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Déliberation - documents 67
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 67)
Thèmes du document : Dialogue social, Santé, Institutions publiques,
se
PK
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
f EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 juillet 2017
Délibération N°2017/ 67
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice :
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, ler Vice- Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Etaient présents (66 titulaires — 2 suppléants) :
Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Bertry Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ
Béthencourt Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Bévillers Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Boussières-en-Cis Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Briastre Brigitte ROLAND-BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Busigny Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER
Carnières Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT
Catillon-sur-Sambre Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE
Catienières Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT
CSudry Liliane RICHOMME Alain RIQUET Martine THUILLEZ
Cug Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S)
Cr Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Eu Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Eten Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT
st I Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERRARD
Haucourt-en-Gis Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Fans Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE
non en Michel HENNEQUART Laurence RIBES Francis GOURAUD
La Gross Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
CRC Jean Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
eme Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX
un Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
a Daniel FIEVET Chantal MAILLY
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis Membres absents (1) : Marc DUFRENNE
ut Membre ayant donné procuration (5): Vincent WAXIN à Denise LESAGE: Jean Pierre
Quiévy THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE: Charles Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
EF
SOUS PRE BRIVRE LE
4 8 JUIL. 2017
BLANGIS à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
ECTURE DE CAMBRAICréation d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) — Désignation des membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 33-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que le CHSCT a pour mission :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,
- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Considérant que le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
Considérant que le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales. L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant que les conditions de création des CHSCT ont été modifiées,
Considérant que l’article 33-1 de la loi du 26.01.1984 précitée dispose :
« L.- Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l’article 32. (.….). Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le
justifient, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2. Ils peuvent également être créés si l'une de ces deux conditions est réalisée ».
Considérant qu’un CHSCT doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
Considérant que la collectivité a atteint l’effectif requis le 1% janvier 2017, et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son CHSCT,
Considérant également que si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux peuvent être créés par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 26.01.1984 et qu’ils peuvent également être créés si l’une de ces deux conditions est réalisée,Considérant que l’article 27 du décret n°85-603 du 10.06.1985 dispose que « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique, le nombre, le siège et la compétence, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »,
Considérant que l’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ajoute : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel. Toutefois le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents. Le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents. Il est tenu compte, pour fixer ce nombre, de l’effectif des agents titulaires et non titulaires des collectivités, établissements ou services concernés, et de la nature des risques professionnels. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article ler du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale »,
Considérant que l’article 54-II du décret n°85-603 du 10 mai 1985 dispose aussi que « la délibération mentionnée à l'article 28 peut prévoir le recueil par le comité de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité ».
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de créer un CHSCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de créer un CHSCT,
- fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires,
- décide d’autoriser le recueil, par le comité, de l’avis des représentants de la collectivité,
- précise que, conformément à l’article 29 du décret du 10 juin 1985, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.Monsieur le Président propose de désigner les représentants de la collectivité comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Serge SIMEON M. Michel HENNEQUART
M. Daniel CATTIAUX Mme Véronique NICAISE
M. Jacques OLIVIER M. Pascal FOULON
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par/e Président Pour expédition conforme Compte tenu de envoi en Sods-Préfecture Caudry, le 18 juillet 2017 Le 18 juillet 2017 et de la püblication
Le 18 juillet 2017
Vu,
ee du Communauté de Communes
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.