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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 DECEMBRE 2025 liste journaux annonces judiciaires et legales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 DECEMBRE 2025 liste journaux annonces judiciaires et legales)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-156
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2025-12-18-00003 - AP portant publication de la liste des journaux
habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2026 dans le Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-18-00003
AP portant publication de la liste des journaux
habilités a recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 dans le
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-18-00003 - AP portant publication de la liste des journaux habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le Tarn-et-Garonne 3 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A
RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1°’ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale :
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs de journaux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1: Dans le département de Tarn-et-Garonne, les annonces judiciaires et légales pourront être insérées pendant l’année 2026, au choix des parties, dans l'un des journaux ou services de presse en ligne ci-après désignés :
A - PUBLICATIONS DE PRESSE :
LE COURRIER FRANÇAIS, édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), 6 rue Pierre et Marie Curie, CS 42110, 33525 BRUGES cedex ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-18-00003 - AP portant publication de la liste des journaux habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le Tarn-et-Garonne 4 LA DÉPÊCHE DU MIDI, édition de Tarn et Garonne, (quotidien), avenue Jean Baylet, 31095
TOULOUSE cedex 9 ;
LA DÉPÊCHE DU DIMANCHE édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), avenue Jean Baylet, 31095 TOULOUSE cedex 9;
LE PETIT JOURNAL, édition de Tarn et Garonne, (bi-hebdomadaire), 1300 avenue d'Ardus, B.P.
386, 82003 MONTAUBAN cedex ;
B —- SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
LE COURRIER FRANÇAIS, 6 rue Pierre et Marie Curie, CS 42110, 33525 BRUGES cedex
(www.courrier-francais.com) :
LA DÉPÊCHE, avenue Jean Baylet, 31095 TOULOUSE cedex 9 (ladepeche.fr) ;
LE PETIT JOURNAL, 1300 avenue d’'Ardus, BP 386, 82003 MONTAUBAN cedex
(lepetitjournal.net) ;
LA GAZETTE DU MIDI, 48 allée Jean Jaurès 31012, TOULOUSE cedex 6 (gazette-du-midi.fr) ;
LE JOURNAL TOULOUSAIN, 32 rue Riquet 31000, TOULOUSE (lejournaltoulousain.fr) ;
L'OPINION, 6 chemin de Limayrac, 31500 TOULOUSE (lopinion.com) ;
20 MINUTES, 159 rue Anatole France - CS50216, 92300 LEVALLOIS PERRET (20Minutes.fr);
PUBLI HEBDOS, 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES Cedex 9 (actu.fr) ;
LA SEMAINE DES PYRÉNÉES, 25 rue Brauhauban, 65000 TARBES (lasemainedespyrenees.fr) ;
IPD SAS, 20 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY (usinenouvelle.com) ;
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales dans les journaux habilités à l'article 1° du présent arrêté est fixé par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 4 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
ARTICLE 5 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée en tête du journal.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-18-00003 - AP portant publication de la liste des journaux habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le Tarn-et-Garonne 5 ARTICLE 6: La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l'insertion de ces annonces.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82 013 Montauban;
+ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux directeurs de journaux concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-18-00003 - AP portant publication de la liste des journaux habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le Tarn-et-Garonne 6