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Arrêté - 494 99 AR 2023 464
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 494 99 AR 2023 464)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216902049-20231207-2023-464-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023
i i ARRÊTÉ DU MAIRE Saint-Genis Laval É COMMERCE
Dérogation au repos dominical 2024
N° 2023-464
Transmis en Préfecture le:
Affiché Le:
La Maire de Saint-Genis-Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu l’avis du conseil municipal en date du 5 octobre 2023, délibération n°10.2023.106 ;
Vu l'accord tacite de La métropole à notre courrier adressé Le 06/10/23
Vu Les propositions des organisations syndicales
considérant l'intérêt pour le soutien au commerce
ARRETE
Article 1: Sur tout le territoire de la commune de Saïnt-Genis-Laval, Les commerces des catégories désignées ci-après, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, sont exceptionnellement autorisés à faire travailler Leur personnel les dimanches suivants :
Pour le commerce automobile :
e dimanche 14 janvier 2024
dimanche 17 mars 2024
dimanche 16 juin 2024
dimanche 15 septembre 2024
dimanche 13 octobre 2024
Pour les commerces de détail de type : parfumerie /produits de beauté, textile /prêt-à-porter, chaussures / maroquinerie, musiques / vidéos / informatique en magasins spécialisés, livres, papeterie, optique, horlogerie / bijouterie, sports / Loisirs, jeux / jouets :
e Dim 14 janvier : soldes
Dim 30 juin : soldes
Dim 1° septembre : rentrée des classes
Dim 24 novembre : Black Friday
Dim 1° décembre
Dim 8 décembre
Dim 15 décembre
Dim 22 décembre
Dim 29 décembre
Pour les super/hypermarchés, commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 :
e Dim 14 janvier : soldes
e Dim 30 juin : soldes
Arrêté 2023-464 Dim 1‘ septembre : rentrée des classes
Dim 24 novembre : Black Friday
Dim 1‘ décembre
Dim 8 décembre
Dim 15 décembre
Dim 22 décembre
Dim 29 décembre
Article 2 : Ces commerces sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts aux dates visées à l’article premier dès lors qu'aucune disposition réglementaire fondée sur l’article L. 3132-29 du code du travail n’interdit l’exercice de l’activité ces jours-là.
Article 3 : En vertu des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail, les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, ouverts Les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du 3° (le 1° mai), seront déduits par l'établissement des
dimanches désignés par Le maire, dans la limite de trois.
Article 4: En vertu des dispositions de l’article L. 3132-27 du code du travail, le repos
compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit La suppression du repos d’une durée équivalente en temps.
Article 5 : En vertu des dispositions de l’article L. 3132-27 du code du travail, la majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 6 : Le présent arrêté sera applicable dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa
transmission au représentant de l’État dans le département.
Fait à Saint-Genis-Laval, Le O
farylène MILLET
Saint-Genis-Laval
Conseillère régionâle Auvergne Rhone-Alpes
En cas de contestation, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr
Arrêté 2023-464