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Déliberation - TAMPON 2020 043
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 043)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2020-043
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à
16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis
pouvoir à Mme VERTÉ) M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADJ
KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-043-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Désignation d'un représentant suppléant du Conseil Municipal devant
siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Robert Ballanger.
Délibération n° 2020-043
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33,
Vu la Loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital,
Vu décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 précisant les modalités de
désignation des membres des Conseils de Surveillance,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.6141-1 et R.6143-3,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les Conseils
d'Administration des Etablissements Publics de Santé sont remplacés par
des Conseils de Surveillance, avec des missions, une composition et un
mode de fonctionnement profondément renouvelés. Le décret n° 2010-361
du 8 avril 2010 précise les modalités de désignation des membres des
Conseils de Surveillance. Les dispositions de ce décret ont été insérées dans
le Code de la Santé Publique,
Considérant que le Centre Hospitalier Robert Ballanger étant un
Etablissement public de Santé de ressort Intercommunal, c'est l’article
R.6143-3 du Code de la Santé Publique qui précise la composition du
Conseil de Surveillance comprenant quinze membres,
Considérant que la Commune de Villepinte étant le siège de l'Hôpital
Intercommunal Robert Ballanger, le Maire est représentant de droit au
Conseil de Surveillance,
Considérant que le Maire peut toutefois demander au Conseil Municipal de désigner un représentant suppléant afin de siéger au Conseil de Surveillance,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir procédé au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-043-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 PAR 11 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DECIDE
Que Madame Martine VALLETON, Maire, est représentant
de droit au Conseil de Surveillance de l'Hôpital
Intercommunal Robert Ballanger.
De désigner Madame Maryline VAUBAN comme
représentante suppléante au Conseil de Surveillance de
l'Hôpital Intercommunal Robert Ballanger.
De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
ri) VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-043-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL SANTE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-043
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : IH- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
7- Désignation d’un représentant suppléant du Conseil
Municipal devant siéger au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Robert Ballanger.
Le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger a ouvert ses portes
en 1956 à l'initiative de cinq Communes qui composent encore aujourd'hui son intercommunalité : Aulnay-Sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Tremblay-En- France, Sevran et Villepinte. |
La loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les Conseils d'Administration des Etablissements Publics de Santé sont remplacés par des Conseils de Surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés. Le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 précise les modalités de désignation des membres des Conseils de Surveillance. Les dispositions de ce décret ont été insérées dans
le Code de la Santé Publique.
Le Centre Hospitalier Robert Ballanger étant un Etablissement public de Santé de ressort Intercommunal, c’est l’article R. 6143-3 du Code de la Santé Publique qui précise la composition du Conseil de Surveillance comprenant quinze membres. Ce dernier dispose: "Les Conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent (.…) pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal : le Maire de la
Commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; un représentant de la principale Commune d'origine des patients
en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ; deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux Communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales Communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ; le Président du
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-043-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Conseil Général du Département siège de l'établissement principal, ou le
représentant qu'il désigne".
La Commune de Villepinte étant le siège de l'Hôpital Intercommunal Robert
Ballanger, le Maire est représentant de droit au Conseil de Surveillance.
Le Maire peut toutefois demander au Conseil Municipal de désigner un
représentant suppléant afin de siéger au Conseil de Surveillance.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de procéder à la désignation
d’un représentant suppléant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil de
Surveillance de l'Établissement Public "Hôpital Intercommunal Robert
Ballanger".
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-043-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020