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Déliberation - D2025 04 09 08 Annexe convention collecte déchets
Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 04 09 08 Annexe convention collecte déchets)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Éthique publique,
Règlement de RS 2 – fevr 2024 Page -14-
REDEVANCE SPECIALE
CONVENTION DE SERVICE POUR LA COLLECTE DES DECHETS ASSIMILES
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son Président, Monsieur Paul
SALVADOR, en vertu de la délibération du conseil communautaire du 10 janvier 2017 ;
Ci-après désignée « la COLLECTIVITE »,
ET
Nom ou raison sociale : ………………………………………….…………………………......………
Sigle et / ou enseigne : …………………………………………..……………………………...………
Représenté par : ……………………………………………..………………..………………….……
Dont l’activité principale est : ………………………………………………………………….………
Adresse du lieu de production et de collecte des déchets : ……………….………………………...….
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
N° téléphone : ……………………… Courriel :…………………………………………………….
Interlocuteur (nom et fonction) : ..………………………………………………………....…………..
Type d’établissement (à cocher) :
Secteur privé et associatif
Administrations publiques et assimilées
Effectif salarié : …........
Immatriculation SIRET n° : Code APE :
Adresse du siège social ou du propriétaire ( si différente) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Adresse de facturation (si différente) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné « le PRODUCTEUR », Règlement de RS 2 – fevr 2024 Page -15-
Il est exposé et convenu ce qui suit.
Le Producteur de déchets assimilés décide de ne pas faire appel à un opérateur privé pour l'enlèvement de ses
déchets produits dans le cadre de son activité. Il fait appel au service public d'élimination des déchets, mis en place
par la Collectivité.
Sur la base de la délibération relative au règlement de redevance spéciale (publié sur le site de la collectivité), une
convention de service est donc conclue entre la collectivité et le producteur. Ce dernier déclare avoir pris
connaissance du règlement, et l’accepter en ces termes en vue de recourir au service public d’élimination des
déchets.
En référence aux situations visées à l’article 5 du règlement de Redevance spéciale, le Producteur déclare :
Soit,
ne pas pouvoir stocker d’équipement sur son site, et demande de pouvoir s’acquitter semestriellement
de la redevance spéciale au forfait selon les conditions d’application à la date de la signature de la présente
et sur la base de la tarification annuelle délibérée et publiée sur le site de la collectivité.
Soit,
Accepter de s’acquitter semestriellement de la redevance spéciale au prix unitaire dans les conditions
prévues au règlement de redevance spéciale et au tarif annuellement délibéré et publié sur le site de la
collectivité, et,
Accueillir les équipements mis à disposition par la collectivité, selon le cas :
Nombre
d’équip.
Equipement Identification
Bac 4 roues
OMR
Bac 4 roues
tri
Bac 2 roues
biodéchets en
vrac
Colonne 4m3
OMR
Colonne 4m3
tri
Colonne 4m3
cartons
Colonne 4m3
verre
Dans tous les cas, le Producteur s’engage à fournir à la Collectivité un extrait de son K-BIS avant l’exécution de la
prestation. Il s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à la facturation et à sa modification au cours
de la durée de la convention.
La convention particulière est conclue pour un an à compter de sa signature et pour l’année civile ; elle est
reconductible tacitement par période d’un an, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.
Le Producteur déclare être informé que toute résiliation de la convention entraîne l’arrêt de la prestation de
collecte. Il s'engage à fournir à la Collectivité tous les éléments nécessaires justifiant le recours à un opérateur
privé pour la collecte et le traitement de ses déchets.
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une
tentative de conciliation à l’amiable entre les parties. A défaut, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul
compétent. Règlement de RS 2 – fevr 2024 Page -16-
Cadre réservé à la Collectivité
Observations éventuelles :
• Informations sur la collecte
Attestation de lecture des mentions légales RGPD
Je soussigné(e),___________________________________ déclare avoir pris connaissance des mentions légales relatives à
la protection des données personnelles figurant sur le règlement communautaire de redevance spéciale de
collecte des déchets et assimilés.
J’ai lu et compris les informations fournies concernant le traitement de mes données personnelles conformément
au RGPD.
En acceptant ces mentions légales, je consens au traitement de mes données personnelles tel que décrit dans le
règlement.
Je reconnais également avoir été informé(e) de mes droits en vertu du RGPD, notamment mon droit d’accès, de
rectification et d’opposition.
Fait en deux exemplaires, à : ………………………………………, le ………………………….
Le Producteur, La Communauté d’agglomération
Gaillac-Graullhet
Représenté par : ……………………. Représentée par son Président,
Cachet et signature