de-Labarde
24386 Saint-Cernin-de-l'Herm
24388 Saint-Chamassy
24390 Saint-Crépin-d'Auberoche
24392 Saint-Crépin-et-Carlucet
24393 Sainte-Croix
24394 Sainte-Croix-de-Mareuil
24395 Saint-Cybranet
24396 Saint-Cyprien
24397 Saint-Cyr-les-Champagnes
24398 Saint-Estèphe
24399 Saint-Étienne-de-
Puycorbier
24401 Sainte-Eulalie-d'Ans
24403 Saint-Félix-de-Bourdeilles
24404 Saint-Félix-de-Reillac-et-
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 11Mortemart
24405 Saint-Félix-de-Villadeix
24406 Sainte-Foy-de-Belvès
24407 Sainte-Foy-de-Longas
24408 Saint-Front-d'Alemps
24409 Saint-Front-de-Pradoux
24410 Saint-Front-la-Rivière
24411 Saint-Front-sur-Nizonne
24412 Saint-Geniès
24413 Saint-Georges-Blancaneix
24414 Saint-Georges-de-
Montclard
24415 Saint-Géraud-de-Corps
24416 Saint-Germain-de-Belvès
24417 Saint-Germain-des-Prés
24418 Saint-Germain-du-
Salembre
24419 Saint-Germain-et-Mons
24420 Saint-Géry
24421 Saint-Geyrac
24422 Saint-Hilaire-d'Estissac
24423 Saint-Julien-Innocence-
Eulalie
24424 Saint-Jean-d'Ataux
24425 Saint-Jean-de-Côle
24426 Saint-Jean-d'Estissac
24428 Saint-Jory-de-Chalais
24429 Saint-Jory-las-Bloux
24432 Saint-julien-de-Lampon
24434 Saint-Just
24436 Saint-Laurent-des-Hommes
24437 Saint-Laurent-des-Vignes
24438 Saint-Laurent-la-Vallée
24441 Saint-Léon-d'Iissigeac
24442 Saint-Léon-sur-l'Isle
24443 Saint-Léon-sur-Vézère
24444 Saint-Louis-en-l'Isle
24445 Saint-Marcel-du-Périgord
24446 Saint-Marcory
24448 Saint-Martial-d'Albarède
24449 Saint-Martial-d'Artenset
24450 Saint-Martial-de-Nabirat
24451 Saint-Martial-de-Valette
24452 Saint-Martial-Viveyrol
24453 Saint-Martin-de-
Fressengeas
24454 Saint-Martin-de-Gurson
24455 Saint-Martin-de-Ribérac
24456 Saint-Martin-des-Combes
24457 Saint-Martin-l'Astier
24458 Saint-Martin-le-Pin
24459 Saint-Mayme-de-Péreyrol
24460 Saint-Méard-de-Drône
24461 Saint-Méard-de-Gurçon
24462 Saint-Médard-de-Mussidan
24463 Saint-Médard-d'Excideuil
24464 Saint-Mesmin
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1224465 Saint-Michel-de-Double
24466 Saint-Michel-de-Montaigne
24468 Saint-Michel-de-Villadeix
24470 Sainte-Mondane
24471 Sainte-Nathalène
24472 Saint-Nexans
24473 Sainte-Orse
24474 Saint-Pancrace
24476 Saint-Pantaly-d'Excideuil
24477 Saint-Pardoux-de-Drône
24478 Saint-Pardoux-et-Vielvic
24479 Saint-Pardoux-la-Rivière
24480 Saint-Paul-de-Serre
24481 Saint-Paul-la-Roche
24482 Saint-Paul-Lizonne
24483 Saint-Perdoux
24484 Saint-Pierre-de-Chignac
24485 Saint-Pierre-de-Côle
24486 Saint-Pierre-de-Frugie
24487 Saint-Pierre-d'Eyraud
24488 Saint-Pompon
24489 Saint-Priest-les-Fougères
24490 Saint Privat en Périgord
24491 Saint-Rabier
24492 Sainte-Radegonde
24493 Saint-Raphaël
24494 Saint-Rémy
24495 Saint-Romain-de-
Monpazier
24496 Saint-Romain-et-Saint-
Clément
24498 Saint-Saud-Lacoussière
24499 Saint-Sauveur
24500 Saint-Sauveur-Lalande
24501 Saint-Seurin-de-Prats
24502 Saint-Séverin-d'Estissac
24504 Saint-Sulpice-de-
Roumagnac
24505 Saint-Sulpice-d'Excideuil
24507 Sainte-Trie
24508 Saint-Victor
24509 Saint-Vincent-de-
Connezac
24510 Saint-Vincent-de-Cosse
24511 Saint-Vincent-Jalmoutiers
24512 Saint-Vincent-le-Paluel
24513 Saint-Vincent-sur-l'Isle
24514 Saint-Vivien
24515 Salagnac
24516 Salignac-Eyvigues
24517 Salles-de-Belvès
24518 Salon
24519 Sarlande
24521 Sarliac-sur-l'Isle
24522 Sarrazac
24523 Saussignac
24524 Savignac-de-Miremont
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1324525 Savignac-de-Nontron
24526 Savignac-Lédrier
24527 Savignac-les-Églises
24528 Sceau-Saint-Angel
24529 Segonzac
24531 Sergeac
24532 Serres-et-Montguyard
24533 Servanches
24534 Sigoulès-et-Flaugeac
24535 Simeyrols
24536 Singleyrac
24537 Siorac-de-Ribérac
24538 Siorac-en-Périgord
24540 Sorges et Ligueux en
Périgord
24541 Soudat
24542 Soulaures
24543 Sourzac
24544 Tamniès
24545 Teillots
24546 Temple-Laguyon
24548 Teyjat
24549 Thénac
24550 Thenon
24552 Thonac
24553 Tocane-Saint-Apre
24554 La Tour-Blanche-Cercles
24555 Tourtoirac
24558 Trémolat
24559 Tursac
24560 Urval
24562 Vallereuil
24563 Valojoulx
24564 Vanxains
24565 Varaignes
24566 Varennes
24567 Vaunac
24568 Vélines
24569 Vendoire
24570 Verdon
24571 Vergt
24572 Vergt-de-Biron
24573 Verteillac
24574 Veyrignac
24575 Veyrines-de-Domme
24576 Veyrines-de-Vergt
24577 Vézac
24580 Villac
24581 Villamblard
24582 Villars
24584 Villefranche-de-Lonchat
24585 Villefranche-du-Périgord
24586 Villetoureix
24587 Vitrac
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 14Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l’article 2 du décret
Code Insee Nom
de la commune de la commune
bénéficiaire des aides
24001 Abijat-sur-Bandiat
24002 Agonac
24004 Ajat
24005 Alles-sur-Dordogne
24006 Allas-les-Mines
24007 Allemans
24008 Angoisse
24009 Anlhiac
24010 | Annesse-et-Beaulieu
24011 Antonne-et-Trigonant
24072 Archignac
24014 Aubas
24015 Audrix
24016 Augignac
24018 Auriac-du-Périgord
24019 Azerat
24020 La Bachellerie
24021 Badefols-d'Ans
24022 Badefols-sur-Dordogne
24023 Baneuil
24024 Bardou
24025 Bars
24026 Bassillac et Auberoche
24027 Bayac
24028 Beaumontois en Périgord
24029 Beaupouyet
24030 Beauregard-de-Terrasson
24031 Beauregard-et-Bassac
24032 Beauronne
24034 Beleymas
24035 Pays de Belvès
24036 Berbiguières
24038 Bertric-Burée
24039 Besse
24040 Beynac-et-Cazenac
24042 Biras
24043 Biron
24045 Boisse
24046 Boisseuilh
24048 Bonneville-et-Saint-Avit-de-
Fumadières
24050 Borrèze
24051 Bosset
24052 Bouillac
24054 Bouniagues
24055 Bourdeilles
24056 Le Bourdeix
24057 Bourg-des-Maisons
24058 Bourg-du-Bost
24059 Bourgnac
1
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1524060 Bourniquel
24061 Bourrou
24062 Bouteilles-Saint-Sébastien
24063 Bouzic
24064 Brantôme en Périgord
24066 Brouchaud
24068 Le Buisson-de-Cadouin
24069 Bussac
24070 Busserolles
24071 Bussière-Badil
24073 Calès
24074 Calviac-en-Périgord
24075 Campagnac-lès-Quercy
24076 Campagne
24077 Campsegret
24080 Capdrot
24081 Carlux
24082 Carsac-Aillac
24083 Carsac-de-Gurson
24084 Carves
24085 La Cassagne
24086 Castelnaud-la-Chapelle
24087 Castels et Bézenac
24088 Cause-de-Clérans
24090 Celles
24091 Cénac-et-Saint-Julien
24094 Chalagnac
24095 Chalais
24096 Champagnac-de-Belair
24097 Champagne-et-Fontaine
24100 Champniers-et-Reilhac
24101 Champs-Romain
24104 Chantérac
24105 Chapdeuil
24106 La Chapelle-Aubareil
24107 La Chapelle-Faucher
24108 La Chapelle-Gonaguet
24109 La Chapelle-Grésignac
24710 La Chapelle-Montabourlet
24111 La Chapelle-Montmoreau
24113 La Chapelle-Saint-Jean
24114 Chassaignes
24115 Château-l'Évêque
24116 Châtres
24117 Les Coteaux Périgourdins
24119 Cherval
24120 Cherveix-Cubas
24121 Chourgnac
24122 Cladech
24123 Clermont-de-Beauregard
24124 Clermont-d'Excideuil
24126 Colombier
24128 Comberanche-et-Épeluche
24129 Condat-sur-Trincou
24130 Condat-sur-Vézère
24131 Connezac
24132 Conne-de-Labarde
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1624133 La Coquille
24134 Corgnac-sur-l'Isle
24135 Cornille
24136 Coubjours
24137 Coulaures
24139 Coursac
24140 Cours-de-Pile
24141 Coutures
24142 Coux et Bigaroque-
Mouzens
24143 Couze-et-Saint-Front
24144 Creyssac
24145 Creysse
24146 Creyssensac-et-Pissot
24147 Cubjac-Auvézère-Val d'Ans
24148 Cunèges
24150 Daglan
24151 Doissat
24152 Domme
24153 La Dornac
24154 Douchapt
24155 Douville
24156 La Douze
24157 Douzillac
24158 Dussac
24159 Échourgnac
24160 Église-Neuve-de-Vergt
24161 Église-Neuve-d'issac
24162 Escoire
24163 Étouars
24164 Excideuil
24165 Eygurande-et-Gardedeuil
24168 Plaisance
24171 Eyzerac
24172 Les Eyzies
24174 Fanlac
24175 Les Farges
24176 Faurilles
24177 Faux-en-Périgord
24179 La Feuillade
24180 Firbeix
24182 Le Fleix
24183 Fleurac
24184 Florimont-Gaumier
24186 Fonroque
24188 Fossemagne
24189 Fougueyrolles
24190 Fouleix
24191 Fraisse
24192 Gabillou
24193 Gageac-et-Rouillac
24194 Gardonne
24195 Gaugeac
24196 Génis
24197 Ginestet
24199 Gout-Rossignol
24200 Grand-Brassac
13
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1724202 Granges-d'Ans
24205 Grignols
24206 Grives
24207 Groléjac
24208 Grun-Bordas
24209 Hautefaye
24210 Hautefort
24271 Issac
24212 Issigeac
24213 Jaure
24214 Javerlhac-et-la-Chapelle-
Saint-Robert
24215 Jayac
24216 La Jemaye-Ponteyraud
24217 Journiac
24218 Jumilhac-le-Grand
24220 Lacropte
24221 Rudeau-Ladosse
24222 La Force
24224 Lamonzie-Montastruc
24225 Lamonzie-Saint-Martin
24226 Lamothe-Montravel
24227 Lanouaille
24228 Lanquais
24229 Le Lardin-Saint-Lazare
24230 Larzac
24231 Lavalade
24232 Lavaur
24234 Les Lèches
24236 Léguillac-de-l'Auche
24237 Lembras
24238 Lempzours
24240 Limeuil
24241 Limeyrat
24242 Liorac-sur-Louyre
24243 Lisle
24244 Lolme
24245 Loubejac
24246 Lunas
24247 Lusignac
24248 Lussas-et-Nontronneau
24251 Manzac-sur-Vern
24252 Marcillac-Saint-Quentin
24253 Mareuil en Périgord
24254 Marnac
24255 Marquay
24257 Marsalès
24259 Eyraud-Crempse-Maurens
24260 Mauzac-et-Grand-Castang
24261 Mauzens-et-Miremont
24262 Mayac
24263 Mazeyrolles
24264 Ménesplet
24266 Mensignac
24267 Mescoules
24268 Meyrals
24269 Mialet
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1824271 Milhac-de-Nontron
24272 Minzac
24273 Molières
24274 Monbazillac
24276 Monestier
24277 Monfaucon
24278 Monmadalès
24279 Monmarvès
24280 Monpazier
24281 Monsac
24282 Monsaguel
24284 Montagnac-d'Auberoche
24285 Montagnac-la-Crempse
24286 Montagrier
24287 Montaut
24288 Montazeau
24289 Montcaret
24290 Montferrand-du-Périgord
24292 Montpeyroux
24293 Monplaisant
24295 Montrem
24296 Mouleydier
24297 Moulin-Neuf
24300 Nabirat
24301 Nadaillac
24302 Nailhac
24303 Nanteuil-Auriac-de-
Bourzac
24304 Nantheuil
24305 Nanthiat
24306 Nastringues
24307 Naussannes
24308 Négrondes
24309 Neuvic
24312 Sanilhac
24313 Orliac
24316 Parcoul-Chenaud
24317 Paulin
24318 Paunat
24319 Paussac-et-Saint-Vivien
24320 Payzac
24321 Pazayac
24323 Petit-Bersac
24324 Peyrignac
24325 Pechs-de-l'Espérance
24326 Peyzac-le-Moustier
24327 Pezuls
24328 Piégut-Pluviers
24329 Le Pizou
24330 Plazac
24331 Pomport
24334 Pontours
24335 Port-Sainte-Foy-et-
Ponchapt
24336 Prats-de-Carlux
24337 Prats-du-Périgord
24338 Pressignac-Vicq
15
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 1924339 Preyssac-d'Excideuil
24340 Prigonrieux
24341 Proissans
24345 Queyssac
24346 Quinsac
24347 Rampieux
24348 Razac-d'Eymet
24349 Razac-de-Saussignac
24350 Razac-sur-l'Isle
24351 Ribagnac
24353 La Rochebeaucourt-et-
Argentine
24354 La Roche-Chalais
24355 La Roque-Gageac
24356 Rouffignac-Saint-Cernin-
de-Reilhac
24357 Rouffignac-de-Sigoulès
24359 Sadillac
24360 Sagelat
24361 Saint-Agne
24362 Val de Louyre et Caudeau
24364 Coly-Saint-Amand
24365 Saint-Amand-de-Vergt
24366 Saint-André-d'Allas
24367 Saint-André-de-Double
24370 Saint-Antoine-de-Breuilh
24371 Saint-Aquilin
24373 Saint-Aubin-de-Cadelech
24374 Saint-Aubin-de-Lanquais
24375 Saint-Aubin-de-Nabirat
24376 Saint Aulaye-Puymangou
24377 Saint-Avit-de-Vialard
24378 Saint-Avit-Rivière
24379 Saint-Avit-Sénieur
24380 Saint-Barthélemy-de-
Bellegarde
24381 Saint-Barthélemy-de-
Bussière
24382 Saint-Capraise-de-Lalinde
24383 Saint-Capraise-d'Eymet
24384 Saint-Cassien
24385 Saint-Cernin-de-Labarde
24386 Saint-Cernin-de-l'Herm
24388 Saint-Chamassy
24390 Saint-Crépin-d'Auberoche
24392 Saint-Crépin-et-Carlucet
24393 Sainte-Croix
24394 Sainte-Croix-de-Mareuil
24395 Saint-Cybranet
24396 Saint-Cyprien
24397 Saint-Cyr-les-Champagnes
24398 Saint-Estèphe
24399 Saint-Étienne-de-
Puycorbier
24401 Sainte-Eulalie-d'Ans
24403 Saint-Félix-de-Bourdeilles
24404 Saint-Félix-de-Reillac-et-
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 20Mortemart
24405 Saint-Félix-de-Villadeix
24406 Sainte-Foy-de-Belvès
24407 Sainte-Foy-de-Longas
24408 Saint-Front-d'Alemps
24409 Saint-Front-de-Pradoux
24410 Saint-Front-la-Rivière
24411 Saint-Front-sur-Nizonne
24412 Saint-Geniès
24413 | Saint-Georges-Blancaneix
24414 Saint-Georges-de-
Montclard
24415 Saint-Géraud-de-Corps
24416 Saint-Germain-de-Belvès
24417 Saint-Germain-des-Prés
24418 Saint-Germain-du-
Salembre
24419 Saint-Germain-et-Mons
24420 Saint-Géry
24421 Saint-Geyrac
24422 Saint-Hilaire-d'Estissac
24423 Saint-Julien-Innocence-
Eulalie
24424 Saint-Jean-d'Ataux
24425 Saint-Jean-de-Côle
24426 Saint-Jean-d'Estissac
24428 Saint-Jory-de-Chalais
24429 Saint-Jory-las-Bloux
24432 Saint-Julien-de-Lampon
24434 Saint-Just
24436 Saint-Laurent-des-Hommes
24437 Saint-Laurent-des-Vignes
24438 Saint-Laurent-la-Vallée
24441 Saint-Léon-d'Issigeac
24442 Saint-Léon-sur-l'Isle
24443 Saint-Léon-sur-Vézère
24444 Saint-Louis-en-l'Isle
24445 Saint-Marcel-du-Périgord
24446 Saint-Marcory
24448 Saint-Martial-d'Albarède
24449 Saint-Martial-d'Artenset
24450 Saint-Martial-de-Nabirat
24451 Saint-Martial-de-Valette
24452 Saint-Martial-Viveyrol
24453 Saint-Martin-de-
Fressengeas
24454 Saint-Martin-de-Gurson
24455 Saint-Martin-de-Ribérac
24456 Saint-Martin-des-Combes
24457 Saint-Martin-l'Astier
24458 Saint-Martin-le-Pin
24459 Saint-Mayme-de-Péreyrol
24460 Saint-Méard-de-Drône
24461 Saint-Méard-de-Gurçon
24462 Saint-Médard-de-Mussidan
24463 Saint-Médard-d'Excideuil
24464 Saint-Mesmin
17
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 2124465 | Saint-Michel-de-Double 24466 | Saint-Michel-de-Montaigne 24468 Saint-Michel-de-Villadeix
24470 Sainte-Mondane
24471 Sainte-Nathalène
24472 Saint-Nexans
24473 Sainte-Orse
24474 | Saint-Pancrace
24476 | Saint-Pantaly-d'Excideuil
24477 Saint-Pardoux-de-Drône
24478 Saint-Pardoux-et-Vielvic
24479 Saint-Pardoux-la-Rivière
24480 Saint-Paul-de-Serre
24481 Saint-Paul-la-Roche
24482 Saint-Paul-Lizonne
24483 Saint-Perdoux
24484 Saint-Pierre-de-Chignac
24485 Saint-Pierre-de-Côle
24486 Saint-Pierre-de-Frugie
24487 Saint-Pierre-d'Eyraud
24488 Saint-Pompon
24489 Saint-Priest-les-Fougères
24490 Saint Privat en Périgord
24491 Saint-Rabier
24492 Sainte-Radegonde
24493 Saint-Raphaël
24494 Saint-Rémy
24495 Saint-Romain-de-
Monpazier
24496 Saint-Romain-et-Saint-
Clément
24498 Saint-Saud-Lacoussière
24499 Saint-Sauveur
24500 Saint-Sauveur-Lalande
24501 Saint-Seurin-de-Prats
24502 Saint-Séverin-d'Estissac
24504 Saint-Sulpice-de-
Roumagnac
24505 Saint-Sulpice-d'Excideuil
24507 Sainte-Trie
24508 Saint-Victor
24509 Saint-Vincent-de-
Connezac
24510 Saint-Vincent-de-Cosse
24511 Saint-Vincent-Jalmoutiers
24512 Saint-Vincent-le-Paluel
24513 Saint-Vincent-sur-l'Iste
24514 Saint-Vivien
24515 Salagnac
24516 Salignac-Eyvigues
24517 Salles-de-Belvès
24518 Salon
24519 Sarlande
24521 Sarliac-sur-l'Isle
24522 Sarrazac
24523 Saussignac
24524 Savignac-de-Miremont
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 2224525 Savignac-de-Nontron
24526 Savignac-Lédrier
24527 Savignac-les-Églises
24528 Sceau-Saint-Angel
24529 Segonzac
24531 Sergeac
24532 Serres-et-Montguyard
24533 Servanches
24534 Sigoulès-et-Flaugeac
24535 Simeyrols
24536 Singleyrac
24537 Siorac-de-Ribérac
24538 Siorac-en-Périgord
24540 Sorges et Ligueux en
Périgord
24541 Soudat
24542 Soulaures
24543 Sourzac
24544 Tamniès
24545 Teillots
24546 Temple-Laguyon
24548 Teyjat
24549 Thénac
24550 Thenon
24552 Thonac
24553 Tocane-Saint-Apre
24554 La Tour-Blanche-Cercles
24555 Tourtoirac
24558 Trémolat
24559 Tursac
24560 Urval
24562 Vallereuil
24563 Valojoulx
24564 Vanxains
24565 Varaignes
24566 Varennes
24567 Vaunac
24568 Vélines
24569 Vendoire
24570 Verdon
24571 Vergt
24572 Vergt-de-Biron
24573 Verteillac
24574 Veyrignac
24575 Vevyrines-de-Domme
24576 Veyrines-de-Vergt
24577 Vézac
24580 Villac
24581 Villamblard
24582 Villars
24584 Villefranche-de-Lonchat
24585 Villefranche-du-Périgord
24586 Villetoureix
24587 Vitrac
19
DDT - 24-2026-10-19-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 24-2026-09-02-00002 du 02 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 23DDT
24-2026-10-15-00008
Arrêté portant composition des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration
de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de
schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme
(PLU) et de cartes communales du département de la
Dordogne
DDT - 24-2026-10-15-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de cartes communales du département de la 24ue PREFETE Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE des Territoires Liberté
Egalité
Fraternite
Arrête N°
portant composition des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux
d'urbanisme (PLU) et de cartes communales du département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14, R132410 à R132-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1614-41 et suivants ;
Vu la circulaire n° 84-04 du 10 janvier 1984 relative à l‘application des dispositions de l’article L121-9 du
code de l’urbanisme et du décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de
conciliation ;
Vu l'article 14 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action
publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2020/133 du 20 novembre 2020 portant composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas
de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-07-23-00002 du 23 juillet 2026 relatif à l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas
de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;
Vu la liste unique composée de six élus communaux et de leurs suppléants représentant au moins cinq
communes différentes proposée par l'union départementale des maires de la Dordogne ;
Vu la liste des six personnes qualifiées et de leurs suppléants en matière d'urbanisme, d'aménagement
ou d'environnement proposée par la direction départementale des territoires de la Dordogne (DDT);
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux des dimanches 15 et 22 mars 2026;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de
plans locaux d'urbanisme et de cartes communales, jusqu'au prochain renouvellement général des
conseils municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DDT - 24-2026-10-15-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de cartes communales du département de la 25ARRETE
Article1: Sont désignés, en tant que membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme, les personnes suivantes :
COLLÈGE DES ÉLUS LOCAUX
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. BOIDÉ Thierry
Maire de Saint-Géraud-de-Corps
M. PROTANO Pascal
Maire de Coursac
M. AUGEIX Michel
Maire de Saint-Martin-de-Fressengeas
M. DELTEIL Pascal
Maire de Gardonne
M. BONNEFON Patrick
Maire de Carsac-Aillac
M. CASSAGNOLE Jean-Claude
Maire de Domme
Mme DECARPENTRIE Françoise
Maire de Négrondes
Mme BOUTON Sylvie
Maire de Montrem
M. JALARIN Joël
Maire de Saint-Sauveur-Lalande
M. LANDAT Gérard
Premier adjoint au maire de Sarlat-la-Canéda
M. TAVERSON Gilles
Maire de Villefranche-de-Lonchat
M. LAMONERIE Bruno
Premier adjoint au maire d'Angoisse
COLLÈGE DES PERSONNES QUALIFIÉES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. DEBAYE Bertrand
Architecte
Représentant de l'Ordre des architectes
M. SALIEGE Daniel
Architecte
Représentant de l'Ordre des architectes
M. ABADIE Jean-Christophe
Géomètre-expert
Représentant de l'Ordre des géomètres-
experts
M. MATHIO Dominique
Géomètre-expert
Représentant de l'Ordre des géomètres-experts
M. DUMAURE Rémi
Président de la chambre d'agriculture 24
Mme JORET Cindy
Membre du bureau / chambre d'agriculture 24
Mme DUPIS Valérie
Directrice du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
Mme COLBAC Méloé
Urbaniste au sein du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l’environnement
Mme HANNINEN Pia
Architecte des Bâtiments de France
Architecte et urbaniste de l’État
M. ARNOLD Xavier
Architecte des Bâtiments de France
Architecte et urbaniste en chef de l'État
Mme DAUSSE Nelly
Membre de la SEPANSO - Dordogne
M. CHAROLLOIS Gérard
Président de la SEPANSO - Dordogne
DDT - 24-2026-10-15-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de cartes communales du département de la 26/
Article2: Le mandat des membres de la commission de conciliation s'achèvera au prochain
renouvellement général des conseils municipaux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la
désignation d'un nouveau membre titulaire ou de son suppléant pour toute la durée restant à courir
avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 : La commission a son siège à la préfecture de la Dordogne. Le secrétariat de la commission de
conciliation est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. La liste des membres de la commission sera également insérée
dans un journal diffusé dans le département.
érigueux le ÂS LL 26
La préfète
Marie RT
DDT - 24-2026-10-15-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de cartes communales du département de la 27DDT
24-2026-10-19-00004
Arrêté portant agrément de l'association FOYERS
SERENYA pour les activités relatives à
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale
sur le territoire de la Dordogne
DDT - 24-2026-10-19-00004 - Arrêté portant agrément de l'association FOYERS SERENYA pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire de la Dordogne 28E Direction départementale PREFETE
DE LA .
DORDOGNE des territoires Liberté
Églté
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADPD -
portant agrément de l'association FOYERS SERENYA
pour les activités relatives à l’intermédiation locative et de gestion locative sur le territoire de la
Dordogne.
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.365-1 à L.365-7 L.441-2 et
R.365-1 à R.365-8 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande d'agrément déposée,en date du 25 septembre 2026, et réputée complète le 06 octobre
2026, par l'association dénommée FOYERS SERENYA ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en date du 07 octobre 2026 ci-annexé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ge
“+
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'association FOYERS SERENYA est agréée pour assurer sur le territoire de la Dordogne les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme d'habitation à loyer modéré ;
+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM ;
+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);
+ la gestion de résidences sociales.
DDT - 24-2026-10-19-00004 - Arrêté portant agrément de l'association FOYERS SERENYA pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire de la Dordogne 29Article 2 : Contrôle et suivi
L'association FOYERS SERENYA est tenue de transmettre annuellement, à la préfète, un compte rendu
des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
L'association FOYERS SERENYA s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : Durée de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté
préfectoral. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son
retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses
obligations et après mise en demeure de ses dirigeants de présenter leurs observations.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté préfectoral sera notifié par courriel avec accusé de réception à l'association FOYERS
SERENYA. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
49 OCT. 2026 Périgueux, le
La préfète
Mare AUBERT
DDT - 24-2026-10-19-00004 - Arrêté portant agrément de l'association FOYERS SERENYA pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire de la Dordogne 30DDT
24-2026-10-15-00006
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage
de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF
(CERVUS ELAPHUS)
N°FR-24-C09
sur la commune de GAUGEAC
DDT - 24-2026-10-15-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) 31PRÉFÊTE Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Égalité
Fraternité
Service Eau-Environnement-Risques
N°26-3940
Arrêté autorisant l'ouverture d’un établissement d'élevage
de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS)
N°FR-24-C09
sur la commune de GAUGEAC
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-51;
Vu le code rural, notamment les articles L. 214-3, L. 2321, L. 234-1,R. 214-17 et D. 212-26 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés
et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente où de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu le certificat de capacité n°24-24-3695 délivré le 23 mai 2024 ;
Vu la demande présentée par Monsieur DE RIMONTEIL DE LOMBARES Tristan ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril
2024 ;
Vu le contrôle des installations en date du 01 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1:
AU sens du présent arrêté, on entend par établissement de catégorie B se livrant à l'élevage, à la vente
OU au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel
sont détenus au moins deux spécimens ou davantage de l'espèce cervus elaphus (cerf élaphe).
Tout ou partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement à la
consommation.
DDT - 24-2026-10-15-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) 32Article 2 : Les caractéristiques techniques de l'exploitation.
L'installation est réalisée et exploitée conformément aux plans et dossiers joints à la déclaration, sous
réserve des prescriptions du présent arrêté. La liste des parcelles formant l'exploitation est fournie dans
le dossier de demande d'autorisation.
Les caractéristiques de cette autorisation sont les suivantes :
- Identifiant d'établissement : FR-24-C09
- Situation de l'établissement : Saint-Germain 24540 GAUGEAC
- Surface totale : 04 ha 14 a
- Volume maximum d'activité : 6 biches à l'hectare au maximum.
- Responsable de l'établissement : Monsieur DE RIMONTEIL DE LOMBARES Tristan.
Toute transformation dans l'état des lieux, toute modification de l'installation ou de son mode
d'utilisation, ainsi que la cessation définitive de l'activité, doivent être portées à la connaissance de la
préfète de la Dordogne avant leur réalisation effective par le biais d'une information écrite.
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée à la préfète dans le mois qui suit,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique
dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'Administration. Il
dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en
service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de
l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à
gibier ».
- La clôture externe : L'exploitation doit être fermée de manière à interdire tout passage des animaux
dans un sens ou dans l'autre. La clôture a une hauteur minimale hors sol de 2 mètres. Elle sera
constituée d’un mur ou d'un grillage de fil d'acier type grand gibier.
Ce grillage sera maintenu par des poteaux d'une hauteur minimale de 2 mètres hors sol, implantés tous
les 4 mètres au maximum.
- Le marquage : Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie B sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère auriculaire. Chaque repère auriculaire
doit obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de
transit. Ce numéro se compose de :
- FR, initiale de la France ;
- deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de
détention de l'animal ;
- Une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.
Un repère auriculaire supplémentaire, distinct de celui prévu à l'article 2 du présent arrêté, et dont le
modèle est laissé à l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs. Ce repère
peut également permettre d'individualiser les cervidés à l'intérieur des enclos afin de faciliter le travail
de l'éleveur.
L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit
s'effectue au plus tard au moment du sevrage.
Dans le cas d'élevage en semi-liberté où en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour
l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
établissement d'élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux
du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle
destination.
- Le système de reprise:
L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement,
permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser. Les
véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations de contention.
- L'alimentation:
Les cerfs doivent disposer d'une souille. Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les
souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par
des tiers et réciproquement. L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou
DDT - 24-2026-10-15-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) 33artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique,
conforme aux besoins de l'espèce.
- Le registre : Le responsable de l'établissement a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par
l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer
le contrôle de l'établissement.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre
informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les
documents suivants :
- factures :
- certificats sanitaires ; chaque établissement d'élevage, de vente où de transit de cervidés doit
s'attacher les soins d'un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une
fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les
maladies animales. || mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage.
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
- copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au
registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer
au moment du sevrage.
L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur
départ.
Article 3 : Toute évasion d'animaux doit être déclarée sans délais au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la direction départementale des territoires, service «eau,
environnement, risques », pôle « environnement, milieux naturels ».
Article 4 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions prévues par les textes en vigueur lors du contrôle.
Article 5 : La préfète peut de plein droit suspendre ou retirer la présente autorisation si elle constate un
manquement aux conditions de fonctionnement de l'établissement ou pour toute autre raison liée à
l'inobservation des règles afférentes à la détention et à l'élevage d'animaux captifs. Dans le cas du
retrait de la présente autorisation, la préfète disposera du sort des animaux.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et
affiché en mairie par les soins du maire pendant une durée d'un mois.
Périgueux, le 15 octobre 2026
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le chef du pôle environnement, milieux naturels,
DDT - 24-2026-10-15-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) 34DDT - 24-2026-10-15-00006 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) 35DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2026-10-15-00007
Arrêté portant délégation de signature au centre de
détention de NEUVIC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 36EM Direction générale MINISTÈRE : Æ ex RL
D'E LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraitrnité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVIC
Le 15/10/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/06/2026 nommant Monsieur Stéphane RABERIN en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.
Monsieur Stéphane RABERIN, directeur du Centre de détention de NEUVIC
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéé à Monsieur CACHAU Laurent, Directeur
des services pénitentiaires placé à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FRACSO Matthieu, Directeur des
Services Pénitentiaires, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGRET Laurent,
commandant pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIERRE-GABRIEL Laurent, capitaine
pénitentiaire de classe normale, adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DAPVRIL Grégory, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. COLLERY Cédric, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DRUENNE Jérome, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 37Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. JOFFRE Stéphane, capitaine
pénitentiaire de classe normale, affecté au service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FUSTER Bruno, capitaine pénitentiaire
de classe normale, adjoint au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Mme CISSE Ndella, capitaine
pénitentiaire de classe normale, adjoint au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MALAVERGNE Pierre, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. NAVARRO Jérémy, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, adjoint au responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LEJEUNE Alexis, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAYSSETTES Sandra, major
pénitentiaire encadrement, adjointe au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PADOVAN Yann, major pénitentiaire
encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme SUBRENAT Annabelle, major
pénitentiaire encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARDEMOUTOU Jonathan,
brigadier-chef pénitentiaire encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 38Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. SIARRAS Charles, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
lapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. NIRLO Harry, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DURANT Romain, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COTON Mickael, brigadier-chef
pénitentiaire encadrement, assistant de prévention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MURAT Carine, Attachée
d'Administration de l'État, responsable des services administratifs et financiers, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le directeur
4 Stéphane RABERIN
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 39Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertudes dispositions du code pénitentiaire 1 : Adjoint au chef d’établissement et directeur(trice) placé(e) 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : -_Attachésd’administration; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaine pénitentiaire de classe supérieure chef de détention et capitaine pénitentiaire de classe normale adjoint au chef de détention; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA: - Corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : autres capitaines pénitentiaires ; autres commandants pénitentiaires ; autres commandants divisionnaires pénitentiaires ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 40Décisions concernées Articles 1 2 3d Visites de l’établissement L RE . ER. À R. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire 4 D. 222.2 X | X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin R 132-1 x | x à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité : Déterminer la zone interdite à la prise deson et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour . , nu: R. 132-2 X | X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité Vieen détention et PEP x mn R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X | X | x Elaborer le parcoursd’exécution de la peine Las X |X | X Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre lés décisions deplacement dans des régimes de détention| L. 211-4 TRE X | X | X différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) QUES X XX X Désigner les personnes détenues à placer ensembleen cellule D.213-1 X | X | X | X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 XX | X | X Affecter des personnes détenues malades dans des cellulessituées à proximité de l’unitésanitaire D. 115-5 X | X | X | X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de premièreurgence) R. 332-44 XX X X Décider et donner audience en cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenues R. 314-1 XX | X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 41S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 Fixer desheures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6 Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires auchef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée D. 215-5 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée D. 215-17 Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 Ca FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel’ordreetdelasécurité D.221-2 Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 +R. 221-4 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R.113-66 +R. 332-44 Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R.332-35 Retirer à unepersonne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R.113-66 R.322-11 Retenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenue R. 332-4] Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd’ordreetdesécurité R. 414-7 R. 113-66 R. 225-1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 42|
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne RE x . DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteùTTXXX Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl’occasiond’untransfertoud’uneextractionÉDuXXX -Discipline # ane Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XX X Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou enconfinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X XX Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus Ke EE X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X XX Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécutiondes sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 XX X R. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27 X X R.213-31 Désigner un interprète-pour les personnesdétenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 XX X 4 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 43Leverlamesured’isolement
R.213-29 R, 213-33 Proposerdeprolongerlamesured’isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.213-21 compétencedelaDISPouduministredelajusticeKR.213-27 Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured’isolementR.213-25 R.213-27 Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured’isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéR21321 despersonnesoudesétablissementspénitentiaires,à‘ Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl’isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR213-18 Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl’isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR213-18 Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl’isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDV
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR_224-5 RÉRed,Un:PERReR.224-4 impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel’établissementl’exigent QuartierspécifiqueQPR DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 44établissementpénitentiaire| sontporteuses| soussurveillanceélectroniqueoud’unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir| personnedétenue‘ Achats RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XX RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41XX DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 45Refuser à unepersonne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 encantine Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 Suspendreprovisoirement,encasd’urgence,l’agrémentd’unmandataireetproposerleretraitdel’agrémentsurlabased’unR3138 rapportadresséauDI‘ Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 aurèglementintérieur Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 Autoriser l’accèsà l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D. 115-19 Autoriserl’accèsàl’établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20 AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4 Organisationdel’assistancespirituelle Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 46Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela sécuritéetdubonordredel’établissementpénitentiaire R.352-9 R.332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceuxmentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel oùun auxiliaire de justice autre qu’un avocat R.341-5 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R.341-3 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus etla CAP pour les condamnés R.235-11 R.341-13 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-15 R. 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnée R.345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 + R.345-14 (pourles condamnés) Entréeetsortied’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue R. 370-2 Notifierà l’expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 Autoriser une personnedétenue à recevoir des objets par colis postal ou pardépôt à l’établissement pénitentiaire R.332-43 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 47Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducationnationale dans le cadredelaformationprofessionnelle R. 413-6 Donner l’autorisation de recevoir dès cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducationnationale dans le K. 413-2 Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd’unexamenorganisédansl’établissement D. 413-4 Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel’établissement R.411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du KR. 361-3 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 48Travailpénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 Décider du classement ou du refus de classement au travail d’unepersonne détenue après avis de la commission| L.412-5 pluridisciplinaire unique | R. 412-8 Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D 412-13 pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ” L. 412-6 Décider du refusd’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail(tant au service général qu’en production). R_ 412-1S Statuersur la demande de la personne détenue souhaitant suspendreson affectation sur son poste de travail et décider, le cas! L. 412-8 échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R. 412-14 Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 | Contratd'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,lorsque le donneur d’ordre est l’administration L_412-11 pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire Signer un avenantau contrat d’emploi pénitentiaire en vue de sonrenouvellement R. 412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’unepersonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L.412-15 pénitentiaire (service général) R. 412-33 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R 412-234 temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) 10 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 49Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration| L.412-16 x pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable R. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration| R.412-38 pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux| R.412-39 X besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif| KR. 412-43 économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45 Interventions dans le cadre de l'activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général D.412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R_412-27 x Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X Procéder auversement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismesde sécurité sociale, pour les activités en production KR. 412-27 X Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux D.412-71 travauxeffectuésparlespersonnesdétenues‘ Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D.412-71 l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation | 11 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 50D.412-73 R.412-78 R.412-81 R.412-83 R.412-82
Administratif Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 51Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes , Pl: k RO BLPEr L. 632-] placées sous ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre + D. 62255 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables | L. 424-1 Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L.214-6 Statuersur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de | L. 424-5 Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgenced’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation | D. 424-6 desrèglesdisciplinaires,demanquementàl’obligationdebonneconduiteoutoutautreincident Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaise|D,214-21 Gestiondesgreffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes | L. 212-7 (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et| L.512-3 enregistrerlesdatesd’écrou,delibérationainsiquel’adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractions 706-53-6etenregistrerlesdatesd’écrou,delibérationainsiquel’adressedéclaréedelapersonnelibérée 13 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 52me Se — = == EE — == === à2 1-4 Ed Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R 33226 | X mandatairesparmilepersonneldel’établissement‘ Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 33228 | x Déterminer les modalités d’organisation du service des agents Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. Désignér individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | KR. 240-5 les personnelsdes entreprises privées et les personnels de l’unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs | - missions Neuvic, le 15/10/2026 Le directeur
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-10-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature au centre de détention de NEUVIC 53Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-19-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL HABONNEAU Christophe
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL HABONNEAU Christophe 54PRÉFÈTE Direction de DE LA | | SL DORDOGNE la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, D.2223- 34 et suivants, R.2223-40 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-10-28-00038 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de
l’'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HABONNEAU ;
Vu la demande présentée à la préfecture de la Dordogne le 23 juillet 2026, complétée le 7 août 2026,
par Monsieur Christophe HABONNEAU, gérant, aux fins de renouvellement de l’habilitation de la
société SARL HABONNEAU sise 271 Chemin de Sevey à Jumilhac le Grand (24630) ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est accordé à la SARL HABONNEAU, représentée par Monsieur Christophe HABONNEAU,
gérant, le renouvellement de l’habilitation pour l'établissement principal sis 271 Chemin de Sevey à
Jumilhac le Grand (24630), pour exercer sur l'ensemble du territoire les prestations du service extérieur
des pompes funèbres suivantes :
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation généré par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est le
suivant : 26-24-0114.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, l'opérateur habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès des services compétents de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à
Monsieur Christophe HABONNEAU et transmis pour information à la mairie de Jumilhac le Grand.
Fait à Périgueux, le 4 9 NT. 2026
La péfètæréfète et par dékéAei.
le Directeur della Citoyenneté et de la Légaiité
GA eee Oonr-
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif dé 80Rhe BA Ad SRE dA contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL HABONNEAU Christophe 55Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-20-00002
AP PORTANT AGREMENT D UN GARDIEN DE
FOURRIERE BOULAZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT D UN GARDIEN DE FOURRIERE BOULAZAC 56PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
NSO Assistance SARL
sise 7 rue Gustave Eiffel
BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabi-
net,
Vu l'arrêté n°24-2026-09-25-00002 du 25 septembre 2026 accordant la délégation de signature à
M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande présentée par Monsieur David VINCENT, en vue d'être autorisé à exploiter les
installations comme gardien de fourrière pour automobiles, situées au 7 rue Gustave Eiffel -
BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750),
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formation
fourrières recueilli par courriel,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet,
-ARRETE-
Article 1 : Monsieur David VINCENT, né le 06/01/1972 à Périgueux (24), représentante légal de NSO
Assistance SARL, est agréé en qualité de gardien de fourrière de véhicules.
Article 2 : : Les installations situées au 7 rue Gustave Eiffel - BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750),
sont agréées pour l'enlèvement et la garde des véhicules dont la mise en fourrière est prescrite,
avec une capacité d'accueil de 170 véhicules.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT D UN GARDIEN DE FOURRIERE BOULAZAC 57Article 3: Monsieur David VINCENT tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant
l'ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
Le gardien de fourrière conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives
afférentes à sa gestion, pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, toute modification significative de ses
installations, tout changement d'adresse, toute modification de la qualification professionnelle du
personnel attaché à l'établissement, tout abandon où cessation d'activité, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 :: L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
I! appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 6 : Les manquements aux conditions d'agrément peuvent donner lieu à des sanctions
administratives. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement écrit à la suspension provisoire ou
au retrait de l'agrément après avis de la CDSR.
Article 7:: Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié à
Monsieur David VINCENT.
Fait à Périgueux, le ê ÿ QCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
(IT
Robin ARMAND
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT D UN GARDIEN DE FOURRIERE BOULAZAC 58Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-28-00020
Vidéoprotection-arrêté 2263-28052026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 2263-28052026 59Eu
PRÉFÈTE Cabinet A DAGNE Direction des Sécurités Liberts
Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à
R.253-4 : |
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres
dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète
de la Dordogne ;
VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00008 en date du O5 mars 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Robin ARMAND), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Dirigeant — E.U.R.L. JULISE — Restaurant Le Pressoir, établissement situé à (au) 20, rue de Montpon- 24610 -
SAINT-MEARD-DE-GURCON, enregistrée sous le numéro 20104111_2263 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 avril
2026;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond
aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Dirigeant — E.U.R.L. JULISE - Restaurant Le Pressoir est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 20, rue de Montpon- 24610 - SAINT-MEARD-DE-
GURCON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 2263-28052026 60Ce système composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable
du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024
PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et
dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7? 8 MAI 7078
La Préfète |
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Pré Directeur de Cabinet,
ARMAND
CREER EEE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 2263-28052026 61Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-15-00002
Vidéoprotection-arrêté 2361-15102026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2361-15102026 62EX . PRÉFÈTE Cabinet
rca NE Direction des Sécurités Liber
Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT préfète de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2026-09-25-00002 en date du 25 septembre 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - E.l. Didier PALLANCHER - Tabac des Halles, établissement situé à (au) 15, Grand Rue - 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100186-OP.20104301_2361 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - E.l. Didier PALLANCHER - Tabac des Halles est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, Grand Rue - 24100 BERGERAC.
Ce système composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2361-15102026 63Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable
du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information
préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024
PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et
dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 15 OCT. 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Pré recteur de Cabinet,
obin ARMAND
nn
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2361-15102026 64Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-15-00009
Vidéoprotection-arrêté 2362-15102026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2362-15102026 65EH . PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . , 7 DORDOGNE Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-+1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT préfète de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2026-09-25-00002 en date du 25 septembre 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante - E.l. Gaëlle CONTE - Tabac Chez Galinette, établissement situé à (au) 10, route du Sablier - 24130
SAINT PIERRE D'EYRAUD, enregistrée sous le numéro 20102033-OP.20104264_2362 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Madame la Gérante - El. Gaëlle CONTE - Tabac Chez Galinette est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 10, route du Sablier - 24130 SAINT PIERRE
D'EYRAUD.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2362-15102026 66Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable
du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information
préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024
PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et
dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
La Préfète
Pour la Préfète el par délégation,
le Sous-Préfet, ecteur de Cabinet,
Robin ARMAND
Re,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2362-15102026 67Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-08-00002
Vidéoprotection-arrêté 2366-08102026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-08-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2366-08102026 68E . PRÉFÈTE Cabinet
DORDOGNE Direction des Sécurités Libsrto
der Lg:
drscerners
Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT préfète de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2026-09-25-00002 en date du 25 septembre 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante -— Établissement Annick BICHE - Tabac Beauséjour, établissement situé à (au) 5-7, route de Beauséjour
— Monsec - 24340 MAREUIL-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 201042422366 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond
aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Gérante - Établissement Annick BICHE - Tabac Beauséjour est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5-7 route de Beauséjour - Monsec - 24340 MAREUIL-EN-PERIGORD.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-08-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2366-08102026 69Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable
du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information
préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024
PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et
dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 8 OCT. 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Diecteur de Cabinet,
obin ARMAND BR
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-08-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2366-08102026 70Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-16-00002
Statuts de la communauté de communes Isle Vern
Salembre en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-16-00002 - Statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 71Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E =
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes
Isle Vern Salembre en Périgord
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 52171-5, L.521117 et
L. 521446 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète
de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à monsieur Bertrand DUCROS,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013135-0003 du 15 mai 2013, modifié, portant création de la communauté de
communes Isle Vern Salembre en Périgord (CCIVS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-1016-00001 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts de la
(CCIVS) ;
Vu la délibération du 25 juin 2026 de l'organe délibérant de la CCIVS, par laquelle il décide de se doter
de la compétence relative aux maisons France Services ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCIVS se prononçant
favorablement sur l'extension des compétences de la CCIVS ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuvic se prononçant défavorablement sur
le transfert de la compétence liée aux maisons France Services à la CCIVS ;
Considérant qu'un défaut de délibération d'une collectivité membre de la CCIVS dans le délai légal de
trois mois à compter de la notification intervenue le 2 juillet 2026 de la délibération du conseil
communautaire du 25 juin 2026, vaut accord implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.521117 du CGCT sont remplies ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-16-00002 - Statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 72Considérant qu'il convient en conséquence, d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutaires de la
CCIVS en ce qui concerne la liste de ses compétences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Le transfert de la compétence « Participation à Une convention France Services et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n" 2000-3217 du | 2
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », à la communauté
de communes Isle Vern Salembre en Périgord (CCIVS), est autorisé.
L'article 9 des statuts de la CCIVS et notamment la liste des compétences supplémentaires, est modifié
en conséquence.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 16 OCT. 2026
‘Bértrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-16-00002 - Statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord 73Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-15-00005
Arrêté de modification de la composition de la
commission départementale chargée de fixer la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00005 - Arrêté de modification de la composition de la commission départementale chargée de fixer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 74SCPPAT
E 3
PRÉFÈTE Bureau de l'environnement DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du { 5 OCT. 2026
portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R123-34 à D123-37 relatifs à la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu les désignations du 22 septembre 2026 de l'Union départementale des Maires de la Dordogne ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, les maires
membres de la commission n'ayant pas été réélus, ont perdu leur mandat ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 susvisé est abrogé. La commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est
composée comme suit :
Présidence :
- M. le président du tribunal administratif de Bordeaux ou un magistrat délégué.
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00005 - Arrêté de modification de la composition de la commission départementale chargée de fixer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 75Quatre représentants de l'Etat :
- M. le secrétaire général ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant.
Un maire d'une commune :
- M. Alain MARTY, maire de la commune de Château-l'Evêque, titulaire, ou Mme Marie-Laure
ALARCON, maire d'Annesse-et-Beaulieu, suppléante.
Un conseiller départemental :
- M. Olivier CHABREYROU, conseiller départemental du canton de Brantôme, titulaire ou Mme
Rozenn ROUILLER, conseillère départementale du canton de Montpon-Ménestérol, suppléante.
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Serge LASTERE, membre de la Société pour l'Etude la Protection et l'Aménagement de la
Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO),
- M. Georges BARBEROLLE, président de l'Association Protection et Avenir du patrimoine et de
l'Environnement en Dordogne.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec voix
consultative :
- M. Christian JOUSSAIN, administrateur de la Compagnie Régionale des Commissaires Enquêteurs
de Bordeaux-Aquitaine.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants des
administrations publiques est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. || court jusqu'au 16
octobre 2027.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code
des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent la
confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
ARTICLE 4 : La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le
quorum est de la moitié des membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 5 : La commission délibère à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 6 : La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Dordogne - SCPPAT -
Bureau de l'environnement.
2/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00005 - Arrêté de modification de la composition de la commission départementale chargée de fixer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 76ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ‘45 OCT. 2026
La préfète,
Pouf laPréfète et par délégation,
lé Secrétaire Générai
gr
/ Bertrand DUCROS
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00005 - Arrêté de modification de la composition de la commission départementale chargée de fixer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 77Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-15-00005 - Arrêté de modification de la composition de la commission départementale chargée de fixer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 78Préfecture de la Dordogne
24-2026-10-19-00002
Arrêté portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 79PRÉFÈTE Service de la coordination DE LA des politiques publiques
DORDOGNE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
La préfete de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre Il - Titre Ill;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 modifié portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
Vu les membres désignés par courrier de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Dordogne en date du 23 septembre 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de la Dordogne est composé comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT
La préfète de la Dordogne ou le président du conseil départemental de la Dordogne selon que les
questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État ou de celle du département
VICE-PRESIDENTS
+ __ L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Dordogne, suppléante du préfet de la Dordogne
° __ M Christian TEILLAC, vice-président du conseil départemental de la Dordogne en charge de
l'éducation.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Titulaires | Suppléants
Conseillers régionaux
Mme Nathalie ARNAUD | Mme Fanny CASTAIGNEDE
Conseillers départementaux
Mme Christelle DRUILLOLE | Mme Patricia LAFON-GAUTHIER
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41
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 80M. Jean-Michel SAUTREAU
Mme Cécile LABARTHE
Mme Carline CAPPELLE
Mme Isabelle HYVOZ
Mme Juliette NEVERS
Mme Corinne DUCROCQ
Mme Raphaëlle LAFAYE
Mme Marie-Laure FAURE
Maires
Mme Brigitte CABIROL,
maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde
Mme Sylvie COLOMBEL,
maire des Farges
M. Christian GALLOT,
maire de Saint-Antoine-de-Breuilh
M. Thierry BOIDE,
maire de St-Géraud-des-Corps
M. Jean-Claude CASSAGNOLE,
maire de Domme
M. Philippe PERLUMIERE,
maire de Sourzac
M. Laurent PEREA,
maire de Saint-Capraise-de-Lalinde
Mme Nathalie FABRE,
maire de Montferrand-du-Périgord
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires Suppléants
FSU
M. Thibault DE LA BROSSE Mme Karine RIVALLAND
M. Alain BARRY M. Jérémie ERNAULT
M. Alain CHABRILLANGEAS Mme Nathalie COTTRET
Mme Elodie LAGARDE M. Vivien MOMMEJA
Mme Sandrine ROUGIER Mme Julia BRIVADIS
Mme Aurélie FRANÇOIS Mme Virginie CHAMINADE
UNSA-EDUCATION
M. François MARTY Mme Marie DELAYRE
Mme Justine BLANCHARD Mme Cécile LE HIR
Mme Hélène MALETERRE M. Jérôme BOUSQUET
FNEC-FP-FO
Mme Marina IDIER Mme Béatrice SARNAC
REPRESENTANTS DES USAGERS
Titulaires | Suppléants
FCPE
En attente de désignation | En attente de désignation
PEEP
Mme Lucie BOMY | M. Philippe DELMOND
ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
M. Henry ETCHEVERRY | M. Mathieu LABROUSSE
PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET
CULTUREL NOMMEES PAR MONSIEUR LE PREFET
Mme Claudine ODIER | Mme Elisabeth SANTOS-DUSSER
PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET
CULTUREL NOMMEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 81Mme Céline BOUDY | Mme Cécile JALLET
A TITRE CONSULTATIF :DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
M. Dominique BREDZINSKI | M. Alain MICHEL
Article 3 : La durée des mandats des membres est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en
raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, vacance ou
d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours
à son remplacement.
Article 4: L'un des présidents où vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 5 : Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré par la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental
de la Dordogne et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le Aà \ M\26
La préfete
kr
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
°__ soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne - Préfecture - 2 rue Paul Louis
Courier - CS39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS ;
+ __ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063
BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 82Préfecture de la Dordogne - 24-2026-10-19-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 83Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-10-20-00001
AP FISHING
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-10-20-00001 - AP FISHING 84ŒE | Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
Junior Fishing Tour
le 24 octobre 2026 de 14h à 17h
sur la commune de Montpon-Ménestérol
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12,
L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,
donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU la demande présentée le 18 septembre 2026 par le président de la Fédération de Pêche de la
Dordogne, en vue d'organiser une compétition de pêche pour les jeunes intitulée « Junior Fishing
Tour » le 24 octobre 2026 de 14h à 17h sur la commune de Montpon-Ménestérol ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT du 18 septembre 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'arrêté du maire de Montpon-Ménestérol du 23 septembre 2026;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 22 septembre 2026;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-10-20-00001 - AP FISHING 85VU l'avis de M. le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 21
septembre 2026;
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents
survenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications
de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1“: le président de président de la Fédération de Pêche de la Dordogne, est autorisé à
organiser une compétition de pêche pour les jeunes intitulée « Junior Fishing Tour » le 24 octobre 2026
de 14h à 17h sur la commune de Montpon-Ménestérol.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La manifestation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
voie d'eau.
Imposer une reconnaissance des lieux quelques jours avant la manifestation afin d'anticiper toute
situation de danger ;
Les participants devront être sensibilisés à la fragilité de la rivière et de son environnement en mettant
un encart dans le règlement de l'épreuve invitant à respecter le site ; Le règlement de la manifestation
devra mentionner que tout déversement de déchets dans l’eau est strictement interdit ;
Aucun véhicule à moteur ne devra circuler sur la servitude de marchepied ;
Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations qui auraient pu être installées à
l'occasion de la manifestation ;
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra nous
être signalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de la sécurité sur le tronçon de la rivière Isle ainsi que des éventuels
accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers.
Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et
sur la navigation intérieure.
Une reconnaissance des lieux sera effectuée avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de
danger.
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent
être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-10-20-00001 - AP FISHING 86un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la
bouche. Ils se laveront à l’eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.
En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour
diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :
ù la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,
ÿ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est
invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr
http://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation
départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et le maire de Montpon-Ménestérol, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise
au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 72 Q CI. 2076
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www-telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-10-20-00001 - AP FISHING 87Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2026-10-21-00001
Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant
convocation des électeurs de la commune de Vézac
pour l'élection municipale partielle complémentaire du
6 décembre 2026 (1er tour) et 13 décembre 2026
(2ème tour)
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant convocation des électeurs de la commune de Vézac pour l'élection municipale partielle complémentaire du 6 décembre 88EX PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté n°
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de liste(s) de candidature(s)
et portant convocation des électeurs de la commune de VÉZAC
pour l'élection municipale partielle complémentaire
du 6 décembre 2026 (1° tour) et 13 décembre 2026 (2ème tour)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Claude JEAY sous-préfet de Sarlat-la-
Canéda ;
Vu l'arrêté n° 24-2025-11-26-00005 en date du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
Vu le chiffre de la population municipale authentifiée de 533 habitants pris en compte lors du dernier
renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de VÉZAC au 1” janvier 2026 ;
Vu que la commune de VÉZAC a un effectif légal de quinze membres au sein du conseil municipal en
application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décès de Monsieur Alain BOYER, conseiller municipal, le 12 mars 2026;
Vu les démissions du 20 mars 2026 de Madame Sylvie DELBARY et du 24 juillet 2026 de Monsieur
Pascal VIONNET mettant fin à leur fonction de conseiller municipal ;
Vu la démission du 8 octobre 2026 de Madame Anne BOUZAT mettant fin à sa fonction de maire et
de conseillère municipale ;
Considérant que la commune de VÉZAC a un effectif de 11 membres au sein du conseil municipal
résultant des vacances intervenues après le renouvellement général ;
Considérant en application de l'article L.258 du code électoral, l'absence de suivant de liste ;
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, la
commune de VÉZAC doit procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour venir
compléter de quatre sièges et au plus deux candidats supplémentaires le conseil municipal et élire le
maire et les adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant convocation des électeurs de la commune de Vézac pour l'élection municipale partielle complémentaire du 6 décembre 89ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de VÉZAC se réuniront au bureau de vote situé à la salle des
fêtes de VÉZAC au 1, place Régis Magnol le dimanche 6 décembre 2026 pour procéder à l'élection
de quatre conseillers municipaux et au plus deux candidats supplémentaires.
Le second tour aura lieu le dimanche 13 décembre 2026 pour le cas où il devrait y être procédé.
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire
électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Les
demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, seront déposées au
plus tard le 30 octobre 2026 sans préjudice de l'application de l’article L.30 du code électoral.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert de 8h à 18h. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la
clôture du scrutin.
Article 3 : Une déclaration de liste de candidature(s) est obligatoire pour chaque tour du scrutin:
elle devra être déposée par le candidat tête de liste ou un mandataire désigné, à la Sous-Préfecture
de Sarlat-la-Canéda, 6 Place Salvador Allende à Sarlat-la-Canéda.
Le dépôt s'effectuera uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel
(sp-collectivites-sarlat@dordogne.gouv.fr) :
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n’est admis.
Pour le premier tour le dimanche 6 décembre 2026, les déclarations de liste de candidature(s)
seront déposées entre le 16 novembre 2026 et le 19 novembre 2026 aux jours et heures fixés ci-
après :
- du lundi 16 novembre 2026 au mercredi 18 novembre 2026, de 9h à 12h et de 14h à 16h30;
- le jeudi 19 novembre 2026 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
En cas de second tour le dimanche 13 décembre 2026, les déclarations de candidature seront
déposées :
- le lundi 7 décembre 2026 de 9h à 12h et de 14h à 16h30
- et le mardi 8 décembre de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Candidatures aux sièges de conseiller municipal :
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours, avec dépôt de listes
comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, conformément à l'article L.260 du code électoral. Toutefois, la liste est réputée
complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir, en
application de l’article L.252 du code électoral
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la
qualité de responsable de liste. Le responsable de liste peut confier, s'il le souhaite, la constitution
et le dépôt du dossier à Une personne dûment mandatée à cet effet.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant convocation des électeurs de la commune de Vézac pour l'élection municipale partielle complémentaire du 6 décembre 90En cas de second tour, si la liste du second tour est identique à celle du premier tour : seul un
nouveau formulaire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signé par le
candidat tête de liste ou son représentant désigné lors du 1° tour. Il doit aussi être accompagné des
listes des candidats au conseil municipal. Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau les
déclarations de candidature individuelle.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes doivent intervenir avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt
des déclarations de candidatures. Le retrait peut intervenir sous la forme d'un document collectif
comportant signature de la majorité des candidats de la liste en regard de leur nom ou sous la
forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats. Le retrait est
enregistré dans les mêmes formes que la déclaration elle-même.
Ne peuvent se présenter au second tour que les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées
dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres
listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au
premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une
liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur Une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour
que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la
Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste
constituée par ces candidats au premier tour.
Si la liste du second tour a été modifiée à la suite d’une fusion de listes : la déclaration de la liste
doit être de nouveau déposée ainsi que les annexes et les déclarations individuelles de candidatures
signées de chaque candidat de la nouvelle liste. Toutefois, il n'y a pas lieu d'exiger à nouveau les
pièces établissant la qualité d'électeur et l’attache avec [a commune.
Article 4 : Les emplacements d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant
le début de la campagne électorale soit le lundi 23 novembre 2026 à Oh.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes
restant en présence.
Si deux listes au moins sont déposées, un tirage au sort sera organisé le vendredi 20 novembre 2026
à 11h30 à la Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda afin d'attribuer les emplacements des panneaux
électoraux.
Les responsables de listes ou leur mandataire pourront assister au tirage au sort ou se faire
représenter par Un mandataire désigné à cet effet.
Article 5 : Pour le premier tour, la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui
précède la date du scrutin, soit le lundi 23 novembre 2026 et prend fin la veille du scrutin à Oh, soit
le samedi 5 décembre 2026 à Oh (vendredi minuit). En cas de second tour, la campagne électorale
est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 7 décembre 2026, et prend fin la veille du
scrutin à Oh, soit le samedi 12 décembre 2026 à Oh (Vendredi minuit).
Article 6 : Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicables aux
communes de moins de 1000 habitants.
Conformément à l’article L.262 du code électoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste
qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre
sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette
attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant convocation des électeurs de la commune de Vézac pour l'élection municipale partielle complémentaire du 6 décembre 91Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé
à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à
la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a
plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu'il ÿ a moins de quatre sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont
les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la
répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 7: Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune de VÉZAC.
Les procès-verbaux de l'élection seront établis en double exemplaire, dont l'un sera transmis sans
délai à la Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda - avec ses pièces annexes : listes d'émargement,
bulletins nuls et blancs, feuilles de dépouillement, feuille de proclamation.
Article 8 : Les candidats tête de liste devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier
adjoint maire par interim de la commune de VÉZAC au plus tard la veille du scrutin à midi, soit le
samedi 5 décembre 2026, pour le premier tour et le samedi 12 décembre 2026 en cas de second
tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le
dimanche 6 décembre 2026 avant 8h pour le premier tour et le dimanche 13 décembre 2026 pour
le second tour.
Article 9 : Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda et le premier adjoint de la commune de VÉZAC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans
la commune de VÉZAC, au plus tard le dimanche 25 octobre 2026, et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 2 Î OCT. 2026
La préfète
A
Pour la préfèté eï par délégation,
le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
/
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de liste(s) de candidature(s) et portant convocation des électeurs de la commune de Vézac pour l'élection municipale partielle complémentaire du 6 décembre 92