Procès Verbal - PV 2023 04

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Procès Verbal - PV 2023 04 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 11 avril 2023

A 20 heures 30

L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

A été nommée secrétaire de séance : Emmanuelle CASELLAS.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY,

Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Denis LOUBET (départ 23h13 lors de la question relative à l’avancement du PLU).

Etait absent : Dominique LEGENDRE

Procuration : Néant

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

3. Approbation du compte de gestion 2022

4. Vote du compte administratif 2022

5. Vote des taux d’imposition 2023

6. Vote du budget primitif 2023

7. Amortissements des subventions d’équipement du SDAN

8. Chemin du Moulin – cession de la parcelle B 509 à la Commune

9. SDEHG : la mise en place d'horloges astronomiques sur les coffrets non équipés ou remplacement

10. Mise en place de trois ralentisseurs

11. Suppression du point lumineux « Cayre P6 »

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Néant

Informations et questions diverses :

a) Réhabilitation ruine ?

b) Fête du village

c) Avancement du PLU

d) Référent relais petite enfance

e) Système de communication avec les administrés

f) Information sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

OUVERTURE DE SEANCE

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLALe quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire

Est élu secrétaire de séance : Madame Emmanuelle CASELLAS.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2023-01

Objet : Approbation du compte de gestion 2022

 Exposé des motifs

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le compte du comptable,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Arrête et approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2023-02

Objet : Vote du compte administratif 2022

 Exposé des motifs

Après avoir entendu le rapport de Denis LOUBET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Denis LOUBET a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Gérard GARDELLE, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Denis LOUBET pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal Approuve le compte administratif 2022 lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Fonctionnement

 Dépenses : 140 805,26 €

 Recettes : 148 547,70 €

 Excédent antérieur : 223 441,07 €

 Part affectée en investissement : 0,00 €

 Excédent de clôture : 231 183,51 €

 Investissement

 Dépenses : 23 411,85 €

 Recettes : 23 312,14 €

 Excédent antérieur : 62 593,12 €

 Excédent de clôture : 62 493,41 €

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2023-03

Objet : Vote des taux d’imposition 2023

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2023,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022 :

Taxes Taux 2022 Taux proposés

Taxe foncière sur le bâti 31,70 % 31,70 %

Taxe foncière sur le non

bâti 30,70 % 30,70 % Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2023 comme suit :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 31,70 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 30,70%

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à la résidence principale (THRS) : 4,54 %

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2023-04

Objet : Vote du budget primitif 2023

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’exposé du Maire sur le budget résumant les orientations générales de celui-ci, Considérant le tableau d’équilibre du Budget Général ci-annexé,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Approuvent les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans le tableau annexé et faisant partie de la présente délibération, soit :

o en section de fonctionnement : 386 597,51 € en dépenses et 386 597,51 € en recettes

o en section d’investissement : 62 929,53 € en dépenses et 77 641,39 € en recettes

 Précisent que le budget de l’exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14 pour le budget Communal

 Autorisent le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2023-05

Objet : Amortissements des subventions d’équipement du SDAN

 Exposé des motifs

Monsieur le maire rappelle qu’en 2014, le SICOVAL dans sa délibération du 4 janvier, a donné un avis favorable à son adhésion au SDAN de la Haute-Garonne pour couvrir progressivement le territoire en internet très haut débit et a approuvé les modalités de participation au financement du schéma, à savoir 50% à la charge du Sicoval et 50% pour les communes en fonction de leur population, somme à mandater au compte 204X.

Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires

et autres locaux meublés

non affectés à la

résidence principale

(THRS)

4,54 % 4,54 %Après avoir entendu l’exposé du Maire qui reprécise au conseil qu’en application de l’article L2321- 28 du code général des collectivités territoriales, la commune est contrainte de pratiquer l’amortissement de ses immobilisations pour les subventions versées et enregistrées sur les comptes 204x.

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) auquel adhère la commune de Mervilla ;

Considérant qu’il convient de pratiquer un amortissement chaque année sur la somme mandatée au compte 204x.

 Délibération

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Dit que cette opération fera l’objet d’une écriture d’ordre budgétaire chaque année ;  Dit que la durée de cet amortissement linéaire est fixée à un an.

 Demande une précision au SICOVAL sur cet amortissement.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pour

DCM n°2023-06

Objet : Chemin du Moulin – cession de la parcelle B 507 à la Commune (transformateur)

 Exposé des motifs

Considérant la nécessité d’acquérir, pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section B n°507 afin de régulariser l’assiette communale,

Considérant le plan des lieux (planches 1, 2, 3 et 4) réalisé par le géomètre-expert CIVADE – 1 bis rue de l’Europe 31130 BALMA,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner au Maire la possibilité d’entamer toutes les démarches nécessaires.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Donne un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°507, à l’euro symbolique, (plan des lieux (planches 1, 2, 3 et 4) réalisé par le géomètre-expert CIVADE – 1 bis rue de l’Europe 31130 BALMA,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition et toutes pièces ou documents administratifs concernant ce dossier,

 Dit que la dépense est inscrite au budget communal en section d’investissement et de fonctionnement,

 Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir viser la présente délibération.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2023-07

Objet : Suppression point lumineux « Cayre P6 »

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de son intention de supprimer le point lumineux « Cayre P6 » qui est installé sur le domaine privé.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette suppression et de donner leur accord de principe.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Se prononcent favorablement à la suppression du point lumineux « Cayre P6 »,  Autorisent Monsieur le Maire à engager la dépense nécessaire.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pourDCM n°2023-08

Objet : SDEHG : Mise en place d’horloges astronomiques sur les coffrets non équipés ou remplacement.

 Exposé des motifs

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18/10/22 concernant la mise en place d'horloges astronomique sur les coffrets non équipés, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose de la commande photopile existante au P5 Clos du Vallon et remplacement de cette dernière par une horloge dernière génération radiopilotée.

- Rénovation des 2 horloges vétustes P1 Village et P Pauzies par des horloges dernière génération radiopilotée.

- Mise en place d'horloges astronomiques sur 1 commande simplifiée sur poteau béton Falcou C.S.

- Reprogrammation des horloges P3 Falcou

- Scinder en 2 le réseau parking/église et ajouter une horloge au niveau église si nécessaire.

- Demander devis pour le remplacement des projecteurs de l’église.

- Sur le parking sont installés des réverbères doubles. Le conseil municipal confirme l’enlèvement des lanternes orientées sur le parking compte tenu de leur double action.

- 1ère plage d'extinction conformément à la demande de la commune : 23h et jusqu’à 06h les lundis, les mardis, les mercredis, les jeudis et vendredis.

- 2ème plage d'extinction conformément à la demande de la commune : de 1h et jusqu’à 06h les samedis et les dimanches.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 660 €  Part SDEHG 1 675 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 863 €

Total 4 198 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

 Délibération

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve le projet présenté.

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 (article à vérifier) de la section de fonctionnement du budget communal.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pourDCM n°2023-09

Objet : Acquisition de trois ralentisseurs

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de son intention d’acquérir et de faire installer trois ralentisseurs au niveau du chemin du moulin de la route de Castanet et de la route des Crêtes

L’estimation actuelle est de 3000€ HT par ralentisseur.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition et donner son accord de principe qui sera validé après confirmation des prix définitifs.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal donnent leur accord de principe.

 PAR 1 voix contre 0 abstention 9 voix pour

Informations et questions diverses :

g) Réhabilitation ruine ?

h) Fête du village

i) Avancement du PLU

j) Référent relais petite enfance

k) Système de communication avec les administrés

l) Information sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2023-01 : Approbation du compte de gestion 2022

2023-02 : Vote du compte administratif 2022

2023-03: Vote des taux d’imposition 2023

2023-04: Vote du budget primitif 2023

2023-05 : Amortissements des subventions d’équipement du SDAN

2023-06 : Chemin du Moulin – cession de la parcelle B 507 à la Commune (transformateur) 2023-07 : Suppression point lumineux « Cayre P6 »

2023-08 : SDEHG : Mise en place d’horloges astronomiques sur les coffrets non équipés ou remplacement

2023-09 : Acquisition de trois ralentisseurs

Le secrétaire de séance,

Emmanuelle CASELLAS

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai