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Déliberation - D2025 04 09 10 Annexe Convention groupement de commande SMAEPG
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 04 09 10 Annexe Convention groupement de commande SMAEPG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR TRAVAUX
D’aménagement du centre bourg (secteur 1) et mise en séparatif et/ou réhabilitation du
réseau d'assainissement sur la Commune de BRIATEXTE
Entre:
La Commune de BRIATEXTE, représentée par son Maire, Monsieur Alain GLADE, dûment habilité par délibé-
ration du Conseil Municipal en date du 09/04/2025.
Et:
Le Syndicat d'Assainissement et d’Eau Potable du GAILLACOIS (SMAEP), représenté par son Président, Mon-
sieur François VERGNES, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 16 septembre 2020.
Article 1 : Objet de la convention :
La commune de BRIATEXTE et le Syndicat d'Assainissement et d’Eau Potable du GAILLACOIS conviennent,
par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l'Article L2113-6 du code de
la commande publique, pour la réalisation des travaux d’aménagement du centre bourg (secteur 1) et de
mise en séparatif et/ou réhabilitation du réseau d'assainissement.
Article 2 : Le Coordonnateur :
2.1 Désignation du Coordonnateur
La Commune de BRIATEXTE est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de
pouvoir adjudicateur.
2.2 Missions du Coordonnateur
Dans le respect de l’article L2113-7 du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont
les suivantes :
– définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
– élaborer le Règlement de la Consultation et définir les critères d'attribution,
– assurer l'envoi à la publication des Avis de Marché,
– convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres définie à l'article 6 de la
présente convention,
– informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
– procéder à la publication des Avis d'Attribution,
– rédiger le rapport de présentation tel que prévu à l'article R2184-2 du code de la commande
publique. Article 3 : Membres du groupement :
Le groupement de commandes est constitué par la Commune de BRIATEXTE et le Syndicat
d'Assainissement et d’Eau Potable du GAILLACOIS, dénommés « membres » du groupement de
commandes, signataires de la présente convention.
3.1 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
– transmettre l'état de ses besoins et le cahier des charges du dossier de consultation dans les délais
fixés par le coordonnateur,
– respecter le choix du titulaire retenu par la commission d'appel d'offres,
– signer avec les cocontractants le marché à hauteur de ses besoins propres pour l'exécution des
prestations suivantes :
- pour la commune de BRIATEXTE : tous les travaux nécessaires pour l’aménagement
de la voirie, des parking et trottoirs y compris les terrassements en déblai, la
réalisation des structures de chaussées, la pose des bordures, la réalisation des
revêtements des chaussées, la mise en place du mobilier urbain, les plantations et
les travaux nécessaires pour la création du réseau d’eau pluviale y compris avaloirs
sur le nord du boulevard de l’Ayral et au sud de la rue du Moulin.
- pour le SMAEP du GAILLACOIS : l'ouverture et le remblaiement de tranchée pour le
nouveau réseau d'eaux usées, la fourniture et la pose de conduites PVC 200 mm
boulevard de l’Ayral. La réhabilitation par l’intérieur des réseaux unitaires conservés
rue du Moulin, rue de la Goffie et rue de l’ancienne église en tranche ferme, rue des
Tisserands et petite rue des Moutons en tranche optionnelle.
– s'assurer de la bonne exécution du marché correspondant à ses besoins propres.
Article 4 : Maitrise d'œuvre :
La Commune de BRIATEXTE a confié au groupement Un Pourcent Paysages-Rayssac-Gaxieu la Maîtrise
d'Œuvre des travaux d’aménagement. Le SMAEP du GAILLACOIS a confié au Cabinet Gaxieu la Maîtrise
d'Œuvre des travaux de mise en séparatif et de réhabilitation du réseau d'assainissement.
Article 5 : Procédure de dévolution des prestations :
La consultation des entreprises se fera selon la Procédure Adaptée conformément à l’article L. L2123-1 et R.
R2123-1 du Code de la commande publique avec insertion d'un Avis d’Appel Public à la Concurrence dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Article 6 : Commission d'Appel d'Offres :
La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes est composée des membres à voix
délibératives suivants : NOM, Prénom COLLECTIVITE
Président de la Commission M. ANGOSTO Richard Commune de BRIATEXTE
Membre titulaire M. VERGNES François SMAEP du GAILLACOIS
Article 7 : Dispositions financières :
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et les frais de publicité liés à la passation des
marchés sont supportés par le coordonnateur.
Article 8 : Responsabilité du coordonnateur :
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente. Il fera son affaire de
tous les risques pouvant provenir de son activité.
Article 9 : Durée de la convention :
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et prend fin à la date de
signature de la dernière notification des deux marchés d'exécution.
Article 10 : Contentieux :
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du tribunal
administratif de Toulouse.
Fait en deux exemplaires à BRIATEXTE, le 10/04/2025
Pour la Commune de BRIATEXTE Pour le SMAEP du GAILLACOIS
Le Maire, Alain GLADE Le Président, François VERGNES