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Compte-Rendu - CR CM 2025 05 05 signe 1 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 05 05 signe 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 mai 2025

Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel,

Maire, et suite à la convocation adressée en date

du 29 avril 2025

Membres présents : MM. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.

Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / Mme CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian / Mmes DATTOLICO Isabelle / EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain / Mme GROH Marlène / MM. HENRIET Pierre / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves / Mme KELHETTER Isabelle / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.

M. DOMINIAK Nicolas a rejoint la séance au point « Divers ».

Le Quorum (14) est atteint.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. GROLLEMUND René / Mmes MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève.

Procuration(s) : M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. Mme MOREIRA Isabelle qui a donné pouvoir à M. HENRIET Pierre.

Mme PFERSCH Geneviève qui a donné pouvoir à M. FRITSCH Romain.

Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.

---------------------------------

Ordre du Jour

- Désignation Secrétaire de Séance

- Approbation du compte-rendu de la séance du 14 avril 2025

- Délégations consenties au Maire

- Citoyen d’Honneur – Nomination de Madame Hélène Heimburger

- Construction des nouveaux ateliers municipaux – Attribution des marchés publics - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

- Instauration de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires organisés dans le cadre de réseau public de transport et de distribution d’électricité

- Fonds de concours – Dos d’âne « entrée Est »

- Acquisition de parcelle - Lieu-dit « Landgrafen Gasse »

- Divers

*****

Le Maire souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux présents, au public et à la presse et propose de passer au premier point de l’ordre du jour.

************MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Maire, M. Daniel Fischer, informe le Conseil Municipal du retrait du point « Acquisition de parcelle – Lieu-dit « Ziegelscheuer » ».

Le Maire, M. Daniel Fischer, demande l‘autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif au versement d’un acompte à la Communauté de Communes Mossig et Vignoble du fonds de concours pour la sécurisation du dos d’âne rue du Général de Gaulle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte cette demande.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 14/04/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14/04/2025 transmis à l’ensemble des membres est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés. Ce dernier est signé par le Maire et le Secrétaire de Séance.

42/2025 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu les délibérations du Conseil Municipal N° 38/2020 du 9 juin 2020, N° 40/2021 du 19 avril 2021, N° 06/2022 du 17 janvier 2022 et N° 35/2022 du 11 avril 2022 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 28/2022 du 28 février 2022 relative au Règlement Budgétaire et Financier,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, M. Daniel Fischer, en vertu de sa délégation permanente pour les affaires suivantes :

✓ DEVIS ET FACTURES :

Fournisseurs Objet Montant TTC Imputation

E. LECLERC

OBERNAI Équipements multimédias Médiathèque 748,00 € Investissement

ÉLECTRICITÉ KAH Installation coffret prises tri/mono parc de la Peupleraie 1 311,60 € InvestissementMANU ALSACE Sérigraphie et équipements de sécurité pour Renault Master 1 471,20 € Fonctionnement

SOCIÉTÉ OUEST

VENDÉE BALAI Brosse pour balayeuse KARCHER 673,13 € Fonctionnement

UGAP Mobilier pour Médiathèque 1 760,30 € Investissement

✓ ASSURANCES :

Date Objet Sinistre Montant 03/04/2025 Sinistre Médiathèque – Choc Véhicule 2.775,00 €

43/2025 - CITOYEN D’HONNEUR – NOMINATION DE MADAME HÉLÈNE HEIMBURGER

Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle que le Conseil Municipal a créé, par délibération du 23 mars 2009, une charte d'élévation à la dignité de Citoyen d'Honneur de la Ville de Marlenheim. Actuellement sont récipiendaires :

- M. Gunther Gorecki, ancien Maire de Rust,

- M. Alfred Bühler (décédé le 6 juillet 2021), ancien Président du Comité de Jumelage de Rust,

- M. Xavier Muller, Maire de Marlenheim de 1971 à 2008,

- M. Marcel Luttmann, Maire de Marlenheim de 2008 à 2020,

- M. Georges-Bernard Krantz, Adjoint au Maire de 1995 à 2001 et investi dans la vie locale tant dans le monde associatif que caritatif,

- M. Kai Achim Kläre, Maire de Rust.

Il est proposé d’élever à la dignité de Citoyen d’Honneur de la Ville de Marlenheim Mme Hélène Heimburger. La cérémonie aura lieu lors de la Fête de la Citoyenneté du 13 juillet prochain.

Sur demande de M. Jean-Marc Wendling, il est fait lecture des conditions d’éligibilité de la dignité de Citoyen d’Honneur de Marlenheim :

- une action exemplaire dans le temps, dépassant un investissement ordinaire, dans le cadre de missions publiques ou d’un engagement individuel dans le domaine économique, social, associatif, sportif ou culturel ;

- l’élaboration, la réalisation et le développement d’un projet exceptionnel et remarquable d’intérêt local ;

- l’incarnation d’une personnalité marquante sur le plan national ou international ayant contribué au rayonnement de la Cité.

Le Maire, M. Daniel Fischer, précise que cette suggestion est faite au regard des nombreuses activités économiques menées par Mme Hélène Heimburger mais également pour son soutien à la culture alsacienne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 49/2009 du 23 mars 2009 portant adoption d’une Charte d’élévation à la dignité de Citoyen d’Honneur de la Ville de Marlenheim.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour et 8 abstentions (MM. Julien Carbiener, Christian Closset, Mme Christelle Eberlé-Schuler, MM. René Grollemund, Yves Karcher, Thomas Rossi, Mme Sophie Weber et M. Jean-Marc Wendling), décide d’élever Madame Hélène Heimburger à la dignité de Citoyen d’Honneur de la Ville de Marlenheim.

44/2025 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS MUNICIPAUX – ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS

Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle que depuis plusieurs mois, la Commune de Marlenheim travaille sur le projet de construction des nouveaux ateliers municipaux. Après une phase préparatoire relative à la définition du programme de construction et à la désignation du maître d’œuvre, les élus et services ont travaillé aux côtés de l’architecte de façon à préparer le cahier des charges nécessaire à la consultation des entreprises. L’Avant-Projet-Définitif (APD) a été validé par le Conseil Municipal lors de la séance du 21 octobre 2024, date à laquelle l’assemblée délibérante autorisait également le Maire à déposer le permis de construire du projet.

Le permis, déposé le 6 décembre 2024, a été accordé le 12 mars 2025 et a fait l’objet d’un affichage le 21 mars suivant.

En parallèle, et conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique ayant pour objet la désaffectation du chemin rural situé sur l’emprise du projet et la création d’un itinéraire de substitution a été organisée et arrivera à son terme le 2 mai 2025. À ce titre, le Maire, M. Daniel Fischer, précise que deux contributions ont été formulées par M. Xavier-Léon Muller et par les représentants du cabinet Iicos installé au Domaine Muller. Les remarques portaient sur le revêtement du chemin à créer et sur le fait que ce dernier doit être aménagé avant les travaux ainsi que sur la signalétique devant être mise en œuvre pour garantir la visibilité de l’activité du cabinet Iicos.

En ce qui concerne les remarques formulées par les riverains dans le cadre de l’enquête publique, M. Romain Fritsch rappelle que l’accès principal doit se faire par la déchetterie. M. Thomas Rossi ajoute qu’il n’y a pas de signalétique en place au niveau du projet des futurs ateliers municipaux.

Le Maire, M. Daniel Fischer, ajoute que le projet a été suivi, depuis la nomination du maître d’œuvre, par le groupe de travail dédié qui a apporté ses remarques et contributions et qui ont été intégrées dans le dossier de consultation des entreprises.

Le marché public, décomposé en 20 lots, a été publié le 19 février 2025 avec un retour des offres fixé le 19 mars 2025. S’en est suivie une phase de négociation pour l’ensemble des lots. Eu égard aux sommes à engager, la procédure retenue est une procédure adaptée ne nécessitant pas une réunion de la Commission d’Appel d’Offres. Néanmoins, le groupe de travail a été réuni le 22 avril de façon à connaître les résultats de la consultation et définir les options retenues.

Le rapport d’analyse, joint à la présente délibération, présente le détail de l’opération de consultation.La proposition d’attribution des différents lots est la suivante :

Au terme de l’analyse des offres, le Maire, M. Daniel Fischer, se réjouit que le coût des travaux soit inférieur à l’estimatif :

La différence des prix entre l’Avant-Projet Définitif (ADP) réactualisé et les marchés publics est de 192.255,23 € HT soit -230.706,28 € TTC.

En ce qui concerne le projet, M. Pierre Burtin précise que, pour la partie photovoltaïque, seule la part règlementaire est mise en œuvre.

Sur interpellation de M. Christian Closset, M. Pierre Burtin précise que les études de sol réalisées en amont ont bien été intégrées dans le dossier de consultation des entreprises et profite de cette occasion pour indiquer qu’aucune contrainte archéologique n’a été relevée sur le site.M. Christophe Hummel souhaite savoir si le projet est conçu comme une boîte vide qu’il faut compléter ou si tout est prévu dans le cadre des différents lots.

Le Maire, M. Daniel Fischer, répond que le bâtiment livré sera fonctionnel, les différents éléments ayant été ventilés entre les lots.

Sur interpellation de Mme Annie Arbogast, le Maire, M. Daniel Fischer, précise que le taux de TVA applicable est de 20% et que la Commune en récupère une partie (16,404%).

M. Julien Carbiener souhaite connaître les aides mobilisables pour ce projet. Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que le projet est éligible à la DETR dont un retour devrait parvenir prochainement à la collectivité.

M. Jean-Marc Wendling estime que le montant cumulé des marchés est une bonne nouvelle, bien meilleure qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) mais rappelle que le coût du projet initial était fixé à 1.500.000 € HT. Le projet retenu était clairement le meilleur sur le plan fonctionnel mais l’estimation financière avait été questionnée notamment par les experts présents au jury de concours. Ce dernier ajoute que le delta hors panneaux photovoltaïques, en tenant compte des ajouts mais également des suppressions suggérées par le COPIL, représente un dépassement de 210.400 € par rapport au projet initial. M. Jean-Marc Wendling espère que des avenants ne viendront pas alourdir la note.

M. Pierre Burtin répond que le projet a effectivement été amendé par le COPIL mais qu’il convient aussi de tenir compte de l’augmentation des prix des matériaux. Ce dernier escompte également qu’il y aura le moins possible d’avenants à l’image du projet du COSEEC de Wasselonne.

M. Christian Closset souhaite savoir s’il est possible, en cas d’une multiplication des avenants, de les faire porter par la maîtrise d’œuvre.

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique, après consultation des services, que c’est une possibilité complexe à mettre en œuvre et qu’il convient alors de prouver que le maître d’œuvre a failli dans son rôle de conseil.

Sur interpellation de M. Jean-Marc Wendling, le Maire, M. Daniel Fischer, explique que les marchés vont être notifiés selon les procédures administratives règlementaires afin que les travaux de terrassement démarrent dès cet été.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121- 29 et L.2122-21,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1,

Vu la délibération n°86/2024 du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 relative à l’approbation de l’Avant-Projet Définitif,

Vu le rapport d’analyse rédigé par le maître d’œuvre et présenté au groupe de travail dédié le 22 avril 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• attribue les marchés de travaux tels que présentés ci-dessus,• autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer toutes les pièces des marchés et tout document nécessaire à l’exécution des marchés objet de la présente délibération.

45/2025 - MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que pour assurer le bon fonctionnement du service public de transport et de distribution d’électricité, le concessionnaire utilise les réseaux transitant par le domaine public permettant ainsi à la collectivité de percevoir une redevance. Les montants maximums ont été redéfinis par décret et doivent donc être réactualisés par délibération du Conseil Municipal.

Pour les communes de 2.000 à 5.000 habitants, la redevance est calculée comme suit : (0,183 x Population légale au 1er janvier N – 213 €) + Index d’ingénierie en vigueur

Pour 2025, la redevance s’élèvera à 891 €.

Vu les articles L.2122-22, 2° et L.2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.2333.105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• calcule la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier N,

• fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

46/2025 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES ORGANISÉS DANS LE CADRE DE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Le Maire, M. Daniel Fischer, informe le Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent instaurer une redevance pour occupation du domaine public pour les chantiers provisoires ayant trait sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution et aux canalisations particulières d’énergie. Cette dernière est règlementée et peut être appliquée si le Conseil Municipal le décide.Le montant représente 20% de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie soit, pour 2025, 178,20 €.

Vu l’article L.2122-22, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

• d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,

• d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

47/2025 – FONDS DE CONCOURS – DOS D’ÂNE « ENTRÉE EST »

Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle que par délibération N° 12/2025 du 10 février 2025, le Conseil Municipal approuvait le transfert du produit des amendes de police à la Communauté de Communes pour la sécurisation du dos d’âne situé à l’entrée « est » de la Commune. Cette dépense, dont 40% du reste à charge est facturé à la Ville par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), est prévue dans le cadre du Budget Primitif 2025.

Pour procéder au versement d’un acompte représentant 50 % du reste à charge prévisionnel de la Commune soit 3.362,63 €, il convient d’obtenir l’accord du Conseil Municipal :

Sur interpellation et remarques de MM. Christian Closset, Jérôme Reuschlé et Thomas Rossi, M. Pierre Burtin précise que 70% des dos d’âne existants ne sont pas règlementaires et qu’aujourd’hui, la création d’un tel aménagement ne serait plus permise.

M. Romain Fritsch s’interroge sur la responsabilité en cas de sinistres (accidents ou autres) liés à ces équipements non règlementaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2025,

Vu la délibération N° 12/2025 du Conseil Municipal du 10 février 2025 relative au transfert du produit de amendes de police,

Vu la délibération N° 49/2025 du Conseil Communautaire du 1er avril 2025 relative aux fonds de concours voirie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,• approuve le versement d’un acompte de 3.362,63 € représentant 50 % du fonds de concours estimatif de la collectivité,

• autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à mandater la dépense et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

48/2025 - ACQUISITION DE PARCELLE – LIEU-DIT « LANDGRAFEN GASSE »

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que la création de l’Impasse des Prés a nécessité d’empiéter une partie des parcelles portées par le Cabinet Jean-Claude Schmitt. Le propriétaire actuel demande une rétrocession de cette parcelle, à l’€uro symbolique, dans le domaine public de la Commune.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Section 28 N°512/62

- Section 28 N°515/63

La surface cumulée est de 17m².

À noter que la présente décision n’emporte pas la rétrocession de la voie de circulation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la demande formulée par le Cabinet Jean-Claude Schmitt,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une régularisation foncière suite à l’empiètement de la voie de circulation sur les parcelles susnommées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• accepte la régularisation foncière telle que décrite ci-dessus et dont un plan figure en annexe de la présente délibération,

• accepte le prix de vente fixé à l’€uro symbolique,

• entend que la vente sera effectuée dans le cadre d’un acte authentique en la forme administrative,

• autorise M. Pierre Burtin, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte de vente pour le compte de la Ville de Marlenheim,

• autorise M. Pierre Burtin, Premier Adjoint au Maire, à effectuer toutes les démarches déclaratives se rapportant à cette affaire,

• entend que la surface acquise, objet de la présente délibération, sera intégrée dans le domaine public.Le Maire, M. Daniel Fischer, profite de ce point pour indiquer que les trous d’arbres de la rue des Prés ont été rebouchés pour permettre le stationnement des poids lourds. Ce dernier précise qu’un garde-corps sera installé à la sortie de l’impasse des Prés et que la rue des Prés sera élargie à cette intersection pour faciliter les manœuvres.

DIVERS

 Prochaines réunions :

Le Maire, M. Daniel Fischer, présente aux élus les prochaines dates de réunion :

12 mai 2025 : Commission Prévention Santé

26 mai 2025 : Conseil Municipal (si nécessaire)

Commissions Réunies

=> Projet Campus

=> Affaires Foncières

3 juin 2025 : Réunion Publique

Ce dernier rappelle qu’une visite du Château des Sœurs est prévue le 17 mai prochain.

 Urbanisme

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique qu’il a été annoncé sur les réseaux sociaux que la maison en état d’abandon située à l’angle de la rue du vignoble et du Roi Dagobert a été vendue et qu’un immeuble y serait construit. Ce dernier précise qu’aucune information n’est parvenue à ce jour en Mairie sur la vente ou sur un projet immobilier. Mme Annie Arbogast indique qu’il faudrait demander au propriétaire de tailler les ronces qui empiètent sur le domaine public.

 Circulation et stationnement

M. Thomas Rossi souhaite savoir pourquoi le panneau d’entrée de ville « Est » a été implanté très en amont du bourg dans la descente en venant de Strasbourg, et suggère de le déplacer. Ce dernier précise que des contrôles de vitesse ont eu lieu dans la descente et que de nombreux automobilistes se sont faits verbalisés en pensant que la vitesse était abaissée à 40 km/h après le rond-point.

Le Maire, M. Daniel Fischer, répond qu’il a été déplacé suite à l’aménagement du rond- point intervenu il y a plusieurs années.

Mme Elisabeth Chaverot indique avoir été interpelée au marché hebdomadaire sur le fait que la matérialisation de l’interdiction de stationnement rue de la Mairie n’est pas règlementaire.

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique qu’un point sera fait avec la Police Municipale. Square Claude Buret

M. Thomas Rossi déplore que la boîte à livre fraîchement installée au Square Buret (Parc de la Peupleraie) a déjà été vandalisée.

Le Maire, M. Daniel Fischer, partage ce constat mais indique que les responsables des dégradations ont été identifiés et prendront en charge ces travaux.

 Source d’eau « Hohlgass »

Mme Christelle Eberlé souhaite savoir si la source d’eau située dans la montée de la « Hohlgass » est potable et si des analyses sont réalisées.

Le Maire, M. Daniel Fischer, et M. Romain Fritsch indiquent que des analyses ont été réalisées par le passé mais qu’il est préférable de préciser que cette eau n’est pas potable.

************

Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 20h15.

Franck Giessenhoffer Daniel Fischer

Secrétaire de Séance Maire de Marlenheim