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Déliberation - 2026DELIB016 Autorisation Maire signer convention servitude Commune et Enedis parcelles F3340 et F2893 Grangette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB016 Autorisation Maire signer convention servitude Commune et Enedis parcelles F3340 et F2893 Grangette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB016-DE
7
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 10 février, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 20
Votants : 23 Date de la convocation : 4 février 2026
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. VIDONNE, J-L. MAULET, C. MEYNET, P. SAUVAGET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations : MM. C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et R. DIAKHATÉ à S. LE MOAL ets. BIOLLUZ à T.GAL
Excusées : Mmes V. JACQUEMOUD et A. MIZZI
Absents : MM. G. GAUTHIER, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance: M. É. BOUCHET
2026DELIB016 AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE
SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTRÉES F3340 ET F2893 SITUÉES AU LIEU-DIT GRANGETTE
3.5 Actes de gestion du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le projet de convention à intervenir avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées F 3340 et F 2893 situées au lieu-dit Grangette
Considérant que les parcelles sus nommées appartiennent à la Commune ;
Considérant le projet porté par ENEDIS d'établir une canalisation souterraine dans une bande d’un mètre de large sur une longueur de 139 mètres, ainsi que ses accessoires, pour alimenter un projet de construction;
Considérant les droits de servitude à consentir à ENEDIS, sans priver la commune de la propriété et de la jouissance de la parcelle ;
Considérant que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages ;
Considérant l'indemnité forfaitaire d'un montant de 278 € à verser à la commune par ENEDIS :
Considérant le projet de convention ; Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S LO YŸ
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB016-DE
Après avoir entendu Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mopmre-craceresene
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Consent à ENEDIS des droits de servitude sur les parcelles cadastrées section cadastrées
F 3340 et F 2893 situées au lieu-dit Grangette tels que stipulés dans la convention annexée à la présente ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes susmentionnée ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Éric BOUCHET Lucas PÈ
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le
La présente dE JRR est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.