Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024DELIB125 Autorisation Maire signer convention
Déliberation - 2026DELIB016 Autorisation Maire signer convention
Déliberation - del2023 133 enedis convention de servitudes
Déliberation - del2023 79 signature convention servitude au profi
Déliberation - 2025DELIB059 Travaux extension RCU convention auto
Déliberation - n 41 pref autorisation de servitude enedis
Déliberation - 2023 042 convention de servitude enedis au troua
Déliberation - del52 2025 convention servitudes enedis b 1370 4
Déliberation - 2021.77 Autorisation signature convention servitud
Déliberation - Convention de servitude ENEDIS tampon
Déliberation - 2025DELIB064 Autorisation Maire convention servitude Enedis C833 La Ranche
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB064 Autorisation Maire convention servitude Enedis C833 La Ranche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
su 777 Publié le
ID : 074-217402205-20250520-2025DELIB064-DE
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum: 15 Maire.
Présents : 18
Votants : 23 Date de la convocation : 14 mai 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations: MM. I. SAGE à D. GERELLI-FORT, P. SAUVAGET à G. SUATON, C.MEYNET à Lucas PUGIN, F. CONTAT à J-L. LACHENAL et S. BIOLLUZ à T. GAL
Excusé : M. D. EISACK
Absents : MM. C. PEGUET, À. MIZZI, S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON et G. GAUTHIER
Secrétaire de séance : M. P. VIDONNE
2025DELIBO64 AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE C 833 SITUÉE AU LIEU-DIT LA RANCHE
8.3 Voirie
Vu le projet de convention à intervenir avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée C 833 située au lieu-dit La Ranche ;
Considérant que la parcelle sus nommée appartient à la Commune et qu'il s’agit de terrain naturel :
Considérant le projet porté par ENEDIS d'établir une canalisation souterraine dans une bande de trois mètres de large sur une longueur de 13 mètres, sans coffret, pour alimenter l'opération la future gendarmerie ;
Considérant les droits de servitude à consentir à ENEDIS, sans priver la commune de la propriété et de la jouissance de la parcelle ;
Considérant que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages ;
Considérant l'indemnité forfaitaire d’un montant de 26 euros à verser à la commune par ENEDIS ;
Considérant le projet de convention ;
Après avoir entendu Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L Gr
ID : 074-217402205-20250520-2025DELIB064-DE
Article 1 : Consent à ENEDIS des droits de servitude sur la parcelle cadastresectron
833 tels que stipulés dans la convention annexée à la présente ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes susmentionnée ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d’empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Pascal VIDONNE Lucas PUGIN
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le ? 6 MAI 205
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.