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Déliberation - TAMPON 2020 147
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N° 2020-147
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 9 Octobre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V”"
Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 17 Octobre 2020 à 9 h 00, sous la
Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2020-128 puis pouvoir à Mme PERRON et revenu au point n° 2020-135), Mme PERRON, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-126 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Absents avant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent: 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour l'année 2020.
Délibération n° 2020-147
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 49,
Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° 2017-033 du 28 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables à chaque grade d’avancement pour la période 2017-2019,
Vu la délibération n° 2017-069 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables au grade d’attaché hors classe pour la période de 2017-2019,
Vu la délibération n° 2019-167 du 14 décembre 2019 portant ajout du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux dans les taux de promotion d’avancements de grades pour l’année 2019,
Considérant qu’il convient de fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour l’année 2020,
Après avis du Comité Technique du 7 octobre 2020,
Après avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 PAR 6 ABSTENTIONS
PAR 32 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1:
grade comme suit pour l’année 2020 :
De fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de
FILIERES MODE D’ACCES SES
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe Ancienneté 100% Attaché principal Examen professionnel/ 100% ancienneté
Rédacteur principal de 1° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Rédacteur principal de 2°" classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60%
1% classe
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 2° classe
TECHNIQUE
Ingénieur hors classe Ancienneté 100%
Ingénieur principal Ancienneté 60% Technicien principal de 1° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Technicien principal de 2°" classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Agent de maîtrise principal Ancienneté 60%
Adjoint technique principal de Ancienneté 60% 1° classe
Adjoint technique principal de Ancienneté 60% 2° classe
CULTURELLE
Professeur d’enseignement Ancienneté 60% artistique hors classe
Assistant d'enseignement Examen professionnel/ 100% artistique principal de 1°° classe ancienneté
Assistant d'enseignement Examen professionnel/ 100% artistique principal de 2°" classe ancienneté
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100% patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 1°" classe
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100% patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60% 1" classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60% 2° classe
SPORTIVE
Educateur des APS principal de Examen professionnel/ 100% 1% classe ancienneté
Educateur des APS principal de Examen 100% 2° classe _professionnel/ancienneté
ANIMATION
Animateur principal de 1°” classe Examen 100% professionnel/ancienneté
Animateur principal de 2°" classe Examen 100% professionnel/ancienneté
Adjoint d’animation principal de Ancienneté 60% 1" classe
Adjoint d'animation principal de Ancienneté 60% 2° classe
MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice cadre supérieur de Examen professionnel 100% santé
Psychologue hors classe Ancienneté 100%
Puéricultrice de classe supérieure Ancienneté 100% Infirmier soins généraux Ancienneté 60% hors classe
Infirmière en soins généraux de Ancienneté 60% classe supérieure
Auxiliaire de puériculture principal Ancienneté 60% de 1°” classe
Auxiliaire de puériculture principal Ancienneté 60% de 2°” classe
Assistant socio-éducatif de classe Examen 100% | . , , 0 exceptionnelle professionnel/ancienneté
Assistant socio-éducatif principal Ancienneté 60% Educateur principal de jeunes Ancienneté 60% enfants
ATSEM principal de 1° classe Ancienneté 60%
ARTICLE2: Que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 012 du budget 2020 "charges de personnel" et aux comptes
s’y rapportant de l’exercice en cours et suivants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 ARTICLE 3: De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 17 Octobre 2020
Le Maire,
iller Départemental de la Seine-Saint-Denis MILLES
C
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 »
<\
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-147
Conseil Municipal du 17 octobre 2020
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : 1X- RESSOURCES HUMAINES
4- Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements
de grades pour l’année 2020.
L’article 35 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l’article 49
de la Loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, un dispositif substituant aux quotas
d'avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut
particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
Le 2% alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que
«le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres
d'emplois régis par la présente Loi, à l’exception du cadre d’emplois des
agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades
d’avancement de ce cadre d’emploi, est déterminé par application d’un taux de
promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’Assemblée
Délibérante après avis du Comité Technique ».
Cette disposition oblige les collectivités à mettre en place les taux de
promotion conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Par délibération n° 2017-031 du 28 janvier 2017, le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables à chaque grade d'avancement pour la période 2017-2019, excepté le grade d’attaché hors classe.
Par délibération n° 2017-069 du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables au grade d’attaché hors classe pour la période de 2017 à
2019.
Par délibération n° 2019-167 du 14 décembre 2019, le Conseil Municipal a
complété la délibération n° 2017-031 du 28 janvier 2017 en ajoutant le cadre
d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux dans les ratios
“"promus-promouvables" pour l’année 2019.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Il convient de délibérer pour fixer les taux de promotion pour l’année 2020 uniquement puisqu’à partir de 2021, suite à la parution de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la Fonction Publique, toutes les Collectivités Territoriales vont devoir définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et fixer notamment les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Ces Lignes Directrices de Gestion devront passer en Comité Technique et faire l’objet d’une délibération qui devra être adressée au Centre de gestion.
Il est donc proposé de fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de grade pour l’année 2020 en référence aux taux de promotion délibérés pour les années 2017 et 2018, comme défini dans le tableau ci-dessous.
CONCLUSION
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le système des ratios "promus — promouvables" pour l’avancement de grade 2020 comme suit :
FILIERES MODE D'ACCES | RATIO 2020
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe Ancienneté 100%
Attaché principal Examen professionnel/ 100% ancienneté
Rédacteur principal de 1° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Rédacteur principal de 2°"° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 1% classe
Adjoint administratif principal de Ancienneté 60% 2% classe
TECHNIQUE
Ingénieur hors classe Ancienneté 100% Ingénieur principal Ancienneté 60% Technicien principal de 1° classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Technicien principal de 2°” classe Examen professionnel/ 100% ancienneté
Agent de maîtrise principal Ancienneté 60% Adjoint technique principal de Ancienneté 60%
1% classe
Adjoint technique principal de Ancienneté 60% 2°" classe
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 CULTURELLE
Professeur d’enseignement Ancienneté 60%
artistique hors classe
Assistant d’enseignement Examen professionnel/ 100%
artistique principal de 1% classe ancienneté
Assistant d'enseignement Examen professionnel/ 100%
artistique principal de 2°" classe ancienneté
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100%
patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 1° classe
Assistant de conservation du Examen professionnel/ 100%
patrimoine et des bibliothèques ancienneté
principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60%
1% classe
Adjoint du patrimoine principal de Ancienneté 60%
2° classe
SPORTIVE
Educateur des APS principal de Examen professionnel/ 100%
1% classe ancienneté
Educateur des APS principal de Examen 100%
2° classe professionnel/ancienneté
ANIMATION
Animateur principal de 1° classe Examen 100%
professionnel/ancienneté
Animateur principal de 2°" classe Examen 100%
professionnel/ancienneté
Adjoint d'animation principal de Ancienneté 60%
1% classe
Adjoint d'animation principal de Ancienneté 60%
2°" classe
MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice cadre supérieur de Examen professionnel 100%
santé
Psychologue hors classe Ancienneté 100%
Puéricultrice de classe supérieure Ancienneté 100%
Infirmier soins généraux Ancienneté 60%
hors classe
Infirmière en soins généraux de Ancienneté 60%
classe supérieure
Auxiliaire de puériculture principal Ancienneté 60%
de 1” classe
Auxiliaire de puériculture principal Ancienneté 60%
de 2°" classe
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Assistant socio-éducatif de classe Examen
exceptionnelle professionnel/ancienneté 100 Assistant socio-éducatif principal Ancienneté 60% Educateur principal de jeunes Ancienneté 60% enfants
ATSEM principal de 1°" classe Ancienneté 60%
Avis du Comité Technique du 7 octobre 2020
Avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-147-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020