Arrêté - ap vu

Documents similaires

Arrêté - ap armes

Arrêté - ap artifices

Arrêté - ap carburants

Arrêté - ap 030725 festivites du 14 juillet

Arrêté - ap 13 08 2024

Arrêté - AP 2023 0128 abrogeant AP 2023 0051 ZCT FS

Arrêté - ap vu reglementationcarburant 07juillet2023

Arrêté - ap vu reglementationpyrotechnie 30juin2023

Arrêté - ap secheresse signe du 3 juillet 2025

PLU - Annexes - info surf 99 argiles

Arrêté - ap vu Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Arrêté - ap vu)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, PREFET

D'EURE- Cabinet ET-LOIR Service des Sécurités Liberté Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public Égalité Fraternité

Arrêté n°23-07/243-PREF-SDS du 10 juillet 2023

portant mesures de police applicables dans le département d'Eure-et-Loir,

en vue de prévenir les violences urbaines

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 20173 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du. Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil :

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-11-1, 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants :;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 01° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits

explosifs ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions

particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de

l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des

mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de l'ordre et ainsi de les détourner de leurs missions de sécurité :

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le département d'Eure-et-Loir ;

Considérant les épisodes nocturnes de violences urbaines qui se sont déroulées depuis la nuit du 28 juin 2023, sur les communes de Dreux, Vernouillet, Lucé, Mainvilliers, le Coudray, Chartres et Châteaudun ; que ces violences urbaines commises à l’aide de mortiers d'artifices ont engendré de nombreux incendies de véhicules, de détritus et de commerces :

Considérant que plusieurs bâtiments publics ont été endommagés par l'usage de ces objets tels que la mairie du Coudray lors de la nuit du 1° au 2 juillet 2023 :

Considérant que la caserne de gendarmerie de Lucé a été visée à de nombreuses reprises par des tirs de mortiers lors de ces dernières nuits, notamment lors de la nuit du 1° au 2 juillet ;

Considérant que les forces de l’ordre ont été engagées en nombre pour maintenir la sécurité des habitants dans ces quartiers et ont été directement prises pour cibles de projectiles et de mortiers d'artifices, un policier de la CSP de Dreux ayant notamment été blessé lors des affrontements de la nuit du 30 juin 2023 ;

Considérant que les unités de secours ont elles aussi été fortement mobilisées lors de ces évènements pour limiter la propagation des incendies, et victimes de tirs directs à l’aide d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement :

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant la réglementation en vigueur en matière de vente et d'usage d'articles pyrotechniques ;.

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,ARRETE:

Article 1° : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du lundi 10juillet 2023 à 12h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00.

Article 2 : La détention, l’utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du lundi 10juillet 2023 à 12h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00.

Article 3 : Le port et le transport de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272-2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone ou les solvants sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du lundi 10 juillet 2023 à 12h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00.

Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2 sont autorisées pendant cette période, aux

personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :

- l'acquisition et la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; - l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article S : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur

autorisation des forces de sécurité de l’État délivrée lors d'un contrôle,.aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le- Rotrou, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le Préfet,

A \z

Franfoise SOULIMAN