Procès Verbal - PV 2024 04

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Procès Verbal - PV 2024 04 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 04)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 15 avril 2024

A 19 heures 30

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le cinq avril, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

A été nommée secrétaire de séance : Catherine MINTY.

Etaient présents : Mesdames Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY, Messieurs Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Denis LOUBET. Étaient absents : Monsieur Dominique LEGENDRE.

Procuration : Stéphane BARES à Michel GUIHO

Emmanuelle CASELLAS à Dominique KAHRAMAN.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures quarante-cinq minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023

3. Approbation du compte de gestion 2023

4. Vote du compte administratif 2023

5. Vote du budget primitif 2024

6. Proposition d’une augmentation des taux 2024

7. Vote des taux d’imposition 2024

8. Devis réhabilitation de l’espace minéralisé devant l’entrée de l’église – complément du devis initial

9. Devis réparation des cloches - REPORTEE

10. Devis chauffage église -REPORTEE

11. Devis potelets chemin du Moulin

12. Acquisition d’un NAS et de deux onduleurs

13. ZAENR – REPORTEE

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

14. Devis pose des radars pédagogiques

15. Informations et questions diverses :

a) Fête du village

b) Eclairage

c) Elections

d) Travaux RD79

e) PLU

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire

Est élue secrétaire de séance : Madame Catherine MINTY.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLA

7 chemin de l’Eglise

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLAMonsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2024-01

Objet : Approbation du compte de gestion 2023

 Exposé des motifs

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le compte du comptable,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Arrête et approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Fonctionnement

 Dépenses : 148 011,28 €

 Recettes : 166 604,82 €

 Excédent antérieur : 231 183,51 €

 Part affectée en investissement : 0,00 €

 Excédent de clôture : 249 777,05 €

 Investissement

 Dépenses : 13 202,13 €

 Recettes : 13 615,34 €

 Excédent antérieur : 62 493,41 €

 Excédent de clôture : 62 906,62 €

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2024-02

Objet : Vote du compte administratif 2023

 Exposé des motifs

Après avoir entendu le rapport de Gérard GARDELLE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Denis LOUBET a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,Considérant que Gérard GARDELLE, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Denis LOUBET pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Approuve le compte administratif 2023 lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Fonctionnement

 Dépenses : 148 011,28 €

 Recettes : 166 604,82 €

 Excédent antérieur : 231 183,51 €

 Part affectée en investissement : 0,00 €

 Excédent de clôture : 249 777,05 €

 Investissement

 Dépenses : 13 202,13 €

 Recettes : 13 615,34 €

 Excédent antérieur : 62 493,41 €

 Excédent de clôture : 62 906,62 €

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-03

Objet : Vote du budget primitif 2024

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’exposé du Maire sur le budget résumant les orientations générales de celui-ci, Considérant le tableau d’équilibre du Budget Général ci-annexé,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Approuvent les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans le tableau annexé et faisant partie de la présente délibération, soit :

o en section de fonctionnement : 414 731,05€ en dépenses et 414 731,05€ en recettes o en section d’investissement : 195 207,91€ en dépenses et 197 443,79€ en recettes  Précisent que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M57 pour le budget Communal

 Autorisent le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2024-04

Objet : Proposition d’une augmentation des taux d’imposition 2024 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2024,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2024,

Monsieur le Maire propose une augmentation des taux pour l’année 2024.

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide une augmentation des taux pour l’année 2024

 PAR 4 voix contre 2 abstentions 4 voix pour

DCM n°2024-05

Objet : Vote des taux d’imposition 2024

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2024,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2024,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter comme suit les taux en 2024 :

TAXES Taux 2023 (rappel) Taux 2024

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 31,70 % 32,33%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 30,70 % 31,31%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

4,54 % 5,39%

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2024 comme suit :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 32,33 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 31,31 %

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 5,39 %

 PAR 3 voix contre 1 abstention 6 voix pour

DCM n°2024-06Objet : Réhabilitation de l’espace minéralisé devant l’entrée de l’église – complément du devis initial

 Exposé des motifs

Conformément aux demandent stipulées lors du vote de la délibération n°2023-27 relative à l’acceptation du devis de réhabilitation de l’espace minéralisé devant l’entrée de l’église ;

Un devis complémentaire a été demandé pour la pose et la fourniture de toile de paillage biodégradable, d’un goutte à goutte.

Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu de la société Les Camélias Paysages – lieu-dit Courtinade – 31450 DEYME5, concernant cette réhabilitation.

La présentation de ce devis fait ressortir un montant de 1580,00€ HT.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’accepter le devis de l’entreprise Les Camélias Paysages – pour un

montant de 1580,00€ HT ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce

dossier ;

 Sollicitent une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute

Garonne.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-07

Objet : Devis potelets – chemin du Moulin

 Exposé des motifs

Suite à la disparition de potelets sur le chemin du Moulin ;

Un devis a été demandé au SICOVAL afin de les remplacer.

Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu des services du SICOVAL concernant le remplacement des potelets disparus.

La présentation de ce devis fait ressortir un montant de 1 056,00€ HT.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’accepter le devis du SICOVAL – pour un montant de 1 056,00€ HT ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce

dossier.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-08

Objet : Acquisition de deux onduleurs et d’un NAS pour le matériel informatique du secrétariat

 Exposé des motifs

Une partie du matériel informatique du secrétariat vieillissant ;

Il est nécessaire de remplacer deux onduleurs et le NAS de sauvegarde des données.

Monsieur le Maire présente les 2 devis qu’il a reçus.

La présentation de ces devis fait ressortir que la société MAGIC-MICRO SARL 19 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE pour un montant total de 688€ HT est la mieux disante. Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’accepter le devis de la société MAGIC-MICRO SARL 19 avenue

Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE pour un montant total de 688€ HT ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

 Sollicitent une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-09

Objet : Ajout à l’ordre du jour

 Exposé des motifs

Considérant l’absence d’inscription à l’ordre du jour de la question suivante : - Devis - Pose des radars pédagogiques ;

Considérant l’obligation d’obtenir l’accord des membres du Conseil pour l’inscrire le jour-même de la séance et délibérer ;

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance la question exposée en motif.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2024-10

Objet : Devis – Pose des radars pédagogiques

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’acquisition réalisée pour les radars pédagogiques.

A ce jour, ceux-ci ne sont toujours installés, faute de réception de la totalité des devis demandés.

Monsieur le Maire présente les 2 devis qu’il a reçus.

La présentation de ces devis fait ressortir que la société Maelle’O sis 4 allée Beauchêne 33640 BEAUTIRAN pour un montant total de 2 189,72€ HT est la mieux disante.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’accepter le devis de la société Maelle’O sis 4 allée Beauchêne 33640

BEAUTIRAN pour un montant total de 2 189,72€ HT ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 PAR 1 voix contre 0 abstention 9 voix pour

Informations et questions diverses :

a) Fête du village

b) Eclairage

c) Electionsd) Travaux RD79

e) PLU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2024-01 : Approbation du compte de gestion 2023

2024-02 : Vote du compte administratif 2023

2024-03 : Vote du budget primitif 2024

2024-04 : Proposition d’une augmentation des taux 2024

2024-05 : Vote des taux d’imposition 2024

2024-06 : Réhabilitation de l’espace minéralisé devant l’entrée de l’église – complément du devis initial

2024-07 : Devis potelets – chemin du Moulin

2024-08 : Acquisition de deux onduleurs et d’un NAS pour le matériel informatique du secrétariat 2024-09 : Ajout à l’ordre du jour

2024-10 : Devis – Pose des radars pédagogiques

Le secrétaire de séance,

Catherine MINTY

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.