Arrêté - ap vu reglementationpyrotechnie 30juin2023

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Arrêté - ap vu reglementationpyrotechnie 30juin2023 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - ap vu reglementationpyrotechnie 30juin2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, | Préfecture

PRÉFET Ji 0 0 0 0 0 Cabinet du Préfet DU VAR: DirectiondesSécurités Liberté Égalité

Fraternité -

Arrêté6 préfectoral

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation

_des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et + de tout objet pouvant constituer Une arme par destination Lo

L dans les communes du département du Var Ci ti ee

| Le Préfet du Var,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché Ci des articles pyrotechniques ; co Do es UT

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses seras 12264;

Vu le Code de la Défense pions

en see

Vu le Code de l'Environnement, notamment |’ article L.55711 et suivants ;

vo le Code Pénal, notamment les articles 222- 141, 222151, 3225 et 322-114;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.22154 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L2T 2 et. ce suivants ; ; . L

Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif àà la mise sur le marché et au contrôle des . . produits explosifs ; | : | _

Vu le décret modifié n° 2010-5890 modifié du 37 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et r utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant. nomination

de M. Evence -

RICHARD en qualité de préfet du Var;

|

Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSNIPSE du T décembre 2016;

| Préfecture du Var- Boulevard du Mième R. t- CS 31 208 — 83 070 FOULON CEDEX Standard téléphonique : G4 34 1885 63- Site internet : unes. sourit oo

naine ae ete tn ne nn as are er as nr eee ananas nent teen nd en nee

"Mis en ligne le 30 juin 2023"Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'urgence,

Considérant les graves troubles à l'ordre public faisant suite au décès de Nahel et commis dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les communes de La Seyne-Sur-Mer et de Draguignan auxquels ont dû faire face les forces de l'ordre et les services de secours (attroupement de personnes, véhicules incendiés, feu de poubelles, usages inappropriés d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ..) ;

Considérant que durant la nuit du 29 au 30 juin 2023 des épisodes de violences urbaines se sont produits dans l'ensemble du département du Var, toujours commises suite au décès de Nahel; que près d'une dizaine de véhicules et 45 containers ont’ été incendiés notamment sur les

communes de Toulon, la Seyne-sur-Mer, Fréjus et le Cannet.des Maures ; que plusieurs bâtiments institutionnels, notamment l'école Jean ZAY à la Seyne, le lycée Vallon à la Seyne, un magasin et des locaux d'assurance à Fréjus ont fait l'objet d’effraction et d'importantes dégradations; que pour éviter la propagation des violences les forces de l’ordre ont dû faire usage de plusieurs

dizaines de balles de défense: que lors de ces épisodes de violences, plusieurs individus ont utilisé des mortiers et autres matériels d'artifices pour s'en prendre aux forces de l'ordre, et donc à d’autres fins que celles pour lesquelles ces matériels sont proposés à la vente ;

Considérant que plusieurs appels à violences à l'encontre des policiers ont été relayés sur les réseaux SOCIaUx ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;

Considérant la recrudescence de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction (dans la nuit du 28 au 29 juin à Draguignan, lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la

place de la Liberté et sur la place Raspail le 18 décembre 2022 ; en centre-ville de Draguignan à l'occasion également de la finale); que les violences urbaines de ces derniers jours sont aussi à l'origine de tirs à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que vu la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le cadre de la posture Vigipirate « Sécurité renforcée — Risque attentat » décidée par le gouvernement ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à la menace

terroriste sur l'ensemble du territoire nationai;

Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwwvar.gous.fl 2/4

"Mis en ligne le 30 juin 2023"Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace public; |

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées à la gravité de la menace ; |

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; |

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; di

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés où en réunion d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques, d'armes à feu et de munitions et/ou de tout objet pouvant constituer une arme par destination ; que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public faisant suite au décès de Nahel, il convient, en conséquence, de réglementer le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, des armes à feu et des munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les 0 communes du département du Var: A de |

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;

Article 1: L'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices | est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national. a Co _- |

Article 2 : Dans l’ensemble des communes du département du Var, la vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du vendredi 30 juin 2023 à 19 heures au mardi 4 juillet 2023 à 9 heures.

La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense). CS de a

Article 3 : Dans l'ensemble des communes du département du Var, toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les. particuliers du vendredi 30 juin 2023 à 19 heures au mardi 4 juillet 2023 à 9 heures.

Article 4: Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier: .

| _ l'Utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en. œuvre d'articles

… Préfecture du Var- Boulevard du 2ème R.E- CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 84 18 83 83- Site internet: WWWvargouv it

"Mis en ligne le 30 juin 2023"pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg);

| - l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques où privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

Article 5 : Dans l'ensemble des communes du département du Var, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et, sans motif légitime, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 30 juin 2023 à 19 heures au mardi 4 juillet 2023 à 9 heures. :

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. | peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours : citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr D

‘Article 7: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de ‘gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires .

c Lu L Fait à Toulon, le 3G JUIN 2023 oo 5 ‘

: Préfecture du Var- Boulevard du Ti2ème R.I—CS 31 209 - 83 670 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 - Site Internet : WAMVZESOUVÉE

"Mis en ligne le 30 juin 2023"