Procès Verbal - cms du 07 fevrier 2022

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Procès Verbal - cms du 07 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 07 fevrier 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 1 sur 76

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 07 février 2022 à 18h30

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 26

Absents : 0

Procurations : 3

Date de convocation : 31 janvier 2022 Date d’affichage : 31 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de GRABELS dûment et régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle Marianne de la Maison Commune en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur René REVOL, Maire de GRABELS.

Sont présents Mesdames et Messieurs :

René REVOL, Jean-Pierre OLIVARES, Zohra DIRHOUSSI, Frédéric WOILLET, Nathalie VERDIER, Franck FIANDINO, Cléo FERRON, Christophe CELIÉ, Katy KRETZ, Joël VEZINHET, Jean-Luc MARTIN, Sona BIJANZADEH-ASTARAÏ, Marie-Louise WATTELIER, Mostafa MARCHOUD, Jean-Loup RICHE, Betty THIMON, Sylvie CARMONA, Pascal MILLET, Mourad DEROUICHE, Najat MOGHEL, Marie-Sarha MONTAGNE, Pascal HEYMES, Florence MARCHETTI, Régis MORVAN, François ROUMANOS, Sophie GUIRAL.

Procurations :

Madame Christine MAJOREL à Monsieur René REVOL ;

Madame Nicole ANSIDEI à Monsieur François ROUMANOS ;

Monsieur Thomas GERACI à Monsieur Pascal HEYMES.

Absents :

Néant.

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Mostafa MARCHOUD en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Adopté à l’unanimité.

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 à 18h30 :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Adopté à l’unanimité. FOLIO

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Approbation de l’ordre du jour de la séance

La convocation a été envoyée lundi 31 janvier 2022 avec l’ordre du jour suivant :

I - Appel nominatif des conseillers.

II - Ouverture de la séance.

III - Nomination du secrétaire.

IV - Approbation du Procès-verbal du 29 novembre 2021.

V - Approbation de l’ordre du jour de la séance.

VI - Séance de questions.

VII -Informations Municipales.

VIII-Compte rendu des affaires métropolitaines.

IX - Présentation du bilan et projet de l’association Gutenberg-Grabels.

X : – Affaires :

1. Convention partenariale d’objectifs et de moyens Commune de Grabels – Centre socioculturel Gutenberg géré par l’Association Gutenberg – Grabels 2022/2025 – Approbation et autorisation de signature ;

2. Convention partenariale d’objectifs et de moyens - Commune de Grabels – Espace de Vie Sociale « La Vie Valsière » géré par l’Association Gutenberg-Grabels 2019-2022 - Avenant n°2 – Approbation et autorisation de signature ;

3. Convention de mise à disposition de locaux municipaux – Siège social Association Gutenberg- Grabels – Renouvellement – Approbation et autorisation de signature ; 4. Vœu de soutien au personnel de la Crèche municipale ;

5. Bilan annuel des services municipaux – 2021 ;

6. Débat d’orientation budgétaire – Rapport d’orientation budgétaire – Présentation ; 7. Plan « France relance » – Aide de l’Etat 2022 à la construction durable – Contrat tripartite entre l’Etat, Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Grabels ; 8. Partenariat avec la ville d’Abalak – Convention de financement FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises) entre l’Agence Française de Développement et la Commune de Grabels – Approbation et autorisation de signature ;

9. Partenariat avec la ville d’Abalak – Convention opérationnelle et financière portant sur le projet d’adduction d’eau potable Abalak – Approbation et autorisation de signature ; 10. Avis modification simplifiée 3 du Plan local d'urbanisme évolution du règlement du PLU réalisation d’ouvrages de protection contre les inondations le long du cours d’eau du Rieumassel ; 11. Signature de la convention entre la Commune de Grabels et la Verrerie d'Alès - projet de création et de résidence artistique ;

12. Signature de la convention entre la Commune de Grabels, la compagnie Baraka et la Verrerie d'Alès - projet de création et de résidence artistique ;

13. Signature de la convention Education Artistique et Culturelle entre la commune de Grabels et Montpellier Méditerranée Métropole ;

14. Adhésion de la Commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) – Renouvellement de la convention pour la période 2022-2024 – Approbation et autorisation de signature ;

15. Demande de subvention pour le financement de capteurs Co² en milieu scolaire – Approbation et autorisation de signature ; FOLIO

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16. Cession parcelle communale - 59 Rue du Château à Grabels - BE 3 - aux Epoux TALLARIDA – Autorisation ;

17. Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) — Modification de l'objet social ;

18. Attribution d’une subvention à l’OCCE (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école élémentaire Joseph Delteil ;

19. Attribution d’une subvention à l’OCCE (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école maternelle Pierre SOULAGE ;

20. Attribution d’une subvention à l’O.C.C.E. (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école élémentaire Pierre SOULAGES ;

21. Tableau des emplois – Modification ;

22. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - Régime indemnitaire applicable aux agents de la Commune – Modification ;

23. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités ;

24. Mise en place du télétravail pour les personnels éligibles de la Commune de Grabels ; 25. Groupement de commandes – Centre De Gestion 34 – Risques statutaires – Adhésion ; 26. Protection sociale complémentaire – Débat ;

27. Signature d’une convention tripartite relative à la gestion des populations félines sans propriétaires.

Les trois premières affaires concernent l’association Gutenberg-Grabels, dont sa Présidente et son Directeur sont présents en séance afin de présenter le bilan et projet de leur association. Monsieur le Maire propose donc de commencer par cette présentation et les trois premières affaires, avant de reprendre l’ordre du jour.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Adopté à l’unanimité. FOLIO

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- Présentation du bilan et projet de l’association Gutenberg-Grabels :

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Cléo FERRON, Adjointe déléguée à la vie associative et socioculturelle, rappelle l’historique du centre Gutenberg depuis 1997, que l’association Gutenberg accomplit ses missions de centre social et depuis cette même date que la municipalité accompagne techniquement et financièrement cette mission. Donc c’est dans cette perspective de poursuivre ce partenariat étroit entre l’association Gutenberg et la ville de Grabels que de nouvelles conventions sont mises à jour et proposées ce soir. Tout d’abord une convention pluriannuelle d’objectifs sur quatre ans qui lie le centre social avec la ville de Grabels. Ensuite une convention de mise à disposition de locaux et un avenant qui permet de modifier la convention de l’EVS à la Valsière. Ce travail main dans la main entre la ville de Grabels et le centre social vise tout particulièrement à encourager la responsabilité et l’engagement citoyen. Des groupes de travail ont permis de mettre à jour trois axes principaux, à savoir le soutien à la scolarité, les démarches démocratiques de l’éducation populaire et l’insertion. Elle ne rentre pas dans les détails et laisse le soin à Madame Laurence RICHARD et Monsieur Dominique BOTHOREL de présenter davantage les actions qui sont menées par le centre social. Ces différents objectifs permettent d’impliquer l’ensemble de la population grabelloise et les différents acteurs associatifs et économiques vu les différents partenariats que l’association a sur Grabels pour permettre et proposer une animation socio-culturelle de la commune. C’est d’ailleurs le travail qui va être mis en place pour la convention de 2025 qui va permettre d’élargir cette animation socio-culturelle en y incluant le quartier de Gimel. Elle propose la parole à Madame Laurence RICHARD, Présidente de l’association Gutenberg-Grabels, afin de présenter le bilan et les actions de l’association.

Madame RICHARD présente le document en annexe n°1.

Monsieur le Maire voudrait remercier Laurence et Dominique pour leur présence. Il pense que depuis 2008 le Conseil municipal a assuré une continuité du soutien au centre socioculturel Gutenberg et c’est avec beaucoup d’émotion qu’il pense au premier jour où il a visité les locaux qui étaient au bout de l’impasse du Picadou. C’est à ce moment-là que les uns et les autres ont pris l’engagement de se sortir de cette situation. Chose faite puisque les locaux de l’association sont maintenant dans la Maison Commune. Aujourd’hui chacun a une vision assez précise, avec ce rapport qui a été fait ou avec les documents qui ont été communiqués, du déploiement de Gutenberg qui est un vrai tisserand du lien social. Et cela joue un rôle important autant à la Maison commune que dans l’espace communal du quartier de la Valsière. La convention qui va être votée cadre le travail pour ces quatre années. Il faudra donc pleinement déployer cette convention sur ces quatre années. Dès la fin de cette convention il faudra poser la question d’une nouvelle étape, qui sera la troisième grande étape de Gutenberg et de l’aventure commune avec la mairie. Il s’agit de l’accueil et de l’intégration du nouveau quartier de Gimel dont les premiers logements sortiront de terre en 2025 et dont la convention suivante devra intégrer la perspective de son intégration. C’est dans cet esprit que Madame Cléo FERRON, les uns et les autres, avons participé à l’élaboration de cette convention, en essayant de donner du temps, de la perspective à tout cela malgré le contexte de la crise sanitaire qui nous a beaucoup gênés.

Madame ASTARAI souhaite apporter un témoignage personnel parce qu’elle va souvent au centre Gutenberg, surtout au service multimédia. Elle est un peu émue. Elle a pu constater que la salle est toujours pleine, il y a toujours beaucoup de monde et à chaque fois qu’elle sort de là, elle se demande comment elle aurait fait sans ces salariés toujours bienveillants. D’en parler elle en a les larmes aux yeux, il y a vraiment un accueil chaleureux. Ensuite, concernant l’apprentissage du FOLIO

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français parents-enfants elle demande s’il y a uniquement des mères qui viennent ou s’il y a des papas aussi qui accompagnent les enfants ?

Monsieur BOTHOREL répond que cet atelier a démarré depuis septembre et qu’il y a uniquement des mamans pour l’instant.

Madame ASTARAI demande comment l’association compte encourager les papas pour accompagner les enfants et venir apprendre le français parce qu’ils en ont besoin aussi.

Monsieur BOTHOREL répond qu’ils sont les bienvenus.

Madame ASTARAI revient sur l’action de prêts de vélos. Elle demande où en est cette action.

Monsieur BOTHOREL répond que la métropole de Montpellier leur a fait don de plusieurs vélos qui ont été donnés à des personnes qui en avaient besoin parce que l’association ne pouvait pas en avoir la maintenance.

Madame CARMONA souhaite également témoigner en racontant une petite histoire, une histoire. En 2012 est arrivée une petite fille sur le quartier de la Valsière. Très bouleversée par la séparation d’avec son papa, elle est rentrée à l’école Joseph Delteil. La maîtresse la signale en détresse. Elle lui conseille d’aller voir le centre Gutenberg où il lui est proposé l’accompagnement scolaire. On lui apprend à être sociable, à partager, recevoir en groupe, à participer à de beaux projets avec tous les enfants et les bénévoles. Pour les parents possibilité d’accompagner l’enfant lors des sorties, des repas, des ateliers. Bref elle a tellement été bien accompagnée, soutenue par toute l’équipe qu’au bout de dix ans elle participe encore à l’accompagnement scolaire. Depuis deux ans, elle donne, elle reçoit en étant bénévole et en accompagnant les enfants du quartier de la Valsière. Madame CARMONA tient à remercier beaucoup le centre Gutenberg et bravo à eux.

Monsieur MORVAN remercie Madame RICHARD et Monsieur BOTHOREL pour cette présentation et tient à leur dire « Bravo » effectivement pour tout le travail réalisé depuis de longues années, surtout dans cette période compliquée de pandémie avec des difficultés qui ont aussi impacté le fonctionnement du centre. Il a quelques questions. Lors de la présentation de l’année dernière, il y avait la mise en place de la maison France Services. Il aurait souhaité un retour d’expérience. Il aurait également souhaité une vision plus fine sur les actions qui sont émergentes qui ont été présentées et sur les actions un peu plus marquantes dans les quatre thèmes financés par la Commune : l’animation globale et la coordination, le contrat local à la scolarité, l’animation collective famille et les actions collectives d’insertion. Donc il aurait été intéressant dans la présentation d’avoir plus de précisions sur les actions portées et comment elles se déroulent. Ensuite, il a été indiqué que le coût du scanner était onéreux. Par curiosité, il aurait été intéressé pour connaître ce coût.

Monsieur le Maire revient sur la question concernant France services, il pense pouvoir répondre au nom de tous puisque c’était commun à la mairie, à Gutenberg et au CCAS. Il a été convenu que ça avait eu du mal à démarrer. Notamment, tous ont pu s’apercevoir que le centre multimédia était très utile ces derniers jours pour accompagner ceux qui rencontrent des difficultés avec un ordinateur et qui voulaient, par exemple, répondre au recensement. Donc les administrés ont pu aller au centre Gutenberg, avec l’accord de l’INSEE. Ce projet démarre. A ce jour il n’y a pas assez de recul pour faire un retour d’expérience, puisque ce n’est pas en place depuis suffisamment longtemps. Le principe de France services c’est de permettre à l’association Gutenberg, à la mairie ou au CCAS que les personnes qui viennent puissent rentrer en contact direct avec certains services publics ministériels ou sociaux qui ne sont pas représentés dans la commune. Il y en a déjà beaucoup dans la commune, FOLIO

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la métropole, tous les services municipaux, le CCAS évidemment. Il y a beaucoup de services représentés, mais il y a des services qui ne le sont pas. Par exemple, les services fiscaux ou encore les services sociaux qui s’occupent de la retraite. Il sait que c’est très utile et c’est pour ça que la Commune a soutenu cette initiative dont l’objectif est de rendre accessibles les services publics centraux à tous les citoyens. Grabels avait déjà innové en proposant un guichet unique, finalement la métropole l’a repris et développé cette idée de guichet unique dans la Maison commune. Avec France Services c’est un moyen de l’approfondir. Il remercie Gutenberg d’avoir postulé pour France Services et d’avoir obtenu ce soutien.

Monsieur BOTHOREL ajoute que le projet social de l’association Gutenberg-Grabels est en ligne, tout le monde peut le consulter sur le site de Gutenberg avec toutes les actions qui sont développées et précisées.

Monsieur HEYMES a une question au sujet de l’affaire 1, il y est précisé que la convention détermine des montants annuels par grande action et il est indiqué « une clause de revoyure est prévue en cas de niveau excessif de l’inflation ». Il demande ce que cela signifie concrètement car dans la convention il n’a pas trouvé de clause comme c’est le cas habituellement dans les contrats ou dans les conventions. Il demande par exemple quel est le niveau excessif d’inflation et quel serait à ce moment-là la clause retenue ?

Monsieur le Maire répond que l’idée est relativement simple, c’est une convention qui, pour quatre ans, maintient le niveau de subventions municipales au même niveau. Or, il a été constaté par tous, ainsi que par la CAF, que la période peut rencontrer un dérèglement inflationniste qui n’est pas certain. Il n’y a pas de clauses spécifiques, c’est tout à fait normal, ce n’est pas une indexation. Il a été décidé que, si la situation s’aggravait, il y aurait un avenant à la convention pour modifier le montant si nécessaire.

Monsieur le Maire remercie Madame RICHARD et Monsieur BOTHOREL et propose de passer au vote des trois premières affaires. FOLIO

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Délibération n°001/07-02-2022

AFFAIRE N°1

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE – Convention partenariale d’objectifs et de moyens 2022/2025 - Commune de Grabels – Centre socioculturel Gutenberg géré par l’Association Gutenberg – Grabels 2022/2025 – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Cléo FERRON, Adjointe déléguée à la vie associative et socioculturelle expose :

Le centre socioculturel Gutenberg, géré par l’association Gutenberg – Grabels, est un acteur local majeur contribuant au dynamisme du lien social à Grabels. Il est avant tout un lieu, pour tous les âges de loisirs, de pratiques culturelles, d’information, d’accueil, d’accompagnement et de soutien, de services, de formation, et élément moteur de toutes initiatives visant à favoriser les échanges et la volonté de vivre ensemble. L’Association accueille l’ensemble de la population, promeut le développement de la mixité sociale et la mise en œuvre d’actions intergénérationnelles.

La convention entre la Commune de Grabels et l’Association Gutenberg – Grabels étant arrivée à échéance le 31 décembre 2021, il convient de renouveler les termes du partenariat.

Pour la période 2022/2025, la Commune souhaite renouveler son implication et son soutien financier à l’Association Gutenberg – Grabels pour lui permettre l’atteinte de ses objectifs et la réalisation de des activités du centre socioculturel Gutenberg, complémentaires à la politique Municipale.

Les actions soutenues sont les suivantes :

- L’animation globale et la coordination ;

- L’animation collective famille ;

- Les actions collectives d’insertion ;

- Le contrat local d’accompagnement à la scolarité.

La Commune verse une subvention annuelle à l’Association pour contribuer à la mise en œuvre de son projet social. Le montant de la subvention annuelle est fixé à 62 000 € pour toute l’année 2022. Une clause de revoyure est prévue en cas de niveau excessif de l’inflation.

La subvention est fléchée de la manière suivante :

Animation globale et coordination 16 270 €

Contrat local à la scolarité 13 267 €

Animation collective familles 15 482 €

Actions collectives d’insertion 16 981 €

Total subvention 62 000 €

De plus, la Commune apporte des contributions volontaires en nature (CVN) à l’Association, sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels, et la prise en charge de fluides. Le montant total annuel des CVN est estimé à 33 850 € pour l’année 2022 (dont 30 000€ de valeur locative des locaux mis à disposition de l’Association, 3000€ de fluides de l’ensemble des locaux utilisés pour les activités, et 850€ pour la mise à disposition de personnel technique contribuant à la logistique de manifestations). Ce montant sera réévalué annuellement.

La convention pour la période 2022/2025 est jointe en annexe. L’arbre à objectifs du projet social pour la même période a été envoyé aux Conseillers Municipaux. FOLIO

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Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention partenariale d’objectifs et de moyens entre la Commune de Grabels et le Centre socioculturel Gutenberg, géré par l’Association Gutenberg – Grabels pour la période 2022/2025 et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- De prendre acte que les contributions financières annuelles de la Commune seront inscrites aux budgets primitifs des 4 prochaines années – section de fonctionnement ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de l’Association Gutenberg-Grabels, à Monsieur le Président de la CAF de l’Hérault, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention partenariale d’objectifs et de moyens entre la Commune de Grabels et le Centre socioculturel Gutenberg, géré par l’Association Gutenberg – Grabels pour la période 2022/2025 et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- De prendre acte que les contributions financières annuelles de la Commune seront inscrites aux budgets primitifs des 4 prochaines années – section de fonctionnement ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de l’Association Gutenberg-Grabels, à Monsieur le Président de la CAF de l’Hérault, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°002/07-02-2022

AFFAIRE N°2

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE – Convention partenariale d’objectifs et de moyens 2019-2022 - Commune de Grabels – Espace de Vie Sociale « La Vie Valsière » géré par l’Association Gutenberg- Grabels - Avenant n°2 – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Cléo FERRON, Adjointe déléguée à la vie associative et socioculturelle expose :

Par délibération n°001 du 18 février 2019, le Conseil Municipal renouvelait la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec l’Association Gutenberg-Grabels, concernant l’Espace de Vie Sociale « La Vie Valsière » pour la période 2019-2022.

Il est proposé de modifier l’article 7 portant sur la participation financière de la Commune, à la demande de l’Association Gutenberg.

En effet, un transfert d’activité portant sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité s’effectue entre le centre socio-culturel et l’espace de vie sociale La Vie Valsière. Cela entraîne une répartition différente des charges financières de l’Association, nécessitant donc un rééquilibrage financier de la part des partenaires financiers.

Ainsi, selon un principe de vase communicant, la subvention municipale allouée à l’EVS la Vie Valsière pour l’année 2022 augmente d’environ 9000€ pour s’établir à 15000€. Dans le même temps, la subvention municipale allouée au centre socioculturel Gutenberg baisse d’autant pour le même exercice.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter les termes de l’avenant n°2 à la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec l’Association Gutenberg-Grabels, concernant l’Espace de Vie Sociale « La Vie Valsière » pour la période 2019-2022, consultable en Mairie, portant sur la réécriture de l’article 7 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de l’Association Gutenberg-Grabels, au Service de gestion comptable Métropole, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter les termes de l’avenant n°2 à la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec l’Association Gutenberg-Grabels, concernant l’Espace de Vie Sociale « La Vie Valsière » pour la période 2019-2022, consultable en Mairie, portant sur la réécriture de l’article 7 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de l’Association Gutenberg-Grabels, au Service de gestion comptable Métropole, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°002/07-02-2022

AFFAIRE N°3

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE – Convention de mise à disposition de locaux municipaux – Siège social Association Gutenberg- Grabels – Renouvellement – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Cléo FERRON, Adjointe déléguée à la vie associative et socioculturelle expose :

La Maison Commune a été construite par la Commune de Grabels. La commune et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault ont alloués des moyens financiers pour construire les locaux qui accueillent aujourd’hui l’Association Gutenberg-Grabels.

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités associatives la Commune met à disposition de l’Association des locaux municipaux afin d’y installer son siège social et ses bureaux administratifs.

La présente convention est un renouvellement de la convention ayant permis l’installation de l’Association à l’ouverture de la Maison Commune. Elle est conclue pour la période 2022/2025.

Elle a pour objet de définir les modalités d'utilisation par l’Association de l'ensemble immobilier destiné à l’usage ci-dessus, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

Les locaux situés en rez-de-chaussée de la Maison Commune ont une superficie d’environ 200m². Ils sont mis à disposition de l’Association à titre gracieux. L’Association en assure l’entretien (ménage) et prend à sa charge les fluides en fonction de la facturation établies trimestriellement par la Commune au prorata des surfaces.

La convention a été envoyée aux Conseillers Municipaux.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux pour l’association Gutenberg-Grabels pour la période 2022/2025 et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de

l’Association, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux pour l’association Gutenberg-Grabels pour la période 2022/2025 et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de

l’Association, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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- Séance de questions :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie VERDIER qui présente les questions/réponses des citoyens et des élus de l’opposition :

Questions posées par des citoyens :

Question de Marie-Louise, habitante du quartier de la Valsière :

Pourquoi la population n'a pas été associée au projet pour l'emplacement des composteurs ?

Concernant les composteurs, une réunion publique de consultation de la population a eu lieu en novembre à la Valsière. Elle a permis de cibler et comparer différents emplacements : place Pablo Neruda, Parc Toussaint Louverture, angle des rues de la Valsière et Balard, dont certains appartiennent à la commune et d’autres à la métropole.

L'emplacement privilégié par la commune se situe à l’angle de la rue de la Valsière et de la rue Gaston Planté. Ce site qui est à proximité de résidences qui n'ont que très peu d’extérieur susceptible d'intégrer un composteur de résidence est également à aménager d’un point de vue paysager.

Nous sommes actuellement en recherche d’un autre site dans le centre-ville pour organiser un compostage collectif. Pour qu'il soit opportun, cet emplacement doit être à proximité de logements sans jardin. Toutes les propositions seront étudiées.

Question de Valérie : Dans le cadre de la rue scolaire à Grabels, est-il envisagé l’installation d’un parking vélos aux abords des écoles ? Cela permettrait d’encourager la pratique des vélos tout en facilitant l’accès aux écoles.

Effectivement, nous constatons que le nombre de familles se rendant à vélo aux écoles Joseph Delteil et Jean Ponsy a augmenté depuis la mise en place des rues scolaires en septembre dernier. Certains d’entre eux demandent la pose de racks à vélos supplémentaires aux abords des écoles, aussi bien pour eux que pour leurs enfants, ce que confirme une enquête téléphonique auprès d’un échantillon de 120 familles qui vient de s’achever. L’analyse des résultats de cette enquête est en cours et nous nous appuierons sur ses résultats pour déterminer l’emplacement le plus adapté pour installer ce parking à vélos. Plusieurs hypothèses d’implantation d’un parking à vélos sont déjà à l’étude.

Question de Jean-luc et Marie-Belle : L'amphithéâtre (situé près des Beaux de Rochas à la Valsière) est à l'abandon. Des travaux et un aménagement sont-ils prévus afin d'utiliser cet emplacement à diverses activités ou autres ?

L’amphithéâtre de la Valsière a été remis à la commune par l’aménageur. A l’initiative de l’Espace jeunes, un chantier participatif se met en place. Il est appuyé par les services techniques.

Avec ce projet, nous avons obtenu une subvention de 2 500 euros de la part de la CAF. Ce chantier aura lieu dans le courant de l’année. Nous cherchons à rendre ce lieu attractif pour y faire des animations (spectacles, représentations, etc.).

Question d’Arnaud : Ma question porte sur les travaux de la place Pablo Neruda à la Valsière dont la livraison est prévue pour le 1er semestre 2022. Quelle est la date de lancement des travaux ?

Le projet d’aménagement de la place Pablo Neruda a été présenté lors de la réunion publique de novembre avec la participation de nombreux habitants et des comités de quartier. Le Conseil Municipal du mois de novembre en a voté la maîtrise d’œuvre. Aussi, la consultation est en cours. Ce FOLIO

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marché sera attribué prochainement. L’investissement sera réalisé au cours du second semestre 2022.

Questions des conseillers municipaux.

Questions Ensemble pour que Grabels avance

Question 1 : Bien que le panneau de visualisation ait été installé à l'angle du chemin des Plans et du chemin du Mas de Matour, malgré une première intervention corrective des services de la métropole, son orientation n'est à ce jour toujours pas correcte. J'ai été alerté très récemment à ce sujet par les riverains. Pouvez-vous solliciter à nouveau une intervention avec cette fois un contrôle de la bonne orientation pour diminuer les risques à ce croisement où il avait été également question de réfléchir à des mesures de limitation de la vitesse ?

Réponse 1 : Les services de la Métropole sont au courant de ce souci. Après une première intervention ils ont été relancés et visiblement sont venus ce jour pour régler cela.

Question 2 : Malgré votre engagement au dernier Conseil municipal du mois de novembre 2021 à ce que en tant que représentant de notre liste Ensemble pour que Grabels avance, je sois membre de la commission transition écologique de la métropole de Montpellier en remplacement du maire, qui a toujours la possibilité statutaire de participer à n'importe quelle commission, je n'ai toujours pas été depuis bientôt deux ans associé ni invité officiellement à cette commission. Pouvez-vous vous assurer, comme c'est le cas pour d'autres élus d'opposition de notre métropole sans grandes difficultés, que cela soit le cas pour une pluralité et un élargissement des points de vue qui ne peut qu'être positive concrètement pour l'intérêt général et les habitants de la métropole, introduisant une parole qui devrait contribuer à la modération nécessaire des engagements écologistes qui peuvent être parfois idéologiques et déconnectés de notre quotidien, de nos réalités ?

Réponse 2 : Nous avons écrit pour la deuxième fois au Président de la Métropole à ce sujet. Nous souhaitons vivement que vous soyez enregistré dans ces commissions. Nous vous transmettons la copie du dernier courrier envoyé.

Monsieur le maire précise que la Métropole a répondu ce jour : Monsieur HEYMES est à la commission Finances et Monsieur MORVAN avait demandé à être dans la commission Aménagement du territoire. Ce n’est visiblement pas possible, il lui propose de faire partie de la commission Environnement.

Monsieur MORVAN répond que c’est parfait et formidable.

Question 3 : J'ai avec mon équipe fait le constat de visu d'un manque d'entretien des espaces verts dans le quartier de La Valsière, qui pose question, malgré les quelques malheureux (je reprends la qualification de la majorité au dernier Conseil) et frêles arbres et arbustes très récemment plantés. Pouvez-vous associer étroitement notre équipe et faire œuvre de davantage d'écoute et de concertation en lien avec les services de la métropole et surtout les habitants pour mettre en œuvre le plus harmonieusement possible des aménagements qui devraient être mis en œuvre en commençant par informer précisément les collectifs existants de certains choix et à les associer en faisant honneur à la démocratie participative ?

Réponse 3 : Contrairement à ce que vous affirmez, l’information concernant l’organisation des réunions publiques du mois de novembre a été largement relayée auprès des habitants du quartier de la Valsière. Elles ont permis une large concertation autour de l’aménagement d’espaces verts dans l’espace public. Ces aménagements se déploient régulièrement par le service Espaces Verts dont FOLIO

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nous saluons la compétence et le professionnalisme. Nous vous précisons que planter un arbre majeur est antiécologique et que l’on doit faire des plantations adaptées en accord avec la charte de l’arbre, telle qu’elle a été adoptée par la ville de Montpellier dont nous souhaitons l’extension à toute la métropole.

Questions du Groupe – Liste Agissons pour Grabels.

Question 1 : Régulièrement, et depuis près de 13 ans il y a un problème récurrent de débordement des eaux usées dans le Rieumassel. Une fois le problème de débordement réglé dans l’urgence, le plus souvent en empruntant des chemins appartenant à des propriétaires privés, il n’y a semble-t-il aucune intervention pour régler définitivement le problème. Il n’est pas admissible de subir ces nuisances depuis plus de treize ans et que rien ne soit entrepris, ni pour les riverains et encore moins pour l’environnement, la faune en particulier. Il s’agit là d’un véritable problème de santé publique. Comme tous les riverains du Rieumassel, nous demandons un planning de réalisation des travaux pour régler définitivement de problème de pollution chronique du Rieumassel.

Réponse 1 : Nous sommes effectivement informés de cet écoulement qui est une pollution qu’il faut faire cesser. Monsieur le Maire a averti personnellement la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la métropole qui a fourni des éléments de réponse précis. L’origine du problème provient de la présence de racines dans le réseau. Véolia est intervenu la semaine dernière pour fraiser l’ensemble des racines. Une réunion s’est tenue vendredi 4 février entre VEOLIA et la 3M pour réfléchir à une solution pérenne.

Nous avons proposé que lors des travaux d’élargissement du Rieumassel qui vont s’engager dans le cadre du PAPI II, il y ait une reprise de ce réseau d’eaux usées dans les secteurs posant problème. Nous mettons tout en œuvre pour accélérer le calendrier de la métropole.

Question 2 : Depuis plus d’un mois, un TAG de grande dimension concernant le LIEN a été apposé sur un mur de soutènement public à l’entrée de la commune. Quelle est la politique d’effacement de tag de la part de la commune ? Effacement systématique au nom de la préservation des biens et de l’ordre publics ou effacement sélectif, à l’appréciation de la commune, en fonction du contenu du message du tag ?

Réponse 2 : Lorsque les TAG sont sur les murs communaux, nous les effaçons régulièrement. Lorsqu’ils appartiennent à la métropole, comme c’est le cas concernant le signalement que vous faîtes, nous informons les services de la métropole pour qu’ils interviennent. FOLIO

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- Informations Municipales

Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers municipaux concernant le recensement de la population. Il constate que beaucoup de foyers n’ont pas encore répondu, d’où la nécessité de se mobiliser avec les agents recenseurs. Une large communication a été faite, il faut maintenant sensibiliser tous les quartiers dans les jours qui viennent. Il rappelle que répondre au recensement est une obligation et que ne pas le faire est passible de sanctions.

Ensuite, Monsieur le Maire rappelle que le nouveau dispositif électoral, depuis un an et demi, fait que les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu’au 2 mars en ligne et jusqu’au 4 mars en mairie. Il rappelle qu’en France, il y a autour de 4 millions de personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales et 9 millions qui sont mal inscrites, c’est-à-dire qu’elles sont inscrites loin de leur domicile. Cette année il y a quatre scrutins, les Présidentielles et les législatives. Il invite les conseillers municipaux à se porter volontaire pour être assesseur lors de ces quatre dimanches pour faire que les concitoyens puissent accomplir leur devoir et faire que la démocratie fonctionne.

De plus, Monsieur le Maire souhaite communiquer une information au sujet du LIEN, à la suite du rapport de la mission régionale de l’autorité environnementale. Contrairement à ce que certains avaient dit, Monsieur le préfet a annoncé publiquement qu’une consultation du public est en ligne et s’achève début mars. Il invite tous les conseillers et les Grabellois à apporter leur contribution que ce soit pour ou contre ce projet. Un commissaire enquêteur fera la synthèse de cette consultation qui sera ensuite envoyée au Conseil d’État qui devra trancher entre le mois de mars et fin juin sur le recours déposé par la commune, dans lequel elle demande l’annulation de la DUP. De plus il a saisi ce matin la police de l’eau à la suite d’une visite de ce chantier horrible où devrait s’installer le concassage. Avec Monsieur OLIVARES ils ont constaté que le cabanon qui abritait un forage privé a été rasé et le forage privé est largement ouvert avec possibilité de pollution de la nappe avec des camions, des hydrocarbures qui passent à côté, tout ça est proprement irresponsable. Il a donc informé le Conseil Départemental, puisque c’est quand même lui le maître d’ouvrage, et la police de l’eau. Il espère qu’une intervention rapide sera faite pour que ce forage soit fermé en bonne et due forme.

Monsieur le Maire communique une information municipale. La semaine du 7 au 13 mars va se dérouler la semaine des droits mondiaux des femmes avec toute une série de manifestations : inauguration de lieux avec des noms de femmes, une exposition salle de la Gerbe, des conférences, la projection d’un film.... Elle s’achèvera le dimanche 13 mars avec la fête des Bugadières organisée à l’initiative de plusieurs associations grabelloises.

Monsieur HEYMES demande, concernant le recensement, quel taux de réponse des Grabellois par Internet, par rapport à la totalité des foyers pour lesquels un questionnaire a été adressé ?

Monsieur le Maire répond qu’en fin de semaine dernière le taux de participation par internet avait dépassé les 50 %.

Monsieur HEYMES souligne que Monsieur le Maire a fait état de la consultation sur internet concernant le rapport de la MRAE. Il regrette que le Conseil municipal ne se soit pas saisi de cette affaire et exprimé. Il regrette qu’il n’y ait pas eu un débat sur ce rapport et qu’il n’y ait pas eu une position officielle du Conseil municipal. Jamais le conseil municipal de Grabels, concernant le tracé du lien, ne s’est prononcé. Il rappelle que lors de la précédente enquête publique, le conseil municipal de Grabels ne s’était pas prononcé concernant les différents tracés. Il regrette que ce débat n’ait pas eu lieu. Il aurait pu y avoir un point à l’ordre du jour du Conseil de ce jour permettant de débattre et FOLIO

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que ressorte l’expression des élus du Conseil municipal. Monsieur le Maire a dit avoir donné son point de vue, mais Monsieur HEYMES demande s’il s’agit de son point de vue en tant que René REVOL ou en tant que Maire ou encore de la majorité ?

Monsieur le Maire répond que la mairie a fait un recours concernant cette DUP et ce recours a été approuvé par le Conseil municipal dans la mandature précédente. La commune a un mandat du conseil municipal et ils ont décidé de poursuivre ce mandat. Il n’y avait pas eu d’enquête publique et donc la commune n’avait pas à prendre position. Maintenant dans le cadre de cette consultation le Conseil Départemental a produit un mémoire et la commune, qui est partie prenante dans ce jugement, puisqu’elle a fait le recours, dépose un mémoire contre le mémoire du Conseil Départemental. Et ce mémoire reprend les arguments qui ont été développés depuis 10 ans et particulièrement dans la dernière période.

- Compte rendu des Conseils Métropolitains

Concernant la mise en œuvre du PAPI2, Monsieur le Maire souhaite rectifier une information fausse parue dans Midi Libre qui dit qu’il va y avoir deux réunions publiques. Ce ne sont pas des réunions publiques. Il explique qu’il s’agit d’une rencontre entre les propriétaires des terrains qui sont concernés par les travaux du Rieumassel et les services de la métropole. Comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal, la commune s’est proposée auprès du Président de la métropole, d’organiser une rencontre afin de créer un dialogue et une prise de contact pour que chacun puisse savoir ce qui va être fait et que les propriétaires puissent expliquer leurs intérêts. Concernant le planning de ces travaux, l’enquête publique devrait avoir lieu fin mars. Après cette enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur, au début de l’été, la déclaration d’utilité publique sera lancée et ensuite il y aura la planification des travaux qui devraient être finis fin 2023.

Deuxième information concernant la métropole, qui a fait un vote de principe pour s’installer dans le processus d’une zone à faible émission (ZFE), qui va s’étaler jusqu’en 2028. Cette zone à faible émission qui est à mettre en relation avec tous les travaux faits sur la mobilité et notamment sur le groupe de projets du CCTE sur la mobilité, nécessite débat. Madame DIRHOUSSI et lui ont voté le principe en conseil métropolitain. Il ne comprend pas pourquoi 200 agglomérations italiennes sont arrivées à mettre en place des AFE depuis plusieurs années et qu’en France aucune encore. Il ajoute qu’il y a un vrai enjeu de qualité de l’air qui fait plus de 40 à 50 000 morts par an dans les zones de densité, mais cela pose problème. Il ne comprend pas pourquoi, si le LIEN se fait, il ne ferait pas partie de cette ZFE et pourquoi les deux autoroutes au sud de la métropole Nord n’en font pas partie. Pourquoi il n’y a aucun plan de ferroutage et que les sources principales de pollution ne sont pas concernées par cette ZFE. Il y a un vrai débat à avoir. Donc il propose que lors d’une prochaine séance, le Conseil Municipal ait un débat et fournisse un avis commun sur cette question de la ZFE.

Troisième information, il y a eu écrit dans la presse que le programme d’installation de bus tram est d’ores et déjà lancé et qu’il va y avoir des réunions publiques au printemps pour présenter ces bus tram. Grabels est concernée par une de ces lignes, qui partirait du rond-point du Salinier. Donc il faut aussi que l’information sur ces bus trams soit accessible au public. Là aussi il faudra que le conseil municipal ait une discussion sur son usage, en liaison avec le groupe Mobilités du Conseil citoyen de la transition écologique. C’est une excellente chose que d’emprunter des bus tram dans plusieurs villes comme à Grenoble mais celui qui l’a le plus impressionné c’est celui de Nantes : d’abord par son silence, il est électrique, par le fait qu’il a un arrêt cadencé, tous les 500 mètres. Donc c’est un investissement important.

Madame DIRHOUSSI souhaite ajouter un mot au sujet de la piste cyclable Saint-Gély - Montpellier. Le raccordement de 8 kilomètres de pistes cyclables est engagé, il a enfin été présenté comme FOLIO

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inscrit dans le budget de la métropole à hauteur d’1.5 million d’euros. Il y a également les projets de ressourcerie, 4 ressourceries sont engagées sur la métropole dont une à Grabels.

Monsieur HEYMES trouve important, comme il l’a dit en commission, concernant les aménagements du Rieumassel, qu’il y ait, au-delà de la réunion technique entre les propriétaires et les services de la de la métropole, une réunion publique pour expliquer aux Grabellois ce qui va se faire et dans quels délais. Monsieur le Maire estime que c’est une excellente idée. Deuxièmement, de la même manière il est très satisfait qu’il y ait une proposition qui consiste à ce que le Conseil municipal de Grabels débatte sur la ZFE. Il inclurait un examen préalable par la commission transition écologique qui lui paraît la plus appropriée. Elle peut aussi intégrer la commission aménagement par exemple. Il trouverait souhaitable qu’il y ait aussi un vrai débat sur le tracé des bus Tram, parce qu’il est très réservé sur le tracé de la ligne qui partirait de Grabels.

Monsieur le Maire rappelle que les principes des bus tram, c’est qu’ils sont au milieu de la chaussée et qu’il y a sur les deux côtés une chaussée réservée aux voitures et en plus trottoirs et pistes cyclables. Donc il est clair, par exemple, qu’un bus tram ne peut pas traverser le centre historique de Grabels. Il faut réfléchir à toutes les données, sinon ce n’est plus un bus tram, c’est un bus classique. FOLIO

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Délibération n°004/07-02-2022

AFFAIRE N°4

HORS COMMISSION – Vœu de soutien au personnel de la Crèche municipale

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

La loi Taquet du 25 janvier 2022, réformant les modes d’accueil du jeune enfant comporte les dispositions suivantes :

1- La possibilité offerte aux gestionnaires d’appliquer un taux d’encadrement unique d’un

adulte pour six enfants, quel que soit leur âge ;

2- La prise en compte des apprentis dans le taux d’encadrement ;

3- La surface minimale par enfant de 5,5 m 2 par enfant dans les zones présentant une densité

supérieure ou égale à 10 000 hab/km2, et de 7m 2 par enfant ailleurs ;

4- Permettre à des personnes sans expérience de la petite enfance de prendre la direction de

crèches de moins de 40 places ;

5- La micro-crèche passe de 10 à 12 enfants.

La municipalité dénonce un discours paradoxal des autorités gouvernementales décrivant « les 1000 premiers jours de vie » d’un citoyen français comme décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif mais qui refuse de reprendre les préconisations issues de la commission du même nom. La municipalité demande le retrait de la réforme de la petite enfance en l’état, et demande l’écoute et la prise en compte de la réalité de l’accueil.

Le conseil municipal manifeste son soutien et sa solidarité envers le personnel de la crèche municipale qui demande le retrait de cette réforme.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter le vœu demandant le retrait de la loi Taquet du 25 janvier 2022 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur HEYMES a une première question par rapport à ces normes ou en tout cas à ces nouvelles normes, il suppose que Grabels les dépasse largement. Les enfants sur Grabels ont plus de 5,5m² et le taux d’encadrement est supérieur à ce que la loi Taquet propose.

Madame DIRHOUSSI répond que c’est un peu vicieux, c’est-à-dire qu’aujourd’hui le nombre de m² est supérieur à ce qui est proposé mais ils demandent de remplir ces m².

Monsieur le Maire précise que lorsque la loi a été votée le gouvernement a annoncé qu’ils allaient créer 200 000 places de crèche, ce qui était une bonne nouvelle. Comme défendu ici depuis 2008, la crèche est prioritaire, l’accueil de la petite enfance joue un rôle central dans la construction de l’enfant. Mais en fait le gouvernement n’a pas créé 200 000 places, il a augmenté les effectifs. C’est un peu comme si vous aviez des classes à 30 élèves et vous dites « je vais accueillir tant » d’élèves supplémentaires », donc les classes sont à 40 élèves avec toujours un seul professeur. Il ajoute que c’est une arnaque. Les personnels de la crèche sont mobilisés pour le bien-être des enfants. C’est également le cas pour la micro-crèche qui a actuellement une capacité de dix et là ça pourrait aller à FOLIO

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douze, l’espace de la micro-crèche, lui, il reste le même. Quand elle a été construite, c’était 100m² pour dix. D’où le mouvement de ces personnels qui s’appelle : « Pas de bébé à la consigne » et qui comprend beaucoup de parents, beaucoup d’acteurs de la petite enfance. Donc ce qui est demandé par cette délibération c’est tout simplement de se prononcer.

Monsieur HEYMES parle en son nom propre, pas au nom de son groupe, chacun peut avoir des visions différentes. Par rapport à ce type de délibération, il est toujours très réservé sur cette forme de vœux car selon lui, cela ne relève pas du Conseil municipal car c’est une loi qui a été votée par le Parlement. Il estime que ce n’est pas au niveau du Conseil municipal qu’il faut les combattre. Il ajoute qu’il va y avoir des élections présidentielles et législatives et il trouve que c’est un sujet de débat pour les candidats. Cela le gêne, encore une fois, que ces vœux, selon lui, interviennent comme par hasard lorsque des échéances électorales approchent. Il demande donc personnellement à ne pas prendre part à ce vote.

Monsieur le Maire répond très tranquillement que la commune est concernée puisqu’elle est amenée à appliquer dans un service municipal de la petite enfance ces normes. Il ajoute qu’ils ne vont pas se transformer en petits soldats abrutis qui appliquent les consignes, sans réfléchir. Ils sont comptables du bon accueil de la petite enfance, pour cela il a demandé au service parce que c’est encore possible cette année, de ne pas appliquer ces normes. Du fait que la commune doit appliquer cette loi, elle peut donner son avis. Il ajoute qu’ils ne sont pas obligés d’être obéissants et stupides en disant « c’est la loi, on applique la loi ». Il précise qu’il n’a pas fait de délibération sur la politique scolaire de Monsieur BLANQUER dans les écoles primaires alors qu’il aurait beaucoup à dire mais cela ne concerne pas le Conseil municipal.

Monsieur MORVAN est d’accord qu’il faut pouvoir discuter de tout dans une enceinte municipale et effectivement tout ne se compartimente pas. Il aurait souhaité pouvoir discuter de cette loi, mais le temps manque, d’une manière plus globale sur ses avantages parce qu’il y a quand même des progrès qui sont proposés dans la loi, comme notamment mieux protéger les enfants contre les violences, améliorer la situation des enfants placés et en remplacement ainsi que d’autres éléments. Il soutient la politique proactive de s’occuper pleinement des enfants et le vœu qui est présenté ce soir. Il est d’accord qu’il ne faut pas être obéissant et être bête sur tout. Là il s’agit de protéger l’accueil des enfants, il soutient ce vœu.

Madame DIRHOUSSI précise que ce vœu n’intervient pas de manière opportune à l’approche des élections, la loi a été votée là en janvier, donc ce vœu en découle.

Messieurs HEYMES et GERACI ne souhaitent pas participer au vote.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, moins trois abstentions (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; F.MARCHETTI) :

- D’adopter le vœu demandant le retrait de la loi Taquet du 25 janvier 2022 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°005/07-02-2022

AFFAIRE N°5

HORS COMMISSION – Bilan annuel des services municipaux – 2021 – Présentation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Fabien BLASCO, Directeur Général des Services, expose :

Depuis plusieurs années, la direction générale des services réalise un bilan annuel de l’ensemble des services municipaux. Il a pour objet de rendre compte de l’ensemble des actions menées par chacun des services.

Le bilan joint en annexe n°2 est présenté en séance par le Directeur Général des Services.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la présentation du bilan des services municipaux 2021, tel que joint en annexe ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°006/07-02-2022

AFFAIRE N°6

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Débat d’orientation budgétaire – Rapport d’orientation budgétaire – Présentation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Franck FIANDINO, Adjoint délégué aux finances, expose :

Conformément au Décret N°2016-841 du 24 Juin 2016 pris pour l’application de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les nouvelles dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi que l’article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022, précisent que les Communes de 3500 habitants et plus doivent débattre sur un rapport, établi par l’exécutif, relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels, à des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi qu’aux évolutions des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel. Ce débat d’orientations budgétaires fera l’objet d’un rapport d’orientations budgétaires. Il est pris acte de ce débat et de ce rapport par une délibération.

Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport précité.

Le ROB est annexé au présent procès-verbal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire ;

- De dire qu’il a été transmis aux membres du Conseil Municipal dans les délais règlementaires ;

- De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre le rapport à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole dans les 15 jours suivants la tenue du débat ;

- De charger Monsieur le Maire de mettre à disposition du public le rapport dans les 15 jours suivant la tenue du débat ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur FIANDINO présente le document joint en annexe n°3.

Monsieur HEYMES ne va pas forcément commenter les résultats des exercices passés, notamment 202, parce qu’habituellement dans la séance du débat d’orientation budgétaire il y a aussi le vote du compte administratif, mais ce n’est pas le cas cette année. Il estime qu’il faut garder le débat sur 2021 lorsqu’il y aura le vote du compte administratif. Il note tout de même que dans les prévisions du compte administratif, il y a effectivement, en termes d’épargne, plutôt un indicateur qui est conforme « aux garde-fous » qu’il avait indiqués l’an dernier. Dans ce document, il y a un certain nombre d’éléments qui le gênent un peu, tout d’abord par rapport aux chiffres indiqués qui sont des chiffres qui ne figurent pas dans le document reçu pour la préparation de ce Conseil. Il l’avait signalé en commission finances. Dans le document qui est joint à la convocation du Conseil FOLIO

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municipal, des chiffres présentés ce soir n’apparaissent pas. Ce qui est toujours un peu délicat d’avoir un débat à partir d’un projet de rapport qui n’inclut aucun chiffre et que l’on découvre de manière un petit peu éloignée. Il précise que formellement, c’est toujours difficile de débattre sur des orientations chiffrées dont on n’a pas eu connaissance dans les délais légaux impartis. Sur la logique entre les recettes et les dépenses présentées il y a des choses qu’il ne trouve pas cohérentes. Dans l’ensemble des dépenses d’investissement indiquées, si son calcul est bon, il est autour de 1,7 million. Or, en recettes indiquées, il fait le calcul entre le résultat de fonctionnement reporté 2021, 1,8 million, l’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement 2022, 1,7 million, l’emprunt d’un million des subventions, de FC TVA, il arrive à plus d’1,6 million. Donc quelque chose lui échappe dans la présentation, c’est le décalage entre les dépenses évoquées, au niveau des investissements, et les recettes. Alors il entend bien que n’a pas été évoqué ici le remboursement du capital de la dette en investissement mais il n’est pas égal à ce 4 millions de recettes évoqué et les 1,6 million de dépenses qui ont été listées. Donc la cohérence dans la présentation faite entre recettes d’investissement et dépenses d’investissement lui paraît problématique. Deuxièmement, là où il ne rejoint pas la majorité, c’est dans les priorités affichées sur les dépenses d’investissement. Il rappelle que Monsieur le maire dit : « c’est normal, c’est nous qui avons été élus et ce n’est pas vous ». Il connaît effectivement l’argument, mais il n’est pas d’accord, en particulier avec un investissement qui est annoncé comme ça sans que personne n’en ait jamais entendu parler, ni dans le cadre d’une commission ni dans le cadre d’un débat, celui d’un théâtre de poche de 425 000 euros, c’est l’investissement le plus important de la présentation. Cela ne lui semble pas être la priorité pour Grabels de se doter d’un théâtre de poche. Il trouve qu’il y a des priorités plus importantes. Il répète qu’il trouve dommage et regrettable qu’il n’y ait rien sur le site de l’Avy. Alors que c’est un site, pour lui, extrêmement stratégique et important. Il ne voit rien sur la problématique du centre de loisirs qui se trouve dans une maison au fond d’une impasse. Il ajoute que Grabels manque effectivement d’un certain nombre d’équipements. Sur les choix qui sont faits au niveau du budget il n’est pas d’accord, car il trouve que ça ne correspond pas à ce que souhaitent les Grabellois. Dernier point, un élément beaucoup discuté par tous y compris les Grabellois, concerne les informations contradictoires sur la vidéo protection. Il note effectivement qu’il y a des éléments budgétisés. S’il a bien compris ce qu’a dit Monsieur FIANDINO, qui reprend ce que Monsieur le Maire avait déclaré à la presse et qui est contraire à ce qui avait été dit en commission sécurité : en fait en 2022, il n’y a pas d’installation des premières caméras, contrairement à ce qui était indiqué dans le planning présenté lors de la commission. Il y a donc un décalage, un report, qu’il n’explique pas, de ce qui est important, en tout cas ce qui est demandé par les Grabellois concernant la vidéo protection.

Madame VERDIER salue deux choses qui concernent ses délégations. Déjà elle est contente de voir qu’au niveau du parc informatique la Commune va se lancer dans le renouveau parce qu’il y a beaucoup de retard par rapport à d’autres lieux institutionnels. Ensuite, elle salue aussi l’effort de maintenir le budget du CCAS qui en réalité va correspondre à une petite hausse puisque le CCAS n’a pas dépensé la totalité du budget primitif prévu pour 2021. Elle aimerait en profiter pour faire part un petit peu de la situation locale, qui apporte peut-être aussi un autre éclairage que la situation nationale sur la situation économique, qui est rencontrée dans la commune et qui correspond partiellement aux descriptions nationales. Le territoire, du fait de la configuration de sa population et de la situation vis-à-vis de l’emploi hors pandémie, montre d’autres fragilités déjà repérées par ailleurs. Notamment déjà en 2018 les chiffres collectés par l’INSEE étaient alarmants. On peut penser qu’ils n’ont pas connu une évolution favorable depuis, avec la crise, plusieurs confinements et tout ce qui a été traversé ces deux dernières années. Ces données permettent aussi de constater que le taux de pauvreté est supérieur de 15 % pour la population générale avec un pic à 31 % pour les moins de 30 ans. Donc cela semble quand même assez important. La pauvreté touche ainsi près de 30% des locataires et aussi 5% des propriétaires. Les données de Pôle Emploi 2021, statistiques FOLIO

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et indicateurs, marchés du travail des territoires, communes de Grabels n’ayant pas encore été édités, elle reprend les chiffres de 2020 de façon détaillée pour signaler que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 31 décembre 2020 est de 1012 personnes et la part de certains publics spécifiques est assez significative puisqu’on trouve 11 % de jeunes, 23 % de seniors, 48 % de femmes et des demandeurs de longue durée, c’est-à-dire supérieure à un an, de 52 %. Et parmi eux des demandeurs d’emploi de très longue durée, c’est-à-dire supérieure à deux ans qui correspondent à 30 % de ces 52 %. Et aussi, des gens au RSA 18 % des demandeurs d’emploi. Il y a aussi des personnes qui sont intégrées dans des plans d’investissement dans des compétences, appelé des PIC, qui représentent 39 % des demandeurs d’emploi. Donc, le public concerné par ce PIC comprend les demandeurs d’emploi ayant un niveau de formation, Bac ou équivalent Bac mais sans diplôme obtenu, voire inférieur au Bac. Ce qui pose quand même un problème chez la population la plus jeune de Grabels. Le PIC, au niveau national, vise à accompagner et former vers l’emploi un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi qui sont peu ou pas qualifiés. Donc avec la crise il est possible d’anticiper que la situation vis-à-vis de l’emploi va impacter de plus en plus le reste à vivre des familles, notamment lors de l’arrêt des aides de l’Etat, les amener à se rapprocher du CCAS et solliciter un accompagnement, surtout pour des aides financières et alimentaires. Voilà et tout ça pour dire que ces données viennent aussi préciser l’origine des demandes d’aide qui sont plutôt portées sur l’aide alimentaire, un peu moins sur les aides financières, mais beaucoup et de plus en plus sur le coût de l’énergie. Donc les aides financières liées au logement, électricité, ont constitué déjà cette année 36,84 % des aides financières accordées sur le budget d’aide du CCAS. Également des sommes attribuées au titre du FSL, 72,83 % des demandes accordées sur un total de 93 demandes présentées. Heureusement a été recruté, depuis mai dernier, un travailleur social qui permet aussi de solliciter directement des partenaires institutionnels, ce qui est très aidant pour le budget de la commune.

Monsieur MARTIN souhaite parler d’un domaine qui le touche, le concerne et qui nous concerne tous, c’est la transition écologique. Dans ce document, qui a été brillamment présenté, apparaissent clairement un certain nombre de projets qui relèvent de la transition écologique. De façon un peu moins apparente, d’autres projets méritent d’être relevés. Et pour finir il y a aussi des choses qui ne sont pas apparentes du tout et c’est normal car elles n’ont pas, pour l’instant en tout cas, de valeurs budgétaires. Elles n’apparaissent pas dans ce document mais elles sont aussi très importantes pour l’équipe. Ce qui est apparent dans ce document, c’est évidemment la réalisation de la place Pablo Neruda, le projet de réalisation de la place Jean Jaurès. Il y aura aussi un travail sur la Valsière, qui n’est pas apparent ici, qui concerne un espace végétalisé autour du site de compostage rue de la Valsière. Ce qui est apparent aussi c’est la rénovation thermique de l’école Joseph Delteil, qui est un gros sujet de transition écologique et évidemment il apparaît comme un élément de confort et d’amélioration des conditions de travail de la communauté éducative, mais c’est aussi un énorme dossier justement de transition écologique. De même que la désimperméabilisation des cours qui initie un travail de désimperméabilisation des espaces publics et espérons privés dans le cadre du PLUi. En termes de protection, les travaux sur le Rieumassel expliqués par Monsieur le Maire précédemment, donc il ne revient pas dessus. De façon moins apparente, il y a des choses comme l’étude de faisabilité sur la Tuilerie de Massane, mais dans le cadre de laquelle un travail va être mené sur les jardins, les bassins, sur la source du Verdanson et sur l’espace paysager qu’il y a autour donc c’est très important aussi parce que cet espace-là peut avoir aussi une valeur pédagogique forte au regard de la transition écologique. Sur les installations sportives, y compris pour des terrains de tennis, la commune s’efforce de désimperméabiliser les sols, de moins utiliser d’eau et d’éviter la poussière l’été tout en économisant l’eau. Sur le réaménagement de l’amphithéâtre de la Valsière dont il n’a pas été question ou très peu parce que c’est peut-être une opération, un peu « anecdotique » par rapport au reste, mais en fait elle a une valeur symbolique forte au regard à la fois de cet espace et à la fois du fait que ce projet soit porté par les jeunes. Il est important que ces FOLIO

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jeunes adultes ou ces jeunes adolescents portent la transition écologique en eux puisque ce sont eux qui sont concernés. Il espère réussir à les convaincre sur ce projet. Il faut que les services et les élus les accompagnent. Alors ce qui n’est pas apparent du tout mais va bientôt apparaître, c’est le projet agroalimentaire de la commune. L’association foncière agricole autorisée est en bonne voie et donc il va y avoir un premier travail qui sera fait sur le plateau de Naussargues à Bel Air. Il y a le tiers-lieu alimentaire, qui est un projet très important aussi qu’ils espèrent monter à la Valsière. Puis il y aura des jardins partagés à la Valsière. Cela ne figure pas dans le programme immédiat mais fait partie des choses qui tiennent à cœur à l’équipe et qui complèteront le dispositif existant. Sur l’urbanisme, les réflexions sur la protection des espaces boisés et sur les espaces à valeur paysagère sont bien engagées et dans le cadre du PLUi, ils sont en train d’essayer de protéger beaucoup plus les espaces que ne le voudrait la métropole, puisqu’elle voulait abandonner les espaces boisés classés. Ils ont aussi proposé à la métropole de maintenir ces espaces boisés et d’étendre même les espaces à valeur paysagère. Pour ne pas trop susciter de polémique il évoquera quand même la création de GIMEL, parce qu’il leur est souvent dit qu’évidemment ils sont des écologistes de la vingt-cinquième heure, la preuve, c’est qu’ils créent encore du logement. Oui parce que la Commune a une obligation en la matière mais aussi ils créent des écoquartiers qui précisément sont destinés à éviter un impact fort sur l’environnement tout en conciliant, effectivement, logement équipement, accueil des gens. Cela fait partie de la transition écologique, l’accueil des gens qui viennent dans le sud. D’ailleurs ça fait partie aussi de la transition écologique, l’accueil des gens qui viennent du sud vers le nord, et donc il faut bien créer de l’habitat et cet habitat se fera dans un écoquartier et avec des choses nouvelles dont il sera question un peu plus tard et que le conseil municipal pourra examiner, en tout cas débattre. L’engagement de la commune dans la mise en œuvre de la ZFE, qu’il salue. Ils n’étaient pas obligés d’attaquer ce sujet en 2022, c’est fait avec 10 autres communes de la métropole. Il estime que c’est à leur honneur, même si ce sujet est très discutable et donc à discuter au regard, à la fois du problème social que ça peut créer au vis-à-vis des personnes qui sont les moins fortunées, mais aussi vis-à-vis de l’espace et des voies qui sont réservées ou exclues de la ZFE. Il voudrait aussi, ce qui répondra peut-être un peu à un souci qui a été évoqué par Monsieur HEYMES, sur l’eau et la protection contre les inondations. Il est prévu effectivement avec le SYBLE de travailler sur l’aménagement et la protection du site de l’Avy. C’est vrai que ça n’apparaît pas dans le document d’orientation budgétaire, mais c’est un dossier aussi très important. La recyclerie a été citée et il est très heureux que Monsieur RICHE puisse avoir les financements de la métropole et espère que la Commune les aura assez vite. Il précise aussi que l’atlas de la biodiversité communale, souvent oublié dans les discussions, sert à la fois pour réfléchir dans le cadre du PLUI, notamment aux espaces à protéger, mais qui servira aussi à avoir une meilleure connaissance de la biodiversité donc à éviter de faire un certain nombre de bêtises dans le futur, en matière d’aménagement. Il voudrait signaler aussi autre chose qui est la mise en place d’un atelier juridique sur la prise en compte de l’environnement et du risque préalablement à la mise en œuvre de projets urbanistiques ou d’infrastructures. Donc ce sujet porte aujourd’hui plutôt sur le risque, et est porté par des associations de défense des riverains du Rieumassel, mais ce sujet pourra être élargi à d’autres questions de droits et précisément à la volonté, en tout cas à l’intervention de la commune, auprès des futurs candidats, aux futures législatives en leur demandant s’ils ou elles sont capables de porter ce projet qui viserait à ce qu’une loi établisse que le droit de l’environnement est prioritaire, et le droit de l’environnement qui comprend le risque, la protection contre les risques, est prioritaire sur le droit de l’urbanisme, qui s’impose très souvent aux élus que l’on accuse ensuite d’accorder des permis sans réfléchir. Il espère que cet inventaire, qui n’est pas à la Prévert, qui est au contraire significatif d’une politique volontariste, sera partagé entre élus, y compris élus de l’opposition parce qu’il croit qu’il lit trop souvent des choses qui lui font penser aux paroles d’Apollinaire qui consiste à dire « si j’avais à m’adresser aux Cassandre, aux critiques systématiques de ce qu’on fait aux gens qui nous traitent de bobos, etc... je leur dirais : Avez-vous assez navigué dans une onde mauvaise à boire ? Avez-vous assez divagué de la belle aube au triste soir ? Parce que je pense qu’aujourd’hui l’urgence est climatique que nous on a plus grand-chose à vivre, nous les boomers, mais en tout cas FOLIO

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en termes de durée de vie dans ce monde, mais que ce monde est en danger et véritablement en danger. 1400 scientifiques viennent encore de faire une tribune dans France Info sur ce sujet pour expliquer que notamment il n’y a aucun débat de fond sur la transition écologique à l’occasion de la campagne présidentielle. Ils craignent qu’il n’y en ait pas, que l’on discute de nucléaire et de décarbonation sur les énergies fossiles, sans précisément aborder tous les pans de l’écologie. » Il espère que ce qu’il vient de présenter, et qui n’est pas forcément apparent dans le document d’orientation budgétaire, fait une politique et qu’elle sera partagée par tous et qu’ils arriveront à convaincre. Il souhaite qu’un certain un certain nombre de citoyens ou de concitoyens vienne réfléchir dans des groupes de projets, présenter aussi des projets qui leur tiennent à cœur dans le cadre de comités de quartier. Il espère créer un avenir pour nos enfants qui soit un peu moins sombre que celui annoncé.

Monsieur MORVAN remercie Monsieur MARTIN pour tous ces éléments d’explication. Il pensait qu’il s’agissait d’un rapport d’orientation budgétaire, mais c’était un rapport pour l’urgence climatique ou la transition écologique. Il ajoute que l’on peut ne pas ne pas partager les orientations, c’est bien d’en débattre et ce n’est pas du tout une critique, juste une pointe d’humour. C’est important aussi dans ce rapport d’orientation budgétaire de discuter de chiffres et il y a des choix qui ont été faits. Il remercie Monsieur FIANDINO et la majorité puisqu’en commission technique finances il n’y avait que des lignes et pas de chiffrage et cette commission a été utile puisqu’elle a permis de débattre sur des premiers chantiers qui sont lancés. Il ajoute qu’il est important de dire quels sont les indices d’efficacité ou de réalisation, Monsieur MARTIN a parlé de plusieurs actions, il a évoqué une liste à la Prévert mais Monsieur MORVAN croit que toutes ces actions sont importantes mais il a vu par le passé, notamment par rapport aux difficultés financières que la commune a traversées, puisqu’il rappelle que l’épargne nette n’a été reconstituée que très récemment, puisque l’année dernière on était juste un peu au-dessus de zéro et on a vu que lorsque les investissements avaient été très conséquents, notamment via l’emprunt, ça avait été même compliqué de pouvoir financer des actions. Il salue aussi Monsieur BLASCO, pour son travail qu’il trouve remarquable. Il se permet d’ajouter qu’au moment où il est arrivé avec tous ces parapheurs dans la salle du Conseil municipal, il lui a confié ne pas désespérer d’arriver à dématérialiser cette Commune. Et monsieur MORVAN pense que ça pourrait être intéressant de dématérialiser aussi pour que les conseillers municipaux puissent aussi accéder à certains dossiers de manière dématérialisée. Il revient sur le rapport d’orientation budgétaire et salue quelques axes importants, ce qui a été dit aussi par le Midi libre où il a été dit à plusieurs reprises que l’opposition s’accordait sur certains thèmes comme la sécurité et la transition écologique. Il croit que la Commune a progressé sur ces leviers-là parce qu’il se souvient de débats dans la précédente mandature sur l’aspect de la vidéo protection. Il pense qu’il y a une avancée. Il pense aussi aux végétalisations des places Jean Jaurès et Pablo Neruda qui étaient également dans le programme de son équipe. Il conclut en disant qu’ils sont parfois en désaccord mais qu’ils doivent être unis pour le bien de cette commune.

Monsieur WOILLET voudrait revenir sur les propos de Monsieur HEYMES selon lesquels, après la période que nous venons de traverser, la culture n’est pas une priorité. II a du mal à l’entendre. Cela le conforte sur le fait que probablement ils n’ont pas la même vision du développement de la commune. Il l’entend dire qu’il doute du fait que les Grabellois aient besoin d’un théâtre de poche aux Granges. Les Grabellois, Monsieur WOILLET les a rencontrés, écoutés, il a assisté à des ateliers, il y a eu des débats. Leurs attentes et leurs besoins ont été entendus. Ils ont été élus sur ces propositions figurant dans le programme de l’équipe municipale. Il ajoute que lorsqu’il entend Monsieur HEYMES dire qu’il n’est pas sûr que les Grabellois souhaitent un théâtre de poche, lui en a la certitude, parce que ce sont des faits. Monsieur HEYMES a également dit qu’il lui semble que c’est quelque chose qui n’est pas très important d’avoir une salle de spectacle sur le territoire. Monsieur WOILLET dit que ce projet développe l’ attractivité de la commune et dans le mandat qui sera le sien il va faire tout ce qui est en son pouvoir pour développer l’attractivité culturelle du territoire, faire en FOLIO

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sorte que les Grabellois trouvent ici des offres culturelles et qu’ils n’aient pas à aller les chercher à Montpellier ou ailleurs, pour vivre la culture et pouvoir la partager ensemble et c’est son engagement. Il ajoute que la Commune est sollicitée, notamment le festival Al-Andalus va démarrer ici, à Grabels, c’est une nouveauté. Le Printemps des Comédiens souhaite installer un de ses spectacles, pour la première fois une passerelle, vers la commune. Développer l’attractivité de la commune c’est fondamental et c’est une priorité. Il ajoute que lorsque qu’il va se promener dans le village et qu’il voit cette balafre des étais aux Granges il se dit que cela suffit, qu’il faut que ça s’arrête et qu’il faut retrouver à cet endroit-là un lieu qui soit agréable et que l’on retrouve un cœur de village qui soit digne de ce nom. Il ajoute que 800 000 euros pour une salle de spectacle, au vue des règles de l’art sur ce type d’architecture c’est absolument raisonnable. Une salle de spectacle qui pourra accueillir entre 100 et 120 personnes. Lorsqu’il voit lors d’évènements culturels ou sur des expositions, dans la salle de la Gerbe, qu’il faille faire lever les enfants pour pouvoir faire asseoir les seniors il se dit qu’il y a un problème dans cette commune. Les équipements ne sont pas adaptés aux besoins, aux réalisations et aux manifestations culturelles. Lui voit une priorité à disposer d’une véritable salle de spectacle et une augmentation de la capacité. Il faut comprendre aussi qu’investir dans la culture, c’est investir aussi dans l’économie, sans doute que c’est quelque chose qui parle davantage à M. Heymes, mais développer des salles de spectacle, des outils, des infrastructures pour la culture et développer l’attractivité culturelle quelque part aussi c’est amener, ici, une possibilité de développer une économie de la culture dont la commune a besoin pour vivre et pour porter aussi bien évidemment le secteur culturel. Il conclut en répétant que la culture est une priorité et que les infrastructures culturelles sont une priorité pour Grabels.

Monsieur le Maire voudrait préciser que l’on est dans une année tout à fait intéressante. Effectivement comme le faisait remarquer Monsieur MORVAN, il y a eu 3 années de stop, 2019, 2020 et 2021 et que c’était délibéré. Lors de la campagne municipale son équipe disait : « nous allons redresser les capacités financières et une fois qu’elles le seront la commune pourra à nouveau investir en faveur du programme sur lequel l’équipe s’est présentée devant les Grabelllois. C’est désormais possible. Ils pensaient l’année dernière arriver à 300 000 – 400 000 euros d’épargne net, qui est une véritable capacité d’autofinancement et qui est surtout un moyen qui permet à la commune d’emprunter avec la confiance de ceux qui prêtent, eh bien cette année la commune est à 500 000 euros. C’est ce qu’il faut marquer d’une pierre blanche, quelles que soient les positions des uns et des autres. Il croit que tout le monde l’a remarqué. Avec cet excédent, la commune a la possibilité d’avoir un programme d’investissement qui correspond aux nécessités. Les finances de Grabels ont été redressées à la suite d’un effort d’équipement extrêmement important. Elles étaient devenues tendues, pour reprendre l’expression de la chambre régionale des comptes. Cela ne signifie pas qu’il faut faire n’importe quoi, cela signifie qu’il faut maintenant, avec méthode, année après année, réaliser les engagements que l’équipe a pris. Il ne reviendra pas sur ces engagements, puisqu’ils ont été annoncés. Le théâtre de poche a été annoncé lors de la campagne, il a été présenté l’année dernière. Tous ceux qui vont garer leur voiture sur le parking Jean Ponsy se demandent quand ça sera fait et quand on enlèvera ce soutien des murs, qu’on abattra ce mur et qu’on fera quelque chose de correct. Il tient à dire que pour la vie associative locale qui est importante, le fait d’avoir un espace d’été, comme la cour Flottes, est un acquis extraordinaire. Que cet espace d’été soit prolongé en faisant un espace d’hiver, est un acquis considérable et demandé par toutes les associations. C’est également particulièrement demandé par un certain nombre de créateurs, que ce soient des musiciens, des gens de théâtre, des professionnels ou amateurs, des danseurs. Concernant le rapport budgétaire, la Commune a jusqu’au 30 juin pour le voter. Bientôt la Commune adoptera le budget bien avant que le compte administratif soit fait. Il propose de faire en sorte que les années qui arrivent, le budget soit voté en décembre ou en janvier pour l’année à venir. Il informe le Conseil qu’il est allé défendre, devant la commission qui attribue les PAPI, le PAPI3. Il est engagé, il a été voté par l’agence de l’eau. Dans ce PAPI3, il y a l’aménagement aquatique et l’ensemble du site de l’AVy. Au sujet de la vidéo protection il ne voit pas l’intérêt de faire des commissions ad hoc avec FOLIO

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la représentation de l’opposition pour que lors du conseil municipal on soit amené à ne pas tenir compte de ce qu’on a décidé ensemble. Lors de cette commission, tous ont compris qu’il est ridicule d’installer une caméra si cette caméra est incapable de communiquer ces images au centre. Ce n’est que lorsque le centre de sécurité urbaine de ces caméras sera installé que les caméras pourront l’être et il précise que c’est ce qui coûte le plus cher. Pour ce qui est des objectifs de ce document d’orientation budgétaire, c’est extrêmement simple de voir quelles sont les priorités pour la réflexion globale. Et il remercie les intervenants, Madame VERDIER, Monsieur MARTIN, Monsieur WOILET, d’avoir donné toute la profondeur de ce que l’équipe veut entreprendre. La priorité est la transition écologique, ce sera fait démocratiquement, d’où le Conseil citoyen de la transition écologique, mais il ne faut pas reculer. Le deuxième objectif c’est l’enfance. Parce que c’est ce qui conditionne le changement de la société. C’est que l’enfance soit le mieux accueillie possible. Donc là aussi ce n’est pas très visible. Quotidiennement, il s’agit de l’accueil de 800 enfants, les faire manger à midi. Grabels a été la première commune à avoir un repas bio ou durable. Troisième priorité, l’action sociale. Comme l’a dit Madame VERDIER, le CCAS a un nouvel agent, qui est assistante sociale, elle a dynamisé l’action sociale. D’ailleurs cela a entraîné moins de dépenses au CCAS parce qu’elle a mieux mobilisé les droits qui existaient auprès des instances compétentes départementales, elle en a la possibilité sans passer par tous les méandres des étapes nécessaires pour obtenir ces aides. Deuxièmement, sur le logement, Madame MOGHEL développera ce point dans une autre affaire de l’ordre du jour, donc il ne développe pas, mais trouver un toit à tous ceux qui n’en ont pas est une priorité. Ensuite, l’emploi, à Grabels, il y a 1000 demandeurs d’emploi, dont 500 qui le sont depuis plus d’un an, et autour de 200 qui le sont depuis plus de deux ans. La bataille pour le territoire zéro chômeur, la bataille pour obtenir plus de logements sociaux dans un contexte où le prix de l’immobilier devient un scandale, c’est une bataille sociale, elle est au centre du budget et ce n’est pas simplement donner la même subvention au CCAS, il y a quelque chose derrière. Le dernier élément est de développer la vie socio-culturelle. C’est pour cela que la culture a une importance et que l’organisation des manifestations puisse se faire à nouveau après la période qui vient de s’écouler. C’est une joie pour tous. Les programmations se remettent en place et c’est cela qui crée de la solidarité et du lien.

Madame MARCHETTI demande pourquoi ils appellent ce projet « le théâtre de Poche » alors qu’au niveau du budget il est annoncé 425 000 € deux fois. Le théâtre Jean Vilar qui accueille 375 personnes coûte en budget annuel 500 000€. Elle précise que son équipe et elle ont tout à fait conscience de l’aura culturelle de Grabels et ils ne sont absolument pas contre. Elle rend hommage à Madame CHAMUSSY qui a contribué à la réputation de Grabels. Donc ils ne sont absolument pas contre l’impact culturel que Grabels développe. Ensuite, concernant la transition écologique, elle est à 100 % même à 150 % pour, mais elle trouve regrettable la densification de Grabels, tout ce qui est fait, tous les programmes qu’il y a dans le centre du village, elle voit les jardins qui disparaissent, que lorsqu’il y avait une maison, maintenant il y en a six ou sept. Elle ne peut pas comprendre que l’on puisse laisser faire cela si on est à fond sur cette transition écologique. Qu’on laisse au moins quelques arbres, quelques m² de terrain qui absorberaient l’eau. Hélas ce n’est franchement pas le cas là où les projets se font avec ACC, entre autres, dans le centre du village et pas loin de la rue du Grand-Champ, etc... Elle trouve qu’il y a une densification parfois outrancière des terrains qui sont livrés à la construction immobilière intempestive.

Monsieur FIANDINO remercie ses collègues d’être intervenus parce qu’ils ont fait, avec beaucoup plus de prose et de lyrisme, vivre ce débat d’orientation budgétaire. Il précise que les besoins d’investissement de la Commune ne recouvrent pas que l’investissement brut, mais il y a aussi les emprunts. Concernant le site de l’Avy, la rénovation commence par le haut, le tennis, en 2023 il y aura un projet autour du terrain de foot et, comme l’a dit Monsieur le Maire, les berges vont être dans le PAPI3. Enfin, sur le centre de surveillance urbaine, il est passé un peu vite là-dessus dans sa présentation, mais il précise qu’une fois que le centre de surveillance urbaine sera en place, il y aura FOLIO

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l’installation des premières caméras. Enfin, il remercie Monsieur MARTIN d’avoir précisé que ce budget est clairement tourné vers la transition écologique. Le renouvellement du parc auto, celui des logiciels, le fait de permettre aux Grabellois de ne pas avoir à traverser la métropole pour aller voir de la culture en créant ce théâtre de Poche en sont de véritables illustrations. Tout cela sera mis en œuvre via le budget qui sera voté fin mars. Concernant le compte administratif, il rappelle que la Commune a changé de trésorerie et la nouvelle trésorerie est en train de prendre ses marques, donc les documents de l’an dernier devraient se faire mais avec un petit décalage par rapport aux années précédentes.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire ;

- De dire qu’il a été transmis aux membres du Conseil Municipal dans les délais règlementaires ;

- De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre le rapport à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole dans les 15 jours suivants la tenue du débat ;

- De charger Monsieur le Maire de mettre à disposition du public le rapport dans les 15 jours suivant la tenue du débat ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°007/07-02-2022

AFFAIRE N°7

URBANISME – Plan « France relance » – Aide de l’Etat 2022 à la construction durable – Contrat tripartite entre l’Etat, Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Grabels

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Najat MOGHEL, Conseillère Municipale déléguée au logement, et Monsieur le Maire exposent :

Dans le cadre du plan « France Relance », un dispositif d’aide à la relance de la construction durable d’une durée de deux ans (2021-2022) a été mis en place afin de soutenir la production de logements neufs tout en favorisant le principe de sobriété de la consommation foncière. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les communes qui autorisent des opérations de logements neufs denses entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2022.

Pour 2022, le Gouvernement a souhaité modifier les modalités de versement de cette aide en proposant la mise en place d’une contractualisation tripartite entre l’Etat, les EPCI et les communes où les besoins en logements sont les plus tendus.

Sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, les communes classées en zone A et B1 sont ainsi éligibles, sous conditions, notamment de ne pas être carencées au titre des obligations prévues par la loi SRU.

C’est à ce titre que la commune de Grabels est éligible pour bénéficier de ce financement.

Le contrat, dénommé « contrat de relance du logement », dont le projet figure en annexe à la présente note de synthèse, fixe, pour chacune des communes signataires, un objectif global de production de logements en cohérence a minima avec les objectifs du PLH.

Ainsi pour Grabels les indicateurs de production se déclinent comme suit :

Proposition d'objectif de production de logements à

atteindre dans le cadre de la contractualisation Plan de

relance

Commune de Grabels

Objectif PLH 2019 -2024 fourchette basse 130 (1)

Objectif production LLS (PLH ou SRU donnée DDTM 59 (2)

Zone A

Taux d'opérations densité > 0 .8 100 %

Objectif de logements avec densité > 0.8 proposé

pour le contrat

130 (3)

(1) la Métropole préconise la fourchette basse du PLH 2019-2024 : 780 à 840 logements soit 130

logements par an.

(2) Au 1 er janvier 2020 359 logements manquants à l'inventaire SRU seuil de 25 % Logements locatifs

sociaux soit 59 logements à réaliser par an sur la durée du PLH. (3) La part de logements de densité supérieure ou égale à 0.8 peut être adaptée.

Le contrat doit mentionner en outre à titre indicatif l’ objectif annuel de production de logements locatifs sociaux notifié par Monsieur le Préfet soit 59 logements.

Cet objectif par commune tient compte de l’ensemble des logements à produire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1 er septembre 2021 et le 31 août 2022 . FOLIO

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Le versement de tout ou partie de l’aide est conditionné par l’atteinte de cet objectif de production de logements.

Seuls sont éligibles à l’aide les opérations comportant au moins 2 logements et répondant à une densité supérieure ou égale à 0,8 (la densité se définit comme la surface de plancher divisée par la surface de terrain). Cependant, les logements individuels et les opérations présentant une densité inférieure à 0,8, bien que n’ouvrant pas droit à l’aide, participent à l’atteinte de l’objectif global fixé.

Le montant de l’aide est de 1 500 € par logement éligible. Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureaux et d’activités en surfaces d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement.

Exemple de mise en œuvre :

Objectif global de production de

logements à atteindre pour le plan

de relance 2022 (logements

autorisés entre le 01/09/21 et le

31/08/22)

Dont logements ouvrant droit à

une aide (répondant aux critères

d’opérations à partir de 2

logements et d’une densité

supérieur ou égale à 0,8)

Montant prévisionnel de

l’aide

100 logements 80 logements

80 x 1 500 € = 120 000 €

(+bonus éventuel)

Dans ce cadre, il est proposé, pour la commune de Grabels, un objectif global de production de 130 logements, dont 130 pouvant ouvrir droit à une aide ; soit un montant prévisionnel de l’aide de l’ordre de 195 000 €. Il s'agit d'un montant prévisionnel maximum qui sera atteint en fonction des projets entrant dans le cadre éligible (à partir de deux logements et densité supérieure ou égale à 0.8). Il est précisé que n'est retenu pour le déclenchement du financement que l’atteinte de l’objectif global et non l’atteinte de l’objectif finançable.

Un dépassement de l’objectif fixé est envisageable dans le cadre du calcul définitif de l’aide, dans la limite de 10 %.

En cas de différend, un échange contradictoire est prévu avant fixation définitive par le Préfet du niveau d’atteinte de l’objectif et du montant de l’aide.

Au niveau de la destination budgétaire de l'aide celle-ci est fléchée et doit être dédiée aux investissements communaux de développement d’équipements publics et autres aménités urbaines nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants, et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

La signature du contrat définitif entre l’Etat, Montpellier Méditerranée Métropole et les communes éligibles qui le souhaitent, dont la commune de Grabels doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'adhérer dans le cadre du plan "France relance" au dispositif 2022 d'aide à la relance de la construction durable selon l'objectif de production de logements ouvrant droit à l'aide selon taux d'opérations densité > à 0.8 fixé à 100 % soit 130 logements ;

- D'accepter le conventionnement tripartite Etat, Métropole et Commune selon conditions sus indiquées ; FOLIO

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- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Débat :

Madame MOGHEL profite de cette délibération pour faire un rapide bilan des logements sociaux sur Grabels et un bref retour de son action dans le cadre de sa délégation. Le département de l’Hérault est fortement attractif et il souffre d’une pénurie chronique et croissante de logements. Malgré des efforts certains ces dernières années, l’offre en logements sociaux est largement déficitaire. Il faut savoir que Grabels, en 2008, c’était 108 logements sociaux, aujourd’hui il y en a 680, dont 501 sont des logements sociaux publics, 69 logements sociaux privés et 110 logements foyer. La Commune est passée d’environ 3,7% de logements sociaux en 2008 à environ 17 % en 2021. Un des objectifs est d’arriver, au terme du mandat, à dépasser le minimum imposé par la loi SRU de 20% de logements sociaux. Elle reçoit le public lors de permanences une fois par mois, elle reçoit entre 6 et 7 personnes, des Grabellois mais également beaucoup de Montpelliérains. Elle a reçu en entretien à ce jour environ 80 personnes, sans compter les courriers et les mails. Elle prend le temps d’écouter ces personnes, qui viennent souvent en désespoir de cause, ce sont des entretiens qui sont très chargés en émotions, le logement est le premier poste de consommation des Français et la crise actuelle accentue les difficultés liées au logement, c’est ce que disait tout à l’heure Madame VERDIER et elle s’en aperçoit sur chaque permanence. Donc le public reçu n’est pas uniquement un public en situation de précarité, contrairement à ce qu’on pourrait croire. Elle voit beaucoup de familles modestes avec des ressources régulières et voit également arriver un public spécifique et de plus en plus souvent c’est-à-dire un public qui pourrait prétendre à la propriété si les prix n’étaient pas si tendus et si élevés. Donc, il ne faut d’ailleurs pas oublier qu’en France, 75 % des Français sont éligibles au logement social. Donc lors de ces entretiens elle écoute, elle oriente vers le droit commun si nécessaire, mais surtout elle prend le temps d’expliquer et surtout de déconstruire les idées reçues concernant les attributions de logement. Donc la mairie est réservataire d’un certain nombre de logements et dans ce cadre elle peut proposer des candidats aux bailleurs qui restent, bien évidemment, le seul détenteur de la décision d’attribution. Donc, ils travaillent sur plusieurs critères, l’ancienneté de la demande, bien évidemment, mais également l’urgence de la situation. Ils sont presque sur du cas par cas. Ce sont les commissions logement, en présence de Monsieur le Maire, le service logement du CCAS et elle-même, qui permettent justement d’analyser ces situations-là. Concernant les demandes de rendez-vous, elles concernent souvent des demandes de logement dans la majorité des cas bien évidemment, mais elle intervient aussi sur de la médiation entre locataires. Il faut dire que les confinements successifs ont retranché un petit peu les personnes chez elles et le vivre ensemble s’est avéré très compliqué. Donc elle intervient en recevant les locataires chacun de leur côté, elle écoute les difficultés, rappelle le cadre juridique de la location. Ça peut suffire parfois et quand ça ne suffit pas le bailleur prend la suite, toujours en lien avec le CCAS bien évidemment. S’ils sont soucieux de ces situations de tension entre locataires, c’est parce qu’ils souhaitent faire évoluer le service logement vers un suivi des résidences et des incivilités dont le CCAS est directement informé. Dans ces demandes de logement, il faut distinguer les premières demandes des demandes de mutation pour un logement plus grand ou pour un secteur jugé plus agréable d’où la très forte attractivité de Grabels. Il y a environ 2 000 demandes chaque année. Dans ses permanences, environ ¾ des demandes concernent quand même une demande de mutation. Sur 2021, le service logement a reçu 229 demandes de logements via le formulaire papier, qui est disponible au CCAS, dont 128 nouvelles demandes. Les autres étant des renouvellements. Les Grabellois représentent un peu moins de la moitié et ils se positionnent plutôt sur de petits logements, alors que les demandeurs hors Grabels FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 31 sur 76

eux se positionnent plutôt sur de grands logements. Il y a eu 31 commissions d’attribution avec 13 attributions contingent mairie et 18 pour les bailleurs sociaux. Cela représente environ 70 dossiers préparés pour les commissions d’attribution, par le service logement du CCAS et elle en profite donc pour mettre en lumière le travail effectué par l’agent chargé du service avec qui elle collabore main dans la main et qui lui facilite grandement la tâche.

Monsieur HEYMES rappelle simplement qu’en ce qui concerne son groupe ils ont fait campagne contre la densification, et là il s’agit d’une délibération qui contribue à la densification. Donc ils ne peuvent pas être d’accord sur cette délibération.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins six voix contre (F.ROUMANOS ; N.ANSIDEI ; P.HEYMES ; T.GERACI ; F.MARCHETTI ; S.GUIRAL) :

- D'adhérer dans le cadre du plan "France relance" au dispositif 2022 d'aide à la relance de la construction durable selon l'objectif de production de logements ouvrant droit à l'aide selon taux d'opérations densité > à 0.8 fixé à 100 % soit 130 logements ;

- D'accepter le conventionnement tripartite Etat, Métropole et Commune selon conditions sus indiquées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 32 sur 76

Délibération n°008/07-02-2022

AFFAIRE N°8

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Partenariat avec la ville d’Abalak – Convention de financement FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises) entre l’Agence Française de Développement et la Commune de Grabels – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Katy KRETZ, Adjointe déléguée à l’agroécologie, à la solidarité internationale et à la coopération décentralisée, expose :

Dans le cadre du partenariat de coopération décentralisée avec Abalak (Niger), renouvelé pour la période 2020/2022 par délibération n°092 du 09/12/2019, la ville de Grabels a sollicité l’Agence Française de Développement afin de co-financer l’extension du réseau d’adduction d’eau potable de la ville d’Abalak.

Ce projet a fait l’objet d’une présentation lors du Conseil municipal du 09 décembre 2019. Dès 2016, les villes d’Abalak et de Grabels convenaient de faire de l’accès à l’eau potable pour les habitants d’Abalak un axe majeur de leur partenariat.

Un dossier de demande de subvention, intitulé « Projet AEP Abalak » a été déposé à l’AFD en 2020 sollicitant les crédits FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises).

Après une période d’instruction et d’accompagnement de l’AFD, un avis favorable a été rendu le 23 septembre 2021 octroyant à la ville de Grabels une subvention d’un montant de 838 467 € pour la réalisation du projet AEP Abalak.

Le plan de financement prévisionnel est celui-ci :

PARTENAIRES MONTANTS (EUROS) PARTICIPATON (%)

Ville de Grabels 57 960 5%

Commune urbaine d’Abalak 16 918 1%

Agence Française de Développement 838 467 65%

Agence de l’eau 258 549 20%

Société de patrimoine des eaux du Niger 111 335 9%

TOTAL 1 283 229 100%

A présent, il convient d’établir une convention entre l’Agence Française de Développement et la Commune de Grabels pour établir les engagements des deux parties durant toute la mise en œuvre du projet. Cette convention, jointe en annexe, s’intitule :

CONVENTION DE FINANCEMENT FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises) entre L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Et LA VILLE DE GRABELS - N°CONVENTION CNE1242 01K

La convention entrera en vigueur après sa signature par les deux parties, pour une durée équivalente au projet (3 ans prévisionnels) complétée d’une période d’un an maximum après la date d’achèvement technique du projet, permettant son évaluation finale. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 33 sur 76

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la CONVENTION DE FINANCEMENT FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises) entre L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Et LA VILLE DE GRABELS - N° CONVENTION CNE1242 01K et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- D’acter que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices à venir ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Directeur général de l’Agence Française de Développement, au Service de gestion comptable Métropole, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat des affaires 8 et 9 :

Monsieur le Maire rend hommage au travail assidu de Madame KRETZ, travail mené de concert avec Monsieur DEBLADIS sur ce dossier depuis des mois et des années même, qui est sur le point d’aboutir. Monsieur le Maire d’Abalak estime que l’on peut aboutir à une réalisation définitive au cours du deuxième semestre 2023, ce qui changera complètement l’équilibre de vie de ses populations.

Monsieur MORVAN a une question par rapport au montant de la contribution de la ville de Grabels, puisqu’il était question à une époque que Grabels n’intervienne qu’avec de la mise à disposition de personnel pour accompagner le projet. Donc il demande si ce montant comprend la mise à disposition du personnel ou est-ce qu’il est uniquement un montant budgétaire ?

Madame KRETZ répond qu’effectivement, il y a 59 000 euros qui représentent le temps de travail du personnel de la Commune pour mener à bien ce projet sur tous les plans administratifs, juridiques. Le travail qui est fait actuellement, et qui n’est pas moindre, c’est tout le travail juridique pour établir ces conventions, les évaluer, etc... C’est un énorme travail sur le plan juridique réalisé avec Monsieur BLASCO et Madame BLANC. Il y a 118 000 euros qui représentent le temps de travail des personnels de la commune d’Abalak pour mener à bien le projet de leur côté.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins trois voix contre (N.ANSIDEI ; P.HEYMES ; T.GERACI) et trois abstentions (F.MARCHETTI ; F.ROUMANOS ; S.GUIRAL) :

- D’approuver la CONVENTION DE FINANCEMENT FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises) entre L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Et LA VILLE DE GRABELS - N° CONVENTION CNE1242 01K et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- D’acter que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices à venir ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Directeur général de l’Agence Française de Développement, au Service de gestion comptable Métropole, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 34 sur 76

Délibération n°009/07-02-2022

AFFAIRE N°9

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Partenariat avec la ville d’Abalak – Convention opérationnelle et financière portant sur le projet d’adduction d’eau potable Abalak – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Katy KRETZ, Adjointe déléguée à l’agroécologie, à la solidarité internationale et à la coopération décentralisée, expose :

Dans le cadre du partenariat de coopération décentralisée avec Abalak (Niger), renouvelé pour la période 2020/2022 par délibération n°092 du 09/12/2019, la ville de Grabels a sollicité l’Agence Française de Développement afin de co-financer l’extension du réseau d’adduction d’eau potable de la ville d’Abalak.

La question de l’accès à l’eau des populations d’Abalak est en effet devenue un axe majeur du partenariat. Un projet d’extension du réseau d’adduction d’eau potable de la ville d’Abalak a été élaboré et les financements nécessaires à sa réalisation ont été obtenus dans le courant de l’année 2021.

Le projet AEP Abalak prévoit, sur 3 ans :

- l’augmentation de l’accès à la ressource en eau par la construction d’infrastructures nouvelles et la réhabilitation d’infrastructures existantes

- L’amélioration de la gouvernance locale de l’eau afin de gérer et préserver la ressource

- L’information et la sensibilisation des populations à la maîtrise de la ressource, à l’hygiène et à l’assainissement

Le plan de financement prévisionnel est celui-ci :

PARTENAIRES MONTANTS (EUROS) PARTICIPATON (%)

Ville de Grabels 57 960 5%

Commune urbaine d’Abalak 16 918 1%

Agence Française de Développement 838 467 65%

Agence de l’eau 258 549 20%

Société de patrimoine des eaux du Niger 111 335 9%

TOTAL 1 283 229 100%

Le projet devrait débuter dans le courant de l’année 2022, dès la désignation d’un opérateur chargé sur le terrain de sa mise en œuvre pour le compte des deux co-maîtres d’ouvrage que sont les villes de Grabels et d’Abalak.

A présent, il convient d’établir une convention opérationnelle et financière entre Grabels et Abalak, déclinaison de la convention cadre de coopération décentralisée entre les deux villes, portant spécifiquement sur le projet AEP Abalak.

Elle a pour fonction de préciser les engagements des deux parties relatifs au financement du projet, à sa mise en œuvre opérationnelle, aux modalités de communication, de suivi et de contrôle de la bonne exécution. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 35 sur 76

Il est rappelé que les participations financières des deux villes s’élèvent à 57 960 € pour Grabels et à 16 918 € pour Abalak, sur toute la durée du projet. Ces montants sont des valorisations de temps de travail du personnel municipal dédié au projet.

La convention entrera en vigueur après sa signature par les deux parties, pour une durée équivalente au projet (3 ans prévisionnels) complétée d’une période d’un an maximum après la date d’achèvement technique du projet, permettant son évaluation finale.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la Convention opérationnelle et financière portant sur le projet d’adduction d’eau potable Abalak et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Maire d’Abalak, à Monsieur le Directeur général de l’Agence Française de Développement, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins trois voix contre (N.ANSIDEI ; P.HEYMES ; T.GERACI) et trois abstentions (F.MARCHETTI ; F.ROUMANOS ; S.GUIRAL) :

- D’approuver la Convention opérationnelle et financière portant sur le projet d’adduction d’eau potable Abalak et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Maire d’Abalak, à Monsieur le Directeur général de l’Agence Française de Développement, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 36 sur 76

Délibération n°010/07-02-2022

AFFAIRE N°10

URBANISME – Avis modification simplifiée 3 du Plan local d'urbanisme évolution du règlement du PLU réalisation d’ouvrages de protection contre les inondations le long du cours d’eau du Rieumassel

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Christophe CELIE, Adjoint délégué à l’urbanisme, expose :

Depuis le 1 er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole est l'autorité compétente en matière de Plan Local d'urbanisme, compétence qu'elle exerce en collaboration avec les communes selon les modalités définies à la charte de gouvernance du plan local d'urbanisme pour laquelle la commune s'est prononcée favorablement lors du conseil municipal du 23 février 2015.

Selon la charte de gouvernance du PLU ; l'assemblée délibérante de la commune doit émettre un avis simple sur le dossier de modification simplifiée préalablement à la consultation de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées.

Un projet de dossier de modification simplifiée du PLU traduisant des modifications du règlement du PLU pour permettre la réalisation d’ouvrages de protection contre les inondations le long du cours d’eau du Rieumassel a été réalisé par le prestataire d'études en charge de la modification pour la métropole, et communiqué à la commune pour requérir son avis.

Le conseil de métropole a délibéré le 28 septembre 2021 pour définir les modalités de mise à disposition au public de la modification simplifiée N°3 qu'il a prescrit.

Ce projet de modification simplifiée porte uniquement sur l'évolution de points de règlement du PLU de 2013 en vigueur dans l'objectif de permettre la réalisation des aménagements de protection contre les inondations du Rieumassel. Il s'agit des aménagements inscrit aux travaux PAPI 2 LEZ MOSSON, dont les travaux feront l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Des règles du PLU, notamment celles relatives aux affouillements et exhaussements des sols dans la zone UC, sont actuellement limitantes car elles ne permettent pas d'élargir le lit du cours d'eau comme prévu au programme d'aménagement, nécessitant l'évolution du règlement.

Les modifications de règlement sur la zone UC sont les suivantes :

1. article 1 « Occupations et utilisations du sol interdites » : ajout d'une exception à l'interdiction des déblais/remblais de plus de 1m de haut ou de profondeur en UCb1 et UC3, pour les équipements et travaux de sécurité publique ;

2. article 2 « Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières » : ajout de l'autorisation, dans les zones rouges Ru du PPRI, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition d'être liées à la sécurité publique.

Le dossier a été mis à la disposition des élus auprès du secrétariat général.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis sur le dossier de modification simplifiée N°3 du PLU de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 37 sur 76

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis sur le dossier de modification simplifiée N°3 du PLU de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 38 sur 76

Délibération n°011/07-02-2022

AFFAIRE N°11

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Signature de la convention entre la Commune de Grabels et la Verrerie d'Alès - projet de création et de résidence artistique

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Frédéric WOILLET, Adjoint délégué à la culture et aux équipements culturels, expose :

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités culturelles et artistiques, la Commune soutient activement la création artistique.

La commune de Grabels et la Verrerie d’Alès souhaitent s’engager par la présente convention à organiser conjointement une programmation de spectacles de cirque, de résidences artistiques et d’ateliers de pratiques artistiques durant l’année 2022 sur le territoire de la commune de Grabels.

La Commune apporte, à ce projet de création, une aide matérielle, technique et financière.

En vue de formaliser ce soutien, la Commune a décidé de mettre en place une convention avec la Verrerie d’Alès organisatrice.

Cette convention établit les conditions et l’aide apportée par la Commune de Grabels, par une subvention de 10 000 euros

Le projet de convention d’organisation est joint en annexe de la note de synthèse.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la note de synthèse ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la directrice de l’association de la Verrerie d’Alès, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat des affaires 11 et 12 :

Monsieur HEYMES demande s’il s’agit d’une politique ponctuelle ou bien si ce sera amené à être renouvelé.

Monsieur WOILLET répond qu’il s’agit là d’une convention annuelle et pas pluriannuelle. Ils vont déjà accueillir une fois et ils verront par la suite s’il y a lieu de poursuivre.

Monsieur HEYMES se demande cela par rapport à la végétalisation de la place Jean Jaurès, ce ne sera plus possible par la suite.

Monsieur le Maire répond qu’ils trouveront d’autres lieux. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 39 sur 76

Monsieur WOILLET précise que les compagnies n’ont pas toutes les mêmes exigences en termes de surface, il est possible d’accueillir des compagnies d’art de rue, etc.

Monsieur DEROUICHE ajoute qu’en effet, une fois n’est pas coutume, il voulait tout simplement, au nom du comité de pilotage du marché, dire qu’ils accueillent avec grand plaisir cette école de cirque et comme elle va être placée sur la belle place Jean Jaurès, le marché restera quand même à proximité et cela permettra justement de pouvoir accueillir clowns et acrobates au cœur du marché qui se situera toujours sur la place. Il sera simplement déporté de quelques mètres et accueillera bien entendu tous ses consommateurs et les fidèles Grabellois et bien entendu les parents qui attendront leurs enfants dans le cirque pourront venir goûter aux produits locaux.

Madame Cléo FERRON ne prend pas part au vote.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la directrice de l’association de la Verrerie d’Alès, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 40 sur 76

Délibération n°012/07-02-2022

AFFAIRE N°12

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Signature de la convention entre la Commune de Grabels, la compagnie Baraka et la Verrerie d'Alès - projet de création et de résidence artistique

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Frédéric WOILLET, Adjoint délégué à la culture et aux équipements culturels, expose :

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités culturelles et artistiques, la Commune soutient activement la création artistique.

La commune de Grabels et la Verrerie d’Alès souhaitent s’associer afin de promouvoir la création artistique en accueillant sur le territoire de la Commune, la compagnie de cirque Baraka du 10 février au 2 mars 2022.

La Commune apporte, à ce projet de création, une aide matérielle et technique.

En vue de formaliser ce soutien, la Commune a décidé de mettre en place une convention avec la Verrerie d’Alès organisatrice et la compagnie Baraka.

Le projet de convention d’organisation a été joint en annexe de la note de synthèse.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe à la note de synthèse ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la directrice de l’association de la Verrerie d’Alès, à la compagnie Baraka, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Madame Cléo FERRON ne prend pas part au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la directrice de l’association de la Verrerie d’Alès, à la compagnie Baraka, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 41 sur 76

Délibération n°013/07-02-2022

AFFAIRE N°13

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE - Signature de la convention Education Artistique et Culturelle entre la commune de Grabels et Montpellier Méditerranée Métropole

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Frédéric WOILLET, Adjoint délégué à la culture et aux équipements culturels, expose :

L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque enfant et jeune se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extrascolaires d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part. Il conjugue l’ensemble des connaissances et des compétences que l’enfant et le jeune ont acquises, des pratiques qu’ils ont expérimentées et des rencontres qu’ils ont faites dans les domaines des arts et de la culture.

L'éducation artistique et culturelle doit mettre en complémentarité trois axes d’action complémentaires :

• permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et

cohérente tout au long de leur parcours de vie ;

• développer et renforcer leur pratique artistique ;

• permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels.

Montpellier Méditerranée Métropole, de par sa compétence culture, est au cœur de cette dynamique de démocratisation culturelle. L’ensemble de ses ressources culturelles doit être associé et mis en synergie dans cette dynamique d’éducation culturelle.

En référence et en déclinaison de la convention cadre associant Montpellier Méditerranée Métropole et les partenaires d’une éducation artistique et culturelle complète et intégrée : la DRAC Occitanie, la rectrice académique, la DDCS il est proposé un conventionnement entre la commune de Grabels et Montpellier Méditerranée Métropole.

Ainsi, ensemble, créer les conditions d’un accès à la culture, d’une appropriation des lieux culturels, le développement des pratiques artistiques et culturelles et l’autonomie permettant à chaque jeune de réaliser son parcours culturel personnel.

Cette convention concerne :

- le Périmètre de la ville de Grabels ;

- les différents publics : Petite enfance, maternels, élémentaires, pré-adolescents, adolescents, jeunes adultes ;

- les différents temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire ;

- toutes disciplines ;

- tous maîtres d’œuvre (public, privé).

Objectifs :

→ Fonder ce parcours sur l’offre culturelle du territoire existante, sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements, structures et dispositifs culturels proposés par les communes et Montpellier Méditerranée Métropole ;

→ Construire, meire en place et nourrir un parcours éducajf artistique et culturel territorial cohérent pour tous en s’appuyant sur l’offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ; FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 42 sur 76

→ Prendre en compte les différents temps de la vie du jeune (scolaire et extrascolaire) pour l’articulation de propositions culturelles complémentaires et permettant d’y associer aussi les familles ;

→ Expérimenter en lien avec les services centraux du Ministère de l’Education Nationale, la mise en place d’une certification « art et culture » qui pourrait recouvrir, pour chaque jeune, le parcours scolaire et extrascolaire ;

→ Contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble ;

→ Créer une idenjté, un renouveau et une dynamique arjsjque et culturelle sur la commune de Grabels. et favoriser la prise en compte des publics dans toutes les disciplines artistiques autour d’un projet fédérateur, structurant et innovant destiné à toutes les catégories de la population et de tous milieux socio-culturels ;

→ Favoriser les manifestations et les projets culturels hors les murs afin de rencontrer un large public et non plus uniquement un public d’initiés ;

Le projet de convention d’organisation a été envoyé aux Conseillers Municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la note de synthèse ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monseur le Président de

Montpellier Méditérannée Métropole, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monseur le Président de

Montpellier Méditérannée Métropole, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 43 sur 76

Délibération n°014/07-02-2022

AFFAIRE N°14

URBANISME – Adhésion de la Commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) – Renouvellement de la convention pour la période 2022-2024 – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Luc MARTIN, Conseiller Municipal spécial délégué à la transition écologique, expose :

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier Métropole (ALEC) est une association regroupant Montpellier Méditerranée Métropole, les collectivités de la métropole de Montpellier (dont la ville de Montpellier, membre fondateur), la Région Occitanie, l’ADEME, les gestionnaires et fournisseurs d’énergies et les associations ayant un lien avec l’énergie, l’eau, les transports ou le bâtiment ainsi que le monde de la recherche et des entreprises.

L’ALEC, reconnue d’intérêt général depuis 2008, a pour objectifs de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l’aménagement durable des territoires.

À ces fins, l’ALEC intervient sur le territoire de la métropole de Montpellier pour :

- Développer des actions d’animation auprès des consommateurs domestiques et non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d’efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables, d’utilisation rationnelle de l’eau ;

- Accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d’actions visant la transition énergétique et écologique...

La présente convention comprend l’adhésion de la commune à l’ALEC Montpellier ainsi que l’adhésion au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique.

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre. La commune garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. Le travail réalisé par l’ALEC se situe en amont d’études de faisabilité notamment, qui seront réalisées, si nécessaires, par des bureaux d’études spécialisés.

L’adhésion de la commune s’élève à 4 952 €/an :

- 3 000 € pour la tranche de 7 000 à 12 000 habitants ;

- 1 952 € correspondant à la part complémentaire.

Ce montant reste fixe pour la durée de la convention d’adhésion.

La présente convention prend effet à la date de la signature.

Elle sera valable pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la note de synthèse ;

- D’inscrire la dépense d’adhésion au budget principal de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ; FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 44 sur 76

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de Montpellier Méditérannée Métropole, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention telle que jointe en annexe de la délibération ;

- D’inscrire la dépense d’adhésion au budget principal de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Présidente de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de Montpellier Méditérannée Métropole, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 45 sur 76

Délibération n°015/07-02-2022

AFFAIRE N°15

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Demande de subvention pour le financement de capteurs Co² en milieu scolaire – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

A la suite de l’avis du 28 avril 2021du Haut conseil de la santé publique, le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports a recommandé le recours à des capteurs de CO² afin de réaliser des campagnes de test permettant de définir les modalités pratiques d’aération les plus pertinentes en fonction des lieux au sein des écoles.

Un soutien financier de l’Etat est ouvert sous forme d’une subvention forfaitaire à destination des collectivités faisant l’acquisition de capteurs CO².

En ce qui concerne la commune de Grabels, il faut noter que l’Ecole Pierre Soulages, de conception récente, est équipée d’une Ventilation mécanique contrôlée et de sonde de concentration de CO2, lesquelles renseignent en temps réel la qualité de l’air dans les salles et gère automatiquement la ventilation de celles-ci.

Les Ecoles Ponsy et Joseph Delteil de conception plus ancienne n’en sont pas équipées. L’ambitieux programme de réhabilitation thermique initié en 2021 sur l’Ecole Delteil prévoit bien de rendre opérationnel ce type de dispositif automatique. Néanmoins sans attendre, il apparait nécessaire d’équiper les écoles de capteurs de CO² afin d’objectiver la situation d’utilisation des salles et prendre les mesures de ventilations indispensables en période de gestion de la crise COVID et au- delà améliorer les conditions générales de qualité de l’air.

La Commune a effectué une commande de 25 capteurs CO² en janvier 2022 à répartir sur les établissements scolaires non encore équipées (Ecole Ponsy et Joseph Delteil) et équiper l’ensemble des classes, pour un montant de 1881.62€ TTC. D’après les critères d’établissement du forfait, la participation financière de l’Etat pourrait s’élever à 1200€. Un dossier de demande de subvention va donc être déposé.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la demande de subvention pour le financement de capteurs Co² en milieu scolaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur FIANDINO tient à féliciter là-dessus les services qui ont vraiment cherché à avoir les meilleurs coûts sur ces capteurs de CO2 et d’aller chercher cette subvention aussi.

Monsieur HEYMES demande pourquoi les acheter si tard, la commune n’aurait-elle pas pu les acheter avant puisque cela fait des mois qu’il est question de ces capteurs de CO2 ? FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 46 sur 76

Madame DIRHOUSSI répond que Grabels a la chance d’être dans une région où il est possible d’ouvrir les fenêtres. Les directeurs d’école rencontrés disaient eux-mêmes que cet achat, pour eux, était presque inutile. Mais il faut le faire.

Monsieur le Maire précise que selon les retours de l’école Pierre Soulages sur cette mesure, c’est-à- dire informer tout le monde du niveau de CO2, ils n’ont jamais atteint les limites et ainsi chacun est informé de la situation de l’air. Donc c’est une dépense intéressante pour l’avenir. Dans la rénovation thermique de l’école Joseph Delteil ce sera intégré au dispositif. Ces capteurs-là sont des capteurs mobiles qui pourront être utilisés sur le centre de loisirs ou ailleurs. Jusqu’à maintenant les enseignants et les services nous disaient que ce n’était pas nécessaire. L’État a signifié qu’il y avait un niveau de subvention important, la somme est assez modeste.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser la demande de subvention pour le financement de capteurs Co² en milieu scolaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 47 sur 76

Délibération n°016/07-02-2022

AFFAIRE N°16

URBANISME – Cession parcelle communale - 59 Rue du Château à Grabels - BE 3 - aux Epoux TALLARIDA – Autorisation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Christophe CELIE, Adjoint délégué à l’urbanisme, expose :

Monsieur et Madame TALLARIDA Robert et Evelyne ont fait part à la Commune de leur souhait de se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée BE 3 pour une superficie totale de 67 m² jouxtant leur propriété, actuellement à usage de jardin, en location à la Municipalité depuis plus de 30 ans, sise au 59 Rue du Château à Grabels.

Conformément à l'article L2241-1 du CGCT le service fiscal des domaines a été saisi le 29 juillet 2021 sur la base du prix du terrain non bâti des domaines avec un abattement inférieur à celui des domaines, la Commune a estimé le bien à 13 500 euros.

Monsieur et Madame TALLARIDA Robert et Evelyne ont confirmé leur accord le 3 décembre 2021 pour acquérir les 67 m² de terrain au prix de 13.500 euros H.T. Les acquéreurs s'engagent à acquitter les frais de notaires, d’arpentage, de l’étude géotechnique.

Il est précisé que même si dans les faits, la parcelle communale est louée depuis 1989 à l'usage de jardin aux époux TALLARIDA, celle-ci est susceptible de dépendre du domaine public communal. En effet, compte tenu de son entrée dans le patrimoine communal avant l'entrée en vigueur du code général de la Propriété des Personnes Publiques (au 1ier juillet 2006) et de l'incertitude quant à sa destination (affectation à des fins de service public) tel que prévu aux termes de l'acte d'acquisition, ladite parcelle est susceptible de dépendre du domaine public virtuel de la commune Il est donc envisagé de procéder à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée BE 3 afin de permettre sa cession conformément aux dispositions de l’article L-3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

La parcelle pourra être grevée de servitudes de réseaux au titre des conditions particulières du présent acte à intervenir.

En effet, ladite parcelle ayant été acquise avant l'entrée en vigueur du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, celle-ci est susceptible de dépendre du domaine public virtuel de votre commune si il était prévu aux termes dudit acte son aménagement à des fins de service public.

Au niveau du régime de TVA, il est rappelé en outre au conseil municipal que la vente du terrain n'est pas soumise à TVA.

L'article 256 A du code général des impôts détermine les personnes assujetties à la TVA. Il ressort de cet article que c'est la qualification de l'activité économique ou non économique qui détermine le régime fiscal.

En l'espèce, la Commune ne se trouve pas dans le cadre d'une activité commerciale assimilable à la vente d'un terrain à bâtir réalisée lors d'opérations d'aménagement (lotissement, opération d'aménagement de zone, .....) et permettant la récupération de la TVA sur les travaux d'aménagement.

Le plan de situation de la parcelle est joint en annexe.

Il est demandé au conseil municipal :

- De constater la désaffectation au domaine public de la parcelle BE 3 sise au 59 Rue du Château, non affectée au fonctionnement d’un service public ou à l’usage direct du public ; FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 48 sur 76

- D’approuver le déclassement de la parcelle BE 3 du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal ;

- De céder 67m² de parcelle communale BE 3 aux époux TALLARIDA, au prix de 13 500 euros, selon avis des domaines ;

- De faire acquitter les frais de notaires, d’arpentage de l’étude géotechnique, de la parcelle BE 3 par l’acquéreur ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique valant transfert de propriété et qui sera reçu en l'étude de Maître Christophe CAULIER, Notaire à Baillargues 34670 au 242 Avenue du Golf ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De constater la désaffectation au domaine public de la parcelle BE 3 sise au 59 Rue du Château, non affectée au fonctionnement d’un service public ou à l’usage direct du public ;

- D’approuver le déclassement de la parcelle BE 3 du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal ;

- De céder 67m² de parcelle communale BE 3 aux époux TALLARIDA, au prix de 13 500 euros, selon avis des domaines ;

- De faire acquitter les frais de notaires, d’arpentage de l’étude géotechnique, de la parcelle BE 3 par l’acquéreur ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique valant transfert de propriété et qui sera reçu en l'étude de Maître Christophe CAULIER, Notaire à Baillargues 34670 au 242 Avenue du Golf ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 49 sur 76

Délibération n°017/07-02-2022

AFFAIRE N°17

URBANISME – Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) — Modification de l'objet social

Monsieur le Maire expose :

Par correspondance du 10 décembre 2021, la Commune a été saisie par Monsieur le Directeur de la SA3M, afin que le conseil municipal se prononce sur la modification de l'objet social de la société. Un projet de délibération accompagné la correspondance dont le texte est repris ci-après ainsi que les statuts (en PJ de la note de synthèse).

La lutte contre le changement climatique est un enjeu capital tant sur le plan international qu'au niveau des territoires. Montpellier Méditerranée Métropole et ses communes ont placé la transition écologique et solidaire à Ia convergence de leurs politiques publiques menées en matière d'habitat et de logement, de déplacements, de qualité de l'air, d'urbanisme et d'aménagement, de préservation et de gestion économe des ressources et de l'espace, de préservation de Ia biodiversité, de politique de gestion des risques, dévolution et de gestion des réseaux énergétiques, de politique agro écologique et alimentaire et de développement économique.

Cet engagement s'est traduit par l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la révision approuvée le 7 juin 2021 a permis de préciser les ambitions pour la transition écologique du territoire et de définir 10 orientations stratégiques des politiques publiques.

La SA3M, outil de la Métropole et de ses communes pour l'aménagement, I'urbanisme et l'environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, propose d'étendre ses compétences à la transition énergétique pour apporter sa contribution au PCAET et promouvoir Ia sobriété, l'efficacité énergétique et les Energies renouvelables.

Forte de son expérience en énergie au sein du groupe SERM/SA3M, la SA3M propose à la Métropole et à ses communes de réaliser pour leur compte et dans le cadre de la relation in-house des missions d'assistance et de conseil, des études, du financement, de la construction, de la gestion et de l'exploitation directe ou indirecte des équipements et infrastructures lies au développement des énergies renouvelables et de récupération, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la rénovation thermique des bâtiments publics.

De plus, les fonds propres de la SA3M reconstitués depuis 2016 et représentant 5 553 K€ pour un capital de 1 770 K€, au 31 décembre 2020, pourraient être affectes a cette nouvelle activité.

Par conséquent, il a été proposé à son Conseil d'Administration d'envisager la modification suivante de l'objet social de la SA3M en y adjoignant une activité supplémentaire :

« La Société a pour objet, exclusivement pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, et sur leur territoire géographique, d'apporter une offre globale de services de qualité en termes :

• D'aménagement,

• D'urbanisme et d'environnement,

• De production et de distribution d'énergie principalement d'origine renouvelable ou de récupération,

• D'efficacité énergétique,

• De rénovation thermique du bâtiment,

• De développement économique, touristique et de loisirs. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 50 sur 76

Dans ces domaines, la société pourra :

• Assurer des missions d'information, de promotion et d'animation, de recherche et déformation,

• Réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme,

• Réaliser des opérations de construction de rénovation d'équipements de tout immeuble, local ou ouvrage,

• Assurer l'exploitation et l'entretien d'ouvrages et d'équipements,

• Etudier et réaliser des équipements publics,

• Intervenir en assistance conseil, et réaliser des études, financer construire, gérer, exploiter directement ou indirectement des équipements et infrastructures lies au développement des énergies renouvelables et a l'utilisation rationnelle de l'énergie,

• Réaliser des opérations visant à améliorer l'efficacité énergétique et notamment à la rénovation thermique des bâtiments.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ».

Pour pouvoir être réalisée, cette opération nécessite préalablement que les collectivités actionnaires autorisent leur représentant en voter en faveur de cette modification.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications statutaires de la SA3M relatives à l'objet social ;

- D’autoriser, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, les représentants permanents de la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale des Collectivités et à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SA3M à voter en faveur de ces modifications ;

- D’autoriser ses représentants permanents à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Directeur de la SA3M ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications statutaires de la SA3M relatives à l'objet social ;

- D’autoriser, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, les représentants permanents de la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale des Collectivités et à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SA3M à voter en faveur de ces modifications ;

- D’autoriser ses représentants permanents à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Directeur de la SA3M ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 51 sur 76

Délibération n°018/07-02-2022

AFFAIRE N°18

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE - Attribution d’une subvention à l’O.C.C.E. (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école élémentaire Joseph DELTEIL

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

La subvention à l’O.C.C.E., inscrite au budget de la commune, pour l’établissement scolaire Joseph DELTEIL est déterminée selon l’effectif réel d’élèves constaté au mois de janvier de l’année en cours.

Elle permet de régler certaines dépenses scolaires directement par l’établissement : prestations liées aux classes découvertes et sorties pédagogiques, transport, spectacles et festivités, cadeaux de Noël, matériel sportif ou pédagogique spécifique.

La dotation versée, pour l’année 2022, est de 50 € pour un élève inscrit à l’école élémentaire.

L’effectif de 405 élèves inscrits en janvier 2022 à l’école élémentaire Joseph DELTEIL se traduit par une subvention à verser de 20 250 € pour l’année.

L’O.C.C.E. devra présenter un bilan financier intermédiaire en juillet de l’année N, et un bilan financier définitif de l’année civile N en janvier de l’année N+1 afin de pouvoir contrôler l’utilisation de la subvention.

En 2022, le versement de la subvention s’effectuera comme suit :

- 30 % en février 2022 ;

- 20 % en juin 2022 ;

- 30 % en août 2022 ;

- 20% en octobre 2022 ;

Soit un total de 20 250 € pour l’année 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter la dotation par élève ;

- D’autoriser le versement de la subvention qui sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022 chapitre 65 article 6574 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat des affaires 18, 19 et 20 :

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un dispositif qui existe déjà dans de nombreux établissements scolaires. Il fallait que les enseignants acceptent de fonctionner de cette manière. Donc l’école Joseph Delteil a commencé l’année dernière, ça a très bien marché. Et maintenant c’est au tour de l’école Pierre-Soulages de mettre en place ce dispositif. L’école Jean Ponsy va attendre encore un peu, c’est tout à fait légitime. Il ne s’agit pas des dépenses de fournitures scolaires, qui elles demeurent achetées directement par la mairie, notamment pour profiter des groupements de commandes où on fait diminuer les prix. Il s’agit de tout ce qui est sorties, animations, fêtes, initiatives pédagogiques, petit matériel pédagogique, etc... Avec une grande différence par rapport à la mairie, c’est qu’une fois qu’ils ont la subvention, s’ils ne la dépensent pas complètement dans l’année, ils peuvent la mettre de côté parce qu’ils ont un compte, c’est FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 52 sur 76

associatif. Il tient à les remercier parce que c’est une gestion qu’ils vont prendre en charge et il était parfois un peu pénible de voir qu’il fallait faire des titres publics d’achat qui sont très longs, pour acheter trois bricoles puis à nouveau deux bricoles puis une petite commande puis ceci puis cela. Cela faisait beaucoup de travail pour le service finances.

Monsieur HEYMES demande comment Grabels se situe au niveau subvention sur ce type de dispositif, par rapport à d’autres communes ? Est-ce en augmentation ?

Madame DIRHOUSSI répond qu’effectivement ils ont regardé ce qui se fait dans d’autres Communes et Grabels est dans la moyenne haute, elle est la troisième commune au niveau de la dotation par élève.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter la dotation par élève ;

- D’autoriser le versement de la subvention qui sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022 chapitre 65 article 6574 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 53 sur 76

Délibération n°019/07-02-2022

AFFAIRE N°19

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE – Attribution d’une subvention à l’O.C.C.E. (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école maternelle Pierre SOULAGES

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

La subvention à l’O.C.C.E., inscrite au budget de la commune, pour l’établissement scolaire maternelle Pierre SOULAGES est déterminée selon l’effectif réel d’élèves constaté au mois de janvier de l’année en cours.

Elle permet de régler certaines dépenses scolaires directement par l’établissement : prestations liées aux classes découvertes et sorties pédagogiques, transport, spectacles et festivités, cadeaux de Noël, matériel sportif ou pédagogique spécifique.

La dotation versée, pour l’année 2022, est de 40 € pour un élève inscrit à l’école maternelle.

L’effectif, en janvier 2022, de 136 élèves inscrits à l’école maternelle Pierre SOULAGES se traduit par une subvention à verser de 5 440 € pour l’année ;

L’O.C.C.E. devra présenter un bilan financier intermédiaire en juillet de l’année N, et un bilan financier définitif de l’année civile N en janvier de l’année N+1 afin de pouvoir contrôler l’utilisation de la subvention.

En 2022, le versement de la subvention s’effectuera comme suit :

- 30 % en février 2022 ;

- 20 % en juin 2022 ;

- 30 % en août 2022 ;

- 20% en octobre 2022 ;

Soit un total de 5 440 € pour l’année 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter la dotation par élève ;

- D’autoriser le versement de la subvention qui sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022 chapitre 65 article 6574 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter la dotation par élève ;

- D’autoriser le versement de la subvention qui sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022 chapitre 65 article 6574 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 54 sur 76

Délibération n°020/07-02-2022

AFFAIRE N°20

JEUNESSE ET ACTION EDUCATIVE – Attribution d’une subvention à l’O.C.C.E. (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école élémentaire Pierre SOULAGES

Monsieur le Maire expose :

La subvention à l’O.C.C.E., inscrite au budget de la commune, pour l’établissement scolaire élémentaire Pierre SOULAGES est déterminée selon l’effectif réel d’élèves constaté au mois de janvier de l’année en cours.

Elle permet de régler certaines dépenses scolaires directement par l’établissement : prestations liées aux classes découvertes et sorties pédagogiques, transport, spectacles et festivités, cadeaux de Noël, matériel sportif ou pédagogique spécifique.

La dotation versée, pour l’année 2022, est de 50 € pour un élève inscrit à l’école élémentaire.

L’effectif, en janvier 2022, de 80 élèves inscrits à l’école élémentaire Pierre SOULAGES se traduit par une subvention à verser de 4 000 € pour l’année.

L’O.C.C.E. devra présenter un bilan financier intermédiaire en juillet de l’année N, et un bilan financier définitif de l’année civile N en janvier de l’année N+1 afin de pouvoir contrôler l’utilisation de la subvention.

En 2022, le versement de la subvention s’effectuera comme suit :

- 30 % en février 2022 ;

- 20 % en juin 2022 ;

- 30 % en août 2022 ;

- 20% en octobre 2022 ;

Soit un total de 4 000 € pour l’année 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter la dotation par élève ;

- D’autoriser le versement de la subvention qui sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022 chapitre 65 article 6574 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter la dotation par élève ;

- D’autoriser le versement de la subvention qui sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2022 chapitre 65 article 6574 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 55 sur 76

Délibération n°021/07-02-2022

AFFAIRE N°21

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois – Modification

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique qui a été saisi le 26 Janvier 2022.

Au vu du tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 Novembre 2021 et considérant la nécessité de le mettre à jour, il convient de supprimer et de créer les postes suivants :

Suppression :

- Un poste d’atsem principal première classe

Création :

- Quatre agents de maitrise

- Un agent social principal première classe

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications du tableau des emplois telles que définies dans le tableau joint en annexe de la note de synthèse ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications du tableau des emplois telles que définies dans le tableau joint en annexe de la délibération ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 56 sur 76

Délibération n°022/07-02-2022

AFFAIRE N°22

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - Régime indemnitaire applicable aux agents de la Commune – Modification

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

Suite à la parution des Arrêtés du 5 novembre 2021 relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs et des techniciens de la Fonction Publique ainsi que du Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre des accords Ségur sur la Santé dans la Fonction Publique Territoriale, il doit être modifié, à compter du 1 er mars 2022, le régime indemnitaire des agents de la Commune, appelé RIFSEEP, des cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux,

- Techniciens territoriaux,

- Auxiliaires de puériculture territoriale, passage en catégorie B de la Fonction Publique Territoriale.

Egalement, les modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire doivent être modifiées en intégrant notamment l’exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique pour les agents relevant du RIFSEEP ou non.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi modifiée dans

les conditions indiquées dans le projet de délibération tel que joint en annexe de la note de synthèse à compter du 1 er mars 2022 ;

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel ainsi modifié dans les conditions

indiquées dans le projet de délibération tel que joint en annexe à compter du 1 er mars 2022 ;

- De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par

les textes de référence et inscrits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la Commune, chapitre 012 – Charges de personnel ;

- De remplacer par la délibération les dispositions contraires ou qui n’existent plus,

contenues dans les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire et aux primes diverses des agents de la Commune de Grabels ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération a au Service de gestion

comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 57 sur 76

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi modifiée dans

les conditions indiquées dans le projet de délibération tel que joint en annexe de la note de synthèse à compter du 1 er mars 2022 ;

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel ainsi modifié dans les conditions

indiquées dans le projet de délibération tel que joint en annexe à compter du 1 er mars 2022 ;

- De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par

les textes de référence et inscrits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la Commune, chapitre 012 – Charges de personnel ;

- De remplacer par la délibération les dispositions contraires ou qui n’existent plus,

contenues dans les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire et aux primes diverses des agents de la Commune de Grabels ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération a au Service de gestion

comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 58 sur 76

Délibération n°023/07-02-2022

AFFAIRE N°23

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES - Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale , les emplois de

chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de

l’établissement public.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon

fonctionnement des services.

La Commune peut ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base

légale de l'article 3-I-1° de la Loi précitée, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutifs.

Ces emplois sont équivalents à la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et sont pourvus par

des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3-I-1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ils percevront une rémunération correspondant au 1 er échelon du 1er grade du cadre d’emploi de

recrutement.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-I-1°,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de catégorie B et C afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les conditions ci-dessous :

8 postes d’adjoint technique correspondant à 6 équivalents temps plein,

20 postes d’adjoint d’animation correspondant à 10 équivalents temps plein

- De fixer la rémunération au 1 er échelon du 1 er grade du cadre d’emploi de recrutement ;

- De dire que les dispositions de la présente Délibération prendront effet au 1 er mars 2022 ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants sur le BP 2022 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 59 sur 76

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de catégorie B et C afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les conditions ci-dessous :

8 postes d’adjoint technique correspondant à 6 équivalents temps plein,

20 postes d’adjoint d’animation correspondant à 10 équivalents temps plein

- De fixer la rémunération au 1 er échelon du 1 er grade du cadre d’emploi de recrutement ;

- De dire que les dispositions de la présente Délibération prendront effet au 1 er mars 2022 ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants sur le BP 2022 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 60 sur 76

Délibération n°024/07-02-2022

AFFAIRE N°24

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES - Mise en place du télétravail pour le personnel communal

Monsieur le Maire expose :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :

Quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, Nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation,

Mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Sont donc exclues du champ d'application de ce Décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

La démarche concernant sa mise en place au sein des effectifs de la Commune de Grabels doit répondre prioritairement aux enjeux suivants :

Social : Le télétravail permet un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Il favorise l’amélioration des conditions de vie pour les personnes en situation de handicap. Il permet également de limiter la fatigue et les risques inhérents aux déplacements. Enfin, par l’apport de nouvelles manières de manager, il favorise l’autonomie et la prise d’initiative, Économique : En limitant les déplacements, le télétravail permet aux agents d’économiser sur le carburant et de mieux gérer leur temps,

Environnemental : Le télétravail réduit les trajets et donc l’émission de gaz à effet de serre. A ce titre, il participe aux enjeux de l’éco-mobilité,

Évolution de la culture managériale : Le télétravail peut utilement concourir à la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail, comprenant une meilleure définition des objectifs de travail, indicateurs d’évaluation, partage régulier sur l’avancée des missions entre chefs de service et agents. Enfin, l’agent pourra trouver dans cette nouvelle approche de ses missions des facteurs de motivation et d’intérêt pour son travail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Au regard des éléments de contexte ainsi exposés, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le cadre de mise en œuvre du télétravail présenté dans le projet de

délibération tel que joint en annexe de la note de synthèse ; FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 61 sur 76

- D’instaurer la mise en place du télétravail au profit des agents de la Commune de Grabels

à compter du 1er mars 2022 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion

comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le cadre de mise en œuvre du télétravail présenté dans le projet de

délibération tel que joint en annexe de la note de synthèse ;

- D’instaurer la mise en place du télétravail au profit des agents de la Commune de Grabels

à compter du 1er mars 2022 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion

comptable de la Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 62 sur 76

Délibération n°025/07-02-2022

AFFAIRE N°25

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES - Groupement de commandes – Centre De Gestion 34 – Risques statutaires – Adhésion

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et l’action éducative, expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 ;

Considérant que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Considérant que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

- D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 63 sur 76

Les risques assurés sont :

Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix

Décès Décret 2015 0.15% 0.15%

Maladie ordinaire

10 jours 2.61%

15 jours 2.34%

30 jours 1.68%

Longue maladie et maladie longue durée

Sans franchise 3.11% 3.11%

30 jours 2.99%

90 jours 2.67%

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office p our maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Accident et maladie imputable au service

Sans franchise 0.93% 0.93%

10 jours 0.85%

15 jours 0.78%

30 jours 0.71%

Maternité, paternité et accueil de

l’enfant

Sans franchise 0.87%

30 jours 0.66% 0.66%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l’e mployeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

- D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 64 sur 76

Taux : 1,30 %

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de t ravail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault, au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 65 sur 76

Délibération n°026/07-02-2022

AFFAIRE N°26

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale complémentaire - Débat

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Joël VEZINHET, Conseiller Municipal spécial délégué à la démocratie participative et à la citoyenneté, expose :

En application de l’article 4 III de l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des Collectivité s Territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente Ordonnance, soit avant le 18 février 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des Collectivité s Territoriales et de leurs établissements publics (Article 88- 4 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 dont le contenu n’est pas déterminé.

Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l’orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.

I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;

Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;

Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance » .

La Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la Fonction Publique Territoriale, cette participation financière est actée par le Décret n° 2011- 1174

du 8 novembre 2011. Il prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics :

La labellisation , qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national. Participation la plus équitable, permettant à chaque agent de conserver le libre choix de son assurance,

La convention de participation , qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la Collectivité ou le Centre de Gestion, si la Collectivité lui a donné mandat, permettant de FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 66 sur 76

sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la Loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la Collectivité.

Sont bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc...).

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la Collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics. Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme.

Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

Un outil d’engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.

L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

II- L’état des lieux

Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des

Collectivités Territoriales , réalisé en décembre 2020 :

89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « Santé »

59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « Prévoyance »

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des Collectivité s interrogées participent financièrement à la complémentaire « Santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « Prévoyance », plus des 3/4 des Collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation). FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 67 sur 76

Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la Collectivité.

III- La présentation du nouveau cadre issue de l’Ordonnance du 17 février 2021

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2022, l’article 22 bis I de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1 er janvier 2022 suite à l’entrée en vigueur de

l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, cette Ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant Territorial de la Fonction Publique, l’Ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

Dès le 1 er janvier 2026, la couverture du risque « Santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par Décret en Conseil d’Etat,

Dès le 1 er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par Décret en Conseil d’Etat. A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente de la publication du Décret qui déterminera les montants de référence. Pour l’instant, le projet prévoit des montants de référence fixés à 27 euros pour la

COMMUNE DE GRABELS

EFFECTIF AU 01/01/2022

Titulaires et stagiaires : 108

Contractuel de droit public : 61

Contractuel de droit privé : 5

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la Commune bénéficient généralement d’une complémentaire couvrant le risque santé, à titre personnel, sans participation financière de la Commune.

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la Collectivité peuvent bénéficier d’une complémentaire « Prévoyance » par l’intermédiaire d’une Convention de participation souscrite avec le CDG 34, valable du 01/01/2019 au 31/12/2025 inclus :

Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 70

Participation financière de l’employeur : OUI

Budget annuel prévisionnel pour l’année 2022 : 7117,00 €

Courtier d’assurances : COLLECTEAM

Nombre d’agents adhérents au 01/01/2022 : 70

Montant de participation par agent :

7,00 € pour le personnel de catégorie A,

8,00 € pour le personnel de catégorie B,

9,00 € pour le personnel de catégorie C. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 68 sur 76

prévoyance (soit au minimum 5,40 euros par mois) et à 30 euros pour la santé (soit au minimum 15 euros par mois).

En matière de complémentaire « Santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

Le forfait journalier d’hospitalisation,

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un Décret validé en Conseil d’Etat.

IV- Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 17 février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) ;

Avant le 1 er janvier

2022

Participation facultative

des employeurs publics à

la PSC

Avant le 18 février 2022

Organisation d’un débat

sur la protection sociale

complémentaire par les

assemblées délibérantes

des collectivités

territoriales et

établissements publics

Au 1 er janvier 2022

Date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance

Maintien de la participation facultative des employeurs publics à

la PSC dans la FPT

Les Centres de Gestion peuvent conclure, pour le compte des

employeurs publics, des conventions de participation. Toutefois,

l’adhésion n’est que facultative.

Lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par l’employeur

d’un contrat collectif, il peut prévoir la souscription obligatoire

des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif

comporte.

Au 1 er janvier 2025

Participation obligatoire

des employeurs de 20%

d’un montant fixé par

décret pour la

complémentaire

« prévoyance »

Au 1 er janvier 2026

Participation obligatoire

des employeurs de 50%

d’un montant fixé par

décret pour la

complémentaire « santé » FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 69 sur 76

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable

Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault.

Débat :

Monsieur le Maire précise que la mise en place de ce dispositif va être ouverte à la discussion avec le nouveau comité technique qui sera élu lors des élections professionnelles nationales qui auront lieu en décembre 2022.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Service de gestion comptable

Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 07 février 2022 – 18h30 – page 70 sur 76

Délibération n°027/07-02-2022

AFFAIRE N°27

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Signature d’une convention tripartite relative à la gestion des populations félines sans propriétaires.

Monsieur le Maire expose :

En application des dispositions de l’article L211-27 du Code Rural, la commune de Grabels souhaite établir une convention tripartite relative à la gestion des populations félines sans propriétaires, dans le cadre d’une campagne de stérilisation et d’identification de ces animaux.

Cette convention, est soussignée par :

- La Commune de Grabels. ;

- Le Cabinet vétérinaire Argos Grabels ;

- L’association de protection animale « Pattes et Moustaches ».

Elle a pour objectif de préciser :

- la nature et les lieux d’intervention de l’association ;

- les protocoles sanitaires imposés pour la prise en charge des animaux ;

- les protocoles de communication ;

- les modalités de prise en charge des frais de ces interventions réalisées en partenariat avec la municipalité et le vétérinaire ;

Le dossier a été joint à la note de synthèse.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention éligible à ce projet ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au cabinet vétérinaire Argos Grabels, à l’association de protection animale « Pattes et Moustaches », au Service de gestion comptable Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention éligible à ce projet ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au cabinet vétérinaire Argos Grabels, à l’association de protection animale « Pattes et Moustaches », au Service de gestion comptable de la Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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COMMUNICATIONS

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T :

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Fabien BLASCO, Directeur Général des Services, donne lecture des Décisions prises depuis la dernière information.

Décisions :

Décision N°018 du 07 décembre 2021 : Décide pour un besoin ponctuel de trésorerie, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie de 100 000€ dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Durée : Jusqu’au 05 Décembre 2022 ;

- Taux d’intérêt : Euribor 1 semaine + marge de 0.97% ;

- Frais de dossier : 150€ ;

- Interêts : chaque trimestre civil par débit d’office.

Décision N°019 du 14 décembre 2021 : Décide de déclarer infructueux les lots n°4 et n°5 relatifs à la maintenance des systèmes de gestion technique de bâtiment (gtb/gtc) de la Maison Commune et de l'école P. Soulages puisqu'aucune offre n'a été présentée.

Décision N°020 du 28 décembre 2021 : Décide d'attribuer les marchés publics relatifs aux lots 6 et 7 respectivement à la CESML et à l'APAVE SUD EUROPE SAS ayant été les seuls candidats à remettre une offre pour ces lots et ce, pour une période initiale d'un an reconductible trois fois, soit une durée maximale de quatre ans reconductions comprises ne pouvant dépasser la date du 31 décembre 2025 et pour les montants suivants :

Lot n°6 Maintenance de l'éclairage sportif

Attribution à : CESML (34980 St-Gély du Fesc)

Désignation Montant Annuel Montant sur la durée maximale (4 ans)

Maintenance préventive : 3 300,70 €HT/An Soit 3 960,84 €TTC/An 13 202,80 €HT/4 ans Soit 15 843,36 €TTC/4 ans

Maintenance Corrective (ou curative)

Désignation Montant d'une intervention en €HT Montant d'une intervention en €TTC

Intervention de Dépannage : 105,00 €HT l'intervention 126,00 €TTC l'intervention

Intervention en Astreinte : 160,00 €HT l'intervention 192,00 €TTC l'intervention FOLIO

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Lot n°7 - Contrôles et vérifications réglementaires des ERP

Attribution à : APAVE SUD EUROPE SAS (34130 St Aunès)

Désignation Montant Annuel Montant sur la durée maximale (4 ans)

Poste n°1 :

Contrôles et vérifications des

bâtiments communaux

3 973,00 €HT/An

Soit 4 767,60 €TTC/An

15 892,00 €HT/4 ans

Soit 19 070,40 €TTC/4 ans

Poste n°2 :

Contrôles et vérifications des aires de

jeux et équipements sportifs

616,00 €HT/An

Soit 739,20 €TTC/An

2 464,00 €HT/4 ans

Soit 2 956,80 €TTC/4 ans

Poste n°3 :

Contrôles et vérifications des appareils

de levage, portes et portails

automatiques

280,00 €HT/An

Soit 336,00 €TTC/An

1 120,00 €HT/4 ans

Soit 1 344,00 €TTC/4 ans

Poste n°4 :

Contrôles et vérifications des

équipements de travail

140,00 €HT/An

Soit 168,00 €TTC/An

560,00 €HT/4 ans

Soit 672,00 €TTC/4 ans

TOTAL GENERAL : 5 009,00 €HT/An 6 010,80 €TTC/An 20 036,00€HT/4 ans 24 043,20 €TTC/4 ans FOLIO

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QUESTIONS DVERSES

Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 28 mars prochain. Il rappelle à tous les dates de la semaine des droits des femmes et celles du cirque.

A 23h15 Monsieur le Maire lève la séance. FOLIO

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Feuillet de clôture – Conseil Municipal du 07 février 2022 à 18h30

N° Délibération Intitulé

001/07-02-2022

Affaire 1 : Convention partenariale d’objectifs et de moyens Commune de Grabels – Centre socioculturel Gutenberg géré par l’Association Gutenberg – Grabels 2022/2025 – Approbation et autorisation de signature

002/07-02-2022

Affaire 2 : Convention partenariale d’objectifs et de moyens - Commune de Grabels – Espace de Vie Sociale « La Vie Valsière » géré par l’Association Gutenberg-Grabels 2019-2022 - Avenant n°2 – Approbation et autorisation de signature

003/07-02-2022

Affaire 3 : Convention de mise à disposition de locaux municipaux – Siège social Association Gutenberg- Grabels – Renouvellement – Approbation et autorisation de signature

004/07-02-2022 Affaire 4 : Vœu de soutien au personnel de la Crèche municipale

005/07-02-2022 Affaire 5 : Bilan annuel des services municipaux – 2021

006/07-02-2022 Affaire 6 : Débat d’orientation budgétaire – Rapport d’orientation budgétaire – Présentation

007/07-02-2022

Affaire 7 : Plan « France relance » – Aide de l’Etat 2022 à la construction durable – Contrat tripartite entre l’Etat, Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Grabels

008/07-02-2022

Affaire 8 : Partenariat avec la ville d’Abalak – Convention de financement FICOL (Facilité de financement des initiatives des collectivités françaises) entre l’Agence Française de Développement et la Commune de Grabels – Approbation et autorisation de signature

009/07-02-2022

Affaire 9 : Partenariat avec la ville d’Abalak – Convention opérationnelle et financière portant sur le projet d’adduction d’eau potable Abalak – Approbation et autorisation de signature

010/07-02-2022

Affaire 10 : Avis modification simplifiée 3 du Plan local d'urbanisme évolution du règlement du PLU réalisation d’ouvrages de protection contre les inondations le long du cours d’eau du Rieumassel

011/07-02-2022 Affaire 11 : Signature de la convention entre la Commune de Grabels et la Verrerie d'Alès - projet de création et de résidence artistique

012/07-02-2022 Affaire 12 : Signature de la convention entre la Commune de Grabels, la compagnie Baraka et la Verrerie d'Alès - projet de création et de résidence artistique

013/07-02-2022 Affaire 13 : Signature de la convention Education Artistique et Culturelle entre la commune de Grabels et Montpellier Méditerranée Métropole

014/07-02-2022

Affaire 14 : Adhésion de la Commune à l’Agence Locale d e l’Energie et du Climat (ALEC) – Renouvellement de la convention pour la période 2022-2024 – Approbation et autorisation de signature

015/07-02-2022 Affaire 15 : Demande de subvention pour le financement de capteurs Co² en milieu scolaire – Approbation et autorisation de signature

016/07-02-2022 Affaire 16 : Cession parcelle communale - 59 Rue du Château à Grabels - BE 3 - aux Epoux TALLARIDA – Autorisation FOLIO

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017/07-02-2022 Affaire 17 : Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) — Modification de l'objet social

018/07-02-2022 Affaire 18 : Attribution d’une subvention à l’OCCE (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école élémentaire Joseph Delteil

019/07-02-2022 Affaire 19 : Attribution d’une subvention à l’OCCE (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école maternelle Pierre SOULAGE

020/07-02-2022 Affaire 20 : Attribution d’une subvention à l’O.C.C.E. (Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole) pour l’école élémentaire Pierre SOULAGES

021/07-02-2022 Affaire 21 : Tableau des emplois – Modification

022/07-02-2022

Affaire 22 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - Régime indemnitaire applicable aux agents de la Commune – Modification

023/07-02-2022 Affaire 23 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités

024/07-02-2022 Affaire 24 : Mise en place du télétravail pour les personnels éligibles de la Commune de Grabels

025/07-02-2022 Affaire 25 : Groupement de commandes – Centre De Gestion 34 – Risques statutaires – Adhésion

026/07-02-2022 Affaire 26 : Protection sociale complémentaire – Débat

027/07-02-2022 Affaire 27 : Signature d’une convention tripartite relative à la gestion des populations félines sans propriétaires FOLIO

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SIGNATURES

Le Président Le Secrétaire

René REVOL Mostafa MARCHOUD

Jean-Pierre OLIVARES Zohra DIRHOUSSI Frédéric WOILLET Nathalie VERDIER

Franck FIANDINO Cléo FERRON Christophe CELIE Katy KRETZ

Joël VEZINHET Christine MAJOREL Jean-Luc MARTIN Sona BIJANDADEH- ASTARAI

Procuration à R.REVOL

Marie-Louise WATTELLIER Mostafa MARCHOUD Jean-Loup RICHE Betty THIMON

Sylvie CARMONA Pascal MILLET Mourad DEROUICHE Najat MOGHEL

Marie-Sarha MONTAGNE Nicole ANSIDEI Pascal HEYMES Florence MARCHETTI

Procuration à F.ROUMANOS

Thomas GERACI Régis MORVAN François ROUMANOS Sophie GUIRAL

Procuration à P.HEYMES