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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB030 Convention Enedis parcelle F585 Grande Rue 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 074-217402205-20260310-2026DELIB030BIS-DE
7
R=IGNI= A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 10 mars, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN,
Quorum: 15 Mäire.
Présents : 23
Votants : 23 Date de la convocation : 4 mars 2026
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, C. PEGUET, P. VIDONNE, J-L. MAULET, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, P. SAUVAGET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, G. GAUTHIER, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Absents: MM. V. JACQUEMOUD, A. MIZZI,S. BIOLLUZ, D. EISACK, S. MILLOT- FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : Mme D. GERELLI-FORT
2026DELIB030 AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE F 585 SITUÉE AU LIEU-DIT GRANDE RUE
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention à intervenir avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée F 585 située au lieu-dit Grande rue ;
Considérant que la parcelle sus nommée appartient à la Commune ;
Considérant le projet porté par ENEDIS d'établir une canalisation souterraine dans une bande de
trois mètres de large sur une longueur de 24 mètres, ainsi que ses accessoires, pour améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique
Considérant les droits de servitude à consentir à ENEDIS, sans priver la commune de la propriété et de la jouissance de la parcelle ;
Considérant que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages ;
Considérant l'indemnité forfaitaire d'un montant de 48 euros à verser à la commune par ENEDIS ;
Considérant le projet de convention ;
Après avoir entendu Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Consent à ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle cadastrée section cadastrées F
585 situées au lieu-dit Grande rue tels que stipulés dans la convention annexée à la présente ; Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le S LO YŸ
. . . & 5. je . ID : 074-217402205-20260310-2026DELIB030BIS-DE
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes SUSTTEMTIONMEE;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
Denise GERELLI-FORT
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele 1 3 MARS 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.