Procès Verbal - PV 2025 04

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Procès Verbal - PV 2025 04 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 8 avril 2025

A 19 heures 00

L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le quatre avril, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

A été nommée secrétaire de séance : Dominique KAHRAMAN.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY,

Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET.

Étaient absents : Monsieur Nicolas FRAINEAU.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures quinze minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025 ;

3. Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU) ;

4. Vote des taux d’imposition 2025 ;

5. Chemin du Moulin – Prolongement du trottoir - Abroge et remplace la délibération n°2025-07 ;

6. Emprunt pour le financement de travaux de voirie RD 79 ;

7. Ralentisseur – intersection chemin de Pechmirol et route des Crêtes – accorde Principe ;

8. Vote du budget primitif 2025 ;

9. Création d’un poste de Rédacteur Territorial - Secrétaire Général de Mairie ;

10. SICOVAL - Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) - 2025/2029 ;

11. CITEO - Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

12. SOLEVAL - Adhésion et désignation des représentants ;

13. RD95 – Demande de contrôle de vitesse par radar jumelles

14. Informations et questions diverses :

a) Fête du village le 21 juin 2025

b) Tour de France (Dossier PECORARO)

c) PLU – avancement enquête publique

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire

Est élue secrétaire de séance : Madame Dominique KAHRAMAN.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLA

7 chemin de l’Eglise

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLAMonsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2025-11

Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de présentation du Compte financier Unique (CFU) pour l’année 2024 de la commune de MERVILLA ;

Vu le Compte Financier Unique de la commune de MERVILLA ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financières de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produit afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur Denis LOUBET a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du CFU ;

Considérant que Gérard GARDELLE, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Denis LOUBET pour le vote du CFU ;

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal

 Approuve le Compte Financier Unique 2024 lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Fonctionnement

 Dépenses : 155 108,46 €

 Recettes : 167 496,83 €

 Excédent antérieur : 249 777,05 €

 Excédent de clôture : 262 165,42 € Investissement

 Dépenses : 27 279,17 €

 Recettes : 13 189,87 €

 Excédent antérieur : 62 906,62 €

 Excédent de clôture : 48 817,32 €

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion  Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2025-12

Objet : Vote des taux d’imposition 2025

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2025,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de : *- maintenir en 2025 comme suit les taux au niveau de ceux de 2024

TAXES Taux 2024 (rappel) Taux 2025

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 32,33 % 32,33 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 31,31 % 31,31 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

5,39 % 5,39 %

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2025 comme suit :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 32,33 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 31,31 %

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 5,39 %

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2025-13

Objet : Chemin du Moulin – Prolongement du trottoir – Abroge et remplace la délibération n°2025-07

 Exposé des motifs

Vu la création du trottoir chemin du Moulin pour pérenniser l’implantation du TAD ; Vu les inondations, lors de fortes pluies, des parcelles des riverains situés entre le trottoir existant et le numéro 10 du chemin du moulin ;Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de réaliser le prolongement du trottoir ;

A ce titre, une estimation prévisionnelle de travaux de chantier a été réalisée par le SICOVAL - 110 rue Marco Polo 31670 LABEGE, comme suit :

 Prolongement du trottoir chemin du Moulin pour un montant HT de 49 927,82 € – TVA de 9 985,56 € - Honoraires SICOVAL de 2 246,75€ - TTC de 62 160,13 € - part communale s’élèvera à 19 254,76 € TTC ;

 Etude et préparation du chantier pour un montant HT de 434,00 € - TVA de 86,80 € - Honoraires SICOVAL de 19,53 € - TTC de 540,33 € - part communale s’élèvera à 454,90 € TTC

 Repérage des réseaux pour un montant HT de 395,00 € - TVA de 79,00 € - TTC de 474,00€.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du Conseil municipal :

 Donnent leur accord pour que le SICOVAL réalise les travaux de prolongement du

trottoir chemin du Moulin,

 Donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces ou documents administratifs concernant ce dossier,

 Mandatent le SICOVAL pour monter le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental,

 Disent que la dépense sera autofinancée.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pour

DCM n°2025-14

Objet : Emprunt pour le financement des travaux de voirie sur le RD 79

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une partie du financement des travaux de voirie de la route départementale 79, dans sa partie comprise entre le 42 route de Castanet et le Clos du Vallon, a été prévue au budget Communal par un emprunt.

A cet effet plusieurs organismes prêteurs ont été sollicités pour émettre des propositions de financement, notamment le Crédit Mutuel, qui propose le taux d’intérêt le plus avantageux : 3,50 % pour un montant emprunté de 100 000 Euros.

Le remboursement s’effectue en 15 années, de façon dégressive, les fonds sont débloqués début deuxième semestre 2025.

La collectivité contractante s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Adoptent cette proposition à l’unanimité des membres présents,

 Autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt auprès du Crédit Mutuel,  Demandent à Monsieur le Préfet de bien vouloir viser la présente délibération et le contrat de prêt annexé.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pourDCM n°2025-15

Objet : Ralentisseur – Mise en place à l’intersection du chemin de Pechmirol et de la route des Crêtes – Accord de Principe

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire demande aux élus leur accord sur la mise en place d’un ralentisseur à

l’intersection du chemin de Pechmirol et de la route des Crêtes ;

 Délibération

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,  Décide de donner son accord à Monsieur le Maire sur l’instruction de la mise en place d’un ralentisseur à l’intersection du chemin de Pechmirol et de la route des Crêtes.

 PAR 1 voix contre 0 abstention 9 voix pour

Note : Les membres du conseil municipal souhaitent un appui de la gendarmerie pour mise en place de contrôle de vitesse avec jumelle.

DCM n°2025-16

Objet : Vote du budget primitif 2025

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’exposé du Maire sur le budget résumant les orientations générales de celui-ci, Considérant le tableau d’équilibre du Budget Général ci-annexé,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Approuvent les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans le tableau annexé et faisant partie de la présente délibération, soit :

o en section de fonctionnement : 430 509,42€ en dépenses et 430 509,42€ en recettes o en section d’investissement : 192 419,26 € en dépenses et 192 953,35 € en recettes  Précisent que le budget de l’exercice 2025 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M57 pour le budget Communal

 Autorisent le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2025-17

Objet : Création d’un poste de Rédacteur Territorial - Secrétaire Général de Mairie  Exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté établissant la liste d’aptitude dérogatoire des Secrétaires Généraux de Mairie au grade de Rédacteur au titre de la promotion interne 2024 ;

Vu le tableau actuel des effectifs de l'établissement ;

Vu l’inscription de Madame Christine BARBET sur la liste d’aptitude au grade de RédacteurTerritorial Secrétaire Général de Mairie ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la création du poste Rédacteur Territorial Secrétaire Général de Mairie pour 35 heures hebdomadaires et ainsi promouvoir cet agent à ce grade.

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide la création, à compter du 1er mai 2025, d’un poste de rédacteur Territorial Secrétaire Général de Mairie à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique B,

 Demande à Monsieur le Maire de porter cette création de poste à la connaissance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

 Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir visée la présente,

 Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2025-18

Objet : Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) - 2025/2029

 Exposé des motifs

En mars 2020, la communauté d’agglomération du Sicoval, ses 36 communes et la Caf de la Haute- Garonne signaient pour 5 ans la convention territoriale globale (CTG).

Pour rappel, la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la complémentarité des actions répondant aux besoins éducatifs et sociaux des habitants d'un territoire.

Elle se concrétise par la signature d'un accord entre la Caisse d’Allocations Familiales et une collectivité territoriale auquel peuvent être associés d’autres partenaires institutionnels et associatifs.

Elle s’appuie sur le Projet social de territoire (PST) qui s’inscrit dans une dynamique participative et qui définit les orientations de développement adaptées aux réalités du territoire.

Elle vise la coopération entre les acteurs pour une politique sociale et familiale globale dans le respect des domaines d’intervention de chacun. Ce document cadre permet d’acter l’engagement des parties prenantes dans la réponse aux besoins des habitants.

L’élaboration de la CTG du Sicoval en 2019 a été appréhendée dans la continuité des contrats enfance jeunesse, et son positionnement s’est centré sur les thématiques des services aux familles relevant du financement de la CAF. L’enjeu transversal du numérique y a été ajouté permettant de travailler avec un réseau d’acteurs élargi.

En 2020, 3 axes stratégiques ont été retenus et traduits en 31 fiches actions portées par la DPEDUC et la DPPE de l’Agglomération :

1. Le partenariat pour partager, relier et fédérer les acteurs des politiques éducatives

2. La cohésion sociale pour soutenir le vivre ensemble, l’appartenance au territoire et

l’entraide auprès des plus fragiles

3. Les usages du numérique pour donner du sens, soutenir le lien social et préparer l’avenir

Arrivant à échéance au 31 décembre 2024, la CTG doit être renouvelée pour les 5 prochaines années (2025-2029).

Les élus communautaires en charge des politiques sociales ont initié dès 2023, avec l’appui de la DGA Action et cohésion sociale et de l’ensemble de ses directions, un travail autour d’un projetsocial de territoire renouvelé. Il a été l’occasion de réaffirmer les valeurs politiques fortes qui sous- tendent ce projet :

 Réduire les inégalités sociales et territoriales dès le plus jeune âge

 Rendre accessibles nos services sur l’ensemble du territoire intercommunal

 Favoriser la mixité sociale, le vivre ensemble, la tolérance, l’ouverture sur le monde,

l’égalité femmes-hommes, la lutte contre toutes formes de violences

Cette démarche a été progressivement enrichie avec l’ensemble des acteurs parties prenantes :

 Auprès des habitants, avec la réalisation d’une grande enquête portant sur les niveaux de

connaissance et de satisfaction des services et sur les besoins sociaux de la population.

 Avec tous les acteurs du territoire, au travers de l’animation de rencontres territoriales sur

4 bassins de vie pour un croisement des regards et des représentations sur les grands

enjeux du territoire. Elles ont permis de rassembler 112 participants - politiques,

techniques et partenariaux - au sein d’ateliers d’échange. Un portrait de territoire a été

réalisé en soutien de ces concertations pour ancrer au mieux le projet dans la réalité socio

démographique du territoire et de ses grandes évolutions.

La journée partenariale du 18 juin autour du Projet social de territoire a aussi permis de partager les conclusions du diagnostic social, de se projeter collectivement sur les transformations attendues du territoire et de commencer à travailler en transversalité sur des pistes d’actions pour répondre aux enjeux saillants. Il a été un moment fort de la démarche participative et transversale du renouvellement du projet social de territoire.

Cette démarche a conduit à l’élaboration d’un projet partagé sur le territoire qui fixe les ambitions pour la qualité de vie des habitants.

Le choix a été fait, dans le cadre de ce renouvellement, d’élargir le périmètre de la CTG en termes de :

 Politiques publiques, c’est-à-dire qu’elles dépassent les seules thématiques éducatives pour

inclure toutes les politiques sociales et, au-delà, faire les liens utiles avec les politiques de

développement territorial de l’agglomération (habitat, environnement, mobilité), de façon

à pouvoir répondre à l’ensemble des besoins sociaux des habitants

 Partenaires associés avec un élargissement des signataires, en particulier avec

l’engagement du Conseil départemental de la Haute-Garonne, et peut être à l’avenir

d’autres partenaires.

Ce positionnement doit se traduire à la fois dans le choix d’orientations stratégiques transverses pour des politiques sociales plus intégrées, et dans l’opérationnalité du plan d’actions avec la contribution de l’ensemble des signataires au-delà des services de l’Agglomération.

La CTG devient ainsi le cadre transversal de la stratégie sociale territoriale et un véritable levier de coopérations pour la mise en œuvre du projet au bénéfice des habitants.

Aujourd’hui, les conclusions du diagnostic social de territoire amènent à proposer une structuration de la CTG 2025-2029 en 4 axes stratégiques et 11 orientations, se déclinant de la manière suivante (axes et orientations validés en conseil de communauté du SICOVAL par délibération en date du 09/12/2024 relative au renouvellement de la CTG (2025/2029) :

▪Axe 1 : Faciliter le parcours usager

1.1 Assurer l’accessibilité de l’information et des services

1.2 Mettre en réseau les acteurs pour une réponse cohérente et coordonnée aux usagers

1.3 Lutter contre le non-recours aux droits▪Axe 2 : Agir pour la solidarité à travers l’offre et la qualité des services

2.1 Adapter l’offre de services aux besoins des publics ciblés

2.2 Renforcer les coopérations dans l’observation et l’anticipation des besoins des habitants

2.3 Renforcer l’attractivité des métiers et accompagner leurs évolutions

▪Axe 3 : Favoriser le vivre ensemble et la participation des habitants

3.1 Créer les conditions d’une vie locale dynamique et créatrice de lien social 3.2 Encourager l’engagement des habitants

▪Axe 4 : Accompagner une transition écologique solidaire

4.1 Lutter contre la précarité énergétique de l’habitat

4.2 Favoriser l’appui à la mobilité sur le territoire pour tous les publics, par le maillage et la diversification des transports

4.3 Améliorer la qualité alimentaire des restaurations collectives en lien avec le Projet alimentaire du territoire

Au regard de la délibération du conseil de communauté du SICOVAL concernant le renouvellement de la Convention Territoriale Globale définissant 4 axes stratégiques et 11 orientations,

Compte tenu de fait que les communes sont signataires à part entière de la Convention Territoriale Globale,

 Délibération

L’exposé entendu les membres du conseil municipal,

 De valider l’architecture de la CTG 2025-2029 (axes & orientations) ;  D’autoriser le Maire à signer les actes afférents à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2025-19

Objet : CITEO - Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

 Exposé des motifs

Contexte

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citéo, éco-organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les emballages ménagers, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. À cette fin et en concertation avec les représentants français des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par les collectivités sur la base d'un barème national basé sur le nombre d'habitants. Ces dernières assurent en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.

 Exposé des motifs

Depuis 2022, le Sicoval a mis en œuvre un plan de lutte contre les dépôts sauvages. Ainsi, afin de poursuivre et de développer les actions menées, il a été proposé au Conseil Communautaired’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. La Convention de soutien a été approuvée par délibération le 9 septembre 2024.

Préalablement à la signature de la Convention de soutien avec Citeo, il convient que le Sicoval et ses communes membres forment un groupement permettant de désigner le Sicoval comme responsable et unique interlocuteur de Citeo. Une convention de groupement entre le Sicoval et ses communes membres doit donc être conclue.

Elle précise :

 les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le Sicoval et les communes

membres pour le soutien versé par Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés ;

 la désignation du Sicoval comme Responsable du groupement ;

 les rapports et obligations de chaque membre ;

 les modalités de calcul, de perception et de reversement des soutiens financiers entre

membres du groupement.

 Délibération

L’exposé entendu les membres du conseil municipal décident :

 d’approuver la constitution d’un groupement avec le Sicoval ;

 d’approuver la désignation du Sicoval comme Responsable du groupement ;

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec le Sicoval, ainsi

que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.

DCM n°2025-20

Objet : Ajout à l’ordre du jour

 Exposé des motifs

Considérant l’absence d’inscription à l’ordre du jour des questions suivantes : - SOLEVAL - Adhésion et désignation des représentants ;

- RD95 – Demande de contrôle de vitesse par radar jumelles.

Considérant l’obligation d’obtenir l’accord des membres du Conseil pour l’inscrire le jour-même de la séance et délibérer ;

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance les questions exposées en motif.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2025-21

Objet : SOLEVAL - Adhésion et désignation des représentants

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'adhésion à Soleval, agence locale de l'énergie et du climat en Sicoval sud-est toulousain, est arrivée à son terme.

Il rappelle que l’ALEC Soleval est une association loi 1901, créée sous l'impulsion du Sicoval et de l'ADEME.

L’ALEC Soleval a pour objet :

- de favoriser et d'entreprendre des actions visant à la l'utilisation rationnelle de l'énergie, à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement,

- d'être un espace d’information pour les particuliers et les collectivités sur les thématiques de la maîtrise de l'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables.Elle a entre autres pour mission l'aide à la décision et en particulier mettre en place un Conseil en Énergie Partagé pour les collectivités adhérentes :

- suivi énergétique des équipements communaux

- accompagnement de projets.

Monsieur le Maire précise que cette convention est d'une durée de trois ans renouvelables et que le montant de la cotisation (calculée en fonction du nombre d'habitants et du nombre de points de comptage) est décidée par l'Assemblée générale annuelle de Soleval.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :

 de renouveler son adhésion à Soleval pour une durée de trois ans à compter

du 1er janvier 2025 ;

 d'autoriser M. Le maire à signer tout document afférent à cette adhésion ;

 d'inscrire le montant de la cotisation sur le budget communal et ce pour une

durée de 3 ans ;

 d’autoriser dans le cadre de cette convention l’ALEC Soleval à exploiter les

données fournies par ENEDIS, GRDF et les fournisseurs d’énergie à des fins de maîtrise de l'énergie pour le patrimoine communal ;

 de nommer M. Michel GUIHO, comme représentant au sein de Soleval et

comme référent technique.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2025-22

Objet : RD95 – Demande de contrôle de vitesse par radar jumelles

 Exposé des motifs

Vu les enregistrements d’excès de vitesse répétés par les radars pédagogiques installés le long de la RD95 ;

Vu les constats des riverains et des usagers du passage de véhicules motorisés à vitesse excessive ;

Considérant le caractère de plus en plus dangereux de la RD95,

Monsieur le Maire et les membres du conseil municipal à l’unanimité, sollicitent les services de la gendarmerie afin de planifier des contrôles de vitesse réguliers par radar jumelles sur la traversée de la commune de Mervilla.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 sollicitent Monsieur Le Maire à demander des contrôles de vitesse réguliers

par radar jumelles auprès des services de la gendarmerie ;

 demandent à Monsieur le Préfet de bien vouloir visée la présente,

 autorisent Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Informations et questions diverses :

a) Fête du village le 21 juin 2025

b) Tour de France (Dossier PECORARO)

c) PLU – avancement enquête publique

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2025-11 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU) ;

2025-12 : Vote des taux d’imposition 2025 ;

2025-13 : Chemin du Moulin – Prolongement du trottoir – Abroge et remplace la délibération n°2025-07 ;

2025-14 : Emprunt pour le financement des travaux de voirie sur le RD 79 ; 2025-15 : Ralentisseur – Mise en place à l’intersection du chemin de Pechmirol et de la route des Crêtes – Accord de Principe ;

2025-16 : Vote du budget primitif 2025 ;

2025-17 : Création d’un poste de Rédacteur Territorial - Secrétaire Général de Mairie ; 2025-18 : Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) - 2025/2029 ; 2025- 19 : CITEO - Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;

2025-20 : Ajout à l’ordre du jour ;

2025-21 : SOLEVAL - Adhésion et désignation des représentants ;

2025-22 : RD95 – Demande de contrôle de vitesse par radar jumelles.

Le secrétaire de séance,

Dominique KAHRAMAN

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.