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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 232 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-226
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-09-26-00006 - Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant la
liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de
l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la
désignation des médecins agréés , a l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires (4 pages) Page 3
Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane /
R03-2022-10-17-00006 - CLAC AUTORISATION EXERCER N°
AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 DE LA SOCIÉTÉ STRONG SECURITE (1
page) Page 8
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2022-10-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
directeur territorial adjoint, aux chefs de services territoriaux et à leurs
adjoints au sein de la DTPN (4 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-10-17-00005 - AP IllyPark s (4 pages) Page 15
R03-2022-10-14-00004 - AP lesjardinsdelalevée s (4 pages) Page 20
R03-2022-10-11-00012 - AP-AEX NordJanvier S (4 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-10-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la SCI
TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD) de régulariser
sa situation administrative concernant les travaux entrepris pour la
construction d'une villa de type T5 et de 2 logements T2 jumelés implantés
sur la parcelle cadastrée n° AL 1137 d'une superficie de 4919 m², située au
477 Route de Rémire construction ayant le permis de construire n°PC 973
309 19 10023 en date du 08 juillet 2019 - Commune de Rémire-Montjoly
(4 pages) Page 30
R03-2022-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de
régulariser sa situation administrative à la SCCV KAZADIMMO concernant
le Lotissement ISAURA PARK - Commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 35
R03-2022-10-12-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencer les travaux concernant le projet de parc
d'activités "Horizon" à Balata-Ouest - Commune de Matoury (4 pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-26-00006
Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant
la liste des médecins agréés dans le département
de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret
n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la
désignation des médecins agréés , a
l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-26-00006 - Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des 3 Vu
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PRÉFET DE LA À 4
RÉGION GUYANE Litvrté @ } Agence Régionale de Santé
Egalité Guyane iratéraité
Arrêté n° 2022-177 du 26 septembre 2022
fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l’article 1e' du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
LE PREFET DE GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 83-634 du 1e juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d’un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médicales concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
l'arrêté n° 186-ARS/2018 du 1e octobre 2018 fixant la liste des médecins agréés du département de Guyane ;
Considérant les demandes de modifications de certains généralistes ou spécialistes agréés de Guyane au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, susvisé :
Considérant les avis favorables émis par le conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 20 juillet 2022, du 7 septembre 2022 et du 9 septembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-26-00006 - Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des 4 Article 1er:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Sont agréés en qualité de médecins généralistes et spécialistes, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté, les médecins cités dans la liste jointe en annexe
L'arrêté n° 186-ARS/2018 du 1e octobre 2018 fixant la liste des médecins agréés du département de Guyane est abrogé.
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 26 septembre 2022
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
NS Thierry QUEFFELEC
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49,89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-26-00006 - Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des 5 Coordonnées des médecins agréés de la Guyane
ANNEXE |
Mise à jour le 26 septembre 2022
Arrêté n° 2022-177
ANESTHESIE-REANIMATION
PAPAIX-PUECH | Martine | 0594 32 85 49 E rue Discolle - Cariacou | KOUROU
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE TRAUMATIQUE
MOULUCOU | Alain | 0694403566 | 46 avenue Léopold Heder | CAYENNE
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
LOUPEC | Roger-Michel | 0504312123 | Grue du Capitaine Bernard | CAYENNE
MEDECINE GENERALE
AGHA Mohamed 0594 27 94 08 20 rue Sœur Fontaine Bernard MANA
BADINI Hamade 0594 29 30 81 4 rue Rhumerie MATOURY
BOIS Philippe 0594 28 01 33 19 rue Onozo SAINT GEORGES
BOUALI Yaya 0594 25 65 45 Centre médical du Larivot MATOURY
BRETON Jacques 0594 25 82 93 34 rue du 14 et 22 juin 1962 CAYENNE
BURIN Antoine 0694 46 69 94 312 route de la Madeleine CAYENNE
CHESNEAU Pierre 0594 39 50 50 CH Cayenne - SAMU 973 CAYENNE
FICHET Georges 0594 28 74 40 29 rue du 14 et 22 juin 1962 CAYENNE
GANASE Carl 0594 31 50 19 30 rue des Pionniers REMIRE MONTJOLY
3898 route de la Distillerie IGUE Nafiou 0594 31 70 37 Cogneau MATOURY
MEIGNE Marie-Annick 0594 28 7271 CH Cayenne CAYENNE
NGOMBA Félix 0594 31 57 23 93 rue René Barthélémi CAYENNE
ODUNLAMI Françoise 0694 14 52 53 Rectorat Guyane CAYENNE
0594 35 56 99 18-18B ZAC Soula RAZAFIMAHATRATRA Marcelin 0694 21 43 00 Avenue Pripr MACOURIA
REYARA Aimé 0594 34 12 20 15 rue Marceau SAINT LAURENT
ROHRBACHER Christian 0594 35 68 04 113 rue Moucayas MATOURY
WOJCIK Jean-Marc 0594 35 68 04 113 rue Moucayas MATOURY
RADIOLOGIE
BENSALAH Jawad 0594301170 | ue des Immoriels CAYENNE Mont Lucas - Bât D
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-26-00006 - Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des 6 FONCTION PUBLIQUE
BLAIZOT Romain 0594 39 50 50 CH Cayenne - Dermatologie CAYENNE
CAUT Serge 0594 34 58 98 22 rue Barne Marbois SINNAMARY
DEJAULT Laurent 0594 39 43 17 20 rue Victor Ceide MATOURY
EGMANN Gérald 0694 86 75 17 SSSM (SDIS 973) CAYENNE
FOFANA Fodé 0594 34 40 39 3 avenue Paul Castaing SAINT LAURENT
KITENGE Marie-Rose 0594 39 11 50 1361 route de Baduel CAYENNE
SABEBN Ne CEE SON ie SAIENNE
PERMIS DE CONDUIRE F
DEJAULT La 0594 39 43 17 20 rue Victor Ceide MATOURY
FOFANA Fodé 0594 34 40 39 3 avenue Paul Castaing SAINT LAURENT
66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-26-00006 - Arrêté n°2022-177 du 26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane en vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des 7 Commission Locale d'Agrément et de contrôle
des Antilles-Guyane
R03-2022-10-17-00006
CLAC AUTORISATION EXERCER N°
AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 DE LA SOCIÉTÉ
STRONG SECURITE
Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane - R03-2022-10-17-00006 - CLAC AUTORISATION EXERCER N° AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 DE LA SOCIÉTÉ STRONG SECURITE 8 Cons ET L
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
STRONG SECURITE
Décision n°AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer barbadine
14 rue Gaston Monnerville
97351 MATOURY
Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 04/10/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement STRONG SECURITE sis 14 rue Gaston Monnerville barbadine 97351 MATOURY.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2121-10-17-20220837042 est délivrée à STRONG SECURITE, sis 14 rue Gaston
Monnerville, 97351 MATOURY et de numéro SIRET ou autre référence 91215941500013.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 17/10/2022
Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et par délégation, le Délégué territorial
ichèl GOANEC
Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.
RES | CS 70114 — 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE
us vi ras Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr iberté + Egalité * Fralernite
Résa euancux Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de 1 ’Intérieur - www.cnaps.interieur.qouv.fr
Commission Locale d'Agrément et de contrôle des Antilles-Guyane - R03-2022-10-17-00006 - CLAC AUTORISATION EXERCER N° AUT-AG1-2022-10-17-A-00080836 DE LA SOCIÉTÉ STRONG SECURITE 9 Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2022-10-17-00004
Arrêté portant subdélégation de signature au
directeur territorial adjoint, aux chefs de services
territoriaux et à leurs adjoints au sein de la DTPN
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-10-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoint, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la DTPN 10 MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR NATIONALE ET DES OUTRE-MER y V Beat Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction territoriale de la police nationale de Guyane
DECISION
.portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;
le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale ;
- M. Thierry BAURES, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières ; - M. Benjamin BOULLET, commissaire de police, chef du service territorial de sécurité publique ; - Mme Romy LAGUENS, commissaire de police, chef du service territorial de la police judiciaire ; - M. le chef d'escadron fonctionnel François CORDEILLE, chef du service du renseignement territorial ; - M. Marc BLAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de gestion des ressources ; - Mme Marie-Christine ZEYMES, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions, et notamment :
> les correspondances courantes ; hormis aux élus nationaux et locaux ; > les ordres de missions des agents de service dès lors qu'ils n'impliquent pas d'engagement financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d’une délégation de signature ;:
> les congés annuels et de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée et de longue maladie ; > les sanctions (avertissement ou blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maïtrise et d'application sous réserve du droit d'évocation du directeur territorial et après accord de ce dernier ; > les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de leur service territorial respectif dans la limite de 5 000,00 € et à l'exception des marchés et des réquisitions de passage,
> s'agissant de M. MARTINEZ, directeur adjoint, la limite est portée à 50 000,00 €.
24, Avenue du Général de Gaulle
BP 7007 — 97305 CAYENNE Cedex
Standard : 05 94 29 98 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur gouv.fr
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-10-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoint, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la DTPN 11 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l'article 1°’, la subdélégation de signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à :
- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, chef adjoint du
service territorial de sécurité publique ; M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police à
l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du service territorial de police judiciaire ; - M. Mehdi EMBARK, commandant de police, adjoint au chef du service territorial de la police aux frontières ;
- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du service du renseignement territorial.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial de la police nationale, les fonctions étant assurées par le directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnée à M. Frédéric MARTINEZ aux fins de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et place du directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions déléguées à ce dernier sous réserve des dispositions de Particle 8.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du DTPN ou du DTPN adjoint et lorsque l'urgence commande l'engagement d'une dépense, qu'il s'agisse du programme 176 ou du programme 303, délégation de signature est donnée à M. Marc BLAUD, attaché principal d'administration, chef du service de gestion des ressources, aux fins d'y procéder.
Article 5 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK, adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l'effet de signer :
> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile ;
> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-5 du code de l'aviation civile.
Article 6 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK, adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre Ill dont ils assurent respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant la ligne budgétaire 303 du ministère de l'Intérieur.
Article 7 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :
> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des Services du Cabinet) ;
> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 8 : Les actes mentionnés à l'article 7 qui ne sauraient souffrir d’un retard de transmission sont signés par le DTPN adjoint conformément aux dispositions de l’article 3.
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-10-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoint, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la DTPN 12 Il en va de même des propositions de sanction ou des décisions de sanction (avertissement ou blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans le cadre des procédures pré-disciplinaires clôturées conduites par la cellule discipline, déontologie, médiation et audit interne.
Article 9 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la région Guyane
et par délégation »
Article 10 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
À Cayenne, le 17 octobre 2022 F
Le Directeur Territorial de la Police Näfionale P F
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-10-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoint, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la DTPN 13 Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-10-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoint, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la DTPN 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-17-00005
AP IllyPark s
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00005 - AP IllyPark s 15 Direction Générale
E = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’ aménagement d'une base de loisirs incluant un complexe hôtelier/SPA « ILY PARK » 1901 avenue du « Morne Coco » à Rémire-Montjoly 97354 par monsieur et madame FELIX John et Erline
en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, est nommé secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00005 - AP IllyPark s 16 VU larrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU farrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M, Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur John FELIX et Madame Erline FELIX relative au projet d'aménagement d'une base de loisirs et d'un complexe hôtelier/SPA sur la parcelle AS 1480 (superficie totale 10 765 m°) située au 1901 avenue du « Morne Coco » sur la commune de Rémire-Montjoly et déclarée complète le 20 septembre 2022;
Considérant que le projet relève de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement, qui concerne les « équipements sportifs, culturels où de loisirs et aménagements associés », pour lesquels un examen au cas par cas est prévu afin de déterminer si la réalisation d'une évaluation environnementale est nécessaire ;
Considérant que l'objectif du projet est de créer dans la partie Nord de la parcelle, un centre de loisirs avec piscine et dans sa partie Sud un hôtel de 24 chambres avec spa et restaurant, qui nécessitera la division de la parcelle AS 1480 en deux parcelles (parcelle AS 2359 destinée au projet ILY PARK d'une superficie de 9315 m° et parcelle AS 2358 d'une superficie de 1450m° résidence principale de la famille SORPS) ;
Considérant que le projet prévoit :
- de déboiser le recrû forestier sur 4 900 m°, zone nécessaire au projet ; - la réalisation du réseau de collecte, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ; - la création de 48 places de parking sur 625 m? dont certaines végétaiisées pour partie, avec une voirie en enrobé ; - pour la partie Nord, la partie centre de loisirs sera constituée de 2 bâtiments : 1 grand hall couvert et 1 bâtiment multi fonctions comprenant un accueil, des vestiaires, des bureaux et une salle de jeux et 4 annexes (3 carbets et un abri vélo non fermés) ainsi qu'une piscine paysagère, des jeux pour les enfants, des espaces de détente et un parcours sportif dans la forêt avec des équipements de type « workout » desservit par un cheminement en sable stabilisé, ainsi qu'une aire de jeux réalisée en gazon synthétique ;
- pour la partie Sud, implantation de 3 bâtiments: un hôtel de 24 chambres avec piscine et restaurant destinés à la clientèle et un bâtiment accueil/SPA ;
- fimplantation d'une clôture autour du projet ;
- l'implantation d'éclairage public respectueux de la consommation énergétique qui ne devrait pas être source de pollution lumineuse ;
- de veiller à la conservation des plantes existantes pour intégrer les bâtiments dans la nature ;
Considérant que la parcelle AS 1480, se situe en zone « Ne » du PLÜ de la commune de Rémire-Montjoly qui autorise les constructions et utilisations du sol liées et nécessaires aux activités de tourisme, de sport ou de loisirs, à condition de s'intégrer dans l'environnement naturel et paysager du site d'implantation ;
Considérant que la parcelle AS 1480 se trouve à proximité du corridor écologique du littoral sous pression n°26 du SCot qui relie le Mont Cabassou à Morne Coco, à proximité du réservoir de biodiversité n°21, qu’elle est concernée pour partie, dans sa partie Nord par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT approuvé en 2001) sur laquelle est prévu l'implantation du parcours de santé ;
Considérant que par sa nature et sa localisation le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00005 - AP IllyPark s 17 Considérant que le pétitionnaire s'engage à garantir l'intégration et l'insertion paysagère du projet en conservant de la végétation sur le pourtour de la parcelle, à prévoir des places de stationnement engazonnées pour la plupart et à intégrer
des aménagements paysagers ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver de la végétation sur la partie Nord de la parcelle à l'endroit où se
situe le corridor du SCot ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la Monsieur et Madame FELIX sont exemptés de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'aménagement d’une base de loisirs incluant un complexe hôtelier/SPA « ILY PARK » 1901 avenue du « Morne Coco » à Rémire-Montjoly
97354.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À + Jo] 12
Directeur adjoint
Direction Généra Territoires
et Mer
Giraétiä éménagemen
des territoires
| et dela transition
US
né
D Fabrice PAYA
Tél : 05 94 29 51 36
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00005 - AP IllyPark s 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00005 - AP IllyPark s 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-14-00004
AP lesjardinsdelalevée s
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-14-00004 - AP lesjardinsdelalevée s 20 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une résidence « Les Jardins de la Levée », chemin de la Levée à Matoury, par la SAS Guidicelli Promotion
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, est nommé secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-14-00004 - AP lesjardinsdelalevée s 21 VU larrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° RO03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GUIDICELLI PROMOTION, représentée par monsieur Marc Guidicelli, relative au projet de création d'une résidence sur la parcelle AI 195 (incluant la parcelle AI 194) (superficie totale 56 248 m°} chemin de la Levée sur la commune de Matoury et déclarée complète le 26 septembre 2022;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'environ 2 ha, en vue de l'aménagement du terrain sur 19 996m°? pour y implanter un immeuble collectif de 18 logements (R+2) (580m?) d’une hauteur de 9,16 m, y compris un local d'ordures ménagères couvert (28m°), 30 villas jumelées en 2 blocs (2X15) (3 990m°) et 2 villas isolées (266 m°) avec jardin privatif, d'une hauteur de 6,24m, avec une emprise au sol des surfaces construites portant sur 4 864 n° ;
Considérant que le projet prévoit :
- que les 2 voies (Ouest et Est) desservant les 32 villas comporteront respectivement au total 20 places de stationnement longitudinales et que la voie Sud desservant l'immeuble collectif comportera 27 places perpendiculaires dont 2 places « PMR » (personne à mobilité réduite) ;
- que toutes les places de parking seront végétalisées (evergreen) pour limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l'infiltration des eaux pluviales :
- la réalisation de 369,94 mètres linéaires de voiries à double sens de circulation et 448,22 m de linéaires de voies piétonnes ;
- que Femprise des deux voies d'entrée sera de 11 mètres minimum pour aménager un trottoir le long des places longitudinales et une bande verte de l'autre côté de la voie ;
- l'implantation d’un local pour les deux roues au niveau de l'immeuble :
- d'implanter des bandes végétalisées ponctuelles sur les voies de desserte des villas ; - que les espaces non aménagés, autres que les emprises bâties, seront végétalisés :
Considérant qu'en l'absence d'assainissement collectif sur le secteur, le choix se portera sur un assainissement individuel, par micro-station agréée ;
Considérant que les deux entrées de la résidence (voies Est et Ouest au chemin de la Levée) seront sécurisées par l'implantation d'un panneau « stop » qui facilitera l'insertion des véhicules sur le chemin de la Levée ;:
Considérant que la parcelle AI 195, constituant l'assiette du projet est à cheval entre une zone naturelle « N » au nord qui sera conservée en l'état et sécurisée, pendant les travaux, par des clôtures grillagées rigides de couleur gris anthracite avec une hauteur de 1,80 m, et une en zone à urbaniser au sud« AUr » du PLU de la commune de Matoury concernée par le projet et qui sera déboisée et aménagée sans avoir recours à du remblaiement ;
Considérant que la parcelle AI 194, incluse dans le périmètre de la parcelle AI 195, fera l'objet d'une servitude de passage aménagée pour y accéder (voirie) et sera desservie par le réseau viaire du projet ;
Considérant que la limite de la parcelle Sud, donnant sur le chemin de la Levée, recevra un traitement paysager qualitatif permettant de valoriser l'entrée de la résidence, tout en créant une barrière visuelle pour préserver les premières villas ;
Considérant que la végétation située sur la zone naturelle sera conservée en l'état, que le projet est d'une ampleur modérée et qu'au regard de la situation de la parcelle, en zone urbanisée, de la typologie du terrain et l'absence d’impacts notables sur la biodiversité :
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Tél: 05 94 29 51 36
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-14-00004 - AP lesjardinsdelalevée s 22 Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la SAS GUIDICELLI PROMOTION est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement « Les
Jardins de la Levée » sur la parcelle AI 198 (incluant AI 194) à Matoury ;
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À 4 ao) 3+,
Directeur adjoint
Direction Gé e Territoires et Mer
Fabrice PAYA
Tél: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-14-00004 - AP lesjardinsdelalevée s 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-14-00004 - AP lesjardinsdelalevée s 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-11-00012
AP-AEX NordJanvier S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00012 - AP-AEX NordJanvier S 25 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Nord Janvier » à Saint-Laurent-du-Maroni par la SAS CSO en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00012 - AP-AEX NordJanvier S 26 VU l'arrêté ministériel du 42 janvier 20147 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-06-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU larrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CSO, représentée par Monsieur Alexandre BRIAND relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Nord Janvier » commune de Saint-Laurent-du-Maroni déclarée complète le 21 septembre 2022 ;:
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et consistant en un carré de 2km2 ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée sans contraintes), en espace forestier de développement au SAR, en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, forêt de « Paul Isnard », sur le secteur de la crique « Janvier » en série de production, sur un petit affluent de la crique « Janvier », elle-même affluent de la crique « Voltaire » :
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la surface exploitable sur environ 15,9 ha au total de forêt ;
Considérant que l'approvisionnement du site s'effectuera par voie terrestre via les pistes existantes de « Paul
Isnard » sur 36 km, de la crique « Serpent » sur 17 km jusqu'à la base de vie actuelle de la société SIAL, de la piste
minière de la SGEA (3,7 km) puis en empruntant la piste forestière de la crique « Janvier » (9km). Enfin, pour
atteindre l'aval de l’'AEX « Nord Janvier » la CSO devra ouvrir 800 mètres de massif forestier environ ;
Considérant que le projet indique que le matériel lourd (3 pelles excavatrices de 25 tonnes et 1 de 21 tonnes, sluice et motopompes) sera acheminé depuis la base de vie de la SAS SIAL (AEX « Serpent Ouest ») et ne prévoit pas de construire une nouvelle base de vie sur l AEX demandée ;
Considérant que le projet nécessitera temporairement la dérivation de la crique « Nord Janvier » progressivement sur les 2 km de flat couvert par l'AEX, puis à ouvrir à sec un premier bassin de décantation d'environ 3000m2 afin de recevoir les premiers rejets de l'exploitation et que le chantier sera conditionné par la mise en place d’une chaîne de bassins de décantation aux dimensions adaptées :
Considérant que 3500 m° d’eau seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé pendant le développement du proiet ;
Considérant que le projet prévoit 44 chantiers d'exploitation répartis sur les 19,5 ha, avec une durée prévue des travaux de 2,5 ans, l'AEX étant demandée pour 4 ans pour respecter la saisonnalité des travaux :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à réhabiliter les bassins de décantation qui seront comblés et nivelés dans l’ordre des horizons géologiques et nivelés au fur et à mesure de l'exploitation, et que la revégétalisation sera effectuée en saison des pluies ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter et à revégétaliser 100 % de la zone déforestée dont 1,5 ha ont été précédemment dégradés par l'orpaillage illégal et à évacuer les déchets vers les organismes habilités suivant leur nature ;
Considérant que d'après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire et la durée des travaux estimée à 2,5, ans ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00012 - AP-AEX NordJanvier S 27 Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS CSO est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Nord Janvier» à Saint- Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le M AO | 2092
, int Directeur adjoint L
Direction Générale Territoires
et Me
territoires . "amènagement des
Direelir de, … tion écologique
Fabrice PAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00012 - AP-AEX NordJanvier S 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00012 - AP-AEX NordJanvier S 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-17-00002
Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la
SCI TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur
Stéphane TRIBORD) de régulariser sa situation
administrative concernant les travaux entrepris
pour la construction d'une villa de type T5 et de
2 logements T2 jumelés implantés sur la parcelle
cadastrée n° AL 1137 d'une superficie de 4919
m², située au 477 Route de Rémire construction
ayant le permis de construire n°PC 973 309 19
10023 en date du 08 juillet 2019 - Commune de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la SCI TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD) de régulariser sa situation administrative concernant les travaux entrepris pour 30 É Direction Générale PREFET Dir DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE Direction de l'Environnement,
Liberté de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° amande PORTANT MISE EN DEMEURE
LA SCI TRIB'ANNAÏ (REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR STÉPHANE TRIBORD) DE
RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA DE TYPE T5 ET DE 2 LOGEMENTS T2 JUMELÉS IMPLANTÉS SUR LA
PARCELLE CADASTRÉE N° AL 1137 D'UNE SUPERFICIE DE 4 919 M°, SITUÉE AU 477 ROUTE DE RÉMIRE
CONSTRUCTION AYANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE N°PC 973 309 19 10023 EN DATE DU 08 JUILLET 2019
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne,
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la SCI TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD) de régulariser sa situation administrative concernant les travaux entrepris pour 31 VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur
VU le contrôle inopiné en police administrative enregistré sous le numéro: CTRL-973-2022-00017 en date du 26 avril 2022 ayant permis de dresser le rapport de contrôle en date du 10 mai 2022, le rapport de manquement administratif en date du 10 mai 2022 ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022 — 218 LRAR en date du 11 mai 2022 à la SCI TRIB'ANNAÏ, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement , Courrier retourné le 17 juin 2022; récupéré le 18 août 2022 au guichet unique de l'eau par le représentant de la société Monsieur Stéphane TRIBORD, après appel téléphonique du guichet unique ;
VU l'absence de réponse du maître d'ouvrage, la SCI TRIB'ANNAÏ à la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisés :
CONSIDÉRANT que lors de la visite de terrain (parcelle AL 1137) en date du 26 avril 2022, les inspecteurs de
l'environnement ont constaté les faits suivants:
1/ la mise en place d'aucun affichage réglementaire comme un panneau de Permis de construire, permettant d'identifier le
maître d'ouvrage et les travaux entrepris ;
2} un chantier à l'arrêt mais que des travaux de mais que des travaux de terrassements sont en cours ; 3/ la modification d’un écoulement naturel sans en avoir étudié les impacts ;
4/ l'absence de mesures concernant la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;
5/ l'interception un bassin versant naturel évalué à 6 hectares environ, soumettant le projet à la Loi sur l'eau, et au régime déclaratif de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 26 avril 2022 est exploité sans le titre
requis à l'article L. 244-1 du code de l'environnement:
CONSIDÉRANT qu'en cas de défaut d'autorisation ou de déclaration, le maître d'ouvrage est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déctaration Loi sur l'eau est régie par les articles suivants du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-1 et suivants du même code;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la SCI TRIB'ANNAIÏ, représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD de régulariser sa situation administrative :
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage, La SCI TRIB'ANNAÏ, représentée Monsieur Stéphane TRIBORD n'a émis aucune observation ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 4 — La SCI TRIB'ANNAÏ - N'SIRET : 844 259 812 00015, représentée par Monsieur Stéphane TRBORD sise 477 route de Rémire sur la commune de Rémire-Montjoly, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR, en déposant auprès du service de police de la DGTM de Guyane :
* Un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement. Ce dossier devra présenter une notice d'impact en termes d'inondation sur les parcelles voisines, pour une pluie vicennale et centennale. Les écoulements devront être caractérisés jusqu'à l'exutoire final qui est le canal Lacroix et la capacité des ouvrages d'assainissement situés à l'aval de l'opération devra être démontrée. Enfin, le dossier inclura une autorisation de rejet dans les réseaux de la CACL.
La SCI TRIB'ANNAÏ est informée que :
* le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'accord sur déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'accord sur dé-
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la SCI TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD) de régulariser sa situation administrative concernant les travaux entrepris pour 32 claration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCI TRIB'ANNAÏ s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 -La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 - Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 5— Le présent arrêté sera notifié à la société dénommée «SCI TRIB'ANNAîÏ» et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 6- Le Secrétaire Général des Services de l'État, le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 4 7 (CT. 207?
Le Préfet
sous-préfet Pour le préfet /lR
JL: 5e vices de l'État aecrétaire geryerAi
athieu GATINEAU
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la SCI TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD) de régulariser sa situation administrative concernant les travaux entrepris pour 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure la SCI TRIB ANNAÏ (représentée par Monsieur Stéphane TRIBORD) de régulariser sa situation administrative concernant les travaux entrepris pour 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-17-00003
Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de
régulariser sa situation administrative à la SCCV
KAZADIMMO concernant le Lotissement ISAURA
PARK - Commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de régulariser sa situation administrative à la SCCV KAZADIMMO concernant le Lotissement ISAURA PARK - Commune de Rémire-Montjoly 35 Direction Générale
PREFET ÿ des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement,
Liberit de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° nnnnnrreernnnnneseeeannncceannccceceencccearee PORTANT MISE EN DEMEURE DE REGULARISER SA SITUATION ADMNISTRATIVE A LA SCCV KAZADIMMO
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT ISAURA PARK
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondation et littoraux » sur les communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
Vu l'arrêté n°2015-343-0011 du 9 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;
Vu l'Arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
Vu l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 :
Vu l'arrêté n * RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de régulariser sa situation administrative à la SCCV KAZADIMMO concernant le Lotissement ISAURA PARK - Commune de Rémire-Montjoly 36 Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur ;
Vu le contrôle inopiné en date du 27 décembre 2021 ayant permis de dresser le rapport de contrôle en date du 21 mars 2022, le rapport de manquement administratif en date du 22 mars 2022 et le projet d'arrêté de mise en demeure, transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022 -077 LRAR en date du 28 mars 2022 à la SCCV KAZADIMMO, SIRET: 88474937500017, représenté par Monsieur Tyrese ALEXANDER, avant rectification au RCS datant du 01/04/2022, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt en date du 31/03/2022 du courrier du 28 mars 2022 de transmission du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la SCCV KAZADIMMO ;
Vu la rectification au RCS de Cayenne du 01/04/2022, qui précise que Monsieur Tyrese ALEXANDER est président de la SSCV KAZADIMMO, et que Madame Emilie ALEXANDER en reste la directrice générale, et qui ne change pas l'adresse de la société destinataire du courrier évoqué à l'alinéa précédent ;
Vu le retour sous pli du courrier au service DGTM/PEB en date du 18 avril 2002 du courrier du 28 mars 2022 de transmission du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la SCCV KAZADIMMO avec la mention « courrier non réclamé » ;
Vu l'absence de réponse apportée par le représentant de la société SSCV KAZADIMMO ;
Considérant que les travaux constatés lors du contrôle du 27 décembre 2021 relèvent d'une procédure au titre de la loi
sur l'eau ;
Considérant qu'un cours d'eau a été modifié et une zone d'expansion des crues remblayée sans mesures de compensation lors de la réalisation du lotissement ISAURA PARK ;
Considérant qu'aucun dépôt de dossier au titre du code de l'environnement n'a été réalisé auprès de l'unité de la Police de l'Eau de ia DEAË Guyane avant réalisation du lotissement ISAURA PARK ;
Considérant que lors du contrôle réalisé le 27 décembre 2021, il a été constaté : - la réalisation achevée du lotissement ISAURA PARK ;
- la réalisation d'ouvrages d'assainissement de collecte d'écoulements issus de la plate-forme imperméabilisée sans justification de leur dimensionnement au regard de l'événement pluvial vicennai ; - Ja réalisation d'ouvrages d'assainissement de rétablissement d'un cours d'eau sans justification de leur dimensionnement au regard de l'événement pluvial centennal :
- le remblaiement du lit majeur se situant sur la rive gauche du cours d'eau ; - Ja transformation des berges du cours d'eau sur plus de 250 mètres ; - l'interception par le lotissement ISAURA PARK d’un bassin versant naturel amont de superficie supérieur à ha ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la SCCV KA- ZADIMMO de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 - La SCCV KAZADIMMO - SIRET : 88474937500017 (Représentée par Monsieur Tyrese ALEXANDER) sise 34 rue Louis blanc à Cayenne est mise en demeure de régulariser sa situation administrative au regard du code de l'envrionnement ;
De ce fait, le maître d'ouvrage a l'obligation, sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, de déposer une demande de déclaration ou d'autorisation au titre du code de l’environnement dans laquelle apparaissent :
- la justification des ouvrages d'assainissement existants, au regard d’un événement pluvial vicennal s'il s’agit d'un réseau de collecte, et d'un événement pluvial centennal s'il s'agit d’un ouvrage de rétablissement d'un cours d'eau ;
- la surface et le volume de remblais constatés sur la rive gauche du cours d'eau ;
- l'évaluation des impacts de la réalisation du lotissement en termes d’inondations, aussi bien en amont qu'en aval, jusqu'au Canal Nord-Sud, du lotissement ISAURA PARK ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de régulariser sa situation administrative à la SCCV KAZADIMMO concernant le Lotissement ISAURA PARK - Commune de Rémire-Montjoly 37 - l'évaluation des impacts de la réalisation du lotissement en termes de biodiversité, ainsi que l'évaluation des zones humides se situant dans un rayon de 200 mètres autour du lotissement ;
- les mesures compensatoires à réaliser pour limiter les inondations déplorées par les riverains voisins depuis la construction du lotissement ISAURA PARK.
Le cas échéant, il sera demandé de remettre le site du lotissement ISAURA PARK à l'état initial avant la réalisation du
lotissement.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 - Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 5 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 6 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Maire de la commune de Rémire-Montjoly, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie de l'arrêté est adressée à l'Office Français pour la Biodiversité.
A CAYENNE, le 1 7 OCT. 207?
Le Préfet
ré préfet, 16 sous-préfet
ire général des sarvices de l'État
Mathieu GATINEAU
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de régulariser sa situation administrative à la SCCV KAZADIMMO concernant le Lotissement ISAURA PARK - Commune de Rémire-Montjoly 38 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral portant Mise en demeure de régulariser sa situation administrative à la SCCV KAZADIMMO concernant le Lotissement ISAURA PARK - Commune de Rémire-Montjoly 39 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-12-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencer les travaux
concernant le projet de parc d'activités
"Horizon" à Balata-Ouest - Commune de
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-12-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux concernant le projet de parc d'activités "Horizon" à Balata-Ouest - Commune de Matoury 40 PRÉFET Ce des remitoires ei de DE LA REGION
SUTARE Direction de l'Environnement,
Évalité de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCER LES TRAVAUX
CONCERNANT
LE PROJET DE PARC D'ACTIVITÉS « HORIZON » À BALATA-OUEST
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 0100006956
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyane:
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;
l'él : 0594 29 66 50
Ml : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.goux.fr DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-12-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux concernant le projet de parc d'activités "Horizon" à Balata-Ouest - Commune de Matoury 41 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 07 octobre 2022, présenté par la SAS VICAJ représentée par Monsieur MILLET Mathieu, enregistré sous le n° 0100006956 et relatif au projet : Parc d'Activités « Horizon » à Balata-Ouest ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS VICAJ
SIRET : 791 498 934 00011
ZONE INDUSTRIELLE DEGRAD CANNES
97 354 REMIRE MONTJOLY
concernant le projet de Parc d'Activités « Horizon » à Balata-Ouest, dont la réalisation est prévue sur la parcelle AB 1701 d'une superficie de 4,343 hectares sur le territoire de la commune de MATOURY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 3.2.2.0 |1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A) Déclaration Arrêté du 13 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10| surface = février 2002 000 m2 : (D) 2190,6 m2
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé, au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Tél : 0594 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 12 octobre 2022
Pour le Préfet de la GUYANE
a cheffe de lun ice.de |
PJ : copie Arrêté du 13 février 2002
Tél : 0594 29 66 50
Mél s = (D = L
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
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